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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 117 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 117 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-117
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2019 Sommaire
Cabinet
R03-2019-07-01-009 - Arrêté annulant l'arrêté n° R03-2018-11-08-020 du 13 novembre
2018 attribuant une subvention de 5000.00€ au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif
Cuturel et sportif au profit du collège la Canopée de Matoury sur le projet " sur la route de
l'esclavage et de son abolition" (2 pages) Page 3
DEAL
R03-2019-06-27-024 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’AEX « Hera 2 amont » à Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du Code
de l’environnement (2 pages) Page 6
R03-2019-06-28-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’extension d’une exploitation agricole à Régina en application de l’article R. 122-2
du Code de l’environnement (2 pages) Page 9
PREF Cab
R03-2019-07-01-010 - 20190701 EMOPI APR-FAG R03-2019-01-07 GRAND SANTI (2
pages) Page 12
Prefecture/BCL
R03-2019-07-01-001 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018
exercice 2019 pour la commune de CAYENNE (2 pages) Page 15
R03-2019-07-01-002 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018
exercice 2019 pour la commune de KOUROU (2 pages) Page 18
R03-2019-07-01-003 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018
exercice 2019 pour la commune de MACOURIA (2 pages) Page 21
R03-2019-07-01-005 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018
exercice 2019 pour la commune de MARIPASOULA (2 pages) Page 24
R03-2019-07-01-006 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018
exercice 2019 pour la commune de MATOURY (2 pages) Page 27
R03-2019-07-01-007 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018
exercice 2019 pour la commune de SAINT-LAURENT (2 pages) Page 30
R03-2019-07-01-008 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018
exercice 2019 pour la commune de SAINT-LAURENT (2 pages) Page 33
R03-2019-06-27-017 - Redevance des mines Apatou 2019 (2 pages) Page 36
R03-2019-06-27-023 - Redevance des mines Maripasoula 2019 (2 pages) Page 39
R03-2019-06-27-018 - Redevance des mines Papaichton 2019 (2 pages) Page 42
R03-2019-06-27-020 - Redevance des mines Régina 2019 (2 pages) Page 45
R03-2019-06-27-019 - Redevance des mines Saint-Elie 2019 (2 pages) Page 48
R03-2019-06-27-021 - Redevance des mines Saint-Laurent du Maroni 2019 (2 pages) Page 51
R03-2019-06-27-022 - Redevance des mines Saül 2019 (2 pages) Page 54
2 Cabinet
R03-2019-07-01-009
Arrêté annulant l'arrêté n° R03-2018-11-08-020 du 13
novembre 2018 attribuant une subvention de 5000.00€ au
titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Cuturel et sportif
au profit du collège la Canopée de Matoury sur le projet "
sur la route de l'esclavage et de son abolition"
Cabinet - R03-2019-07-01-009 - Arrêté annulant l'arrêté n° R03-2018-11-08-020 du 13 novembre 2018 attribuant une subvention de 5000.00€ au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Cuturel et sportif au profit du collège la Canopée de Matoury sur le projet " sur la route de l'esclavage et de son abolition" 3 EX sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE
annulant l’arrêté n° R03-2018-11-08-020 du 13 novembre 2018
Attribuant une subvention de 5 000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et
Sportif (FEBECS) au profit du collège la Canopée de Matoury sur le projet « Sur la route de
esclavage et de son abolition ».
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par le collège la Canopée de Matoury en date du 30 août 2018
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 17
octobre 2018 :
VU les justificatifs de réalisation du projet ;
VU bilan financier excédentaire ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ANNULE
Article 1 : Le concours financier de 5 000,00 € accordé au collège la Canopée de Matoury sur le projet « Sur la route de l’esclavage et de son abolition » réalisé du 1” avril au 30 avril 2019 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Principale du collège la Canopée de Matoury ou
son représentant.
Cabinet - R03-2019-07-01-009 - Arrêté annulant l'arrêté n° R03-2018-11-08-020 du 13 novembre 2018 attribuant une subvention de 5000.00€ au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Cuturel et sportif au profit du collège la Canopée de Matoury sur le projet " sur la route de l'esclavage et de son abolition" 4 Article 3: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane et le
directeur des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
0 1 JUIL 2018
ur le Préfet
echétaire général
es affaires régionales
Philippe LOOS
N
Cabinet - R03-2019-07-01-009 - Arrêté annulant l'arrêté n° R03-2018-11-08-020 du 13 novembre 2018 attribuant une subvention de 5000.00€ au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Cuturel et sportif au profit du collège la Canopée de Matoury sur le projet " sur la route de l'esclavage et de son abolition" 5 DEAL
R03-2019-06-27-024
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’AEX « Hera 2 amont » à Grand Santi en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
DEAL - R03-2019-06-27-024 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Hera 2 amont » à Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 6 EE 5 er À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Hera 2 amont » à Gand
Santi en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de là RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe II :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La
Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au CaS par cas
» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane :
Vu l'arrêté n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL N
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SARL HERA relative au projet d’'AEX
(autorisation d’xploiter) « Hera 2 amont » à Gand Santi déclarée complète le 28 mai 2019 :
Considérant que le projet a pour objectif de produire de l'or alluvionnaire destiné à la vente :
Considérant que pour accéder au projet la piste des AEX HERA accolées sera utilisée :
Considérant que le projet nécessitera le déboisement de près de 50 ha qui s’effectuera progressivement à
la pelle et à la tronçonneuse et le cours d’eau sera temporairement dévié sur 2km ;;
Considérant que 200 bassins d'exploitation seront préparés et que le pétitionnaire constituera une réserve d’eau
de 5000 m3 prélevée dans la crique pour travailler en circuit fermé ;
Considérant que, lors des travaux, la faune présente sur le site sera déplacée progressivement :
DEAL - R03-2019-06-27-024 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Hera 2 amont » à Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 7 Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de « médiocre » en état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l’eau) à 2027 ;
Considérant que le projet, en amont immédiat d’une AEX détenue par le pétitionnaire et en amont
éloigné de zones habitées et cultivées, se situe dans le SAR (Schéma d’aménagement régional), en espaces naturels de conservation durable et est répertorié hors DPF ;
Considérant qu’un protocole de revégétalisation sera respectée et que le pétitionnaire s'engage à remettre
en état la surface déforestée tous les 500 m et à réhabiliter les excavations ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à ne pas effectuer de prélèvement d’eau en crique pendant la saison d’étiage et à évacuer les déchets et huiles usagées vers les organismes agréés;
Considérant que le cours d’eau, dans ses sections de plus de 7m de large ne sera pas dévié et qu’une ripisylve de 35 m sera conservée en bordure de celui-ci ;
Considérant que la gestion de l’eau en circuit fermé sera respectée et que le chasse ne sera pas autorisée;
Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de l’environnement, la SARL HERA est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’AEX « Hera 2 amont » à Gand Santi.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le t+{o4/10 [4
Pour le Préfebet par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de
J’ Aménagement kt du Logement,
/ Le Directeur Adjoint,
\\'
ARD Didier RE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
DEAL - R03-2019-06-27-024 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Hera 2 amont » à Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 8 DEAL
R03-2019-06-28-005
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’extension d’une exploitation agricole à
Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
DEAL - R03-2019-06-28-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’une exploitation agricole à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 9 Ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DÜ LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’une exploitation
agricole à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Ia directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe [II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
Cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL :
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par Monsieur Vang XIONG relative au projet
d’extension d’une exploitation agricole à Régina déclarée complète le 29 mai 2019 ;
Considérant que le projet a pour objectif l’extension d’une exploitation agricole à Régina afin de
développer une production végétale sur 16 ha ;
Considérant que le projet nécessite le défrichement de 20 ha sur $ ans;
Considérant qu’un hangar sera construit et qu’un accès au projet et des canaux d’exploitation seront
réalisés ;
Considérant qu’une crique traverse ce projet et que des prélèvements d’eau seront effectués dans ce
milieu naturel ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à préserver le cours d’eau et à maintenir la ripisylve ;
DEAL - R03-2019-06-28-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’une exploitation agricole à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 10 Considérant que le projet, hors DPF non aménagé, se situe dans le SAR (Schéma d’aménagement
régional), en espaces agricoles ;
Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1” - En application de la section première du chapitre Il du titre IF du livre premier du Code de
l’environnement, Monsieur Vang XIONG est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le
projet d’extension d’une exploitation agricole à Régina.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9% /9 6[ Lol A
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Environnement, de
l’Améñagement et du Logement,
/ Le Directeur Adjoint,
Didier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-06-28-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’une exploitation agricole à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 11 PREF Cab
R03-2019-07-01-010
20190701 EMOPI APR-FAG R03-2019-01-07 GRAND
SANTI
Arrêté portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune
de Grand Santi
PREF Cab - R03-2019-07-01-010 - 20190701 EMOPI APR-FAG R03-2019-01-07 GRAND SANTI 12 "JIPISJUI SUOZ EJ SUEP JO[NOII9 8 SULAND) 9P SHOULIEPU9ID) E] 9P JUSWSPUEUIUIOD 9] ed soosriomne souuosiod xne sed onbrjddes ou uoregnons 9p uonoipioqui 3799 :Ç 31 ‘QUES pUBIN) 9p SUNUIUWOS E] SUEP JUEMIS 9$ SUOZ 91199 £,806' ILobS- M <,LEIL0Oop0 N : AUIOd a] InS 21U29 SOHAUIOIIY Ç 2P 29199 un Jed SYUITop TWeunoqY 1124 np uval JS sp aJIS SJ NS souuosIod Sp UONEINOIS E] AJPIAIUI 219S ‘OQUSI e 6107 nf 67 nenbsnf 60490 & jermf TT np 13dw09 8 ‘snoy sp a1moss e] 1ommsse Mod 77 APHIV ‘Tueumoqv.Pp ueof JUIBS 3P UOIS9I e] 9p anewnd s$e]pledio,p sais sep Jisoqdxs Jed uononmsop e] & 1epssoid 9P UOISSIU mod n$91 8 SOOULIRS9910J SoP J9 SHOULIPPUSS E] 2P SUNUIWOO UOISSIU AU) ? [ 2PHAIY ‘ UHJSOPURI9 [ES9III 28eEdio,p SAS S9P JU9NIJSUOS QUES PUBIA) 9P UOIS91 8] SUP S9SI890] Sjind sa onb 91o4e js9 j1,nb juexopisuo? ‘ SOJIS S9p UOTJONHS9P EJ INS JUSUIUIEJOU juessiSe u9 Jowridoi 9p JusIAUO9 [1,nb otjqnd 91p10,] 8 sAUIS 9[qnon un 9njjSu09 unsepueo aSepedio | anb juexaprsuo? ‘oueAnN ue SooULR S2910J Sop InoLodns juepuewwos [eouss np uorisodoid ins : UBANO) EI] 9P J9J91d ‘oueÂNO) UoOISa1 op Jajoid op oujenb us “AYNVA 991984 ‘IN 2P uoneurwou jueuod 9107 1o1AUET I[ NP 12199P 9J nA ‘ Suowoyed9p j9 SUOIS9I SO] SUEP 18J4,] 9P SOOIAISS S9P UOIJ9L.] J9 UOTPSIUBSIO [ 8‘saJoid Sep snoAnod xXne JHeI8I 9LJIPOU 00 [HAE 67 NP +LE-bOOZ OU 12199P SJ NA :UOIUN9YPT 9P J° oSIeSUCIJ SULANN 8] 9p “NbIUIUBIN e] 9p ‘odnojepeno e] ap suowayredep sa] suep afe1o997o1d uOTMNSUI, | & 19 e[euewouedep uonesIueSIO,] 8 JEIOI L61 UML ZQNP SIOI-L QU 19199P 9] NA ‘ UOIUN9Y LT 19 OSICOULIJ SUPAND) ej ‘onbIuIJeN e] ‘odnopepeno 8j sjuououedop us juP9SLI9 961 SIP 6] NP [Sp-9p QU IO] E] NA ALREIN NQ'TVNOILLVN AHMO:T AG AATVATIHI HNAINNOH.ANOIOATV14QAATVAIHO “ANVANNNOIOVI4QLAHd471 QUESPUBIA)2PSUNUIUIO9E]SUEP SOUUOS19dS9pUOHENIINEI]&2)IPIOQUISUOZSUN,PUOHEJIWIT9PJu8L10d 10 LO 6107 SON oU ALARRIV 28e]1ediQ,]2nu09 aynf 9p 10f8JN-18IT IdONX ANVANINOIIHAVT4QLAAHHd AISIVONVAAANOIIHINAIY = PREF Cab - R03-2019-07-01-010 - 20190701 EMOPI APR-FAG R03-2019-01-07 GRAND SANTI 13 JouIqe)9PINAJOSII(]SI 2}91q 2] An0q
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R03-2019-07-01-001
arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année
2018 exercice 2019 pour la commune de CAYENNE
amendes de polices 2018 exercice 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-001 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de CAYENNE 15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-047-GF-AMENDES DE POLICES- CAYENNE
Portant attribution à la commune de CAYENNE de la dotation des amendes de polices et de
gendarmerie au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L2334-24 et R 2334-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 notamment son article 96 modifié par
l’article 24 de la loi de finances rectificative n°71-1025 du 24 décembre 1971 affectant au
fonds d’action locale des recettes supplèmentaires procurées par tout relèvement du tarif des
amendes de police, relatives à la circulation routière ;
Vu l’article 40 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifiant
l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l’article 47 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l’article 2 du décret n°2013-363 du 23 avril 2013 ;
Vu le décret N°2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la note d’information n° INTB1818444 du 19 juin 2019 portant information sur la
répartition des amendes de police et de gendarmerie.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-001 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de CAYENNE 16 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Cayenne la somme de 209 035,00 € (deux cent neuf mille trente-cinq) au titre de la dotation des amendes de polices et de gendarmerie pour l’année 2018, exercice 2019
Article 2 : Cette dotation sera imputée au programme 0754 « contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière », dommaine fonctionnel 0754-01, activité 0754010101A1
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ( 1 JUIL 2018 Pour le Préfet
al Adjoint
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
CHORUS 1.3 :
Collectivité 1 Stanislas ALFONSI
4
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-001 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de CAYENNE 17 Prefecture/BCL
R03-2019-07-01-002
arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année
2018 exercice 2019 pour la commune de KOUROU
amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-002 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de KOUROU 18 Liberté » Égalité » Fraternité
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ARRETE DOT-051-GF-AMENDES DE POLICES- KOUROU
Portant attribution à la commune de KOUROU de la dotation des amendes de polices et de gendarmerie au titre de l’année 2018 exercice 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L2334-24 et R 2334-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 notamment son article 96 modifié par
l’article 24 de la loi de finances rectificative n°71-1025 du 24 décembre 1971 affectant au
fonds d’action locale des recettes supplèmentaires procurées par tout relèvement du tarif des
amendes de police, relatives à la circulation routière ;
Vu l’article 40 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifiant l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l’article 47 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l’article 2 du décret n°2013-363 du 23 avril 2013 ;
Vu le décret N°2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la note d’information n° INTB1818444 du 19 juin 2019 portant information sur la répartition des amendes de police et de gendarmerie.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-002 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de KOUROU 19 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Kourou la somme de 53 507,00 € (cinquante-trois
mille cinq cent sept) au titre de la dotation des amendes de polices et de gendarmerie pour
l’année 2018, exercice 2019
Article 2 : Cette dotation sera imputée au programme 0754 « contribution à l’équipement des
collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routière », dommaine fonctionnel 0754-01, activité 0754010101A1
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
J 1 JUL 2078
Pour le Préfet
COPIES : Le Secrétaire AS
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Préfecture 2D/1B : 1
Cayenne, le
CHORUS :3 cl
Collectivité ] FT olectivité i Stants as ALFONSI
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-002 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de KOUROU 20 Prefecture/BCL
R03-2019-07-01-003
arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année
2018 exercice 2019 pour la commune de MACOURIA
amendes de polices de l'année 2018 payés sur l’exercice 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-003 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de MACOURIA 21 7%
à Pis ARE
Liberté » Égalité * Fraternité
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ARRETE DOT-048-GF-AMENDES DE POLICES- MACOURIA
Portant attribution à la commune de MACOURIA de la dotation des amendes de polices et de gendarmerie au titre de l’année 2018 exercice 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L2334-24 et R 2334-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 notamment son article 96 modifié par
l’article 24 de la loi de finances rectificative n°71-1025 du 24 décembre 1971 affectant au fonds d’action locale des recettes supplèmentaires procurées par tout relèvement du tarif des amendes de police, relatives à la circulation routière ;
Vu l’article 40 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifiant l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l’article 47 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l’article 2 du décret n°2013-363 du 23 avril 2013 ;
Vu le décret N°2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la note d’information n° INTB1818444 du 19 juin 2019 portant information sur la répartition des amendes de police et de gendarmerie.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-003 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de MACOURIA 22 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Macouria la somme de 21 337,00 € (vingt mille trois cent trente-sept) au titre de la dotation des amendes de polices et de gendarmerie pour l’année 2018, exercice 2019
Article 2 : Cette dotation sera imputée au programme 0754 « contribution à l'équipement des collectivitésterritoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière », dommaine fonctionnel 0754-01, activité 0754010101A1
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ( 1 JUIL 2018
Pour le Préfet
COPIES : Le Secrétaire Gé Adjoint #
Préfecture 2D/1B : 1
CHORUS
Collectivité
LR
©
Stanislas ALFONSI
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-003 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de MACOURIA 23 Prefecture/BCL
R03-2019-07-01-005
arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année
2018 exercice 2019 pour la commune de MARIPASOULA
amendes de polices de l'année 2018 payé sur l'exercice 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-005 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de MARIPASOULA 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE DOT-054-GF-AMENDES DE POLICES- MARIPASOULA
Portant attribution à la commune de MARIPASOULA de la dotation des amendes de polices et de gendarmerie au titre de l’année 2018 exercice 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L2334-24 et R 2334-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 notamment son article 96 modifié par l’article 24 de la loi de finances rectificative n°71-1025 du 24 décembre 1971 affectant au fonds d’action locale des recettes supplèmentaires procurées par tout relèvement du tarif des amendes de police, relatives à la circulation routière ;
Vu l’article 40 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifiant l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'article 47 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l’article 2 du décret n°2013-363 du 23 avril 2013 ;
Vu le décret N°2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la note d’information n° INTB1818444 du 19 juin 2019 portant information sur la répartition des amendes de police et de gendarmerie.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-005 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de MARIPASOULA 25 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Maripasoula la somme de 351,00 € (trois cent
cinquante et un) au titre de la dotation des amendes de polices et de gendarmerie pour l’année 2018, exercice 2019
Article 2 : Cette dotation sera imputée au programme 0754 « contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière », dommaine fonctionnel 0754-01, activité 0754010101A1
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
0 1 JU 2019
COPIES :
Pour le Préfet
Préfecture 2D/1B : 1
CHORUS
Collectivité
EE |—
Stanislas ALFONSI
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-005 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de MARIPASOULA 26 Prefecture/BCL
R03-2019-07-01-006
arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année
2018 exercice 2019 pour la commune de MATOURY
amendes de polices de l'année 2018 payé sur l'année 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-006 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de MATOURY 27 | DE SA Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Portant attribution à la commune de MATOURY de la dotation des amendes de polices et de gendarmerie au titre de l’année 2018 exercice 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L2334-24 et R 2334-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 notamment son article 96 modifié par l’article 24 de la loi de finances rectificative n°71-1025 du 24 décembre 1971 affectant au fonds d’action locale des recettes supplèmentaires procurées par tout relèvement du tarif des amendes de police, relatives à la circulation routière ;
Vu l’article 40 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifiant l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l’article 47 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l’article 2 du décret n°2013-363 du 23 avril 2013 ;
Vu le décret N°2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la note d’information n° INTB1818444 du 19 juin 2019 portant information sur la répartition des amendes de police et de gendarmerie.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-006 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de MATOURY 28 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Matoury la somme de 50 495,00 € (cinquante mille
quatre cent quatre-vingt-quinze) au titre de la dotation des amendes de polices et de
gendarmerie pour l’année 2018, exercice 2019
Article 2 : Cette dotation sera imputée au programme 0754 « contribution à l’équipement des
collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routière », dommaine fonctionnel 0754-01, activité 0754010101A1
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le Ü l JU! 4019
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
CHORUS
Collectivité
Pour
Le Secrétaire Gé
\
LES BI
©
Stanislas ALFONSI
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-006 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de MATOURY 29 Prefecture/BCL
R03-2019-07-01-007
arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année
2018 exercice 2019 pour la commune de
SAINT-LAURENT
amendes de polices de l'année 2018 payé sur l'année 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-007 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de SAINT-LAURENT 30 7 =
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Portant attribution à la commune de SAINT-LAURENT de la dotation des amendes de polices et de gendarmerie au titre de l’année 2018 exercice 2019
Le Préfet de la région Guyane
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Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L2334-24 et R 2334-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 notamment son article 96 modifié par l’article 24 de la loi de finances rectificative n°71-1025 du 24 décembre 1971 affectant au fonds d’action locale des recettes supplèmentaires procurées par tout relèvement du tarif des amendes de police, relatives à la circulation routière ;
Vu l’article 40 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifiant l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l’article 47 de la loi n°2012-1 509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l’article 2 du décret n°2013-363 du 23 avril 2013 ;
Vu le décret N°2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la note d’information n° INTB1818444 du 19 juin 2019 portant information sur la répartition des amendes de police et de gendarmerie.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-007 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de SAINT-LAURENT 31 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Saint-Laurent la somme de 48 018,00 € (quarante-
huit mille dix-huit) au titre de la dotation des amendes de polices et de gendarmerie pour
l’année 2018, exercice 2019
Article 2 : Cette dotation sera imputée au programme 0754 « contribution à l’équipement des
collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routière », dommaine fonctionnel 0754-01, activité 0754010101A1
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 0 | JUIL 2019
COPIES: Pour le Préfet
Préfecture 2D/1B : 1 Le Secrétaire Général Adjoint
CHORUS x à
Collectivité à
4
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-007 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de SAINT-LAURENT 32 Prefecture/BCL
R03-2019-07-01-008
arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année
2018 exercice 2019 pour la commune de
SAINT-LAURENT
amendes de polices de l'année 2018 payé sur l'exercice 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-008 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de SAINT-LAURENT 33 7 =
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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-053-GF-AMENDES DE POLICES- SAINT-LAURENT
Portant attribution à la commune de SAINT-LAURENT de la dotation des amendes de polices et de gendarmerie au titre de l’année 2018 exercice 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L2334-24 et R 2334-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 notamment son article 96 modifié par l’article 24 de la loi de finances rectificative n°71-1025 du 24 décembre 1971 affectant au fonds d’action locale des recettes supplèmentaires procurées par tout relèvement du tarif des amendes de police, relatives à la circulation routière ;
Vu l’article 40 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifiant l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l’article 47 de la loi n°2012-1 509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l’article 2 du décret n°2013-363 du 23 avril 2013 ;
Vu le décret N°2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la note d’information n° INTB1818444 du 19 juin 2019 portant information sur la répartition des amendes de police et de gendarmerie.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-008 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de SAINT-LAURENT 34 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Saint-Laurent la somme de 48 018,00 € (quarante-
huit mille dix-huit) au titre de la dotation des amendes de polices et de gendarmerie pour
l’année 2018, exercice 2019
Article 2 : Cette dotation sera imputée au programme 0754 « contribution à l’équipement des
collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routière », dommaine fonctionnel 0754-01, activité 0754010101A1
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 0 | JUIL 2019
COPIES: Pour le Préfet
Préfecture 2D/1B : 1 Le Secrétaire Général Adjoint
CHORUS x à
Collectivité à
4
Prefecture/BCL - R03-2019-07-01-008 - arrêté d'attribution des amendes de polices pour l'année 2018 exercice 2019 pour la commune de SAINT-LAURENT 35 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-017
Redevance des mines Apatou 2019
Attribution de Redevance des Mines
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-017 - Redevance des mines Apatou 2019 36 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE DOT-041-GF-REDEVANCE-DES-MINES -APATOU
Portant versement à la commune d’Apatou de la compensation des pertes de ressources de la redevance des mines entre 2015 et 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances pour 2010 notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe proffessionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements,les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources, de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-017 - Redevance des mines Apatou 2019 37 Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la lettre du directeur général des collectivités locales du 24 juin 2019 relatif l'attribution de
la compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées jusqu’en 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune d’Apatou la somme de 10 368,00 € (dix mille trois cent
soixante-huit)
Article 2 Cette dotation sera imputée sur le compte n° 4651100000 Compensations des pertes
de CET, de redevances des mines, et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI
code CDR « COL0503000 » dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le | h2 Î JUIN /UW
Pour le Préfet
Le Secrétaire Gén$ djoint
COPIES : |
Préfecture 2D/1B : 1
DRFTIP Guyane : 3
Collectivités u
4
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-017 - Redevance des mines Apatou 2019 38 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-023
Redevance des mines Maripasoula 2019
Attribution de la Redevance des Mines
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-023 - Redevance des mines Maripasoula 2019 39 | 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE DOT-042-GF-REDEVANCE-DES-MINES -MARIPASOULA
Portant versement à la commune de Maripasoula de la compensation des pertes de ressources de la redevance des mines entre 2015 et 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances pour 2010 notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe proffessionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources, de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-023 - Redevance des mines Maripasoula 2019 40 Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la lettre du directeur général des collectivités locales du 24 juin 2019, relatif l'attribution de
la compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées jusqu’en 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Maripasoula la somme de 9 912,00 € (neuf mille neuf
cent douze)
Article 2 Cette dotation sera imputée sur le compte n° 4651100000 Compensations des pertes
de CET, de redevances des mines, et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI
code CDR « COL0503000 » dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le )? Î JUIR 2019
Pour le Préfet
Le Secrétaire Génér nt,
COPIES : à.
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane _ : 3 EE ea Collectivités [ Stanislas ALFONSI 4
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-023 - Redevance des mines Maripasoula 2019 41 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-018
Redevance des mines Papaichton 2019
Attribution de la redevance des Mines 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-018 - Redevance des mines Papaichton 2019 42 Liberté + Égalité » Fraternité
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ARRETE DOT-043-GF-REDE VANCE-DES-MINES -PAPAICHTON
Portant versement à la commune de Papaichton de la compensation des pertes de ressources de la redevance des mines entre 2015 et 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances pour 2010 notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe proffessionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources, de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-018 - Redevance des mines Papaichton 2019 43 Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la lettre du directeur général des collectivités locales du 24 juin 2019, relatif l'attribution de
la compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées jusqu’en 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Papaichton la somme de 3 888,00 € (trois mille huit
cent quatre-vingt-huit).
Article 2 Cette dotation sera imputée sur le compte n° 4651100000 Compensations des pertes
de CET, de redevances des mines, et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI
code CDR « COL0503000 » dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le Pour le Préfet
Le Secrétaire UE
s
COPIES : /\ S | s tt LV
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3 Stanislas ALFONSI Collectivités |
4
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Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-018 - Redevance des mines Papaichton 2019 44 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-020
Redevance des mines Régina 2019
Attribution de la redevance des Mines 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-020 - Redevance des mines Régina 2019 45 Liberté » Égalité » Fraternité
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ARRETE DOT-044-GF-REDEVANCE-DES-MINES -REGINA
Portant versement à la commune de régina de la compensation des pertes de ressources de la redevance des mines entre 2015 et 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances pour 2010 notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe proffessionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources, de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-020 - Redevance des mines Régina 2019 46 Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la lettre du directeur général des collectivités locales du 24 juin 2019, relatif l'attribution de
la compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées jusqu’en 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Régina la somme de 373,00 € (trois cent soixante-
treize)
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 4651100000 Compensations des
pertes de CET, de redevances des mines, et de pertes de bases de TP aux communes et
EPCI code CDR « COL0503000 » dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le | 1] rl JUIN L119
Pour le Préfet
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COPIES : e Secrétaire flé 4 nt +
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités 1 . 1 Stanislas ALFONSI
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-020 - Redevance des mines Régina 2019 47 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-019
Redevance des mines Saint-Elie 2019
Attribution de la redevance des Mines 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-019 - Redevance des mines Saint-Elie 2019 48 DE out À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE DOT-045-GF-REDEVANCE-DES-MINES -SAINT-ELIE
Portant versement à la commune de Saint-Elie de la compensation des pertes de ressources de la
redevance des mines entre 2015 et 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances pour 2010 notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 53 de la loi
de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases
d'imposition à la taxe proffessionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les
communes et leurs groupements, les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des
pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources, de redevance des
mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-019 - Redevance des mines Saint-Elie 2019 49 Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la lettre du directeur général des collectivités locales du 24 juin 2019, relatif l’attribution de la compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées jusqu’en 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Saint-Elie la somme de 15 924,00 € (quinze mille neuf cent vingt-quatre)
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 4651100000 Compensations des pertes de CET, de redevances des mines, et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI code CDR « COL0503000 » dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le )2 Î JUIN / 019
COPIES :
Préfecture 2D/1B :
DRFIP Guyane
Collectivités
anislas ALFONSI
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-019 - Redevance des mines Saint-Elie 2019 50 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-021
Redevance des mines Saint-Laurent du Maroni 2019
Attribution de la redevance des Mines 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-021 - Redevance des mines Saint-Laurent du Maroni 2019 51 LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-40-GF-REDEVANCE-DES-MINES -SAINT-LAURENT DU MARONI
Portant versement à la commune de Saint-Laurent du Maroni de la compensation des pertes de ressources de la redevance des mines entre 2015 et 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances pour 2010 notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d’imposition à la taxe proffessionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources, de redevance des
mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-021 - Redevance des mines Saint-Laurent du Maroni 2019 52 Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la lettre du directeur général des collectivités locales du 24 juin 2019, relatif l’attribution de
la compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées jusqu’en 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Saint-Laurent du Maroni la somme de 39 157,00 €
(trente-neuf mille cent cinquante spet)
Article 2 Cette dotation sera imputée sur le compte n° 4651100000 Compensations des pertes
de CET, de redevances des mines, et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI
code CDR « COL0503000 » dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 7 JUIN 2010
Pour 1 TD ,
a int COPIES : Le Secrét
Stanislas ALFONSI
Préfecture 2D/1B :
DRFIP Guyane
Collectivités
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-021 - Redevance des mines Saint-Laurent du Maroni 2019 53 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-022
Redevance des mines Saül 2019
Attribution de la redevance des Mines
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-022 - Redevance des mines Saül 2019 54 DE rt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-046-GF-REDEVANCE-DES-MINES -SAÜL
Portant versement à la commune de Saül de la compensation des pertes de ressources de la redevance des mines entre 2015 et 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances pour 2010 notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe proffessionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources, de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-022 - Redevance des mines Saül 2019 55 Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la lettre du directeur général des collectivités locales du 24 juin 2019, relatif l'attribution de
la compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées jusqu’en 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Saül la somme de 18 560,00 € (dix-huit mille cinq
cent soixante)
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 4651100000 Compensations des
pertes de CET, de redevances des mines, et de pertes de bases de TP aux communes et
EPCI code CDR « COL0503000 » dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le
Pour le Préfe
Le Secrétair Adjoint
COPIES : Se
Préfecture 2D/1B : 1 /
DRFTP Guyane : 3 F
Collectivités :1 Stanislas ALFONSI 4
127 Ju 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-022 - Redevance des mines Saül 2019 56