Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 28 MAI 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 28 MAI 2015 Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Villenauxe-la-Grande. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 28 MAI 2015)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mai 2015

Présents : Mmes ABT – ALASTRA – CARPANESE – CAYN – DONGO – GARNIER – GRAMMAIRE –-LEGRAS – MM. BUJAR – COLIN - GUERINOT – LAMORIL – MATHIAS – SERRIER – WAIBEL - GUILLOT

Absents : M. DHAM représenté par Mme ALASTRA – M. ROUSSEL représenté par M. BUJAR – M. GUERIN représenté par Mme GARNIER – Mme JOZY représentée par M. GUERINOT – M. COLIN représenté par Mme LEGRAS - M. JOSSET – Mme CHARLIGNY

Secrétaire de séance : Bernadette GARNIER

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 10 avril 2015

 Approbation de la convention entre la commune et le département de l’Aube pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi Alur » instaure la pleine responsabilité des collectivités locales pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

A compter du 1er juillet 2015, les communes membres d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants et disposant d’un POS (Plan d’occupation des sols), PLU (Plan local d’urbanisme) ou d’une carte communale, ne bénéficieront plus de l’assistance gratuite des services de l’Etat, en charge de cette mission depuis la loi de décentralisation du 7 janvier 1983.

Notre commune répond à ces deux critères et doit, par conséquent, s’organiser pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme qui seront déposées en mairie à compter du 1er juillet prochain.

Suite à l’enquête réalisée par ses soins, en début d’année, sur les besoins des communes, faisant apparaitre une réelle attente en matière d’aménagement et d’urbanisme, le Département de l’Aube a décidé la création, au sein de ses services, d’une mission d’instruction d’autorisations d’urbanisme.

La réalisation de cette mission nécessite la signature d’une convention avec le département de l’Aube fixant la répartition des différentes phases d’instruction entre le Département et le Maire, s’inspirant de la répartition actuelle avec les services de l’Etat et définissant les conditions financières.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le principe de déléguer au Département de l’Aube, l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune, à compter du 1er juillet 2015, jusqu’ au 31 décembre 2017. Il a également approuvé les dispositions de la convention proposée par le Département et plus particulièrement,2

 Les conditions financières

 La répartition des missions entre le maire et le Département dans l’instruction des autorisations d’urbanisme

 La délégation donnée au service instructeur, pour demander au pétitionnaire la liste des pièces manquantes, l’informer de la majoration éventuelle des délais et consulter les différentes instances extérieures…

 Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres

La Communauté de Communes du Nogentais et ses communes membres contribuent au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) depuis 2012.

Depuis la mise en place de ce fonds, la Communauté de Communes du Nogentais a toujours opté pour la répartition de droit commun.

Conscient des difficultés rencontrées par certaines des communes membres face à la montée en puissance de ce fonds d’année en année et après étude, le Conseil communautaire, par délibération du 9 avril 2015, a statué pour la répartition dérogatoire libre dans laquelle la Communauté de Communes supporterait à compter de 2015 la montée en charge du FPIC des communes membres hors la ville de Nogent sur Seine présentant un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne communautaire hors la ville de Nogent sur Seine et présentant un effort fiscal supérieur à 0.80, soit 9 communes concernées dont Villenauxe la Grande.

Pour que ce dispositif puisse être mis en œuvre, il faut recueillir les délibérations concordantes de chaque commune membre.

Le conseil municipal a adopté à l’unanimité le mode de répartition du FPIC tel que le conseil communautaire l’a décidé dans sa délibération du 9 avril 2015.

 Admission en non valeur de créances irrécouvrables

Le Conseil municipal décide (12 voix pour – 3 voix contre – 6 abstentions) d’admettre en non valeur des créances irrécouvrables sur le budget communal.

 Participation aux frais de scolarité des communes extérieures

La commune de Villenauxe la Grande accueille, chaque année, des enfants résidant dans les communes extérieures, dans ses écoles maternelle et primaire.

Le conseil municipal vote à l’unanimité les participations financières des communes extérieures de la façon suivante :

- Participation école primaire : 285 € par enfant

- Participation école maternelle : 655 € par enfant

 Fixation des tarifs du centre aéré de juillet 2015

Le centre aéré aura lieu du 6 au 31 juillet 2015.

Pour 2015, il est proposé de maintenir un prix à la semaine et un tarif pour les enfants de l’extérieur.

Les tarifs du centre aéré 2015 sont définis comme suit :3

Participation financière des familles domiciliées à Villenauxe la Grande

Un mois Une semaine avec 1

piscine + 1 sortie

Une semaine

avec camp

QF 1 QF 2 QF 1 QF 2 QF 1 QF 2

3/6 ans 177 € 180 € 50 € 54 €

7/9 ans 205 € 208 € 50 € 54 € 87 € 90 €

10/11 ans 255 € 258 € 55 € 60 € 147 € 150 €

12/14 ans 270 € 272 € 55 € 60 € 177 € 180 €

Participation financière des familles domiciliées à l’extérieur

Un mois Une semaine avec 1

piscine + 1 sortie

Une semaine

avec camp

QF 1 QF 2 QF 1 QF 2 QF 1 QF 2

3/6 ans 212 € 216 € 60 € 65 €

7/9 ans 245 € 248 € 60 € 65 € 110 € 115 €

10/11 ans 305 € 308 € 70 € 75 € 180 € 185 €

12/14 ans 378 € 380 € 70 € 75 € 227 € 230 €

Le conseil municipal vote à l’unanimité les participations financières des familles

 Acquisition du feu d’artifice

Le conseil municipal a adopté à l’unanimité l’acquisition d’un feu d’artifice pour les festivités du 14 juillet auprès de la société BREZAC pour un montant de 5 000 € TTC.

 Question d’actualité de M. Waibel à M. le Maire portant sur les conditions de l’installation du Docteur Mounir Somaï dans le quotidien l’Est Eclair du 27 mai 2015

Si chacun d'entre nous ne peut que se réjouir de l'installation prochaine d'un nouveau médecin à Villenauxe, nous ne pouvons que regretter l'initiative de M. le Maire qui a décidé de rendre publique, par voie de presse, des informations relatives à cette installation sans en informer officiellement et préalablement, le conseil municipal. L'initiative de M. le Maire apparait, pour le moins, maladroite à plus d'un titre.

En effet, il appartient aux conseillers municipaux d'examiner les demandes de subventions particulières, d'étudier les conditions qui engagent la Collectivité, d'en mesurer toutes les conséquences avant que le conseil municipal ne décide souverainement.

Cette annonce a t’elle été faite en concertation avec le Dr SOMAI ? Il est permis d'en douter.

Il n'appartient pas à M. le Maire de Villenauxe d'informer les patients et les Responsables du secteur de St Germain du départ de leur Médecin.

Il n'appartenait pas à M. le Maire de divulguer certaines informations personnelles ou relatives aux conditions qui lui sont accordées par la Commune de Villenauxe susceptibles de le mettre dans une position inconfortable.

S'il est permis de comprendre le soulagement et la satisfaction de M. le Maire, elles ne peuvent excuser toutes les formes de maladresse dont il a fait preuve en la circonstance, dans l'exercice de ses responsabilités.4

Réponse de M. le Maire :

Monsieur, vous dîtes qu’on ne peut excuser toutes les formes de maladresses dont j’ai fait preuve ?

Pour l’instant, à part vous, personne ne m’en a parlé. Il s’agit là de votre propre ressenti. Est-il impartial ? On peut en douter.

Dans le cadre des discussions que j’ai eues avec M. SOMAI, il a bien fallu établir une base. Au final, quand nous sommes parvenus à la somme de 6 000 €, je me suis dit que c’était très raisonnable, même si je suis contre ce principe.

Je vous rappelle qu’il est dit très clairement dans le journal que le conseil municipal aura à se prononcer sur ce projet.

Quand vous écrivez que vous doutez que le docteur SOMAI ait été concerté, on atteint la mauvaise foi.

Il est écrit : « Je suis un garçon du pays et ce projet médical me motive » commente le Dr Somaï. Ce n’est pas moi qui parle !

Enfin, vous dîtes qu’il ne m’appartenait pas de divulguer certaines informations relatives aux conditions qui lui sont accordées.

Je vous répondrai que je gère de l’argent public et que tous les habitants doivent savoir ce que nous en faisons. Je n’ai rien à cacher.

Villenauxe-la-Grande, le 2 juin 2015

Le Secrétaire de séance Le Maire

B. GARNIER P. BUJAR

LA SEANCE A ETE LEVEE A 21 HEURES 15