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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 135 recueil du 21 Mai 2025
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 135 recueil du 21 Mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-135
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07_DDETSPP_Secrétariat de direction
07-2025-04-29-00006 - DECISION DREETS/T/2025/22 portant affectation
des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de
l'Ardèche, et gestion des intérims. (3 pages) Page 5
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-05-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 514602606 MAZAUDIER Julie
07300 MAUVES (3 pages) Page 9
07-2025-05-19-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 831420054 FIOCCHI Delphine
07150 VALLON PONT D'ARC (3 pages) Page 13
07-2025-05-19-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939814877 TOUT SIMPLEMENT
PROPRE ALBOUSSIERE Laure 07300 MAUVES (3 pages) Page 17
07-2025-05-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941013054 SALEMI Lydia 07200
SAINT PRIVAT (3 pages) Page 21
07-2025-05-19-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943805374SOUBEYRAND Antoine
07800 SAINT LAURENT DU PAPE (3 pages) Page 25
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2025-05-16-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES-MOURIER Emma - n° d'ordre
38806 (3 pages) Page 29
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-05-20-00002 - arrêté préfectoral expertise reconnaissance
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 33
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
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07-2025-05-19-00003 - 20250512 AP habilitation CC Optima Conseil (2
pages) Page 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés non closes pour réaliser des
prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt
général du Conservatoire botanique national du Massif central (4
pages) Page 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités
locales
07-2025-05-14-00001 - Arrêté portant reversement de la commune des
Vans trop perçu DCRTP année 2025 (2 pages) Page 73
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-05-20-00001 - AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay (4
pages) Page 76
07-2025-05-20-00003 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de
survol - HBG FRANCE (2 pages) Page 81
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-05-20-00005 - Modification de la composition du CDEN-mai2025
(4 pages) Page 84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-05-19-00016 - Ap mise en demeure Iveco 19-5-25 RAA (3 pages) Page 89
3 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la 22ème course de cote
régionale du pin, 4ème course de cote régionale VHC du pin, 2ème
VHRS et 1ère VMRS du samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 (7 pages) Page 93
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-05-20-00004 - 20 05 25 Arrêté portant désignation d'un
instructeur DTPJJ 2607 (2 pages) Page 101
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-04-25-00008 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation
délivrée au CH d'Ardèche Méridionale pour la gestion du CSAPA
spécialisé alcool situé à Aubenas (2 pages) Page 104
4 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-29-00006
DECISION DREETS/T/2025/22 portant
affectation des agents de contrôle dans l'unité
de contrôle de l'inspection du travail de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Ardèche,
et gestion des intérims.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-29-00006 - DECISION DREETS/T/2025/22 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de 5 Direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail, et des solidarités
Auvergne Rhône-Alpes
Lyon, le 29/04/2025
DECISION DREETS/T/2025/22 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de
l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département de l’Ardèche,
et gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne –
Rhône-Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mars 2025 publié au JORF du 21 mars 2025 confiant l’intérim de l’emploi de
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes à Georges
MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025 ;
Vu la décision DREETS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n° 2025-11 du 1er avril 2025 publiée au recueil des actes
administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 84-2025-087 du 1er avril 2025 portant délégation de
signature en matière de pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
par intérim à Régis GRIMAL, directeur régional adjoint, responsable du pôle Politique du travail, et en cas d’absence
ou d’empêchement à Johanne FRAVALO-LOPPIN, adjointe au responsable du pôle ;
Vu la décision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle
et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l’Ardèche ;
Vu la décision de la DREETS/T/2025/10 du 27/02/2025 portant affectation des agents de contrôle au sein des unités
de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département de l’Ardèche et gestion des intérims ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche
DECIDE
Article 1er :
Monsieur Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l’unité de contrôle de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Ardèche.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de
l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, les agents de contrôle suivants :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-29-00006 - DECISION DREETS/T/2025/22 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de 6 1ère section : Madame Sandrine HILAIRE, inspectrice du travail ;
2ème section : Monsieur Maxime PARISOT, inspecteur du travail ;
3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail inspectant ;4ème section : Vacante ;
5ème section : Monsieur Tarik BENARAB, inspecteur du travail ;
6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, inspectrice du travail ;
7ème section à dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l’article 2, et sauf décision
expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim est assuré dans
les conditions suivantes :
L'intérim de l’agent de contrôle de la 1ere section « Annonay » est assuré par l’agent de contrôle de la 2ème section
jusqu’au 31/05/2025 inclus ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 6ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ;
L'intérim de l’agent de contrôle sur la 2ème section, « Tournon » est assuré par l’agent de contrôle de la 3ere section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 7ème section ; ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l’agent de contrôle de la 1ème section ;
L'intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section « Guilherand-Granges » est assuré par l’agent de contrôle de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l’agent de contrôle de la 2ème section ;
L'intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section « Privas » est assuré par le responsable de l’unité de contrôle ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’agent de contrôle de la 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de
la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ere section ;
L'intérim de l’agent de contrôle la 5ème section « Le Teil » est assuré par l’agent de contrôle de la 1ere section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 2ème section en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’agent de contrôle de la 7ème section ;
L'intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section « Aubenas » est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ere section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’agent de contrôle de la 5ème section
L'intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section « Largentière » est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1me section ou, en cas d’absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d’absenc
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-29-00006 - DECISION DREETS/T/2025/22 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de 7 ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré au sein de l’unité de
contrôle par le responsable de l’unité de contrôle.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article
2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de
l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision DREETS/T/2025/10 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche, et gestion des intérims, et est applicable
à compter de sa publication.
Article 7 :
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne–Rhône
Alpes et la directrice départementale de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Ardèche, sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.
Pour le Directeur régional par intérim,
Le directeur régional adjoint
Signé
Régis GRIMAL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-29-00006 - DECISION DREETS/T/2025/22 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de 8 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-19-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 514602606
MAZAUDIER Julie 07300 MAUVES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 514602606 MAZAUDIER Julie 9 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 514602606
Mme MAZAUDIER Julie
7 Place de la Mairie
07300 MAUVES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 514602606 MAZAUDIER Julie 10 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 16/05/2025 par Mme MAZAUDIER Julie en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 7 Place de la Mairie 07300 MAUVES et enregistré
sous le N° SAP 514602606 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 514602606 MAZAUDIER Julie 11 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 19 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 514602606 MAZAUDIER Julie 12 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-19-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 831420054
FIOCCHI Delphine 07150 VALLON PONT D'ARC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 831420054 FIOCCHI Delphine 13 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 831420054
Mme FIOCCHI Delphine
267 Rue des Mimosas
07150 VALLON PONT D’ARC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 831420054 FIOCCHI Delphine 14 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 16/05/2025 par Mme FIOCCHI Delphine en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 267 Rue des Mimosas 07150 VALLON PONT
D’ARC et enregistré sous le N° SAP 831420054 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 831420054 FIOCCHI Delphine 15 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 19 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 831420054 FIOCCHI Delphine 16 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-19-00010
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 939814877 TOUT
SIMPLEMENT PROPRE ALBOUSSIERE Laure 07300
MAUVES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939814877 TOUT SIMPLEMENT 17 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 939814877
Mme ALBOUSSIERE Laure
2 Rue des Claux
07300 MAUVES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939814877 TOUT SIMPLEMENT 18 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 16/05/2025 par Mme ALBOUSSIERE Laure en qualité de dirigeante, pour
l’organisme TOUT SIMPLEMENT PROPRE dont l'établissement principal est situé 2 Rue des Claux
07300 MAUVES et enregistré sous le N° SAP 939814877 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939814877 TOUT SIMPLEMENT 19 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 19 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 939814877 TOUT SIMPLEMENT 20 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-19-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 941013054
SALEMI Lydia 07200 SAINT PRIVAT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941013054 SALEMI Lydia 07200 21 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 941013054
Mme SALEMI Lydia
8 Rue des Gastauds
07200 SAINT PRIVAT
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941013054 SALEMI Lydia 07200 22 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 16/05/2025 par Mme SALEMI Lydia en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue des Gastauds 07200 SAINT PRIVAT et
enregistré sous le N° SAP 941013054 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941013054 SALEMI Lydia 07200 23 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 19 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941013054 SALEMI Lydia 07200 24 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-19-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP
943805374SOUBEYRAND Antoine 07800 SAINT
LAURENT DU PAPE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943805374SOUBEYRAND 25 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 943805374
Mr SOUBEYRAND Antoine
28 Rue du Pont
07800 SAINT LAURENT DU PAPE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943805374SOUBEYRAND 26 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 16/05/2025 par Mr SOUBEYRAND Antoine en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 28 Rue du Pont 07800 SAINT LAURENT DU
PAPE et enregistré sous le N° SAP 943805374 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943805374SOUBEYRAND 27 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 19 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-19-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943805374SOUBEYRAND 28 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-16-00002
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme
GONZALES-MOURIER Emma - n° d'ordre 38806
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-16-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES-MOURIER Emma - n° d'ordre 29 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES- MOURIER Emma - n° d’ordre 38806
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, directrices départementales par intérim de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-02-10-00003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature
à Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, directrices départementales par intérim de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-25-00003 du 25 août 2023 attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Mme GONZALES-MOURIER Emma – n° d’ordre 38806 ;
CONSIDERANT la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire effectuée par Mme GONZALES-MOURIER du 10 au 14 mars 2025 ;
CONSIDERANT que Mme GONZALES-MOURIER Emma remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-16-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES-MOURIER Emma - n° d'ordre 30 ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme GONZALES-MOURIER Emma.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Mme GONZALES-MOURIER Emma s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Mme GONZALES-MOURIER Emma pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-16-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES-MOURIER Emma - n° d'ordre 31 ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 16/05/2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par intérim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et
environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-05-16-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES-MOURIER Emma - n° d'ordre 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-20-00002
arrêté préfectoral expertise reconnaissance
pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00002 - arrêté préfectoral expertise reconnaissance pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation d’un expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La directrice départementale des territoires de
l’Ardèche
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-6 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pur les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril 2023 ;
Vu la proposition de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche du 19 mai 2025 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Monsieur Paul SICOT, désigné comme expert ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Paul SICOT exerçant en tant que conseiller arboriculture au sein de la chambre d'agriculture de l'Ardèche est nommé pour participer en qualité d'experte à la mission d'expertise du 03 juin 2025 diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Gel du 16 mars 2025 sur fruitiers sur le département de l’Ardèche.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche
Privas, le 20 mai 2025
P/La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
le responsable du service agriculture
signé
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00002 - arrêté préfectoral expertise reconnaissance pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00002 - arrêté préfectoral expertise reconnaissance pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-19-00015
AP destruction pigeons Toulaud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00015 - AP destruction pigeons Toulaud 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les pigeons ramiers sur le territoire communal de TOULAUD
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6,
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les pigeons ramiers perdurent malgré le déploiement de mesures de alternatives à la destruction, notamment l'effarouchement sonore ;
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les pigeons ramiers ont été constatés sur le territoire communal de TOULAUD que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de pigeons ramiers pour prévenir des dommages importants aux culture,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces pigeons ramiers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00015 - AP destruction pigeons Toulaud 37 Article 1er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les pigeons ramiers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu du 19 mai 2025 au 19 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ACCA de TOULAUD.
Privas, le 19 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; L’Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00015 - AP destruction pigeons Toulaud 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-16-00001
AP destruction Sangliers ST THOME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00001 - AP destruction Sangliers ST THOME 39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. MARMOLLE Tony de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-THOME
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-THOME ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-THOME ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00001 - AP destruction Sangliers ST THOME 40 Article 1er : M. MARMOLLE Tony, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-THOME.
Ces opérations auront lieu du 16 mai 2025 au 16 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. MARMOLLE Tony, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-THOME et au président de l’ ACCA de SAINT-THOME .
Privas, le 16 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; L’Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00001 - AP destruction Sangliers ST THOME 41 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-20-00006
AP destruction Sangliers VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00006 - AP destruction Sangliers VIVIERS 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. MARMOLLE Tony de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un particulier subissant des dégâts causés par les sangliers sur la commune VIVIERS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00006 - AP destruction Sangliers VIVIERS 43 Article 1er : M. MARMOLLE Tony, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS.
Ces opérations auront lieu du 20 mai 2025 au 23 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. MARMOLLE Tony, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ ACCA de VIVIERS .
Privas, le 20 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; L’Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00006 - AP destruction Sangliers VIVIERS 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-12-00005
AP prolongation autorisation dragage entretien
port de plaisance - Commune de Viviers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00005 - AP prolongation autorisation dragage entretien port de plaisance - Commune de Viviers 45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prolongation et modification de l’arrêté préfectoral portant autorisation des opérations de dragage d’entretien du port de plaisance de Viviers sur la commune du même nom au titre des articles R.181-45 et R.181-49 du code de l’environnement
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU les recommandations de bassin relatives aux travaux et opérations impliquant des sédiments aquatiques potentiellement contaminés parues en septembre 2013 ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00005 - AP prolongation autorisation dragage entretien port de plaisance - Commune de Viviers 46 VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017 portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement des opérations de dragage d’entretien du port de plaisance de Viviers ;
VU la demande reçue par courriel le 09 juillet 2024 et enregistrée par le guichet unique de l’eau de l’Ardèche le 01 octobre 2024 sous le numéro Cascade : 07-2014-00173 concernant la prolongation et la modification de l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017 portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement des opérations de dragage d’entretien du port de plaisance de Viviers au titre de l’article R. 181-49 du code de l’environnement présentée par la commune de Viviers;
VU l’avis favorable sur le projet du service environnement de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Ardèche du 24 juillet 2024 ;
VU l’avis tacitement favorable sur le projet du service risques de la DDT de l’Ardèche ;
VU l’avis favorable sur le projet de la compagnie nationale du Rhône (CNR) du 30 août 2024 ;
VU l’avis favorable sur le projet du service départemental de l’Ardèche de l’office français de la biodiversité du 08 août 2024 ;
VU l’avis tacitement favorable sur le projet de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Ardèche de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU l’avis tacitement favorable sur le projet de la fédération de pêche de l’Ardèche ;
VU la demande de compléments sur le dossier adressé au pétitionnaire par courriel du 22 octobre 2024 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire par courriel du 30 décembre 2024 ;
VU le projet d’arrêté adressé au permissionnaire par courriel du 17 janvier 2025 ;
VU la réponse du permissionnaire sur le projet d’arrêté par courriel du 03 février 2025 ;
CONSIDERANT l'évolution de la nomenclature eau depuis la délivrance de l'autorisation initiale relative au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du port de plaisance de Viviers ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2017 autorise les opérations de dragage du port de plaisance pour une durée de 8 ans et qu'il arrive à échéance ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00005 - AP prolongation autorisation dragage entretien port de plaisance - Commune de Viviers 47 CONSIDERANT que les opérations de dragage garantissent un mouillage suffisant pour la navigation ainsi que l'amarrage des bateaux et qu'il a lieu de continuer à les réaliser ;
CONSIDERANT que les opérations de dragage prévues vont être effectuées dans les mêmes conditions que celles réalisées jusqu'à présent ;
CONSIDERANT que la qualité des sédiments issus des dragages réalisés jusqu'à présent était compatible avec leur remise au cours d'eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'autorisation permettent de garantir le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la demande de prolongation et la modification de l'autorisation initiale ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la prolongation et la modification de l'autorisation initiale ne remet pas en question la garantie d'une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et ainsi que la bonne prise en compte des enjeux environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le tableau des rubriques de la nomenclature eau de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°07-2017-01-12- 002 du 12 janvier 2017 intitulé «objet de l'autorisation de travaux» est modifié comme suit:
Rubrique Intitulé Procédure
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations
classées annexée à l’article R. 511-9, le flux total de
pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur
ou égal au niveau de référence R1 pour l’un au moins des
paramètres qui y figurent (D).
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction supérieure à 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages
Autorisation
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00005 - AP prolongation autorisation dragage entretien port de plaisance - Commune de Viviers 48 visés à la rubrique 4.1.3.0. et de l’entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A).
ARTICLE 2 :
Le terme « bénéficiaire » est remplacé par le terme « permissionnaire» pour chaque occurence dans l'arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017.
ARTICLE 3 :
Les termes « autorisation unique » sont remplacés par les termes « autorisation environnementale» pour chaque occurence dans l'arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017.
ARTICLE 4 :
Le titre de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017 est modifié comme suit: « caractéristiques des travaux et localisation ».
ARTICLE 5 :
Le titre de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017 est modifié comme suit: « Programmation des opérations de dragage du port» et le premier paragraphe de ce même article: « Dans un délai de 3 mois avant la date envisagée pour l'opération de dragage, le permissionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau une fiche d'incidences pour l'opération de dragage » est remplacé par : « Dans un délai de 3 mois avant la date envisagée pour l'opération de dragage, le permissionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau une fiche d'incidences pour l'opération de dragage. Une copie est adressée à l'OFB et à la CNR. ».
ARTICLE 6 :
Les termes « demande d'autorisation et son addendum » de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°07- 2017-01-12-002 du 12 janvier 2017 sont remplacés par les termes suivants : « demande de renouvellement de l’autorisation et son addendum».
Le premier paragraphe du point 4.1 du même article: «Au moins 15 jours avant le début des travaux, le permissionnaire informe le service en charge de la police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) et le service départemental de l'ONEMA du début des travaux. » est modifié et complété comme suit : «Au moins 15 jours avant le début des travaux, le permissionnaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DREAL AURA, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), gestionnaire du domaine public fluvial, du début des travaux. Il précise notamment à la CNR le système d'installation retenu pour la drague aspiratrice, soit par voie d'eau, soit par voie terrestre en vue de la délivrance éventuelle par cette dernière d'une autorisation d'accès précisant les mesures à respecter au regard de la présence de bateaux à passager sur le quai. »
ARTICLE 7 :
Le point 4 de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017 est supprimé.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00005 - AP prolongation autorisation dragage entretien port de plaisance - Commune de Viviers 49 ARTICLE 8 :
Le premier paragraphe de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017 : « La présente autorisation est accordé pour une durée de 8 ans à compter de la signature du présent arrêté. » est modifié comme suit : « Le présent renouvellement de l’autorisation est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. »
Le troisième paragraphe du même article : « La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé » est modifié comme suit : « La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le permissionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L.181-15, R.181-49 et R.181-46 du code de l’environnement ».
ARTICLE 9 :
Les termes : « dossier de demande d’autorisation » du premier paragraphe de l’article 9 de l'arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017 sont complétés par : « et de demande de renouvellement de l’autorisation ».
Les termes : « de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé » du deuxième paragraphe du même article sont remplacés par les termes : « des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement ».
ARTICLE 10 :
Les termes : « l’article 17 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée » du premier paragraphe de l’article 10 de l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017 » sont remplacés par les termes : « l’article L.181-22 du code de l’environnement. »
ARTICLE 11 :
Les termes : « l’article 18 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée » de l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017 » sont remplacés par les termes : « l’article L.181-16 du code de l’environnement. »
ARTICLE 12 : Validité des autres articles de l'arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-12-002 du 12 janvier 2017 restent inchangés.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : – une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Viviers ; – un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Viviers. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Madame le maire ;
– la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l’État de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00005 - AP prolongation autorisation dragage entretien port de plaisance - Commune de Viviers 50 ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
I – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois qui prolonge les délais de recours contentieux ci-dessous. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours. II – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
- l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R.181-44 du code de l’environnement,
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision. III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, la cheffe du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame le maire de la commune de Viviers pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.
Privas, le 12 mai 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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Territoires de l'Ardèche
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arrete prefectoral autorisation LPO Gras
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-13-00001 - arrete prefectoral autorisation LPO Gras 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes à aménager des équipements en paroi rocheuse à l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 « Basse Ardèche urgonienne » et FR8210114 « Basse Ardèche » en vue de procéder au baguage d’Aigle de Bonelli sur la commune de Gras
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L.414-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.414-27 à R.414-29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-22025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-04-18-0000 du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR8201654 « Basse Ardèche urgonienne » (zone spéciale de conservation) ;
VU l’arrêté 12 juillet 2018 portant désignation du site Natura 2000 FR8210114 « Basse Ardèche » (zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche ;
VU la demande déposée le 05 mai 2025 par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne- Rhône-Alpes en vue d’aménager à l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 et FR8210114, sur le territoire de la commune de Gras des dispositifs en falaises permettant d’accéder à un site de reproduction d’Aigle de Bonelli dans le but de baguer les jeunes nés en 2025 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-13-00001 - arrete prefectoral autorisation LPO Gras 53 VU l’évaluation d’incidences au titre de Natura 2000 produite par la LPO et annexée à la demande du 05 mai 2025 susvisée ;
CONSIDERANT que le baguage des aigles de Bonelli nés au printemps 2025 contribue à l’obligation d’assurer la protection des espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I de la directive européenne n° 2009/147/CE susvisée et participe à l'atteinte des objectifs du plan national d’actions de cette espèce pour la période 2014-2023 ;
CONSIDERANT que les opérations envisagées s’effectueront en présence et sous le contrôle permanent d’une personne titulaire d’un agrément pour la capture d’oiseaux pour le baguage à des fins scientifiques et en présence d’un agent de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande du 05 mai 2025 susvisée conclut valablement que les opérations et travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire des sites Natura 2000 FR8201654 et FR8210114 ;
CONSIDERANT que les équipements de progression en falaise sont mis en place pour assurer la sécurité des opérateurs, que ces équipements seront enlevés ou rendus inopérants immédiatement après chacune des opérations de baguage ;
CONSIDERANT l’absence d’observation du public exprimée dans le cadre de la consultation du public organisée du 9 mai 2025 au 12 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La LPO Ardèche, sise 4 rue de la Halle 07110 Largentière, est autorisée à aménager des équipements en falaise permettant d’accéder au site de reproduction d'Aigle de Bonelli situé au lieu-dit « La Conche » sur la commune de Gras.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est valable pour la période du 13 mai 2025 au 6 juin 2025.
ARTICLE 3 :
Les travaux d’installation des voies et équipements seront assurés par des personnels maîtrisant les techniques d’escalade et de cordes. La personne chargée de la capture et de la manipulation des oiseaux sera formée à ces opérations et validée par le bagueur agréé s’il n’y procède pas par lui- même.
Des équipements entièrement réversibles seront privilégiés. A défaut, les ancrages seront rendus inopérants immédiatement après chacune des opérations de baguage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-13-00001 - arrete prefectoral autorisation LPO Gras 54 ARTICLE 4 :
Les opérations se dérouleront sous le contrôle permanent du bagueur agréé et d’un agent de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche.
La pose des équipements en falaise, la progression vers les nids et les actions de capture des oiseaux seront immédiatement interrompues en cas de risque pour la sécurité des personnels, pour la survie des oiseaux ou d’impossibilité à agir sans occasionner la dégradation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 7 :
Les services de la police de l'environnement peuvent à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés afin de vérifier le respect de la présente autorisation.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversitée, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, , sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié à la LPO Ardèche.
Privas, le 13 mai 202
L’adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-13-00001 - arrete prefectoral autorisation LPO Gras 55 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-19-00013
ARRETE PTRT Tain Tournon 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00013 - ARRETE PTRT Tain Tournon 2025 56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique (PTRT) par la société "le petit train des vignes"
sur la commune de
Tournon sur Rhône
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’Honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 317.24 et R 411.5 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande par courriel présentée par M. Franck Tabuteau gérant de la société "le petit train des vignes" en date du 17 avril 2025 ;
VU la licence n° 2024/84/0000965 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui délivrée à la société "le petit train des vignes" par le ministère chargé des transports, DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 05 avril 2024 et valable jusqu'au 04 avril 2034 ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour le véhicule tracteur et les trois remorques en date du 19 mai 2014 ;
VU le procès-verbal de la visite technique délivré par le centre de contrôle sécurité poids lourds situé chemin des Léonards, 26200 Montélimar en date du 01 avril 2025 valable une année pour le tracteur et les trois remorques ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire en date du 1er avril 2025 ;
VU l’arrêté R3 n°125/2025 de la ville de Tournon-sur-Rhône en date du 1er avril 2025 autorisant le petit train touristique à circuler sur la commune conformément à l’itinéraire jusqu'au 31 décembre 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’Ardèche représenté par le territoire nord en date du 7 mai 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2025-04-18-0004 du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00013 - ARRETE PTRT Tain Tournon 2025 57 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société "le petit train des vignes" est autorisée à mettre en circulation le petit train routier touristique (PTRT) composé d'un tracteur (immatriculé DJ-225-LQ) et trois remorques (immatriculées DJ-840-JH, DJ-826-JH, DF-504-WQ) sur la commune de Tournon-sur-Rhône avec comme point de départ et d'arrivée le square Marc Seguin (plan en annexe) selon les horaires suivants :
- 09h00/ 11h00,
- 14h00/ 16h00,
- 19h00/ 22h00.
ARTICLE 2 :
L’exploitant du PTRT est tenu de respecter la réglementation en vigueur sur le circuit annexé à cet arrêté et devra se conformer aux prescriptions de circulation et de stationnement prévues par la commune de Tournon sur Rhône ainsi que celles du gestionaire routier.
Cet arrêté ne vaut pas autorisation pour la partie du circuit située dans le département de la Drôme.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 2025, pourra être révisée ou suspendue immédiatement sans indemnité si les conditions d’exploitation, l’ordre public ou la sécurité de l’exploitation viennent à l’exiger.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Monsieur le maire de Tournon-sur-Rhône, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 19 mai 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
« signé »
Isabelle GERVET
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00013 - ARRETE PTRT Tain Tournon 2025 58 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00013 - ARRETE PTRT Tain Tournon 2025 59 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-13-00002
20250509 ARR ep cnr gde roseliere pouzin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-13-00002 - 20250509 ARR ep cnr gde roseliere pouzin 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation de travaux concernant les travaux d’entretien de la grande roselière de Printegarde, sur la commune du Pouzin
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L 521-1 et suivants et R 521-1 et suivants concernant la procédure applicable aux concessions ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône, prolongeant la concession de la compagnie nationale du Rhône (CNR) sur le Rhône jusqu’en 2041 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu la décision de la DREAL n°2020-ARA-KKP-2821 par laquelle l'autorité environnementale a décidé que ce projet était soumis à évaluation environnementale ;
Vu l'étude d'impact réalisée en mars 2023 par Ecosphère Centre-Est et Améten, pour la CNR, en juin 2024 ;
Vu l'avis délibéré de la MRAe n°2024-ARA-AP-1824 du 14 mars 2025 et le mémoire en réponse de la CNR du 18 avril 2025 ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie au titre de l’année 2025 ;
Vu la décision du 22 janvier 2025 de la présidente du Tribunal administratif de Lyon, désignant monsieur Hubert GOETZ en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté et monsieur Eric MOITIE en qualité de commissaire- enquêteur suppléant ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de travaux déposé le 27 juillet 2023 par la CNR, représentée par madame Cademis PERRIGAULT, puis complété le 5 août 2024 et actualisé le 18 décembre 2024 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-13-00002 - 20250509 ARR ep cnr gde roseliere pouzin 61 Vu le courrier de la préfète de l’Ardèche du 8 janvier 2025, déclarant le dossier complet et régulier ;
Vu le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l'environnement ;
ARRÊTE :
I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la demande d'autorisation de travaux, le projet de travaux d’entretien de la végétalisation de la grande roselière de Printegarde, sur la commune du Pouzin, est soumis à enquête publique.
Cette enquête publique d'une durée de 33 jours se déroulera du 5 juin 2025 à 14h au 7 juillet 2025 à 18h15.
ARTICLE 2 :
Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie du Pouzin.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès de Madame la Préfète de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 3 :
Monsieur Hubert GOETZ a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Eric MOITIE a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur sera présent en mairie pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :
5 juin 2025 14h – 16h
13 juin 2025 14h – 16h
7 juillet 2025 16h – 18h15
ARTICLE 4 :
Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :
- transmises par courrier au commissaire enquêteur, domicilé pour la circonstance en mairie du Pouzin – 3, avenue Marcel Nicolas – 07250 LE POUZIN , siège de l'enquête publique ;
- adressées par courrier au commissaire enquêteur (goetz.hubert@wanadoo.fr) ;
- consignées sur les registres d'enquête (côtés et paraphés par le commissaire enquêteur) qui seront tenus à disposition en mairie.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :
CNR – Pierre SOULIER – 06 73 62 40 07 – p.soulier@cnr.tm.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-13-00002 - 20250509 ARR ep cnr gde roseliere pouzin 62 II – MESURES DE PUBLICITE :
ARTICLE 5 :
Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire du Pouzin en mairie et sur les lieux du projet, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.
Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).
Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 6 :
Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la direction départementale des territoires de l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).
III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 8 :
Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
ARTICLE 9 :
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il enverra le dossier d'enquête à la préfète de l'Ardèche (direction départementale des territoires – service urbanisme et territoires – bureau des procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 11 :
Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées par la préfète de l'Ardèche à la CNR et la commune du Pouzin.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (service urbanisme et territoires – bureau des procédures), dans la commune du Pouzin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-13-00002 - 20250509 ARR ep cnr gde roseliere pouzin 63 ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 12 :
La préfète de l'Ardèche est compétente pour délivrer l'autorisation de travaux.
ARTICLE 13 :
Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la direction départementale des territoires de l'Ardèche (service urbanisme et territoires – bureau des procédures).
ARTICLE 14 :
La directrice départementale des territoires, le directeur général de la CNR, le maire du Pouzin, Messieurs Hubert GOETZ et, le cas échéant, Eric MOITIE, commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 mai 2025
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-13-00002 - 20250509 ARR ep cnr gde roseliere pouzin 64 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-19-00003
20250512 AP habilitation CC Optima Conseil
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00003 - 20250512 AP habilitation CC Optima Conseil 65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu la demande déposée le 12 mai 2025 par Madame Elise TELEGA, représentant la SARL TR OPTIMA CONSEIL ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL TR OPTIMA CONSEIL (452 561 459 RCS Nantes), dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger à Vertou (44120), est habilitée à produire le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Madame Manon GODIOT, née le 24 novembre 1989 à Nantes (44) ;
- Madame Aurélie GOUBIN, née le 12 février 1996 à Saint-Herblain (44).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00003 - 20250512 AP habilitation CC Optima Conseil 66 ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° CC-07-2025-03.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 19 mai 2025
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00003 - 20250512 AP habilitation CC Optima Conseil 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-16-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le
cadre des missions d'intérêt général du
Conservatoire botanique national du Massif
central
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du 70 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-14-00001
Arrêté portant reversement de la commune des
Vans trop perçu DCRTP année 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-14-00001 - Arrêté portant reversement de la commune des Vans trop perçu DCRTP année 2025 73 Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reversement par la commune des VANS
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) - Année 2025
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
Vu le 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l’article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-04-24-00006 du 24 avril 2025 portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) - Année 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé au reversement par la commune des VANS (07334) désignée en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2025, d’une somme de 3 058 € au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) et résultant du versement prévu par l’arrêté provisoire n° 07-2025-01-17-00004 du 17 janvier 2025, selon les modalités définies à l’article 2.
Article 2 : Cette somme sera reversée sur le compte 4634300000 code CDR : COL4802000 (non interfacé) intitulé « Trop-versés au titre d’un PSR, d’une dotation ou d’une compensation ».
Article 3 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de l’Ardèche (bureau des collectivités locales). Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai à compter de la notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune des Vans, en copie au sous-préfet de Largentière.
Fait à Privas, le 14/05/2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-14-00001 - Arrêté portant reversement de la commune des Vans trop perçu DCRTP année 2025 74 Code
de la Commune Nom de la commune
Montant repris de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP communes)
7334 VANS (LES) 3 058,00 €
Préfecture de l’Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93Accueil du public tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi)
Le site internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-14-00001 - Arrêté portant reversement de la commune des Vans trop perçu DCRTP année 2025 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-20-00001
AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00001 - AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'organisation d'un spectacle aérien public
à Annonay du 30 mai au 1er juin 2025
La Préfète de l’Ardèche
Chevalière de la Légion d’Honneur
Officière de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile et en particulier l’article R 131-3. ;
VU l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande d’autorisation présentée le 14 avril 2025 par Monsieur Raphaël PLEYNET, président de l'association les Montgolfières d'Annonay, organisateur de la manifestation ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l’avis favorable du maire d’Annonay le 17 avril 2025, joint au dossier ;
VU l’avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est ;
VU l’avis favorable du chef de service zonal de la police aux frontières sud-est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’association « Les Montgolfières d’Annonay », représentée par Monsieur Raphaël PLEYNET, est autorisée à organiser un spectacle aérien public « Le Festival de la Montgolfière » du 30 mai 2025 à partir de 6h00 au 1er juin 2025 à 22h00, sur la commune d’Annonay, parc de Déomas.
Article 2 : Direction des vols
Monsieur Nicolas GILLIER assure les fonctions de directeur des vols de la manifestation aérienne ; Monsieur Maurice GRENIER assure les fonctions de directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols fait respecter les termes de l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et exerce un pouvoir de décision afin d’assurer la sécurité des vols et des tiers y compris en ce qui concerne la circulation des personnes en zone réservée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00001 - AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay 77 Avant le début de la manifestation, le directeur des vols doit être en possession d’un dossier météorologique complet. Il s’assure du maintien des conditions météorologiques de vol à vue favorables. Il réactualise ses prévisions tout au long de la manifestation.
Le directeur des vols s’assure que les participants remplissent les conditions d’expérience requises.
Il organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés les consignes de sécurité et les termes de l’arrêté préfectoral d’autorisation. A défaut d’avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation doivent avoir reçu un briefing spécifique.
Article 3 : Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021 et selon les plans présents en annexe du dossier. À ce titre, l’organisateur s’assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu’un service d’ordre est mis en place.
Zone côté piste – conditions de pénétration
La gestion de l’accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l’organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission en rapport avec l’organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
Article 4 : Aire d’envol et programme des vols
L’aire de décollage des ballons est définie telle qu’annexée au dossier.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public est possible dans les limites des pentes de dégagement définies par l’organisateur (point SAP.ORG.100).
Pour l’envol des ballons, une distance minimum de 35 mètres par rapport à l'emplacement réservé au public doit être respectée.
Il est de la responsabilité de chaque pilote de présentation d’établir l’altitude de vol permettant de respecter les règles de l’air et les restrictions en vigueur dans les espaces aériens survolés.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors de l’exécution des vols.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections à apporter.
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu’en dehors des besoins du décollage ou de l’atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu’ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles environnants éventuels.
Programme des vols
Le descriptif des présentations en vol et autres évolutions est annexé au dossier de demande.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00001 - AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay 78 Expérience des pilotes participants :
Les pilotes doivent justifier des conditions d’expérience minimale et récente décrites au point SAP.OPS.205.
Article 5 : Circulation aérienne
Espace aérien
L’aire d’envol est située dans le secteur d’information de vol SIV 2 Lyon (SFC/FL085) et sous la TMA LYON 4 (FL 065/FL115). Un Notam est publié pour informer les usagers de l’espace aérien des vols de montgolfières organisés lors de cette manifestation aérienne. Le directeur des vols est responsable de vérifier sa publication effective. Les pilotes doivent respecter le statut des espaces aériens traversés.
Article 6 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie
L’organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie en fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu’en présence de ces moyens. Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de la zone côté ville, devront rester libres d’accès et praticables sur l’intégralité de la largeur de la bande.
Article 7 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l’accès d’un véhicule de secours est prévu par les organisateurs. Tout stationnement est interdit sur cette voie.
Les organisateurs doivent prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 8 : Dispositions diverses
En cas d’accident aérien, la gendarmerie locale, le cadre de permanence de la direction de la sécurité de l’aviation civile centre-est (06 12 68 45 50) et la brigade de police aéronautique de la zone sud-est (Tel 04.72.84.25.16) doivent être alertés immédiatement.
Article 9 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de l’Ardèche.
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de l’aviation civile centre-est, le chef de service zonal de la police aux frontières sud-est (brigade aéronautique), le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire d’Annonay, M. Raphaël PLEYNET et M. Maurice GRENIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Privas, le 20 mai 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00001 - AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay 79 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00001 - AP autorisation Les Montgolfières d'Annonay 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-20-00003
AP portant dérogation aux hauteurs minimales
de survol - HBG FRANCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00003 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol - HBG FRANCE 81 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de
l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (Règle de l'Air) aux articles D. 131.7 à D. 131.10 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l’arrêté du 15 mars 1983 ;
VU la demande présentée par la société « HBG FRANCE » ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est ;
Sur propositoin du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La société « HBG FRANCE » est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux dans le département de l’Ardèche du 9 au 15 juin 2025, pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Critérium du Dauphiné 2025 ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00003 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol - HBG FRANCE 82 ARTICLE 2 : Les équipages devront respecter strictement les conditions techniques d’exécution des missions telles que définies dans les annexes techniques de l’avis de la direction de l’aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE 3 : L’autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en annexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16 ,en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa- lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de l’Ardèche.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera adressée à la société «HBG FRANCE», au directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est et au chef du service zonal de la police aux frontières sud-est
Privas, le 20 mai 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00003 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol - HBG FRANCE 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-20-00005
Modification de la composition du
CDEN-mai2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00005 - Modification de la composition du CDEN-mai2025 84 Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant modification de l’arrêté n° 07-2023-10-9-00003 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’éducation, notamment ses articles L235-1 et R235-1 à R235-11 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1985 portant création du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-9-00003 du 9 octobre 2023 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
VU le courriel du 7 mai 2025 de la direction des services départementaux de l’éducation nationale informant de la modification de la liste des représentants des syndicats FSU et UNSA Education ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Sont membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche, avec voix délibérative :
II – Représentants des personnels :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00005 - Modification de la composition du CDEN-mai2025 85 1°/ F.S.U.
- Membres titulaires : Mme Valérie BENMIMOUNE
M. Jimmy SANGOUARD
M. Maxime VEGHIN
M. Pierre MILLOUD
M. Yann SENOT
Mme Sonia BRICOTTE
M. Guillaume BOSC
Mme Déborah PRINGARBE
- Membres suppléants : Mme Nathalie MOYON
M. Christophe HUBAC
M. Thomas GOYDADIN
Mme Christine DUPAS
Mme Stéphanie ROUSSEAU
Mme Marie COUDER
Mme Houria DELBOSC
M. Théo ARNAUD
2°/ UNSA Education
- Membres titulaires : Mme Juliette CREPIEUX
M. Reynald ETHIEN
- Membres suppléants : Mme Maryline FOURNIER
Mme Valérie LAVILLE
Les autres membres sont inchangés.
ARTICLE 2: La liste actualisée des membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information, au président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, au président du conseil départemental de l'Ardèche, au président de l'association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche et aux membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche.
Privas, le 20 mai 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00005 - Modification de la composition du CDEN-mai2025 86 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 07-2025-
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARDECHE
MEMBRES DE DROIT
La préfète de l’Ardèche
Le président du conseil départemental de l’Ardèche
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES
TITULAIRES SUPPLEANTS
Conseillers régionaux
Mme Carine VIDAL Mme Isabelle MASSEBEUF
Conseillers départementaux
Mme Ingrid RICHIOUD Mme Julie SICOIT-ILIOZER M. Christian FERROUSSIER Mme Françoise RIEU-FROMENTIN M. Matthieu SALEL Mme Claudie COSTE Mme Laurence ALLEFRESDE M. Christophe VIGNAL Mme Elvire BOSC Mme Laetitia SERRE
Maires
Mme Hélène BAPTISTE M. Stéphane LAFAGE Mme Marion HOUETZ M. Paul SAVATIER Mme Martine FINIELS M. Yann Vivat M. Michel CIMAZ M. Alain LOUCHE
REPRESENTANTS DES PERSONNELS
TITULAIRES SUPPLEANTS
FSU
Mme Valérie BENMIMOUNE Mme Nathalie MOYON M. Jimmy SANGOUARD M. Christophe HUBAC M. Maxime VEGHIN M. Thomas GOYDADIN M. Pierre MILLOUD Mme Christine DUPAS M. Yann SENOT Mme Stéphanie ROUSSEAU Mme Sonia BRICOTTE Mme Marie COUDER M. Guillaume BOSC Mme Houria DELBOSC Mme Déborah PRINGARBE M. Théo ARNAUD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00005 - Modification de la composition du CDEN-mai2025 87 UNSA Education
Mme Juliette CREPIEUX Mme Maryline FOURNIER M. Raynald ETHIEN Mme Valérie LAVILLE
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES FCPE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Delphine OUGIER M. Johann GROENENDIJK M. Frédéric ANNAIX M. Etienne LAMBERT M. Mouloud CHAHROUR M. Freddy VALLON Mme Alexée PEMEANT M. Benoît PERRUSSET Mme Christelle PICOLLET DECHEAU Mme Jeanne-Michèle CHAHROUR Mme Ludivine BOURDELY FLACHAT Mme Mélanie BASTIEN M. Patrice GALLIEN M. Antoine COCHET
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Mikhaël GADENNE M. Emmanuel BAPTISTE
PERSONNALITES QUALIFIEES
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Désignée par le président du conseil départemental
Mme Gisèle MONTAGNY-BERARD
- Désignée par le préfet
Mme Françoise DELHOUGNE Mme Marianne LADET
MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE
REPRESENTANTS DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christian ASTIER Philippe FREYDIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-20-00005 - Modification de la composition du CDEN-mai2025 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-19-00016
Ap mise en demeure Iveco 19-5-25 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00016 - Ap mise en demeure Iveco 19-5-25 RAA 89 Arrêté préfectoral n° 07-2025
portant mise en demeure de la société IVECO FRANCE de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010-17-4 du 5 août 2010 pour son site basé à ANNONAY
La préfète de l’Ardèche
Chevalière de la Légion d’honneur
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 ;,
VU la nomenclature des ICPE et notamment la rubrique 2565 relative au revêtement métallique ou traitement de surface ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-17-4 du 5 août 2010 autorisant la société IVECO FRANCE à exercer ses activités relatives au revêtement métallique ou traitement de surface sur la commune d’ANNONAY ;
VU le chapitre 6.2 de l’arrêté préfectoral du 5 août 2010 susvisé qui dispose : Article 6.2.1 - Valeurs Limites d’émergence
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la période
allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
ou (à préciser, selon le cas)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit en limite de propriété de l'établissement ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
• période de jour (7 h – 22 h) : 60 dB(A),
• période de nuit (22 h – 7 h) : 50 dB(A),
ainsi que dimanche et jours fériés.
VU le rapport de Bureau Veritas N° 24375088-1-1-1 du 17 janvier 2025 qui fait état de non- conformités sur les niveaux sonores du site IVECO y compris chez le riverain susmentionné ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 11 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier en date du 11 avril 2025 informant l’exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 24 avril 2025 ;
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00016 - Ap mise en demeure Iveco 19-5-25 RAA 90 CONSIDÉRANT que le site IVECO implanté 6 avenue Ferdinand Janvier – BP 138 – 07100 Annonay fait l’objet de plaintes récurrentes de nuisances sonores depuis 2019 ;
CONSIDÉRANT que le rapport de Bureau Veritas N° 24375088-1-1-1 du 17 janvier 2025 portant sur les mesures de bruit réalisées du 14 au 16 décembre 2024 fait état de non-conformités sur les niveaux sonores du site IVECO telles que présentées dans le rapport d’inspection référencé 20250408-RAP-DAEN0506 ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 24 avril 2025 susvisé, l’exploitant demande un délai supplémentaire pour réaliser les travaux de mise en conformité, en lien notamment à la disponibilité du cabinet d’ingénierie et au besoin d’un arrêt de l’usine prévu au mois d’août ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant est tenu de respecter les dispositions du chapitre 6.2 de l’arrêté préfectoral n° 2010-17-4 du 5 août 2010 fixant les niveaux limites de bruit ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1
La société IVECO FRANCE exploitant une installation de revêtement métallique ou traitement de surface sur la commune d’ ANNONAY est tenue de justifier du respect des niveaux de bruits fixés par les dispositions du chapitre 6.2 de l’arrêté n° 2010-17-4 du 5 août 2010 susvisé dans un délai de quatre mois.
Article 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions pourront être arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnées aux 1° et 2°ci-après, relatifs au contentieux.
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site internet https:// www.telerecours.fr.
L’arrêté préfectoral peut être déféré auprès du tribunal administratif :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie de la présente décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de LYON.
Article 4
L’arrêté est notifié à la société IVECO FRANCE .
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de l’arrêté est déposée à la mairie d’Annonay et peut y être consultée par toute personne intéressée.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00016 - Ap mise en demeure Iveco 19-5-25 RAA 91 Un extrait est affiché à la mairie d’Annonay pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture (www.ardeche.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune d’ ANNONAY et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 19 mai 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-19-00016 - Ap mise en demeure Iveco 19-5-25 RAA 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-16-00004
Arrêté autorisant la 22ème course de cote
régionale du pin, 4ème course de cote régionale
VHC du pin, 2ème VHRS et 1ère VMRS du
samedi 24 et dimanche 25 mai 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la 22ème course de cote régionale du pin, 4ème course de cote régionale VHC du pin, 2ème VHRS et 1ère VMRS du samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 93 Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la « 22ème Course de Côte Régionale du Pin et
4ème Course de Côte Régionale VHC du pin, 2ème VHRS et 1ère VMRS» samedi 24 mai et dimanche 25 mai 2025
LA PREFETE DE L’ARDECHE,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 donnant délégation de signature à M.François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône ;
VU la demande du 18 février 2025 présentée par le Président délégué de l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays de Crussol,
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays de Crussol,
VU l’avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 16 mai 2025 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU les avis du Maire de Saint-Péray, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Jeunesse et du Sports, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Commissariat de la circonscription de Guilherand-Granges, du Président de la Fédération Française de Sport Automobile,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la 22ème course de cote régionale du pin, 4ème course de cote régionale VHC du pin, 2ème VHRS et 1ère VMRS du samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 94 ARRETE
Article 1er : l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays de Crussol sont autorisés à organiser une course automobile dénommée 22ème Course de Côte régionale du pin et 4ème course de côte régionale VHC du pin, 2ème VHRS et 1ère VMRS» qui se déroulera le samedi 24 mai 2025 et le dimanche 25 mai 2025 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française du Sport Automobile et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : M. Jean-Louis CANEL 06.20.25.32.70
Directeur de course : M. Jacques GUINAMARD 06.47.67.11.06
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la police et de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Ce document devra être transmis au service de permanence ( pour le 24 et 25 mai 2025 au Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône) et au bureau des épreuves sportives aux adresses mails suivantes :
sp-tournon@ardeche.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr
Article 2 : Description du parcours
Le samedi 24 mai 2025, sera consacré à la vérification administrative de 10h à 17h et les vérifications techniques des véhicules de 10h15 à 17h15. Le dimanche 25 mai 2025, les vérifications pourront avoir lieu de façon exceptionnelle sur demande écrite et avec accord de l’organisateur de 6h15 à 7h pour la vérification des documents et de 6h30 à 7h15 pour la vérification des voitures.
Le dimanche 25 mai 2025, la course de côte se déroulera dès 09h30 avec un départ toutes les 30 secondes.
Le parcours est de 2 km avec une pente moyenne de 6%.
Le nombre de concurrent attendu est d’environ quatre-vingt.
Le nombre maximum de participant est fixé à 130.
Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière / Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation
Le Président du conseil départemental interdit la circulation des véhicules le
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la 22ème course de cote régionale du pin, 4ème course de cote régionale VHC du pin, 2ème VHRS et 1ère VMRS du samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 95 samedi 24 mai 2025 de 13h à 19h et le dimanche 25 mai 2025 de 6h à 21h sur la RD 533 du PR48+530 au PR 54+100.
Le samedi 24 mai 2025 de 19h au dimanche 25 mai 2025 6h, des feux tricolores seront installés par l’organisateur.
Une déviation sera mise en place par la RD 287 vers la voie communale de St- Romain de Lerps .
Les poids lourds et cars seront déviés via Lamastre et Tournon par RD534 et RD86.
Les organisateurs et les participants devront respecter strictement le code de la route en dehors de la portion de la RD 533 concernée, notamment le bruit et la vitesse.
Des commissaires de course devront être en nombre suffisant pour assurer la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains de la RD 533.
En cas de non respect du code de la route et d’infractions constatées, pendant la journée de course, les services de police verbaliseront les contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra éventuellement prononcer l’exclusion du participant.
Article 4 : Service d’ordre
Un poste de commandement (PC) en liaison avec les commissaires est positionné sur la ligne de départ, chargé de coordonner le dispositif de sécurité notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant la durée des épreuves générant l’arrêt provisoire de la course.
Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires de course par liaison radio ou téléphonique.
Les commissaires se positionneront sur 19 postes par 2.
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assu- rée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représentants de la police ou du service d’ordre des organisateurs).
A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de course un drapeau signalant l’arrêt de la course et sensibiliser les participants sur cet aspect afin qu’ils arrêtent immédiatement la course à la vue du dra- peau.
Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compétente s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants quali- fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dis- positions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la 22ème course de cote régionale du pin, 4ème course de cote régionale VHC du pin, 2ème VHRS et 1ère VMRS du samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 96 Il pourra arrêter les épreuves pour permettre notamment le passage de véhi- cules d’incendie et/ou de secours, en cas d’indiscipline ou de comportement irresponsable des spectateurs.
Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux en- droits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux inter- dits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues néces- saires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Article 5 : Dispositif de secours
Les organisateurs devront prévoir :
- un médecin présent et joignable en permanence le dimanche: Docteur Philippe BRUSSIAUD ,
- une ambulance ASU avec le personnel : EURL Combedimanche, - les concurrents devront avoir un extincteur à bord de leur voiture, - des extincteurs sur les parkings.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur
Article 6 : Moyens matériels
L’organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours, avant le départ de la course, afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des riverains, spectateurs et des compétiteurs, à savoir.
- des barrières, des glissières de sécurité et des ballots de paille seront disposées de part et d’autre le long du parcours.
- toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées par des barrières, et des commissaires. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée.
- toutes les zones interdites au public situées en bordure de l’épreuve, en contrebas de la chaussée, dans une trajectoire, dans une courbe, sur les accotements seront délimitées par de la rubalise rouge et les zones publics par de la rubalise verte. Les spectateurs auront toutefois la possibilité de se placer sur les emplacements situés en hauteur du parcours par des chemins et
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la 22ème course de cote régionale du pin, 4ème course de cote régionale VHC du pin, 2ème VHRS et 1ère VMRS du samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 97 suffisamment en retrait. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.
- la zone d’arrivée devra être sécurisée dans le cadre de « vigipirate »
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l’arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves.
Le jour de l’épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l’ordre sur le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par un panneau « sens interdit »
Au départ de chacune de l’épreuve, une dépanneuse sera prévue pour l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou pour tout véhicule qui, mal garé présenterait un danger certain pour les participants ou pouvant gêner l’intervention des secours. Les frais d’enlèvement seront à la charge des organisateurs.
Article 7 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite en dehors des zones publics. Des parkings avec des navettes tournant en permanence, déposeront les spectateurs sur le lieu de la course.
Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée.
Article 8 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la 22ème course de cote régionale du pin, 4ème course de cote régionale VHC du pin, 2ème VHRS et 1ère VMRS du samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 98 sur tous les parcours chronométrés à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers.
Les Maires des communes concernées par la course feront paraître dans la presse locale un article de presse destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.
Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage de la course, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.
Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée et, dans la nature
Tout feu, notamment l’emploi des barbecues est interdit.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.
Article 11 : Les frais inhérents au contrôle de la signalisation temporaire effectuée par la Direction départementale des routes départementales et ceux occasionnés par la mise en place du service d’incendie et de secours sont à la charge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le matériel de service mis à leur disposition.
Article 12 : Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteurs : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités.
Article 13 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la 22ème course de cote régionale du pin, 4ème course de cote régionale VHC du pin, 2ème VHRS et 1ère VMRS du samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 99 Article 14 : Les organisateurs seront responsables, tant vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course.
Article 15 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 17 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, Mesdames et Messieurs les Maires concernés, le Directeur départemental des Territoires, le Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, le Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Président du Team du Pays de Crussol. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 16 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la 22ème course de cote régionale du pin, 4ème course de cote régionale VHC du pin, 2ème VHRS et 1ère VMRS du samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 100 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-05-20-00004
20 05 25 Arrêté portant désignation d'un
instructeur DTPJJ 2607
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-05-20-00004 - 20 05 25 Arrêté portant désignation d'un instructeur DTPJJ 2607 101 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-05-20-00004 - 20 05 25 Arrêté portant désignation d'un instructeur DTPJJ 2607 102 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-05-20-00004 - 20 05 25 Arrêté portant désignation d'un instructeur DTPJJ 2607 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-04-25-00008
arrêté portant renouvellement de l'autorisation
délivrée au CH d'Ardèche Méridionale pour la
gestion du CSAPA spécialisé alcool situé à
Aubenas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-25-00008 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation délivrée au CH d'Ardèche Méridionale pour la gestion du CSAPA spécialisé alcool situé à Aubenas 104 Arrêté n° 2025-03-0007
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale
pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
spécialisé alcool situé 14 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS
N° FINESS EJ : 07 000 556 6 - N° FINESS ET : 07 000 495 7
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L.
313-3 à L. 313-6, L 313-8, R. 313-10-3 et R. 313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et
services médico-sociaux et les articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 relatifs aux évaluations
externes des établissements et services médico-sociaux ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et
aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ;
Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-432 du 3 juin
2010 autorisant, à compter du 3 juin 2010, le fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré
par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-1230 du 27 mai
2013 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré
par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-03-
0006 du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool d’Aubenas géré par
le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti-
démarrage) médico-administratif ;
Considérant les conclusions du rapport d'évaluation des 09 et 10 octobre 2023 réalisé par CIDEES
CERTIFICATION ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation accordée au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) d’Aubenas spécialisé
alcool, situé 14 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS, est renouvelée pour une durée de quinze ans
à compter du 3 juin 2025.
La présente autorisation viendra à échéance le 2 juin 2040.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-25-00008 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation délivrée au CH d'Ardèche Méridionale pour la gestion du CSAPA spécialisé alcool situé à Aubenas 105 Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
d’Aubenas géré par le CH d’Ardèche Méridionale spécialisé alcool est autorisé pour les activités
suivantes : désignation en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-
administratif dans le département de l’Ardèche.
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de
l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale
Adresse EJ : 14 avenue de Bellande – BP 50146 – 07200 AUBENAS Cedex
N° FINESS EJ : 07 000 556 6
Code statut EJ : 14 – Établissement public intercommunal d’hospitalisation
Entité établissement : CSAPA AUBENAS CH Ardèche Méridionale
Adresse ET: 14 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS Cedex
N° FINESS ET : 07 000 495 7
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 25 avril 2025
Par délégation
Le Directeur général adjoint
« Signé »
Igor BUSSCHAERT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-25-00008 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation délivrée au CH d'Ardèche Méridionale pour la gestion du CSAPA spécialisé alcool situé à Aubenas 106