Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 05 octobre 2015

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 05 octobre 2015 Document publié le Jeudi 1 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 05 octobre 2015)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°127Ls té

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'HÉRAULT

Direction générale de l'Aviation civile

Direction de la sécurité de l'Aviation civile

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

Arrêté en date du 0 1 OCT. 2015 portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu l'arrêté du Préfet de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON, Préfet de l'HÉRAULT n°2014-I- 1527 portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe

ARRETE

Article 1° : subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou

d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Nicolas Lochanski, adjoint au

directeur.

Article 2: subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d'absence ou

d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Nicolas Lochanski, tous les actes relevant des

attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Madame Valérie Fulcrand-Vincent, chef du département surveillance et régulation.

Article 3 : en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie Fulcrand-Vincent, la délégation qui

lui est consentie sera exercée par :

- Monsieur Stéphane Dumont, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les actes portés aux numéros 2 à 6:

- Monsieur Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11.

Article 4 : en cas d'absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par l'agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.

Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : le chef de cabinet de la direction de la sécurité l’Aviation civile Sud-Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est

a Yves TATIBOUETANNEXE

à l’arrêté du Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud Est portant subdélégation de signature

Nature des décisions

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de l'Hérault, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en

escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;

10) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département du l’Hérault,

prises en application des dispositions de l'article R213-3-2 du code de l'aviation ;

11) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département du l'Hérault et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l’aviation civile ;

12) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre ler du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L 6231-1 du code des transports ;13) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de l'Hérault, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2015-I-1734 donnant délégation de signature

à M. Frédéric LOISEAU,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

---------

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérault,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 25 septembre 2012 portant nomination de M. Frédéric LOISEAU, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU la décision du 24 septembre 2015 portant affectation de Mme Léna CHARALAMBOUS, attachée d’administration de l’Etat, en qualité de responsable de la prévention de la délinquance ;ARRETE :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, est autorisé, dans la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, tous documents, pièces ou correspondances entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :

- sécurité publique et prévention de la délinquance,

- octroi du concours de la force publique,

- coordination de la lutte contre la toxicomanie,

- conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de Montpellier,

- sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours,

- présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous-commissions qui lui sont rattachées,

- les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur,

- toute décision relative à la police administrative,

- décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique,

- décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions, - traitement des correspondances adressées directement au préfet,

- décorations,

- protocole,

- communication.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative et aux élections instruites au sein des services de la direction de l'immigration et de l'intégration, de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l’Hérault et par les sous-préfectures de Béziers et Lodève.

Parmi ces décisions figurent notamment :

- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route ;ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature accordée à l’article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique sont dévolues à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à M. Christophe GAY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du cabinet ou à M. Jean-Gaël GRANERO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 5 :

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du Cabinet ou à M. Jean-Gaël GRANERO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n’étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d’enquête.

ARTICLE 6 :

M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences entrant dans le cadre des fonctions exercées par le service interministériel de défense et de protection civiles.

Demeurent toutefois réservés à la signature de l'autorité préfectorale :

- les arrêtés préfectoraux réglementaires ;

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires ;

- les courriers aux parlementaires ;

- les lettres circulaires aux maires.

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent DESOUTTER, la délégation visée à l’article 6 est dévolue dans l’ordre de priorité suivant, à M. Philippe MOLIERE, adjoint au chef de service, ou à Mme Catherine DHENIN, chef du pôle prévention, pour signer les documents suivants :

- les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ; - les copies conformes d’arrêtés ;

- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.ARTICLE 8 :

Dans la limite des attributions de la prévention de la délinquance, délégation permanente de signature est donnée à Mme Léna CHARALAMBOUS, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.

ARTICLE 9 :

Les dispositions de l’arrêté 2014-I-1523 du 1er septembre 2014 sont abrogées.

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 30 septembre 2015

Le Préfet

Pierre de BOUSQUET