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Déliberation - D 101 2025 Annexe
Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 101 2025 Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
1
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ENTRE LA
COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE ET L’OGEC ECOLE DU SACRE CŒUR
ENTRE :
La Ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE,
Dont le siège est à Montereau-Fault-Yonne (77130), en l’Hôtel de Ville, 54 rue Jean Jaurès, représentée
par son Maire, James CHERON, dûment habilité par délibéraƟon n°xxxxxx du Conseil Municipal en date
du xxxxxx
Ci-après dénommée « Ville de Montereau-Fault-Yonne »
ET
L’O.G.E.C.,
GesƟonnaire de l’école privée du Sacré Cœur située au 2 rue Paul Quesvers, 77130 Montereau-Fault-
Yonne, représenté par son Président, Monsieur Patrick VIOLIER
Ci-après dénommé « Le Client » 2
Préambule :
La Commune de Montereau-Fault-Yonne dispose de sa propre cuisine centrale, gérée en régie directe
depuis le 1er septembre 2024.
Celle-ci confecƟonne les repas servis :
- Aux enfants d’âge maternel et élémentaire de la Ville ainsi qu’aux adultes les encadrant, fréquentant
la restauraƟon municipale sur le temps scolaire et extrascolaire,
- Aux enfants fréquentant les structures « peƟte enfance » municipales,
- Aux personnes âgées et handicapées dans le cadre du portage de repas à domicile.
La cuisine prépare également les goûters pour les enfants accueillis sur les temps péri et extrascolaires
et sur les structures peƟte enfance. Elle gère par ailleurs des prestaƟons annexes liées par exemple aux
évènements municipaux.
Les repas sont préparés par le personnel communal en liaison chaude, du lundi au vendredi et pour les
besoins excepƟonnels en liaison froide ainsi que si besoin les samedis et dimanches.
L’OGEC du Sacré Cœur fait actuellement appel aux services d’un prestataire extérieur pour l’élaboraƟon
et la livraison des repas desƟnés aux enfants d’âge maternel et élémentaire, ainsi qu’aux adultes les
encadrant, sur les temps scolaires.
La présente convenƟon a pour objet de déterminer les condiƟons de mise en œuvre de ce service par
la Ville de Montereau-Fault-Yonne au profit de l’OGEC du Sacré Cœur.
La concepƟon et la fourniture de repas par la Commune au bénéfice de l’école du Sacré Cœur est
conforme aux compétences de Montereau et conforme à l’intérêt public en ce qu’il permet de donner
accès aux enfants monterelais à la restauraƟon scolaire communale et valoriser les équipements de la
cuisine centrale. 3
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet du contrat
La présente convenƟon a pour objet de fixer les modalités de producƟon et de livraison des repas par
la cuisine centrale de la Ville de Montereau-Fault-Yonne pour répondre aux besoins de restauraƟon
scolaire du Client.
A ce Ɵtre, la Ville de Montereau-Fault-Yonne se charge :
- De l’élaboraƟon des menus et de l’organisaƟon de la commission afférente à laquelle parƟcipe le
Client,
- De l’approvisionnement en denrées alimentaires,
- De la confecƟon des repas, de leur refroidissement le cas échéant et de leur alloƟssement,
- De la livraison dans les cuisines satellites des communes de l’Entente.
Tout au long de ces différentes étapes, la Ville de Montereau-Fault-Yonne veille à garanƟr le respect des
normes d’hygiène (HACCP, chaine du froid, marche en avant…) et la traçabilité des produits.
La présente convenƟon définit les condiƟons du foncƟonnement et les obligaƟons administraƟves et
financières de chaque parƟe dans ce cadre.
Chacune des parƟes peut néanmoins engager des acƟons qui lui sont propres dans ce domaine,
indépendamment de ce contrat, soit par intérêt non partagé, soit par absence d’accord.
ARTICLE 2 : Modalités de fourniture des repas
2.1 – Périmètre des repas concernés par le contrat
La cuisine centrale de Montereau-Fault-Yonne foncƟonne du lundi au vendredi, aussi bien en période
scolaire que durant les périodes de vacances scolaires et excepƟonnellement les samedis ou dimanches
selon les nécessités.
La Ville de Montereau-Fault-Yonne confecƟonnera pour le Client les repas pour les prestaƟons
suivantes :
Restaurant scolaire
Nature de la
prestaƟon
Déjeuner
Jours de
consommaƟon
Lundi – mardi – jeudi - vendredi
Il est précisé que le pain et les viennoiseries ne sont pas fournis dans les prestaƟons. Toutefois, il pourra
être recherché un accord sur la fourniture et la livraison de pain, dont le tarif et la facturaƟon seront
disƟncts des autres prestaƟons contractuelles.
Ponctuellement et sur commande, la cuisine centrale fournira des pique-niques. 4
2.2 – ElaboraƟon des menus
Les menus sont élaborés par le service municipal de la cuisine centrale de la Ville de Montereau-Fault-
Yonne composé notamment du directeur, du chef de producƟon, de la responsable qualité /
diétéƟcienne. Ils sont conçus sur un cycle de 20 jours, vus en commission des menus à laquelle parƟcipe
le Client par la désignaƟon d’un représentant.
Les déjeuners comportent 5 composantes.
Des menus végétariens sans viande sont prévus quoƟdiennement. Une variante sans porc est proposé
dans les menus avec viande.
Les obligaƟons nutriƟonnelles en vigueur sont respectées : GEMRCN (Groupe d’Etudes des Marchés
RestauraƟon CollecƟve et NutriƟon) et PNNS (Plan NaƟonal NutriƟon et Santé).
La poliƟque d’achats de la cuisine centrale favorise une alimentaƟon saine, sûre et durable
conformément à ce que prévoit la loi dite « EGAlim », adoptée le 2 octobre 2018.
Les menus sont préparés avec au moins 50% de produits alimentaires durables dont plus de 20% de
produits d’origine biologique. Leur condiƟonnement se fait dans des étuves et en cas de liaison froide
dans des contenants respectueux de l’environnement et sans perturbateurs endocriniens. Par ailleurs,
à chaque fois que cela est possible, la recherche de produits en approvisionnement local sera
privilégiée.
Au-delà des obligaƟons légales, la Ville de Montereau-Fault-Yonne proposera des objecƟfs en maƟère
d’achats de produits Bio, locaux et/ou issus de circuits courts ainsi qu’aux produits labellisés.
2.3 – Nombre de repas à fournir pour le Client
Le Client communique à la cuisine centrale de Montereau-Fault-Yonne ses effecƟfs prévisionnels, par
structure, par type de convive et par jour, au plus tard un mois avant afin de prévoir globalement les
besoins en denrées alimentaires.
Toutefois, le Client peut, sous 3 jours ouvrés avant le jour de consommaƟon, avant 10 h, ajuster les
effecƟfs prévus, via l’annulaƟon ou l’ajout de repas sans impact financier. Pour les variaƟons d’effecƟfs
importants (exemple : grève, sorƟe scolaire…), il est aƩendu que Le Client prévienne la cuisine centrale
dans les meilleurs délais et au moins 3 jours avant. Les jours de grève un menu adapté pourra être
prévu de sorte à limiter les pertes. Toutes les demandes de réajustement doivent se faire par écrit. La
facturaƟon sera établie sur la base des effecƟfs prévisionnels à J-3.
Le volume annuel prévisionnel de repas à fournir pour le Client est détaillé en annexe 1. C’est sur la
base de ce volume que les coûts unitaires des repas du Client sont calculés pour la première année du
contrat.
2.4 – Modalités de livraison des repas desƟnés au Client
La livraison des repas au Client relève de la présente convenƟon à l’adresse suivante : 2 rue Paul
Quesvers, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
Tout au long du processus de la prise en charge des repas à la cuisine centrale, les chauffeurs ont la
responsabilité de contrôler la marchandise au niveau de la quanƟté et de la qualité afin de limiter au
maximum les erreurs. Le Client remeƩra un jeu de clés ou badge permeƩant l’accès de manière
autonome du chauffeur dans les équipements concernés par les livraisons. 5
2.5 – Hygiène
Une fois que les denrées alimentaires sont entreposées dans la cuisine du Client, elles sont sous
l’enƟère responsabilité du Client. Il y assume alors la responsabilité du respect des normes sanitaires
(respect de la chaine du froid, traçabilité…).
En cas d’idenƟficaƟon d’un problème sanitaire au niveau de sa cuisine satellite, le Client met en œuvre
le protocole adéquat (déclaraƟon de TIAC à la DDPP) et en informe sans délai la cuisine centrale.
En cas d’idenƟficaƟon d’un problème sanitaire au niveau de la cuisine centrale, la Ville de Montereau-
Fault-Yonne en informe sans délai le Client et indique le protocole à suivre.
Conformément à la réglementaƟon, un repas témoin est conservé en cuisine centrale. Si le Client
souhaite en conserver également dans son restaurant satellite, il en fera la commande.
La cuisine centrale est contrôlée mensuellement par un laboratoire indépendant qui effectue des
prélèvements de denrées et de surface (analyses bactériologiques) et des audits trimestriels de son
foncƟonnement.
Elle est également contrôlée par les services départementaux de la ProtecƟon des PopulaƟons (DDPP)
: N° Agrément FR 77-305-005 CE
Les résultats de ces contrôles sont disponibles et transmis au Client sur demande écrite (mail ou
courrier).
2.6 – Produits de base
Un stock de produits alimentaires de base nécessaires à la mise en œuvre (régénéraƟon, cuisson,
service…) des repas dans les cuisines satellites (huile, sel, margarine…) est remis au Client à chaque
début de période scolaire.
Le Client a en charge la gesƟon de ce stock. Celui-ci est renouvelé par la cuisine centrale de Montereau-
Fault-Yonne à la demande du Client, sous réserve que les consommaƟons correspondantes restent en
lien avec la présente convenƟon. La demande est écrite (mail ou courrier).
2.7 – AnimaƟons
La cuisine centrale pourra proposer au Client des animaƟons à vocaƟon éducaƟve et ludique. Il
confirmera son souhait d’en bénéficier. Certaines de ces animaƟons peuvent avoir un coût financier.
2.8 – GesƟon des problèmes de producƟon à la cuisine centrale
En cas de dysfoncƟonnement imprévu au niveau de la cuisine centrale de Montereau-Fault-Yonne, il
peut arriver :
- que la chaine de producƟon se trouve à l’arrêt total ou parƟel (grève, panne…)
- que la producƟon soit ou doive être détruite en totalité ou parƟellement (problème sanitaire…)
Dans ces cas excepƟonnels, pour pallier l’absence de repas total ou parƟel produits par la cuisine
centrale, il est prévu des repas de subsƟtuƟon de longue durée de conservaƟon qui seront entreposés
dans la cuisine du Client. Ils resteront la propriété de la cuisine centrale et leur uƟlisaƟon sera soumis
à son accord puis compensés en cas de consommaƟon. A cet effet, si le Client souhaite proposer un
repas chaud, elle doit disposer d’un four de remise en température. 6
2.9 – GesƟon des dysfoncƟonnements éventuels dans la cuisine du Client
Des dysfoncƟonnements peuvent survenir au niveau de la cuisine du Client (ex : panne électrique dans
le restaurant satellite, …) rendant le mainƟen en température ou la consommaƟon des repas produits
impossible.
Dans un tel cas, le cycle de livraison sera excepƟonnellement adapté et conforme aux prescripƟons
sanitaires.
ARTICLE 3 – Modalités financières
Dans ce cadre, les modalités de facturaƟon suivantes sont déterminées comme suit :
Le coût d’animaƟon – type concours de menus – peut être ajouté si le Client souhaite bénéficier de ce
type de prestaƟon (demande écrite par mail ou courrier).
3. 3 – Modalités de facturaƟon des prestaƟons au Client
La rémunéraƟon du présent contrat se fait sur la base de prix unitaires
Pour l’année 2025-2026, les coûts sont établis ainsi :
DésignaƟon Prix unitaire HT TVA Prix unitaire TTC Repas enfant maternel 4,78 € 5,50% 5,04 € Repas enfant élémentaire 4,97 € 5,50% 5,24 € Repas adulte 6,062 € 5,50% 6,39 € Coût pique-nique 5,34 € 5,50% 5,63 € En cas de commande d’un repas supplémentaire au-delà du délai fixé à l’arƟcle 3.3, un taux
supplémentaire de 10% sera impacté au coût fixé ci-avant, par repas supplémentaire commandé, selon
le disposiƟf (repas ou pique-nique) et du public concerné (enfant ou adulte).
Le coût d’animaƟon – type concours de menus – peut être ajouté si le Client souhaite bénéficier de ce
type de prestaƟon (demande écrite par mail ou courrier).
3.4 – Modalités de règlement de la facturaƟon du Client à la Ville de Montereau-Fault-Yonne
Le règlement des factures du Client à la Ville de Montereau-Fault-Yonne se fait chaque mois sur la base
des volumes de repas commandés lors du mois précédent, dans le respect des délais définis à l’arƟcle
2.3.
Le règlement des factures s’effectue sur la base de Ɵtres de receƩes émis dans la première quinzaine
du mois suivant la réalisaƟon des prestaƟons.
Le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la récepƟon du Ɵtre de receƩes. Ce délai est
suspendu lorsque le Ɵtre de receƩes doit faire l’objet de correcƟons. Un nouveau délai court à compter
de la récepƟon par la commune d’un nouveau Ɵtre corrigé.
Toute autre prestaƟon tels que buffets, menus spéciaux, repas conviviaux… commandée par le Client
sera à régler le mois suivant au prix convenu et pré-établi par devis par la cuisine centrale.
3.5 – Modalités de variaƟon des prix
Le prix des repas est ferme la première année puis révisable annuellement à la date anniversaire du
contrat selon la formule suivante : 7
P = Po x (0.20 + 0.80 x (In/Io))
P = prix révisé pour la nouvelle période N+1
Po = prix en € HT sƟpulé dans l’acte d’engagement pour la 1ère période N
In = dernière valeur connue de l’indice de référence à la date de la révision
Io = dernière valeur connue de l’indice de référence au mois zéro (Mo) soit celle du mois de septembre
2025
INDICE de référence, parmi les indices INSEE = Indice des prix à la consommaƟon harmonisé - Base
2023 – Ensemble des ménages - France - CanƟnes : Nomenclature COICOP 11.1.2.0 (prix de marché «
canƟnes ») – IdenƟfiant INSEE 001762317, base 2021 - Mise à jour mensuelle.
Si l'indice ci-dessus ne pouvait plus être appliqué pour quelque cause et à quelque Ɵtre que ce soit, il
serait remplacé par un autre indice qui serait adopté en accord entre les parƟes dans les huit jours de
la demande formulée en ce sens par l'un des cocontractants.
Arrondis :
Les règles de l’arrondi sont celles de la zone euro.
Le coefficient de révision final est arrondi au millième
Le prix révisé final est arrondi au cenƟème
ARTICLE 4 : Durée et résiliaƟon du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de deux ans, à savoir du 31 août 2025 au 31 août 2027.
Elle pourra être prolongée tacitement d’un an de plus, soit jusqu’au 31 août 2028. La durée totale ne
pourra excéder trois ans sans renouvellement du contrat.
A tout moment, les parƟes pourront s’entendre pour meƩre fin au contrat. Elles décideront alors d’un
commun accord des condiƟons de ceƩe résiliaƟon qui ne pourra prendre effet qu’au 31 août de l’année
scolaire en cours.
ARTICLE 5 : Assurances
La Commune déclare avoir souscrit auprès d'une Compagnie notoirement solvable une assurance de
responsabilité civile couvrant la responsabilité qu'elle peut encourir vis-à-vis des Ɵers du fait de son
exploitaƟon et notamment en maƟère d'intoxicaƟon alimentaire. Dans le cas contraire, la Commune
s’engage à couvrir les éventuels sinistres en auto-assurance.
Le Client déclare qu'en sa qualité de propriétaire (ou locataire) des locaux sis 2 rue Paul Quesvers,
77130 Montereau-Fault-Yonne, dans lesquels la Commune effectuera ses prestaƟons, il est assuré ou
s'assurera, pour l’acƟvité de restauraƟon collecƟve et renonce, ainsi que ses assureurs, à tous recours
contre la Commune et ses assureurs pour tous dommages affectant ses biens ou ceux de son
propriétaire, que ceux-ci soient mis à disposiƟon ou non. Réciproquement, la Commune et ses
assureurs renoncent à tous recours contre le Client, le propriétaire des locaux et leurs assureurs pour
tout dommage affectant ses propres biens.
Les disposiƟons ci-dessus s’appliquent en l’absence de dégradaƟons volontaires ou d’un manque de
vigilance. 8
Toutefois, et par excepƟon à ce qui précède, en dehors des heures de présence de la Commune dans
les locaux du Client, ce dernier reste responsable du matériel et des marchandises appartenant à la
Commune.
Sauf en cas de faute de la Commune, le Client s'engage à indemniser le Client de toutes les
conséquences dommageables résultant d'un arrêt de foncƟonnement des appareils de conservaƟon.
La Commune s'engage à prendre d'un commun accord avec le Client les premières mesures
conservatoires nécessaires à la sauvegarde des marchandises concernées.
ARTICLE 6 : LiƟges
Les parƟes conviennent de meƩre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de
façon amiable les éventuels liƟges qui pourraient survenir dans l’exécuƟon de la présente convenƟon.
Si toutefois elles n’y parvenaient pas, le liƟge pouvant naître de l’exécuƟon de la présente convenƟon
serait porté devant le Tribunal AdministraƟf de Melun.
Fait à Montereau-Fault-Yonne, le
En 2 exemplaires originaux
James CHERON, Patrick VIOLIER
Maire de Montereau-Fault-Yonne Président de L’OGEC du Sacré Cœur