Arrêté - 34 NB Compagnie Restriction chaussee Le Heri

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Arrêté - 34 NB Compagnie Restriction chaussee Le Heri Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-Montligeon. Lien du pdf (Arrêté - 34 NB Compagnie Restriction chaussee Le Heri)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON

Arrêté municipal n°2025-34

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

Lieu-dit Le Héri.

LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande de la société NB Compagnie, 25 avenue de Verdun 92170 VANVES, reçue en mairie le 07/11/2025, sollicitant un arrêté de circulation en vue de réaliser des travaux de génie civil pour la fibre optique ;

CONSIDERANT qu'en raison du déroulement de ces travaux lieu-dit Le Héri, voie communale « des

Mairins Berdris au Héri », il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement selon les dispositions suivantes ;

-ARRETE-

ARTICLE 1 : La chaussée sera restreinte dans les 2 sens de circulation et la vistesse sera limitée à 30 km/h lieu-dit Le Héri voie communale « des Mairins Berdris au Héri ». Cette réglementation sera applicable à compter du 20/11/2025 pour une durée de 30 jours calendaires.

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, à la charge de l’entreprise, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de La Chapelle Montligeon.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le

présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au Perche, l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Chapelle Montligeon,

le 18 novembre 2025