Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 71 MAI 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 71 MAI 2017 Document publié le Mercredi 24 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 71 MAI 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, eh à

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 71 N° 71

Mois de Mois de : : MAI 2017 MAI 2017

DATE DE PARUTION : 24 Mai 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )Nid

SOMMAIRE Édition SPECIALE du 24 Mai 2017

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages

Arrêté n° 2017- 540– SG – DRCL Portant attribution au département de

Mayotte de la dotation générale de décentralisation des départements

au titre de l’année 2017

11/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 555 – SG – DRCL Portant attribution aux communes de

Mayotte de plus de 10 000 habitants du produit des amendes de police

au titre de l’année 2016

16/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 559 – SG – DRCL Portant fixation du montant du

premier versement au département de Mayotte au titre du fonds de

soutien exceptionnel prévu à l’article 149 de loi de finances initiale

pour 2017

16/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 560 – SG – DRCL Portant attribution à la communauté

des communes de PETIT – TERRE du montant définitif de la dotation

globale de fonctionnement pour l’ exercice 2017

16/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 561 – SG – DRCL Portant attribution à la communauté

des communes du CENTRE OUEST du montant définitif de la dotation

globale de fonctionnement pour l’ exercice 2017

16/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 562 – SG – DRCL Portant attribution à la CA

DEMBENI/MAMOUDZOU du montant définitif de la dotation globale de

fonctionnement pour l’ exercice 2017

16/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 563 – SG – DRCL Portant attribution au Conseil

Départemental de Mayotte du montant définitif de la dotation globale

de fonctionnement au titre de l’année 2017

16/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 565 – SG – DRCL Portant attribution aux communes de

Mayotte du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement

au titre de l’année 2017

16/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 576 – SG – DRCL Portant attribution aux communes de

Mayotte de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer au

titre de l’année 2017

17/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 577 – SG – DRCL Portant attribution au Conseil

Départemental de Mayotte du montant de la dotation globale de

fonctionnement des régions au titre de l’année 2017

17/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 578 – SG – DRCL Reversement au titre du fonds

national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises perçues par les départements - exercice 2017

17/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 581 – SG – DRCL Portant attribution aux communes de

Mayotte de moins de 10 000 habitants du produit des amendes

relatives à la circulation routière au titre de l’année 2015

19/05/2017 2Liberté « Liberté + Égalé + rateraté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Arrêté n°2017 — SG - 540

Portant attribution au département de Mayotte de la dotation générale de décentralisation

des départements au titre de l’année 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des callectivités territoriales et notamment son article L. 1614-4 ;

VU a loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État:

VU la lai organique r°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer :

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet

de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°63/5G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire n°INTB1709937N du 11 avril 2017 du ministère de l'intérieur relative à la répartition à la

dotation générale de décentralisation (DGD) des départements 2017:

VU le budget opérationnel du programme 119, action 04, sous action 01, article d'exécution 49 du

ministère de l'intérieur:

SUR proposition du Secrétaire général :

ARRETE

Article 1°: Il est attribué un crédit de 1 819 984 € au département de Mayotte au titre de la dotation

générale de décentralisation des départements au titre de l'année 2017.Article 2 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les suivantes :

UO : DRCL } BDUE

DOMAINE FONCTIONNEL : | 0119-04-01

CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976

CENTRE DE COUT : PRFSG04976

ACTIVITE : 011901010441

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le {1 MAI! 2017

Copies :

Plate forme CHORUS.

Conseil général...

Paierie départementale... 1

TA SRE 80 ANT

N'STE LS

prie de WISPELAEREEE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les collectivités locales

ARRETE N° 2017 — SG - 555

Portant attribution aux communes de Mayotte de plus de 10 000 habitants du produit des amendes

de police au titre de l’année 2016.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation de fonctionnement ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAËRE, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU larrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;:

VU la note d'information NOR : INTB1710328C du 12 avril 2017 relative à la répartition du produit

des amendes à la circulation routière — exercice 2016 ;

VU ie budget opérationnel du ministre de l’intérieur : programme 754, action 01, article d'exécution

10, activité 0754010101A1 ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRETE

Article 1°": il est attribué aux communes de Mayotte de plus de 10 000 habitants un crédit d’un

montant de 246 312 euros correspondant à la répartition du produit des amendes de police au titre

de l’année 2016.

Ce montant est reparti comme suit.BANDRABOUA 5 809 €

DEMBENI 12 462€

DZAOUDZI 13 207 €

KOUNGOU 25 942 €

MAMOUDZOU 154 286 €

PAMANDZI 17 849 €

SADA 10 228 €

TSINGONI 6 529 €

TOTAL 246 312€

Article 2: Cette somme sera imputée sur le programme de l'État programme 754 dont les

références sont les suivantes :

UO : DRCL/BDUE

DOMAINE FONCTIONNEL : 0754-01

CENTRE FINANCIER : 0754-C001-D976

GENTRE DE COUT : PRFSG04976

ACTIVITE : 0754010101A1

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet

de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au

terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Article 4 Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

16 MAI 2017 Fait à Mamoudzou, le

Éric de WISPELAERE Copies :

Plate forme Chorus...

8 communes...

Trésorier municipal...Liberté » Liberé » Égaliné» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Arrêté n°2017 - SG - 559

Portant fixation du montant du premier versement au département de Mayotte au titre du

fonds de soutien exceptionnel prévu à l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.4312-2 et L.4331-2-1;

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article 149 de loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet

de Mayoïte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAËRE, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU farrêté préfectoral n°63/S8G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire n°ARCC1707618J du 08 mars 2017 du ministère de l'aménagement du territoire de la

ruralité et des collectivités territoriales;

VU le budget opérationnel du programme 119, action 03, sous action 02, article d'exécution 40 du

ministère de l'aménagement du territoire de la ruralité et des collectivités territoriales;

SUR proposition du Secrétaire général :

ARRETE

Article 1%: Le montant à verser pour l'exercice 2017 au département de Mayotte au titre du premier

versement du fonds de soutien exceptionnel prévu à l’article 149 de la loi de finances initiales pour

2017, est fixé à huit cent soixante quatorze mille vingt et un euros (874 021 €).Article 2 : Les écritures correspondantes seront générées par la direction départementale des finances

publiques de Mayotte {dotation non interfacée dans Colbert) sur le compte suivant :

UO : DRCL / BDUE

DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-03-02

CENTRE FINANCIER : 0119-C001-D976

CENTRE DE COUT : PRFSG04976

ACTIVITE : 0119010103A2

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 16 MAI 2017

Copies :

Plate forme CHORUS....

Conseil départemental.

Paierie départementale.

Eric de WISPELAEREEE = A Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2017 — SG — 560

Portant attribution à la Communauté des Communes de PETITE-TERRE du montant

définitif de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2017

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 :

VU les articles L.233262, L.3332-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui

autorisent l'attribution aux collectivités et organisme intéressés d'avances mensuelles au titre

des taxes et imposition perçues par voie de rôle pour leur compte ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;:

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de fa préfecture de Mayotte ;

VU flarrêté préfectoral n°63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAÈRE, secrétaire général! de la préfecture de Mayotte et organisant

la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général :

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité

des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités

locales ;

VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures

du directeur régional des finances publiques ;

VU la circulaire NOR:INTB1714273C du 11 mai 2017 relative à la dotation d'intercommunalité des

établissements publics de coopération intercommunales à la fiscalité propre pour l'exercice

2017 du ministère de l'intérieur ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETEArticle 1er : Il est attribué à la Communauté de Communes de Petite-Terre un crédit de 663 702 €

au titre de la dotation globale de fonctionnement 2017.

:... 4.1. |Acomptes mois |: Montantdela

Parts de la DGF Montants 2017 |: demai |: : mensualité : :: DS ie - (de juin à décembre ) :

Dotation de compensation 663 702 € 55 310 € 55 308 €

TOTAL 663 702€ 55 310 € 55 308 €

Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des

départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des

finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).

Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20

tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de

janvier ce versement interviendra le 25.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 16 mai 2017

e{ par délégation

e genéral

Eric de WISPELAEREE 3 ee À Liberss « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2017 - SG - 561

Portant attribution à la Communauté des Communes du CENTRE OUEST du montant

définitif de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2017

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 reiative au département de Mayotte,

notamment son article 2 ;

VU les articles L.233262, L.3332-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui

autorisent l'attribution aux collectivités et organisme intéressés d'avances mensuelles au titre

des taxes et imposition perçues par voie de rôle pour leur compte ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loin° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet

de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAËERE, sous-préfet

hors classe, en qualité dé secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la

suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;

VU ia circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des

versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du

directeur régional des finances publiques ;

VU la circulaire NOR:INTB1714273C du 11 mai 2017 relative à la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunales à la fiscalité propre pour l'exercice 2017

du ministère de l'intérieur ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETEArticle fer ; |! est attribué à la Communauté de Communes du Centre Ouest un crédit de 918 662 €

au titre de la dotation globale de fonctionnement 2017.

Re Ci lacomptes mois del MON Parts de la DGF |: Montants 2017 np ai © dela mensualité:

rit | -(dé-juin à décembre) ::

Dotation de

compensation 918 662 € 76 557€ 76 555 €

TOTAL 918 662 € 76 557 € 76 555€

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des

départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le diréctèur régional des

finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).

Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20

tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de

janvier ce versement interviendra le 25.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs

Fait à Mamoudzou, le 16 mai 2017

pe: esréfetyotte

feet par délégation

Copies :

DRFIP 1

Paierie départementale, .1

CC Centre Ouest... 1EE 5 Eee Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2017 — SG — 562

Portant attribution à la CA DEMBENI / MAMOUDZOU du montant définitif de la dotation

globale de fonctionnement pour l'exercice 2017

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 ;

VU les articles L.233262, L.3332-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui

autorisent Pattribution aux coliectivités et organisme intéressés d'avances mensuelles au titre

des taxes et imposition perçues par voie de rôlé pour leur compte ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAËERE, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la

suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité

des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures

du directeur régional des finances publiques :

VU la circulaire NOR:INTB1714273C du 11 mai 2017 relative à la dotation d'intercommunalité des

établissements publics de coopération intercommunales à {a fiscalité propre pour l'exercice

2017 du ministère de l'intérieur ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETEArticle 1er : Il est attribué à la CA DEMBENI / MAMOUDZOU un crédit de 3 218 040 € au titre de

la dotation globale de fonctionnement 2017.

Dr ET Acomptes mois de |: :Mentantdels Parts de la DGF | :Montants 2017 |"; |. mensualité . ii Fin D ue (de juin-à décembre) Dotation de 3 218 040 € 327 767 € 327 763 € compensation

TOTAL 3 218 040 € 327 767 € 327 763 €

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des

départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des

finances publiques {codes CDR : COL0914000 interfacé).

Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20

tombe un jour non ouvré, le versement interviendra lé premier jour ouvré suivant. Pour le mois de

janvier ce versement interviendra le 25.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 16 mai 2017

1 RP asie ot Pour le PréfetYs par délégation

jeSreréidre général

Copies :

DRFIP ss

Paierie départementale.

CA Dembeni/ Mamoudzou7

LR _ Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2017 —- SG — 563

Portant attribution au Conseil Départemental de Mayotte du montant définitif de la dotation

globale de fonctionnement au titre de l’année 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnèment ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la

suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;

VU la circulaire interministérielle INTB1713837C du 5 mai 2017 relative à la dotation globale de

fonctionnement (DGF) des départements et des collectivités d'outre-mer pour l'exercice 2017 ;

VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du

directeur régional des finances publiques ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1er : Le montant définitif de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017

alloué au département de Mayotte est de 31 588 464 €. et se compose comme sui :Parts de la DGF - Montants 2017.

Dotation de compensation 469 491 € Dotation forfaitaire 18 372 259 €

Dotation de péréquation urbaine 4 620 388 €

Dotation de fonctionnement minimale 8 126 326 €

TOTAL Un ir N) s16884641€

Article 2: Ces crédits seront imputés sur ie compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des

départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des

finances publiques (codes CDR : COL0906000 — COL 0902000 — COL0911000- COLO904000

interfacé).

Article 3 : Le versement de l'ensemble de l'attribution s'effectuera par mensualité calculée à compter

de sa notification. La mensualité du mois de mai s'élève à 2 635 239 €. De juin à décembre elle

s'élèvera à 2 635 223 € et sera versée le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non

ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Ils sont calculés selon le tableau suivant :

de janvier à avril 2017 (déjà versé) 2 626 666 € 10 506 664 €

mois de mai 2017 " 2635239€ 2 635 239 €

de juin à décembre 2017 2 635 223 € 18 446 561 €

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 16 mai 2017

Copies :

DR mm Eric de WISPELAERE Paierie départementale.

Conseil général...n >. Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Arrêté n°2017 — SG — 565

Portant attribution aux communes de Mayotte du montant définitif de la dotation globale de

fonctionnement au titre de l’année 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU laloin® 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de fa République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-572 du 18 janvier 2016 portant attribution aux communes de

Mayotte d'acomptes prévisionnels sur la part forfaitaire de la DGF 2016 ;

VU la note d'information du ministère de l’intérieur NOR : INTB1714515C du 15 mai 2017 relative

à la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour

l'exercice 2017 ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité

des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités

locales ;

VU le compte 465-1200000 « DGF — Dotation forfaitaire des communes — Année 2017 »,avec le

code CDR COL 0905000 « interfacé » ouvert dans les écritures du directeur régional des

finances publiques ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1°" :Le montant définitif de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017

alioué aux 17 communes de Mayotte est de 33 275 293 € répartit comme suit :COLLECTIVITES

ACOUA 871 503 € 290 500 € 72 628€ 72 625 €

BANDRABOUA 1 764 836 € 588 280 € 147 073 € 147 069 €

BANDRELE 1 425 977 € 475 324€ 118 836 € 118 831€

BOUENI 1 073 814€ 387 940 € 89 486 € 89 484 €

CHICONI 1 149 343€ 383 116€ 95 781€ 95 778€

CHIRONGUI 1 391 584€ 463 860 € 115 969 € 115 965 €

DEMBENI 1 809 897 € 603 300 € 150 829 € 150 824 €

DZAOUDZI 2 192 280 € 730 760 € 182 690 € 182 690 €

KANI-KELI 932 017 € 310 672 € 77 669 € 77 668 €

KOUNGOU 3 548 869 € 1 182 956 € 295 740 € 295 739 €

MAMOUDZOU 8 447 269 € 2 815 756 € 703 940 € 703 939 €

MTSANGAMOUJI | 1 061 568 € 353 856 € 88 464 € 88 464 €

MTZAMBORO 1 394 202 € 464 736€ 116 185€ 116 183€

OUANGANI 1 402 385 € 467 460 € 116 870€ 116 865 €

PAMANDZI 1 463 645 € 487 880 € 121975 € 121970 €

SADA 1 625 399 € 541 800 € 135 456€ 135 449 €

TSINGONI 1 720 705 € 573 568€ 143 393 € 143 392 €

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des

communes — Année 2017 », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques

de Mayotte (code CDR : COLO905000, interfacé).

Article 3 : Les versements mensuels interviendront le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20

tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 16 mai 2016

Copies :

Communes... Eric de WISPELAEREnn 7

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT

GENTERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2017 - SG - 576

Portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation d‘aménagement des communes d’outre- mer au titre de l’année 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-13, L. 2334-

14-1 et suivants, L. 2334-15 et suivants, L. 2334-20 et suivants et R. 2334-9-1 et suivants ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU flarrêté préfectoral n°63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant

la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;

VU la note d'information NOR : INTB1714517C du 15 mai 2017 du ministère de l'intérieur

relative à la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-

mer au titre de l'année 2017 ;

VU le compte n° 465-1200000 — code CDR COL0901000 « DGF -— Dotation d'aménagement des communes d'outre-mer — année 2017» ouvert dans les écritures du directeur régional

des finances publiques ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRETE

Article 4er: Il est attribué aux dix-sept communes de Mayotte au titre de la dotation

d'aménagement des communes d'outre-mer pour l'année 2017 un crédit de 20 119 934 €. || se

compose des quotes-parts de la dotation de solidarité rurale (DSR) / dotation de solidarité urbaine

{DSU) et de la dotation nationale de péréquation (DNP), réparties de la façon suivante :389 074 € 453 863 € ACOUA 64 780€

BANDRABOUA | 809280€ 120 724 € 930 004 €

BANDRELE 619573€ 112174€ 731741 BOUENI 514 062€ 135 501€ 649 568€ CHICONI 565 437 € 134730€ 700 167€

CHIRONGUI 637 210€ 114 999 € 752 209 € DEMBENI 851 837€ 117 808€ 969 145 € DZAOUDZI 1132 946€ 247 886 € 1 380 831 € KANI-KELI 401 406 € 82 666 € 484 162€ KOUNGOU | 20537m4€ 364 760€ 2418 563€ MAMOUDZOU | 4474271€ 939 200 € 5413471€ MTSAMBORO | 624328€ 141436 € 768 164 € MTSANGAMOUII| 499339€ 91 588€ 590 027 € OUANGANI 762 658 € 129 275 € 891 933 € PAMANDZI 783 898€ 173 735€ 957 633 € SADA 805 446€ 190 582 € 996 028 € TSINGON! 817 868 € aieosce | 1085824€

TOTAL 16742516€ | 3377418€

Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte n° 465-1200000 — code CDR COL0901000

«DGF — Dotation d'aménagement des communes d'outre-mer - année 2016» (interfacé) ouvert

dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire générai de la préfecture de Mayotte et le directeur régional

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 17 maï 2017

Éric de WISPELAERE

Communes..............................17Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité

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PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2017-SG-577

Portant attribution au Conseil Départementai de Mayotte du montant de la dotation globale de

fonctionnement des régions au titre de l’année 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2019 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi de finances n°2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004 relative à la création de la

dotation globale de fonctionnement des régions ;

VU la loi de finances n°2006-1666 du 21 décembre 2006 pour 2007 et plus particulièrement son

article 28 relatif au versement par douzième avec acomptes de la dotation forfaitaire des

régions ;

VU la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la note d'information du ministère de l'intérieur NOR : INTB1714512C du 15 mai 2017 relative

à là dotation globale de fonctionnement des régions pour l'exercice 2017 ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité

des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

VU le compte 465-1200000 « DGF - dotation forfaitaire des régions — année 2017 », ouvert dans

les écritures du directeur régional des finances publiques ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRÈTE

Article 1°: Le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions au titre de l’année

2017 alloué au département de Mayotte est de 804 000,00 € (huit cent quatre mille euros).Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000, code CDR COLO0907000, non

interfacé «DGF - dotation forfaitaire des régions — année 2017 », ouvert dans les écritures de

Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Les versements mensuels interviendront le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20

tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Ils sont calculés selon le tableau suivant :

Périodes - mensualité |: “montant tai .

Versement du mois de mai 2017 100 500,00 € 100 500,00 €

Versement de juin à décembre 100 500,00 € 703 500,00 €

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

17 MAI 2017 Fait à Mamoudzou, le

Copies :

DRFIP

Conseil départemental.

Paierie départementale.

RAA... .

DR

EE Erie de WISPELAEREh Et Liberté + Égallté + Fraternité

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PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2017 - SG - 578

Reversement au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises perçues par les départements — exercice 2017

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DE MAYOTTE

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3335-2 et R.3335-1 et

suivants ;

la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2019 relative au département de Mayotte ;

la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n° 2009 -1673 du 30 décembre 2009 de finances 2010 portant création du fonds de

péréquation des ressources de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les

départements et les régions ;

la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

l'articie 113 de la loi de n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

l'article 115 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte :

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant

la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;

la note d'information du ministère de l'intérieur NOR : INTB1714585C du 16 mai 2017 relative à

la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises (CVAE) perçus par les départements pour l'exercice 2017 ;

le compte 465 1200000 « Fonds national de péréquation de la CVAE des départements —

année 2017 » dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1°": Il est versé au département de Mayotte, pour l'exercice 2017, un montant fixé à

1 273 683 euros, au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprises (CVAE) perçue par les départements.Article 2 :Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000-code CDR : COL6501000 « Fonds

national de péréquation de la CVAE des départements — Année 2017 », ouvert dans les écritures

du directeur régional des finances publiques de Mayotte « interfacé ».

Article 3 : Le versement de l'ensemble de l'attribution s'effectuera par mensualités calculées à

compter de sa notification. La mensualité du mois de mai s'élève à 159 213 €. De juin à décembre,

elle s'élèvera à 159 210 €. Les versements mensuels interviendront le 20 de chaque mois. Dans le

ças où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra lé premier jour ouvré suivant.

Article 4 ;: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Fait à Mamoudzou, le 17 mai 2017

Eric de WISPELAERE

Copies :

DRFIP 1

Conseil départemental...

Paierie départementale.

AAEE = Le Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les collectivités locales

ARRETE N° 2017 - SG — 581

Portant attribution aux communes de Mayotte de moins de 10 000 habitants du produit des amendes

relatives à la circulation routière au titre de l’année 2015.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation de fonctionnement ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2073-1278 du 28 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la délibération du Conseil Département n°2017.000 14 relative à la répartition du produit des

amendes à la circulation routière de 2015 au bénéfice des communes de moins de 10 000

habitants ;

VU le budget opérationnel du ministre de l’intérieur : programme 754, action 01, article d'exécution

10, activité 0754010101A1 ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRETE

Article 1° : il est attribué aux communes de Mayotte de moins de 10 000 habitants un crédit d'un

montant de 36 060,00 euros correspondant à la répartition du produit des amendes à la circulation

routière de 2015.

Ce montant est reparti comme suit.ACOUA

KANI-KELI! 3 606 €

M'TSANGAMOUJI 3 606 €

BOUENI 3 606 €

CHICONI 3 606 €

M'TSAMBORO 3 606 €

BANDRELE 3 606 €

CHIRONGUI 3 606 €

OUANGANI 3 606 €

PAMADZI 3 606€

TOTAL 36 060 €

Article 2: Cette somme sera imputée sur le programme de l'État programme 754 dont les références sont les suivantes :

UO : DRCL/BDUE

DOMAINE. FONCTIONNEL : 0754-01

CENTRE FINANCIER : 0754-C001-D976

CENTRE DE COUT: PRFSG04976

ACTIVITE : 0754010101A1

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet

de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au

terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Article 4 Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Mamoudzou, le A4 mai Do}

Copies :

Plate forme Chorus.

10 communes...

DRFIP........ 4 Éric de WISPELAËRE

Trésorier municipal... 1