Procès Verbal - Annexe 2 PV CM 9 decembre 2024 Vconseil

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Procès Verbal - Annexe 2 PV CM 9 decembre 2024 Vconseil Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Montfort-sur-Meu. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 2 PV CM 9 decembre 2024 Vconseil)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2024

Le neuf décembre deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date d'envoi de la convocation : 2 décembre 2024

PRÉSENTS :

Les Adjoints au Maire :

Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE – LE GUELLEC

Messieurs BERTRAND –BOURGOGNON – DESSAUGE – GUILLOUET.

Les Conseillers municipaux :

Mesdames ANDRIAMANDIMBY – CANOVAS – DAVID – HUET – LE PALLEC – RICHOUX – SAUVÉE Messieurs ANDRIAMANDIMBY – DUFFE – LE BRAS – NEDELEC – THIRION – TILLARD

PROCURATIONS :

Mme BIRLOUET a donné pouvoir à M. BERTRAND

Mme CHAUVIN a donné pouvoir à Mme DAVID

M. FIERDEHAICHE a donné pouvoir à Mme SAUVEE

Mme LE BAIL-POUTREL a donné pouvoir à Mme LE GUELLEC Mme METENS a donné pouvoir à Mme RICHOUX

M. PARTHENAY a donné pouvoir à M. THILLARD

Mme PELLETIER a donné pouvoir à Mme FAUCHOUX

ABSENT :

M. GAUTHIER

SECRÉTAIRE : Mme HERITAGE

Présent mais ne participant pas aux débats : M. CHAUVEAU, Directeur Général des Services.

M. LE MAIRE procède à l’appel et désigne Mme HERITAGE comme secrétaire de séance.

AP PR O B A TI O N D U PR O C ÈS- V ER B AL D U CO NS EI L M U NI CI P AL D U 2 3 S EPT EM BRE 20 24

M. LE MAIRE indique que le procès-verbal de la séance du 23 septembre ne sera pas approuvé ce soir puisque les demandes de modifications proposées par la minoré sont parvenues à 21h33 la veille. Le délai ne permettait pas de le relire. M. LE MAIRE a relu et précise qu’il y avait pas mal de fautes et d’erreurs dans cette version du PV et constate l’utilisation du verbatim, non utilisé depuis quatre ans et demi. Mme DAVID aussi affirme que M. PARTHENAY ne s’y retrouvait pas du tout dans la retranscription première comme il avait exprimé lors du dernier conseil.

Mme DAVID a fait la lecture de la bande et effectivement, a pu procéder à pas mal de modifications.

Mme DAVID tient à remercier la personne des services qui a pu être présente ainsi que les très bonnes conditions d’accueil.

Mme DAVID comprend qu’il faille prendre le temps de le regarder et propose d’en rediscuter ensemble, en lien aussi avec M. PARTHENAY et peut être le secrétaire de séance, M. GAUTHIER. M. LE MAIRE indique qu’il reste à la disposition de Mme DAVID et de M. PARTHENAY. Mme DAVID se met à disposition pour une relecture. Mme

PROCES-VERBALMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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DAVID souligne qu’elle a elle-même été un peu surprise de la quantité de modifications. M. PARTHENAY n’avait plus trop le fil conducteur de ce qui s’était dit. Il manque ainsi de nombreux passages et elle souhaite qu’ils fassent partie de ce compte rendu.

Mme DAVID insiste parce que c’est un point important quand même de discussion avec des avis divergents. Il faut que chacun puisse s’y retrouver dans la lignée de ce qui a pu être dit.

M. LE MAIRE rappelle que l’écrit est public et qui plus est, il y a des noms propres qui sont utilisés. Donc par respect pour ces personnes, il ne faut pas que ces noms propres apparaissent, il faut décliner les numéros de parcelles, mais pas les noms des personnes proprement dites.

M. LE MAIRE indique que le vote d’adoption du compte-rendu pourra être reporté à un prochain conseil municipal.

AP PR O B A TI O N D U PR O C ÈS- V ER B AL D U CO NS EI L M U NI CI P AL D U 4 NO V EM BR E 2 02 4

M. LE MAIRE demande s’il y a des questions, des remarques ou des observations à la relecture du procès-verbal du 4 novembre 2024 et met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT le projet de procès-verbal joint en annexe de la note de synthèse et validé par le secrétaire de séance, est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Après avoir délibéré, à l’unanimité (Mme DAVID ne prend pas part au vote), le

Conseil Municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 4 novembre 2024.

I – UR B A N IS ME ET C AD RE DE V IE

24.108 - OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES EN 2025

Rapporteur : M. BOURGOGNON

M. BOURGOGNON présente les ouvertures exceptionnelles des commerces les

dimanches et jours fériés en 2025.

Un accord a été trouvé au sein du pays de Rennes concernant les ouvertures dominicales

des commerces dimanches et jours fériés pour 2025 et 2026.

Les communes de l’EPCI ont fait le choix de calquer l’ouverture dominicale sur le choix

du pays de Rennes.

6 dimanches : le 12 janvier 2025 (1er dimanche des soldes d’hiver) ; le 7 septembre

2025 (dimanche suivant la rentrée scolaire) ; le 30 novembre 2025 (dimanche suivant

le Black Friday) ; les 7, 14 et 21 décembre 2025 (3 dimanches avant Noël).

4 jours fériés : sur la question des jours fériés, considérant que la législation française

ne permet pas l’encadrement des ouvertures des jours fériés, de préconiser une

ouverture mesurée et concertée de 4 jours fériés sur la base du volontariat, pour la

bonne lisibilité de l’offre commerciale auprès de la population et la préservation des

conditions de travail des salariés, parmi les dates suivantes : le lundi de pâques ; le 8Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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mai 2025 ; le jeudi de l’ascension 2025 ; le lundi de pentecôte 2025; le 14 juillet 2025;

le 15 août 2025; les 1er et 11 novembre 2025.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

VU le code du travail, notamment l’article L. 3132-26 ;

CONSIDERANT que le protocole d’accord sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés arrive à son terme en fin d’année 2024 ;

CONSIDERANT la proposition de dates de Montfort Communauté pour 2025 ;

CONSIDERANT que pour 2025 Montfort Communauté a souhaité se rapprocher du pays de Rennes afin de contractualiser sur une base commune ; les élus de Montfort Communauté souhaitent conserver une logique concertée, en proposant aux maires de s’accorder sur une délibération commune sur la base de 3 dimanches et de 4 jours fériés ;

CONSIDERANT que pour 2025 il est proposé de reprendre l’accord trouvé sur le pays de Rennes et de l’appliquer aux communes de Montfort Communauté, et ainsi :

- D’autoriser les commerces concernés à employer leurs salariés pendant tout ou partie des journées des dimanches, et ce dans la limite de 3 parmi les dates suivantes :

- 12 janvier 2025 (1er dimanche suivant le début des soldes de janvier) - 7 septembre 2025 (dimanche suivant la rentrée scolaire) - 30 novembre 2025 (dimanche suivant le Black Friday)

- 7, 14 et 21 décembre 2025 (3 dimanche avant Noël)

- Sur la question des jours fériés, considérant que la législation française ne permet pas l’encadrement des ouvertures des jours fériés, de préconiser une ouverture mesurée et concertée de 4 jours fériés sur la base du volontariat, pour la bonne lisibilité de l’offre commerciale auprès de la population et la préservation des conditions de travail des salariés, parmi les dates suivantes :

- Lundi de pâques,

- 8 mai,

- Jeudi de l’ascension,

- Lundi de pentecôte,

- 14 juillet,

- 15 août,

- 1er novembre

- 11 novembre.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les dates retenues pour l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés en 2025.

I I – E D UC A TI O N, J EU NE S SE, SO L I D A RIT ES , S A NT E, F A MI LLE ,

SPO RT

24.109 - AVENANTS 2024 AUX CONVENTIONS DE FINANCEMENT ET D’OBJEC- TIFS CAF - PERISCOLAIRE – EXTRASCOLAIRE – ACCUEIL ADOLESCENTS

Rapporteur : Mme FAUCHOUXMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Mme FAUCHOUX présente les avenants 2024 aux conventions de financement et

d’objectifs CAF, le périscolaire, l’extrascolaire et l’accueil adolescents.

Dans la cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche famille

met en place de nouvelles modalités de financement à destination des ALSH visant à

soutenir le développement de l’offre d’accueil de loisirs par :

- le complément inclusif ALSH qui permet de renforcer l’accueil des enfants et des

adolescents en situation de handicap

- la possibilité de financer les développements d’activité, via le bonus territoire CTG,

pour les heures d’accueil nouvelles.

Le montant forfaitaire de l’offre nouvelle est arrêté à 0.30€/heure.

L’exercice sera applicable à partir du 1er janvier 2024. C’est rétroactif.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’action sociale et des familles

VU le Code général des collectivités territoriales

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

VU la convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

VU la délibération du conseil municipal n° 22-06 du 24 janvier 2022 autorisant la signa- ture de la convention territoriale globale ;

VU la délibération n°22-78 du 4 juillet 2022 autorisant la signature des conventions d’objectifs et de moyens « Accueil adolescents » ;

VU la délibération n°23-03 du 30 janvier 2023 autorisant l’avenant 2022 à la convention d’objectifs et de moyens « accueil adolescents » ;

VU les délibérations n°23-56 et 23-57 du 3 juillet 2023 autorisant la signature des con- ventions d’objectifs et de moyens Périscolaire et extrascolaire ;

VU l’avis favorable de la Commission Education, Jeunesse, Solidarités, Santé, Famille, Sport en date du mercredi 20 novembre 2024 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre des avenants venant modifier à la con- vention initiale d’objectifs et de financement pour l’ALSH périscolaire – extrascolaire – et l’accueil adolescents ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la CAF les avenants 2024 des conventions d’objectifs et de moyens relatifs aux accueils Périscolaires, ALSH et accueils adolescents tels qu’annexés ;

- PRECISE que la date d’effet de ces avenants est au 1er janvier 2024, et que les conventions d’objectifs et de moyens se terminent au 31 décembre 2026.

I II – C UL T URE , V I E A S SO C I AT I VE , P AT R IMO I NEMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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24.110 - CONVENTION DE COLLECTE DE DONS - COMMUNE DE MONTFORT- SUR-MEU / FONDATION DU PATRIMOINE

Rapporteur : Mme LE GUELLEC

Mme LE GUELLEC présente la convention de collecte de dons entre la commune et la Fondation du patrimoine.

Les travaux de restauration de la tour du Papegaut débuteront en 2025. La durée des travaux envisagée pour cette phase de restauration est de 16 mois.

Le budget de cette phase est chiffré à 1 100 000 euros T.T.C., avec des participations envisagées de l’Etat, de la Région Bretagne, du Contrat de Solidarité Territorial, du Syndicat Mixte Destination Brocéliande.

Un nouveau dossier a été déposé pour le loto du patrimoine fin novembre pour l’année 2025.

En complément, il est prévu de solliciter des appels aux dons auprès des particuliers, des entreprises et même des associations.

Pour pouvoir organiser cette collecte de dons, il est proposé la signature d’une

convention de partenariat avec la Fondation du patrimoine, qui permettrait :

- de disposer de fonds complémentaires aux fonds et aux moyens mis par la Ville,

- de diffuser largement un appel aux dons par le réseau de la Fondation,

- d’autoriser aux donateurs, particuliers, entreprises ou associations, une défiscalisation

d’une partie des sommes versées, par l’émission de reçus fiscaux.

Cette convention a une durée de trois années mais elle peut être prorogée une fois pour

une période de deux ans maximum.

C’est la Fondation du patrimoine qui va procéder et gérer la collecte des dons. D’ailleurs,

à ce titre, la Fondation se rémunère pour ses frais de gestion à hauteur de 6% du

montant de tous les dons en numéraire reçus. Les donateurs recevront un reçu fiscal.

La ville sera accompagnée par la Fondation du patrimoine en matière de communication,

(à savoir que la Fondation va remettre des gabarits, affiches, dépliants) et le coût de

l’édition de ces documents sera à la charge de la commune.

La signature de la convention est programmée le jeudi 12 décembre à 17h30 dans

la salle du Conseil, en présence de Monsieur PIFFARD, délégué régional et Monsieur

AUGET, délégué territorial de la Fondation du Patrimoine.

C’est un peu rapide pour permettre aux donateurs de pouvoir faire des dons dès

l’exercice 2024. Toutefois dès lors où cette convention est signée avant la fin du mois,

ils bénéficient d’exonération de déduction fiscale dès l’exercice 2024.

M. LE MAIRE remercie Mme LE GUELLEC pour toutes ces précisions et fait confiance

à la générosité des Montfortaises et des Montfortais : c’est un monument tellement

emblématique !

Mme RICHOUX a une remarque et trouve gênant que des invitations partent avant le

vote du conseil. Cela réduit quand même le rôle d’élu.e à des simples spectateurs d’une

politique qui est déjà décidée.

Mme LE GUELLEC précise que pour avoir les partenaires, il est obligatoire de fixer les

dates à l’avance. et c’est donc pour cette raison que l’invitation est partie avant le conseil

municipal.

Mme DAVID demade deux compléments d’information. Un premier sur le préambule

avec le contrat de solidarité territoriale. Il y avait des imprécisions sur le fonctionnement

Mme LE GUELLEC indique que, dans le cadre du contrat de territoire, l’engagement a

été acté et espère bien que les 150 K€ seront versés. Il s’agit bien d’investissement et

non de fonctionnement comme le l’interprète Mme David.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Mme DAVID indique que sa deuxième remarque porte sur le réseau des petites cités

de caractère. Ils sont en lien forcément avec la Fondation du patrimoine. Vont-ils aussi

faire un peu la promotion de cette collecte de dons et de fonds, ceci afin d’amplifier les

sommes récoltées grâce au réseau national des petites cités de caractère, un, peu plus

large donc que les seuls Montfortaises et les Montfortais ? Tout cela pourrait permettre

des dons « régionaux ».

Mme LE GUELLEC précise que les petites cités de caractère envoient des lettres

d’information et qu’il est prévu que la communication passe aussi par leur lettre

d’information : il s’agit d’un réseau très important.

M. LE MAIRE complète en indiquant que le réseau de la Fondation du patrimoine est

national. .

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la mise en œuvre prochaine du projet de restauration de la tour du Papegaut (inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques),

CONSIDERANT le plan de financement établi pour ce projet,

CONSIDERANT l’intérêt d’associer la population à une participation directe au finance- ment de ce projet,

CONSIDERANT la capacité de la Fondation du Patrimoine à recevoir des dons donnant lieu pour le donateur particulier à réduction d’impôt sur le revenu en application de l’article 200-1-a du code général des impôts et sur la fortune immobilière au titre de l’article 978 du même code et pour l’entreprise mécène à réduction d’impôt sur les so- ciétés en application de l’article 238-bis-1-b du même code.

CONSIDERANT la convention de partenariat proposée par la Fondation du Patrimoine pour une campagne de collecte de dons sur ce projet,

Après avoir délibéré, à 26 voix pour et 2 abstentions (Mmes METENS et RI- CHOUX), le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de col-

lecte de dons avec la Fondation du Patrimoine telle qu’annexée et à signer tout do-

cument afférent à cette décision.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Fondation du

Patrimoine tout avenant complémentaire à la présente convention et justifiée par

l’évolution du projet ou des conditions de la collecte.

I V – TR A N S IT IO N ECO LO G IQ UE, MO B IL ITE S, G EST IO N DES

RI SQ UE S

24.111 - FGDON ILLE-ET-VILAINE - CONVENTION MULTI-SERVICES PERIODE 2025/2028

Rapporteur : M. NEDELEC

M. NEDELEC présente la convention FGDON (Fédération des Groupements de Défense

contre les Organismes Nuisibles) multi-services sur la période 2025-2028.

La convention est similaire à la convention signée pour la période 2021-2024.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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La FGDON35 est une organisation professionnelle régie par le code rural et reconnue par

le Conseil d’Etat comme un organisme de droit privé chargé de l’exécution d’un service

public avec des programmes collectifs de lutte à l’échelle de grands territoires, des

mesures de lutte individuelles et personnalisées et des conseils et des expertises.

Les nuisibles désignent les frelons asiatiques, les ragondins, les chenilles

processionnaires, les oiseaux déprédateurs (pigeon, étourneau, corneille, choucas).

Cette convention permet :

- Formation et encadrements des référents et accès séminaires, webinaires…

- Animations de réunions locales (ex: rappel des règles – ragondins – à venir)

- Tarifs préférentiels pour les interventions sur le domaine public

- Prêt de matériel (cages pour les ragondins)

- Permet de faire transiter la rémunération des chasseurs via la FGDON (évite le

paiement en direct, et ne génère pas de frais supplémentaires), permet également

d’assurer les piégeurs, et la commune en cas de soucis.

- Réalisation de diagnostic divers en lien avec les nuisibles

Pour exemple, la FGDON a été missionnée pour effectuer un diagnostic concernant les

ragondins, dans le cadre de la convention 2021-2024 pour définir des zones rouges /

oranges / vertes correspondant à des niveaux d’intervention.

 Par la suite trois options seront possibles pour la commune :

- Soit recourir à une prestation de la FGDON (intervention biannuel)

- Soit convention via la FGDON avec l’association de chasse locale

- Soit convention via la FGDON avec une autre personne

Quelques précisions suite au rendez-vous FGDON du 18 octobre 2024 :

La convention est une convention multiservices pour l’ensemble des nuisibles.

Elle ne fait donc pas doublon avec la convention Montfort Communauté / FGDON relative

uniquement au frelon asiatique.

La contribution annuelle (350 euros /an) est calculée en fonction de la tranche dans

laquelle se situe la commune, et non en fonction des types de nuisibles couverts (donc,

avec/sans le frelon asiatique, cela coûterait le même prix).

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-7 et suivants ;

VU le projet de convention multi-services pour la période 2025/2028 ;

CONSIDERANT que la Commune de Montfort-sur-Meu souhaite maintenir son accès à l’ensemble des services énumérés à l’article 2 du projet de convention susvisé ;

CONSIDERANT que dans le but d’améliorer et de pérenniser l’offre de services distribuée par la FGDON 35, une contribution financière annuelle et forfaitaire est demandée aux communes d’Ille-et-Vilaine pour participer aux frais de fonctionnement et d’investissement rattachés ;

CONSIDERANT que le projet de convention susvisé fixe les limites d’intervention ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention multi-ser-

vices 2025/2028 avec la FGDON 35 telle qu’annexée.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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V – FI N A N CE S, A DM I NI ST R AT IO N GE NE R AL E, R ES SO U RCE S

H UM A I NE S

24.112 - USAGE DE CAMERAS INDIVIDUELLES POUR LES AGENTS DE LA PO- LICE MUNICIPALE

Rapporteur : M. DUFFE

M. DUFFE présente l’usage de caméras individuelles pour les agents de la police

municipale.

Elle sera portée de manière apparente par l'agent et dans le cas où la caméra serait

mise en marche, le petit voyant rouge clignote de manière à ce que la ou les personnes

filmées soient bien averties.

Le policier municipal est là depuis bientôt deux ans et à minimum quatre reprises, il s'est

trouvé pris à partie ou disons dans des situations délicates au cours de ses interventions.

Et s’il y a un recours judiciaire, la fourniture de ces enregistrements peut être nécessaire

ou tout au moins d'un grand secours pour activer la procédure.

C'est vraiment un souhait du policier municipal.

Les données enregistrées sont sur support sécurisé, effacées au bout de 6 mois sauf

dans le cas d’une procédure judiciaire en cours.

Il y a également un registre obligatoire pour suivi des sorties, réintégrations,

consultations, effacements, extractions.

L’accès aux données et informations est à la disposition pour :

- Le policier et le responsable de la police municipale,

- Les OPJ et PJ et APJ de la Gendarmerie Nationale,

- Inspection de l’Etat,

- Maire, en qualité d’autorité disciplinaire,

- Agents chargés de la formation des personnels,

Les droits des personnes filmées s’exercent auprès du Maire ou de la CNIL.

La demande d’autorisation est à adresser au Préfet avec :

- Convention de coordination Gendarmerie en vigueur,

- Dossier technique de présentation du traitement envisagé,

- Engagement de conformité destiné à la CNIL.

M. LE MAIRE indique que c'est sécurisant pour le policier municipal et cela peut avoir

aussi l'intérêt, une fois qu'il a prévenu les personnes auxquelles il fait face, de faire

descendre un peu le ton parce qu'il fait face assez régulièrement à des soucis avec des

personnes qui peuvent être plus ou moins agressives.

M. TILLARD demande si, dans le fonctionnement, le policier municipal est obligé de

dire verbalement que la caméra va être enclenchée et ne demande pas l’avis de la

personne.

M. DUFFE répond que, au regard des informations, il est obligé de le dire mais n’a pas

besoin de l’autorisation des personnes. C’est souvent en situation tendue.

Mme DAVID a deux questions. Une première sur le support sécurisé. Mme DAVID

aurait souhaité avoir quelques informations plus complètes c’est-à-dire où sont

réellement stockées les données ? Quel va être le système, etc. Et la deuxième

question : où en est le policier municipal sur les formations obligatoires au Tonfa ? Est-

il formé régulièrement ?Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Mme LE GUELLEC répond que le policier municipal est formé et même formateur de

Tonfa.

Mme DAVID précise qu’il va être complet et qu’il pourra intervenir sans aucune

difficulté. Mme DAVID s’interroge sur les formations de l’autre policier municipal même

s’il sera à mi-temps ?

M. LE MAIRE indique que l’autre agent ne sera plus de la police municipale sur le terrain

pour des questions de santé. Cependant, il y a un recrutement en cours d’un deuxième

policier municipal pour aider précisément sur le terrain.

Mme DAVID souligne que si le policier se sent isolé sur le terrain, l’intérêt d’avoir deux

policiers est un intérêt réel et permettrait également d’avoir un témoin pour tout ce qui

pourrait se passer.

M. LE MAIRE poursuit en indiquant que la vidéo est un complément de sécurisation et

les deux pourraient en être dotés. Quant au support sécurisé, M. LE MAIRE apportera

la réponse ultérieurement.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.241-2 et R.241-8 à 17 ;

VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure

VU l’avis favorable de la commission administration générale réunie le 28 novembre 2024 ;

CONSIDERANT que l’utilisation d’une caméra individuelle par la police municipale aura pour finalités, la prévention des incidents au cours des interventions, le constat d’infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation et la pédagogie ;

CONSIDERANT que le policier municipal actuellement en service décompte 4 interventions sur deux ans dans lesquelles l’utilisation d’une caméra individuelle avec enregistrement aurait été nécessaire ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine une autorisation d’utilisation de caméra individuelle pour la police municipale de Montfort- Sur-Meu ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.

24.113 - BUDGET ASSAINISSEMENT - RACHAT DE MATERIEL & DECISION MO- DIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. BERTRAND

M. BERTRAND présente la décision modificative n°1 concernant le budget

assainissement.

Dans le cadre de la prise de compétence « Assainissement » par Montfort Communauté

au 1er janvier 2025, les biens inscrits à l’inventaire doivent être transférés. Sans équipe

technique habilitée à manipuler certains outils ou engins, l’EPCI n’a pas lieu de reprendre

certains biens contrairement à la Ville. Il est proposé de racheter une partie du matérielMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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au profit des services techniques municipaux. Les prix de rachat correspondent à la

valeur nette comptable (VNC) après amortissements.

Liste de matériel :

- une tractopelle achetée en 2019 pour 57 000 €. La VNC est de 21 375 €,

- une découpeuse achetée en 2020 pour 1040,83 €. La VNC est de 208,15 €.

- une carotteuse achetée 3 839,90 €. La VNC est de 3071,92 €

- du petit matériel : 3 élingues, 2 crochets joker,

- une nettoyeuse haute pression achetée 513,79€. La VNC est de 411,03 €,

- une tondeuse achetée 740 €. La VNC est de 592 €.

La valeur comptable cumulée de ces différents matériels se monte à 25 658,10 €.

Ce matériel destiné aux travaux d’assainissement ou encore à l’entretien de la station

d’épuration conviendra pour d’autres usages, notamment pour la voirie et les espaces

verts de la commune.

Il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget assainissement.

Les écritures comptables en section de fonctionnement, il y un 30 000 € et un transfert

à la section d’investissement pour 30 000 €. 30 000 € ne correspondent pas tout à fait

à la valeur comptable mentionnée, il s’agit d’un arrondi qui est pris.

M. LE MAIRE ajoute que ce matériel conviendrait pour d’autres usages que les travaux

d’assainissement : le service voirie et le service espaces verts. Il est utile et important

de dire que depuis longtemps, ce tractopelle acheté avec le budget assainissement sert

beaucoup plus au service qu’aux travaux d’assainissement. Il n’y aurait pas beaucoup

d’intérêt à le transmettre à Montfort Communauté qui ne l’utilisera pas

puisqu’effectivement ils n’ont pas ou peu de services techniques. Il est judicieux de le

conserver à sa valeur comptable, d’autant qu’il est depuis 2019 quasiment amorti. Dans

trois ans, il ne vaudra plus rien. Et la réalité, c’est qu’il fera le même travail qu’un

tractopelle acheté aujourd’hui à 70 000 €.

M. LE MAIRE n’a pas compris pourquoi il y a eu abstention de la commission.

M. LE BRAS précise que les membres de la commission n’avaient pas beaucoup

d’informations.

M. BERTRAND répond qu’effectivement à la commission finances, a été discutée la

question du transfert et la décision modificative n’a pas été votée. Certaines personnes

considéraient que le fait de racheter ce matériel, cela faisait un double paiement pour la

commune. Selon M. BERTRAND, ce n’est pas vrai puisque cela a été financé au départ

et pendant toute la durée sur le budget assainissement et pas sur le budget de la

commune. D’un autre côté, c’est racheter un tractopelle utilisé depuis 4 ans pour 21 000

€. C’est une bonne occasion. Il précise qu’il s’agit de son avis qui peut être critiqué.

Mme DAVID a deux points sur l’assainissement. D’abord, Mme DAVID est surprise de

ne pas voir de mention de l’autre délibération sur le sujet présentée en commission.

M. LE MAIRE rétorque qu’il est étonné que Mme DAVID soit surprise puisqu’elle était

présente au dernier conseil communautaire. Le transfert d’assainissement ne peut pas

se faire en l’état vu que les délibérations de l’intercommunalité n’ont pas été adoptées.

Ce sera chose faite au prochain conseil communautaire du 19 décembre.

Mme DAVID souligne qu’il y aurait pu y avoir dans les présentations de la note de

synthèse cette information. Effectivement, Mme DAVID a la chance d’être conseillère

communautaire, ce qui n’est pas le cas de la plupart des gens qui sont assis autour de

la table. Cela peut valoir une information aussi, puisqu’il y avait aussi une deuxième

délibération.

M. LE MAIRE insiste car ce sont deux délibérations différentes et Mme DAVID fait

l’amalgame entre le transfert de l’assainissement global et le patrimoine ici en question.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Mme DAVID rétorque qu’elle ne fait pas d’amalgame.

M. LE MAIRE souligne qu’il s’agit bien de délibération différente.

Mme DAVID ne comprend pas pourquoi M. Le Maire intervient ainsi et qu’elle devra

nécessairement intervenir sur le compte-rendu. [PC1]

M. LE MAIRE précise à Mme DAVID que pour l’instant, elle n’a fait qu’une seule

remarque sur un procès-verbal depuis les 25 conseils municipaux en 4 années et demie.

Mme DAVID répond qu’elle faisait confiance jusque-là à M. LE MAIRE. Mme DAVID

pensait qu’il y avait vraiment une retranscription littérale. Mme DAVID a pu constater

lors de la lecture de la bande que ce n’est pa le cas.

M. LE MAIRE s’interroge alors sur le fait que Mme DAVID ne lit pas les autres procès-

verbaux. Mme DAVID répond qu’il faudrait qu’elle les lise et qu’elle ait l’ensemble des

bandes d’enregistrement à chaque fois. Il y a un secrétaire de séance qui est là aussi

pour contrôler, savoir si l’ensemble, au moins des débats, a pu être retranscrit de

manière la plus respectée. Mme DAVID dit que de ce qu’elle a vu du PV du 23

septembre, elle ne peut pas dire que c’est intégralement respecté.

M. LE MAIRE précise que c’est pourtant bien ce qui est fait, qu’ils en reparleront

puisqu’ils ne sont pas d’accord. Il sera fait une relecture et les corrections nécessaires.

Mme DAVID poursuit et précise que, sur le budget assainissement, cette première

délibération, Mme DAVID votera contre cette délibération. Les biens effectivement ont

été utilisés pour l’ensemble de la ville. Ils auraient pu être retirés de l’inventaire de

l’assainissement avant transfert. Cela n’a pas été fait, c’est un choix !

M. LE MAIRE répond que ça aurait été malhonnête puisqu’ils ont été achetés sur le

budget assainissement de la ville et utilisés pour donc il est logique de transférer au

futur budget assainissement de l’intercommunalité ce qui appartient à l’assainissement

ou alors de racheter le matériel à sa VNC

Mme DAVID affirme que non et précise que lors d’un transfert de compétences, la

compétence, elle vit. Il n’y a pas forcément des biens qui sont affectés à 100 %, 50, 60,

etc. Vous pouvez le faire, ça n'a pas été fait. Soit l’acte est pris et c'est trop tard. Le

transfert se fait et la VNC rachetée. Mme DAVID souligne que sa position est contre,

au conseil municipal de se faire son avis.

Deuxièmement, la question que souhaite poser Mme DAVID car M. LE MAIRE est aussi

vice-président de l’intercommunalité. Quelle est la position aujourd'hui de la ville de

Bédée concernant le transfert des excédents de son budget assainissement, quelles vont

être les suites à donner à la délibération ?

M. LE MAIRE demande à Mme DAVID de le laisser lui répondre.

Mme DAVID insiste.

M. LE MAIRE précise que Mme DAVID était présente au dernier conseil communautaire.

Alors pourquoi poser la question alors que Mme DAVID a la réponse ?

Mme DAVID répond qu’effectivement, elle était présente. Que premièrement, elle avait

été un peu choquée de la manière dont ça s’est passé en conseil communautaire. De

plus, cette délibération a été discutée à la commission des finances de manière assez

claire. Il avait été juste demandé le plan de trésorerie afin de déterminer si la ville était

en capacité de pouvoir faire le versement en une fois. Il n’y avait pas de difficultés sur

la partie Montfort, cela se discutait sur un ou trois ans mais il n’y avait pas de difficultés

majeures. Cela a été exprimé ainsi d’ailleurs dans le cadre de la commission.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Les maires, entre eux, s’étaient tous mis d’accord sur cette question-là au préalable et

ce n’est pas M. LE MAIRE que Mme DAVID accuse. Ce qui a choqué c’est qu’un adjoint

de Bédée à nouveau remette en cause la fameuse délibération.

Mme DAVID souligne qu’il s’agit d’une information que peut-être certains conseillers

n’avaient pas, et qu’il lui semble nécessaire de la donner.

La deuxième question posée par Mme DAVID est sur les suites, parce que M. LE MAIRE

a sans doute revu M. MARTINS, il y a sans doute eu une nouvelle réunion sur cette

question-là. Mme DAVID voulait juste savoir comment cela se passera et s’il faudra un

nouveau conseil municipal avant le 31 décembre, est-ce que cela se pratiquera plutôt

en janvier ou février ? Comment les choses seront abordées pour la suite.

M. LE MAIRE indique qu’ils en reparleront selon toute vraisemblance, lors du prochain

bureau communautaire, puisqu’il n’y a pas eu de réunion communautaire depuis le

dernier conseil communautaire auquel Mme DAVID participait. Donc, c’est à ce moment-

là qu’il sera possible de savoir ce qu’il va être prévu et proposé. Et selon toute

vraisemblance, là aussi, le point vis à vis de la requête de Bédée sera revu au prochain

conseil communautaire, où M. LE MAIRE invite Mme DAVID à y participer, le 19

décembre. Tant que le bureau communautaire ne s’est pas tenu, M. LE MAIRE ne peut

pas en dire plus sur les pistes de délibérations. Ce bureau communautaire se tiendra

jeudi prochain, le 12, et sera abordée la question du transfert de l’assainissement. Par

contre, ce soir, ce n’est pas la délibération du transfert des excédents de

l’assainissement qui est présentée, c’est une autre délibération.

M. LE MAIRE insiste sur le fait que pour ce conseil municipal, c’est la délibération qui

consiste à transférer le patrimoine mobilier de la commune qui a été financé par les

crédits d'assainissement. M. LE MAIRE se demande pourquoi Mme DAVID a besoin de

faire des digressions ? Tout le monde se retrouve dans cette situation de transférer le

patrimoine.

Mme DAVID indique qu’elle ne parle pas de cette délibération. Mme DAVID trouve

bien de partager avec l'ensemble du conseil municipal. Mme DAVID en profite pour

préciser qu’elle a très mal vécu ce conseil communautaire depuis même le début et pas

que cette information-là. Il y a une position et une difficulté aussi au sein de

l'intercommunalité. Mme DAVID l'exprime et le dit. Mme DAVID est extrêmement

inquiète des suites sur à la fois la gouvernance, mais aussi sur la suite des finances sur

un certain nombre d'éléments. Mme DAVID s’étonne à nouveau concernant la position

de Bédée alors qu’il y avait sans doute un accord. Il n’y a pas atteinte sur la ville de

Montfort, ce n’est pas contre le Maire de Montfort, mais Mme DAVID trouve que la ville

se retrouve à nouveau dans cette situation-là pour les mêmes raisons. Et c'est à chaque

fois la même histoire qui se reproduit systématiquement. Et Mme DAVID en est désolée

et profite de cette délibération pour le dire.

M. LE MAIRE dit ne pas savoir de quelle histoire parle Mme DAVID mais effectivement

là, il y a eu le problème avec Bédée, et il faut en tenir compte. Il y a eu une décision

lors du dernier conseil communautaire, il faut faire avec.

Mme LE GUELLEC complète en soulignant que de nombreux conseillers

communautaires, dans leur grande majorité, ont regretté cette situation. Un groupe de

travail qui s’est réuni pendant un an et demi, un an et demi pour préparer ce transfert

d’assainissement et aboutir à la « réclamation » d’un adjoint aux finances de Bédée qui

n’avait même pas, a priori, informé même son Maire de son intervention. C’est donc une

situation vraiment exceptionnelle. Tout le monde a été interloqué sur cette situation.

M. TILLARD demande s’il n’y a pas urgence de faire une délibération avant la fin de

l’année pour toutes les communes pour que ce transfert de compétence soit effectif au

1er janvier. Si le conseil municipal ne délibère pas après le Conseil communautaire du

19, cela peut-il remettre ce transfert ?Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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M. LE MAIRE répond par la négative. Le transfert est déjà effectif. Montfort

Communauté a déjà la compétence. Là, il s’agit juste des modalités financières et du

transfert des excédents. Il faudra être vigilant y compris pour des travaux à conduire

dès l’année 2025. Le conseil municipal va alerter aussi Montfort Communauté si besoin,

mais la commune ne sera pas la seule à être concernée. Aujourd’hui, le transfert est

effectif. Il s’agira de régler les modalités financières précises en plus des excédents lors

d’une CLECT qui n’a pas encore été fixé. Elle aura lieu en tout début 2025, mais il n’y a

pas plus d’informations. Il faut s’adapter, trouver des solutions mais cela ne remet

nullement en question le principe du transfert puisqu’il est déjà acté en conseil

municipal, en conseil communautaire. Ce sont les modalités financières qui ne sont pas

totalement actées, et notamment ce fameux délai de transfert des excédents, qui a été

dénoncé un peu à l’emporte-pièce par l’adjoint aux finances comme s’il n’avait pas

communiqué avec son Maire. Comme le dit Mme LE GUELLEC, M. NEDELEC travaille

depuis un an et demi aussi sur ce sujet. Donc, il y avait bien un conseiller municipal par

commune qui était délégué aux transferts, voire le Maire ou la Maire le cas échéant .

C’était assez surprenant cette réaction. Mais aujourd’hui, il faut en prendre acte et

trouver des solutions pour transférer ces excédents d’assainissement.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N°2024-21 en date du 25 mars 2024, approuvant le Budget Primitif 2024 du budget annexe Assainissement,

CONSIDERANT que dans le cadre de la prise de compétence « Assainissement » au niveau intercommunal, les biens inscrits à l’inventaire doivent être transférés.

CONSIDERANT que sans équipe technique habilitée à manipuler certains outils/engins, l’EPCI n’a pas lieu de reprendre certains biens contrairement à la Ville.

Il est proposé de racheter une partie du matériel au profit des services techniques municipaux.

Les prix de rachat correspondent à la valeur nette comptable (VNC) après amortissements :

CONSIDERANT que le budget Assainissement géré en M4 n’ouvre pas automatiquement les crédits associés aux écritures de cession, une décision modificative s’avère nécessaire :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 5 voix contre (Mmes CHAUVIN, DAVID et M. THIRION, TILLARD et PARTHENAY), le Conseil Municipal :

- VALIDE le rachat du matériel susmentionné au tarif correspondant à la valeur nette comptable de chaque bien ;

- VALIDE la Décision Modificative N°01 telle que décrite en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

24.114 - AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

Rapporteur : M. BERTRAND

M. BERTRAND présente l’autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du

budget. Le vote aura lieu au mois de mars,

Le CGCT prévoit que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale

peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’intérêt est de :

- ne pas pénaliser les entreprises en attente de règlement,

- fluidifier le traitement des factures,

- limiter le retard de mandatement et donc les intérêts moratoires,

- exécuter les actions prévues en début d’exercice,

- parer aux urgences le cas échéant.

Les dépenses d’investissement effectuées en 2024 pour un total de 3 449 925,45 €. La

commune est autorisée, dans la limite de 25 %, à voter par anticipation sur le budget

2025 pour la somme de 862 481,36 €.

Les 862 481,36 € se répartissement comme suit :

- frais d’études, 34 700 €

- bâtiments et installations, 14 250 €,

- bâtiments et administratifs, 50 000 €,

- bâtiments scolaires, 70 000 €,

- bâtiments culturels et sportifs, 70 000 €,

- autres bâtiments publics, 35 000 €,

- installations de voirie, 30 000 €,

- réseaux d’électrification, 25 000 €,Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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- autre matériel informatique, 8 000 €,

- autres matériel de bureau et mobiliers, 10 000€,

- autres, 20 247,25 €,

- agencements et aménagements de terrains, 400 000 €,

- constructions, 95 284,11 €.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le CGCT, notamment l’article L1612-1, modifié par la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012 – Art. : 37 (V) ;

VU la délibération N°24-17 du 25 mars 2024 relative au vote du budget principal de la Ville ;

VU la délibération N°24-65 du 08 juillet 2024 relative à la DM 1 sur le budget principal ;

VU la délibération N°24-98 du 04 novembre 2024 relative à la DM 2 sur le budget principal ;

VU l’avis favorable de la Commission « Ressources Internes » en date du 28 novembre 2024,

CONSIDERANT que l’exécutif d’une collectivité locale peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette),

CONSIDERANT que certaines prestations nouvelles doivent pouvoir être engagées et réalisées avant le vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal vote ses budgets par Chapitre,

CONSIDERANT que le budget principal est géré selon la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2024 ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’Investissement 2024 dans les limites précisées dans les tableaux suivants établis par Chapitre.

Afin de répondre aux exigences du protocole informatique « PESv2 », les ouvertures de crédits sont déclinées sur différentes imputations susceptibles d’être en usage avant le vote du BP.

BUDGET PRINCIPAL (M57) :

Définition des masses par chapitre :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Répartition des crédits sur les comptes les plus susceptibles d’être utilisés :

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’inves- tissement dans les limites précisées ci-dessus pour le budget principal et ce, avant le vote formel du budget primitif.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’inves-

tissement sur des imputations autres au gré des besoins, dès lors que l’enveloppe

par chapitre est respectée.

24.115 - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS - RECRUTEMENT AU 01/01/2025 - 1 -

Rapporteur : M. DUFFE

M. DUFFE présente une première modification du tableau des effectifs.

Il faudra valider la suppression et la création de postes.

Un adjoint administratif principal de 2ème classe, un agent d’accueil en disponibilité qui

est remplacé par un adjoint administratif à partir du 1er janvier prochain.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

A B C = A-B D = C/4

Chapitre Libellé comptable Alloué 2024 RAR à déduire Base de calcul Autorisations 2025

20 Immobilisations incorporelles 216 053,70 € 77 253,70 € 138 800,00 € 34 700,00 €

204 Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé 57 000,00 € - € 57 000,00 € 14 250,00 €

TOTAL 4 211 103,91 € 761 178,46 € 3 449 925,45 € 862 481,36 €

1 272 989,00 €

1 981 136,45 €

21 Immobilisations corporelles 1 652 646,56 € 318 247,25 €

23 Immobilisations en cours 2 285 403,65 € 495 284,11 €

379 657,56 €

304 267,20 €

Chapitre Compte Libellé Répartition

20 2031 Frais d'études 34 700,00 €

204 20422 Bâtiments & installations 14 250,00 €

21311 Bâtiments administratifs 50 000,00 €

21312 Bâtiments scolaires 70 000,00 €

21314 Bâtiments culturels et sportifs 70 000,00 €

21318 Autres bâtiments publics 35 000,00 €

2152 Installations de voirie 30 000,00 €

21534 Réseaux d’électrification 25 000,00 €

21838 Autre matériel informatique 8 000,00 €

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 000,00 €

2188 Autres 20 247,25 €

2312 Agencements et aménagements de terrains 400 000,00 €

2313 Constructions 95 284,11 €

862 481,36 € TOTAL

21

23Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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**

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23 et suivants, L313-1 et L522-24

VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU la vacance de poste déclarée auprès du Centre de Gestion,

CONSIDERANT que suite à la mise en disponibilité pour convenance personnelle d’un agent d’accueil état civil, un agent a été recruté sur le grade d’adjoint administratif,

CONSIDERANT la nécessité de transformer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe en poste d’adjoint administratif à temps complet au tableau des effectifs en date du 01/01/2025,

CONSIDERANT l’avis du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024 ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE les suppressions et créations de postes ainsi présentées :

SUPPRESSION DATE CREATION DATE POSTE Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

01/01/2025 Adjoint

administratif

01/01/2025 Agent

d’accueil état

civil

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget

- DIT que, conformément aux articles 332-8 et 332-14 du Code Général de la Fonction Publique, l’autorité territoriale pourra recruter un agent contractuel en cas de recru- tement infructueux de fonctionnaire.

24.116 - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS - RECRUTEMENT AU 01/01/2025 - 2 -

Rapporteur : M. DUFFE

M. DUFFE présente une deuxième modification du tableau des effectifs.

Il s’agit de l’évolution du poste de brigadier-chef principal. Après une période de réflexion

et d’échanges, et ce à partir du 1er janvier prochain, l’agent ne sera plus agent de la

police municipale.

Il y a suppression du poste de brigadier-chef principal et création d’un poste d’adjoint

administratif principal de 1ère classe.

Son temps de service sera réparti de manière équivalente entre la gestion administrative

de la police municipale et l’assistanat au sein du service ressources humaines.

Mme DAVID demande un complément d’informations sur la gestion administrative du

poste de police. Il se fait à l’hôtel de ville. Il n’y a plus d’accueil au poste de police.

M. DUFFE répond qu’il y a un certain temps que l’agent est à la mairie.

Mme DAVID indique qu’il n’y a plus d’accueil au poste, rue du Hennau ? L’usager n’est

pas accueilli sauf quand le policier municipal est présent.

M. LE MAIRE complète que lorsqu’il n’est pas sur le terrain et sur rendez-vous, il peut

accueillir au poste de police.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Mme DAVID précise qu’il est plus dehors que dedans. Du coup, ce qui est dit à la

population, c’est que tout est fait de l’accueil de la mairie : tout ce qui est police

municipale.

M. LE MAIRE répond par l’affirmative pour tout ce qui est gestion administrative. Les

citoyens ont les numéros de téléphone de la police, ils viennent à la mairie pour faire

leur demande d’occupation du domaine public par exemple. C’est indiqué sur le site

internet.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23 et suivants, L313-1 et L522-24

VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024,

CONSIDERANT la réorganisation du service de la Police Municipale ;

CONSIDERANT la demande écrite de l’agent de changement de filière ;

CONSIDERANT la cohérence entre le grade demandé et les nouvelles fonctions exercées ;

CONSIDERANT la nécessité de transformer le poste de brigadier-chef principal en poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 1er janvier 2025 ;

CONSIDERANT l’avis du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024 ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE les suppressions et créations de postes ainsi présentées :

SUPPRESSION DATE CREATION DATE POSTE Brigadier-chef

principal

01/01/2025 Adjoint

administratif

principal de

1ère classe

01/01/2025 Gestionnaire

administrative

de la Police

Municipale –

Assistante RH

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

24.117 - RAPPORT SOCIAL UNIQUE INTEGRANT LE RAPPORT SUR LA SITUA- TION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EXERCICE 2023

Rapporteur : M. DUFFE

M. DUFFE présente rapport social unique de l’année 2023. Ce rapport a été présenté en

comité social territorial et au sein de la commission finances ressources humaines.

L’effectif au sein de la collectivité de 95 agents au 31 décembre dernier, composé de 74

fonctionnaires, 6 contractuels permanents, 15 contractuels non permanents.

Par comparaison avec 2022, un effectif légèrement plus faible il était de 104 agents.

C’était essentiellement des contractuels non permanents qui faisaient la différence.

Le taux de féminisation est de 64 % sur les emplois permanents.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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19/22

Le nombre d’emplois saisonniers ou accroissement est de 13, soit 14 %. Ils étaient de

24, l’année précédente.

Pas d’emplois aidés, ni de CDI.

Un équivalent temps plein rémunéré à 105,8 agents (105,6 en 2022) : 75,1

fonctionnaires, 13,3 contractuels sur emploi permanent, 17,4 contractuels sur emplois

non permanents.

Une répartition des ETPR par catégorie : 3,8 agents en catégorie A, 13,3 en catégorie B

et 71,4 en catégorie C.

Par comparaison avec 2022, les différences assez sensibles sur certains items sont dues

à des absences sur cette période-là fin 2022.

La caractéristique des agents permanents par filière : 25% dans la filière administrative,

40 % dans la filière technique, 6 % dans la filière culturelle, 13% dans la filière sociale,

3 % dans la police municipale et 14 % dans la filière animation.

Le taux de féminisation par catégorie, 33,3 % pour la catégorie A, 53,8 % pour la

catégorie B, 67,2 % pour la catégorie C. Des chiffres qui sont sensiblement les mêmes

qu’en 2022, avec un petit plus pour la catégorie A.

Les principaux cadres d’emplois, ce sont essentiellement des adjoints techniques et des

adjoints administratifs, les adjoints territoriaux d’animation, les ASEM pour 10 % et les

rédacteurs pour 6 %.

Le taux de féminisation par statut, 62,2 % pour les fonctionnaires et 83,3 % pour les

contractuels. Là aussi, il y a relativement peu d’évolution par rapport à 2022, si ce n’est

la petite augmentation de la part des femmes en catégorie A et baisse en catégorie B.

Le temps de travail des agents permanents, des postes à temps complet 97 % pour les

fonctionnaires et 100 % pour les contractuels sur emploi permanent.

Certains agents font bien sûr le choix d’un temps partiel, 82 % des fonctionnaires sont

à temps partiel. Il n’y en a pas pour les contractuels sur emploi permanent.

Les filières les plus concernées par le temps non complet, il s’agit de la filière sociale

puisque ce sont essentiellement des ATSEM.

Et puis la part des agents permanents à temps partiel selon le genre, ce sont

essentiellement des femmes qui font le choix du temps partiel. A temps partiel, il n’y a

qu’un seul homme.

La moyenne d’âge des agents de la collectivité de 44 ans et le nombre des équivalents

temps plein de 105,8 sont globalement stables par rapport à 2022.

L’évolution des effectifs permanents : 3 agents de plus, 80 au lieu de 77, une variation

des effectifs de presque 4 % et un taux de rotation de 18% pour 8 départs et 19 arrivées.

En 2022, il y avait eu 17 départs et 38 arrivées. Il y avait donc eu un gros turn-over.

Le nombre de mouvements 2023 est inférieur au nombre de 2022 : les effectifs sont

plus stables.

La part des charges de personnel sur les dépenses de fonctionnement a peu évolué entre

2022 et 2023 (passage de 59,2 % à 58,74 %).

Une charte de télétravail avait été adoptée en 2021, 30 agents pratiquent le télétravail

depuis leur domicile ou un autre lieu privé. La plupart du temps sur des jours flottants

de manière régulière pour la moitié, sur des jours fixes pour la moitié et un jour par

semaine. Essentiellement 16 agents de la filière administrative, 6 de la filière culturelle

et 5 de la filière animation. La préférence des agents pour le jour télétravaillé est le

mercredi et le jeudi, puis mardi ou vendredi et enfin le lundi.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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20/22

Les chiffres de l’absentéisme sont globalement moins élevés en 2023 sauf en ce qui

concerne les contractuels non permanents. En moyenne, 21,4 jours d’absence pour tout

motif médical « compressible » par fonctionnaire et 3,2 jours d’absence pour tout motif

médical « compressible » par agent contractuel permanent. Euh. Donc en moyenne, on

est un petit peu moins fort en 2023.

41,05 % des agents ont eu au moins un jour de carence prélevé dans l’année (39,42%

en 2022). Par filière, c’est essentiellement et même uniquement la filière technique qui

est affectée par ces accidents : 7 hommes et 2 femmes et uniquement en catégorie C.

Les accidents de service : 9 accidents sur l’année 2023, 8 en 2022. 22.2% des accidents

qui n’ont pas donné lieu à un arrêt de travail. En cumulé, 964 jours d’absence, ce qui

est assez important. Il était de 495 en 2022. En moyenne, 107 jours d’arrêt par accident

Un taux d’absentéisme de 3,3 % (1,8 % en 2022).

Un taux d’exposition de 8,8 % (7,8 % en 2022).

Un taux de fréquence de 11,3 % (7,8 % en 2022).

Un indice de gravité de 107,1 % (82,3 % en 2022).

Au global : le taux d’absentéisme lié aux accidents de service est supérieur à 2022.

L’indice de gravité est également supérieur.

60,3 % des accidents de travail concernent l’équipe espaces verts (555 jours d’arrêt en

2023)

39,7 % concernent le service voirie (365 jours d’arrêt)

56,2 % des accidents de travail sont liés à des tâches de manipulation d’outils ou de

manutention

39,7 % à des chutes

4,1 % à l’utilisation d’outils à main

En 2023, il y avait 2 agents affectés à la prévention au sein de la collectivité.

5 agents sur emploi permanent sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs

handicapés, contre 3 en 2022. Ces agents sont tous titulaires en catégorie C. Pour éviter

à la collectivité de payer la contribution pour l’emploi de travailleurs en situation de

handicap, il faudrait un 6ème agent.

La formation : 44 % des agents permanents ont suivi une formation d’au moins un jour

contre 49 % en 2022, une majorité de femmes.

Pourcentage d’agents par catégorie, tous les fonctionnaires de catégorie A se sont

formés, pour la catégorie B, un petit peu moins important et encore moins important

pour la catégorie C.

Le budget consacré à la formation est de 47 589 € en nette augmentation par rapport à

2022, il était de 25 671 €.

Une répartition des dépenses par organisme, 76,3 % le CNFPT au titre de la cotisation,

c’est la part la plus importante de la dépense, 17,8 % pour d’autres organismes, 1,8 %

la formation des apprentis, 0,9 % pour des frais de déplacements et 3,8 %

CFNPT au-delà de la cotisation.

La répartition selon le type de formation, il s’agit essentiellement de formation de

professionnalisation pour 77 %, d’intégration pour 19 %, de perfectionnement pour 4

%.

Le nombre moyen de jours de formation par agent permanent est de 2,9 (1,1 en 2022).

La répartition des jours de formation par organisme, c’est le CNFPT pour 94,9 % et les

autres organismes pour 5,1 %.

La durée moyenne des formations suivies par les agents en 2023 était supérieure à

2022. Le budget formation a été supérieur à 2022 (avec des bilans de compétences)Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Les dépenses, formations liées à la prévention. Il y a eu 5 jours de formation pour un

total de 1 800 € et 6 751 € de dépenses liées à la prévention.

Sans prendre en compte les jours de formation, ils sont répartis en 1 520 € d’étude de

poste et 5 231 € pour de l’achat du matériel, de l’achat de mobilier.

M. LE MAIRE remercie M. DUFFE pour cette présentation très factuelle du rapport

social unique. La présentation devient annuelle dorénavant. Il y a des choses positives,

d’autres un petit peu moins évidemment, mais il faut travailler sur la question de la

prévention, notamment pour prévenir les accidents aux services techniques.

Cela n’apparaît pas dans ce rapport, mais il y a un 3e agent, travaillant au service des

espaces verts, qui fait de la prévention pour parer à ce genre d’accident même s’il est

difficile d’éviter tous les accidents. Il y a beaucoup de manipulations, notamment aux

services techniques. Il y a des gestes aussi répétitifs dans l’entretien qui sûrement

n’aident pas surtout en fin de journée. Il y a un travail vraiment sérieux à poursuivre.

Sur la formation, il y a du progrès. C’est un point positif.

M. RICHOUX soulève qu’il y a aussi un regard sur l’équité hommes femmes à avoir à

nouveau.

M. LE MAIRE le confirme. Il y a toutefois des progrès sur la question des catégories A.

Au moment des recrutements, il n’est pas fléché particulièrement les postes pour des

hommes ou pour des femmes. C’est ouvert à toutes et à tous. Ne sont retenus que les

meilleurs candidats ou candidates selon les compétences, selon les envies.

Effectivement, il est observé que certains métiers restent encore peu proposés à des

hommes ou des femmes. C’est un travail de longue haleine à mener.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit dès 2021 l’entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l’Etat de le Collectivité (plus communément appelé bilan social).

VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre. Il a pour objet de présenter et d’analyser les éléments essentiels relatifs aux caractéristiques du personnel.

VU la présentation faite au CST de la collectivité le 21 novembre 2024,

Le rapport social unique est avant tout un outil d’accompagnement dans la gestion des ressources humaines. Il permet de :

- Réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité (mieux connaitre sa collectivité, apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, comparer nos données avec celles d'autres collectivités de strates similaires, com- parer la situation des hommes et des femmes, mesurer l'évolution des données sur plusieurs années…) ;

- Apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ;

- Construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider des grandes orienta- tions RH et des priorités à traiter dans le cadre des contraintes budgétaires…) ; - Alimenter les lignes directrices de gestion (définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels…) ; - Animer le dialogue social.

Sont joints en annexe à la présente délibération :

- La Synthèse du rapport social unique 2023 intégrant le Rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (RASSCT),

- La synthèse des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle 2023Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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- L’avis du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport social unique présentant l’état de la

situation comparée des femmes et des hommes de la collectivité pour l’année 2023, annexé à la présente délibération.

M. LE MAIRE indique qu’il n’y a pas de questions orales.

M. LE MAIRE indique qu’il y a un point divers.

Mme LE GUELLEC indique que le blason historique de la ville est de retour et est exposé

à la mairie. Il se trouve même dans la salle du conseil sous cadre. Il est possible de

venir le voir. Il a été sorti des collections pour qu’il puisse être visible.

M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques sur les décisions prises depuis le 4

novembre 2024.

M. LE MAIRE souhaite de bonnes fêtes d’année à tous et invite le conseil municipal aux

vœux du maire le 10 janvier à 20 h au Confluent.

M. LE MAIRE annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le 27

janvier 2025 à 19h, en salle du conseil municipal.

La séance est levée à 20h18

Vu et validé par le secrétaire de séance

Mme HERITAGE le 20/01/2025