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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 53 2025 annexe 2)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
ID :077-217703057-20250331-D_53_2025-DE
Publié le Ss L or
Dispositif « Boutique a l'essai »
Règlement intérieur
Préambule
Dans le cadre de sa stratégie de développement économique et commercial, et notamment dans la poursuite de ses actions visant à soutenir et développer le commerce et l'artisanat de proximité, la ville de Montereau-Fault-Yonne a décidé de mettre en place un dispositif de « Boutique à l’essai ».
Ce dispositif doit contribuer à préserver le commerce de proximité de la ville, faciliter et encourager l'implantation de nouveaux porteurs de projet, tout en veillant à conserver la diversité de l’offre. Il s'adresse à tous types de commerçants, primo-commerçants de préférence, et ne disposant pas de local commercial. Il permet à des porteurs de projet de tester leur idée de commerce dans un local vacant sur une durée de 1 à 3 mois . Au delà des trois mois et dans le cadre d’un accompagnement possible en fonction de chaque situation, possibilité de basculer sur un bail dérogatoire de 12 mois renouvelable, bien que ce ne soit pas prioritaire, la rotation est privilégiée.
Le présent règlement présente l’ensemble des conditions d’éligibilité ainsi que la procédure de mise
en place de ce dispositif.
Article 1 — Le local
La ville du Montereau met à disposition un espace commercial, dont elle est propriétaire, situé au
22/24 rue Jean Jaurès, 77130 Montereau-fault-Yonne. Idéalement situé à l’angle des rue Jean
Jaurès, artère commerciale principale de la ville et la rue des chapeliers, ce commerce bénéficie
d’une double vitrine qui lui confère une parfaite visibilité. En Hyper centre ville, à proximité de la
Collégiale et du marché, cet emplacement bénéficie d’un flux de passage client naturel.
Localisation et représentation des cellules : La cellule est actuellement composée d’un espace d’une
surface totale de 87.58 m? et d’une cave de 40 m2. Ce local n’est pas exclusif et peut être décliné
dans d’autres équipements de propriété de la ville.
Article 2 — Tarifs proposés
Le tarif de location toutes charges comprises est à charge de l’exploitant. En cas d’occupation multiple sur la même période, le tarif sera divisé par le nombre de Co-occupants, mais un seul titre sera émis (les montants ci-dessous sont donnés à titre indicatif et pourront faire l’objet d’ajustements) :
15€ mensuel, charges comprises
Le loyer est payable à échéance. Le prix de location ne peut pas être réduit en raison d’une fermeture exceptionnelle de la boutique due à un fait indépendant de la volonté de la Ville. La Ville ne procédera à aucun remboursement en raison d’une fermeture anticipée indépendante de sa volonté. En cas d’absence ou d’annulation injustifiée, le paiement du loyer reste dû. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
Article 3 == Les proj ets privilégiés ID :077-217703057-20250331-D_53_2025-DE
Prêt à porter
Linges de maison
Décoration de maison
Meubles et ameublement
Luminaires
Jeux/Jouets
Et autre fabrication de type artisanale
Article 4 — Critères de sélection
La qualité des produits proposés et les tarifs ;
La conformité du projet aux caractéristiques du local ;
La disponibilité de la boutique ;
e La capacité du concept à attirer les flux.
Article 5 — Engagements du porteur de projet
Le local est mis à disposition conformément à la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales. Le preneur s’engage à respecter les lois en vigueur et à ne pas mettre en œuvre des actions illégales ou de nature à troubler ordre public.
Toute occupation fait l’objet d’une convention d’occupation précaire à laquelle sont annexés les documents suivants :
*Statuts de l’association ou de l’entreprise ;
*Assurance responsabilité civile ;
*Règlement d'occupation du local qui devra être paraphé par les occupants.
*Engagement à respecter l’ensemble des règles énoncées en matière de sécurité et de
respect des lieux.
Sur le fonctionnement du local il est rappelé ce qui suit :
e La mise à disposition se fait sur une durée limitée qui est inscrite dans le bail
e Tout changement fait l’objet d’une demande auprès des services de la Ville de Montereau-
fault-Yonne
e Les changements d’activités, ou les activités non autorisées entraînent la résiliation de la mise à disposition avec effet immédiat à la date de la constatation ;
e Les horaires et jours d'ouverture sont fixés par le preneur en accord avec le Service Commerce de la Ville de Montereau-fault-Yonne ;
e Les horaires respectent la réglementation en vigueur et relative aux activités commerciales en matière d’horaires et de jours d’ouverture ;
e Le locataire assume seul l’ensemble des coûts liés à l'occupation de la boutique ;
e Les lieux peuvent être utilisés uniquement par les personnes physiques ou morales signataires du présent règlement et pendant la durée déterminée. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
Pour assurer la sécurité du lieu : ID :077-217703057-20250331-D_53_2025-DE
Un référent ou mandataire gère les clés du local ;
La perte des clés entraînera le remplacement de ces derniers aux frais du preneur; La reproduction des clés de la boutique est formellement interdite ;
Il est interdit d’installer du matériel de cuisson dans les locaux ;
Il est interdit de fumer dans les locaux ;
Les animaux ne sont pas admis dans le magasin à l’exception des chiens d’assistance e
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Article 6 — Constitution du dossier de candidature
Le porteur de projet candidat devra remplir un dossier attestant sa demande au dispositif de boutique à l’essai et joindre toutes les pièces justificatives demandées.
Le dossier de candidature devra comprendre :
- Un courrier d’intention montrant l’intérêt de solliciter ce dispositif
- Une copie de la carte d'identité de chaque associé ou de tout autre document officiel en cours de validité
- Une fiche de présentation de l’entreprise, du projet et de l’activité
- Le présent règlement signé, daté et portant la mention « lu et approuvé » - Une copie du KBIS de l’entreprise ou des statuts de l’entreprise datant de moins de 3 mois - Une attestation relative à la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales
- Un RIB
Article 7 — Procédure d’instruction du dossier de candidature
Le dossier complet doit être retourné à l’adresse suivante :
o En version papier à l’adresse suivante :
Hôtel de ville
Service commerce
54 rue Jean Jaurès
77130 Montereau
o En format numérique à l’adresse suivante : e.feuilletin@ville-montereau77.fr
Tout dossier remis incomplet ne pourra pas être instruit. Le cas échéant, les pièces complémentaires pourront être demandées au candidat afin de compléter le dossier. Le délai d’instruction sera alors suspendu jusqu’à réception des pièces manquantes.
En cas de décision favorable, un bail sera signé entre la ville de Montereau-fault-Yonne et le locataire.
Article 8 —- Modifications
Le conseil municipal se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent règlement d’attribution.