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Déliberation - DELIB 20260625 07. Instauration de l’allocation pour parents d’enfants handicapes (APEH)
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260625 07. Instauration de l’allocation pour parents d’enfants handicapes (APEH))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Justice et droit,
a\/e Extrait du Procès Verbal
SAINT = LOUIS
EE de la Ville de Saint-Louis VI L P'ECDIAVENTER
Des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 juin 2026
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 25 JUIN À 18 H 14.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame Stéphanie GERTEIS, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints BACHMANN Florian, SFEIR Lola, KNIBIELY Philippe,
STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, CHOQUET Sylvie, SAVARY Nicolas, ALBRECHT
Josiane et WERTHLE Guy.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux RACAMIER Eliane, PISARONI Gabriel, JEREMIE Annabelle,
LEFEBVRE Christophe, VWANZA Martine, TUIL Michaël, KELLER-SOL Sophie, SCHILDKNECHT
Pauline, CAMBLIN Marie, HERSBERGER Elisabeth, GENIALE Magna, NUSSBAUMER Jérémie,
FELDTRAUER Catherine, MARTZLOFF Dominique, HERTI Lucie, ADRIAN Nicolas, KLEIN Aurélie,
DOGAN Rody, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise et SCHMITTER Cédric.
Excusés représentés :
- M. FRANTZ Pierre donne procuration à M. TUIL Michaël,
- M. BAYSANG Frédéric donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie,
- M. SCHMITT Julien donne procuration à M. SAVARY Nicolas.
Excusé non représenté :
- M. NAEGELEN Marwan. POINT N° 7 : INSTAURATION DE L’ALLOCATION POUR PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES (APEH)
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 731-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la circulaire interministérielle du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d'action sociale,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action Sociale le 23 juin 2026,
Considérant qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de déterminer, par délibération, les modalités de mise en œuvre des prestations d'action sociale,
Dans ce cadre et afin d'accompagner au mieux les agents et leur environnement familial, il est proposé d'instaurer une nouvelle prestation d'action sociale au bénéfice des agents concernés de la Ville de Saint-Louis, à savoir l'allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH).
Les conditions du dispositif proposé sont détaillées ci-après :
Bénéficiaires :
Il s'agit des agents de la Ville de Saint-Louis, titulaires, stagiaires et contractuels, dont le ou les enfants sont âgés de moins de 20 ans.
Conditions d’octroi :
- le taux d'incapacité de l'enfant doit être au moins égal à 50 % ;
- le parent doit déjà être allocataire de l'allocation d'éducation d’un enfant handicapé (AEEH) ; _ l'enfant doit être atteint d’une maladie chronique ou d’une infirmité constitutive de handicap reconnue par la Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; - le bénéficiaire doit informer son employeur de tout élément nouveau concernant notamment l'obtention de toute autre allocation, car l'APEH n'est pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Conditions de versement :
_ le versement de l'allocation est subordonné au paiement des mensualités de l'AEEH, la perte de l'AEEH entraîne de facto la perte de l'APEH ;
- le montant de l'allocation est fixé à 183,00 € par mois (montant au 1° janvier 2024) et sera révisé
automatiquement en fonction de la parution de l’'actualisation des montants applicables à l'Etat ;
- l'allocation ne peut en aucun cas être versée aux deux parents ;
_ l'allocation est versée jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l’âge des 20 ans ;
_ l'allocation n’est pas versée lorsque l'enfant est placé en internat permanent (y compris les week-ends
et les congés scolaires) dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale par l'Etat,
l'assurance maladie ou l’aide sociale. Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer ;
- cette prestation est versée aux agents sans que le temps de travail effectif n'ait une incidence sur son montant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20260625-D-20260625-7-DE
Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la mise en place de l'allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) pour les agents de la Ville de Saint-Louis,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Publié le : 1° juillet 2026
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 26 juin 2026
= 4
Fabrice KARR Stéphanie GERTEIS
Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance