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Déliberation - 24 Delib. Allocation APEH Allocation Parent Enfant Handicape
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Delib. Allocation APEH Allocation Parent Enfant Handicape)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal dé la Commune
N° 2022-04-24
Date de convocation
22 septembre 2022
Date de mise en ligne
3 octobre 2022
Nombre de Conseillers
FAR
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit septembre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne SES GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier sn erere S LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M Votants 35 Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
OBJET : Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katell GAUDIN, M. RESSOURCES HUMAINES Fabrice ETTORI représenté par M. François FORTIN, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée - Allocation APEH (allocation parent | Par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Patricia enfant handicapé). THALAMY, M. Patrick MALIDOR représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Jacques BEL.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code général de la fonction publique du 01 mars 2022
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale définit l'action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à faire face à des situations difficiles ».
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui par ses articles 70 et 71 indique que dans le respect du principe de libre administration, chaque Collectivité, Etablissement public, décide le principe, le montant et les modalités de cette action sociale. VU la circulaire annuelle recensant et revalorisant le taux des prestations interministérielles d'action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat,
Vu l'avis favorable du comité technique du 07 septembre 2022,
Vu l'avis de la commission finance, RH et administration générale du 20 septembre 2022,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Ÿ ENTENDU le rapport de présentation.
Ÿ DECIDE:
Article 1 : Les bénéficiaires de l'APEH sont les agents titulaires, stagiaires de la Fonction publique, contractuels, mis à disposition, en détachement dont le ou les enfants, âgés de moins de 20 ans, compte tenu de leur taux d'incapacité (au moins égal à 50%), ouvrent droit à l'AEEH (Allocation d'éducation d'un enfant handicapé), et dont le ou les jeunes adultes à charge sont atteints d'une maladie chronique où d'une infirmité constitutive de handicap reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
Article 2 : Cette prestation d'action sociale étant facultative, l'agent s'engage à en faire la demande auprès de son employeur par courrier simple. Le versement par l'employeur de la prestation APEH est subordonné au paiement des mensualités de l'AEEH (Allocation d'éducation d'un enfant handicapé). Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de mensualités versées au titre de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. La perte de l'AEEH entraîne la perte de l'allocation facultative.
Article 3 : Le montant de l'allocation est mensuel et conforme à celui de la circulaire de l'Etat recensant les taux applicables des prestations interministérielles d'action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat qui est revalorisé chaque année. Le montant 2022 est de 167,54 euros.
Article 4 : Les justificatifs à produire sont : la Carte d'invalidité ou la notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à la famille l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ou la Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, ou dans le cas des demandeurs dont l'enfant est atteint d'une affection chronique, le certificat médical établi par le médecin agréé. Il est précisé que les conclusions du médecin agréé peuvent le cas échéant être contestée par l'agent demandeur devant la commission départementale de réforme, instance consultative d'appel.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220928-2022-04-24-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Ÿ DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget,
Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220928-2022-04-24-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022