Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 254 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 254 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 254 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2024-254

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2024-09-17-00005 - Decision prefectorale OS 35 24 020 901 2024-09-17

(2 pages) Page 3

35-2024-10-11-00001 - Impression (7 pages) Page 6

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT

35-2024-10-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Pierre Larrey , secrétaire général de la préfecture d'Ille et

Vilaine , sous préfet de Rennes en matière d'ordonnancement

secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous préfets et à certains

personnel de la préfecture (3 pages) Page 14

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2024-09-17-00005

Decision prefectorale OS 35 24 020 901

2024-09-17

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00005 - Decision prefectorale OS 35 24 020 901 2024-09-17 3PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

SEAD ; . | Le Préfet Service Economie et Agriculture Durable

Pôle Foncier Agricole | à

Affaire suivie par : Étienne LAFARGUE

Tél. : 02 90 02 34 00 ... SAS SANDAYA Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr SAS LE P'TIT BOIS

représentées par LEXCASE SOCIETE

D'AVOCATS

17 rue de la paix

75002 PARIS

ARRETÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation de prise de contrôle au titre de l'article

L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,

LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 et

suivants,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la

région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de

Directeur départemental des territoires et de la mer d'’Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'Ille-et-Vilaine

au Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,

VU la décision du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature générale à certains

agents de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissement

significatif à 93 ha pondérés, |

VU la demande d'autorisation enregistrée sous le n° OS 35 24 020 901 du 4 juillet 2024 et publiée sur le site

internet de la SAFER Bretagne du 15 juillet 2024 au 15 août 2024,

VU l'avis favorable du comité technique départemental d'Ille-et-Vilaine de la société d'aménagement

foncier et d'établissement rural par suite de sa consultation écrite du 11 septembre 2024,

VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en date

du 13 septembre 2024,

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14h à 17h 1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00005 - Decision prefectorale OS 35 24 020 901 2024-09-17 4CONSIDÉRANT que la demande susmentionnée concerne une opération d'acquisition de titres

sSOCIaux, .

CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de

l'article L. 333-2, de la SAS LE P'TIT BOIS par la SAS SANDAYA qui détiendra ainsi directement et

indirectement 100 % du capital social et des droits de vote de ladite société,

CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SAS SANDAYA suite à l'opération sera de 99 hectares pondérés environ et dépassera le seuil

d'agrandissement significatif fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,

CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, dans la mesure où l'opération permet d'assurer la poursuite de l'activité de gestion de campings,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,

ARRÊTE

Article 1° : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime est accordée à la SAS SANDAYA à compter de ce jour.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires

et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

À Rennes, le 17 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du SEAD

Florence BRON

Re se

Ed

2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00005 - Decision prefectorale OS 35 24 020 901 2024-09-17 5Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2024-10-11-00001

Impression

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 6E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

ARRÊTÉ

portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (oiseaux et chiroptères), et destruction et/ou perturbation intentionnelle d'espèces protégées (oiseaux et chiroptères), dans le cadre des travaux de rénovation de bâtiments sur le campus de Beaulieu à Rennes

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l’arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 4 octobre 2024,

Vu la demande de l'Université de Rennes bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 1er juillet 2024, afin de réaliser des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de 16 bâtiments sur le campus de Beaulieu, susceptibles d'engendrer la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (oiseaux et chiroptères), et la destruction et/ou perturbation intentionnelle d'espèces protégées (oiseaux et chiroptères),

Vu l’avis favorable, en date du 1er août 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,

Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 12 au 28 août 2024 inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du Code de l’environnement,

Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,

Vu l’avis favorable, en date du 29 septembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),

Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales protégées et/ou des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux et chiroptères),

Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 7d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées et la capture et/ou perturbation intentionnelle de ces espèces,

Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social, économique, et environnemental,

Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,

Considérant l’impossibilité de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu des travaux de réhabilitation et d'isolation thermique des bâtiments abritant les espèces et habitats d'espèces,

Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces d'oiseaux et de chiroptères, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,

Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,

ARRÊTE :

Article 1 – Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Université de Rennes, représentée par son Président, sise 263 avenue Général Leclerc 35042 RENNES.

Article 2 – Objet et nature de la dérogation

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de 16 bâtiments sur le campus de Beaulieu, le bénéficiaire cité à l’article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :

- la destruction et/ou perturbation intentionnelle des espèces animales protégées suivantes :

Groupe d’espèces

Espèce impactée

Nom vernaculaire Nom scientifique

Chiroptères

Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus

Pipistrelle de Kuhl Pipistrelle kuhlii

Sérotine commune Eptesicus serotinus

Oiseaux

Martinet noir Apus apus

Rougequeue noir Phoenicurus ochruros

Mésange charbonnière Parus major

Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla

2/7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 8- de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées suivantes :

Groupe d’espèces

Espèce impactée

Nom vernaculaire Nom scientifique

Chiroptères

Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus

Pipistrelle de Kuhl Pipistrelle kuhlii

Sérotine commune Eptesicus serotinus

Oiseaux

Martinet noir Apus apus

Rougequeue noir Phoenicurus ochruros

Mésange charbonnière Parus major

Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla

En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.

Article 3 – Durée de la dérogation

La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de 16 bâtiments, prévus en mars 2027. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.

Article 4 – Périmètre de la dérogation

La présente dérogation concerne les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de 16 bâtiments selon le plan en annexe 1.

Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement

Les mesures d'évitement et de réduction à mettre en œuvre, détaillées dans les fiches techniques page 31 à 34 du dossier de demande dérogation, sont les suivantes:

• Mesure Na-R1: adaptation du planning de travaux ;

• Mesure Na-R2: passage d'un écologue avant travaux et empêchement de la nidification ; • Mesure Na-R3: balisage et protection de la végétation ;

• Mesure Na-R4: remise en état de la pelouse après travaux ;

• Mesure Na-R5: installation de gîtes temporaires pour les chiroptères ; • Mesure Na-R6: compensation de l'abattage des arbres pour la future voie échelle.

Les mesures de compensation et d'accompagnement à mettre en œuvre, détaillées dans les fiches techniques page 45 à 51 du dossier de demande dérogation, sont les suivantes :

• Mesure NA-C1: mise en place de 150 nichoirs artificiels spécifiques aux Martinets noirs (119 nichoirs en béton de bois, 18 nichoirs encastrés et 13 nichoirs confectionnés sur mesure) ; • Mesure NA-C2: mise en place de 25 gîtes artificiels spécifiques à la Pipistrelle commune (et autres chiroptères) dont 1 gîte de parturition de grande taille sur le bâtiment B15 ; • Mesure Na-C3: mise en place de 12 nichoirs artificiels en béton de bois spécifiques aux passereaux nicheurs (3 pour le Rougequeue noir, 6 pour la Mésange charbonnière et 3 pour le Grimpereau des bois ;

3/7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 9Le chef du Service Eau et Biodiversité

Benoit ARCHAMBAULT

• Mesure Na-A1: installation de 3 nichoirs à Mésange bleue ;

• Mesure Na-A2: installation d'allège à chiroptères ;

• Mesure Na-A3: mise en place de repasse ornithologique ;

• Mesure Na-A4: opération de sensibilisation du personnel et des étudiants.

Les différents nichoirs et gîtes seront positionnés selon les plans prévisionnels en annexe 2 et 3 du présent arrêté. Les plans définitifs, avec les emplacements des nids, gîtes et allèges prévus en mesure de compensation, devront être transmis pour validation à la DDTM.

Un accompagnement et une surveillance des opérations par un écologue seront réalisés en phase travaux et pour la mise en place des mesures compensatoires.

Un suivi environnemental du site et des mesures après travaux sera réalisé selon les conditions décrites dans la fiche Na-S1 p.51 du dossier de demande de dérogation, soit à N+1, N+3 et N+6. En cas d'inefficacité des nichoirs et des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devront être proposées ; le suivi pourra être prolongé à N+8 et N+10 pour vérifier l'efficacité de ces mesures.

Des rapports d’exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la DDTM.

Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité.

Article 6 – Autres réglementations

Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 7 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.

Article 8 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée :

 par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;  par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 9 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la direction de l'Université de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.

Fait à Rennes, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Département des Territoires et de la

Mer et par subdélégation,

4/7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 10Annexe 1

Localisation des bâtiments à rénover

5/7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 11Annexe 2

Emplacement prévisionnel des nichoirs artificiels

6/7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 12LS ,- > . > ee = £ -. ‘4

2 petits gîtes individuels intégres J ara ‘te intéaré < P > JNES MO bte grand gîte intégré = 3 RS nt CRUE ga g

2 allèges aménagées (à r#

étudier

So À

2 allèges aménagées ( =
étudier) ss

1 série intégrée de 3 gîtes 5 =

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3 petits gîtes i

206 CE.

3 petits gîtes individuels

appliques 4

l

Annexe 3

Emplacement prévisionnel des gîtes à chiroptères

7/7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 13Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-10-14-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Pierre Larrey , secrétaire général de la

préfecture d'Ille et Vilaine , sous préfet de

Rennes en matière d'ordonnancement

secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous

préfets et à certains personnel de la préfecture

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre Larrey , secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine , sous préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 14E =

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,

secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes

en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,

aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,

Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint- Malo ;

VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et

la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture

d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;

1/3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre Larrey , secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine , sous préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 15VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;

VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone

Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à

l'installation d'un nouveau préfet ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses de l’État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-

et-Vilaine. 1| est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des

marchés publics.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au

secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercées

par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.

Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions

d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :

° M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, à M. Jean-Paul

CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture ;

° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à M. Sébastien

REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;

° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, à M. Christophe DANET,

secrétaire général de la sous-préfecture.

Article 4: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du

centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de

réception, à M.Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC par

opération.

Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement

des recettes de l’État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait

valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M.Jean-Michel CONAN, directeur des

collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur

adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.

Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations

d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus

Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service

fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y

compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,

Mme Myriam GRUSON et Mme Régine POIRIER.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre Larrey , secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine , sous préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 16Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363,-364, 380 et

754, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas

d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et

chef du bureau des finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la

citoyenneté, en ce qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de

l'État.

Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider toutes

les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans

l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les

certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au

comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, M. Maël

ODIN, M. Nicolas SANNIER, Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Sandra FANOVARD,

Véronique VOYEAUD, Nathalie BELLAY, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et M. Emmanuel LE COZ.

Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de valider

toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État enregistrées dans

l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les

certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au

comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN,

gestionnaire au pôle régional contentieux et à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle

régional contentieux.

Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations

d'ordonnancement des recettes et dépenses de l’État enregistrées dans l'application Chorus

Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service

fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y

compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'Expertise

Régional Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS,

gestionnaires de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-

Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le tu seu LL

Le préfet d'ille-et-Vilaine par

intérim,

Le préfet délégué pour la

défense et la sécurité de la

zone Ouest,

Hervé TOURMENTE

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre Larrey , secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine , sous préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 17