Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 28 NOV 2014

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 28 NOV 2014 Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Villenauxe-la-Grande. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 28 NOV 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, 1

Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2014

Le 28 novembre 2014, le conseil municipal s’est réuni à vingt heures trente au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Paul Bujar, Maire.

Présents : Mmes Dongo – Garnier – Grammaire – Jozy – Leclercq – Legras - Abt – Alastra – Cayn - MM Bujar – Colin – Josset – Mathias – Poirette – Serrier – Waibel - Lamoril – Guérinot – Dham - Guérin

Absents : M. Roussel représenté par M. Bujar - Mme Charligny représentée par M. Guérin - Mme Carpanese représentée par M. Lamoril

Secrétaire de séance : Nicole LEGRAS

 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2014

M. Lamoril désapprouve le compte rendu de la séance du 26 septembre 2014, s’estimant injustement mis en cause dans le dossier de la Maison médicale.

Le compte rendu a été adopté à la majorité des membres présents (19 voix pour – 4 voix contre : MM. Lamoril-Waibel-Mmes Leclercq-Carpanese).

 MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « VOISINS VIGILANTS »

Lors de la présentation du dispositif « Voisins vigilants » envisagé pour lutter préventivement contre la délinquance à l’échelon local en juin dernier, il avait été décidé de réaliser une étude complémentaire et de demander à la Gendarmerie de venir présenter le dispositif mis en place par l’Etat lors d’une prochaine séance du conseil.

Le lieutenant PERNELLE, accompagné de l’Adjudant SANTUS a exposé les grandes lignes du dispositif « Participation citoyenne ».

Ce dispositif consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur environnement. Il vise à :

 Rassurer la population

 Améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d’appropriation  Accroître l’efficacité de la prévention de proximité

La participation citoyenne repose sur le lien privilégié entre des référents désignés par la commune et la gendarmerie mais également entre le référent et les habitants d’un même quartier.

Ces référents alertent, s’ils l’estiment nécessaire, la gendarmerie s’ils sont témoins de faits de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens ;

Il s’agit d’une action complémentaire dans la lutte contre les phénomènes de délinquance. Ce dispositif n’a en aucun cas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie. Cela exclut l’organisation de toute patrouille ou intervention.

Renforcer la solidarité entre habitants, les rendre citoyens et acteurs de leur sécurité, tels sont les enjeux du dispositif.

Lors du débat qui s’est ouvert, le lieutenant Pernelle a précisé qu’elle ne participerait pas au débat interne de l’assemblée ; elle a toutefois répondu aux inquiétudes des élus (MM. Guérin-Josset-Lamoril) : intérêt et efficacité du dispositif, risque de débordements, éventuelles dérives telles que voyeurisme et délation de la part des référents….2

Le lieutenant Pernelle a tenu à préciser que les référents étaient des personnes volontaires recensées par la mairie. Si le comportement d’un référent allait à l’encontre de l’éthique et des lois, la gendarmerie pourrait à tout moment écarter la personne. Si la commune demeure la force vive de ce dispositif, la gendarme est garante pour éviter toute dérive

A l’issue de ce débat, le conseil municipal s’est prononcé favorablement à la mise en place du dispositif « Voisins vigilants » qui fera l’objet d’une convention entre la commune et l’Etat. (16 voix pour – 4 voix contre : MM. Josset-Lamoril-Waibel-Mme Carpanese – 3 abstentions : Mmes Leclercq-Charligny-M. Guérin).

 FIXATION DU TARIF POUR UN BRANCHEMENT D’EAU INUTILISE

Concernant les branchements d’eau inutilisés sur une période supérieure à un an, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de mettre en place de nouveaux tarifs :

 Frais de fermeture du branchement : 15 €

 Abonnement annuel pendant la période de fermeture : 15 € (uniquement sur le budget Eau)  Frais de réouverture du branchement : 15 €

Ces nouvelles dispositions doivent inciter les abonnés à demander la fermeture d’un branchement temporairement inutilisé, limitant ainsi le risque de fuite et les pertes non mesurables provenant des propriétés inoccupées.

 INSPECTION TELEVISEEE DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES RUE DU PONT DU ROI ET RUE DES TRYOLITS

Le Conseil général prévoit la réfection du revêtement de la rue du Pont du Roi et de la rue des Tryolits. La commune aura, quant à elle, la charge de la réfection des trottoirs et la mise à niveau des tampons d’assainissement.

Afin de pouvoir anticiper les éventuels travaux à effectuer, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de faire réaliser une inspection télévisée du réseau d’eaux pluviales sur une longueur d’environ 1 100 ml. Le devis de l’entreprise Assainissement Vidanges Lévêque a été retenu pour un montant de 5 880.00 € TTC.

 ACQUISITION DE MATERIELS POUR LES BESOINS DU SERVICE EAU

Le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, le devis de la société Hydromeca d’un montant de 1 928.78 € TTC pour l’acquisition de compteurs.

 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS PROPOSEES PAR LE SERVICE HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL

Afin de répondre aux obligations qui incombent aux autorités territoriales en matière d’hygiène et de sécurité du travail, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube pour assister la commune dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

Trois conventions ont été approuvées :

 Convention de mise à disposition d’un « Assistant de Prévention » du Centre de Gestion auprès de la Commune

 Convention « Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail » dont l’objectif est d’accompagner la commune dans les actions de prévention des risques au travail

 Convention de mise à disposition de « l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » du Centre de Gestion auprès de la Commmune

 MISE EN PLACE D’UNE LIGNE REGULIERE DE TRANSPORT EN COMMUNE (VILLENAUXE-ROMILLY)

Le Conseil municipal a décidé la mise en place d’une navette régulière, le mercredi après-midi, au moyen d’un véhicule de 8 places. Le départ s’effectuera en début d’après-midi et le retour en fin d’après-midi.3

Les personnes intéressées devront venir s’inscrire à la mairie. L’achat des billets se fera uniquement en mairie. Le prix du trajet aller-retour a été fixé 6 € et l’aller simple à 3 €.

M. Waibel a demandé comment sera financé ce service. M. Mathias a précisé qu’il y aura la participation des usagers et que le déficit sera supporté par la commune.

La mise en place de ce nouveau service a été adopté à la majorité des membres présents (20 voix pour – 3 abstentions : MM.Lamoril-Waibel-Mme Carpanese)

 REVISION DU PRIX DU TERRAIN SUR LA ZONE ARTISANALE

Le Conseil municipal a fixé, à l’unanimité, le prix du m² des terrains situés sur la zone artisanale à 7 €.

 PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS 2015 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR ET AUPRES DU CONSEIL GENERAL

Dans le cadre du programme d’investissements 2015, le conseil municipal a validé, à l’unanimité, les travaux de réfection de la toiture de l’église St Jacques et de la Grange aux Dîmes. Ces deux dossiers feront l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et auprès du Conseil général.

 VENTE DE PEUPLIERS

Le Conseil municipal a accepté, à l’unanimité, l’offre de la société Cebrunska pour l’achat de 53 peupliers.

 ACQUISITION D’UNE PARCELLE SITUEE « PRES DU CHATEAU »

Le Conseil municipal a décidé à l’unanimité, l’acquisition d’une parcelle cadastrée AI 60 d’une superficie de 1 480 m² au prix de 740 € appartenant à M. Chavenon Philippe.

 MODIFICATION DES STATUTS DU SDEA

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité, les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube pour, d’une part, prendre en compte les récentes évolutions législatives relatives au service public de l’énergie et, d’autre part, étendre les compétences optionnelles du SDEA au déploiement d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

 RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES VIGNES »

La société AXONE PROMOTION a proposé à la commune de rétrocéder la voirie, les espaces verts et le réseau d’assainissement du lotissement « Le Clos des Vignes ».

Un état des lieux a été fait par M. Mathias, maire-adjoint chargé de l’Urbanisme. Toutes les réserves ayant été levées, la procédure de rétrocession peut être engagée.

Dans un premier temps, les différentes parcelles concernées feront l’objet d’une vente par la société Axone Promotion à l’Association Syndicale du lotissement « Le Clos des Vignes » qui propose, dans un second temps, de rétrocéder ces parcelles à la commune moyennant le prix d’un euro symbolique. M. Lamoril s’est interrogé sur le bien-fondé de cette décision puisque, en contre-partie, l’entretien de la voirie et des réseaux reviendra à la charge de la commune.

M. Dham a précisé que la voirie du lotissement entrera dans le linéaire des voies communales (élément entrant dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement).

Le conseil municipal a accepté la vente à l’euro symbolique de la voirie, des espaces verts et du réseau assainissement à la majorité des membres présents (20 voix pour – une voix contre : M. Waibel – deux abstentions : M. Lamoril-Mme Carpanese.4

 ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Le Conseil municipal décide d’admettre en non valeur des créances irrécouvrables sur les budgets des services Eau, Assainissement et budget communal (M. Guérin vote contre)

 REGULARISATIONS BUDGETAIRES

Le Conseil municipal procède aux régularisations budgétaires de fin d’année.

 FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2015

Le Conseil municipal a adopté à l’unanimité les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2015.

 SERVICE CIVIQUE – AUTORISATION DE RECRUTER DES VOLONTAIRES

La commune souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi du 10 mars 2010.

Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. L’engagement de service civique est un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la nation, représentant au moins 24 heures hebdomadaires.

Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire. La structure d’accueil verse aux jeunes une prestation d’un minimum de 106.31 € par mois.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires ;

Le conseil municipal a autorisé, à l’unanimité, la commune à accueillir des jeunes en service civique volontaire. Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif (demande d’agrément, contrat d’engagement de service civique, versement de la prestation).

 APPROBATION DU NOUVEAU LOGO DE LA COMMUNE

Madame DONGO, Maire-Adjointe à la Culture a présenté le nouveau logo de la commune dont le but est de donner un nouvel élan à la ville en communiquant sur une image plus moderne, plus dynamique et résolument tournée vers la promotion de son patrimoine.

Ce nouveau logo sera progressivement déployé sur l’ensemble des supports de la commune (signalétique, véhicules, affiches, site internet, magazine….)

Le conseil municipal a adopté ce nouveau logo à la majorité des membres présents (21 voix pour – 2 abstentions : M. Lamoril-Mme Carpanese)

 MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal a adopté (19 voix pour – 4 voix contre : MM. Lamoril-Waibel-Mmes Leclercq- Carpanese) la modification de l’article du règlement intérieur. Cet article stipule les conditions selon lesquelles les conseillers municipaux peuvent exercer leur droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

M. Waibel a soulevé l’illégalité du projet de délibération en précisant que le droit à la parole pour un élu était un droit personnel que pouvait exercer chaque conseiller municipal sans restriction.5

 QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre des « questions orales », M. Waibel, conseiller municipal a manifesté le souhait d’exposer en séances du conseil les questions orales suivantes :

Question n° 1 : concernant les modifications apportées au projet initial lors de la réalisation du parking, rue Cornuelle

En vertu de quels pouvoirs avez-vous :

 AUTORISE un Particulier à créer une porte cochère donnant directement sur la SENTE PIETONNE COMMUNALE, reliant LES PROMENADES DU TOUR DE VILLE à LA RUE CORNUELLE, alors que la réglementation en vigueur ne vous le permet pas ?

 MODIFIE le projet initial de construction du PARKING pour permettre à ce Riverain d'accéder directement dans sa propriété, avec un véhicule, à partir de l'espace public, exclusivement ?

(faits constituant un délit passible du Tribunal Correctionnel au titre de l'Art. 432-11 du CP) Quel sera le coût de ces " aménagements" pour le Contribuable ?

Cet aménagement, au profit, exclusif, d'un Particulier, réduit la capacité du parking de deux places de stationnement, au détriment de la Collectivité.

Pourquoi n'avez-vous pas saisi le Conseil Municipal pour soumettre ces changements au projet initial, pourtant adopté par les Conseillers Municipaux ?

Ne craignez-vous pas de créer un PRECEDENT qui pourrait être opposé à la Commune par d'autres Administrés? Où se situe l'intérêt général dans cette décision particulière ?

En conséquence, il est également permis de s'interroger sur les conditions d'acquisition de la parcelle par la Commune .En effet, vous avez fait valoir le DROIT DE PREEMPTION de la Commune au détriment de Madame veuve MOREAU, qui avait un acquéreur plus offrant pour l'achat de ce terrain, et ce, pour servir les intérêts d'un Particulier. (ces faits sont de nature à constituer le délit de TRAFIC D'INFLUENCE ou de CORRUPTION PASSIVE au titre de l'ART.432-11 du Code Pénal)

Sur le terrain, réaménagé en parking, existait un PUITS en parfait état. Qu'est devenu ce PUITS ? Des mesures ont-elles été prises pour prévenir de toutes pollutions la ressource naturelle, par ruissellements ?

Avez-vous conscience que ces entorses aux règles d'Urbanisme et à la bonne gestion de la Collectivité, constituent des faits graves et un délit passible du Tribunal correctionnel dont vous pourriez répondre, en votre qualité de Dépositaire de l'autorité publique ? (ART 432-11 du CP)

Réponses aux questions de l'opposition :

Mesdames et Messieurs de l'opposition, en lisant la première page de vos questions, je me revois en train de lire un tract de votre campagne électorale.

A titre d'information, les élections sont finies !

Ayez le respect des personnes.

Avant d'accuser les personnes de corruption, soyez sûr des arguments que vous avancez. Que l'on soit autorisé à poser des questions est une chose, que l'on se base sur de la pure imagination qui se transforme en mensonge, cela s'appelle de la diffamation. A l'avenir, ce genre de torchon mal odorant, qui sent la rumeur et le on dit ne sera plus traité dans les questions diverses.

Cependant, n'ayant rien à cacher et certain d'avoir respecté les règles d'urbanisme, la majorité va traiter l'ensemble de votre demande.

Réponse question 1 :

Je n'ai eu aucune demande écrite, donc je n'ai jamais signé de demande préalable. Si la demande m'avait été faite j'aurai été favorable à cette ouverture car j'aurai appliqué les articles du P.L.U : Le Plan Local D'Urbanisme dans son article UA3 Accès et voierie :

Article 3.2 : voierie

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Article UA 12 :

Obligation de réaliser des aires de stationnement par les propriétaires : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré si possible en dehors des voies publiques.

Le propriétaire va donc pouvoir assurer le stationnement de ses véhicules dans son terrain.6

Les seules interdictions d'ouverture concernent les promenades proprement dites. Pas les ruelles !

Vous affirmez que le projet a été modifié.

Etes-vous venu à la Mairie consulter le projet initial ? NON

Le projet n'a pas été modifié.

Le coût pour les contribuables sera de zéro puisque le projet n'a pas subi de modification. Vous savez aussi bien que moi que si le projet avait été modifié il aurait donné lieu à un avenant qui serait passé devant le conseil municipal.

Je vous invite fortement à lire le P.L.U. Cela devrait pouvoir vous intéresser et vous éviter d'inventer votre propre règlement.

Car en ce qui vous concerne M.Waibel, à votre domicile, rue de la Gare, vous avez érigé un nouveau mur de clôture sans faire de demande préalable.

Le mur existant faisait 60 cm de haut et portait des briques flammées.

Le nouveau mur fait 80 cm de haut, les briques ont disparu, un enduit de couleur a été ajouté, ainsi que des grilles.

On ne peut pas vraiment dire qu'il a été refait à l'identique.

Vous êtes en zone sauvegardée, la demande préalable est obligatoire.

Votre mur ne peut dépasser 60 cm, il en fait 80.

Article 11.4 de la zone UA :

Les clôtures seront surmontées d'un dispositif à clairevoie, d'un grillage où d'une grille sur un mur bahut de 60 cm de hauteur.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1m80

Les choses sont claires, vous êtes le premier à ne pas respecter la réglementation, alors ne craignez-vous pas d'avoir créé un précédent ?

Que vais-je dire à mes administrés s’ils veulent faire la même chose.

Pour ce qui est du puits, il a juste été fermé et subsiste dans son état.

Les eaux de ruissellement sont amenées dans un puisard avec un trop plein qui en cas de fortes pluies renvoie l'eau dans le caniveau de la rue Cornuelle.

M.Christophe DHAM répond sur le droit de préemption :

Lors du conseil du 28 Octobre 2011 nous avons pris les décisions suivantes : Décision de principe de construire un parking rue Cornuelle sur ce terrain et décision de faire jouer notre droit de préemption urbain lors de la vente de ce terrain.

Suite à cette décision, madame Moreau m'a informé qu'elle retirait de la vente son terrain. Donc de facto, la procédure de préemption s'arrêtait et n'avait plus de raison d'être. Un an et demi après, madame Moreau et sa fille sont venues me voir pour me proposer son terrain de gré à gré, c'était en Mai 2013.

Donc pas besoin de préempter, elle nous vendait librement son terrain.

Nous avons pris la décision lors du conseil municipal du 31 Mai 2013 d'acheter ce terrain au prix de 32 000 euros.

Question n° 2 : concernant la verbalisation des automobilistes le jour du marché hebdomadaire L'Adjoint chargé de la sécurité s'est investi, personnellement, dans la répression, en verbalisant des Automobilistes venus "faire leur Marché " à VILLENAUXE, le vendredi matin.

A sa demande, la Commune aurait acquis des équipements informatiques pour satisfaire ce besoin de répression.

 Pouvez-vous nous confirmer la mise en application de ce dispositif répressif par la Municipalité ? pourquoi ne pas l'avoir fait valider par le Conseil Municipal ?

 Pensez-vous qu'une " POLITIQUE DE REPRESSION " soit compatible avec les objectifs du Conseil Municipal pour le DEVELOPPEMENT DU TOURISME et le DEVELOPPEMENT DU COMMERCE LOCAL ? N'y a t il pas un risque de porter atteinte à l'IMAGE de la Commune par excès de zèle et de décourager les clients potentiels ?

 Quel est le coût d'acquisition du matériel informatique spécifique ?7

 Un Membre du Conseil du Conseil Municipal est-il dans son rôle lorsqu'il se substitue à un Agent municipal pour dresser les contraventions ?

Réponse :

Vous terminez la page précédente en me reprochant de ne pas respecter la réglementation et maintenant vous me faîtes des reproches par ce que j'applique la réglementation. Il faudrait savoir !

C'est comme ça vous arrange !

Oui je vous confirme que devant le stationnement anarchique qui existe à Villenauxe, il était grand temps de rappeler les règles du code de la route aux conducteurs.

J'assume cette décision à travers mes pouvoirs de police.

Excusez-moi, c'est vrai j'aurai peut-être dû vous demander votre accord.

Je ne fais de tort ni au tourisme, ni aux commerçants.

Bien sûr il y a toujours les irréductibles. Mais sait-on jamais !

D'autre part je vous ferai remarquer que seulement 7 P.V ont été donnés.

Par contre l'information s'est répandue efficacement

Ce ne sont que des stationnements particulièrement graves qui ont été verbalisés: passage clouté, place « handicapé », virages.

Vous avez dû remarquer que les mauvais stationnements sont moins nombreux.

Oui nous avons acheté un logiciel pour 1100 euros.

Dans le cadre de la dématérialisation, lors du transfert des logiciels des anciens P.C vers les nouveaux, quelques logiciels se sont trouvés perdus, dont celui des P .V.

Nous avons contacté la Préfecture pour récupérer ce logiciel.

Il nous a été répondu qu'il était devenu obsolète et n'était plus vendu car les P.V papier allaient disparaître et que désormais il fallait passer au P.V électronique.

Pour votre information, le Maire et tous ses adjoints peuvent dresser des contraventions dans le cadre de leur statut d'O.P.J.

La sous-préfecture m'a confirmé ce droit.

Question n° 3 : projet de réhabilitation et/ou de restructuration du groupe scolaire En 2014, le Conseil Municipal a commandé " une étude de faisabilité" pour la restructuration du groupe scolaire (classes maternelles et primaires).

Les Conseillers Municipaux n'ont pas, encore, eu connaissance des conclusions de cette Etude. Pouvez-vous informer les conseillers municipaux sur l'évolution de ce dossier ?

Réponse :

Ce dossier est en cours d'examen par la commission, car dans la conjoncture actuelle, nous devons aller à l'essentiel vu le coût important de cette opération.

Dans le projet initial, des coupes sont à effectuer.

Il faut étudier chaque ligne de dépense.

Ce dossier sera présenté au conseil dès qu'il sera prêt.

Question n° 4 : Fonctionnement du SERVICE MUNICIPAL ACCUEIL & TOURISME La Municipalité a engagé, contractuellement, un agent supplémentaire pour seconder la responsable du service Accueil et Tourisme.

Cette embauche devrait justifier un développement significatif de l'activité de ce Service avec, en particulier, une plus grande amplitude horaire pour l'accueil des Touristes.

 Pouvez-vous nous présenter un premier bilan de l'activité de ce Service municipal pour la saison touristique 2014 ?

 Pouvez-vous quantifier les retombées du dispositif sur l'économie locale aux fins d'évaluer l'efficience de ce Service municipal et de justifier l'effort financier consenti par la Collectivité pour son fonctionnement ?

 Pourquoi ne pas avoir associé et sensibilisé les Commerçants locaux à une politique d’accueil des Touristes ? Quelles sont les initiatives municipales mises en œuvre pour le développement annoncé du tourisme à Villenauxe ?

 Le dispositif municipal s'inscrit il, concrètement, dans une dynamique intercommunale pour la promotion de Villenauxe, de son Commerce et de ses objectifs en matière d'animations, de loisirs et de culture ?8

Réponse de Mme DONGO

Etat des Lieux

HISTORIQUE :

Avant 2008 : On ne compte pas d’agent de remplacement pendant la saison touristique : le service est fermé quand l’agent en poste est en vacances (été : chaque mois d’aout). Lorsque les différentes missions de l’agent nécessitent sa présence sur le terrain, le service est fermé.

2008/2013 : Un agent sous contrat assure la continuité de l’ouverture durant la saison touristique (du 1er mai au 30 septembre), dimanches, lundis et jours fériés et lors des vacances de l’agent en poste.

Les horaires du service sont aménagés pour offrir une ouverture maximale : 10H-12H30 (au lieu de 12H) et 14H30-19H (au lieu de 18H)

2014 : L’agent saisonnier est le même qu’en 2013 : efficacité dans la mise en place et formation déjà acquise.

Le contrat CAE, choisi pour son coût moindre pour la collectivité, est désormais passé à 12 mois minimum (au lieu de six). Cela permet à l’agent contractuel d’être polyvalent : - Service Accueil et Tourisme

- Support à la communication

- Interventions pour les NAP

JE TIENS A RAJOUTER LE FAIT QUE LE SERVICE Accueil & Tourisme, contient le mot accueil et pas seulement tourisme. La mission des agents ne consiste pas seulement à accueillir des touristes.

Le bureau accueil et tourisme est un véritable lieu de lien social, il accueille aussi les habitants. Il devient quelques fois le bureau des plaintes, et très souvent, c’est un endroit où l’on vient poser des questions sur tout (problèmes de réceptions télé, demande du programme culturel, demande de numéros de téléphone d’un tel ou d’un autre….) Il serait réducteur de ne pas tenir compte de cela dans vos interrogations futures quant à son utilité et à son efficience.

Retombées sur l’économie locale :

- Visites de caves :

- Hôtelleries :

- Restauration :

- Problème à revoir car aujourd’hui, aucun commerce n’accepte d’être ouvert le dimanche

NB : On rappelle qu’une tentative de mise en place de planning d’ouverture des cafés fût autrefois tentée, sans succès. C’est donc un point qu’il va falloir revoir lors de la mise en place de la nouvelle stratégie.

Cette saison 2014 n’a pas été préparée par l’équipe municipale actuelle. Il faudra donc attendre la prochaine saison pour constater les retombées des actions qui commencent à être mises en place actuellement pour l’avenir.

- Les liens avec l’interco sont avérés

- Les contacts avec l’Office de Tourisme de Nogent sont solides et porteurs de promesses pour le futur immédiat avec plusieurs projets qui seront menés en collaboration. o Label « Petite Cité de Caractère »

o Biennale du Vitrail

o Salon du vin bio

o Printemps des poètes9

o Bien évidemment l’office de tourisme de Nogent fera la promotion de Villenauxe auprès des groupes d’autocaristes qui les démarchent.

Les initiatives municipales : 2015

Nous sommes en train de mettre en place la stratégie de développement touristique comme avancé dans notre programme municipal.il serait donc complètement déroutant de remettre en question l’utilité du service Accueil et Tourisme au moment même où nous envisageons un développement économique par le Tourisme !

J’ai déjà évoqué il me semble l’importance de travailler dans l’ordre et de préparer les outils nécessaires à la promotion de Villenauxe, je n’ai pas changé de ligne directive : Le site internet nouvelle génération qui fera la promotion du territoire et des acteurs du tourisme, est en phase de finalisation. Nous sommes au stade du rédactionnel et cela prend un certain temps si l’on souhaite que les choses soient faites correctement, ce qui est mon cas. Je vous rappelle que nous n’avons toujours pas de service de communication dédié … Ceci dit, j’espère pouvoir présenter le nouveau site en début d’année.

Il est également prévu pour la saison touristique 2015, la mise en place d’un nouveau parcours, balisé, qui mettra en avant le patrimoine bâti, l’histoire de Villenauxe ainsi que les personnalités qui ont comptées pour la ville. Ce parcours permettra d’affiner l’offre des balades déjà proposées par Accueil & Tourisme, il sera agrémenté d’un quizz famille. Nous allons rejoindre le geo-caching (Le géocaching est un jeu mondial lancé en 2000 aux États-Unis. Cette chasse au trésor du XXIe siècle est gratuite et ouverte à tous, après simplement la création d’un profil sur internet, sur www.geocaching.com.)

La plaquette des vitraux sera complétée aussi d’un quizz afin de proposer une offre interactive qui correspond aussi aux attentes des visiteurs d’aujourdhui.

Je suis également en train d’étudier la mise en place d’un projet qui permettrait la valorisation du Champagne en collaboration avec les Maisons de Villenauxe.

Une signalétique devrait aussi voir le jour pour une meilleure promotion aux entrées de Villenauxe du type « Découvrez le Champagne de Villenauxe ! ». Villenauxe est le 1er vignoble en venant de Paris, il faut que cela ne reste plus confidentiel.

D’autre part, nous allons aussi nous rapprocher des réseaux d’artisans d’art afin de tenter de faire venir un nouveau maître verrier sur le village. Carolyn Rogers ayant définitivement quitté Villenauxe pour la Bretagne, les groupes appréciant la combinaison découverte des vitraux de l’Eglise St Pierre et St Paul, il nous faut rebondir pour proposer à nouveau cette possibilité d’animation.

Concernant votre interrogation sur le fait de ne pas encore avoir associé les commerçants : je souhaite rappeler que les choses doivent, si l’on souhaite que cela puisse perdurer être mises en place dans un climat de confiance et de collaboration et que cela prend du temps.

Le projet Noël Magique qui va être proposé dans quelques jours, permettra aux commerçants et aux habitants de voir que nous sommes capables de travailler tous ensemble main dans la main pour la réussite d’un projet. Je pense que nous devons inspirer confiance afin qu’ils nous suivent pour la suite.

C’est pourquoi, avant de sensibiliser les commerçants, il faut préparer le terrain. Il est prévu, soyez sans crainte de les associer pleinement à notre stratégie, mais si nous allons les voir aujourd’hui sans que les changements nécessaires n’aient été mis en place, ils risquent de ne pas nous suivre dans les efforts qui seront demandés, afin de se raccorder au projet. Pour l’instant, le rapprochement s’est effectué en priorité sur les instances qui seront des aides essentielles à la réussite de notre projet touristique : CDT, Conseil Général, Cité du Vitrail, Offices de Tourisme et Communauté de Communes sans oublier, des associations comme Archeonoxe et Monsieur Terrillon ou encore, les associations artistiques et centre d’art comme le CAMAC.10

Suivant les conseils des professionnels du tourisme, nous sommes en train de mettre en place des outils pour communiquer.

Une plaquette et une carte verront le jour prochainement.

J’espère avoir répondu à vos questions et je vous réitère ma demande d’être un peu patients … Rome ne sait pas fait en un jour et si nous souhaitons bien faire les choses la précipitation n’est pas préconisée.

BILAN DU SERVICE ACCUEIL & TOURISME SAISON TOURISTIQUE 2014

Analyse de la fréquentation touristique :

 2008 1335 visiteurs

 2009 Année de l’embauche de l’agent de remplacement pour la saison

estivale.On constate une nette progression, non pas de la fréquentation mais du nombre de personnes accueillies physiquement et contrôlées.

 2010 léger recul.

 2011 Progression régulière : les habitudes sont prises, le service est toujours ouvert

(même les lundis), les visites sont assurées en non-stop.

 2013 Baisse de la fréquentation de 9.5% en grande partie due aux conditions météo

désastreuses de l’été.

NB : Nogent –sur-Seine a connu un recul de sa fréquentation de 25% cette même année!

 2014 La progression reprend, rattrape la courbe antérieure à 2013 et ce, malgré un mois d’Août moins fréquenté notamment avec la venue de moins de groupes. En revanche, la fréquentation des individuels a elle augmenté

CONCLUSION :

Sans l’accident de parcours lié à la météo de l’été 2013, la courbe aurait connu une montée régulière de la fréquentation touristique.

Question n° 5 : Fonctionnement des SERVICES TECHNIQUES

Vous avez autorisé l'Agent Municipal, responsables des Services Techniques, à exercer à mi-temps  Compte-tenu des effectifs en personnel et du parc de matériels à gérer, quotidiennement,  Compte-tenu de la réactivité requise, par la Municipalité, pour répondre aux besoins locaux, en toutes circonstances,

 Compte-tenu de la polyvalence exigée lors de l'embauche des Agents

 compte tenu des coûts de fonctionnement à maitriser,

 compte tenu des nombreuses responsabilités que doit assumer la Commune,

Il est difficilement concevable que le chef des services techniques puisse exercer ses responsabilités à mi- temps et que les agents du service municipal (à plein temps), placés sous son autorité, puissent donner leur pleine mesure en répondant aux nombreux besoins de la Collectivité.

Pouvez-vous informer les Conseillers Municipaux sur les mesures prises pour concilier les effets de ce changement de situation, avec le bon fonctionnement des services techniques, les impératifs de la collectivité, la qualité et l'étendue des services attendues et garantir leur efficacité ?

Réponse :

Je tiens à vous rappeler que la gestion des personnels est une prérogative du Maire et qu'à ce titre, je gère l'ensemble des personnels en collaboration avec la D.G.S sans avoir à en référer au conseil Municipal sauf pour les créations de postes.

Je vous répondrai donc que toutes les mesures ont été prises pour que le service public soit assuré dans de bonnes conditions.

Et il fonctionne bien.

Au passage, merci pour les agents de la commune qui selon vos dires ne donnent pas leur pleine mesure dans leur travail car leur chef n'est présent qu'à 50%.

Si je suis votre raisonnement, quand le chef est malade tout le monde s'arrête ?11

Les plannings et les ordres de travail sont utiles pour la gestion du temps et l'exécution des travaux et faciles à contrôler.

Question n° 6 : Accueil des enfants scolarisés pendant les périodes de vacances scolaires L'accueil des Enfants pendant la période des vacances scolaires est un véritable choix politique, s'inscrivant dans un contexte de Société et de ses évolutions, voulu par le Conseil Municipal.

Il nécessite la gestion d'une structure lourde avec des investissements importants, tant humains que matériels supportés par le Contribuable local.

 Pouvez-vous informer les Conseillers Municipaux sur le pourcentage d'enfants non scolarisés à VILLENAUXE, qui fréquentent le Service pendant les vacances scolaires ?

 Quel est le coût de fonctionnement, par enfant, de la structure communale ?

 La Commune a-t-elle vocation à accueillir les enfants, non scolarisés à VILLENAUXE (au détriment d'enfants résidant à VILLENAUXE et placés sur une liste d'attente) et à se substituer, de fait, aux Communes qui ne répondent pas aux besoins de leurs Administrés ?

Réponse : Elise Grammaire

1) Pendant les petites vacances (Toussaint, Noël, Février et Pâques), nous accueillons maximum 25/30 enfants dont 5 à 10 % d’enfants non scolarisés à Villenauxe et pendant le mois de Juillet, nous en accueillons un peu plus. Sur environ 130 enfants accueillis au centre, environ 15 à 20 % ne sont pas scolarisés à Villenauxe.

2) Je suis désolée, je ne peux pas répondre à votre question car elle n’est pas suffisamment précise. En effet, je ne sais pas de quelle période vous parler car le coût de fonctionnement de la structure est très différent selon les périodes de vacances. Si vous voulez préciser votre question, j’y répondrai la prochaine fois.

3) Je n’ai pas pu répondre à la dernière question car Christophe Dham a pris la parole et nous sommes ensuite passés à la question 7 sur le lotissement.

Question n° 7 : Etude d’impact du lotissement en cours de réalisation (dans le prolongement du Clos des Vignes)

La Municipalité a autorisé la réalisation d'un nouveau lotissement, dans le prolongement de celui appelé Le Clos des Vignes. Si ces constructions nouvelles, à priori, peuvent contribuer au développement de la Commune, les conseillers municipaux doivent s'interroger sur l'impact de ces deux lotissements sur l’environnement direct de la collectivité.

Le Conseil municipal aurait dû être saisi pour mener des études préliminaires à ces réalisations aux fins :  D’identifier les conséquences directes de ces implantations sur le fonctionnement immédiat des services municipaux,

 D’envisager les investissements nécessaires pour prendre en compte les nouveaux besoins et leurs financements (et évaluer la participation des lotisseurs)

A titre d'exemple : il ne suffit pas de créer des équipements sur la voirie en nombre suffisants, encore faut-il s'assurer que les réseaux existants, soient en capacité d'absorber les flux supplémentaires sans créer de dysfonctionnements ou de risques pour les propriétés situées en aval.

M. le Maire, pouvez-vous informer les Conseillers Municipaux sur :

 Une étude d'impact a-t-elle été effectivement réalisée par la Municipalité ?

 Si des mesures préventives ont été effectivement prises par la Municipalité pour identifier et prévenir d'éventuels dysfonctionnements des services municipaux liés à l'implantation de ces deux nouveaux lotissements sur le territoire communal ?

 Si les lotisseurs vont contribuer aux investissements que devra engager la collectivité, à plus ou moins longue échéance, pour garantir le bon fonctionnement des services municipaux existants, à la suite de la réalisation de ces deux nouveaux lotissements?

Réponse :

Je rappelle qu'il s'agit de lotissements privés.

L'impact environnemental a donc été réalisé par la D.D.T dans le cadre de l'instruction du dossier.

Des puisards individuels pour les eaux de pluie de chaque pavillon sont obligatoires. Pour ce qui est de la voierie, des fossés et un lagunage ont été imposés.

Pour ce qui est de l'impact sur les services municipaux, seront concernés : le groupe scolaire, la restauration scolaire, la garderie.12

C'est pourquoi nous avons prévu des travaux de réhabilitation et construction de classes et cantine.

Quant à la participation des lotisseurs concernant ses investissements, je suis surpris par votre soudaine naiveté.

N'avez-vous pas été Maire pendant quelques dizaines d'années !

Incident de séance :

M. Christophe Dham interpelle M. Waibel :

Il dénonce sa volonté de nuire, son obsession de médire et de jeter le trouble par des écrits diffamatoires.

Cette attitude est indigne de la part d'un ancien Maire.

Ses écrits sont diffusés par mails un peu partout.

La preuve des mails a été envoyée à M. Guillot et M. Terrillon.

Cette attitude est irresponsable et médiocre.

M. Dham quitte la salle.

M. Bujar reprend la parole :

Vous qui parlez d'étude d'impact comment expliquez-vous l'achat d'un morceau de 250 m de la voie S.N.C.F dans le cadre du lotissement Marsalle Jardin, sur laquelle sont construits 7 Pavillons.

Puis en 2007 l'achat de la totalité de la voie ferrée entre la Marne et Plessis -Barbuise En effet il aurait été possible de faire une route du passage à niveau route d'Esternay jusqu'à la route de Sézanne et ainsi éviter le passage des camions rue de Couailles ;

Chose aujourd'hui impossible à faire, il faudrait démolir les 7 pavillons !

Des portions de ligne ne servent plus à rien.

Voilà un bel exemple d'étude d'impact.

Je vous rappellerai votre projet de lotissement entre les Godures et Le Point de vue. (route d'Esternay)

Alors que même avec un surpresseur on a beaucoup de mal à alimenter en eau les Godures et que nous rencontrons des problèmes de pression pour la défense incendie, votre étude d'impact avait abouti à un avis favorable.

Etonnant !

Pour ce qui est des études d'impact, je pense que la commune peut vous décerner une palme. Prochainement une étude globale du réseau d'assainissement sera faite avec le concours financier de l'Agence de l'Eau.

Sachez que nous avons réfléchi à la question et que nous avons envisagé un délestage du réseau avec une seconde arrivée à la station d'épuration.

Mais en aurons-nous les moyens ?

En assainissement entre le réseau et la station d'épuration, la note risque d'être salée.

Villenauxe-la-Grande, le 3 décembre 2014

Le Secrétaire de séance Le Maire

N. LEGRAS P. BUJAR

LA SEANCE A ETE LEVEE A 23 H 15