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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 55 MAI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 62 MAI 2017
Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 62 MAI 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
A À
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 62 N° 62
Mois de Mois de : : MAI 2017 MAI 2017
DATE DE PARUTION : 12 Mai 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 12 Mai 2017
CABINET
ARRETE N° 2017 – 511 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire ACFAV 10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 512 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
PLANNING FAMILIAL
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 513 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire ACHM 10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 514 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
COMMUNE DE SADA
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 515 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire AJMLD 10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 516 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
COMMUNE DE SADA
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 517 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire AMT 10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 518 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
COMMUNE DE SADA
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 519 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
COMMUNE DE BANDRELE
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 520 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire VILLAGE
D’EVA
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 521 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE-TERRE
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 522 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire UNISMED 10/05/2017 3 ARRETE N° 2017 – 523 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
COMMUNE DE CHIRONGUI
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 524 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire CINE
MUSAFIRI
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 525 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire CROIX -
ROUGE
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 526 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire DEUX
MAINS POUR LES ENFANTS
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 527 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire FAK 10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 528 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
COMMUNE DE KOUNGOU
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 529 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire MAN
OCEAN INDIEN
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 530 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire MATIS 10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 531 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
COMMUNE DE MTSAMBORO
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 532 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
COMMUNE DE MTSANGAMOUJI
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 533 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
NATURALISTES
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 534 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
COMMUNE DE TSINGONI
10/05/2017 3
ARRETE N° 2017 – 535 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017 pour le bénéficiaire
PLANNING FAMILIAL
10/05/2017 3 A ES Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG - 511 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : ACFAV E Représenté par : Mme la présidente de | ACFAV
N° SIRET : 51396195300017
Adresse : 119 RN, Mtsapéré, 97600 MAMOUDZOU
Intitulé de l’action : Consolidation du service d’aide aux victimes
Montant de la subvention : |20 000,00 € L
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
Paction présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 18179-00091-00915053400-14
Sur Le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : Prévention des violences faites aux femmes, des violences
familiales et l’aide aux victimes — 02161002
Code d’activité : Permanences d’aide aux victimes — 0216081002A2
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte, Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1‘ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
+ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel :
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le 10 MAI 2017 M À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG -5 AL portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU Parrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tèl : 02.69.63. 50.00 - Fax : 02.69.60. 18.89 - Site internet : www. mayotte. pref.gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : PLANNING FAMILIAL
Représenté par : Mme la présidente du Planning familial de Mayotte
N° SIRET : 53785968800013
Adresse : Rue de la mairie, 97640 SADA
{Intitulé de l’action : Organisation de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes
Montant de la subvention : |2 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
Paction présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 18719-0092-009143 14900-19
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : Prévention des violences faites aux femmes, des violences
familiales et l’aide aux victimes — 02161002
Code d’activité : Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes —
0216081002A8
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
Particle L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire. DE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG 513
portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1*' août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L, 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 194$, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : ACHM
Représenté par : M. le président de l’ACHM |
N° SIRET : 75092143900014
Adresse : Quai Méresse, Boulevard des Crabes, 97610 DZAOUDZI L
Intitulé de l’action : Construction et utilisation de voiliers
Montant de la subvention : | 10 000,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 18179-00091-00915081400-16
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d’activité : Chantiers éducatifs -0216081001A1
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
*__le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
seras MAI 2017
À ve)
el et ‘par.dslégébon, AP irectrice de.Cabinet,
Florence M PER ERZARD AT jo, = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG - 51 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63. 50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.pref. gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : COMMUNE DE SADA
Représenté par : Mme la maire de SADA
N° SIRET : 20000887800015
Adresse : Hôtel de ville de SADA, 97640 SADA
Intitulé de l’action : Prévention de la délinquance par l’apprentissage de la
| citoyenneté
{Montant de la subvention : |2 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
Paction présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 30001-00064-4D03000000-09
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes —-02161001
Code d’activité : Actions de promotion de la citoyenneté — 0216081001 A2
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1‘ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-[V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pa
Pour le re t par ON La Sous- pe D Ë trice de abinet, à 1]
Florence G Nu REREZARD D 4 7" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG -545
portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60. 18.89 — Site internet : www.mayotte. pref gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : AJMLD
Représenté par : M. le président de | AJIMLD
N° SIRET : 82417094800015
Adresse : 5 Chemin Ambouny, Majicavo-Lamir, 97690 KOUNGOU
Intitulé de l’action : Sensibilisation des jeunes tous les soirs pendant les vacances scolaires
Montant de la subvention : |2 000,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 18179-00091-00920885900-53
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d’activité : Actions en milieu scolaire et en direction des décrocheurs —
0216081001A3
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1® du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
+ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
+ __ le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le 0 MAI 9017
Pour le Préfe{ SpA délégation, La Sous- jrectrice:dà Cabinet, A À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- $G - 546 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tèl : 02.69.63. 50.00 - Fax : 02.69.60. 18.89 - Site internet : www.mayotte.pref. gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : COMMUNE DE SADA
Représenté par : Mme la maire de SADA
N° SIRET : 20000887800015
Adresse : Hôtel de ville de SADA, 97640 SADA
Intitulé de l’action : Repérage des jeunes en difficulté
Montant de la subvention : | 1 550,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
Faction présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 30001-00064-4D03000000-09
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d'activité : Actions en milieu scolaire et en direction des décrocheurs —
0216081001A3
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
+ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-[V de la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
3 EE 5 AS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG - SAT portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www: mayotte. pref.gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : AMT
Représenté par : | M. le président de 'AMT
N° SIRET : 153425770400013
Adresse : 2 Rue de la mosquée du vendredi, 97690 KOUNGOU
Intitulé de l’action : Femmes battues
Montant de la subvention : |3 400,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 10107-00644-00134023353-80
Sur Le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : Prévention des violences faites aux femmes, des violences
familiales et l’aide aux victimes — 02161002
Code d'activité : Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes — 0216081002A8
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
+ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
+ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus,
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Denon 4-0 MAI 2017
ét et par délégation,
F D) rectrice de Cabinet,
Ÿ
L y. f KE Th)
Florence GHILBEREBEZARD
Pour le Pré
{
La Souf:P EC ES Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- $G-SA8 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www. mayotte pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : L COMMUNE DE SADA
Représenté par : Mme la maire de SADA
N° SIRET : 20000887800015
| Adresse : Hôtel de ville de SADA, 97640 SADA
Intitulé de l’action : Remobilisation des voisins vigilants
Montant de la subvention : | 1 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l'action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
Article 2 La subvention fera l’objet d’un versement unique.
Article 3 La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 30001-00064-4D03000000-09
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : |Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d’activité : Médiation visant à la tranquillité publique —0216081001A6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 4 Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
° le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Article S Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1® du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le Ÿ 0 MAI 2017
Pour le Préfet
La Sous-Pié
paï dél égation,
Di ectriè de Cabinet,
\
Florehee GHILBE MX Un À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG -5 1% portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : wwwmayotte. pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
|Bénéficiaire : [COMMUNE DEBANDRELE
Représenté par : M. le maire de BANDRELE
[N° SIRET : 20000873800011
Adresse : Hôtel de ville de BANDRELE, 97660 BANDRELE
Intitulé de l’action : Défi inter-jeunes
Montant de la subvention : |5 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
Article 2 La subvention fera l’objet d’un versement unique.
Article 3 La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 30001-00064-4D03000000-09
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d’activité : Médiation visant à la tranquillité publique — 0216081001A6
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 4 Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
+ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
ArticleS Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite où supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi i,le_
E Ft.0 MAI 217
LA© EP PS
Pour le Préfét e pañ délégation,
La Sous£Pré Prectrice de Cabinet,
Le: ME = à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG- 520
portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref. gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : | VILLAGE D’EVA
Représenté par : M. le président du VILLAGE D'EVA
N° SIRET : 80331929200022
Adresse : 21 Rue du commerce, 97600 MAMOUDZOU
Intitulé de l’action : Soutien à l’école du village d’Eva
Montant de la subvention : | 5 000,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
| Sur le RIB : 18719-00090-00918847300-18
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes —- 02161001
Code d'activité : Actions en milieu scolaire et en direction des décrocheurs —
0216081001A3
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
+ __le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le { ( MA] 2017
Pour le Préfet. eppär délégation,
La Sous-Préfété Directricé de Cabinet,
Florence Qi ILBERT-BEZAR4 QUE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG - 524. portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 194$, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tèl : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www: mayotte. pref gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
| Bénéficiaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE-TERRE
Représenté par : M. le président de la communauté de communes de Petite-
terre
N° SIRET : 20005053200015
| Adresse ; Rue PPF BP55, 97615 PAMANDZI
|Intitulé de l’action : Réhabilitation du stade de Pamandzi et création d’un circuit VTT/BMX
Montant de la subvention : | 16 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
Paction présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 30001-00064-4D0000000-09
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes —02161001
Code d’activité : Chantiers éducatifs —0216081001A1
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
+ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
*_ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à Particle 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le
/ @!VE
Pour le PQpar délégation, éfe ctrice de Cabinet,
44 MAI 2017 FR où 7 4 Liberté »* Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- $G- 527 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUPZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www mayotte.pref.gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : UNISMED
Représenté par : M. le président d’'UNISMED
N° SIRET : 48117691500033
Adresse : 127 Rue Amelot, 75011 PARIS
Intitulé de l’action : Actions de prévention de la radicalisation
Montant de la subvention : | 10 000,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
Paction présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution :
Sur le RIB : 30003-01269-00037272461-69
Sur Le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Plan de lutte anti-terrorisme — 02161004
Code d’activité : Prévention de la radicalisation — Formation et sensibilisation —
0216081004A5
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1‘ du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
+ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
° le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à Particle 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi,le 4 { MA] 4ul/
binet, MUR = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG-523 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www: mayotte. pref gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : COMMUNE DE CHIRONGUI
Représenté par : Mme la maire de CHIRONGUI
N° SIRET : 20000877900015
Adresse : Hôtel de ville de CHIRONGUI, 97620 CHIRONGUI
Intitulé de l’action : Améliorer la tranquillité publique
Montant de la subvention : | 1 550,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017,
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 45159-00008-4D030000000-87
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d’activité : Médiation visant à la tranquillité publique —0216081001A6
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
*__le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-[V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le LS
Florence GHILBÉRT: AU À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG - © 2 À portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63,50.00 - Fax : 02.69.60. 18.89 — Site internet : www.mayotte.pref. gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : CINE MUSAFIRI
Représenté par : Mme la présidente du CINE MUSAFIRI
N° SIRET : 79001505100010
Adresse : Quartier Hamzimambé, 97640 SADA
Intitulé de l’action : Organisation d'ateliers vidéo
Montant de la subvention : | 5 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 18719-00091-00915892000-06
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d'activité : Actions de promotion de la citoyenneté — 021608 1001A2
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
+ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
Particle L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
*_ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus,
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le’ "f Û MAI 2n17
Pour le Préf
La Sous-P
[ra
{
Florence GHID Eu 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- $G - 5 LS portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1*' août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63. 50.00 -— Fax : 02.69.60. 18.89 — Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : CROIX-ROUGE | Représenté par : M. le directeur territorial de LA CROIX-ROUGE N° SIRET : 77567227221138
Adresse : 86 Route de Vahibé, Passamainty, 97605 MAMOUDZOU
[Intitulé de l’action : Mise en place de chantiers éducatifs
Montant de la subvention : |3 500,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution :
Sur le RIB : 10107-00644-00734035776-56
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d'activité : Chantiers éducatifs —-0216081001A1
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
+ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
+ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Denis le eu 0 MAI
2017
Pour le Préfet-et par délégation La Sous Pire < EC À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG - 226 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-[V :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU larrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Site internes : www mayotte pref gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : DEUX MAINS POUR LES ENFANTS
Représenté par : M. le président de l’association 2 MAINS POUR LES
ENFANTS
N° SIRET : |
Adresse : |
Intitulé de l’action : Soutien à l’école du civisme
Montant de la subvention : | 5 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB :
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel :
Code d’activité :
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
Particle L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
0 MAI 2017
är délégätion
Dire ctrice de Cabinet,
Florence GHILBERT-BEZAR Biel,
ê} HD ‘| 7 8 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG - 5 2+ portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédérie VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU lParrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayolte. pref gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : FAK
Représenté par : M. le président de la FAK
N° SIRET : 80938327600015
Adresse : 1 Place de l'Elysée, 97690 KOUNGOU
Intitulé de Paction : Montre-moi que je peux changer
Montant de la subvention : |3 000,00 € i
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 19906-00974-30000837969-97
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d'activité : Actions de promotion de la citoyenneté — 0216081001 A2
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
Particle L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’artiele 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le 4 0 MAI 2017
Pour lePréfet paredélégation, REX (N = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG -523
portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article S ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU Parrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www. mayotte. pref. gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : COMMUNE DE KOUNGOU
Représenté par : M. le maire de KOUNGOU
N° SIRET : 20000881100016
Adresse : Hôtel de ville de KOUNGOU, 97690 KOUNGOU
Intitulé de l’action : Citoyenneté et parentalité
Montant de la subvention : |2 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
Paction présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 45159-00008-4D030000000-87
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d’activité : Actions de responsabilisation des parents — 0216081001 A4
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
+ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
* le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ERTLBEZARD EX CA Liberté Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG -529S portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60,18,89 - Site internet : www.mayoite.pref gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : MAN OCEAN INDIEN
Représenté par : ___ |M. le président du MAN OCEAN INDIEN
N° SIRET : 82008509000018
Adresse : Villa Lepage, Rue de l’école maternelle, Kangani, 97690
KOUNGOU
Intitulé de l’action : Parentalité et citoyenneté
Montant de la subvention : | 1 500,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l'action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 20041-01021-0557897C018-70
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes —-02161001
Code d’activité : Actions de responsabilisation des parents —0216081001A4
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
+ le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus,
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Faità Drauiel le.J{.0 MAI 2017
UE !
Pour le Préfet etpar dél Égeation,
Di cetrice dà Cabinet,
\0 MEL ©. = À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG - 530
portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63. 50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Sire internet : wwwmayotte.prefgouv.fr ARRETE
Article 1 Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : MATIS L
Représenté par : M. le directeur de MATIS
N° SIRET : 52494530000019
Adresse : Zone industrielle Vallée II, 97600 KOUNGOU
Intitulé de l’action : Halo’bass L Montant de la subvention : |5 000,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
Article2Z La subvention fera l’objet d’un versement unique.
Article 3 La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB :
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes —- 02161001
Code d’activité : Actions de responsabilisation des parents — 0216081001A4
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 4 Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Article5 Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 194$ et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances y
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à ne: + 2017
4
Florence G LBERÉBEZA D MEN À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG -534.
portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD), Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : COMMUNE DE MTSAMBORO
Représenté par : M. le maire de MTSAMBORO
N° SIRET : 20000884500014
Adresse : Hôtel de ville de MTSAMBORO, 97630 MTSAMBORO Intitulé de l’action : Voisins vigilants
Montant de la subvention : | 1 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 45159-00008-4D030000000-87
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : | Actions en faveur des jeunes —- 02161001
Code d’activité : Médiation visant à la tranquillité publique —0216081001A6
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des
paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
Particle L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
*__ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du ;
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier
ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à Particle 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le. i1.0 MAI 2017
Pour le Préfe( er paridélégation,
La Sous-Préfète, Directriè de Cabinet,
el =
An) Ra À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG -532 portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte. pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : COMMUNE DE MTSANGAMOUII
Représenté par : M. le maire de MTSANGAMOUJI
N° SIRET : 20000882900018
Adresse : Hôtel de ville de MTSANGAMOUJI, 97650
MTSANGAMOUIJI
Intitulé de l’action : Accompagnement des jeunes
Montant de la subvention : |3 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
Article 2 La subvention fera l’objet d’un versement unique.
Article 3 La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 45159-00008-4D030000000-87
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : |Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d’activité : Actions en milieu scolaire et en direction des décrocheurs —
0216081001A3
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 4 Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
° le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il
peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
nos — le 1 Q MAI 2017
Pour le Préfet et par délégätion, i Directrièe’sé Cabinet,
LBERT-B DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- S G - 52% portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-[V ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
YU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : anwwmaotte. pref gouv.fr ARRETE
Article 1 Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : NATURALISTES
Représenté par : M. le président des NATURALISTES |
N° SIRET : 51506544900024
Adresse : 10 Rue Mamawé, 97600 MAMOUDZOU
Intitulé de action : Séjours de rupture
Montant de la subvention : | 1 700,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
ArticleZ La subvention fera l’objet d’un versement unique.
Article 3 La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 18179-00091-00914137200-22
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : |Actions en faveur des jeunes — 02161001
Code d'activité : Chantiers éducatifs —0216081001A1
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 4 Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
+ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Article Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1‘ du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le ff.ri] M Al A1!
ANS A 4 ,N
Pour le P éfét'et bar:délégatià 2,
La Sous fe Difpctrice dé Cabinet,
ERLBEZARD \ ar \ Florence GHILB MA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-SG-534{ portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-[V ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69,60.18.89 - Site internet : www.mayotte.prefgouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : COMMUNE DE TSINGONI
Représenté par : M. le maire de TSINGONI
N° SIRET : 20000888600018
Adresse : Hôtel de ville de TSINGONI — 97680 TSINGONI
Intitulé de l’action : Ecole de vie et de citoyenneté
Montant de la subvention : |3 000,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 30001-00064-4D0000000-09
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : |Actions en faveur des jeunes — 02161001
|Code d'activité : Actions de promotion de la citoyenneté — 0216081001A2
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les
documents ci-après :
+ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
+ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
+ __le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le [1.0 MAI 201?
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Pour le Préferet par défégati n,
La Sous, AA ir Éetrice de Cabinet,
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PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017- SG -535
portant attribution d’une subvention
FIPD au titre de l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que l’action présentée y contribue,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60. 18.89 — Site internet : www. mayotte. pref.gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : PLANNING FAMILIAL
Représenté par : Mme la présidente du Planning familial de Mayotte
N° SIRET : 53785968800013
Adresse : Rue de la mairie, 97640 SADA
Intitulé de l’action : Prévention des violences faites aux femmes
Montant de la subvention : |2 000,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention avant le 31/12/2017.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution :
Sur le RIB : 18719-0092-00914314900-19
Sur le programme : 0216-CIPD-D976
Domaine fonctionnel : |Prévention des violences faites aux femmes, des violences familiales et l’aide aux victimes — 02161002
Code d’activité : Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes — 0216081002A8
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1® du présent arrêté, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
° le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé, ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée.
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de Mayotte par voie papier ou dématérialisée. Article 6
Article 7
Article 8
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
La Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régionale des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Dzaoudzi, le 40 MAI 2017
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