Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2024 034
Déliberation - DM 2023 042
Déliberation - DM 2023 006
unknown - DM 2023 011
Déliberation - DM 2023 044
unknown - DM 2023 001
Déliberation - DM 2022 047
Déliberation - DM 2024 007
Déliberation - DM 2024 015
Arrêté - AM 2023 034
unknown - DM 2023 034
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Biot.
Lien du pdf (unknown - DM 2023 034)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Q {4 = g [ Æ 3 =: C2 É
[LLE DE BIOT
[R; TT. DU SEGISTRE
rations du Conseil Municipa
D TK. E C3 j Na Es #1 {à
>.
VILLE DE BIOT
Arrondsserent de Grasse
Carton d'Antbes-ord
Communauté d'Agslomérator
Sectia Antoais sn) 442 2023 L LE
Certifié exécutoire compte en de: : nous Le de
EX TANEGON An LA RECEPTION | | LAPUBLICATION F3 e : EN PRE. . ë EN Some EN SOUS-PREFECTURE | RER
O5 un NWA À 14 un 1] HEIN ta |
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/14/0-02 en date du 1 | juin 2020 relative à la délégation du Conseil Municipalà Monsieur le Maire, et notamment le numéro 7 qui permet de modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la décision municipale n° DM/2023/033 en date du 30 mai 2023 portant modification de la régie Concessions cimetières ;
Considérant l'avis conforme de Finspecteur Principal des Finances Publiques responsable du Centre de Gestion Comptable d'Antibes en date du 24 mai 2023
Considérant qu'il convient de distinguer dans deux régies différentes l’encaissement des concessions de cimetières et les produits et prestations vendus bar le service funéraire municipal de Biot dans le cadre de son budget annexe autonome ;
AR Prefecture
006-210600185-20230530-DM 202 3 - . en; _ _ U Recu le 14/06/2023 Yikde Bet - Dédsion Municipale — Service Finances — DM/2023/034 — Page [/3
@- 96906 Sopris Anroges Tenex - wwwbiotir - Té 4 3191 55 91 - Fix D 93 65 18 09 - 2gsbiot ARTICLE EF
Il est institué par le présent arrêté, une régie de recettes service funéraire municipal de Biot à compter du 1° juillet 2023. |
ARTICLE 2
1°
Cette régie est installée à la Mairie de Biot, sis 8-10 route de Valbonne 06410 BIOT et fonctionne du
janvier au 31 décembre. |
ARTICLE 3
La régie encaisse les produits commercialisés dans le cadre du budget annexe service funéraire de Biot c'est-à- dire :
e Les cercueils, les urnes et leurs accessoires,
e Les services et fournitures nécessaires à l’organisation des obsèques (soins de conservation et de __ préparation du corps, transports, porteurs, ornements, fossoyage, recueil...) |
e Les services complémentaires: admission et séjour en chambre funéraire, avis de décès dans un journal, vacations de police, frais de crémation.. |
ARTICLE 4
Les recettes désignées à l’article 1* pourront être encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
l° Chèques bancaires
2° Virements
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de quittances tirées d’un journal à souches sur demande.
ARTICLE 5
La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée à trois mois après l'émission des factures.
ARTICLE 6
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques de Nice.
ARTICLE 7
L'intervention des mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à F5.000,00 €.
ARTICLE 9
Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois tous les mois ainsi que lors de sa sortie de fonction et
avant le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 10
f #
mis près de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque
um une fois par mois. AR parsemeptau samptable et au minir
006-210600185-20230530-DM 2023118 4eiot -
Recu le 14/06/2023 = vi
Hision Municipale — Service Finances — DM/2023/034 — Page 2/3
Mare ne Bior-Somia Annirous : ©S 9 _ 06906 Scena Anrrozs Cenex - wwwbiotfr - TEL 04 9291 55 91 - Fax O4 93 65 18 09 - desbiotir F*
Semi
<
N
C0
+
Ë
ss
À
à
ext
D
E
©
ri
€.
K
&
;a
se:
\
fi
a
Le
\
+
F
.
Fi
A
put
ÊY)
#
gi
=
NE
EU
D
ñ
q
Ad
\à
:
cs
ce
CG
ei
19
EE
DE
|
ee
N
#
Si
FA
pe
JE
Fe
a
qu
Ci
Cr
&
ù
pose
xgr
et
+7
u
La
#
Cu
@
1
«3
ë
=
FL
.
3
‘
ee
&
:
SES
à
<
+
æ
$
as
à
+
dat
2
went
fat
F3
=
.
“
4
a
Lè
um
À
Ex
®
5
à
E
=
un
à
+
Es
e
J
Vi
ei
Ï
-
né
Los
tu
“
sm
Ka
ver
o
LS
FN
st
É
Si
Le
Es
£
vs
sa
Lt
Êst
Kust
DE
ë
in
r
S
ë
us
a
=
®
E
+
re
£
ue
th
2
=
ue
=
er
et
Nous
eh.
Se
8sim
her
g
Ds
Fr
+
+
raté
à
de
5
à
CR
ôr
Es
Le
=
Faut
$
K.à
“*
\
‘
À
us
‘+
si
-$
spot
SE
Ke
L
à
3
Le
Es
$|
&i
À
LS
ot
M
es
Fe
+
Au
DR
mn
TT
St
ER
à"
Sn
Ÿ
aise
à
Ke
r.
à
HER
$
KA
Ri
sg
res
F
+
&
&
ist
a
,
D
au
nn:
re
TV
a
Pa
ni
=
3
€
O4
A
ce
a
+
cu
fs
o
5
&S
+
@
RS
à
A
a
=
À
Là
sauf
ant
sa
es
Fabé
a
é
sb
‘
pe
£
tt
JT
ei
Eu
l'an
ë
O0
5
LL:
7,
-
=
ms
mn
ee
Le
ds
ER
a
Œ
LD
ES
GLS
ei
we
Le
+
Net
Li.
.
5
Ph
a
se
ei
€
CD
En
O
©
AS
rit
D
D)
ta
Qi
ë
À
DE
S.à
0
æBSslg
ci
.
Œ
4
u
EE
LS.
S
SET
D
ü
=
BU
Fe
#
8
£SSETrS
A
n
+
%
p
à
:
<
Eu
Ha
Q
Es
6
LS
=
Li
8
5
Eu
D
pe
si
A
md
ES+HlI4H
g
*
bd
mn
fr
SO
.
&
Rs
©
FE
2
É
#4
8
°
a
grust
NS
$
*:
.
LR
$
es
DO
feet
re
4
%
©
©
€
Qi
YO
|
5
ÉSUSE
£
Set
N
k
k
KA
as
fe
FES
1
mat
arf
mt
Ti
Ti
U
ï
Joswat
$
006-210600185-20230530-DM42928..0347b0E.
Reçu le 14/06/2023