Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 2 août 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 2 août 2016 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 2 août 2016)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°83Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Arrêté n° 2016-I-767 portant délégation de signature

du PREFET DE DEPARTEMENT

à Monsieur Philippe AYOUN

directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud

Le Préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’ aviation civile ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territorial de la République ;

Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°2005-201 du 28 février 2005 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de l’Hérault;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2015, modifié, portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son titre IV;

Vu l'arrêté n° 203920062683 du 4 décembre 2015 nommant M. Philippe AYOUN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ;

Vu la décision du 26 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud;ARTICLE 1 :

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l’Hérault, à Monsieur Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux" ;

2) Les décisions de confier à l’exploitant d’aérodrome ou à un prestataire de service la mission d’assurer la permanence des services d’assistance en escale, de procéder à la consultation prévue au 2° de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile et de donner son accord concernant le choix de l’auditeur prévu au 3° de l’article précité;

3) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément prévu à l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile pour les prestataires de services d’assistance en escale ainsi que pour les sous-traitants ;

4) Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l’aviation civile pour l’équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :

o Sur un aérodrome à usage restreint,

o Sur un aérodrome à usage privé ;

5) Les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile:

6) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;

7) Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213-2 et R. 213-2-1 du code de l’aviation civile ;ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

9) Les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;

ARTICLE 2 :

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, peut subdéléguer la signature des actes mentionnés à l’article 1er aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.

La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet de l’Hérault et par délégation ».

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Montpellier, le 1er août 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pierre POUËSSEL