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Arrêté - Préfecture - Hérault - 083DécisionCasParCas2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 083DécisionCasParCas2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
PRÉFET
Bureau
de
l'environnement
DE
L'HERAULT
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le
#7
{
ALT
2025
Décision
de
non-soumission
à évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R122-2
du
Code
de
l'environnement
VU VU VU VU
Le
préfet
de
l'Hérault
le
Code
de
l’environnement,
notamment
le
IV
de
son
article
L.122-1,
et
ses
articles
R.122-2
et
R.122-3 ;
le
décret
du
1°
août
2012
instituant
une
concession
de
mines
de
bauxite,
dite
«
Concession
de
l'Arboussas
»
dans
l'Hérault
pour
une
durée
de
vingt
ans
et
une
superficie
de
55ha
31a
au
profit
de
la
société
Garrot-Chaillac
;
l'arrêté
préfectoral
n°2013-01-543
du
14
mars
2013
autorisant
la
société
Garrot-Chaillac
dont
le
siège
social
est
situé
145
impasse
John
Locke
à
Pérols,
à
ouvrir
des
travaux
d'exploitation
minière
de
bauxite,
à
ciel
ouvert,
au
sein
de
la
concession
minière
dite
de
«
l'Arboussas
»
sur
la
commune
de
Pézènes-les-mines ;
le
formulaire
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas
déposé
par
la
société
Garrot-Chaillac,
qui
a
fait
l’objet
d'un
accusé
réception
de
la
DREAL
en
date
du
29
juillet
2025,
en
vue
de
l'extension
du
périmètre
des
travaux
miniers
;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
de
département
est
l'autorité
de
police
mentionnée
à
l'article
L.171-8
et
à
l’article
L.122-1
du
Code
de
l'environnement
et
qu'il
lui
appartient
de
déterminer
si
la
modification
envisagée
doit
être
soumise
à
évaluation
environnementale
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
d'extension
relève
de
la
rubrique
suivante
de
l'annexe
à
l'article
R.122-2
du
Code
de
l’environnement,
concernant
les
projets
soumis
à
examen
au
cas-par-Ccas
:
28.b)
Travaux
d'exploitation
de
mines
à
ciel
ouvert,
y
compris
ceux
relevant
de
l'article
L.6111
du
Code
minier,
de
haldes
et
de
terrils
lorsque
la
surface
totale
est
inférieure
ou
égale
à 25
hectares
;
CONSIDÉRANT
les
caractéristiques
particulières
du
projet,
qui
consiste
en.
une
extension
de
0,85
ha
du
périmètre
des
travaux
miniers
sur
les
secteurs
désignés
«
Zone
5
»
et
«Zone
6»,
représentant
une
augmentation
réduite
de
la
surface
des
travaux
autorisés
et
actuellement
mis
en
œuvre
sur
10,8
ha
;
Préfecture
dé
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT
que
l'impact
du
projet
sur
la
biodiversité
sera
faible
du
fait
que
les
terrains
concernés
sont
occupés
majoritairement
par
des
haldes
(Zone
5)
et
une
piste
(Zone
6),
et
qu'ils
présentent
une
végétation
nulle
ou
réduite;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
de
prévention
prévues
par
le
pétitionnaire
permettent
d'assurer
un
impact
non-significatif
sur
les
autres
milieux
physiques
et
naturels
et
en
particulier
sur
les
eaux
souterraines,
et
vis-à-vis
du
voisinage
humain
;
,
Yhasla
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
DÉCIDE
Article
1
En
application
de
la
section
première
du
chapitre
Il
du
titre
Il
du
livre
premier
du
Code
de
l'environnement,
et
sur
la
base
des
informations
fournies
par
le
maître
d'ouvrage,
le
projet
d'extension
du
périmètre
des
travaux
miniers
de
la
société
Garrot-Chaillac
sur
les
secteurs
désignés
«
Zone
5
»
et
«
Zone
6
»
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale.
Article
2
La
présente
décision,
délivrée
en
application
du
IV
de
l'article
L.122-1
du
Code
de
l'environnement,
ne
dispense
pas
des
autorisations
administratives
auxquelles
le
projet
de
modification
peut
être
soumis.
|
Article
3
La
présente
décision
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
l'autorité
mentionnée
au
IV
de
l'article
L.122-1
du
Code
de
l’environnement
à
l'adresse
suivante
:https://www.herault.gouv.fr/
Le
préfet,
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
Voies
et
délais
de
recours :
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
|
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuw.telerecours.fr
Le
tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
où
d'un
recours
administratif,
est
tenu,
selon
le
cas,
à
peine
d'irrecevabilité,
ou
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter,
selon
le
cas,
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
2/2