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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-094
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de Sainte-Marie et
Saint-Just, communes appartenant à l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) "Redon Agglomération". (6 pages) Page 4
35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé, commune
appartenant à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) "Fougères Agglomération". (6 pages) Page 11
35-2024-04-15-00008 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la commune de Val-Couesnon,
commune appartenant à l’Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Couesnon Marches de Bretagne". (4 pages) Page 18
35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de
Montfort-sur-Meu et Talensac, communes appartenant à l’Établissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Motfort Communauté". (6
pages) Page 23
35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de Baulon,
Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes
appartenant à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) "Vallon de Haute Bretagne". (10 pages) Page 30
35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de Melesse,
Saint-Aubin d'Aubigné et Sens-de-Bretagne, communes appartenant à
l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille
d'Aubigné". (8 pages) Page 41
35-2024-04-15-00004 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
La-Chapelle-du-Lou-du-Lac, commune appartenant à l’Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) "Saint-Méen-Montauban" (4 pages) Page 50
2 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de Retiers et
Martigné-Ferchaud, communes appartenant à l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) "Roche aux Fées Communauté". (6
pages) Page 55
35-2024-04-15-00012 - dérogation épandage lisier (4 pages) Page 62
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2024-04-12-00005 - 2020240415-Arrêté modificatif de nomination des
membres du CSRPN de Bretagne (4 pages) Page 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-04-17-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Gilles TRAIMOND,
Sous-Préfet, la suppléance au niveau départemental du Préfet
d'Ille-et-Vilaine du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25) (2
pages) Page 72
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00011
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l’État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les
communes de Sainte-Marie et Saint-Just,
communes appartenant à l’Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) "Redon
Agglomération".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de 4 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d’inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles
sur les 2 communes suivantes,
Communes appartenant à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
« REDON AGGLOMÉRATION »
01-Sainte-Marie
02- Saint-Just
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre 11 (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'lile-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public :
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Téi 021 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
wa ilie-et-vilaine. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de 5 DÉCIDE
Article 1
Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur les communes de Sainte-
Marie et Saint-Just, EPCI « Redon Agglomération », dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d’aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d’Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 1 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le predre général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de 6 Annexe 1 : Plans parcellaires
LE Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
ILE NE Sainte-Marie
;
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Hermicsenss
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DNA AMETSSSAN
Sasres : DOTMRE DGES ED sie EM 2 parcelles appartenant à l'État
Lièce ee. DES ET ETAT c AT De et-Vaine FER Mitercire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de 7 +} Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
D'ILLE-
ETVILAINE
N°2
Saint-Just
Vue générale
SEE PO TRASS PEPEBE ln CREN Ÿ parcelles appartenant à l'État | Dés &. DSL =] ETAT | c OOTW De et Ladies FERORAINT ere
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de 8 Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
1 1 SAINT-JUST 285 ZJ 518 1185 ETAT 352850007J0518
2 2 SAINT-JUST | 285 ZT 252 1363 ETAT |35285000ZT0252
3 3 SAINT-JUST 285 ZT | 373 878 ETAT |35285000Z70373 | 4 4 SAINT-JUST | 285 ZT 141 1575 ETAT |35285000Z 70141
5 5 SAINT-JUST | 285 ZJ | 491 2604 ETAT |352850007J0491
6 6 SAINT-JUST 285 2) 503 2360 ETAT |35285000ZJ0503 |
7 7 SAINT-JUST | 285 ZT | 74 1544 ETAT |352850007T0074
8 8 SAINT-JUST 285 ZD 28 100 ETAT |35285000YD0028| 9 9 SAINT-JUST | 285 YC | 37 3688 ETAT |35285000YC0037 |
10 | | SAINTE-MARIE, 294 YV 237 675, ETAT |35294000YV0237
1 2 | SAINTE-MARIE) 294. C | 197 320 ETAT |352940000C0197
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00009
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l’État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la
commune de Billé, commune appartenant à
l’Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Fougères
Agglomération".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé, 11 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d’inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles
sur la commune suivante,
Commune appartenant à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
«FOUGÈRES AGGLOMÉRATION»
01-Billé
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 358 Le Morgat — 12 rue | Î 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numero üraure de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.coux.f
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé, 12 DÉCIDE
Article 1
Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur la commune de Billé, EPCI
« Fougères Agglomération », dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l’article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'llle-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 4 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le s aire général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé, 13 Annexe 1 : Plan parcellaire
Ca Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
OIL Billé
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Sources : ETIMRE DGSE D other LM
2 parcelles appartenant à l'État
Didee ee. RONA | EM er
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé, 14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé, 15 Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
| 1 | 1 BILLE 25 D 1 1 | | | 847 | 19 ETAT (350250000D0847|
O2 | 2 BILLE | 25 D | 848 | 34 ETAT (|350250000D0848
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé, 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé, 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00008
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l’État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la
commune de Val-Couesnon, commune
appartenant à l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) "Couesnon
Marches de Bretagne".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00008 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la commune de 18 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d’inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d’Ille-et-Vilaine de 2 parcelles
sur la commune suivante,
Commune appartenant à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
«FOUGÈRES AGGLOMÉRATION»
01-Val-Couesnon
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à
l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre 11 (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
a être conservées par l’État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DÈTM 35 Le Moroe:- 12 1.14 Fabre CS 25167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 39 35 numcrutsc de l'ETAT
www.ille-et-vilaine oct
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00008 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la commune de 19 DÉCIDE
Article 1
Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur la commune de Val-
Couesnon, EPCI « Couesnon Marches de Bretagne », dans le département d'ille-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l’article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d’aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le À 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00008 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la commune de 20 Annexe 1 : Planparcellaire
æ2 Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
DE Vai-Couesnon
sers:
Apshs
4 &
7
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à
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Dureton Desrhemertsle des Teihivitss
Serre : OOTARE DFE SDiatñas RAY
3 parcelles appartenant à l'État
Diéde &. ROLE
D cv SONOTO Etre et biamne renier terne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00008 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la commune de 21 Annexe 2 — Liste des parcelles de Val-
Couesnon:
VAL-
| 1 COUESNON 4, C 94 | 3225) ETAT (|350041130C0094
| |VAL-
2 (COUESNON| 4] © | 95 | 1595 ETAT |350041130C0095
VAL-
3 COUESNON 4, A 791 | 5180| ETAT 350043410A0791 |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00008 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la commune de 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00010
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l’État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les
communes de Montfort-sur-Meu et Talensac,
communes appartenant à l’Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) "Motfort
Communauté".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de 23 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et
de remise au Service local du Domaine d’Ille-et-Vilaine de 6 parcelles
sur les 2 communes suivantes,
Communes appartenant à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
«MONTFORT-COMMUNAUTÉ»
01-Montfort-sur-Meu
02-Talensac
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre 11 (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l’État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 38 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex»
Té 0821 60 30 45 numéro unique des services de l'ÉTAT
Wu | -ctvlamne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de 24 DÉCIDE
Article 1
Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur les communes de
Montfort-sur-Meu et Talensac, EPCI « Montfort Communauté», dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l’article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l’article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le { 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le aire général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de 25 Annexe 1 : Plans parcellaires
En Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de 26 E » Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
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SUR-MEU, 188. A 1105 339, ETAT |351880000A1105|
1 TALENSAC 331 F 642 212| ETAT |353310000F0642
2 TALENSAC 331 F 647 274, ETAT |353310000F0647|
3 TALENSAC 33 F 643 78| ETAT 353310000F0643 4 TALENSAC 334) F. 876 687, ETAT _|353310000F0876 | 5 ITALENSAC 331 D 816 72, ETAT 1353310000D0816
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00006
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l’État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les
communes de Baulon, Comblessac, Goven,
Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes
appartenant à l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) "Vallon de
Haute Bretagne".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de 30 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'’inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles
sur les 6 communes suivantes,
Communes appartenant à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
« VALLON DE HAUTE BRETAGNE »
01-Baulon
02-Comblessac
03-Goven
04-Guichen
05-Guignen
06-Guipry-Messac
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre 11 (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cede>
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de 31 DÉCIDE
Article 1
Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur les communes de : Baulon,
Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, EPCI Vallon de Haute Bretagne dans le
département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
y
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'llle-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le { 5 AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
le seerétaire général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de 32 Annexe 1 : Plans parcellaires
Eu Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de PRÉ ONE, Baulon
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de 33 Es Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
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Sources : DOTMEE DGRR. AD cotñar RV | $ parcelles appartenant à l'État
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de 38 Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
1 | BAULON ETAT _|35016000ZR0086
2 Fa | COMBLESSAC 84 AC 59 1039 ETAT |35084000AC0059 | 3 2 | COMBLESSAC. 84 AC _71 1139 ETAT |35084000AC0071 4 3 COMBLESSAC. 84 AC 5 2420 ETAT |35084000AC0005 5 1 GOVEN | 123 ZY 168 488. ETAT |351230007Y0168 | 6 1 GUICHEN, 126) G 1510 378 ETAT |351260000G1510 | | 7 1 GUIGNEN 127, ZC 161 75 ETAT |351270007C0161 | 8 2 GUIGNEN 127, ZC 163 675 ETAT |35127000ZC0163 GUIPRY- | 9 1 | MESSAC) 176, XA 43 903, ETAT |35176129XA0043
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de 39 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de 40 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00005
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l’État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les
communes de Melesse, Saint-Aubin d'Aubigné et
Sens-de-Bretagne, communes appartenant à
l’Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille d'Aubigné".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de 41 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d’inutilité à l’État et
de remise au Service local du Domaine d’Ille-et-Vilaine de 90 parcelles
sur les 3 communes suivantes,
Communes appartenant à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
« VAL D'ILLE D'AUBIGNÉ »
01-Melesse
02-Saint-Aubin d'Aubigné
03-Sens de Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre 11 (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre 1! (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l’État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cede:
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de 42 DÉCIDE
Article 1
Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l’annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur les communes de :Melesse,
Saint-Aubin d'Aubigné et Sens de Bretagne, EPCI « Val d'llle d'Aubigné » dans le département d'Ille-et-
Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l’article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d’aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
l'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le {5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétäira général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de 43 Annexe 1 : Plans parcellaires
=æ Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
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Sens-de-Bretagne
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1 1 MELESSE 173. AC 12 2017, ETAT 35173000AC0012 2 2 IMELESSE 173 E 885 1253 ETAT (1351730000 1885 | 3 3 IMELESSE 173 E 883 864 ETAT |351730000E1883 | SAINT- oo | AUBIN-
4 | D'AUBIGNE 251! YB 40 821! ETAT (|35251000YB0040
ISENS-DE- | = 5 1 BRETAGNE 326! AD 315 26, ETAT |35326000AD0315)| SENS-DE-
6 2 BRETAGNE 326, A 941 75, ETAT |353260000A0941
ES ISENS-DE- 7 3 BRETAGNE 326 A 034 1988 ETAT |353260000A0934 SENS-DE-
8 4 BRETAGNE 326, B 874 820| ETAT 353260000B0874
SENS-DE- L : g 5 IBRETAGNE 326. A 950 6559, ETAT |353260000A0950 SENS-DE-
10 6 BRETAGNE | 326| AC 205 692} ETAT |35326000AC0205
SENS-DE-
11 7 BRETAGNE 326, A 679 3946! ETAT |353260000A0679
de ISENS-DE- | 12 8 BRETAGNE 326, AD 312 28 ETAT |35326000AD0312 SENS-DE- Î L : L 13 9 BRETAGNE 326! A 907 3257, ETAT |353260000A0907 SENS-DE-
14 10 BRETAGNE 326! A 997 3053 ETAT |353260000A0997
SENS-DE-
15 11 BRETAGNE 326, A 680 139 ETAT |353260000A0680
SENS-DE- L L 16 12 BRETAGNE 326 A 987 1822| ETAT |353260000A0987 | SENS-DE-
17 13 BRETAGNE 326 B 891 310) ETAT |353260000B0891
SENS-DE-
18 14 BRETAGNE 326, A 973 7083. ETAT |353260000A0973
SENS-DE-
19 15 BRETAGNE 326, A 978 3007, ETAT |353260000A0978
SENS-DE-
20 16 BRETAGNE 326, A 989 1776, ETAT |353260000A0989
SENS-DE- | 21 17 IBRETAGNE 326, A 939 1149 ETAT |353260000A0939 SENS-DE-
_22 18 IBRETAGNE | _326 B 872 3049 ETAT |353260000B0872 SENS-DE- | 23 19 IBRETAGNE | 326 B 876 | 387] ETAT |353260000B0876 SENS-DE- | 24 20 BRETAGNE 326, A 929 2890. ETAT |353260000A0929 ISENS-DE- | 25 21 IBRETAGNE | _ 326, A 999 2983, ETAT |353260000A0999
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de 47 Annexe 2 — Liste des parcelles par commune
353260000061 2% 2 SENS-DE-BRETAGNE | 36 A 961 2285 ETAT | 27 23 SENS-DE-BRETAGNE 96 A 911 1561 ETAT 353260001091 28 24 SENS-DE-BRETAGNE | 36 A 681 62 ETAT 532600001068 29 25 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 928 3279 ETAT 353260000928 30 26 {|SENS-DE-BRETAGNE 36 A 909 2811 ETAT S5326000040909 | 31 27 SENS-DE-BRETAGNE 26 B 866 3781 ETAT 35326000080866 | æ 28 SENS-DE-BRETAGNE 96 AD 30 79 ETAT 35326000AD0310 | 3 29 SENS-DE-BRETAGNE 36 A gg 281 ETAT |353260000A0002 34 30 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 971 36 ETAT (353260000971 35 31 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 946 1592 ETAT [353260000406 _% a SENS-DE-BRETAGNE 326 A 645 400 ETAT |353260000A0645 37 33 SENS-DE-BRETAGNE 326 A 968 281 ETAT (532600001068 | 38 4 SENS-DE-BRETAGNE | 36 A 994 4189 ETAT (3532600040 | 3 35 SENS-DE-BRETAGNE 326 A 921 35 ETAT S35326000A021 | 40 36 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 694 49 ETAT 25226000040604 41 37 SENS-DE-BRETAGNE 36 B 885 3833 ETAT (353260000B0885 42 38 SENS-DE-BRETAGNE 36 A g19 2426 ETAT (35326000040919 43 39 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 956 18351 ETAT (353260000A0956 TE 40 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 898 185 ETAT 353260000088 45 41 SENS-DE-BRETAGNE | 326 A 891 73 ETAT (353260000891 46 42 SENS-DE-BRETAGNE 326 A 982 1307 ETAT |353260000A0082 47 43 SENS-DE-BRETAGNE 326 A 760 147 ETAT 353260000760 48 44 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 682 2319 ETAT 353260000682 49 45 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 086 302 ETAT (353260000986 50 46 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 995 6411 ETAT (353260004095 51 47 SENS-DE-BRETAGNE 36 A __9æ 1734 ETAT (353260000932 D 48 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 948 443. ETAT |353260000A0048 CE 49 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 979 | 668 ETAT |353260000A0970 5H | 5 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 695 241 ETAT (353260000695 55 51 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 484 268 ETAT (353260000044 56 52 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 915 2323 ETAT 353260000095 57 53 SENS-DE-BRETAGNE 326 AD 309 148 ETAT (5326000AD080 58 54 SENS-DE-BRETAGNE 36 B 96 3431 ETAT (353260008006 59 55 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 955 6533 ETAT (353260000405 60 56 SENS-DE-BRETAGNE. 36 A 643 1700 ETAT (353260000643
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de 48 Annexe 2 -— Liste des parcelles par commune
6l 57 SENS-DE-BRETAGNE 3% A 026 358 ETAT (5326000402 |
62 58 SENS-DE-BRETAGNE 326 A 67 464 ETAT KG5326000A08 |
63 59 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 80 1597 ETAT 353260000A0080 |
60 SENS-DE-BRETAGNE. 36 B 883 7 ETAT (632600008088 |
65 6l SENS-DE-BRETAGNE 36 A 924 164 ETAT (353260040924
66 62 SENS-DE-BRETAGNE 326 AC 206 2 ETAT 35326000AC0206
67 63 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 44 239 ETAT 353260004094
68 64 SENS-DE-BRETAGNE 326 A 68 160 ETAT (353260004060
CT: SENS-DE-BRETAGNE| | 942 581 ETAT 353260004094?
70 66 |SENS-DE-BRETAGNE 326 A 642 MO ETAT Same | 71 67 SENS-DE-BRETAGNE 36 A og 577 ETAT |353260000A0931 2 6. SENS-DEBRETAGNE. 36 B 868 2316 ETAT |353260000B0868 < 6 SENS-DE-BRETAGNE 326 A 097 3433 ETAT (532600004097 74 70 SENS-DE-BRETAGNE | 922 319 ETAT |353260000A0922 75 71 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 953 132 ETAT |353260000A0953 76 72 SENS-DE-BRETAGNE 3%6 A 065 4476 ETAT (353260000A0965 TT 73 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 001 1751 ETAT |353260000A0001 78 74 SENS-DE-BRETAGNE| 36 A 692 2647 ETAT |353260000A0602 T9 75 SENS-DE-BRETAGNE 326 AD 304 58 ETAT |35326000AD0304 80 76 SENS-DE-BRETAGNE, 3%26 AD _306 20 ETAT. A3260004D0006 __& T1 SENS-DE-BRETAGNE 36 B 889 5) ETAT 363260008089 82 78 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 975 8843 ETAT (353260000A0975 83 79 SENS-DE-BRETAGNE 36 A 984 795 ETAT 353260000008 84 80 SENS-DE-BRETAGNE 36 B 893 4 ETAT 353260008089 85 gl SENS-DE-BRETAGNE 36 A 889 4057 ETAT (3532600088 | 86 & SENS-DE-BRETAGNE 36 A 935 174 ETAT (532600004095 | 7 8 SENS-DE-BRETAGNE 36 B 882 92 ETAT |353260000B0882 | 88 84 SENS-DE-BRETAGNE 36 À 04 53 ETAT 353260004090 89 85 SENS-DE-BRETAGNE 36 A m5 21 ETAT |353260000A0905 g 86 SENS-DE-BRETAGNE! 6 870 140 ETAT |353260000B0870
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de 49 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00004
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l’État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la
commune de La-Chapelle-du-Lou-du-Lac,
commune appartenant à l’Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI)
"Saint-Méen-Montauban"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de 50 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE-
des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d’inutilité à l’État et
de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de la parcelle
sur la commune suivante
Commune appartenant à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
« SAINT-MÉEN-MONTAUBAN »
1-La-Chapelle-du-Lou-du-Lac
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre 11 (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l’État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DOTM 38 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Ceder
T6 6871 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
lie. et vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de 51 DÉCIDE
Article 1
Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de cette parcelle est détaillée en annexe 2, elle est située sur la commune de La-Chapelle- du-Lou-du-Lac, EPCI « Saint-Méen-Montauban », dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l’article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques d'ille-et-Vilaine (service local du Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le Ÿ 5 AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
le s jre général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de 52 Annexe 1 : Plan parcellaire
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ETVILAINE
nr
und
DOTNREMETSELEE
Sources : COTAGE DE SD crthore M
CON Dee Vian repeasuocnn moine
Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
La Chapelle du Lou du Lac
| 1 parcelle appartenant à l'État EM cv
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de 53 Annexe 2 — Détail de la parcelle de la
commune:
LA CHAPELLE DU
1 LOU DU LAC | B 277 970 ETAT (350601580B0277
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de 54 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00007
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l’État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les
communes de Retiers et Martigné-Ferchaud,
communes appartenant à l’Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) "Roche
aux Fées Communauté".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de 55 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et
de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles
sur les 2 communes suivantes,
Communes appartenant à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
« ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ »
01-Retiers
02-Martigné-Fercahud
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre 11 (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public :
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cede
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 1
Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur les communes de Retiers,
et Martigné-Ferchaud, EPCI « Roche aux Fées Communauté», dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le {5 AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de 57 Annexe 1 : Plans parcellaires
Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de Retiers
Vue générale
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1 parcelle appartenant à l'État
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de 58 Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
D'ILLE- Martigné-Ferchaud ET-VILAINE am
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de 59 Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
1 1 RETIERS, 239 YS | 6 . 320. ETAT |35239000YS0006
1 MARTIGNE- | | | 2 FERCHAUD | 167, AB | 265 163) ETAT |35167000AB0265 |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de 60 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de 61 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00012
dérogation épandage lisier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00012 - dérogation épandage lisier 62 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté
modifiant le calendrier d'interdiction d'épandage
des fertilisants azotés du programme d'action régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour l'année 2024
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou
parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié, établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par
les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Vu l'arrêté du 29 mars 2023, dit « arrêté GREN », établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00012 - dérogation épandage lisier 63 Considérant les conditions météorologiques du premier trimestre de l'année 2024, ayant conduit à un
très faible nombre de jours favorables à l'épandage d'effluents de type |, avec un décalage des travaux
agricoles précédant les semis de maïs notamment ;
Considérant la demande de dérogation au calendrier d'interdiction d'épandage déposée par la FRSEA
de Bretagne et l’EDT de Bretagne en date du 4 avril 2024 devant la difficulté technique de réaliser les
épandages de fertilisants de type | avant semis avant la date du 30 avril ;
Considérant la nécessité dans un certain nombre de cas de fertiliser ces cultures afin de satisfaire une
production suffisante de la culture de printemps ;
Considérant les préconisations du GREN en matière de fertilisation azotée des cultures de maïs ;
Considérant qu'il convient d'adapter la fertilisation des parcelles aux reliquats présents dans le sol et au
besoin des cultures afin de réduire le risque de lixiviation d'azote dans les sols, en fonction des dates
d'épandage des effluents d'élevage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
Modification du calendrier d'épandage
Pour l'année 2024, les épandages d'effluents azotés de type | (fumier) sont autorisés jusqu'au 15 mai
inclus pour les parcelles sur lesquelles sera réalisé un semis de maïs au printemps, dans le respect des
règles d'équilibre de la fertilisation azotée prévues par l'arrêté GREN.
Article 2
Autorisation d'épandage pour certains jours fériés
Pour l'année 2024, les épandages d'effluents azotés de type Il (lisier) sont autorisés les 1°’, 8, 9 et 20 mai.
Afin de limiter au maximum les nuisances olfactives ressenties par le voisinage lors de ces jours fériés,
les pratiques suivantes seront adoptées :
* _ privilégier des matériels permettant des épandages au plus près du sol ;
+ _ éviter les épandages par période de fortes chaleurs et par grand vent;
* réaliser un enfouissement compris entre 4 h et 12 h maximum sur sol nu.
Article 3
Information du public
En vue de l'information du public, le présent arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et est publié aux recueils des actes administratifs.
Article 4
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00012 - dérogation épandage lisier 64 Article 5
Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations d’llle-et-Vilaine, le
chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement
de gendarmerie d'Ile et Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le À 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00012 - dérogation épandage lisier 65 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00012 - dérogation épandage lisier 66 Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-04-12-00005
2020240415-Arrêté modificatif de nomination
des membres du CSRPN de Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-12-00005 - 2020240415-Arrêté modificatif de nomination des membres du CSRPN de Bretagne 67 EN
PRÉFET, | Duectonréconadcren |
DE LA REGION Irection régionale de l'environnement,
BRETAGNE de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination des membres
du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l’environnement - Livre IV - Titre premier et notamment ses articles L. 411-1 À,
R. 411-22 à R. 411-30 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1
et suivants ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination des membres du Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine Naturel de Bretagne pour le mandat 2021-2026 ;
VU la circulaire DNP/CC n° 2004-1 du 26 octobre 2004 concernant la mise en œuvre du
décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 relative au conseil scientifique régional du patrimoine
naturel et modifiant le code de l'environnement :
VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du
26 février 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrêté modifiant l’arrêté du 15 avril 2021 portant nomination des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-12-00005 - 2020240415-Arrêté modificatif de nomination des membres du CSRPN de Bretagne 68 ARTICLE 1 :
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 15 avril 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« À compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Bretagne du présent arrêté, le CSRPN de Bretagne se réunit en séances plénières et en
commissions thématiques (listées en article 2), avec les profils de membre permanent et de
membre associé, tels que définis dans l’annexe du présent arrêté.
Il est composé des personnes suivantes :
Nom, prénom Spécialité(s) Profil
1 AERTGEERTS Géologie des socles et des orogènes Membre associé
Geoffrey
2 BACLE Michel Protection de la biodiversité et du patrimoine Membre
naturel. | permanent
3 BARUSSAUD Emilien |Géographie physique. Naturaliste. Membre
permanent
4 BOURDOULOUS Gestion conservatoire des milieux naturels. Membre
Jérémie permanent
BROUDIN Caroline Habitats benthiques. Membre associée
6 CANARD Alain Invertébrés. Membre
permanent
7 CHOLLET Simon Écologie des communautés et biologie de la Membre
conservation. permanent
8 CLEMENT Bernard Milieux continentaux. Membre
permanent
9 CORBEAU Alexandre |Ecologie fonctionnelle et comportementale, Membre
avifaune, biologging. permanent
10 |DERRIEN-COURTEL |Écologie benthique, fonds subtidaux rocheux. Membre
Sandrine permanente
11 |DUBOIS Yves Méthodologie d'inventaires, écologie, Membre
évaluation des enjeux patrimoniaux et de permanent
connaissance pour l'avifaune, mammifères
marins et terrestres, chiroptères,
herpétofaune et entomofaune, habitats
naturels, fonctionnalités, mesures ERC.
12 |DUGRAVOT Écologie fonctionnelle, habitats écologiques Membre Sébastien essentiels, écologie trophique, permanent
écologie migratoire, dynamique des
populations, traits d'histoire de vie, conflits
homme - faune sauvage. Avifaune.
13 |FAUCHON Samuel Connaissance, gestion et restauration des Membre
milieux naturels et semi-naturels (milieux permanent
aquatiques, humides et forestiers).
14 |FEVRIER Yann Avifaune marine et continentale. Espèces Membre
indésirées. permanent
15 |GELINAUD Guillaume | Écologie des milieux littoraux et des oiseaux. Membre
permanent
(CSRPN) de Bretagne
Arrêté modifiant l’arrêté du 15 avril 2021 portant nomination des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-12-00005 - 2020240415-Arrêté modificatif de nomination des membres du CSRPN de Bretagne 69 16 |GENDRY Damien Géologie. Membre associé
17 |GERMIS Gaëlle Connaissance, conservation et gestion du Membre | patrimoine naturel. Poissons amphihalins. permanente
18 |GUILLEMOT Vincent |Botanique. Connaissance et restauration des Membre
milieux naturels et semi-naturels. Séquence permanent
ERC.
19 |GUITTET Caroline Géographie. Paysage. Membre
permanente
20 |HASSANI Sami Océanographie, biologie, mammifères marins. Membre
| permanent
21 |HAURY Jacques Botanique, milieux aquatiques et zones Membre
humides. permanent
22 |HARDEGUEN Marion |Écologie végétale, botanique. Membre
permanente
23 |HILY Christian Écologie marine. Membre associé
24 |JONIN Max Géologie. Membre associé
25 |JUNG Vincent Ecologie végétale. Conservation des milieux Membre
naturels. permanent
26 |LEBAS Jean-François |Connaissance, préservation et gestion Membre
de milieux naturels. permanent
27 |LEBORGNE Maïwenn |Gestion des espaces naturels. Membre associée
28 |LE DU-BLAYO Géographie. Paysage. Membre associée
Laurence
29 |LEFRANC Hugues Gestion et conservation des milieux naturels Membre
ou modifiés et de la biodiversité. permanent
30 |LEJAS Damien Connaissance. Gestion et restauration Membre
écologique des milieux naturels et artificiels. permanent
Séquence ERC.
31 |LE MENER Ronan Ecologie. Gestion des espaces naturels. Membre
permanent
32 |MAGNANON Sylvie |Écologie végétale, botanique. Membre associée
33 |MONVOISIN Mickaël | Herpétologie, oiseaux forestiers, Membre
compensation. permanent
34 |MOREL Lois Écologie des communautés. Naturalité. Membre
Féralité. permanent
35 |MOREL Régis Méthodologies d'inventaire, répartition, Membre
dynamique des populations, état de permanent
conservation, évaluation des enjeux
patrimoniaux et de connaissance pour les
amphibiens et les reptiles. Avifaune.
36 |NICOLAI Annegret Biodiversité du sol et de la litière. Membre
Gastéropodes terrestres. permanente
37 |OLIVRY Didier Ecologie.Sciences et techniques de Membre
l'environnement, protection et gestion du permanent
littoral et gestion des espaces naturels
protégés.
38 |PICARD Lionel Invertébrés continentaux, avifaune, gestion Membre
des espaces naturels, projets de territoire. permanent
(CSRPN) de Bretagne
Arrêté modifiant l’arrêté du 15 avril 2021 portant nomination des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-12-00005 - 2020240415-Arrêté modificatif de nomination des membres du CSRPN de Bretagne 70 39 |PONSERO Alain Biologie de la conservation. Gestion et Membre
protection des milieux naturels.Ichtyofaune, permanent
benthos, avifaune.
40 |ROLET Joël Géologie. Membre associé
41 |ROLLET Claire Écologie côtière. Cartographie des habitats Membre associée
benthiques.
42 |TUAL Lorraine Géologie générale, pétrologie, Membre associée
géochronologie, métamorphisme.
43 |VIGNERON Thibault |Écologie aquatique, hydromorphologie, Membre poissons d'eau douce. permanent
Les membres du CSRPN sont désignés intuitu personae pour leur(s) spécialité(s) et leur
expérience dans le domaine de la recherche, de l'enseignement, de la gestion et de la
restauration d'espaces naturels ainsi qu'en termes de connaissance, de veille et d'observation
du patrimoine naturel. Ils ne s'expriment en aucun cas au nom de l'organisme pour lequel ils
travaillent ou ont travaillé ».
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
_—. le | 2 AVR. 2024
Le Préfet de région
Arrêté modifiant l’arrêté du 15 avril 2021 portant nomination des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-12-00005 - 2020240415-Arrêté modificatif de nomination des membres du CSRPN de Bretagne 71 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-17-00001
Arrêté confiant à Monsieur Gilles TRAIMOND,
Sous-Préfet, la suppléance au niveau
départemental du Préfet d'Ille-et-Vilaine du
samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024
(18h25)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-17-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet, la suppléance au niveau départemental du Préfet d'Ille-et-Vilaine du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25) 72 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
confiant à Monsieur Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet,
la suppléance au niveau départemental du Préfet d’Ille-et-Vilaine
du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25).
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs. des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire
général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de Monsieur Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de Fougères-
Vitré ;
CONSIDÉRANT l'absence concomitante de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la zone de défense et de la sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, de Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de la sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine et de Monsieur Pierre LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25) ;
ARRÊTE :
Article 1°: la suppléance de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet d’Ille-et-Vilaine, est assurée par Monsieur Gilles
TRAIMOND, Sous-Préfet de Fougères-Vitré, du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25).
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-17-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet, la suppléance au niveau départemental du Préfet d'Ille-et-Vilaine du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25) 73 Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17
AVR 29%
Le Préfet
Philippe GUSTIN
”d
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-17-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet, la suppléance au niveau départemental du Préfet d'Ille-et-Vilaine du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25) 74