Déliberation - DM 2023 036

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Déliberation - DM 2023 036 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Biot. Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 036)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, é p Ou b li q u

VILLE

EXTRAIT DU R des délibérations du Co

VILLE DE BIOT

Département des Alpes-Marfimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Mord

Communauté d'Agdlomération

Sophia Anbpols

Ë © LA TRANSMISSION

FN SOUS-PREFECT URE = SOUS-PREFECT URE

Le Maire de la commune de BIOT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu Particle L 1231-17 du code des transports ;

Vu la délibération n° 2020/14/0-02 du Conseil Municipal du ! | juin 2020 relative à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire et notamment le 5° « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»;

Vu la délibération n° 2022/6211 1-0 du Conseil Municipal du 22 juin 2022 concernant la redevance relative à l’activité de vélos en libre-service nécessitant une occupation du domaine public ;

Vu Pappel à manifestation d'intérêt en vue de passer une convention portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public communal avec un opérateur économique pour le déploiement d'un service de vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service (free floating) publiée du 13/10/2022 au 17/11/2022 ;

Vu Pabsence de manifestation d'intérêt d'opérateur autre que celle de la société BIK'AIR ;

Vu le courriel de la ville de Biot en date du 28 mars 2028 sollicitant l'avis de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité durable sur la délivrance d’un titre d'occupation à la société susvisée ;

Vu le courrier en date du 18 avril 2023 de la CASA, autorité organisatrice de mobilité durable, émettant un avis favorable ;

Considérant la volonté de la commune de Biot à promouvoir la bratique du vélo comme alternative de déplacements durables ;

Considérant le caractère expérimental du dispositif ;

DÉCIDE

ARTICLE 1°

Approuve les termes de la convention jointe en annexe établit avec la société BIK’AIR, sise 7 bis rue du 13°" 0), représentée par son président, Monsieur Nathan COHEN.

AR La présente convention est consentle moyennant une redevance de 250 € par an (5 euros par an pas VAE).

006-210600185-20230531-DM 2023 Vile-drBiot -Mécision Municipale … Service DGS — DM/2023/036 — Page 1/2 Recu le 01/06/2023 :

Ye 0e mor : BP 339 - 0690 Scores Anrrous Ceoex - wwubiotir- Té O4 92 91 55 Si - Fax 04 93 65 16 09- des@biot.frARTICLE 2

La convention, d'une durée de 12 mois, prendra effet à compter de sa notification et prendra fin de plein droit à son échéance.

ARTICLE 3

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'intéressé.

ARTICLE 4

La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse ;

- Monsieur le Trésorier Principal Municipal ;

ARTICLE 5

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Ï peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Faic à Bioc., le 31 mai 2023

AR Prefecture |

006-210600185-20230531-DM 2023 Vis dSEiot - Reçu Le 01/06/2023 2/2 DÉcision Municipale — Service DGS — DM/2023/036 — Page $ ue ce mor: BP 337 - CSC Ress Anreois Cross - vaio. Te 4 7291 55 1. Fax O4 37 85 198. desQbeotfr