Arrêté - arrete 171 2022 st

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Arrêté - arrete 171 2022 st Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 171 2022 st)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Ref,

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Berger-Levraul!

(1309)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20220907-171-2022-ST-AR

Date de télétransmission : 09/09/2022

Date de réception préfecture : 09/09/2022

COMMUNE DE VAUREAL

ARRETE N° 171/2022/ST|

| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |

ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

CAMION DE DEMENAGEMENT

116 BOULEVARD DE L’OISE

MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,

VU Particle L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,

VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,

VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l'occupation du domaine public,

VU la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 24 mars 2022,

CONSIDERANT la demande en date du 31 août 2022, par la société « DEMENAGEMENTS PEREIRA », d’un emplacement pour le stationnement d’un camion de déménagement,

CONSIDERANT la nécessité d’occuper la voie publique sur l’équivalent d’une place de stationnement dans la contre-allée du boulevard de l’Oise, devant « |’ Artisan Chocolaté » (près du n° 116), le mardi 27 septembre 2022, pour permettre à un camion de déménagement de s’y garer,

ARRETE

ARTICLE 1: Une autorisation de stationnement d’un camion de déménagement est accordée pour le mardi 27 septembre 2022,ARTICLE 2 : Le véhicule sera garé sur l’équivalent d’une place de stationnement dans la contre-allée du boulevard de l’Oise, devant «l’Artisan Chocolaté » (près du n°116).

ARTICLE 3 : Le déménagement sera effectué par la société « DEMENAGEMENTS PEREIRA » - 51, ZA des Quatre Vents - 95 650 BOISSY L’AILLERIE - Tél: 01.34.66.90.65.

ARTICLE 4 : La société « DEMENAGEMENTS PEREIRA » est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.

* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (5 mètres) Soit la somme de 16.20 € pour 1 place de stationnement pendant 1 jour (16,20 € x 1 place x 1

b).

ARTICLE 5 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer l’emplacement.

ARTICLE 6 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté Municipal, pour garantir la sécurité du public.

Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.

ARTICLE 8 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 07 septembre 2022

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L’Adjoint en charge des secteurs relatifs

aux commerces et aux espaces publics

Date exécutoire :

pee.C'S"SEP: "2072

Date de notification :

fl GSEp:-2027" 3

Date de mise en ligne : |

89-5EP.-2022

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le

de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.