Déliberation - D 155 2025 annexe

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Déliberation - D 155 2025 annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Déliberation - D 155 2025 annexe)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, CONVENTION DE PARTENARIAT D’OBJECTIFS

Entre les soussignés :

La Ville de Montereau-fault-Yonne, au travers de son service municipal pour l’emploi et la formation des jeunes, ci-après désigné « Carrefour de la Réussite », représentée par son Maire, Monsieur James CHERON dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 8 décembre 2025, d’une part,

Et :

L’association Mission Locale du Bassin Economique de Montereau-fault-Yonne, ci-après désignée « l’association » dont le siège social est situé : 5 rue des Clomarts 77130 Montereau, représentée par son Président en exercice, M. Alain DEMELUN, d’autre part.

OBJET :

Il s’agit de mettre en place une démarche partenariale entre le service municipal Carrefour de la Réussite et la Mission Locale du Bassin Economique de Montereau-Fault-Yonne afin de coordonner les actions proposées par chacune des parties à destination des jeunes de 16 à 30 ans (25 ans pour la Mission Locale) et d’avoir une intervention efficiente au bénéfice de l’insertion et de la formation de la jeunesse monterelaise.

La présente convention a donc pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties.

IL A ETE PREALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT :

L’association Mission Locale du Bassin Economique de Montereau-fault-Yonne créée dans le cadre fixé par la loi n°89-905 du 19 décembre 1989 concernant les dispositions relatives à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Cette association a pour objet et engagement d’accueillir et écouter tous les jeunes sans qualification ou diplômés, issus d’un quartier difficile ou d’une commune rurale, en rupture familiale, démunis ou sans difficulté majeur, avec un objectif prioritaire : L’EMPLOI. L’association accompagne les jeunes de 16 à 25 ans résidant dans les communes relevant du périmètre de compétence de la Mission Locale.

Au titre de la présente convention, l’association Mission Locale s’engage à poursuivre les objectifs suivants :

 De réaliser : 5 demi-journées de permanence à la Maison des Services Publics dans les locaux du service municipal « Carrefour de la Réussite », de 14h00 à 17h30 du lundi au jeudi et de 14h00 à 17h00 le vendredi. De renforcer le partenariat avec le service municipal « Carrefour de la Réussite » en vue de compléter les actions conduites par chacune des parties, notamment pour les jeunes rencontrant des freins à l’insertion professionnelle et la formation et contribuer à la mise en œuvre d’actions opérationnelles efficaces afin d’accompagner chaque jeune sur la voie de l’accomplissement de son projet professionnel et/ ou de formation.

 De partager les outils de suivi et d’évaluation des jeunes.

 D’aider les jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour le Carrefour de la Réussite) à lever les freins que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement vers les différents dispositifs existants : PACEA, Contrat d’Engagement Jeunes et autres dispositifs proposés par tous les partenaires institutionnels et/ou privés (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, Europe, …).

 Participer activement aux actions menées par le carrefour de la réussite et aux projets en cours (étude de faisabilité Régie de quartier, Incubateur, Ambassadeurs de la réussite, Conseil des jeunes, clauses d’insertion,

Compte tenu de l’intérêt que revêtent ces actions pour la Ville de Montereau, cette dernière décide d’en faciliter la réalisation en allouant à l’association des moyens financiers, un bureau, l’accès à une imprimante, une connexion internet et téléphonique à titre gracieux.

I. LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE

Article 1 : Montant de la subvention

La ville s’engage à soutenir financièrement les actions menées par la mission locale dans le cadre de ce partenariat. Le montant de cette subvention sera fixé chaque année lors de l’approbation du budget primitif de la Ville ou lors du vote des subventions annuelles associatives par le Conseil Municipal, à l’appui d’une demande formulée par la Mission Locale.

Pour 2026, la convention portant sur la période du 12 janvier au 11 décembre 2026, le montant de la subvention s’élèvera à 20 500 €.

Cette subvention est accordée pour une période d’un an, à charge pour l’association d’en répartir le montant en fonction de ses diverses activités.

Chaque année, les éléments suivants devront être communiqués à la Ville de Montereau- fault-Yonne :

 Nombre de jeunes reçus et suivis lors de la permanence de la Mission Locale  Typologie du public reçu lors de la permanence (âge, niveau scolaire, nombre de jeunes issus du QPV, lieu de résidence, situation professionnelle, …) Actions mises en place pour la sensibilisation, l’insertion professionnelle et sociale de jeunes Monterelais

 La participation aux initiatives municipales et locales (forum de l’emploi et/ ou forum des associations)

 Situations des jeunes reçus lors de la permanence au 31 décembre de l’année concernée

Article 1.2 : Modalités de versement de la subvention

La subvention de la Ville sera versée, en deux fois, à l’association, après notification par la Ville du montant voté par le Conseil Municipal.

L’effectivité de ces actions sera vérifiée par la production des documents mentionnés aux articles 4 et 5 de la présente convention.

Article 1.2.1 : Un premier versement représentant 50 % de la somme de 20 500€ (soit 10 250€ sera versé à l’association dès le 30 janvier 2026. Le deuxième versement, d’un montant de 10 250€, sera effectué au 30 juin 2026.

Pour permettre à la Ville de procéder au mandement de la subvention, l’association devra lui fournir un relevé d’identité bancaire faisant apparaitre : le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clé.

Article 2 : Utilisation des locaux

La Ville met gracieusement à disposition de l’association susnommée un bureau, situé à la Maison des Services Publics dans les locaux du service municipal Carrefour de la Réussite- 3 rue André Thomas 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, d’une superficie totale de 8 m2 sur 5 demi-journées. La Ville donne accès à un bureau, une imprimante, une connexion réseau et téléphonique sans contrepartie financière. Ce qui représente un avantage en nature d’environ : 800,00 € par an.

Article 3 : Charte des valeurs de la république et de la laïcité

Par délibération en date du 03 juillet 2020, la ville de Montereau-Fault-Yonne a souhaité réaffirmer avec force les valeurs qui fondent notre société : la liberté, l’égalité, et la fraternité rappelées dans notre devise nationale et la laïcité ; Ces valeurs fondamentales sont protectrices de chacun et forment un rempart contre toute forme de discrimination. Réaffirmer ces valeurs est indispensable alors que ces principes sont chaque jour mis à mal, notamment à travers les nombreuses inégalités dont sont encore victimes les femmes dans notre société.

Au cœur de cette politique, les élus, les agents, les organisations syndicales de la ville notamment sont garants du respect de ces valeurs dans l’accès au service public municipal et pour la mise en œuvre de toutes les politiques publiques.

Il est également demandé à tous les partenaires de la ville, les entreprises prestataires, les associations conventionnées, de s’engager au respect de la charte proposée et des valeurs qui y sont inscrits.La charte municipale des valeurs de la République et de la Laïcité est présentée en annexe de ce règlement intérieur.

II. LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION :

Article 4 : Sur la reddition des comptes et les documents financiers de l’association

En contrepartie de la subvention versée par la Ville, l’association dont les comptes sont établis pour l’exercice 2025, devra :

 Communiquer aux services municipaux, exercice comptable :

- Rapport d’activité annuel, accompagné de son bilan financier et son compte de résultat, validés par les membres du Conseil d’Administration et par les membres de l’Assemblée Générale de la Mission Locale.

- Un bilan qualitatif et financier de la permanence

A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément :

Aux dispositions de l’article L.612-4 du Code de commerce et de l’article 1er du décret n°2001-41 du 12 janvier 2001, l’association doit tenir une comptabilité de type commercial et procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes, dès lors que le montant global des subventions publiques annuellement perçu excède 150 000 euros.

La certification est effectuée par le Président de l’association, lorsque la subvention n’excède pas 150 000 euros ; au-delà de ce seuil, les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes désigné, conformément à l’article L.612-4 du code de commerce.

Aux dispositions de l’article 10 alinéa 6 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, l’association doit déposer en préfecture son budget, ses comptes, les conventions liées à l’octroi de subvention publiques ainsi que son compte- rendu financier, dès lors que le montant global des subventions publiques annuellement perçu excède 153 000 euros.

Article 5 : Assurances

L’association souscrira à une assurance de responsabilité civile, pour garantir les sinistres dont elle pourrait être responsable.

Elle paiera les primes et les cotisations de ses assurances, sans que la responsabilité de la Ville ne puisse être mise en cause, et devra justifier à chaque demande de l’existence de ces polices d’assurances.Article 6 : Communication

L’association s’engage en outre, à mentionner le concours de la Ville de Montereau lors de ses différentes manifestations sur la commune.

III. LES REGIMES GENERAL DE LA CONVENTION :

Article 7 : Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée en cours d’exécution sur l’initiative de l’une ou de l’autre des parties par voie d’avenant approuvé par le Conseil Municipal.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention est consentie pour une durée d’un an.

La présente convention prendra effet après le Conseil municipal du 8 décembre 2025.

La Ville notifiera à l’association la présente convention signée par les deux parties.

Article 9 : Résiliation de la convention

La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 9.1 : En cas de non-respect des engagements réciproques souscrits dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 10 : En cas de non-respect de la tenue des permanences, la Ville se réserve la faculté de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées.

Article 11 : Litiges

Tout litige lié à l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Melun, sauf accord des deux parties.

Fait à Montereau-fault-Yonne, le

Pour la Ville, le Maire Pour la Mission Locale du Bassin Economique de Montereau, son Président

James CHERON Alain DEMELUN