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Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil2014semaine34
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil2014semaine34)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 83 - AOUT 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2014105-0010 - ARRETE ARS LR/2014-432 fixant les recettes
d'assurance
maladie MIGAC (hors FIR) DAF et forfaits pour l'année 2014 de l'Institut Saint Pierre à Palavas- les- Flots .................................... 1
Arrêté N °2014105-0025 - ARRETE ARS LR / 2014 -435 fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 du Centre Mutualiste Neurologique Propara à Montpellier .................................... 5
Arrêté N °2014105-0026 - ARRETE ARS LR /2014-436 fixant les recettes d'assurance
maladie (DAF) pour l'année 2014 du Centre Hospitalier de Bédarieux .................................... 9
Arrêté N °2014233-0002 - Arrêté ARS LR n ° 2014-1468 portant modification de l'autorisation du SESSAD Le Languedoc géré par l'ADAGES .................................... 13
DDTM 34
Arrêté N °2014226-0001 - Arrêté Préfectoral n ° DDTM34-2014-08-04195 du 14 août
2014 modifiant l'arrêté préfectoral n ° DDTM34-2014-03-03810 du 17 mars 2014 autorisant la destruction d'oiseaux protégés pour la sécurité aérienne sur
l'aéroport de Montpellier Méditerranée .................................... 17
Arrêté N °2014226-0002 - Arrêté Préfectoral n ° DDTM34-2014-08-04194 du 14 août
2014 modifiant l'arrêté préfectoral N ° DDTM34- 2014-01-03695 du 13 février 2014 autorisant la destruction d'oiseaux protégés pour la sécurité aérienne
sur l'aéroport de Montpellier- Méditerranée .................................... 20
Arrêté N °2014230-0002 - Arrêté préfectoral n ° DDTM34-2014-08-04203 - Seuil de
Sauvian sur le fleuve Orb - Communes de Béziers et Sauvian - SAS BEIS - Plaine St Pierre à Béziers - propriétaire de la centrale hydro- électrique de Moulin St Pierre (rive gauche du seuil de Sauvian) .................................... 23
Arrêté N °2014230-0003 - Arrêté préfectoral n ° DDTM34-2014-08-04202 - Seuil de
Sauvian sur le fleuve Orb - Communes de Béziers et Sauvian - SARL Mazières - Domaine de Viguier à CARCASSONNE - propriétaire de la centrale hydro- électrique
de Moulin de Salles (rive droite du seuil de Sauvian)
.................................... 31
DIRECCTE
Arrêté N °2014231-0003 - Arrêté modificatif justifiant du changement de siège social et de bureau de l'EURL BA.Ba Services n ° N/031110/ F/034/ Q/021 .................................... 39
Arrêté N °2014231-0005 - Arrêté d'agrément modificatif justifiant du changement de présidence du Centre Communal d'Action Sociale de Montpellier n °
SAP263400285 .................................... 42
Arrêté N °2014231-0006 - Arrêté modificatif justifiant du changement de siège social de l'entreprise de Mme TIDAFI Claudine dénommée VALLEE HERAULT SERVICES
n ° N/231210/ F/034/ S/130 .................................... 44
Autre N °2014231-0001 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mr TAFFORIN Cyrille dénommée ACTYB n ° SAP393304803 .................................... 47 Autre N °2014231-0002 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mr PALAU Pascal n ° SAP511533804 .................................... 50
Autre N °2014231-0004 - Récépissé de déclaration modificative justifiant du changement de présidence du Centre Communal d'Action Sociale de Montpellier n °
SAP263400285 .................................... 53
Autre N °2014231-0007 - Récépissé de déclaration modificative justifiant du changement de siège social de l'entreprise de Mr BALTAZART Gwenaël n ° SAP753612886 .................................... 55
DRAC
Arrêté N °2014204-0010 - Zones de présomption de prescriptions
archéologiques Commune de Clermont- l'Hérault .................................... 57
DREAL
Arrêté N °2014230-0001 - Arrêté inter- préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 dudit code pour la réalisation des travaux de
protection et de mise en valeur du lido de Frontignan par la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Thau .................................... 62
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2014171-0005 - Arrêté n ° 2014/01/ 1428 portant ouverture du
recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre- mer et fixant la composition de la commission de
sélection Session 2014 .................................... 81
Arrêté N °2014233-0001 - Dissolution du Syndicat Intercommunal du Haut Canton de
SAINT GERVAIS SUR MARE .................................... 85
Arrêté N °2014234-0001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
dénommée
"Coupe Yamaha PW 50", organisée le 7 septembre 2014 par le Moto Club
Avignon et Vaucluse sur le circuit de Karting "Kartix Parc" à Brissac .................................... 88
Arrêté N °2014234-0002 - Arrêté portant autorisation du rassemblement moto dénommé "26ème Brescoudos Bike Week", organisé par l'association
éponyme, du 1er au 7 septembre 2014 .................................... 94
Arrêté N °2014234-0003 - 2014- I- 1449 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de MARSILLARGUES .................................... 102 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014105-0010
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 15 Avril 2014
ARS
ARRETE ARS LR/2014-432 fixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) DAF et forfaits pour l'année 2014 de
l'Institut Saint Pierre à Palavas- les- Flots
Arrêté N°2014105-0010 - 22/08/2014 Page 1 Ar Der
Pae2
de Santé
ARRETE ARS LR / 2014-432
fixant es recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014 de l'institut Saint Pierre à Palavas-les-Flots
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°2014105-0010 - 2208/2014 Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé
et l'Institut Saint Pierre à Palavas-les-Flots,
ARRETE
EJ FINESS : 340780048
EG FINESS : 34000025
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de
forfait annuel de l'Institut Saint Pierre à Palavas-les-Flots est fixé pour l'année 2014, aux
articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 14 543 960 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre l'Institut Saint Pierre à Palavas-les-Flots
et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2014105-0010 - 2208/2014 Pacs Pase4
Article 4:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie et le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre,
aux caisses prestataires.
Montpellier, le 15 avril 2014
P'le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
‘et par délégation
Le Directeur Adjoint, Responsable du pôle de soins.
hospitaliers.
Marie-Catherine MORAILLON
Arrêté N°2014105-0010 - 2208/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014105-0025
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 15 Avril 2014
ARS
ARRETE ARS LR/ 2014 -435 fixant les
recettes d'assurance maladie (DAF) pour
l'année 2014 du Centre Mutualiste
Neurologique Propara à Montpellier
Arrêté N°2014105-0025 - 22/08/2014 Page 5 Ar © Agoce Régions de Santé Langue Roasslen
Pase6
ARRETE ARS LR / 2014-435
fant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
du Centre Mutualiste Neurologique Propara à Montpelier
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de.
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2014105-0025 - 2208/2014 Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le Centre Mutualiste Neurologique Propara à Montpellier,
ARRETE
EJFINESS : 340013028
EG FINESS : 340001064
Article 1:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre Mutualiste Neurologique Propara à Montpellier est fixé pour l'année 2014, à l'article
2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 8 318 753 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Mutualiste
Neurologique Propara à Montpellier et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2014105-0025 - 2082014 Paxe7 Parcs
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'ame R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles ll a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie et le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérauït sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise
en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 15 avril 2014
Pl Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
et par délégation
Le Directeur Adjoint, Responsable du pôle de
soins hospitaliers
Marie-Catherine MORAILLON
Arrêté N°2014105-0025 - 2208/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014105-0026
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 15 Avril 2014
ARS
ARRETE ARS LR/2014-436 fixant les
recettes d'assurance maladie (DAF) pour
l'année 2014 du Centre Hospitalier de
Bédarieux
Arrêté N°2014105-0026 - 22/08/2014 Page 9 Ar D Agnce Régie Languod Rossalon
Page 10
de Sri
ARRETE ARS LR / 2014-436
fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
‘du Gantre Hospitalier de Bédarieux
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements desanté
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements publics de santé et desétablissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité
Sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2014105-0026 - 2208/2014 Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le Centre Hospitalier de Bédarieux,
ARRETE
EJFINESS : 3400098903
EG FINESS : 340780444
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre Hospitalier de Bédarieux est fixé pour l'année 2014, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO : 1 234 251€
au titre des activités de SSR : 1 985 183 €
au titre des activités de soins de longue durée : 946 962€
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de
Bédarieux et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon,
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2014105-0026 - 2208/2014 Page 11 Page 12
Article 4:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, confomément à l'aricle
R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, le Responsable
de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur du
Centre Hospitalier de Bédarieux sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 15 avril 2014
Pl Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
et par délégation
Le Directeur Adjoint, Responsable du pôle de
soins hospitaliers
se
Marie-Catherine MORAILLON
Arrêté N°2014105-0026 - 2208/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014233-0002
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 21 Août 2014
ARS
Arrêté ARS LR n ° 2014-1468 portant
modification de l'autorisation du SESSAD Le
Languedoc géré par l'ADAGES
Arrêté N°2014233-0002 - 22/08/2014 Page 13 RAIN
Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR N° 2014-1468
Page 14
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
Arrêté portant modification de l'autorisation du SESSAD Le Languedoc
géré par l'ADAGES
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et
R 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur
Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
le schéma départemental de l'Hérault 2011-2015, relatif à l'organisation sociale et médico-
sociale en direction des personnes handicapées adultes;
l'arrêté préfectoral n° 2008-1-101009 relatif à la mise en conformité de l'ITEP et du SESSAD Le
Languedoc gérés par l'association ADAGES à Montpellier ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-1-101011 portant autorisation anticipée de l'extension du SESSAD
Le Languedoc gérés par l'association ADAGES à Montpellier ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-1-100491 modifiant l'arrêté d'autorisation anticipée de l'extension du
SESSAD Le Languedoc gérés par l'association ADAGES à Montpellier ;
la demande adressée par l'ADAGES le 15 juillet 2014 en vue d'adapter l'offre d'accueil
proposer par le SESSAD en prolongeant la prise en charge des enfants jusqu'à l'âge de 20
ans ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault Conseil Général de l'Hérault
28 parc club du Milléraire — 1025 rue Henri Becquerel — CS 30001 1 000 rue d'Alco
34067 MONTPELLIER cedex 34087 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°2014233-0002 - 22/08/2014 Considérant que le SESSAD est à ce jour autorisé à accueillir 40 enfants présentant des troubles du
caractère et du comportement de l’âge de 3 à 16 ans ;
Considérant que la demande de révision de l'autorisation est motivée par l'amélioration de la prise en
charge des enfants accompagnés, en permettant de poursuivre l'accompagnement lorsqu'il est nécessaire
au-delà de la limite d'âge actuellement fixée à 16 ans et contribue par ailleurs à limiter les ruptures de prise
en charge compte tenu des difficultés recensées à trouver des places de SESSAD à partir de l’âge de 16
ans ;
ARTICLE 1 :
DECIDE
Sur proposition de Madame le délégué territorial de l'Hérault,
L'arrêté préfectoral n° 2008-1-101009 relatif à la mise en conformité de l'ITEP et du SESSAD Le
Languedoc gérés par l'association ADAGES à Montpellier, confirmant la limite d'âge à 16 ans, ainsi
que les arrêtés suivants n° 2008-1-101011 et n° 2009-1-100491 portant extension de la capacité
autorisée du SESSAD sans modification de la limite d'âge d'accueil sont abrogés.
ARTICLE 2 :
L'autorisation sollicitée par l'ADAGES tendant à la modification de l’autorisation de fonctionnement du
SESSAD Le Languedoc en vue de prendre en charge des enfants de 3 à 20 ans est accordée.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement qui seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire :
N° FINESS Entité Juridique : 340787589
N° SIREN : 339774424
Etablissement : SESSAD Le Languedoc
Adresse : Mas du Prunet
88 rue du Mazet
34 070 MONTPELLIER
N° SIRET N° FINESS A . Discipline Lune . Capacité | Capacité
Etablissement | Etablissement. Catégorie | Etab. d'équipement Activité Clientèle autorisée | installée
839 16
Acquisition . 200 , Prestation en
SESSA autonomie, ” Troubles du
8399774424 3840015122 182 D intégration scolaire milieu caractère et du 40 40 ordinaire enfants comportement handicapés
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est accordée jusqu’au 03 janvier 2017, conformément à l’article L 313-1 du CASF..
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionné à l’article L
312-8 du CASF.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l’objet d’un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification, conformément à l’article L 313-1
du CASF.
Arrêté N°2014233-0002 - 22/08/2014 Page 15 ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial de l'Hérault et la directrice générale adjointe des services, directrice du pôle des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-
Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 août 2014
Le Directeur Général de l’'ARS
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Page 16 Arrêté N°2014233-0002 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014226-0001
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 14 Août 2014
DDTM 34
Arrêté Préfectoral n °
DDTM34-2014-08-04195 du 14 août 2014
modifiant l'arrêté préfectoral n °
DDTM34-2014-03-03810 du 17 mars 2014
autorisant la destruction d'oiseaux protégés
pour la sécurité aérienne sur l'aéroport de
Montpellier Méditerranée
Arrêté N°2014226-0001 - 22/08/2014 Page 17 = =" À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM34
Service Agriculture Forêt
Espaces Naturels
Unité Forêt Biodiversité Chasse
Page 18
Arrêté Préfectoral n° DDTM34-2014-08-04195 du 14 août 2014
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-03-03810 du 17 mars 2014
autorisant la destruction d’oiseaux protégés pour la sécurité aérienne
sur l'aéroport de Montpellier Méditerranée
Le Préfet de la région Languedoc- Roussillon
préfet de l’Hérault,
Vu la directive n° 79/409/CEÈE du 2 avril 1979 modifiée, concernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.427-5,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007, relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-03-03810 du 17 mars 2014 portant autorisation de
destruction d’oiseaux protégés pour la sécurité aérienne sur l’aéroport de Montpellier Méditerranée,
Vu la demande d’autorisation de prélèvement d’espèces protégées en date du 13 février 2014
présentée par l’aéroport de Montpellier Méditerranée aux motifs de la menace et du danger pour la
sécurité aérienne provoqués par la présence d’espèces animales,
Vu l'avis favorable du Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement en
date du 16 février 2014,
Vu l'avis favorable du CNPN en date du 24 février 2014,
Vu la demande du 8 juillet 2014 présentée par l’aéroport relative à la modification de la liste des
agents réalisant les tirs,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens pour prévenir les risques que ces espèces animales
peuvent faire courir à la sécurité aérienne, et compte tenu de l’urgence qu’il y a à remédier
immédiatement à ce péril pour préserver les vies humaines,
Considérant que les moyens de prévention utilisés et notamment l’effarouchement ne sont pas
suffisants :
Arrêté N°2014226-0001 - 22/08/2014 ARRETE
Article 1° :
L'article 4 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2014 autorisant la destruction d’oiseaux protégés pour la
sécurité aérienne sur l'aéroport de Montpellier Méditerranée est modifié par les dispositions
suivantes :
« Les agents autorisés à effectuer les opérations de lutte aviaire devront prendre toutes dispositions
pour éviter tout risque de confusion avec d’autres espèces que celles autorisées par la présente
dérogation.
Les tirs seront effectués par :
- les agents de l’ONCEFS qui disposent des habilitations nécessaires à ce genre de mission,
- les agents habilités au péril animalier du Service de Prévention Péril Animalier (SPPA) et du
Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d’ Aéronefs (SSLIA) de l'aéroport de
Montpellier Méditerranée ».
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté du 17 mars 2014 restent inchangés.
Article 3:
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, le Délégué Interrégional de l’Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l’aéroport de Montpellier Méditerranée, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et dont les copies seront adressées :
Au titre de leurs missions de police :
° Au chef du service départemental de l'Hérault de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage.
* Au colonel commandant de gendarmerie de l’Hérault.
* Au commissaire de police de Montpellier.
Pour attribution et /ou information :
° au maire de la commune de Mauguio,
° au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
* à la Directrice Départementale des territoires et de la mer de l’Hérault,
° au président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Hérault,
° au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
Fait à Montpellier, le 14 août 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Olivier JACOB
Arrêté N°2014226-0001 - 22/08/2014 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014226-0002
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 14 Août 2014
DDTM 34
Arrêté Préfectoral n °
DDTM34-2014-08-04194 du 14 août 2014
modifiant l'arrêté préfectoral N ° DDTM34-
2014-01-03695 du 13 février 2014 autorisant
la destruction d'oiseaux protégés pour la
sécurité aérienne sur l'aéroport de Montpellier-
Méditerranée
Page 20 Arrêté N°2014226-0002 - 22/08/2014 = =" À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
DDTM34
Service Agriculture Forêt
Espaces Naturels
Unité Forêt Biodiversité Chasse
Arrêté Préfectoral n° DDTM34-2014-08-04194 du 14 août 2014
modifiant l’arrêté préfectoral N° DDTM34- 2014-01-03695 du 13 février 2014
autorisant la destruction d’oiseaux protégés pour la sécurité aérienne
sur l'aéroport de Montpellier-Méditerranée
Le Préfet de la région Languedoc- Roussillon
Préfet de l’Hérault,
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée, concernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.427-5,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007, relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2014-01-03695 du 13 février 2014 portant autorisation de
destruction d’oiseaux protégés pour la sécurité aérienne sur l’aéroport de Montpellier Méditerranée,
Vu la demande d’autorisation de prélèvement d’espèces protégées en date du 16 octobre 2013
présentée par l’aéroport de Montpellier Méditerranée aux motifs de la menace et du danger pour la
sécurité aérienne provoqués par la présence d’espèces animales,
Vu l'avis favorable du Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement en
date du 16 décembre 2013,
Vu l'avis favorable du CNPN en date du 13 janvier 2014,
Vu la demande du 8 juillet 2014 présentée par l’aéroport relative à la modification de la liste des
agents réalisant les tirs,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens pour prévenir les risques que ces espèces animales
peuvent faire courir à la sécurité aérienne, et compte tenu de l’urgence qu’il y à à remédier
immédiatement à ce péril pour préserver les vies humaines,
Considérant que les moyens de prévention utilisés et notamment l’effarouchement ne sont pas
suffisants,
Arrêté N°2014226-0002 - 22/08/2014 Page 21 ARRETE
Article 1° :
L'article 4 de l’arrêté préfectoral du 13 février 2014 autorisant la destruction d’oiseaux protégés pour
la sécurité aérienne sur l'aéroport de Montpellier Méditerranée est modifié par les dispositions
suivantes :
« Les agents autorisés à effectuer les opérations de lutte aviaire devront prendre toutes dispositions
pour éviter tout risque de confusion avec d’autres espèces que celles autorisées par la présente
dérogation.
Les tirs seront effectués par :
- les agents de l’ONCEFS qui disposent des habilitations nécessaires à ce genre de mission,
- les agents habilités au péril animalier du Service de Prévention Péril Animalier (SPPA) et du
Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d’ Aéronefs (SSLIA) de l'aéroport de
Montpellier Méditerranée ».
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté du 13 février 2014 restent inchangés.
Article 3 :
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, le Délégué Interrégional de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l’aéroport de Montpellier Méditerranée, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et dont les copies seront adressées :
Au titre de leurs missions de police :
* Au chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage.
* Au colonel commandant de gendarmerie de l’ Hérault.
° Au commissaire de police de Montpellier.
Pour attribution et /ou information :
° au maire de la commune de Mauguio,
° au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
° à la Directrice Départementale des territoires et de la mer de l’Hérault,
* au président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Hérault,
° au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
Fait à Montpellier, le 14 août 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Olivier JACOB
Page 22 Arrêté N°2014226-0002 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014230-0002
signé par
Pour Le Préfet et par délégation, la Directrice départementale des Territoires et de la Mer
le 18 Août 2014
DDTM 34
Arrêté préfectoral n °
DDTM34-2014-08-04203 - Seuil de Sauvian
sur le fleuve Orb - Communes de Béziers et
Sauvian - SAS BEIS - Plaine St Pierre à
Béziers - propriétaire de la centrale hydro-
électrique de Moulin St Pierre (rive gauche du
seuil de Sauvian)
Arrêté N°2014230-0002 - 22/08/2014 Page 23 nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel. : 04.34.46.60.00
Fax. : 04.34.46.62.34
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2014-08-04203
Seuil de Sauvian sur le fleuve Orb - communes de Béziers et Sauvian
SAS BEIS - plaine St Pierre — 34 500 Béziers
propriétaire de la centrale hydro-électrique de Moulin St Pierre (rive gauche du seuil de Sauvian)
Equipement de l'ouvrage pour assurer la continuité écologique
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.21 1-7 et L. 214-1 à 6:
VU l'article R. 214.1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU l’article R214-18 du code de l'Environnement relatif à la modification d’ouvrage existant ;
VU l'article R214-23 du code de l’Environnement relatif aux autorisations temporaires de travaux qui n’ont « pas d’effet
important et durable sur les eaux et le milieu aquatique » ;
VU Le règlement européen 1100/2007 du Conseil de l’Europe du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution
des stocks d’anguilles ;
VU la désignation du seuil de Sauvian sur l’Orb « ouvrage Grenelle lot 2 » ;
VU la convention du 22 mars 2014 liant les deux propriétaires de ce seuil qui sont les maîtres d’ouvrage des micro centrales
situées sur chaque rive de ce seuil ;
VU le dossier déposé en juin 2014 ;
VU lavis positif de l'ONEMA ;
VU l'avis positif du SAGE Orb-Libron sur ce dossier ;
VU lavis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013112-0014 du 22 avril 2013 donnant délégation de signature du Secrétaire général en charge de
l'administration de l'Etat dans le département à Madame Mireille JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des
Forêts, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
Page 24 Arrêté N°2014230-0002 - 22/08/2014 VU lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et Des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 juillet
2014;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau et de la qualité du milieu ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Sont autorisés en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement les travaux nécessaires à l'équipement du
seuil de Sauvian par des dispositifs nécessaires à la libre continuité écologique.
Ce seuil appartient aux deux propriétaires qui exploitent les micro centrales situées sur chaque rive : moulin de Salles (rive
droite) et moulin St Pierre (rive gauche).
Pour le fonctionnement global du dispositif de libre continuité écologique, les aménagements nécessaires se répartissent sur
les deux rives du seuil.
Le cadrage réglementaire nécessite un arrêté pour chaque maître d’ouvrage.
Le présent arrêté concerne le propriétaire de la centrale hydro-électrique de Moulin St Pierre (rive gauche).
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des
éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES OUVRAGES ACTUELS
2 — 1°) Seuil de Sauvian :
Seuil symétrique en V avec deux micro-centrales implantées à ses deux extrémités sur les berges.
Caractéristiques principales :
+ Longueur en crête : 110 m,
* Seuil en maçonneries et en béton encagé entre deux rideaux de palplanches,
+ __ Dénivelée maximale en étiage : 4,50 m.
2 — 2°) Moulin de Salle (rive droite) :
° Turbine : groupe bulbe unique de 360 KW fonctionnant entre 20 KW et 360 KW ;
+ __ Débit turbiné maximal entre 8 et 9 mÿ/s ;
+ Entonnement par pertuis unique implanté perpendiculairement à l'axe général des écoulements du fleuve ; ,
° Pertuis : 10 m de longueur et plus de 2 m de hauteur protégé par un barreaudage espacé de 75 mm ;
° __ Dégrilleur qui évacue les flottants une goulotte métallique longitudinale ;
+ __ Dégravage : ouvrage vanné de section importante, implanté sous le bâtiment du moulin
2 — 3°) Moulin Saint-Pierre (rive gauche) :
°__ Turbines : 3 turbines implantées en aval de 3 pertuis :
# Deux turbines Francis de 65 kW : débit turbiné maximal de 1,8 m3/s chacune ;
# Une turbine équipée d'une hélice à arbre incliné de 130 KW : débit turbiné maximal de 4 mÿ/s ;
° Pertuis : 3 pertuis séparés et protégés par des grilles verticales :
ARTICLE 3 : CONTINUITE ECOLOGIQUE - AMENAGEMENTS RIVE DROITE - MOULIN DE SALLES
Les aménagements en rive droite comprennent :
+. Montaison : passe à bassins successifs pour les aloses et une passe à anguille.
+ __ Dispositif de dévalaison
Arrêté N°2014230-0002 - 22/08/2014 Page 25 3 — 1°) Dispositif de montaison :
3 — 1 — a°) Alose :
La passe à bassins est implantée en rive gauche de la restitution de l’usine.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
+ débit de la passe : 0,865 m3/s
° plan d'eau amont (de l’étiage au module) : 4,50 NGF
°__ plan d'eau aval : 0,00 NGF
° chute totale : 4,5 m
° chutes maximales entre bassins : 25 cm
° nombre de bassins : 19
* _ caractéristiques du bassin type :
— longueur : 3,50 m
— largeur : 2,50 m
— tirant d’eau moyen : 1,80 m
— revêtement du fond des bassins : béton brut
+ __ fentes latérales profondes :
— largeur des fentes : 0,40 m
— orientation des fentes : 45°
* énergie volumique dissipée : 137 W/m3
Ouvrage d’entonnement amont :
Ses caractéristiques sont les suivantes :
° longueur : 7,20 m
° largeur : 2,26 m
*__ pertuis d’entrée : 1,00 m de large calé à 2,50 NGF
* grille anti-embâcle de protection amont : 1,00m x 1,20 m (de 3,80 à 5,00 NGF)
+ espace entre barreau de la grille : 0,20 m
* protection basse contre l’ensablement : 0,22m (de 2,28 à 2,50 NGF)
3 — 1 - b°) Anguille :
La passe à anguille est implantée en rive droite de la restitution de l’usine.
Elle est constituée d'une goulotte de trois tronçons perpendiculaires entre eux.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
+ __ Goulotte : section rectangulaire de 0,50 m de largeur et de 0,30 m de profondeur ;
°__ Fond : fond horizontal et revêtu d’une brosse en nylon ;
+ Extrémité amont : alimentation par une pompe de la goulotte inox de montaison (Fe = 6,00 NGF), ainsi qu’un bassin
tampon (Fe = 5,50 NGF), utilisé également comme bac de comptage, et relié à la sortie amont (Fe = 5,00 NGF).
+ __ Bassins de transition entre les trois tronçons : réalisés en acier inoxydable de 0,50 x 0,50 m et de 0,30 m de hauteur d’eau.
3 — 2°) Dispositif de dévalaison :
3 —2 - 1°): Plan de srille permettant d’éviter le passage des individus dans la turbine :
Caractéristiques du plan de grilles :
° _ Profondeur d'eau (radier / fil d'eau) : 2,50 m (de 2,00 à 4,50 NGE)
+ __ Dépassement des grilles par rapport à l'eau : 0,60 m (5,10 NGF)
+ Largeur utile de la prise d'eau (totale) : 10,00 m
°__Inclinaison grille : 30 ©
+ __ Espace entre 2 barreaux : 20 mm
+ Largeur des barreaux : 8 mm (forme hydrodynamique)
Trois pertuis de 1m de largeur sont mis en place au sommet du plan de grille, au centre et à ses deux extrémités latérales.
Le plan de grille est équipé d’un dégrilleur automatique qui ramène les flottants dans une goulotte utilisée aussi pour la
dévalaison.
Protection du dispositif : mise en place en amont d’une drome constituée de tubes métalliques flottants raccordés entre eux
pour arrêter les principaux corps flottants.
Page 26 Arrêté N°2014230-0002 - 22/08/2014 3—2-9°) Organisation de la dévalaison :
Goulotte :
Partie amont : la goulotte est horizontale et en béton au droit des grilles amont et jusqu’à l’intérieur du moulin ;
Partie aval : la goulotte est en acier inoxydable supportée par une structure métallique reposant sur les bassins de la passe,
jusqu’à son point de restitution.
Exutoires :
Trois exutoires de dévalaison sont mis en place sur la partie haute du plan de grilles au centre et à ses deux extrémités latérales.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
° largeur : 1,00 m
°__ hauteur noyée : 0,50 m (de 4,00 à 4,50 NGF)
ARTICLE 4 : CONTINUITE ECOLOGIQUE - AMENAGEMENTS RIVE GAUCHE - MOULIN ST PIERRE
Les aménagements en rive gauche comprennent :
°__ Montaison : une passe à anguille.
+ __ Dispositif de dévalaison
4 — 1°) Passe à anguille :
La passe à anguille est intégrée à l’extrémité rive gauche du seuil dans le même pertuis que la goulotte de dévalaison.
Elle est constituée d'un caniveau béton.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
° __ Dimension : longueur : 12m; largeur : 1,70m (penté à 30 %)
°__ Fond : plaques préfabriquées du type Evergreen.
4 — 2°) Dispositif de dévalaison :
4 -2-1°) : Plan de grille permettant d’éviter le passage des individus dans la turbine :
Caractéristiques du plan de grilles :
° _ Profondeur d'eau (radier / fil d'eau) : 2,50 m (de 2,00 à 4,50 NGEF)
+ __ Dépassement des grilles par rapport à l'eau : 0,60 m
* Largeur utile de la prise d'eau (totale) : 10,00 m
°__ Inclinaison grille : 30 °
+ __ Espace entre 2 barreaux : 20 mm
+ Largeur des barreaux : 8 mm (forme hydrodynamique)
Trois pertuis de 1m de largeur sont mis en place au sommet du plan de grille, au centre et à ses deux extrémités latérales.
Protection du dispositif : mise en place en amont de 5 pieux métalliques, diamètre 500mm et entraxe = 2,00 m, pour arrêter les
principaux corps flottants et noyés.
4—79-9°) Organisation de la dévalaison :
Goulotte :
Partie amont : la goulotte est horizontale et en béton au droit des grilles amont et jusqu’à la vanne d’isolement ;
Partie aval : la goulotte est en acier inoxydable supportée par du béton de blocage en rive droite, des enrochements maçonnés
en sous-face, et le moulin en rive gauche, jusqu’à son point de restitution.
Exutoires :
Trois exutoires de dévalaison sont mis en place sur la partie haute du plan de grilles au centre et à ses deux extrémités latérales.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
+ Largeur : 1,00 m
° __ Hauteur noyée : 0,50 m (de 4,00 à 4,50 NGF)
Arrêté N°2014230-0002 - 22/08/2014 Page 27 ARTICLE 5 : CONTINUITE ECOLOGIQUE - TRANSPORT SOLIDE
Ce présent arrêté ne traite pas l'aspect « transport solide » du présent seuil.
Le barrage de Sauvian est mentionné sur les cartes de Cassini. Il est donc probable que le profil en long de l’Orb au niveau de
ce barrage se soit équilibré depuis sa création.
Néanmoins, l'impact de ce seuil sur cet aspect et les éventuels travaux nécessaires seront définis en 2015, sur la base de l'étude
hydro-géomorphologique portée par la structure de gestion sur l'ensemble du bassin versant de l'Orb.
Si des travaux se révélaient nécessaires, 1ls seraient alors cadrés par un dossier réglementaire.
ARTICLE 6 : GESTION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES DE CONTINUITE ECOLOGIQUE
6 — 1 ©) Visite d’inspection visuelle :
Une visite de contrôle visuel est réalisée :
+ Une fois par mois au cours de l'année ;
+ Chaque 15 jours en période de migration de l'alose (a minima dans l'intervalle 15 mai — 15 juillet) ;
+ __ Systématiquement après chaque épisode de crue.
Cette visite vérifie notamment l’état de l’entrée des prises d’eau des différents ouvrages de montaison et débit d’attrait
(colmatage), des cloisons transversales, des communications entre bassins, la régularité des chutes, état des entrées piscicoles,
état des dispositifs de débit d’attrait, écoulement sur la rampe à anguilles.
Tout colmatage significatif et/ou anomalie constatée ne pouvant faire l'objet d'une intervention légère immédiate, doit être
suivi d'un rapport et d'une intervention d’entretien adaptée, sans délai.
6 — 2°) Intervention d’entretien :
Une intervention d’entretien est réalisée annuellement en période d'étiage d'hiver (avant le début de la période de migration) et
à défaut en période estivale si l'hydrologie ne le permet pas.
Cette intervention s'effectue avec mise hors d’eau pour vérification de l’état des voiles, des cloisons de la passe à poissons, et
des échancrures et nettoyage général de l’ouvrage (grille, fentes verticales, bassins) avec évacuation des flottants.
Cette inspection fait l'objet d'une information préalable de la Police de l'Eau, avec production d'une fiche de suivi et un rapport
d’inspection appuyé d’un document photographique pour l’appréciation de l’évolution de l’état de l’ouvrage.
6 — 3°) Intervention de réglage de l’ouvrage :
Une intervention de réglage de l’ouvrage est réalisée en présence de l’'ONEMA lors des premiers tests de mise en eau, et par la
suite, en fonction des observations de fonctionnement de l’ouvrage pour différentes conditions de niveau d’eau de l’Orb.
6 — 4°) Equipement spécifique :
Le maître d’ouvrage assure la gestion d'une échelle limnimétrique de contrôle du plan d’eau amont.
Remarque : Pendant les périodes de migration de l'alose, en cas de diminution du débit de l’Orb ne permettant pas le
fonctionnement simultané des micro centrales de chaque rive, la centrale rive droite qui est équipée de la passe à poisson est
privilégié afin d'assurer un attrait suffisant pour assurer la montaison.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS DURANT LA PERIODE TRAVAUX
7 — 1 °) Réunion de cadrage :
Un mois avant le début des travaux, une réunion de cadrage est organisée par le pétitionnaire, où sont invités l’entreprise, le
maître d'œuvre, l'ONEMA et la Police de l'Eau.
Lors de la réunion de cadrage, l'ONEMA et la Police de l'Eau décident de la nécessité de réaliser une pêche électrique de
sauvetage.
7 - 2°) Modalité de réalisation des travaux :
Les travaux en rive droite et en rive gauche sont organisés de façon indépendante.
Les travaux suivants qui ont lieu dans le lit de l’Orb, sont réalisés en période d’étiage :
° Moulin de Salles (rive droite) : accès au chantier, réalisation des batardeaux amont/aval, terrassement des fouilles et
démolition, ouvrage d’entonnement amont, fondation et réalisation de la passe à bassin, passe à anguille et goulotte de
dévalaison ;
Page 28 Arrêté N°2014230-0002 - 22/08/2014 + Moulin St Pierre (rive gauche) : accès au chantier, batardeau, terrassement des fouilles et démolition, ouvrage
d’entonnement amont, passe à anguille et goulotte de dévalaison.
7 — 3°) Confinement de la zone de travaux :
La zone de chantier de chaque rive est protégée par deux batardeaux :
+ __ Un batardeau amont isolant l’emprise du bassin d’entonnement amont fermé contre la berge et contre l’extrémité du seuil,
° __ Un batardeau aval isolant l’emprise des bassins aval fermé contre le seuil et contre la berge proprement dite.
Les travaux se déroulent sans départ de laitance de béton dans le cours d'eau, ni de rejet d'huile ou d'hydrocarbure tant sur les
emprises du chantier qu'en dehors.
Les eaux d’épuisement des fouilles transitent dans un bassin de décantation pendant une durée de 6 heures minimum avant
rejet dans l'Orb.
La localisation du ou des bassins est fixée lors de la réunion de cadrage avec la Police de l'Eau et l'ONEMA.
En aval du barrage :
Un barrage anti-MES est installé à l’aval de chaque zone travaux.
Ce barrage est changé dès que sa fonction de filtre n'est plus assurée.
7 — 4°) Suivi de la qualité des eaux :
Un suivi amont / aval de la zone travaux est réalisé en continu durant l’ensemble de la durée des opérations en lit mineur sur
les paramètres suivants : t°, O2, turbidité.
Une corrélation entre MES et NTU est réalisée sur un échantillon représentatif de mesures.
Cette corrélation est vérifiée et actualisée autant que nécessaire.
Mesures à l’aval de la zone travaux :
- seuil O2 aval : vigilance à partir de 6 mg/l et arrêt des travaux à partir de 4mg/l
- seuil MES aval : vigilance à partir de 100 mg/l et arrêt des travaux à partir de 200 mg/l
Mise en vigilance en cas de différence notable des mesures « amont-aval » du chantier :
- différence de teneur en O2 entre l'amont et l'aval > 2mg/l
- différence de teneur en MES entre l'amont et l'aval > 100mg/1
7 — 5°) Aire de stockage :
L’aire de stockage des matériaux et des engins est implantée en retrait du lit et des berges.
Les engins de chantier y sont entreposés et entretenus pendant les heures de travail.
Le soir, week-end et jours fériés, les engins sont placés hors de la zone inondable quinquennale avec une surveillance pour
éviter les actes de vandalisme.
Toute distribution de carburant et opération d’entretien léger est interdite en dehors de la zone sécurisée dédiée à cette
opération.
Mise en place de bacs de décantation pour toutes les eaux de nettoyage.
7 — 6°) Risque de crue :
Le pétitionnaire est en relation avec un service de prévision de crue. Un téléphone d'astreinte est inscrit sur les listes du serveur
vocal du Syndicat Béziers la Mer pour réaliser l'évacuation du chantier si nécessaire.
A tout moment, le pétitionnaire est en capacité d'évacuer tous les matériels et engins de la zone inondable de l'Orb en cas
d'alerte météorologique.
Le plan d’action et les procédures en cas d'alerte météorologique sont intégrés aux cahiers des charges de consultation aux
entreprises.
7 — 7°) Information des usagés :
Durant la période travaux, le pétitionnaire met en place des panneaux informant que l’accès à la zone chantier est interdit.
Il informe les exploitants des ouvrages de prélèvements recensés dans le secteur.
7 — 8°) Remise en état du site :
La remise en état du site après travaux est réalisée entièrement dans un délai de maximum un mois après la réalisation des tra-
vaux du présent arrêté :
* évacuation des batardeaux et des divers matériaux et matériel liés au chantier, et nettoyage du site ;
* reconstitution des berges.
Arrêté N°2014230-0002 - 22/08/2014 Page 29 ARTICLE 8 : PLAN D’ALERTE ET D’INTERVENTION
Le plan d'intervention et de secours en cas de pollution accidentelle lors de la période travaux, est sous la responsabilité du
pétitionnaire.
Ce plan d’intervention précise notamment :
° Les modalités d'identification de l’accident (localisation, nature des matières concernées...) ;
+ Les modalités d'intervention en cas d'alerte météorologique ;
+ La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (Police de l’eau, Agence Régionale de Santé, ONEMA,
SMVOL, mairie de Béziers) ;
+ Les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes et le matériel nécessaire au bon déroulement de
l'intervention.
Ce plan est remis à la Police de l’Eau, un mois avant le commencement des travaux.
ARTICLE 9 : MODALITES DE CONTROLE
Le service chargé de la Police des Eaux, l’ Agence Régionale de Santé, ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA, doivent
avoir constamment libre accès aux installations pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles
inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente autorisation peut être déférée au
tribunal administratif de Montpellier :
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces
décisions, si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera :
* adressé aux maires des communes de Béziers et de Sauvian pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et
qui dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
* __ publié au recueil des actes administratifs ;
+ inséré sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux à la charge du pétitionnaire ;
* notifié au demandeur ;
° transmis pour information à :
-M. le Directeur de la DREAL ER ;
-Mne le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé ;
-M. le Directeur Régional de l'ONEMA ;
- M. le Président du SAGE Orb-Libron
Fait à Montpellier, le 18 Août 2014
SIGNE
Pour le Préfet de l’Hérault
et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer
Mireille JOURGET
Page 30 Arrêté N°2014230-0002 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014230-0003
signé par
Pour Le Préfet et par délégation, la Directrice départementale des Territoires et de la Mer
le 18 Août 2014
DDTM 34
Arrêté préfectoral n °
DDTM34-2014-08-04202 - Seuil de Sauvian
sur le fleuve Orb - Communes de Béziers et
Sauvian - SARL Mazières - Domaine de
Viguier à CARCASSONNE - propriétaire de
la centrale hydro- électrique de Moulin de
Salles (rive droite du seuil de Sauvian)
Arrêté N°2014230-0003 - 22/08/2014 Page 31 nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Départementale des Territoires et la Mer
Service : Eau-Risques
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tel. : 04.34.46.60.00
Fax. : 04.34.46.62.34
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2014-08-04202
Seuil de Sauvian sur le fleuve Orb - communes de Béziers et Sauvian
SARL Mazières - domaine de Viguier - 11000 Carcassonne
propriétaire de la centrale hydro-électrique de Moulin de Salles (rive droite du seuil de Sauvian)
Equipement de l'ouvrage pour assurer la continuité écologique
Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.21 1-7 et L. 214-1 à 6:
VU l'article R. 214.1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU l’article R214-18 du code de l'Environnement relatif à la modification d’ouvrage existant ;
VU l'article R214-23 du code de l’Environnement relatif aux autorisations temporaires de travaux qui n’ont « pas d’effet
important et durable sur les eaux et le milieu aquatique » ;
VU Le règlement européen 1100/2007 du Conseil de l’Europe du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution
des stocks d’anguilles ;
VU la désignation du seuil de Sauvian sur l’Orb « ouvrage Grenelle lot 2 » ;
VU la convention du 22 mars 2014 liant les deux propriétaires de ce seuil qui sont les maîtres d’ouvrage des micro centrales
situées sur chaque rive de ce seuil ;
VU le dossier déposé en juin 2014 ;
VU lavis positif de l'ONEMA ;
VU l'avis positif du SAGE Orb-Libron sur ce dossier ;
VU lavis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013112-0014 du 22 avril 2013 donnant délégation de signature du Secrétaire général en charge de
l'administration de l'Etat dans le département à Madame Mireille JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des
Forêts, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
Page 32 Arrêté N°2014230-0003 - 22/08/2014 VU lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et Des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 juillet
2014;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau et de la qualité du milieu ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Sont autorisés en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement les travaux nécessaires à l'équipement du
seuil de Sauvian par des dispositifs nécessaires à la libre continuité écologique.
Ce seuil appartient aux deux propriétaires qui exploitent les micro centrales situées sur chaque rive : moulin de Salles (rive
droite) et moulin St Pierre (rive gauche).
Pour le fonctionnement global du dispositif de libre continuité écologique, les aménagements nécessaires se répartissent sur
les deux rives du seuil.
Le cadrage réglementaire nécessite un arrêté pour chaque maître d’ouvrage.
Le présent arrêté concerne le propriétaire de la centrale hydro-électrique de Moulin de Salles (rive droite).
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des
éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES OUVRAGES ACTUELS
2 — 1°) Seuil de Sauvian :
Seuil symétrique en V avec deux micro-centrales implantées à ses deux extrémités sur les berges.
Caractéristiques principales :
* Longueur en crête : 110 m,
* Seuil en maçonneries et en béton encagé entre deux rideaux de palplanches,
+ __ Dénivelée maximale en étiage : 4,50 m.
2 — 2°) Moulin de Salle (rive droite) :
° Turbine : groupe bulbe unique de 360 KW fonctionnant entre 20 KW et 360 KW ;
+ __ Débit turbiné maximal entre 8 et 9 mÿ/s ;
° __ Entonnement par pertuis unique implanté perpendiculairement à l'axe général des écoulements du fleuve ; ,
° Pertuis : 10 m de longueur et plus de 2 m de hauteur protégé par un barreaudage espacé de 75 mm ;
° __ Dégrilleur qui évacue les flottants une goulotte métallique longitudinale ;
+ __ Dégravage : ouvrage vanné de section importante, implanté sous le bâtiment du moulin
2 — 3°) Moulin Saint-Pierre (rive gauche) :
°__ Turbines : 3 turbines implantées en aval de 3 pertuis :
# Deux turbines Francis de 65 kW : débit turbiné maximal de 1,8 m3/s chacune ;
# Une turbine équipée d'une hélice à arbre incliné de 130 KW : débit turbiné maximal de 4 mÿ/s ;
° Pertuis : 3 pertuis séparés et protégés par des grilles verticales :
ARTICLE 3 : CONTINUITE ECOLOGIQUE - AMENAGEMENTS RIVE DROITE — MOULIN DE SALLES
Les aménagements en rive droite comprennent :
+ __ Montaison : passe à bassins successifs pour les aloses et une passe à anguille.
+ __ Dispositif de dévalaison
Arrêté N°2014230-0003 - 22/08/2014 Page 33 3 — 1°) Dispositif de montaison :
3 — 1 — a°) Alose :
La passe à bassins est implantée en rive gauche de la restitution de l’usine.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
+ débit de la passe : 0,865 m3/s
° plan d'eau amont (de l’étiage au module) : 4,50 NGF
°__ plan d'eau aval : 0,00 NGF
° chute totale : 4,5 m
° chutes maximales entre bassins : 25 cm
° nombre de bassins : 19
* _ caractéristiques du bassin type :
— longueur : 3,50 m
— largeur : 2,50 m
— tirant d’eau moyen : 1,80 m
— revêtement du fond des bassins : béton brut
+ __ fentes latérales profondes :
— largeur des fentes : 0,40 m
— orientation des fentes : 45°
* énergie volumique dissipée : 137 W/m3
Ouvrage d’entonnement amont :
Ses caractéristiques sont les suivantes :
° longueur : 7,20 m
° largeur : 2,26 m
*__ pertuis d’entrée : 1,00 m de large calé à 2,50 NGF
* grille anti-embâcle de protection amont : 1,00m x 1,20 m (de 3,80 à 5,00 NGF)
+ espace entre barreau de la grille : 0,20 m
* protection basse contre l’ensablement : 0,22m (de 2,28 à 2,50 NGF)
3 — 1 - b°) Anguille :
La passe à anguille est implantée en rive droite de la restitution de l’usine.
Elle est constituée d'une goulotte de trois tronçons perpendiculaires entre eux.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
+ __ Goulotte : section rectangulaire de 0,50 m de largeur et de 0,30 m de profondeur ;
°__ Fond : fond horizontal et revêtu d’une brosse en nylon ;
+ Extrémité amont : alimentation par une pompe de la goulotte inox de montaison (Fe = 6,00 NGF), ainsi qu’un bassin
tampon (Fe = 5,50 NGF), utilisé également comme bac de comptage, et relié à la sortie amont (Fe = 5,00 NGF).
+ __ Bassins de transition entre les trois tronçons : réalisés en acier inoxydable de 0,50 x 0,50 m et de 0,30 m de hauteur d’eau.
3 — 2°) Dispositif de dévalaison :
3 —2 - 1°): Plan de srille permettant d’éviter le passage des individus dans la turbine :
Caractéristiques du plan de grilles :
° _ Profondeur d'eau (radier / fil d'eau) : 2,50 m (de 2,00 à 4,50 NGE)
+ __ Dépassement des grilles par rapport à l'eau : 0,60 m (5,10 NGF)
+ Largeur utile de la prise d'eau (totale) : 10,00 m
°__Inclinaison grille : 30 ©
+ __ Espace entre 2 barreaux : 20 mm
+ Largeur des barreaux : 8 mm (forme hydrodynamique)
Trois pertuis de 1m de largeur sont mis en place au sommet du plan de grille, au centre et à ses deux extrémités latérales.
Le plan de grille est équipé d’un dégrilleur automatique qui ramène les flottants dans une goulotte utilisée aussi pour la
dévalaison.
Protection du dispositif : mise en place en amont d’une drome constituée de tubes métalliques flottants raccordés entre eux
pour arrêter les principaux corps flottants.
Page 34 Arrêté N°2014230-0003 - 22/08/2014 3—2-9°) Organisation de la dévalaison :
Goulotte :
Partie amont : la goulotte est horizontale et en béton au droit des grilles amont et jusqu’à l’intérieur du moulin ;
Partie aval : la goulotte est en acier inoxydable supportée par une structure métallique reposant sur les bassins de la passe,
jusqu’à son point de restitution.
Exutoires :
Trois exutoires de dévalaison sont mis en place sur la partie haute du plan de grilles au centre et à ses deux extrémités latérales.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
° largeur : 1,00 m
°__ hauteur noyée : 0,50 m (de 4,00 à 4,50 NGF)
ARTICLE 4 : CONTINUITE ECOLOGIQUE - AMENAGEMENTS RIVE GAUCHE - MOULIN ST PIERRE
Les aménagements en rive gauche comprennent :
°__ Montaison : une passe à anguille.
+ __ Dispositif de dévalaison
4 — 1°) Passe à anguille :
La passe à anguille est intégrée à l’extrémité rive gauche du seuil dans le même pertuis que la goulotte de dévalaison.
Elle est constituée d'un caniveau béton.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
° __ Dimension : longueur : 12m; largeur : 1,70m (penté à 30 %)
°__ Fond : plaques préfabriquées du type Evergreen.
4 — 2°) Dispositif de dévalaison :
4 -2-1°) : Plan de grille permettant d’éviter le passage des individus dans la turbine :
Caractéristiques du plan de grilles :
° _ Profondeur d'eau (radier / fil d'eau) : 2,50 m (de 2,00 à 4,50 NGEF)
+ __ Dépassement des grilles par rapport à l'eau : 0,60 m
* Largeur utile de la prise d'eau (totale) : 10,00 m
°__ Inclinaison grille : 30 °
+ __ Espace entre 2 barreaux : 20 mm
+ Largeur des barreaux : 8 mm (forme hydrodynamique)
Trois pertuis de 1m de largeur sont mis en place au sommet du plan de grille, au centre et à ses deux extrémités latérales.
Protection du dispositif : mise en place en amont de 5 pieux métalliques, diamètre 500mm et entraxe = 2,00 m, pour arrêter les
principaux corps flottants et noyés.
4—79-9°) Organisation de la dévalaison :
Goulotte :
Partie amont : la goulotte est horizontale et en béton au droit des grilles amont et jusqu’à la vanne d’isolement ;
Partie aval : la goulotte est en acier inoxydable supportée par du béton de blocage en rive droite, des enrochements maçonnés
en sous-face, et le moulin en rive gauche, jusqu’à son point de restitution.
Exutoires :
Trois exutoires de dévalaison sont mis en place sur la partie haute du plan de grilles au centre et à ses deux extrémités latérales.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
+ Largeur : 1,00 m
° __ Hauteur noyée : 0,50 m (de 4,00 à 4,50 NGF)
Arrêté N°2014230-0003 - 22/08/2014 Page 35 ARTICLE 5 : CONTINUITE ECOLOGIQUE - TRANSPORT SOLIDE
Ce présent arrêté ne traite pas l'aspect « transport solide » du présent seuil.
Le barrage de Sauvian est mentionné sur les cartes de Cassini. Il est donc probable que le profil en long de l’Orb au niveau de
ce barrage se soit équilibré depuis sa création.
Néanmoins, l'impact de ce seuil sur cet aspect et les éventuels travaux nécessaires seront définis en 2015, sur la base de l'étude
hydro-géomorphologique portée par la structure de gestion sur l'ensemble du bassin versant de l'Orb.
Si des travaux se révélaient nécessaires, 1ls seraient alors cadrés par un dossier réglementaire.
ARTICLE 6 : GESTION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES DE CONTINUITE ECOLOGIQUE
6 — 1 °) Visite d’inspection visuelle :
Une visite de contrôle visuel est réalisée :
+ Une fois par mois au cours de l'année ;
+ Chaque 15 jours en période de migration de l'alose (a minima dans l'intervalle 15 mai — 15 juillet) ;
+ __ Systématiquement après chaque épisode de crue.
Cette visite vérifie notamment l’état de l’entrée des prises d’eau des différents ouvrages de montaison et débit d’attrait
(colmatage), des cloisons transversales, des communications entre bassins, la régularité des chutes, état des entrées piscicoles,
état des dispositifs de débit d’attrait, écoulement sur la rampe à anguilles.
Tout colmatage significatif et/ou anomalie constatée ne pouvant faire l'objet d'une intervention légère immédiate, doit être
suivi d'un rapport et d'une intervention d’entretien adaptée, sans délai.
6 — 2°) Intervention d’entretien :
Une intervention d’entretien est réalisée annuellement en période d'étiage d'hiver (avant le début de la période de migration) et
à défaut en période estivale si l'hydrologie ne le permet pas.
Cette intervention s'effectue avec mise hors d’eau pour vérification de l’état des voiles, des cloisons de la passe à poissons, et
des échancrures et nettoyage général de l’ouvrage (grille, fentes verticales, bassins) avec évacuation des flottants.
Cette inspection fait l'objet d'une information préalable de la Police de l'Eau, avec production d'une fiche de suivi et un rapport
d’inspection appuyé d’un document photographique pour l’appréciation de l’évolution de l’état de l’ouvrage.
6 — 3°) Intervention de réglage de l’ouvrage :
Une intervention de réglage de l’ouvrage est réalisée en présence de l’'ONEMA lors des premiers tests de mise en eau, et par la
suite, en fonction des observations de fonctionnement de l’ouvrage pour différentes conditions de niveau d’eau de l’Orb.
6 — 4°) Equipement spécifique :
Le maître d’ouvrage assure la gestion d'une échelle limnimétrique de contrôle du plan d’eau amont.
Remarque : Pendant les périodes de migration de l'alose, en cas de diminution du débit de l’Orb ne permettant pas le
fonctionnement simultané des micro centrales de chaque rive, la centrale rive droite qui est équipée de la passe à poisson est
privilégié afin d'assurer un attrait suffisant pour assurer la montaison.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS DURANT LA PERIODE TRAVAUX
7 — 1 °) Réunion de cadrage :
Un mois avant le début des travaux, une réunion de cadrage est organisée par le pétitionnaire, où sont invités l’entreprise, le
maître d'œuvre, l'ONEMA et la Police de l'Eau.
Lors de la réunion de cadrage, l'ONEMA et la Police de l'Eau décident de la nécessité de réaliser une pêche électrique de
sauvetage.
7 - 2°) Modalité de réalisation des travaux :
Les travaux en rive droite et en rive gauche sont organisés de façon indépendante.
Les travaux suivants qui ont lieu dans le lit de l’Orb, sont réalisés en période d’étiage :
° Moulin de Salles (rive droite) : accès au chantier, réalisation des batardeaux amont/aval, terrassement des fouilles et
démolition, ouvrage d’entonnement amont, fondation et réalisation de la passe à bassin, passe à anguille et goulotte de
dévalaison ;
Page 36 Arrêté N°2014230-0003 - 22/08/2014 + Moulin St Pierre (rive gauche) : accès au chantier, batardeau, terrassement des fouilles et démolition, ouvrage
d’entonnement amont, passe à anguille et goulotte de dévalaison.
7 — 3°) Confinement de la zone de travaux :
La zone de chantier de chaque rive est protégée par deux batardeaux :
+ __ Un batardeau amont isolant l’emprise du bassin d’entonnement amont fermé contre la berge et contre l’extrémité du seuil,
° __ Un batardeau aval isolant l’emprise des bassins aval fermé contre le seuil et contre la berge proprement dite.
Les travaux se déroulent sans départ de laitance de béton dans le cours d'eau, ni de rejet d'huile ou d'hydrocarbure tant sur les
emprises du chantier qu'en dehors.
Les eaux d’épuisement des fouilles transitent dans un bassin de décantation pendant une durée de 6 heures minimum avant
rejet dans l'Orb.
La localisation du ou des bassins est fixée lors de la réunion de cadrage avec la Police de l'Eau et l'ONEMA.
En aval du barrage :
Un barrage anti-MES est installé à l’aval de chaque zone travaux.
Ce barrage est changé dès que sa fonction de filtre n'est plus assurée.
7 — 4°) Suivi de la qualité des eaux :
Un suivi amont / aval de la zone travaux est réalisé en continu durant l’ensemble de la durée des opérations en lit mineur sur
les paramètres suivants : t°, O2, turbidité.
Une corrélation entre MES et NTU est réalisée sur un échantillon représentatif de mesures.
Cette corrélation est vérifiée et actualisée autant que nécessaire.
Mesures à l’aval de la zone travaux :
- seuil O2 aval : vigilance à partir de 6 mg/l et arrêt des travaux à partir de 4mg/l
- seuil MES aval : vigilance à partir de 100 mg/l et arrêt des travaux à partir de 200 mg/l
Mise en vigilance en cas de différence notable des mesures « amont-aval » du chantier :
- différence de teneur en O2 entre l'amont et l'aval > 2mg/l
- différence de teneur en MES entre l'amont et l'aval > 100mg/1
7 — 5°) Aire de stockage :
L’aire de stockage des matériaux et des engins est implantée en retrait du lit et des berges.
Les engins de chantier y sont entreposés et entretenus pendant les heures de travail.
Le soir, week-end et jours fériés, les engins sont placés hors de la zone inondable quinquennale avec une surveillance pour
éviter les actes de vandalisme.
Toute distribution de carburant et opération d’entretien léger est interdite en dehors de la zone sécurisée dédiée à cette
opération.
Mise en place de bacs de décantation pour toutes les eaux de nettoyage.
7 — 6°) Risque de crue :
Le pétitionnaire est en relation avec un service de prévision de crue. Un téléphone d'astreinte est inscrit sur les listes du serveur
vocal du Syndicat Béziers la Mer pour réaliser l'évacuation du chantier si nécessaire.
A tout moment, le pétitionnaire est en capacité d'évacuer tous les matériels et engins de la zone inondable de l'Orb en cas
d'alerte météorologique.
Le plan d’action et les procédures en cas d'alerte météorologique sont intégrés aux cahiers des charges de consultation aux
entreprises.
7 — 7°) Information des usagés :
Durant la période travaux, le pétitionnaire met en place des panneaux informant que l’accès à la zone chantier est interdit.
Il informe les exploitants des ouvrages de prélèvements recensés dans le secteur.
7 — 8°) Remise en état du site :
La remise en état du site après travaux est réalisée entièrement dans un délai de maximum un mois après la réalisation des tra-
vaux du présent arrêté :
* évacuation des batardeaux et des divers matériaux et matériel liés au chantier, et nettoyage du site ;
* reconstitution des berges.
Arrêté N°2014230-0003 - 22/08/2014 Page 37 ARTICLE 8 : PLAN D’ALERTE ET D’INTERVENTION
Le plan d'intervention et de secours en cas de pollution accidentelle lors de la période travaux, est sous la responsabilité du
pétitionnaire.
Ce plan d’intervention précise notamment :
° Les modalités d'identification de l’accident (localisation, nature des matières concernées...) ;
+ Les modalités d'intervention en cas d'alerte météorologique ;
+ La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (Police de l’eau, Agence Régionale de Santé, ONEMA,
SMVOL, mairie de Béziers) ;
+ Les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes et le matériel nécessaire au bon déroulement de
l'intervention.
Ce plan est remis à la Police de l’Eau, un mois avant le commencement des travaux.
ARTICLE 9 : MODALITES DE CONTROLE
Le service chargé de la Police des Eaux, l’ Agence Régionale de Santé, ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA, doivent
avoir constamment libre accès aux installations pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles
inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente autorisation peut être déférée au
tribunal administratif de Montpellier :
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces
décisions, si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera :
* adressé aux maires des communes de Béziers et de Sauvian pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et
qui dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
* __ publié au recueil des actes administratifs ;
+ inséré sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux à la charge du pétitionnaire ;
* notifié au demandeur ;
° transmis pour information à :
-M. le Directeur de la DREAL ER ;
-Mne le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé ;
-M. le Directeur Régional de l'ONEMA ;
- M. le Président du SAGE Orb-Libron
Fait à Montpellier, le 18 Août 2014
SIGNE
Pour le Préfet de l’Hérault
et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer
Mireille JOURGET
Page 38 Arrêté N°2014230-0003 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014231-0003
signé par
Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de l'Unité
Territoriale de l'Hérault empêchée, La directrice adjointe
le 19 Août 2014
DIRECCTE
Arrêté modificatif justifiant du changement de
siège social et de bureau de l'EURL BA.Ba
Services n ° N/031110/ F/034/ Q/021
Arrêté N°2014231-0003 - 22/08/2014 Page 39 EX = Liberté + Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF n° 14-XVIII-171
A L'ARRETE PREFECTORAL N° 10-XVIII-171
PORTANT SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
AGREEMENT « QUALITE »
N/031110/F/034/Q/021
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-13, D 7231-1, D-7231-2 et D 7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail.
VU l'arrêté préfectoral n° 10-XVIII-171 en date du 2 novembre 2010 portant agrément qualité de l’'EURL B.A.Ba Services, dont le
siège était situé 20 rue de l’Amargassal - 34710 LESPIGNAN.
VU le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements, concernant la modification du siège social de
l'EURL B.A.Ba Services à compter du 1% novembre 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
ARRETE
Article 1 :
L'adresse du siège social de l'EURL B.A.Ba Services est modifiée comme suit :
- 287 allée des Charmes le Nobel - Bureau 108 — 34500 BEZIERS- numéro SIRET: 514 003 490 00026.
Article 2 :
L'article 3 est modifié comme suit :
Conformément à l’article R7232-7 du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l'Hérault pour
l'établissement suivant :
- 287 allée des Charmes le Nobel - Bureau 108 — 34500 BEZIERS - numéro SIRET : 514 003 490 00026.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon 1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 40 Arrêté N°2014231-0003 - 22/08/2014 Article 3
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 19 août 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon 2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014231-0003 - 22/08/2014 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014231-0005
signé par
Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de l'Unité
Territoriale de l'Hérault empêchée, La directrice adjointe
le 19 Août 2014
DIRECCTE
Arrêté d'agrément modificatif justifiant du
changement de présidence du Centre
Communal d'Action Sociale de Montpellier n °
SAP263400285
Page 42 Arrêté N°2014231-0005 - 22/08/2014 "à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté modificatif n° 14-XVIII-173
à l’arrêté préfectoral n° 12-XVIII-34
portant sur les services à la personne
AGREEMENT
N° SAP263400285
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté préfectoral n° 12-XVIII-34 en date du 11 janvier 2012 portant agrément du Centre
Communal d’Action Sociale, situé 125 place Thermidor BP9511 — 34045 MONTPELLIER CEDEX 1.
Vu le procès-verbal en date du 24 avril 2014 justifiant du changement de présidence du Centre
Communal d’Action Sociale.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE
Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
La présidence du Centre Communal d’Action Sociale est modifiée comme suit :
- à la place de Madame Hélène MANDROUX, substituer Monsieur Philippe SAUREL.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc
Roussillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 19 août 2014
Pour le préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l’Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2014231-0005 - 22/08/2014 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014231-0006
signé par
Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de l'Unité
Territoriale de l'Hérault empêchée, La directrice adjointe
le 19 Août 2014
DIRECCTE
Arrêté modificatif justifiant du changement de
siège social de l'entreprise de Mme TIDAFI
Claudine dénommée VALLEE HERAULT
SERVICES n ° N/231210/ F/034/ S/130
Page 44 Arrêté N°2014231-0006 - 22/08/2014 EX = Liberté + Égalité - Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF n° 14-XVIII-174
A L'ARRETE PREFECTORAL N° 10-XVIII-195
PORTANT SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
AGREEMENT « SIMPLE »
N/231210/F/034/5/130
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
VU l'arrêté préfectoral n° 10-XVIII-195 en date du 23 décembre 2010 portant agrément simple de l’entreprise de Madame TIDAFI
Claudine dénommée VALLEE HERAULT SERVICES dont le siège était situé 18 rue du Professeur Chastelain — 34300 AGDE.
VU le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements, concernant la modification du siège social de
l’entreprise de Madame TIDAFI Claudine dénommée VALLEE HERAULT SERVICES à compter du 31 juillet 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
ARRETE
Article 1 :
L'adresse du siège social de l’entreprise de Madame TIDAFI Claudine dénommée VALLEE HERAULT SERVICES est modifiée
comme suit :
-,3 rue Fontaine de Nouguier — Résidence la Glacière des Rochers - 34300 AGDE- numéro SIRET : 400 255 170 00047.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon 1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014231-0006 - 22/08/2014 Page 45 Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 19 août 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon 2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 46 Arrêté N°2014231-0006 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014231-0001
signé par
Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de l'Unité
Territoriale de l'Hérault empêchée, La directrice adjointe
le 19 Août 2014
DIRECCTE
Récépissé de déclaration d'activités de services
à la personne concernant l'entreprise de Mr
TAFFORIN Cyrille dénommée ACTYB n °
SAP393304803
Autre N°2014231-0001 - 22/08/2014 Page 47 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Languedoc-Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
EE: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 14-XVIII-169
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP393304803
N° SIRET : 39330480300058
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 11 août 2014 par Monsieur Cyrille TAFFORIN en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme
ACT YB dont le siège social est situé 300 rue Buffon - Résidence Arcala Appt 97 - 34070 MONTPELLIER et
enregistré sous le N° SAP393304803 pour les activités suivantes :
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 48 Autre N°2014231-0001 - 22/08/2014 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture.
Montpellier, le 19 août 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Autre N°2014231-0001 - 22/08/2014 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014231-0002
signé par
Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de l'Unité
Territoriale de l'Hérault empêchée, La directrice adjointe
le 19 Août 2014
DIRECCTE
Récépissé de déclaration d'activités de services
à la personne concernant l'entreprise de Mr
PALAU Pascal n ° SAP511533804
Page 50 Autre N°2014231-0002 - 22/08/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Languedoc-Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
EE: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 14-XVIII-170
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511533804
N° SIRET : 51153380400023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 18 août 2014 par Monsieur Pascal PALAU en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de
l’entreprise est situé 6 rue Marie Caizergues - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP511533804
pour les activités suivantes :
*« Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2014231-0002 - 22/08/2014 Page 51 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture.
Montpellier, le 19 août 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 52 Autre N°2014231-0002 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014231-0004
signé par
Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de l'Unité
Territoriale de l'Hérault empêchée, La directrice adjointe
le 19 Août 2014
DIRECCTE
Récépissé de déclaration modificative
justifiant du changement de présidence du
Centre (Communal d'Action Sociale de
Montpellier n ° SAP263400285
Autre N°2014231-0004 - 22/08/2014 Page 53 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Page 54
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 14-XVIII-172
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP263400285
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-33 concernant le Centre
Communal d’Action Sociale de Montpellier, situé 125 place Thermidor BP 9SI1 —
34045 MONTPELLIER CEDEX 1.
Vu le procès-verbal en date du 24 avril 2014 justifiant du changement de Présidence du Centre
Communal d’Action Sociale de Montpellier.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, le Directeur
Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
La présidence du Centre Communal d’ Action Sociale de Montpellier est modifiée comme suit :
- à la place de Madame MANDROUX Hélène, substituer Monsieur Philippe SAUREL.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 19 août 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Autre N°2014231-0004 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014231-0007
signé par
Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de l'Unité
Territoriale de l'Hérault empêchée, La directrice adjointe
le 19 Août 2014
DIRECCTE
Récépissé de déclaration modificative
justifiant du changement de siège social de
l'entreprise de Mr BALTAZART Gwenaël n °
SAP753612886
Autre N°2014231-0007 - 22/08/2014 Page 55 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 14-XVIII-175
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP753612886
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-24 concernant
l’entreprise de Monsieur Gwenaël BALTAZART dont le siège social était situé 3 place
de la Constitution — 34470 PEROLS.
Vu le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du
changement de siège social de l’entreprise de Monsieur Gwenaël BALTAZART,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, le
Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc
Roussillon,
L’adresse du siège social de l’entreprise de Monsieur Gwenaël BALTAZART est modifiée
comme suit :
- 236 avenue du Clapas — 34980 ST GELY DU FESC - numéro SIRET : 753 612 886 00022.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 19 août 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Page 56 U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone C8wi4 9000/42M498MRIONTBEULER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.qouv.fr EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014204-0010
signé par
Le Préfet
le 23 Juillet 2014
DRAC
Zones de présomption de prescriptions
archéologiques Commune de Clermont-
l'Hérault
Arrêté N°2014204-0010 - 22/08/2014 Page 57 ?
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté n° 2014204-0010
Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune de Clermont-l'Hérault (Hérault)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire
articles R.523-1 à R-523-8 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7
à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date du 19
juin 2014.
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la
commune de Clermont-l’Hérault mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de
projets d'aménagement et d’urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de
prospection inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite À
CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques
nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;
CONSIDERANT que les travaux d’urbanisme et d’aménagement sont susceptibles de détruire des
vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces travaux
d'urbanisme et d’aménagement visés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, soit transmis au
préfet de région ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sur l’ensemble de la commune, conformément à l’article R. 523-4 du Code du
Patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être
transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
Page 58 Arrêté N°2014204-0010 - 22/08/2014 - travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m? et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 mètre, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m?, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m? ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de j'article L.621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d’urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande.
ARTICLE 2 : Sur le territoire de la commune de Clermont-l’Hérault sont délimitées 11 zones géographiques dans le périmètre desquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation, annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans les zones de 1 à 11, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et déclarations définies à l’article 1", toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être transmises au Préfet de région :
= permis de construire en application de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ;
- permis d'aménager en application de l'article L.421-2 du même code ;
- permis de démolir en application de l'article L.421-3 du même code ;
- déclarations préalables en application de l'article L.421.4 du même code ;
-_ décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R.311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R.523-5 du Code du Patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de retenues d’eau ou de canaux), sans seuil de superficie.
ARTICLE 4 : En application de l’article R.523-7 du Code du Patrimoine, le Préfet de région peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu’un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d’instruction.
ARTICLE5 : En application de l’article R.523-8 du Code du Patrimoine, le maire de la commune, ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d’un projet dont la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Arrêté N°2014204-0010 - 22/08/2014 Page 59 ARTICLE6 :
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1°, 3 et 4 du présent arrêté, sont
transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 5 rue de la Salle l’Evêque, CS49020, 34967 MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le Code du Patrimoine.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
l'Hérault et notifié au maire de la commune de Clermont-PHérault qui procédera à son affichage
pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
ARTICLE8 :
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Clermont-PHérault et à la Préfecture du département de l'Hérault.
ARTICLE 9 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de l'Hérault et le maire de
la commune de Clermont-J’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 9 3 JUIL, 2014
Le Préfet
Page 60 Arrêté N°2014204-0010 - 22/08/2014 Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 20/44 20 4_ Gblo
Zones sans seuil
Zone 1 : cette zone est occupée par l’oppidum de la Ramasse, et le noyau médiéval villageois de Clermont-l’Hérault, ainsi que sa périphérie.
Zone 2 : cette vaste zone de plaine comprend plusieurs sites archéologiques avérés, en particulier l’agglomération gallo-romaine de « Peyre-Plantade et l'Estagnol» et l'exploitation agricole « du Devant de Ceyras ».
Zone 3 : cette vaste zone est occupée par plusieurs sites archéologiques avérés appartenant entre autre à l’époque gallo-romaine, en particulier les deux habitats de bords de voie, appelés « La Madeleine » et « La Quintarié ».
Zone 4 : cette zone est occupée par une exploitation gallo-romaine appelée «le Peyrou » et la chapelle « Notre dame du Peyrou » du Moyen Age et de | époque Moderne.
Zone 5 : cette zone est occupée par une occupation gallo-romaine, appelée « Bezerac ».
Zone 6 : cette zone est occupée plusieurs habitats, parfois accompagnés de sépultures, appartenant à l’époque gallo-romaine et au Moyen Age, appelés « Saint-Peyre » et « la Thorie » .
Zone 7 : cette zone est occupée par un habitat rural gallo-romain, appelé « Servieres Bas ».
Zone 8 : cette zone est occupée par un habitat de hauteur du Néolithique, appelé « le Brugas ».
Zone 9 : cette zone est occupée par un habitat occupé du Néolithique à la Protohistoire, appelé « sous le Pioch de Comte ».
Zone 10 : cette zone est occupée par plusieurs occupations médiévales avérées, l’église de Saint- Berthomieu et celle de Sainte-Sixte d’avenasc.
Zone 11 : cette zone est occupée par un habitat gallo-romain, appelé « Pioch Rouch ».
Arrêté N°2014204-0010 - 22/08/2014 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014230-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 18 Août 2014
DREAL
Arrêté inter- préfectoral portant autorisation au
ütre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement et déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 dudit code pour la
réalisation des travaux de protection et de mise
en valeur du lido de Frontignan par la
Communauté d'Agglomération du Bassin de
Thau
Page 62 Arrêté N°2014230-0001 - 22/08/2014 PRÉFET DE L'HÉRAULT
PRÉFET DU GARD
Direction Régionale de l'Environnement Montpellier,
le de l'Aménagement
et du Logement 18 AT
Languedoc Roussillon
Service Nature
Division police des eaux littorales
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 2014230-0001 (Hérault)
n° 2014230-0002 (Gard)
Portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 dudit code pour
la réalisation des travaux de protection et de mise en valeur du lido de Frontignan
par la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE THAU
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive n°2000-60 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU Ia Directive n°2008/56/CE du parlement européen établissant un cadre d'action
communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-
56 relatifs aux procédures d'autorisation ;
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 Page Page 64
É
&
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 et R.14-88 à R.214-103 relatifs à la
procédure de déclaration d'intérêt général ;
le code de l'environnement et notamment l'article L414-4 relatif au régime d'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le code rural, et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée ;
arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
camaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 4.1.20 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté n°4/98 du Préfet Maritime de la Méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les ‘eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
le Schéma de Cohérence Territorial du Bassin de Thau approuvé par le Comité Syndical dans la
délibération n°2014-04 du 4 février 2014 ;
la demande présentée par la Communauté _ d'Agglomération du Bassin de Thau, 4 avenue d'Aigues
BP 600 - 34110 FRONTIGNAN, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et la déclaration général au titre de l'article
L.211-7 dudit code pour la réalisation des travaux de protection et de mise en valeur du lido de
Frontignan ;
le dossier réglementaire enregistré le 28/02/2013 sous la référence 34-2013-00046 par le guichet
unique de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
l'avis favorable sous réserves de l'Agence Régionale de Santé — Délégation territoriale de l'Hérault
‘en date du 12 avril 2013 ;
l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé — Délégation territoriale du Gard en date du 19 avril 2013;
Ia saisine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre de la procédure relative à
l'archéologie préventive en date du 6 mars 2013 ;
la demande complète, régulière et recevable au regard du code de l'environnement par le service
instructeur qui informe le pétitionnaire de cette décision par courrier du 28 juin 2013 ;
l'avis de l'Autorité environnementale émis le 30 août 2013 par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon (DREAL) par
délégation du Préfet de Région et joint au dossier d'enquête publique ;
l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-289 du 21 février 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique relative à la demande sus-visée ;
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mars au 15 avril 2014 sur les communes de Frontignan et
du Grau-du-Roi selon les formes prévues par les articles L.123-1 et suivant du code de
l'environnement
VU le rapportet les conclusions du commissaire enquêteur datés du 6 mai 2014 ;
VU l'avis favorable au projet donnée par la commune de Frontignan en date du 24 avril/2014 ;
VU l'avis réputé favorable de la commune du Grau-du-Roi ;
VU la déclaration de projet approuvé par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
du Bassin de Thau lors de la séance du 25 juin 2014 se prononçant favorablement sur l'intérêt
général de l'opération ;
VU le rapport établi le 3 juin 2014 par le Service Nature de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon chargé de la Police
des Eaux Littorales ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
Technologiques de l'Hérault en date du 26 juin 2014 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
Technologiques du Gard en date du 1*juillet 2014 ;
VU le projet d'arrêté transmis pour avis à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau
conformément aux termes de l'article R.214-12 du code de l'envi ;
VU la réponse de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau formulée sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que les travaux faisant l'objet de la demande relèvent des rubriques 4.1.3.0, 4.1.2.0 et
22.30 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et qu'ils sont soumis à
autorisation préalable après enquête publique ;
CONSIDERANT les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable à la demande dans son
rapport signé en date du 6 mai 2014 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte
du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau côtière FRDCO2f « Frontignan — Pointe de
l'Espiguette » sur laquelle il est situé ;
CONSIDERANT que le projet est clairement identifié parmi les grands projets liés à la mer et à la protection
du littoral inscrits dans le volet littoral et maritime du SCOT du Bassin de Thau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'Environnement ;
CONSIDERANT que le projet est situé à l'intérieur des périmètres des Sites d'Importance Communautaire
FR 9101413 Bancs sableux de l'Espiguette et FR 9102014 Posidonies de la côte palavasienne » et de la
Zone de Protection Spéciale « FR 9112035 Côte palavasienne » et qu'il n'est pas de nature à engendrer des
incidences significatives sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation des sites ;
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 Page 65 CONSIDERANT que les modalités de travaux mises en œuvre sont adaptées aux différentes phases de
chantier afin de minimiser leur impact sur Le milieu marin ;
CONSIDERANT les études et les caractéristiques techniques du projet telles qu'elles ont été définies dans le
dossier réglementaire susvisé ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Hérault et du Gard
ARRÊTENT
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1%: Ÿ
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau, 4 avenue d’Aigues - FRONTIGNAN cedex,
représentée per son Président, est le bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2. Elle est dénommée ci-
après «le bénéficiaire ».
Les installations, ouvrages, travaux et activités sont réalisées dans les conditions fixées par la réglementation
en vigueur, conformément aux engagements figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé, et
dans le respect des prescriptions fixées dans le présent arrêté.
i ÿ D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La présente décision tient lieu d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de protection et de mise en valeur du Lido de Frontignan.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
= Ÿ E D'AUTORISATION
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation sont situés sur les communes de
Frontignan et du Grau-du-Roi et relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises
à déclaration ou autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'Environnement :
Numéro Intitulé de la rubrique Régime | Arrêté de prescriptions générales
correspondant
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
4.120 | incidence directe sur ce milieu : AUTORISATION 1
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 €
4130 DECLARATION T Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin:
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou
égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des
‘éléments qui y figurent et dont le volume in situ dragué
a cours de douze mois consécutif est supérieur ou égal
Page 66 Arrêté N°2014230-00! - 2/08/2014 Numéro Intitulé dela rubrique Régime | Arrété de prescriptions
générales
correspondant
à 500 m°.
Rejets dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets “Arrêté du 23 février 2001 de . fixant es prescriptions aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 icables aux 2230
AUTORISATION | 2énérles api & 1° Le flux total de pollution brute étant +
Rest 2) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un dragge
Mu au moins des paramètres
qui y figurent (A)
AR! i ES TK o TO)
Le bénéficiaire est autorisé à intervenir sur les secteurs suivants du lido de Frontignan:
Secteur à l'Est immédiat du port de pêche et conchylicole (annexe 1)
L'intervention s'inscrit sur un linéaire d'environ 600 m ct consiste en la réfection complète des 5 épis compris entre la
digue du canal du Rhône à Sète à l'Ouest et l'ouvrage maritime en « T » à l'Est.
Secteurs de Ia « Dent creuse » (annexe 2)
Les travaux s'inscrivent sur unlinéaire de 500 m environ compris entr 1e deux épi existants et consistent à
* élargir plage émergée par un rechargement en sable de l'ordre de 66 000 n°,
e un allongement de 20 m du musoir de l'épi existant situé au niveau du parking Saint-Eugène (dénommé ci- après épi n°1).
Secteur des Aresquiers.
Les travaux sur le secteur des Aresquiers traitent à la fois la zone desépis actuels (numérotés de 1 à 5 de l’ouest vers
l'est) et de la zone à l'aval du dernier épi. Les travaux s'accompagneront d'apports de sable et de travaux de
confortement du cordon d’arrière-plage.
Au droit des épis existants (annexe 3)
e Raccourcissement de l'extrémité sur 3 épis (épi n°3, épi n°4 et épi n°5 en considérant que l'épi n°1 ‘est celui de l'extrémité Est de a plage de la Dent Creuse):
o épi n°3 : raccourcissement de 10 m. Le recul de la plage entre l’épi n°2 et le n°3 est estimé à 5 m euviron,
o épi n°4 : raccourcissement de 25 m. Le recul de la plage entre l’épi n°3 et le n°4 est estimé à 15 m
eaviron,
o épin®
environ.
raccourcissement de 40 m. Le recul de la plage entre l'épi n°4 et le n°5 est estimé à 20 m
+ allongement de l'enracinement du dernier épi (épi n°) sur une longueur de 30 m,
Secteur aval des épis existants(annexe 4)
*_ Réfection du cordon d’arrière-plage dans la continuité du cordon existant de la « Dent Creuse» :
© réalisation en galets afin d'offrir une meilleure résistance aux coups de mer,
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 Page 7 Page 68
© cote d'arase calée à 3,50 m IGN (tempête de période de retour < 10 ans)
© largeur en crête de 4 m et pente des talus 2/1.
* Création de 3 nouveaux épis de longueur régressive de l'Ouest vers l'Est:
2 épiAL : longueur 50 m (dont 25 m en mer après rechargement)
© épi A2: longueur 50 m (dont 25 m en mer après rechargement)
© épi A3: longueur 45 m (dont 25 m en mer après rechargement),
Secteur à recharger
Le secteur à recharger s'étend sur un linéaire de 760 m environ depuis l'épi n°5 à l'Ouest jusqu'à environ 100 m à l'Est
‘du pont des Aresquiers. Les volumes totaux (sables + galets) à déplacer sur ce secteur sont évalués à 134 500 m°.
ARTICLE S : NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX.
541 Travaux préparatoires
Les travaux préparatoires comprennent en particulier les opérations suivantes
la réalisation des levés topo-bathymétriques contradictoires des lieux du site de prélèvement et de
rechargement,
+ les terrassement et l'aménagement des aires nécessaires aux installations de chantier,
+ les terrassements et l'aménagement des pistes de chantier, zones de croisement et de retournement,
pistes de liaison entre la voirie et Le chantier...
+ la clôture des emprises de la zone de travaux sur la plage,
* la pose de la signalisation routière et feux de chantier ainsi que la signalisation maritime avec
l'installation de bouées,
+ le terrassement des bassins de ressuyage,
+ l'assemblage et l'immersion des conduites de refoulements,
+ l'amenée du matériel de dragage,
+ le dévoiement des réseaux à protéger durant la phase de chantier.
5.2 Travaux de dragage
Les apports en sable sont issus de l'exploitation par dragage hydraulique du gisement sableux de la flèche
sous-marine de l'Espiguette inscrite sur le territoire de La commune du Grau-du-Roi.
Les opérations d'extractions des sables sont réalisées à l'aide d'une drague aspiratrice en marche (DAM).
Les prélèvements se font par passages successifs de Ia drague sur les talus de la flèche. Une élinde traînante
permet de retirer le sable des fonds et de l’amener directement par aspiration dans le puits de la drague.
5.3 Transport et gestion des sables refoulés depuis la drague
Le sable est transporté sur Le site de rechargement par la voie maritime au moyen de la drague autoporteuse.
Le refoulement des sables s'effectuera depuis la drague autoporteuse par l'intermédiaire d'une partie
principale rigide déposée sur le fond et d'une partie souple et flottante aux deux extrémités
Les sables seront refoulés à l'intérieur d'ouvrages de type «casiers » chargés de retenir les volumes et
d'assurer une décantation partielle des matériaux permettant leur reprise en charge par des pelles mécaniques.
La zone de refoulement des sables est située environ 500 à 600 m au Nord-Est du pont des Aresquiers. Elle se
situe sur le domaine public maritime et exclusivement à l'intérieur du périmètre de la commune de
Frontignan.
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 L'emprise des casiers comprend une partie terrestre inscrite en bas de plage et une partie débordante en mer.
Les sables refoulés et égouttés sont repris par des pelles mécaniques et chargés sur des tombereaux et/ou camions afin
d'être acheminés sur les secteurs à recharger.
54 Travaux de rechargement en sable
L'entreprise de travaux s'appuie sur les derniers levés topo-bathymétriques afin de planifier les apports de
sables et gérer au mieux le remplissage des casiers. La répartition hydraulique du sable sur la plage est faite à
l'avancement en allongeant la conduite en fonction des volumes de matériaux nécessaires.
Les sables ressuyés sont ensuite régalés sur la plage par des engins de chantier selon les profils définis.
5-5. Réfection/reprise/confortement d’épis existants
Les travaux impliqueront es interventions suivantes :
+ création d’une piste d'accès pour les engins de travaux en parallèle de l'ouvrage existant. Cette piste
sera réalisée en enrochement 100-500 kg et servira de futur noyau à l'épi,
*__ retrait des enrochements de l’ouvrage existant et stockage en arrière,
construction du nouvel épi sur la piste d'accès en commençant par le musoir et en se terminant par
l'enracinement.
5.6Création des nouveaux épis
Les travaux pourront se faire de la manière suivante :
création d'une piste d'accès pour les engins de travaux à l'avancée depuis la plage. La piste d'accès
sera réalisée en 100-500 kg et servira de noyau au futur ouvrage,
+ pose des enrochements de l'extension (carapace et sous-couche),
+ retrait de la piste d'accès à la fin des travaux et évacuation des matériaux.
57 Intervention sur les musoirs des ouvrages existants
Les travaux sur ces épis pourront se faire de Ia manière suivante :
“création d’une piste d'accès pour les engins de travaux à l'avancée depuis la plage,
retrait des enrochements de la carapace et de Ia sous-couche des musoirs,
Stockage temporaire des matériaux en arrière de la zone de travaux,
pose du noyau de l'extension en 100-500 kg avec mise en conformité de l'existant,
ose des enrochements de l'extension (carapace et sous-couche),
retrait de la piste d'accès à fin des travaux et évacuation des matériaux.
TITRE IL : PRESCRIPTIONS
ARTI = PRE: IS GÉI S
6.1 Mesures d'ordre général de protection du milieu
Les travaux réalisés en contact avec le milieu marin sont conduits selon des procédures et techniques limitant
au maximum la production et la dispersion des matières en suspension dans le milieu.
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le
présent arrêté et pouvant avoir ou ayant des effets sur le milieu marin, l'entreprise en charge des dragages,
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 Page D Page 70
sous la responsabilité du bénéficiaire, doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu. Le bénéficiaire en informera immédiatement le service en charge de la Police des Eaux Littorales et lui fera connaître les mesures prises pour y faire face et éviter qu'un incident similaire ne se reproduise.
Le bénéficiaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de phénomène météorologique et/ou hydrodynamique de forte
ampleur.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le stockage des
matériaux et du matériel sont effectués au sein d'une aire prévue pour ces usages et strictement délimitée. Ces
aires sont aménagées et utilisées de façon à ne générer aucun risque de pollution sur le milieu aquatique.
Les stockages et manipulations de matières dangereuses ou potentiellement polluantes sont réalisés dans les
règles de l'art.
‘Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le ti, l'évacuation et le traitement des sous produits solides et
liquides générés par le chantier.
L'entreprise chargée des travaux prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du plan d'eau
(balisage, information aux navigateurs...
Les travaux sont engagés dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet
2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
L'entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier où sont consignées journellement les informations
nécessaires à justifier la bonne exécution des prescriptions relatives aux différentes phases de travaux. Ce
registre sera tenu en permanence à la disposition du service en charge de la police des eaux lttorales.
6.3 Accès à la zone de chantier
La zone de travaux est clôturée sur la partie terrestre et rendue inaccessible au public.
Des panneaux d’information sont placés régulièrement en bordure de chantier. Ils informent le public de la
période et la durée des travaux ainsi que des restrictions d'usage.
64 Restrictions des usages.
(Un arrêté municipal interdit durant toute la durée des travaux l'accès à la plage ainsi que la baignade sur les
secteurs concemés ou potentiellement influencés par les activités de chantier. Cet arrêté est mis à la vue du
public et des usagers par un affichage approprié en mairie et au droit de tous les lieux d'accès à la plage.
Une copie de l'arêté municipal est transmis sans délai au service en charge de la police des eaux littorales ainsi qu’à la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé concernée.
L'ensemble des travaux maritimes sont engagés dans le respect des prescriptions de l'arrêté n° 4-98 du 2
février 1998 du préfet maritime de la Méditerranée. Un balisage approprié devra être mis en place après avoir
approuvé par l'autorité compétente.
1= TION DES TRAV/
7.1 Emprise de La zone de prélèvement
Les prélèvements en sable sont réalisés au sein d'une zone bien définie, limitée par les fonds de -7 m NGF de
manière à éviter les secteurs présentant les proportions de fines les plus importantes.
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 L’emprise de 40 ha est délimitée à partir des points de coordonnées suivants :
[__ roms TE | XCn Lambert) Y (en Lambert 93) |
F A 789554,436 | 6267912,012 ]
F B EH 789437,039 | 6268680,562 |
[ CNE 789439,144 u 6268964,686 l
D Î 7894707135 Î | 6269130952 |
E | 789544,827 | 6269197,505
F 78961453 6269209,127
G 78982913 | 6268979,797
H | 789948,734 6268511,812
1 | 789682,540 6268463,536
3 Ï 78977984 | 6267962,170
L'entreprise est tenue de limiter strictement les opérations d'extraction de sable à cette zone. La tête de la
drague dispose d’un dispositif de géolocalisation permettant d'enregistrer sa position et de justifier à tout
moment le respect de cette disposition.
72 surve
Les opérations de surverse sont autorisés durant Ia phase de remplissage du puits de la drague dans le seul
objectif d'optimiser les chargements en diminuant la proportion d'eau et en limitant la part des sédiments Les
plus fins.
La drague est équipée de manière à permettre la réalisation des opérations de surverse par le fond de manière à favoriser la décantation des fines et réduire le potentiel de dispersion du nuage turbide. Aucune autre technique ne sera autorisée.
Les opérations de surverse sont strictement proscrites en dehors du site de prélèvement des sables.
TI
Les sables sont refoulés depuis la drague par voie hydraulique au moyen d'une conduite de refoulement qui
pourra être en partie immergée.
Le largage direct des matériaux d'apport sur la plage par toute autre technique est proscrit (méthode
rainbowing ou équivalent).
ITREIL : MO’ CONTI ET D) ILL,
9- o
Le bénéficiaire remet impérativement 15 jours avant le démarrage des travaux au service en charge de la
police des eaux littorales les éléments suivants :
+ les plans des installations de chantier (locaux, sanitaires, stockage des engins et des matériaux),
* le plan de circulation et des accès au site,
*__le plan de délimitation des emprises de la zone de ressuyage des sables,
+ le plan de levé bathymétrique de la zone de prélèvement des sables,
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 Page 71 Page 72
le plan de l'emprise de la zone de prélèvement,
les protocoles d'exécution des suivis prévues à l'article 12 du présent arrêté,
les études et procédures d'exécution validées,
un planning détaillé au pas de temps de la semaine qui définit l'ordonnancement et l'enchaînement des tâches élémentaires,
les informations de la drague et la technique de dragage mise en œuvre,
les interventions extérieures àl'entreprise,
le plan d'assurance environnementale (PAE),
le plan de balisage et de signalisation maritime validé par l'autorité compétente.
Les documents, plans et procédures d'exécution validées en cours de chantier sont adressés sans délai par le bénéficiaire au service en charge de Ia police des eaux liftorales.
Le service en charge de la police des eaux litiorales veille à ce que les informations figurant dans le programme d'exécution respectent les prescriptions et dispositions générales définies dans le présent arrêté ainsi que es données et engagements figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
'RGANI
10.1 Auto-surveillance
Le bénéficiaire et l'entreprise chargée des travaux mettent en œuvre, chacun en ce qui les concerne, les procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions fixées dans le présent arrêté ainsi que des engagements figurant dans le dossier réglementaire. L'entreprise assure notamment un suivi visuel permanent de La qualité des eaux au droit de la zone des travaux.
Les résultats de l'autosurveillance sont consignés journellement dans le registre de suivi tenu par l'entreprise et mis à la disposition du Service en charge de la police des eaux littorales. Ils sont par ailleurs joints au bilan de fin de travaux prévu à l'article 17 du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'assure de disposer avant Le démarrage des travaux des moyens de contrôle et de surveillance adaptés à la gestion du chantier.
10.2 Contrôle extérieur
Le bénéficiaire s'associe les services d'un écologue dont les principales missions sont les suivantes :
réalisation des cartographies des secteurs environnementalement sensibles,
validation plan de balisage et de piquetage des secteurs environnementalement sensibles,
suivi environnemental du chantier et de la mise en œuvre effective des mesures prévues,
présence à toutes les réunions de chantier,
suivi de la réalisation des travaux,
10.3 Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle
Un plan d'intervention et de secours est établi sous la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation remis au service en charge de Ia police des eaux littorales au moins 15 jours avant Le démarrage des travaux. Ce plan fixe notmment
les modalités d'identification de l’accident (localisation, nature des matières concernées.) ;
+ l'organisation humaine et matérielle ;
+ la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (police des eaux littorales, la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Gard, ainsi que les services de la commune du Grau- du-Roi et de Frontignan) ;
+ les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes et le matériel nécessaire au ‘bon déroulement de l'opération.
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 Pendant toute la durée du chanticr, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles
(absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines, sont maintenus disponibles en permanence sur le site.
Les tombereaux chargés du transport des sables sont équipés de plusieurs kits de dépollution afin de pouvoir intervenir
rapidement en cas de fuite accidentelle d'huile ou d'hydrocarbures.
10.4 Moyens d'intervention en cas de risque de submersion marine
L'entreprise, sous la responsabilité du bénéficiaire, procède à Ia mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météo
liée à un risque de submersion marine. Il procède notamment à la mise à l'abri du matériel de chantier
ct à l'évacuation de l'ensemble du personnel.
CTI = ï El ES El
11.1 Milieux dunaires et de hauts de plage
Les zones terrestres présentant un enjeu environnemental identifié (stations d'espèces protégées, habitats dunaires
sensibles.) sont délimitées sur le lerrain et mis en défens par des moyens adaptés (balisage,
Piquetage..) en préalable à toute opération par la mise en place d’un balisage afin de garantir une absence de circulation des engins.
112 Milieux marins
La pose de la conduite immergée est autorisée exclusivement sur des fonds sableux et à une distance suffisante
des substrats rocheux et des zones d'herbiers de posidonies susceptibles d'être impactés par la divagation de
la conduite.
Pour cela, la pose de Ia conduite est précédée d'une inspection détaillée par un plongeur permettant de valider le fuseau
de pose. Cette prestation est réalisée par une personne compétente en écologie des fonds marins.
La conduite est ensuite lestée régulièrement afin d'assurer sa bonne tenue en phase exploitation ou lors de coup de mer.
ARTICLE 12 - SUIVIS SPÉCIFIQUES DU MILIEU MARIN DURANT LA PHASE TRAVAUX
Les moyens et les modalités de mise en œuvre du programme de suivi décliné aux articles suivants sont détaillés dans des
protocoles d'exécution fournit par l'entreprise. Les protocoles sont adressés au service en charge de la police
des eaux littorales pour validation au minimum 15 j avant le démarrage des travaux comme le prévoit l'article
9 du présent arrêté.
12.1 Contrôles aériens
Le bénéficiaire programme au minimum 3 campagnes de survol par des moyens appropriés afin d'assurer un contrôle aérien
de l'ensemble de la zone de travaux comprenant : la zone de dragage, le transport des sables par La drague ainsi que les sites
de refoulement et de rechargement.
La prise de photos aériennes permettra d'évaluer l'importance des panaches tubides générés par les activités de travaux et d'observer
leur dynamique spatiale en lien avec les conditions météorologiques et hydrodynamiques.
A l'issue de chaque campagne, un rapport de présentation sera adressé au service en charge de la police de l'eau
incluant Le plan de vol les photographies réalisées, la description des conditions oceano-météorologiques ainsi qu'une
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 Page 73 Page 74
12.2 Contrôles et suivis des travaux de dragage
- Détermination précise de l'emprise de la zone de prélèvement
{Un levé bathymérique est réalisé par l'entreprise avant le démarrage des travaux. Le plan est communiqué au service
en charge de la police des eaux Htorales avant le démarrage des travaux dans es conditions prévues à l'article 9 du
présent arrêté.
L'association scientifique et naturaliste « Peau-Bleue » est associée durant la phase préparatoire afn de recenser à
issue d'une campagne de plongée les populations d'hippocampes à museaux courts présents au droit du site et leur
degré de vulnérabilité vis-à-vis des travaux.
LLe plan de la zone de prélèvement est adressé au service en charge de la police des eaux litorales avant Le démarrage
‘des travaux dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
- Consignation des informations
Des données sont compilées à chaque cycle de dragage dans un registre tenu à la disposition du service en
‘charge de La police des eaux littorales. Les éléments horodatés suivants devront figurer :
position du navire,
niveau de remplissage du puits,
paramètres de surverse,
géolocalisation de la tête de la drague,
tirant d'eau du navire,
densité de la mixture.
- Contrôle de Ia qualité granulométrique des sables
Des prélèvements seront régulièrement réalisés sur les matériaux chargés dans a rémie de a drague en vue de vérifier
a qualité granulométrique des sables et leur adéquation avec l'usage souhaité. Les résultats sont compilés dans le registre de suivi et tenu à disposition du service en charge de la police des eaux littorales.
Contrôle de la turbidité
LLes niveaux de turbidité seront mesurés en continu au niveau de 3 points
+ 2 au droit de La zone de travail,
+ et 1 station deréférence située en dehors de toute influence des activité de travaux.
12.3 Contrôles et suivis prévus au droit du lido de Frontignan
- Contrôle au cours de la pose de Ia conduite de refoulement
Une plongée de reconnaissance sera réalisée au droit du fuseau de pose de la conduite immergée afin de
s'assurer de l'évitement des habitats les plus sensibles (herbiers et coralligène).
- Contrôle de Ia turbidité
Les niveaux de turbidité seront suivis en temps réel au droit de 4 stations réparties de la façon suivante :
+2 stations installées au droit des deux zones d'herbiers jugées comme étant les plus vulnérables face
aux travaux localisées aux points de coordonnées GPS suivants :
© Point Aresquier Est, dénommé ci-après HE : 43°2649.98"N 3°50'7.62"E
© Point Aresquiers Ouest, dénommé ci-après HO : 43°26234 N 3°48640 E
+ 2 stations de référence :
© un point de référence n°1 (PRI) placé à uno distance suffisamment éloigné de ia zone de
travaux pour garantir sa neutralité vis-à-vis des activités de travaux quel que soit les conditions ‘oceano-meteorologiques rencontrées.
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 © Un point de référence n°2 (PR2) à localiser entre le port de pêche et le port de plaisance de
Frontignan au regard des données de courantologie et de vents dominants.
Le bénéficiaire met en place un dispositif technique permettant au service en charge de la police des eaux littorales
d'avoir un accès en temps réel aux données issues de ce suivi.
- Suivi de l'éclairement
Des mesures en continu seront réalisées au moyen d'un capteur d'intensité lumineuse (luxmètre) qui devra
être correctement maintenus stabilisés et faire l'objet d'un entretien régulier,
{Un capteur luxmètre sera installé au droit de chacune des 4 stations (H1, H2, PR1 et PR2) et positionné près du fond.
{Un capteur sera installé en surface afin de pouvoir déterminer ainsi un coefficient d'extinction qui rendra compte
de l'absorption des rayons lumineux par la colonne d'eau.
L'analyse comparative entre les sites de référence et les stations HO et HE est à considérer à partir des variations
de ce coefficient.
- Suivi de la sédimentation
Un piège à sédiments sera installé au droit des stations HO et HE. Relevés à une fréquence régulière, les
données permettront de d'évaluer et de quantifier le phénomène d'hyper-sédimentation.
- Maîtrise de In qualité des rejets
L'entreprise met tout en œuvre pour éviter ou réduire autant que possible la dégradation de la qualité de 1a colonne
d'eau durant es travaux de refoulement des sables :
*__ les ouvrages de décantations sont régulièrement contrôlés et entretenus de manière à garantir leur
‘bon fonctionnement ;
*__la qualité des eaux de ressuyage en sortie de bassin fait l'objet d'un contrôle visuel permanent de la part
de l'entreprise ;
* des interruptions temporaires sont prises en cas de dysfonctionnement constaté des bassins de
ressuyage ou de production excessive de mrbidité en aval de la zone de travaux.
Un message d'alerte sera produit à l'attention du Maître d'Ouvrage et du service en charge de la police de l'eau
dès lors qu'il sera constaté un rapport des niveaux de turbidité supérieur à 1,5 entre :
+ l'une des stations de mesures « Herbiers » HE ou(et) HO et le point de référence PR,
+ PR2 etle point de référence PRI.
Le chantier ne sera pas arrêté dans l'attente des résultats de l'analyse en moyenne mobile sur 6 h qui sera calculée toutes
les heures à partir de la moyenne des données instantanées mesurées au cours des 6 dernières
heures
Si la turbidité moyennée constatée est supérieure à 1,5 dans l'un des deux cas ci-dessus, le chantier sera alors
immédiatement arrêté le temps de retrouver une valeur inférieure à la limite aux deux points situés à l'entrée
de l'herbier.
K i TRAVA!
13.1 Reconstitution du site de prélèvement de sables
Un programme de suivi est mis en place au droit de la zone de prélèvement de l'Espiguette dès l'achèvement
des travaux de dragage. 1 est composé :
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 Page 75 Page 76
+ d'un suivi tous les 2 ans des communautés benthiques correspondant à un inventaire des groupes taxonomiques et des espèces, de Ia biomasse, de La richesse spécifique et de la diversité permettant
d'étudier les processus de recolonisation suite à leur destruction par dragage. Les prélèvements sont effectués de préférence au droit des 2 stations échantillonnées en 2012 lors des études d'état initial ; + d'un suivi annuel de la granulométrie afin d'appréhender les variations du matériel sableux ;
+ d'un suivi annuel de la bathymétrique permettant d'évaluer la vitesse de ré-engraissement ;
+ d'un suivi tous les 2 ans des peuplements piscicoles portant sur la densité par espèce, la taille et le
poids.
Les résultats sont analysés et comparés aux données issues des campagnes d'inventaires réalisées dans le ‘cadre des études du projet.
(Ce suivi est réalisé jusqu'à la reconstitution totale du mi
minimum durant 4 ans.
u par rapport à son état initial avant travaux et au
Les modalités (méthodologie, localisation des stations de prélèvements.) et les moyens de la mise en œuvre du programme de suivi sont inscrits et détaillés dans un protocole détaillé qui est transmis au minimum 1 mois avant la fin des travaux de dragage, pour validation, au service en charge de la police des eaux littorales.
Les résultats des suivis sont communiqués à l'issue de chaque campagne au service en charge de la police des
eaux littorale ainsi qu'au Parc Naturel de Camargue, opérateur principal du site Natura 2000 «Bancs sableux de l'Espiguetto ».
1322 Suivis au droit de la zone aménagée et rechargée du Lido de Frontignan
- Suivi de la sédimentation
La sédimentation sera suivie tous les ans pendant Les 5 années suivants les travaux à raison d'un mois par saison. Les points de suivi seront situées aux stations HE, HO et PR2.
Suivi des peuplements benthiques
(Ce suivi sera effectué une fois par an pendant es 7 années suivants la réalisation des aménagements.
Les moyens et modalités de mise en œuvre se calquent sur le protocole de prélèvements et d'analyse exécuté dans le cadre de l'état initial du dossier d'étude d'impact.
Suivi anuel de l'évolution du trait de côte
Le bénéficiaire met en place, sur une durée de 5 ans après l'achèvement des travaux, un suivi de l'évolution topo-bathymétrique de la zone aménagée et rechargée ainsi que de sa zone d'influence en vue d'évaluer en volume, de façon précise, les mouvements de sables dans le profil de la plage et le transit.
Ce suivi comprend un levé topo-bathymétrique incluant le haut de plage et le cordon dunaire jusqu'à la profondeur de fermeture qui sera vérifiée et adaptée dans la durée à partie des résultats du suivi.
Les levés topographiques et bathymétriques doivent être jointifs ct réalisés simultanément (moins d'une semaine d'intervalle et pas d'événement océano-météorologique notable). Une attention sera portée sur les petits fonds rechargés situés entre -2 et -3 m NGF.
Le suivi est réalisé a minima une fois par an. Il est complété par des relevés faits à la suite de coups de mer notables (période de retour décennale a minima).
Les résultats du suivi sont transmis annuellement sous la forme d'un rapport, sur support papier et informatique, au service en charge de la police des eaux Htiorales.
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 : DE ITION; NE]
= TE. Il LODIFI
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de Ia présente autorisation, sont situés, installés et
exploités, conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, et aux précisions
apportées par le pétitionnaire, d'une part dans le cadre de l'enquête publique et d'autre part au cours de
instruction, sauf prescriptions contraires sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, ct de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
‘doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément à l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 1$-DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police des eaux litiorales ainsi que les Délégations
Territoriales du Gard et de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé (ARS) des dates effectives de début et de
fin des travaux.
Les travaux sont programmés en dehors de Ia période allant :
+ du 30/03 au 30/09, sans dérogation possible, sur la partie Est de la Route des Aresquiers afin de
prendre en compte les enjeux de nidification de laro-limicoles présents sur le site de la lagune du
Gâchon ;
+ du 30/04 au 30/09 sur les autres sites (enjeu relatif à la qualité des eaux de baignade).
Le bénéficiaire établit en ce sens un calendrier prévisionnel des travaux de chaque phase qu'il tient à jour et
wransmet systématiquement pour contrôle au service en charge de la police des eaux littorales et au service en
charge de la Biodiversité de la DREAL-LR.
CLE 16 - L N
L'autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle sera périmée sil n'en a pas été fait usage dans un
délai de 5 ans à partir de la date de notification du présent arrêté.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
E17- DE v
Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police des eaux litorales, dans un délai de 3 mois après la
fin des travaux, un document de synthèse qui contiendra notamment les informations suivantes :
* l'ensemble des informations précitées,
+ les volumes de sable effectivement mis en jeu,
+ les levés topo-bathymétriques,
* une note de synthèse sur le déroulement de l'opération évaluant les écarts constatés avec les
incidences prévues dans le dossier d'étude d'impact et dressant un bilan de l'efficacité des mesures
mises en œuvre en phase travaux,
+__les plans de récolement des aménagements,
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 Page 7 Page 78
Les données bathymétriques et les documents de récolement relatif aux zones de dragage et de rechargement sont transmis à la Délégation à la Mer et au Littoral Gard-Hérault ainsi qu'au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM).
SI AL ES.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, l'entreprise, sous la responsabilité du bénéficiaire, est tenue de remettre en état le site en enlevant tous les décombres, terre, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
=DI N IDE)
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Service en charge de 1a police des eaux littorales les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre, ou faire prendre, toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient Ia conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ART = DEL!
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent,
conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement.
= DEL!
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l'article L.214-4 du code de l'environnement, sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
A HAN AU LA
Les agents chargés de Ia police des eaux littorales ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés de Ia police des eaux litiorales sous réserve que ces derniers souscrivent aux règles de sécurité, les moyens nautiques permettant d'accéder aux secteurs de travaux.
LE 23— D
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
LE 24— ss IT
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir Les autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 ARTICLE 25 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code del'environnement :
«par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision
prolongée de six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, si la mise en service du IOTA n'est pas intervenue dans les six mois ;
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision ui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code de Ia justice
administrative.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
ICI LA] TIE
En application de l’article R214-19 du code de l'environnement :
+ La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux par les tiers.
+ Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent Ia décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité, est soumis est affiché pendant 1 mois au moins dans la mairie des communes de Frontignan et du Grau-du-Roi.
+ Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière
d'environnement, est mis à la disposition du public pendant une durée de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation :
© aux préfectures du Gard et de l'Hérault: Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon (DREAL) — Service Nature, © ainsi qu'à la mairie de la commune de Frontignan où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération.
+ Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence de
la préfecture de l'Hérault aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de l'Hérault et du Gard ; il indique les lieux où
le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
+ L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures du Gard et de l'Hérault pendant une durée de 1 an au moins.
E 7 [ON
LLes Secrétaires Généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, les maires des communes de Frontignan et du Grau-du-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau, représentée par son Président.
Pour le Préfet, par délégation
Card Le Sous-Préfet
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2014230-000! - 2082014 Page D Page 80 Arrêté N°2014230.000! - 2/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014171-0005
signé par
Le Préfet
le 20 Juin 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté n ° 2014/01/ 1428 portant ouverture du
recrutement réservé sans concours d'adjoints
administratifs de 2ème classe de l'intérieur et
de l'outre- mer et fixant la composition de la
commission de sélection Session 2014
Arrêté N°2014171-0005 - 22/08/2014 Page 81 Préfecture
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2014/01/ 1428 portant ouverture du recrutement
réservé sans concours d’adjoints administratifs de 2°" classe
de l’intérieur et de l’outre-mer et fixant la composition de la commission de sélection
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Session 2014
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives
à la fonction publique ;
le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2004-11-2005 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l’Etat, notamment ses articles 5 à 14 et 49 ;
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats
aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des
Arrêté N°2014171-0005 - 22/08/2014 catégories À, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces
recrutements en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à
l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre de
BOUSQUET de FLORIAN, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture de
recrutements réservés sans concours d’adjoints administratifs de 2ème classe de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l’épreuve et les règles d’organisation
générale de l’examen professionnalisé pour l’accès aux corps d’adjoints
administratifs des administrations de l’Etat pris en application des articles 7 et 8 du
décret n°2012-631 du 3 mai 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault;
ARRETE
ARTICLE1 :
Est autorisée, au titre de l’année 2014, l’ouverture d’un recrutement réservé sans
concours d’adjoints administratifs de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer
organisé par la préfecture de région Languedoc Roussillon;
ARTICLE 2 :
Les dossiers devront être retournés à l’adresse suivante :
Préfecture de l’Hérault
DRHM/BRH / recrutement réservé
34 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER cedex 02
ARTICLE 3 :
Les entretiens se dérouleront le mardi 29 juillet 2014 à la préfecture de
l'Hérault
Arrêté N°2014171-0005 - 22/08/2014 Page 83 Page 84
ARTICLE 4 :
Il est créé, auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, une
commission de sélection pour le recrutement réservé d’adjoints administratifs de 2°"
classe de l’intérieur et de l’outre-mer, session 2014.
ARTICLE 5 :
Cette commission est composée comme suit :
-_ Monsieur Michel BOURELLY, chef du bureau du recrutement et des concours,
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de Marseille ;
-_ Monsieur Mohamed ABALHASSANE, chef du bureau des ressources humaines,
Préfecture de l’Hérault ;
- Monsieur Simon de CHARENTENAY, maître de conférences, université
Montpellier I ;
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 20 juin 2014
le Préfet
S1gné
Pierre DE BOUSQUET
Arrêté N°2014171-0005 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014233-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Béziers
le 21 Août 2014
Préfecture de l'Hérault
Dissolution du Syndicat Intercommunal du
Haut Canton de SAINT GERVAIS SUR
MARE
Arrêté N°2014233-0001 - 22/08/2014 Page 85 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Sous-préfecture de BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
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Arrêté n° 2014-II- 1329 PORTANT DISSOLUTION DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU HAUT CANTON DE
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-25-1,
L 5211-26, L.5212-33 ;:
l’arrêté préfectoral du 31 juillet 1962, modifié, portant création du Syndicat
intercommunal du Haut-Canton de Saint-Gervais-sur-Mare ;
l’arrêté préfectoral n° 2013-1-355 du 15 février 2013, prononçant la fusion des
communautés de communes d’Avène, Orb et gravezon, des Monts-d’Orb, Pays de
Lamalou-les-Bains, Combes et Taussac, avec extension du périmètre aux communes
isolées de Bédarieux, Carlencas-et-Levas, Pézenes-les-Mines, Le Poujol-sur-Orb, et
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-I-1011 du 31 mai 2013, fixant
notamment la dénomination de la nouvelle communauté de communes comme suit :
«communauté de communes Avène-Bédarieux-Lamalou-Taussac-Le Bousquet
d’'Orb » ;
l’arrêté n° 2013-1-2425 du 27 décembre 2013 prenant acte, au ler janvier 2014, des
incidences de la fusion des communautés de communes d’Avène, Orb et
Gravezon/des Monts d’Orb/Pays de Lamalou-les-Bains/Combes et Taussac avec
extension aux communes isolées de Bédarieux, Carlencas-et-Levas, Pézènes-les-
Mines, le Poujol-sur-Orb sur les syndicats existants ;
la délibération du 25 février 2014, par laquelle le conseil municipal de Saint Geniès
de Varensal décide de la dissolution du syndicat et des conditions de liquidation ;
la délibération du 19 mars 2014, par laquelle le comité syndical du Syndicat
intercommunal du Haut Canton de Saint-Gervais-sur-Mare a voté le compte
administratif 2013 ;
la délibération du 19 mars 2014 par laquelle le comité syndical du Syndicat
intercommunal du Haut-Canton de Saint-Gervais-sur-Mare propose la dissolution du
syndicat et a approuvé les modalités de dissolution ;
les délibérations concordantes par lesquelles le conseil communautaire de la
Communauté de communes « Avène - Bédarieux - Lamalou - Taussac - Le Bousquet
d’Orb (23/05/2014) et les conseils municipaux des communes de CASTANET-LE-
HAUT (11/04/2014) et ROSIS (10/04/2014) ont approuvé la dissolution du syndicat ;
Arrêté N°2014233-0001 - 22/08/2014 VU l'avis favorable de la Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-
Roussillon et du département de l’Hérault en date du 30 avril 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-I1-1340 du 31 juillet 2014 donnant délégation de signature
à M. Nicolas LERNER, Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers ;
CONSIDERANT que la nouvelle communauté de communes « Avène-Bédarieux-
Lamalou-Taussac-Le Bousquet d’Orb » (résultant de la fusion) s’est substituée aux
communes de Saint-Geniès-de-Varensal et Saint-Gervais-sur-Mare, au sein du
syndicat, en raison d’une identité de compétences entre les deux groupements
(compétences communautaires concernant notamment le développement économique
et le soutien aux structures locales de maintien de l’emplot) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le Syndicat intercommunal du Haut-Canton de Saint-Gervais-sur-Mare est
dissous.
ARTICLE 2 : Les modalités de liquidation du Syndicat intercommunal du Haut-Canton de
Saint-Gervais-sur-Mare sont fixées dans la délibération du comité syndical du 19 mars 2014
qui figure dans l’annexe ci-jointe.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, la directrice régionale
des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président
du Syndicat intercommunal du Haut-Canton de Saint-Gervais-sur-Mare, le président de la
communauté de communes « Avène-Bédarieux-Lamalou-Taussac-Le Bousquet d’Orb »
ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 21 août 2014
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-Préfet de Béziers
SIGNE
Nicolas LERNER
Arrêté N°2014233-0001 - 22/08/2014 Page 87 Page 88
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014234-0001
signé par
Pour le Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 22 Août 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté portant autorisation de la manifestation
dénommée "Coupe Yamaha PW 50",
organisée le 7 septembre 2014 par le Moto
Club Avignon et Vaucluse sur le circuit de NN Karting "Kartix Parc" à Brissac
Arrêté N°2014234-0001 - 22/08/2014 Liberté gai Patent
QUE PRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
Gnviner
SERVICE InrenmMgTeRIEL nr DRFENGE
EF DE PROTECTION CILES
Alt suivie parc
me Laiane DIÉBOLD
BOGTEESA
Arrêté n° 2014234-0001 du 22 août 2014
portant autorisation du déroulement de l'épreuve motorisée dénommé
“Coupe Yamaha PW 50 "
Le Préfet de la Région Langucdoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-1 à A.331-32 ;
le règlement général de la Fédération Française de Motacyelisme ;
les règles techniques et de sécurité de la discipline Course sur Circuit de la FFM :
l'arrêté préfectoral n° 2011-11-39 du 6 mai 2011 homologuant la piste de karting de
Brissae-Ganges sise lieu-dit "Les Peras de Caizorgues" à Brissac (34190), pour une durée
de quatre ans ;
VU la demande présentée par le président du "Moto Club Avignon ct Vaucluse", cn vue
d'organiser le 7 septembre 2014, sur la piste susvisée, une manche de la course moto enfant
dénommée "1% Coupe Yamaha PW 50":
VU le permis d'organiser n°871 délivré le 14 avril 2014 par la FFM:
VU le règlement particulier des épreuves visé par la I'M :
VU attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie Gras Suvoye :
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 10 juin 2014;
VU l'arrêté préfoctoral n°2013-01-1762 du 10 septembre 2013, donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
SUR proposition Sous-préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault.
ARRE'
AR M. le président du "Moto Club Avignon et Vaucluse" est autorisé, sous son
entière responsabilité el dans les conditions fixées par les textes susvisés êt le
présent arrêté, à organiser Le 7 septembre 2014, sur la piste susvisé, unc manche
de la course moto enfant dénommée "1° Coupe Yamaha PW 50"
5 MARTYAS DFALB ARNO Mma ME MN ELLIEN CEDEX 2 Page 89 eharauit.gourir ARTICLE 2:
ARTICÉE 3 :
ARTICTE 5 :
ARTICLE 6
ARTICLE 7:
Page 30
Les orgnisaleurs devront se conformer aux règlements de la Fédération
Française de Molocyelisme el aux régles techniques ct de sécurité de la discipline
Course sur Cireuit de la Fédération Française de Motocyefisme.
L'autorisation demeure subordonnée à la striete observation des mesures
destinées à protéger Je public ct Les cours. Les organisateurs devront également rappeler au public qu'il est tenu de respecter les consignes du service
d'ordre.
Les services de sécurité scront en place 3/4 d'houre avant le début de l'épreuve.
La présence de speclateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet elfèt
par l'organisateur et confmmément au plan ci-annexé.
Toutes les autres zones du circuit son interdiles aux spectateurs, ct notamment
les parcs pilotes ot les chemins d'accès débouchant direclément sur la piste. Ces
chemins seront barrièrés, surveillés ct rubalisés.
“Jonte personne ne participant pas directement À IR course doit impérativement être considérée comme spectateur, ct ainsi se pos
dans les emplacements réservés au publie.
out spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être
considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de cnurse.
Une demi-heure avant le début de I manifestation, le service d'ardre s'assurera
de l'évacuation totale de la piste par le public.
Des commissaires, munis de talkies-walkies, seront disposés conune indiqué sur
Ie plan cijoint. Le nombre de commissaire de pisie devra pormetue une
surveillance permanente des pilotes et du publie en Lout point du chreuit.
Ta couverture médicale des compétitions ser assurée par nn médecin et une
ambalance, conformément au dossier déposé par l'organisateur
Les organisateurs devront communiquer, une heure avant Le départ de la
manifestation, le numéro de téléphone du PC an suvice de police ou de
gendarmerie compétent et au CODIS 34 (04.99.06.70.00). ls devront être en
mesure d'alerter Les secours publics pendant (oute la duiée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable
de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut te CODIS 34
{1 112 où 18) afin que ccux-ci prennent les dispositions nécessaires pour
déclencher les secours adaptés à la situation. Toutes les dispositions nécessaires
devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne Paccès des moyens de
secours.
Le r
immédiatement le déronlement de IR manifestation concernée ét en
informeront les forces de sécurité publique, ainsi que le Direction
Départementale de la Cohésion Sociale.
ponsable de In séeurité et l'organisateur technique arrêteront
L'organisateur prendra en charge les rais cntraînés par l'organisation du service
d'ordre ct la mise en place du service de sécurité. Les propriétés privées doivent
être respectées ainsi que Ja tranquillité et la sécurité des riverains. Les droits des
tiers restent cxpressément réservés. Le jet de tous imprinnés ou objets quetcenques
sur Ja voie publique ct la pose d'affiches sur ses dépendances sont rigoureusement
interdits. Les organisateurs seront responsables des dommages ct dégradations de
toutes natures pouvant être causés par cux-mêmes, eus préposés et les
concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens ct aux licux
domaniaux.
Les organisateurs dewon rappeler aux spoctatours ct aux concurrents les
consignes de prudence relatives aux fumeurs dans la xone où ils scront amenés à
Arr OI - 2m ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12:
circuler ct à stationner, ct notamment dans le pare piloles. Un panncautage
“interdiction de fumer” sora mis on place dans ces zones.
Le stockage de carburant doi être limité ct cntreposé dans un local étanche el
fermé. Les ravitaillements en essence devront étre cffcctués moteur arrêté.
Les feux sont interdits sur La totalité de la one utilisée par la manifestation.
Deux extincteurs de 6kg seront positionnés dus le paré coureurs.
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au
dossier par les demandeurs, Les niveaux sonorcs des motos devront correspondre
aux règlements de la Fédération Française de Motocyclismc susvisés.
La manifestation ne pourra débuter que Lorsque l'organisateur technique aura
produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées
Le rôle de l'organisateur technique sera rempli par Laurent IHHLLON.
L’attestation sera communiquée peu avant le départ de la manifestation par fax
au 04.67.66.36.30 ou bien par mail à : pref-standurd-heraultf@herault.couv.fr.
L'original sera envoyé par courrier à la Préfecture de l'Hérault,
L'autorisation pourra être rapportée pour chaque épreuve par le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault où son représentant,
agissant per délégation de l'autorité compétente, soit avant le départ de la
compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, sil apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs
fois que par exemple des phénomènes méléorologiques exceptionnels, ou que
leurs organisateurs, malgré la misc en demeure qui leur aura été faite par
l'autorité administrative, ne respectent plus où ne font plus respecter les
dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de
la protection du publie ou des concurrents, Dans ce cas, les forces de sécurité
publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.6].61.
‘Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées ct
poursuivies conformément aux dispositions de l’article R619-5 du code pénal,
sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues put les lois et
règlements en vigueu
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la sous-préfète de
Lodève, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le
Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secuurs, le Maine de
Brissae, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution due présent
anrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ue
copie sera nolifiée à lorganisaieur ct aux membres de la commission
départementale de sécunité routière.
Frédéric LOISLAU
3
Are PDO LESEONE - DADREO Page 01 nes+00)(0 Page 92 COUPE PW50 2014
LISTES DES OFFICIELS DESIGNES
Manifestation du Dimanche 22 Juin, 27 Juillet, 7 Septembre et 5 Octobre
Poste Nom/Prénom N° de Licence
Directeur de course
Commissaire Technique
Commissaire de piste
Commissaire de piste
Commissaire de piste
Commissaire de piste
Commissaire de piste
Commissaire de piste
ALBAGNAC Jean
BOINEAU Didier
ESCOFFIER Philippe
GENY Christian
GIRAUD Marc
SEVAT Xavier
Responsable chronométrage
156.000
222.216
166.643
155.999
165.015
103,964
Fa cdi, ARIDGESTONE AT
Fran
CV
snake cyn D
Arrêté N°2014234.0001 - 22/08/2014 Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014234-0002
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 22 Août 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté portant autorisation du rassemblement
moto dénommé "26ème Brescoudos Bike
Week", organisé par l'association éponyme, du
ler au 7 septembre 2014
Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 Libé: Égult Pratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR.
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
Caënt
SERIE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ETDE PROTRGNON CMLES
AAfire suivie par
Mme Lune DIÉOLD
BD 67.6L.63,52
Mal ane iehol hernie gone fe
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Arrêté 2014234-0002 du 22 aoû 2014
portant autorisation du déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
126% Brescoudos Bike Weck'"
Le Préfet de la Région Tanguedoe-Rou
Préfet de l'Hérault,
on,
le Code de la Route ct notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 ot R411-29 à
R411-32;
le Code Général des Collectivités terriloriales ;
331-16 à A.331-32 ct R.331-6 à R.331-45 ;
là demande d'autorisation présentée par M. le Président de l'Association "Les Brescoudos" en vuc d'organiser du 1° au 7 Septembre 2014 une concentration de motos dénommée EE
Brescoudes Bike Weck" ;
le Code du Sport et notamment les articles
l'avis favorable du Conscil Général de FHérault ;
les autorisations et les arrêtés de restrictions de circulation ctfou de stationnement pris par les communes traversées par la manifestation ; :
l'avis favornble émis par La sous préfecture de Timoux (Aude) :
L'avis émis par la commission départementale de sécurité routière Le 08 juillet 2014;
V’attestation d'assurance souscrite par organisateur auprès de AMA ;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-1070 du 07 juin 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Olivier JACOB, Socrétaire Général de la préfecture de l'Iérault;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Eéraull,
ARRETE :
M. le Président de l'association "Les Brescoudos' est autorisé sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés el le présent
arrêté à organiser, du 1% au 7 Septembre 2014, une concentration de motos dénommée "26% Brescoudos Bike Week". Le parcours emprunté par les
motards sera celui indiqué dans le dossier de demande d'autorisation el devra
demeurer conforme aux plans fournis.
ARTICLE 2: Les participants sont fenus de se conformer strictement aux prescriptions du code de la route, aux arrêtés réglementant localement la circulation,
Les motos, conformément au code de la route, doivent rouler en file indienne et ne
pas empiéter sur la partie gauche de la voie de cireulation.
A PLAGE DES MARTY PLAGE
Re
ARMONTPELLIER GER 2 Pate 95 ARTICI
ARTICLE 4 :
ARTICLE 4
ARTICLE 7:
Page 36
Le port du casque homologué est obligatoire. L'usage des avertisscurs sonores et
Pemploi de trompes à sons multiples sont interdits:
L'organisaleur informera la totalité des communes concemées du passage de la
concentration.
Lors de a traversée des communes, les organisateur
prescriptions émises par les maires.
veilleront au respect des
L'organisaleur devra, en accord avec les services de police ou de gendarmetie,
prendre toutes les dispositions uliles pour assurer la sécurité de cote manifestation.
Il organisera, à ses ais, un service d'ordre suffisant, nolanunent aux cancfours
dangereux. Un service d'ordre clairement identifié encadrera la concentration à
motos. L’organisatcur prévoirn un encadrement des déplacements par des
véhicules de signalisation en tête et en queue de cortège afin de signaler aux autres
usagers de la route l’arrivée de la concentration motos. Par ailleurs, une voiture-
balai signaler le passage du dernier participant.
L'organisateur mettra également en place, à ses frais, nc signalisation conforme à
la réglementation et un service de sécurité alin d'organiser Le départ ct l'arrivée à
chaque étape. Un règlement écrit sera délivré au personnel d'encadrement, au
service d'ordre, à Passistance radio ainsi qu'aux participants.
La protection sanitaire sera assurée par la présence d'un médecin et une convention
avee la Croix Rouge.
M. Paul-Erie LAURENS sera désigné comme responsable des secours. Son numéro
de téléphone est le 06.07.56.53.63. T'organisateur devra communiquer, une heure
avant Le départ de le manifestation, les muméros de téléphone du PC ct du
Responsable des secours" au scrvice de police ou de gendarmerie compétent ct at
CODIS 34 (04.99.06.70.00). IL devra être en mesure d'alerter les secours publics
pendant loute la durée do la manifestation.
En cas d'accident oceasionnant un où plusieurs blessés, le médecin responsable de
a manifestation contaclera le SAME, contre 15 (15) où à défaut le CODIS 34 (tél
112 où 18) afin que ceux-ci prennent les disposilions nécessaires pour déclencher
Les secours adaptés à Ia situation
Te responsable de la sécurité et l'organisateur technique arréteront
immédiatement le déroulement de la manifestation concernée €t en
informeront les forces de sécurité publique.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour que la progression du
rassemblement ou des stationnements incontrôlés ne constituent pas un obstacle
pour l’accès des moyens de secours. Un responsable devra étre à même de guider
les sccours sur Le lien d'intervention le cas échéant.
Conditions particulières :
- l'organisateur devra prendre les mesures nécessaires afin que chaque participant
soit identifié clairement au moyen d’un adhésif de coulcur apposée sur sa moto,
permettant ainsi au service d'ordre interne de visualiser tout motard étranger à la
manifestation;
- J'organisateur s'engage à sensibiliser les participants aux risques liés à l'alcool
Gemise de flyers, brielings, insertion dans le règlement particulier de la
concentration), Aucun alcool ne sera servi aux participants dans le cadre de La
manifestation,
- l'organisateur mettra en œuvie les mesures nécessaires pour cxclure du
rassemblement tout participant présentant un comportement dangereux où ne
respectant pas le règlement de la manifestation.
Le jet de tous imprimés où objets quelconques sur la voie publique et la pose
d'affiches sur ses dépendances sont rigoureusement interdits. De même, il est
interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les sigraux
2 Arré ADD ONG 2 DECO ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
: Le
féglementaires ct leurs supports, ainsi que sur tout équipement intéressant la
circulation routière, Les organisateurs seront responsables des dommages et
dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, lours préposés
et les concuricnts, à fa voie publique ou à ses dépendances, aux biens el aux licux
domaniaux.
Il est interdit d’apposer un marquage permanent au sul, y compris avec des
produits vendus comme biodégradables. Le balisage pourra se faire uniquement
À l’aide de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs, Tont balisage devra
impérativement avoir disparu 24h après la Fin de l'épreuve.
L'organisateur devra prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés
privées ainsi que [a tranquillité et la sécurité des riverains.
Touto implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles tels que
revues, photos, lee-shirts, casquettes, ou autres, qui ne devront pas êlre imposés
aux spectatcurs, ne pourront être electués qu'après oblention préalable par les
organisateuis d'une auiorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L 3334-2 du code de la santé
publique, ne devra être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
La concentration ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura
produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées,
Ainsi que mentionné au dossier, le tôle de l'organisateur technique sera rempli pur
M, Paul-Btic LAURES,
T'attestalion sera communiquée avant le départ de la manifestation par ax eu
94.67.66.36.30 où par mait à : standard-herault@herault gouv.fr, Lorlginal sera
envoyé par courrier à la Préfectare de l'Hérault
L'autorisation pourra être rapportée par le directeur départemental de la sécurité
publique, ou son représentant, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarnerie de l'Hérault où son représentant, agissant par délégation de l'autorité
compétente, soit avant le début de la concentration, suit au cours du déroulement
de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécutilé ne se trouvent plus réunies
du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes
météorologiques exceptionnels, où que leurs organisateurs, malaré la mise en
demeure qui leux aura 616 faite par l'autorité administrative, ne respectent plus où
no font plus respecler les dispositions que le règlement particulier de ln
manifestation prévoyail en vue de la protcction du public ou des participants, Dans
ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au
04.67.61.61.61.
ecrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, fe Sous-préfot de Béziors, le
Sous-préfet de Lodève, le Dirccieur déparlemental de la Sécurité Publique de
l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, les
Maires des communes traversées, sont chargés, chaoun en ce qui le coneerne, de
l'exécution du présent anêté, qui paraîtra au rocueil des actes administratifs de la
Préfeclne et dont une copie sera notifiée à l'organisateur et aux membres de la
commission départementale de sécurité routiére,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
PAZ Olivier JACOB
Arré ADD ONG 2 DECO 3 SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Tous les membres de la sécurité routière sant en moto,
Ils portent t-shirt Brescoudos rouge (fuchsia pour les responsables) et un gilet
fluo jaune marqué SECURITE BRESCOUDOS
Ils assurent la sécurité du convoi de la voiture de tête à la voiture balai,
Tls veillent à ce qu'aucun véhicule étranger au rassemblement ne s'intègre au
convoi,
Ils demandent aux motards non-inscrits au rassemblement de rouler hors convoi
{derrière la voiture balai),
Ils facilitent le passage des véhicules de secours.
Ils s'assurent que les règles du code de la route et de sécurité soient
respectées.
Les motards de la sécurité en tête de convoi incitent les piétons et véhicules
venant d'en face à la plus grande prudence.
Ils veillent à ce que tous les participants portent un casque homologué,
Si un motard a un comportement dangereux, ils sont habilités à lui retirer son
bracelet, avec l'aide de la sécurité physique si nécessaire, pour l'exclure du
rassemblement,
Ils signalent à l'organisation tout motard ayant un comportement à risque.
MARTINEZ Robert {responsable sécurité routière)
REBIELON Yannick (commandant de sapeurs- pompiers)
BREUIL Fabrice
RUBIO André
LECUYER Jean-Yves
BOT Jean-Philippe
PLANCHAIS Albert
REDOT Erik
ANNUNZTATA Jean-François
RASSART Pierre
DEMEY Philippe
THIBERMONT Guy
RIQUELME Placide
BIGI Jean-Claude
MARCHAND Michel
Plus d'autres motards qui seront recrutés sur place en fonction de leur jour
d'arrivée et de leurs disponibilités
Page Arré ADD ONG 2 DECO SÉCURITÉ PHYSIQUE
Tous les membres de la sécurité physique portent un t-shirt Brescoudes noir
marqué SECURITE dans le dos,
Ils organisent le départ des convois de façon ordonnée avec l'aide de la sécurité
routière, en écartant les motards non-inscrits au rassemblement,
A l'arrivée des convois, ils dirigent les motards inscrits vers les parkings qui
leurs sont réservés et les non-inscrits vers les parkings visiteurs,
Ils veillent à ce qu'un passage soit laissé libre sur les aires de stationnement
pour les véhicules de secours,
Ils effectuent des rondes sur les sites du rassemblement afin de s'assurer que
les règles de sécurité soient respectées.
Ils sensibilisent les motards aux dangers de l'alcool,
Si un motard a un comportement dangereux, ils sont habilités à lui retirer son
bracelet afin de l'exclure du rassemblement,
Ils signalent à l'organisation faut motard ayant un comportement à risque.
BODART Laurent (responsable sécurité physique)
ALVAREZ Jean-Paul
BOFIL Joël
BOUCHOUCHA Laid
CAREME Sony
CIOBOTARU Lambert
DERVILLE Frédéric
ESCASCH Hervé
LORGNIER Frédéric
NAVARRO Philippe
Il y a également dans l'organisation Brescoudos Christian LEMEE, inspecteur de
police du commissariat d'Agde à la retraite, qui fait fonction de superviseur,
Il fait le lien entre les différentes équipes de sécurité et gère les petits et gros
problèmes en collaboration avec l'organisation,
Arré ADD ONG 2 DECO Age 9 Liber Été Prat
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE.
PRÉFE DE L'AUDE
ou Limoux, le 21 août 2014
Sausrétcture de Limoux
Service des manifestations
sponives
ii suivie par
Halia COURRIEU
TA: OR ALOAS Le Sous-Préfet
Him gourrouggaude our
Monsieur le Préfet de HERAULT
Cabinet - SIDPC
Manifestations Sportives
34, place des Martyrs de la Rés stance
34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Objet : Demande d'avis concernant la manifestation dénommée « TES BRESCOUDOS RIRE Ko».
Demande de l'organisateur en date du 26 mai 2014,
Par demande citée en référence, l'avis de Monsieur le Préfet de l'AUDE a été sollicité au
sujet du déroulement d'une épreuve sportive dénommée «Les Brescoudos Bike Week » au départ du Cap d'Agde, organisée par le Brescoudos Moto Club du 1% au 7 septembre 2014, et devant se dérouler pour partie dans le département de l'AUDE le 4 septembre 2014.
Jai l'honneur de vous faire conalre que lex services consultés ont souhaité préciser
les points suivants :
Observations de M. le Directeur Départemental des Servives d'Incendie et de Secours :
_ prévoir une noutralisntion immédiate de là course en cus d'accident pour faciliter Le passage des véhicules de secours.
- respecter l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles.
= les organisateurs devront être dotés de moÿer
d'accident.
sûus et fiables pour prévenir lés secours en cas
12, ne du Palais BP100 — 11304 LIMOUX
Téléplione : O1,68.31.03,50 Télécopie : (4.68,31,68.23
Site liternet des services de l'Etat dans d'Aude : htpz//v aucle souv.
Pase 100 Arrêté N°201423420002- 22/08/2014 Observation de la gel moric :
- des signaleurs devront être judicieusement positionnés ct en nombre suffisant aux endroits
potentiellement dangereux ; Les organisatuer devront veiller à ce que les participans respectent
strictement les règles de cireulation routière,
Je vous demande de bien vouloir en informer l'organisateur.
Ces observations ne font pas obstacle au déroulement de cette manifestation sportive pour
laquelle j’'émets un avis favorahle .
Pour le préfet el par délégation
La sous-préfète
Sylvie SDFERMANN
2082014 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014234-0003
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 22 Août 2014
Préfecture de l'Hérault
2014- I- 1449 - Arrêté portant dissolution de la
régie de recettes auprès de la police
municipale de MARSILLARGUES
Page 102 Arrêté N°2014234-0003 - 22/08/2014 1 Liberté » Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘raternité
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2014-J- AL 4 portant dissolution de la régie de recettes
auprès de Ia police municipale de MARSILLARGUES
Le Préfet de la Région Languedoe- Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-$ ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU Ja circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des
régies de recettes de l'Etat de police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-1-5641 du 3 décembre 2002 instituant une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de MARSILLARGUES pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1-5643 du 3 décembre 2002 nommant les régisseurs de recettes
titulaire et suppléant ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Maire de MARSILLARGUES le 5 août 2014,
précisant que la commune a opté pour la verbalisation électronique des amendes de police
et sollicite, de ce fait, la clôture de la régie de recettes correspondante ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE RnB AMANIEE LER CEDEX 2 Page 103 ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de
MARSILLARGUES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 2
Les arrêtés préfectoraux 2002-1-5641 du 3 décembre 2002 et 2002-1-5643 du 3 décembre 2002
susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3 .
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice Régionale des Finances
Publiques de la Région Languedoc-Roussillon et M. ie Maire de MARSILLARGUES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
22 AOÛT 204 Pour le Préfet,
Z LA
LA
Olivier JACOS
Page 104 Arrêté N°2014234-0003 - 22/08/2014