Déliberation - D 37 06.2021 Actualisation DES Tarifs de la Taxe de Sejour

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Déliberation - D 37 06.2021 Actualisation DES Tarifs de la Taxe de Sejour Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - D 37 06.2021 Actualisation DES Tarifs de la Taxe de Sejour)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)

DEPARTEMENT

DES

ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF

DELIBERATION n°37/2021 Conseillers en exercice : 27

OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE DE Présents: 18

SEJOUR Excusés : 9 Pouvoirs : 6

Votants : 24

SÉANCE DU 30 JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un, le mercredi 30 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 juin 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints,

Mesdames, Messieurs, Jean-Marie ROUAN, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline

RICORD, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Emile BEZZONE, Pierre BRANCATO, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Eric ROMAN, Sandrine BRUNET.

PROCURATIONS : Emile BEZZONE qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Jeannot MANCINI qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER, Colette ZALMA qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Eric ROMAN qui a donné pouvoir à Stéphane GARAVAGNO ;

SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°26/2016 du 18 mai 2016, le Conseil Municipal a instauré la taxe de séjour.

Il précise que la seconde loi de finances rectificatives pour 2017 a introduit la taxation proportionnelle des hébergements sans classement ou en attente de classement à l'exception des hébergements de plein air, à compter du 1° janvier 2019.

Depuis lors, les personnes qui séjournent dans ces établissements ne sont plus soumises au paiement d’un tarif fixe choisi conformément au barème fixé par le législateur mais sont tenues de régler une taxe de séjour calculée selon le taux adopté par la collectivité (compris entre 1 et 5%) appliqué au coût par personne de la nuitée. Jusqu'alors, le tarif obtenu était plafonné au plus bas des deux tarifs entre le tarif le plus élevé adopté par la collectivité et le tarif plafond

applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Monsieur le Maire précise que, dans sa séance du 27 septembre 2018, le Conseil Municipal avait fixé un taux de 3%.

Dorénavant, les hébergements non classés ou en attente de classement seront taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, conformément aux dispositions de l'article 124 de la loi de finances pour 2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 5% le taux applicable à cette catégorie d'hébergement.

BAREME APPLICABLE AU 1Ff JANVIER 2022

Types et catégories d'hébergement Tarifs applicables par nuitée Tarifs applicables pour

et par unité de capacité la commune par nuitée

d’accueil et par unité de capacité

d’accueil au 1° janvier

2022

Palaces entre 0.7 et 4.00 euros 4.00

Hôtels tourisme 5*, résidences tourisme 5*, meublés tourisme 5* entre 0.7 et 3.00 euros 3.00

à = = = = Hôtels tourisme 4*, résidences tourisme 4*, meublés entre 0.7 et 2.30 euros 2.30

tourisme 4*Hôtels tourisme 3*, résidences tourisme 3*, meublés tourisme 3* entre 0.50 et 1.50 euros 1.50

Hôtels tourisme 2*, résidences tourisme 2*, meublés

tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5* entre 0.30 et 0.90 euros 0.90

Hôtels tourisme 1*, résidences tourisme 1*, meublés

tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*, entre 0.20 et 0.80 euros 0.80 chambres d'hôtes

Terrains de camping et de caravanage classés en 3*

1 4* 7 5*, et tout autre terrain d'hébergement plein air

de caractéristiques équivalentes, emplacements dans entre 0.20 et 0.60 euros 0.60 des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et de caravanage

classés en 1* / 2* et tout autre terrain d'hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de 0.20:éurcs 9:20 plaisance

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l'exception des hébergements de plein Entre 1 et 5 % 5% air

Le reste de la délibération n°34/2018 du 27 septembre 2018 demeure sans changement.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

FIXE à 5% le taux applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement tels que figurant ci- dessus (les autres demeurant inchangés).

Adopté à l'unanimité

POgr extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Les formalités de pui CT" été

Effectuées le 7

Et la délibération Es à la

Sous-préfecture le -7 JUIL. 021