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Déliberation - D 26 05.2016 Instauration de la Taxe de Sejour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 26 05.2016 Instauration de la Taxe de Sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56) DES ___________________________________________________
ALPES MARITIMES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 23
DELIBERATION n°26/2016 Présents : 17
OBJET : INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR Excusés : 6 Pouvoirs : 5
Votants : 22
SÉANCE DU 18 MAI 2016
L'an deux mille seize, le mercredi dix-huit mai, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix mai 2016, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Claudine NAVARRO, Hélène GARDET, Colette ZALMA, Christian FARALDI, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Eric ROMAN, Grégory MARCUCCI, Jean-Louis MILLO, Aline ZANI, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sylvie DAVILLER qui a donné pouvoir à Laurence MARGAILLAN, Jean-Pierre MAURIN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Virginie CHABERT qui a donné pouvoir à Grégory MARCUCCI, Jean-François PIOVESANA qui a donné pouvoir à Jean-Louis MILLO, Théodore PAPPALO qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Annie BARBIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory MARCUCCI
Monsieur Pierre BRANCATO, Adjoint au développement économique et numérique, Rapporteur, indique qu’il existe une offre hôtelière non négligeable sur la Commune grâce au Campanile (39 chambres), aux chambres d’hôtes et meublés de tourisme (15 lieux pour 53 chambres), et bientôt aux 6 gîtes communaux.
La taxe de séjour est régie par les articles L2333-26 à L2333-47 du Code Général des Collectivités territoriales.
La création de la taxe ainsi que les modalités de la taxe sont fixées par délibération du conseil municipal.
La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 pour permettre aux collectivités de disposer de moyens supplémentaires afin de développer l’offre touristique du territoire et promouvoir ce territoire en tant que destination. La loi n°96-142 du 21 février 1996 la modifie et inclut d’autres critères d’éligibilité pour l’instauration de la taxe de séjour dans les communes.
Le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
La Commune de Châteauneuf est autorisée à instaurer cette taxe conformément aux dispositions de l’article L2333-26 du CGCT, puisqu’elle fait partie « des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels » ; En atteste la création récente de 6 gîtes communaux sis rue du Castelet, destinés à accueillir les touristes, marcheurs, vacanciers, ainsi que la construction d’un équipement public contenant un espace dédié à un office du Tourisme ;
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
Sont exemptés de la taxe de séjour :
• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. • Les personnes qui occupent des locaux (hébergements associatifs non marchands et auberges de jeunesse) dont le
loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine à 20 € / nuitée.
La taxe de séjour est perçue sur les assujettis par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé. Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires versent semestriellement, avant le 1er octobre et le 1er avril de chaque année civile, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune (Trésorerie du Bar sur Loup, sises au 110 Allée du Docteur Maffet 06620 LE BAR SUR LOUP), le montant de la taxe pour les périodes respectives du 1er avril au 30 septembre inclus et du 1er octobre au 31 mars inclus.
La taxe de séjour à Châteauneuf est instaurée selon le régime d’imposition « au réel » (par opposition au régime d’imposition forfaitaire).
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’INSTAURER la taxe de séjour au réel sur la commune de Châteauneuf à compter du 1er janvier 2017,
D’ARRETER les tarifs comme suit :
Types et catégories d’hébergement
Tarifs applicables par
nuitée et par unité de
capacité d’accueil
Tarifs applicables pour la
commune par nuitée et
par unité de capacité
d’accueil au
1er janvier 2017
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes entre 0.7 et 4.00 euros 4.00
Hôtels tourisme 5*, résidences tourisme 5*, meublés tourisme
5*, et tout établissement de caractéristiques équivalentes entre 0.7 et 3.00 euros 3.00
Hôtels tourisme 4*, résidences tourisme 4*, meublés tourisme
4*, et tout établissement de caractéristiques équivalentes entre 0.7 et 2.30 euros 2.30
Hôtels tourisme 3*, résidences tourisme 3*, meublés tourisme
3*, et tout établissement de caractéristiques équivalentes entre 0.50 et 1.50 euros 1.50
Hôtels tourisme 2*, résidences tourisme 2*, meublés tourisme
2*, villages de vacances 4* et 5*, et tout établissement de
caractéristiques équivalentes
entre 0.30 et 0.90 euros 0.90
Hôtels tourisme 1*, résidences tourisme 1*, meublés tourisme
1*, villages de vacances catégorie 1*, 2* et 3*, chambres
d’hôtes, emplacement dans les aires de camping-car et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h, et tout
établissement de caractéristiques équivalentes
entre 0.20 et 0.80 euros 0.80
Hôtels tourisme, résidences tourisme, meublés tourisme et
hébergements assimilés, villages de vacances en attente de
classement ou sans classement
entre 0.20 et 0.80 euros 0.80
Terrains de camping et de caravanage 3* / 4* / 5*, et tout terrain
d’hébergement plein air de caractéristiques équivalentes entre 0.20 et 0.60 euros 0.60
Terrains de camping et de caravanage 1* / 2*, tout terrain
d’hébergement plein air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance
0.20 euros 0.20
Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
INSTAURE la taxe de séjour au réel sur la commune de Châteauneuf à compter du 1er janvier 2017,
ARRETE les tarifs tels que présentés dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le