Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 045 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 045 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 045 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-045

PUBLIÉ LE 12 MARS 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-03-07-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’usine agro-alimentaire de la société Yana Wassaï à Montsinéry-Tonnégrande en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 3

R03-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le

Pont de "Mme de Maintenon" situé sur la RN n° 9001-07 (ancien tracé de la RN1 dans la

traverse de l'agglomération de Sinnamary) (3 pages) Page 6

DRL

R03-2019-03-08-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la

commune de Régina au titre de l'année 2016 - exercice 2014 (2 pages) Page 10

R03-2019-03-08-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la

commune de Régina au titre de l'année 2017 - exercice 2015 (2 pages) Page 13

R03-2019-03-08-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la

commune de Régina au titre de l'année 2018 - exercice 2016 (2 pages) Page 16

R03-2019-03-08-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la

commune de Régina au titre de l'année 2019 - exercice 2017 (2 pages) Page 19

R03-2019-03-11-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au

CCAS de Cayenne au titre de l'année 2018 - Exercice 2016 (2 pages) Page 22

2DEAL

R03-2019-03-07-002

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’usine agro-alimentaire de la société Yana

Wassaï à Montsinéry-Tonnégrande en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

DEAL - R03-2019-03-07-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’usine agro-alimentaire de la société Yana Wassaï à Montsinéry-Tonnégrande en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 3a

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’usine agro-alimentaire de la société

Yana Wassaï à Montsinéry-Tonnégrande en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

I ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société Yana Wassaï pour un projet d’usine agro-

alimentaire à Montsinéry-Tonnégrande, déclarée complète le 07 février 2019 ;

Considérant que le projet consiste à construire et exploiter une usine de transformation du wassaï ;

Considérant que ce projet comportera la construction de quatre bâtiments et de voiries et réseaux sur un

terrain de 1,5 hectare ;

Considérant que la création d’un bassin piscicole est également envisagée sur ce terrain ;

Considérant que le projet sera équipé d’un système de collecte et de traitement des eaux pluviales ;

Considérant que les effluents rejetés feront l’objet d’un traitement ;

Considérant que les aménagements et constructions prévues seront implantés sur une zone anthropisée

précédemment occupée par un verger et des habitations et n’impacteront pas la savane encore présente sur

une partie de la parcelle ;

DEAL - R03-2019-03-07-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’usine agro-alimentaire de la société Yana Wassaï à Montsinéry-Tonnégrande en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 4Considérant que les parcelles proches sont occupées par des scieries ;

Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances

disponibles à ce stade, les enjeux et impacts environnementaux liés à ce projet sont limités.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1° : - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, la société Yana Wassaï est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour son projet

d’usine agro-alimentaire de transformation du wassaï à Montsinéry-Tonnégrande .

Article 2 : - Le secteur de savane présent dans la parcelle ne fera l’objet d’aucun aménagement.

Article 3 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,

ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le + /02/e A

Pour le Préfet Ct par délégation

le difecteur adjoint He l’environnement,

/de l’aménagementt et du logement

Didier RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-03-07-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’usine agro-alimentaire de la société Yana Wassaï à Montsinéry-Tonnégrande en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 5DEAL

R03-2019-02-28-006

Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation

sur le Pont de "Mme de Maintenon" situé sur la RN n°

9001-07 (ancien tracé de la RN1 dans la traverse de

l'agglomération de Sinnamary)

DEAL - R03-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le Pont de "Mme de Maintenon" situé sur la RN n° 9001-07 (ancien tracé de la RN1 dans la traverse de l'agglomération de Sinnamary) 6EE = Liberté > Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

SISR / DISTRICT

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant réglementation de la circulation sur le pont de «madame de Maiïintenon »

situé sur la route nationale n° 9001-07

(ancien tracé de la RN 1 dans la traverse de l'agglomération de Sinnamary)

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la réglementation de la circulation routière (Code de la route) notamment l'article R 422-4 concernant les

ouvrages d'art ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la

Réunion ;

Vu le décret n° 47.1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n° 48-516 du 25 mars 1948 portant extension aux Départements d'Outre-Mer de la

législation métropolitaine relative aux travaux publics, aux services des Ponts et Chaussées et à la

réglementation départementale et vicinale ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les arrêtés

modificatifs ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent n°108/1D/2B du 28 janvier 1999 portant réglementation de la circulation des

véhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°456 du 10 mars 2000, portant ouverture à la circulation publique de la déviation de

Sinnamary, section de la RN1 comprise entre les PR 112+735 et 116+462, réglementant la circulation des poids

lourds sur la RNI ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015205 0028 0028 DEAL uoa du 24 juillet 2015, portant réglementation de la

circulation sur le pont de Mme de Maintenon situé sur la RN 9001-07 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-09-001 du 09 octobre 2018, portant réglementation de la circulation sur le

pont de Mme de Maintenon situé sur la RN 9001-07

DEAL - R03-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le Pont de "Mme de Maintenon" situé sur la RN n° 9001-07 (ancien tracé de la RN1 dans la traverse de l'agglomération de Sinnamary) 7Vu le décret du 02 août 2017, portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en

qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE, administrateur en

chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-10- 23- 023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à

M. Raynald VALLEE directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03- 2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative

et financière du personnel d'encadrement de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

de Guyane ;

Vu le résultat des investigations effectuées sur le Pont de Mme de Maintenon pendant la période de préparation

du chantier conduisant au report à une date ultérieure le démarrage des travaux ;

Considérant que la circulation des piétons et des cycles peut être rétablie sur le pont de Madame de Maintenon

situé sur la RN 9001-07 ;

Sur proposition du chef de service infrastructures et sécurité routières

ARRETE

Article 1

L'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-11-001 est annulé.

Article 2

La circulation des piétons et des cycles est rétablie sur le pont de Madame de Maintenon, RN 9001-07.

Article 3

Conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015205 0028 0028 DEAL uoa susvisé, la

circulation des véhicules à moteur est interdite, à l'exception des cyclomoteurs.

Article 4

La signalisation sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture.

Article 6

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Article 7

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux

mois à compter de sa publication.

Elle peut également faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent.

DEAL - R03-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le Pont de "Mme de Maintenon" situé sur la RN n° 9001-07 (ancien tracé de la RN1 dans la traverse de l'agglomération de Sinnamary) 8Article 8

Ampliation :

- Préfecture / Réglementation / EMIZ

- DEAL — SISR — UMO -— COM - UT -— District

- Gendarmerie de Guyane CORG

- DDSP

- Conseil Général / ST

- Mairie de Sinnamary

- SDIS

- SAMU

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane,

Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Monsieur le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Guyane,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Monsieur le Maire de Sinnamary,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé dans les

médias, affiché en mairie et inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Cayenne, le 2% - 02 - 291 a

Pour le Préfet

DEAL - R03-2019-02-28-006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le Pont de "Mme de Maintenon" situé sur la RN n° 9001-07 (ancien tracé de la RN1 dans la traverse de l'agglomération de Sinnamary) 9DRL

R03-2019-03-08-003

Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA

revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2016 -

exercice 2014

DRL - R03-2019-03-08-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2016 - exercice 2014 10Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° du 0 8 MAR. 2019

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Régina

au titre de l’année 2016 — Exercice 2014

Le Préfet de la région Guyane

_ Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10

et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds

de compensation pour la TVA ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2014 transmis certifiés

conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2019-03-08-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2016 - exercice 2014 11ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la commune de Régina une somme globale de 13 290,93 € au titre du

fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 (exercice 2014) sur

la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un montant des dépenses éligibles de

84 327,97 €.

Article 2 : Cette somme sera répartie de la façon suivante :

13 290,93 € pour le budget fonctionnement,

0 € pour le budget investissement.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8001000,

et COL 8601000, dotation non interfacée.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés.

0 8 MAR 1019

Cegenne, Pour le Préfet

Le Secrétaire GénécaLAdjoint

ÿ

LS

_— \ COPIES : » |

Préfecture 2D/1B : 1 Stanislas ALFONSI

Préfecture 2D/3B : 1

DFIP Guyane : 3

Commune : 1

DRL - R03-2019-03-08-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2016 - exercice 2014 12DRL

R03-2019-03-08-001

Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA

revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2017 -

exercice 2015

DRL - R03-2019-03-08-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2017 - exercice 2015 13MONO

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° du Ÿ 8 MAR. 70!

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Régina

au titre de l’année 2017 — Exercice 2015

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L. 1615-10

et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds

de compensation pour la TVA :

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2015 transmis certifiés

conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; Pour le Préfet

Le Secrétaire Gépé joint Q

Le Et

Stanislas ALFONSI

DRL - R03-2019-03-08-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2017 - exercice 2015 14ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la commune de Régina une somme globale de 14 664,32 € au titre du

fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2017 (exercice 2015) sur la base d’un

taux de concours de 16,404% pour un montant des dépenses éligibles de

89 272,84 €.

Article 2 : Cette somme sera répartie de la façon suivante :

14 644,32 € pour le budget fonctionnement,

0 € pour le budget investissement.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000,

et COL 8601000, dotation non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au

terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter

de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés.

Q 8 MR. TU Pour le Préfet Cayenne, le 1e eu tro

COPIES : = |

Stanislas ALFONSI Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

DFIP Guyane i à

Commune x“ [

6

DRL - R03-2019-03-08-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2017 - exercice 2015 15DRL

R03-2019-03-08-002

Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA

revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2018 -

exercice 2016

DRL - R03-2019-03-08-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2018 - exercice 2016 16nx pu Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° du O 8 MAR. 2013 Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Régina

au titre de l’année 2018 — Exercice 2016

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10

et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds

de compensation pour la TVA ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2016 transmis certifiés

conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2019-03-08-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2018 - exercice 2016 17ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la commune de Régina une somme globale de 31 195,50 € au titre du

fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2018 (exercice 2016) sur

la base d’un taux de concours de 16,404% pour un montant des dépenses éligibles de

190 170,07 €.

Article 2 : Cette somme sera répartie de la façon suivante :

2 717,02 € pour le budget fonctionnement,

28 478,48 € pour le budget investissement.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000,

et COL 8601000, dotation non interfacée.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés.

0 8 MAR. Por le Préfet Cayenne, le

J Le Secrétaire (& al Acjoint

COPIES :

Stanislas ALFONSI

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

DFIP Guyane :.3

Commune 5 À

6

DRL - R03-2019-03-08-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2018 - exercice 2016 18DRL

R03-2019-03-08-004

Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA

revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2019 -

exercice 2017

DRL - R03-2019-03-08-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2019 - exercice 2017 197

g Pau D Le

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° du © 8 MAR. 2019

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Régina

au titre de l’année 2019 — Exercice 2017

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2017 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2019-03-08-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2019 - exercice 2017 20ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la commune de Régina une somme globale de 100 823,71 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2019 (exercice 2017) sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 614 628,83 €.

Article 2 : Cette somme sera répartie de la façon suivante :

1 757,37 € pour le budget fonctionnement,

99 066,34 € pour le budget investissement.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, et COL 8601000, dotation non interfacée.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

Cayenne, le ( 8 WAR 20

re

as ALFONSI

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

DFIP Guyane : 3

Commune : À

6

DRL - R03-2019-03-08-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Régina au titre de l'année 2019 - exercice 2017 21DRL

R03-2019-03-11-001

Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA

revenant au CCAS de Cayenne au titre de l'année 2018 -

Exercice 2016

DRL - R03-2019-03-11-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au CCAS de Cayenne au titre de l'année 2018 - Exercice 2016 222 ET ve BIS ED)

BA “à ÉZ ce Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° du "? 1 MAR ?

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au CCAS de CAYENNE

au titre de l’année 2018 — Exercice 2016

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2016 transmis certifiés conformes par la présidente de l’organisme concerné ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2019-03-11-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au CCAS de Cayenne au titre de l'année 2018 - Exercice 2016 23ARRETE

Article 1 : Il est alloué au CCAS de Cayenne une somme globale de 1 631,97 € au titre du

fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2018 — Exercice 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles 9 948,67 €.

Article 2 : Ce versement sera affecté au budget fonctionnement.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8601000, dotation non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 1 MAR. 2

Pour le Préfet

Le Secrétaar

COPIES :

Stanislas ALFONSI Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

DRFIP Guyane : 3

CCAS Cayenne : 1

6

DRL - R03-2019-03-11-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au CCAS de Cayenne au titre de l'année 2018 - Exercice 2016 24