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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 232 2022 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221128-232-2022-ST-AR
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 232/2022/ST)
| NOMENCLA JURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
ARRETE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
FOURGON FRIGORIFIQUE
RUE VAGABONDE
LUNDI 12 DECEMBRE 2022 AU JEUDI 05 JANVIER 2023
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 24 mars 2022,
CONSIDERANT la demande en date du jeudi 17 novembre 2022, par M. DA SILVA Éric, pour le magasin « LE TEMPLE DU FROMAGE » 7, place du Cœur Battant - 95490 VAUREAL - d’un emplacement dans la rue Vagabonde pour le stationnement d’un fourgon frigorifique durant les fêtes de fin d’année,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur la partie basse de la place de livraison sise rue Vagabonde, à l’angle de la place du Cœur Battant - du lundi 12 décembre 2022 au jeudi 05 janvier 2023,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation afin d’occuper une place de stationnement (partie basse de la place de livraison) par un fourgon frigorifique durant les fêtes de fin d’année est accordée au magasin « LE TEMPLE DU FROMAGE », du lundi 12 décembre 2022 au jeudi 05 janvier 2023, rue Vagabonde (à l’angle de la place du Cœur Battant). ARTICLE 2 : Les agents communaux poseront deux barrières avec l’arrêté pour bloquer l'emplacement.
ARTICLE 3 : Le gérant du « Temple du Fromage » est soumis au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (5 mètres) Soit la somme de 405 € pour 1 place de stationnement pendant 25 jours (16,20 € x 1 place x 28 j).
ARTICLE 4 : Les lieux devront être nettoyés à la charge du demandeur après l'occupation du fourgon frigorifique.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté Municipal, pour garantir la sécurité du public.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 28 novembre 2022
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Date exécutoire :
Date de notification :
3 0.NOV,..2022.
Date de mise en ligne :
rs 3'0-NOV: 2002
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que
de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout fiers ayant un intérêt à agir.