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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°40 MAI 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°40 MAI 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Travail et emploi,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 40 N° 40
Mois de Mois de : : MAI 2015 MAI 2015
DATE DE PARUTION : 21 MAI 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) EL
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MAI 2015
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2015-5870 portant versement du montant provisoire pour le mois de mai 2015 de prélèvement sur les recettes de l’Etat copensant les pertes de recettes du département de Mayotte
11/05/2015 2
ARRETE N° 2015-5871 portant avance pour le mois de mai 2015 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 11/05/2015 2
ARRETE N° 2015-5872 portant avance pour le mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant aux communes 11/05/2015 2
ARRETE N° 2015-5873 portant avance pour le mois de mai 2015 de la dotation globale de garantie de l’octroi de mer aux communes du département de Mayotte 11/05/2015 2
ARRETE N° 2015-5874 portant versement pour le mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 11/05/2015 2
ARRETE N° 2015-5875 portant avance pour le mois de mai 2015 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
11/05/2015 2
ARRETE N° 2015-5896 portant avance pour le mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant à la communauté des communes de PETITE TERRE 12/05/2015 2
ARRETE N° 2015-5897 portant avance pour le mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant au SIDEVAM 976 12/05/2015 2
ARRETE N° 2015-5898 portant avance pour le mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 12/05/2015 2
ARRETE N° 2015-5899 portant avance pour le mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre de commerce et d’industrie 12/05/2015 2
ARRETE N° 2015-5900 portant avance pour le mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 12/05/2015 2
ARRETE N° 2015-6194 fixant le périmètre de la communauté de Communes du Centre 19/05/2015 2
ARRETE N° 2015-6195 fixant le périmètre de la communauté de Communes des villes du Sud de Mayotte 19/05/2015 2
ARRETE N° 2015-6196 fixant le périmètre de la communauté de Communes du Nord de Mayotte 19/05/2015 2
ARRETE N° 2015-6197 fixant le périmètre de la communauté d’agglomération Mamoudzou/Dembeni 19/05/2015 2
SERVICE FISCAUX
RI N° 4 683 (avis de clôture du bornage)
RI N° 5 627 (avis de clôture du bornage)
CONSEIL GENERAL
RI N° 9 012 ( résumé d’ avis de clôture du bornage) Liberté » Liberté e Beth Eraterié + Fraternité RETUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 5870
Portant versement du montant provisoire pour le mois de mai 2016 de prélèvement sur les recettes de
l'État compensant les pertes de recettes du département de Mayoite
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU l'article 1° de la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU je code général des impôts ; c'
VU le livre des procédures fiscales :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 205 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayoiîte ;
VU Farrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfeciurs de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novernbre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux coilectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE —
Article 1°: Le montant provisoire du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du département de Mayotte pour lannée 2015 est fixé à 83 000 000 € jusqu'à ce que soit connu le montant total des recettes perçues par le département de Mayoîite.
Le montant provisoire est attribué mensuellement à raison d’un douzième de cette somme. Article 2 : Le montant du versement pour le mois de mai 2015 est fixé à six millions neuf cent seize six
cent soixante six mille euros (6 916 666 €). ‘
Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur
le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97500 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication où de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2015
Pour le préfet et par délégation
: _... Léisous-préfet
u Secrétaire
Copies :
Pairie départementale
Conseil Général
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs Es Liberté ° Egaliré . Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2915 - 5871
Portant avance pour le mois de mai 2015 du montant de frais de gestion et de la fraction de FICPE
transférés au département de Mayotte
LE PREÈFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; ,
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi 2014 -1654 du 28 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2044 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n° 20114-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. . Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministériel MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°* Le montant des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département s'élève à 5 732 218,47 €. ee
Articie 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mai 2018 est fixé à quatre cent soixante dix sept mille six cent quatre vingt six euros (477 686 €) décomposés comme suit : Avance avril 2015
Montant annuel
Frais de gestion 318 457,00 € 3 821 478,98 €
TICPE 159 229,00 € 1 910 739,49 €
TOTAL 477 686,00 € 5 732 218,47 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayoite, sur le programme 833 action 4.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite. .
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 nai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire gro
Bruno XNDRE
Copies :
Conseil Général ——-
DRFIP |
Pléteforme CHORUS
DRCL :
Paierie départementale
Recueil des actes administratifs Liberné « Egaliré ré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 5872
Portant avances pour le mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant aux communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts :
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie dé rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoïte :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ; ...
VU Farrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2096 relative à la périodicité des versements des dotations de l’État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Articie 1° : Le montant annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'année 2015 est de 15 565 224,00 €. cu LT
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mai 2015 est fixé à un million deux cent quatre dix sept mille quatre vingt treize euros (1 297 093 €) décomposés comme suit : Avance Mai Communes 2015
Acoua 19 684,00 €
Bandraboua 37 269,00 €
Bandrele 33 212,00 €
Boueni 27 294,00 €
Chiconi 21 609,00 €
Chironguiï 37 556,00 €
Demberii 40 495,00 €
Dzaoudzi 73 114,00 €
Kani-Keli 24 629,00 €
Koungou 134 115,00 €
Mamoudzou 621 847,00 €
Mtsangamouji 14 464,00 €
Mtzamboro 32 492,00 €
Ouangani 22 868,00 €
Pamandzi 74 680,00 €
Sada 43 977,00 €
Tsingoni 37 788,00 €
TOTAL 1 297 093,00 €
Articie 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 8383-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Artiele 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. ‘
Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire dénéral,
H
Bruno ANDRE ©
Copies : Î 17 communes | ‘ Ê DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs 7 uw Liberté » Exaiié s Fraternité REPUBTIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 5873
Fixant le montant provisoire pour le mois de mai 2015 de la dotation globale de garantie de l'octroi de mer
aux communes du département de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU article 47 de la loi n° 2004-839 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoïîte ;
VU l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectficatives pour 2014 ;:
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet
de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant provisoire pour le mois de mai 2015 de la dotation globale de garantie de l'octroi de
mer attribué aux communes du département de Mayotte est fixé comme suit: —- Communes DGG 2014 Mai 2015
75% du douzième
Âcoua 1 180 119 73757
Bandraboua 2 569 836 160 615
Bandrele 2361 783 147 611
Bouéni 1338 343 83 646
Chiconi 1 320 064 82 504
Chirongui 2 076 313 129 770
Dembéni 2 972 746 185 797
Dzaoudzi 2 701 765 168 860
Kani-Kéli 1 436 539 89 784
Koungou 4 182 430 261 402
Mamoudzou 10 001 876 625 117
Mitsangamouji 1 562 950 97 684
Mtzamborc 1587 805 99 238
Quangani 1717 571 107 348
Pamandzi 1 610 044 100 628
Sada 1 674 386 104 649
Tsingoni 2 683 734 167 733
TOTAL 42 978 303 2 686 143
Article 2: Ce montant, calculé sur la base de 75 % du douzième théorique mensuel des sommes attribuées en 2014, sera ajusté par arrêté modificatif dès connaissance des sommes réellement encaissées par les services des douanes de Mayotte en 20#5.
Articie 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes . administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2015
Copies :
$7 communes
DREIP
DRCL
Trésorier municipal
Recueil des actes administratifs
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire géféral Liberté » Egaliré « Franernité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 5874
Portant versement pour le mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VÜ la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre : des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à MI. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le montant annuel de la fiscalité directe locales avec CVAE du département au titre de l'année 2015 est de 4 099 578,69 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mai 2015 est fixé à trois cent quarante et un mille six cent trente et un euros (341 631,00 €). Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service Support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Bruno ANDRE
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs El Liberté « Egaliré « Fraternité REFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 5875
Portant avance du mois de mai 2015 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le ll de article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
VU la loi n°2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;
VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction
issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU Particle 26 de la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant l'article 39 de
la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la compensation des charges
résultant de la mise en œuvre à la compensation des autres charges au département de Mayoîte ;
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité
active au département de Mayotte et notamment son article 3 :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mavotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques attribuée au département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012
des charges résultant de mise en place du revenu de solidarité active ;
VU Avenant à la convention de gestion du revenu de solidarité active du 29 avril 2014 signée par M. le
Président du Conseil général de Mayotte et M. le Directeur de l'établissement des allocations
familiales de Mayotte ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE LT
Article 1° Le montant de Favance à verser au titre du mois de mai 2015 au département de Mayotte,
correspondant à la part du produit de ta taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lui
revenant, est fixé à un million deux cent cinquante huit mille quatre cent soixante quinze euros et
quarante neuf centimes (1 258 475,49 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate- forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en
dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou’sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2015
Pour le préfet et par délégation,
sous-préfet,
Copies :
Conseil Général
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DRCL .
Recueil des actes administratifs REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 5896
Portant avance pour ls mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant à la Communauté des Communes de PETITE TERRE
__ LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités terroriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU l'article 1541 du code général des impôts :
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avrit 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 0 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministériells MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant à la communauté de communes de Petite Terre (CC Petite — Terre) pour le mois de mai 2015 est fixé à cent vingt sept mille huit cent soixante quatorze euros (127 874 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayoîte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Marnoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
: préfet,
‘ sécrétaire/ général,
Copies :
CC PETITE TERRE
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ARRETE N° 2015 — 5897
Portant avance pour le mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant au SIDEVAM 976
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant au syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) pour le mois de mai 2015 est fixé à cent soixante sept mille neuf cent seize euros (167 916 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication où sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Copies :
SIDEVAM 976
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ARRETE N° 2015 — 5898
Portant avance pour le mois de mai 2015 eur les produits des impositions rèvenant à la chambre des
métiers et de l'artisanat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VÜ la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU Particle 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU larticle 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d’avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour ieur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du soûs-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20144-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire intermninistérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre des métiers et de l'artisanat pour le
mois de mai est fixé à soixante deux mille sept cent euros {62 700 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le servicé support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à Un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Brun ANDRE
/
CMA
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ARRETE N° 2015 — 5899
Portant avance pour le mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre de
commerce et d'industrie
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rêle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU Farticle 138 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'atiribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2044 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotie ;
VU arrêté préfectoral n° 20144-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotie ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'Étai et des compensations fiscales aux collectivités locaies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre de commerce et d'industrie pour le
mois de mai 2015 est fixé à soixante treize mille neuf cent dix euros (73 910 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de irois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le dirécteur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 mai 2015
Pour le Fréfet et par délégation,
Le sous-préfet,
- secrétaire général,
Brufo ANDRE
4 ‘4
Copies :
CCI
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PRÈFET DE MAYOTTE
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ARRETE N° 2015 — 5900
Portant avance pour le mois de mai 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITÉ
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU le loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent Pattribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions pércues par voie de rôle pour leur compte ;
VU Particle 1641 du code général des impôts ;
VÜ le livre des procédures fiscales ;
VU farticle 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayoîte ; s
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ; |
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 0 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; LT
ARRETE
Article 4 : Le montant de Ia fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture pour le mois de mai 2015 est fixé à trente cinq mille six cent vingt cinq euros (35 625 €). —7
ad
} Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances pubiiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général
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Cobies :
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Recueil des actes administratifs EE 5 cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2015 — 6194
fixant le périmètre de la Communauté de Communes du Centre
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1 et L.5214-1;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment ses articles 60, 61 et 84 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chiconi du 12 septembre 2014 décidant de créer la
communauté de communes du Centre ;
Vu la délibération du conseil municipal de M'tsangamouj du 31 octobre 2014 décidant de créer la
communauté de communes du Centre ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ouangani du 10 décembre 2014 décidant de créer la
communauté de communes du Centre ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sada du 1° octobre 2014 décidant de créer la communauté
de communes du Centre ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tsingoni du 6 octobre 2014 décidant de créer la communauté
de communes du Centre ;
Considérant que les communes de Chiconi, M'isangamouj, Ouangani, Sada et Tsingoni
n'appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;
ARRETE
Article er : Le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre sera constitué des communes de Chiconi, M'tsangamouj, Ouangani, Sada et Tsingoni. 2
Article 2: Le futur établissement public de coopération intercommunale relève de la catégorie des
communautés de communes.
Article 3: ÉEe siège du futur établissement public de coopération intercommunale sera fixé
ultérieurement.
Article 4: Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Monsieur le Directeur régional
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 1 9 MAI 2015
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
BrungANDRÉ Et
Liberté + Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2015 — 6195
fixant le périmètre de la Communauté de Communes des villes du Sud de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des coliectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1 et L5214-1;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment ses articles 60, 61 et 84 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2604-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bandrélé du 23 octobre 2014 décidant de créer la
communauté de communes des villes du Sud de Mayotte ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bouéni du 19 décembre 2014 décidant de créer la
communauté de communes des villes du Sud de Mayotte ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chirongui du 17 novembre 2014 décidant de créer la
communauté de communes des villes du Sud de Mayotte ;
Vu la délibération du conseil municipal de Kani-Kéli du 15 décembre 2014 décidant de créer la.
communauté de communes des villes du Sud de Mayotte ;
Considérant que les communes de Bandrélé, Bouéni, Chirongui et Kani-Kéli n'appartiennent à aucun
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;
ARRETE
Article 1er : Le périmètre du nauvei établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre sera constitué des communes de Bandrélé, Bouéni, Chirongui et Kani-Kéli .
Article 2: Le futur établissement public de coopération intercommunale relève de la catégorie des
communautés de communes. 2
Article 3: Le siège du futur établissement public de coopération intercommunale sera fixé
ultérieurement.
Article 4: Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte
dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Monsieur le Directeur régional
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le g MAI 2015
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaÿf général,
Brung’ANDRÉ où ed Liberté « Égaïtté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2015 — 6196
fixant le périmètre de la Communauté de Communes du Nord de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1 et L.5214-1;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment ses articles 60, 61 et 84 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Acoua du 13 février 2015 décidant de créer la communauté
de communes du Nord de Mayotte ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bandraboua du 7 février 2015 décidant de créer la
communauté de communes du Nord de Mayotte ;
Vu la délibération du conseil municipal de Koungou du 12 avril 2015 décidant de créer la communauté
de communes du Nord de Mayotte ;
Vu la délibération du conseil municipal de M'tsamboro du 13 février 2015 décidant de créer la
communauté de communes du Nord de Mayotte ;
Considérant que les communes de Acoua, Bandraboua, Koungou et M'tsamboro n'appartiennent à
aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;
ARRETE
Article 1er : Le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre sera constitué des communes de Acoua, Bandraboua, Koungou et M'tsamboro.
Article 2: Le futur établissement public de coopération intercommunale relève de la catégorie des
communautés de communes. 2
Article 3: Le siège du futur établissement public de coopération intercommunale sera fixé
ultérieurement.
Article 4: Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte
dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Monsieur le Directeur régional
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 1 q MAI 2015
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrélaire général,
Brio ANDRÉ À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2015 - 6197
fixant le périmètre de là Communauté d'agglomération Mamoudzou/Dembéni
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1 et L.5214-1;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment.ses articles 60, 61 et 84 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
Vu la lettre de la commune de Dembéni en date du 9 février 2016 proposant la création de la
communauté d'agglomération Mamoudzou/Dembéni ;
Vu les conclusions de la CDCI lors de la séance du 13 mai2015 concernant la création de la
commmunauté d'agglomération Mamoudzou/Dembéni
Considérant que les communes de Mamoudzou et Dembéni n'appartiennent à aucun établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;
ARRETE
Article 1er : Le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sera constitué des communes de Mamoudzou et Dembéni,
Article 2: Le futur établissement public de coopération intercommunale relève de la catégorie des
communautés d'agglomération. 2
Article 3: Le siège du futur établissement public de coopération intercommunale sera fixé
ultérieurement. |
Article 4: Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte
dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Monsieur le Directeur régional
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 1 9 MAI 2615
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Brufo ANDRÉ Fi
ee À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PET Pons
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété
immobilière
Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
4683 DM/HIKIMA 13/01/2014 BOUENI AR 798 05a 64ca FITIAVANA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Fi
ee À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cd ë n.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété
immobilière
Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5627 DM/SOILIHI 15/01/2014 BOUENI AI 697 07a 47ca BAITI SALAMA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Feuille1
Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de
bornages à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
Section N° de la £ é Superficie à
réquisition Non du requérant | Date de Commune cadastral N° du plan ei m2 Nom du Titre
Bornage e
9012) Hamada SOUFFOU MTSANGAMOUJI AN 356 255 HAMADA 931
27/06/06
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à
l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncières
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