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Arrêté - AR198 2020 Portant arrêté OEC délégué Marie Andrée EUPHROSINE
Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR198 2020 Portant arrêté OEC délégué Marie Andrée EUPHROSINE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
République Française | Département de La Réunion ne SET
Portant abrogation de l’arrêté n°172/2017 du 14 novembre 2017
Et donnant DÉLÉGATION GÉNÉRALE
des fonctions d’officier de l’état civil à
Madame EUPHROSINE Marie Andrée, fonctionnaire territorial
LA PLAINE DES PALMISTES
DAGÈS
Division des Affaires Générales,
représentation de l’État et Sécurité
SCAC : Service Citoyenneté et
Archives Communales
Unité Démarches Electives et Civiles
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
VU le Code général des collectivités territoriales en son article L 2122-32 selon lequel le maire et les adjoints sont officiers d’état civil ;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée ;
VU le Code général des collectivités territoriales en son article R 2122-10 selon lequel le maire peut déléguer à un fonctionnaire titulaire de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état Civil ;
VU l’instruction générale relative à l’état civil, notamment les articles 93 et 100 qui disposent que l’officier d’état civil doit recevoir en personne la déclaration des comparants et rédiger l’acte sur le champ ;
VU l'arrêté n°172/2017 du 14 novembre 2017,
Considérant que pour assurer dans les conditions définies par la loi de façon permanente et immédiate, l'établissement et la publicité des actes de l’état civil, il y a lieu de déléguer cette tâche au
fonctionnaire territorial Madame EUPHROSINE Marie Andrée.
ARRETE:
ARTICLE T : L’arrêté n°172/2017 du 14 novembre 2017est rapporté ;
ARTICLE II: Une délégation totale d’officier de l’état civil de la commune de la Plaine des Palmistes est attribuée à Madame EUPHROSINE Marie Andrée, fonctionnaire territorial, affectée à
la DAGES au service SCAC,
1.
Ben TER
ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
sers. ve ve 31 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00198-2020 du 07 juillet 2020
Arrêté N° 00198-2020
Date: 07/07/2020 République Française Département de La Réunion
5.
ARTICLE III : La présente délégation subsistera tant qu’elle ne sera pas rapportée :;
ARTICLE IV : Le présent arrêté sera transmis à Madame la Sous-Préfète de Saint-Benoit (Réunion) pour exercice du contrôle de légalité.
Une ampliation sera adressée à:
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Benoïit (Réunion) ;
- Monsieur le Procureur Général de la Cour d’ Appel de la Réunion ; - Monsieur le Procureur de la République, Près le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis ; - Madame EUPHROSINE Marie Andrée.
La Plaine des Palmistes, le 7 JUIL. 2020
Notifié à l’agent, le: O7 yet Te
Signature de l’agent :
Vs
Le Maire,
Johnny Bernard PAYET
PAS a SUR TE
ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes ser. ve ve 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Arrêté N° 00198-2020
Date: 07/07/2020