Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 3 Juillet 2023 v conseil

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Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 3 Juillet 2023 v conseil Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Montfort-sur-Meu. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 3 Juillet 2023 v conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 JUILLET 2023

Le trois juillet deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date d'envoi de la convocation : 26 juin 2023

PRÉSENTS :

Les Adjoints au Maire :

Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE – LE GUELLEC

Messieurs BERTRAND – BOURGOGNON – DESSAUGE – GUILLOUET.

Les Conseillers municipaux :

Mesdames ANDRIAMANDIMBY – BIRLOUET – CHAUVIN - DAVID (arrive à 19h31 avant vote délibération n°23-59) – HUET – LE BAIL-POUTREL – LE PALLEC (arrive à 18h59 avant vote délibération n°23-55) – PELLETIER – RICHOUX - SAUVÉE

Messieurs ANDRIAMANDIMBY – DUFFE – FIERDEHAICHE – LE BRAS – NEDELEC – PAR- THENAY – THIRION – TILLARD.

PROCURATIONS :

- Mme CANOVAS a donné pouvoir à Mme BIRLOUET

- M. GAUTHIER a donné pouvoir à M. BOURGOGNON

- Mme METENS a donné pouvoir à Mme RICHOUX

SECRÉTAIRE : M. BOURGOGNON

Présent mais ne participant pas aux débats : M. CHAUVEAU, Directeur Général des Services.

M. LE MAIRE procède à l’appel et désigne M. BOURGOGNON comme secrétaire de séance.

23.54 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE MONTFORT SUR MEU ET LE COMITE D’ILLE-ET-VILAINE DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER « ESPACES SANS TABAC »

Rapporteurs : Mme FAUCHOUX

M. LE MAIRE annonce la présence du Conseil Municipal des Jeunes.

Mme FAUCHOUX remercie le Conseil Municipal des Jeunes d'être présent. Elle précise que le projet de l'espace en tabac a démarré à l'école du Moulin à Vent. Le Conseil Municipal des Jeunes a décidé de s'emparer de cette question et ils ont travaillé avec la Ligue contre le cancer. Ces jeunes présentent leur projet qui aura pour but d'aménager des espaces sans tabac sur les trois écoles de la ville : l'école privée Notre Dame, l'école du Moulin à Vent et l'école du Pays Pourpré.

Mme FAUCHOUX donne la parole au Conseil Municipal des Jeunes. Chacun se présente :

- Emilien CHOTARD, Ecole du Moulin à Vent

- Pauline KREMER, Ecole du Pays Pourpré

- Lucie COURBOT, Ecole du Moulin à Vent

- Lilwenn CHAUVIN, Ecole Notre Dame

PROCES-VERBALMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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- Marie CORVAISIER, Ecole Notre Dame

- Maïwen COCHENNEC, Ecole du Moulin à Vent

- Vassily SERIEYS PELLETIER, Ecole du Moulin à Vent

- Mona LE SAOUT, Ecole du Pays Pourpré

- Emma CHEVALIER, Ecole du Moulin à Vent

Le Conseil Municipal des Jeunes présente l'espace sans tabac.

Une question est posée : pourquoi créer des espaces sans tabac devant les écoles ? Trois raisons selon les enfants.

- La première est la volonté de changer l'image de la consommation du tabac. Des idées :

o Changer l'image du tabagisme encore perçue comme un acte de la vie quotidienne,

o Réduire progressivement la visibilité et l'acceptabilité du tabagisme dans l'espace public.

- la deuxième est la volonté d’ouvrir la voie à une génération sans tabac Des idées :

o Prévenir l'entrée des plus jeunes dans le tabagisme en limitant leur ex- position au tabac,

o Poursuivre l'objectif fixé par le Programme National de Lutte contre le Tabac (PNLT) : une génération sans tabac d’ici 2032.

- la troisième est le désir d’offrir un cadre de vie plus sain. Des idées :

o Préserver l'environnement de la pollution des mégots (350 tonnes ra- massées à Paris chaque année),

o Maintenir des espaces publics propres et agréables,

o Eviter de respirer la fumée (tabagisme passif).

Pour amener les fumeurs et les fumeuses à s'interroger sur leur consommation, un es- pace sans tabac peut être un espace adapté pour réfléchir à diminuer, voire arrêter, sa consommation de tabac. 3989 est le numéro qui aide les personnes qui veulent arrêter de fumer.

Pour l'école du Pays Pourpré, les enfants souhaiteraient implanter l'espace sans tabac près de l'entrée de la ruelle des écoles jusqu'au portail de sortie de l'école maternelle.

Pour l’école du Moulin à Vent, ce serait de l’entrée de l’école maternelle à l’entrée des élémentaires, ainsi que sur le chemin « de la ville Bécasse ».

Pour l’école Notre Dame, ce serait la partie du boulevard Villebois Mareuil qui se situe devant l’école et à l'arrière de l’école, au niveau du portail des maternelles jusqu'au foyer du foot.

Pour mettre en place ces espaces sans tabac, il sera installé un panneau devant chaque école. Le coût pour dix panneaux serait de 190 €.

M. LE MAIRE précise que c’est un projet coopératif, collaboratif et ce jusqu’au chiffrage du projet. M. LE MAIRE félicite chaque représentant du Conseil Municipal des Jeunes. M. LE MAIRE conclue en précisant qu’il faudra commander ces panneaux, les fabriquer, puis les poser et interroge Mme FAUCHOUX de la date de réalisation en lien avec la Ligue contre le cancer.

Mme FAUCHOUX indique que la plupart vont aller en sixième. Une petite réunion, selon leur emploi du temps, sera organisée pour voir exactement où ils seront placés. A l'issue de la convention, en lien avec la Ligue contre le cancer, les services ont trouvé des panneaux qui sont un petit peu moins chers que ceux proposés initialement. Ils seront conçus avec le logo de la commune et tout en indiquant « espace sans tabac », mais en rajoutant peut être « une interdiction de vapotage » puisque ça a été une proposition qui a été faite lors du conseil d'école de l'école de Pays Pourpré élémentaire. Il va être regardé ce qui pourra être fait pour améliorer l'image du panneau.

M. DESSAUGE remercie les enfants pour cette belle présentation et pose la question de la matérialisation des panneaux, il aura-t-il de la peinture de prévue pour matérialiser la zone. Il se demande si des panneaux simples sont suffisamment efficaces. A une époque, il y avait déjà des petites affichettes, mais il y a encore des fumeurs. Est-ce qu'il faut peindre ? Est-ce qu'il faut délimiter la zone, s’interroge-t-il ?Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Mme FAUCHOUX répond qu’étaient prévus des petits panneaux matérialisés sur les espaces que les élèves ont délimités. Ca serait intéressant de matérialiser un peu plus, surtout qu'à l'école du Moulin à Vent il existe un endroit où justement le tabac est auto- risé. Ça viendrait indiquer qu'il y a un espace pour le tabac et un espace sans tabac. Ils sont allés assez loin dans la délimitation de l’espace puisque c'est tout le chemin qui borde l'école élémentaire du Moulin à Vent y compris le trottoir de l'école maternelle. On peut essayer de réfléchir mais il ne reste que l'été.

Mme LE GUELLEC se demande si une campagne de communication, auprès des parents et des personnes qui viennent faire la sortie des écoles et qui viennent chercher les enfants, a été pensée pour que tout le monde soit bien sensibilisé à cette problématique du tabac.

Les jeunes répondent qu’ils n’ont pas encore réfléchi à cette question.

Mme CHAUVIN les félicite pour leur présentation et demande si d'autres endroits dans la ville pourraient être concernés ou seulement autour des écoles.

Mme FAUCHOUX répond qu’au départ c'était un projet qui partait de l'école du Moulin à Vent. C'était juste aux abords des écoles, puisque c'était là où on trouvait le plus de mégots. Cependant il existe d'autres endroits où le projet peut être continué, notam- ment les parcs. En regardant et en se promenant un petit peu dans la ville, rien ne mentionne que c'est un espace sans tabac. Le projet peut éventuellement être continué par les prochains conseillers municipaux de jeunes qui viendront. C’est cet esprit-là qui doit être mis en place.

M. LE MAIRE évoque en effet une demande qui émanait des parents de l'école du Moulin à Vent.

Mme FAUCHOUX confirme que c'est parti de l'école du Moulin à Vent et aussi d'un travail qui avait été fait avec l’enseignante de CM1/CM2 et une intervention de la Ligue contre le cancer. Mais ça avait été fait en fin d'année et ça n'avait pas eu le temps d'être relayé et travaillé. C'est la raison pour laquelle le CMJ s'y est intéressé.

M. LE MAIRE précise que Montfort-sur-Meu n’est pas la première commune en Ille-et- Vilaine. Médréac a inauguré il y a quelques semaines un espace sans tabac ainsi qu’If- fendic.

Mme CHAUVIN pose la question des collèges et du lycée. En effet, on sait que les collégiens, mais surtout les lycéens, sont touchés. Est-ce que ce sont des choses qui se font ailleurs ? Y a-t-il eu des discussions avec les collèges et le lycée ?

Mme FAUCHOUX répond qu’il n’y a pas eu de discussion ni avec les collèges, ni avec le lycée. Il est vrai que c'est un endroit qui a été repéré, surtout au lycée. Mais c'est un peu compliqué parce que si un espace en tabac est placé devant le lycée, le problème se déplace et ça devient accidentogène puisqu’il faudrait traverser la route. Mais il n’est pas interdit d'y réfléchir.

Mme RICHOUX ne pense pas que c’est l’interdit qui va permettre de réduire le tabac sur ces tranches d’âge. C'est un accompagnement et un travail plus fin avec les ados qui va permettre cette réduction. D'ailleurs la consommation de tabac chez les adoles- cents est en baisse depuis maintenant quelques années.

Mme CHAUVIN répond que la question s’adressait surtout aux enfants pour savoir si, eux, ils avaient remarqué des comportements chez leurs aînés et pour savoir ce qu’ils en pensaient.

Mme FAUCHOUX répond que les enfants ont remarqué que les parents fumaient aux abords de l'école. Ils ramassent les mégots lorsqu’ils font des journées comme « net- toyons la nature ». Cela leur pose un problème.

Les jeunes complètent en précisant que lorsqu’ils ont commencé à parler du projet, chacun s’est exprimé et a relaté des situations vécues. Par exemple, une dame qui fu- mait et qui a brûlé une jeune personne, sans l’avoir fait exprès, avec la cigarette. Cela peut choquer des petits. Lorsque le fumeur vient juste de l'écraser et qu’elle est encore un peu brûlante, il ne faudrait pas qu'un petit prenne dans ses mains la cigarette. Ça pourrait quand même être dangereux pour lui.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Le CMJ a appris que la cigarette électronique était nettement moins dangereuse que la cigarette normale. En effet, il y a, au bout de la cigarette classique, un petit bout rouge avec plus de 1000 produits toxiques. Pour terminer, pour la culture du tabac, il est détruit beaucoup d'hectares de forêts pour implanter.

M. LE MAIRE conclue par le fait que les questions ont été posées et les réponses ap- portées.

Mme FAUCHOUX précise qu’une convention avec la ligue contre le cancer doit être signée pour que les espaces en tabac puissent voir le jour.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 ;

VU l’avis favorable de la Commission Education, Jeunesse, Solidarités, Santé, Famille, Sport en date du 14 juin 2023 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’établir une convention entre la Commune de Montfort et la ligue contre le cancer afin d’interdire la consommation de tabac sur un ou plusieurs espaces publics aux abords des écoles du Moulin à Vent, Pays Pourpré et Ecole Notre Dame ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune de Montfort et la Ligue contre le Cancer ainsi que tous les documents s’y rapportant pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à la date de la signature.

- PRECISE que le Maire procédera par arrêté à l’identification des espaces sans tabac.

PO I NT D’ AC T U AL I T E

M. LE MAIRE ajoute un point d'actualité relatif aux événements et aux émeutes actuelles dans le pays, qui touchent les principales agglomérations françaises.

Tout d'abord, M. LE MAIRE tient à adresser ses condoléances à la famille de Naël. On ne devrait pas mourir à 17 ans pour un refus d'obtempérer. M. LE MAIRE veut également condamner sans ambage la violence qui en résulte et qui fait des dégâts considérables dans les villes et qui fait des dégâts aussi auprès des hommes et des femmes confrontés à cette violence.

M. LE MAIRE informe qu'un rassemblement de 30 personnes a eu lieu ce midi devant l'hôtel de ville pour exprimer la solidarité de la commune, même si Montfort n'est pas touchée, même si la Bretagne est peu touchée également, encore qu'à Rennes, il y a eu quelques échauffourées ainsi qu’à Saint-Brieuc et Brest. Les agglomérations sont les premières concernées.

Il précise qu’il y avait aussi un appel de l’AMF qui invitait les mairies à marquer ce moment à douze heures aujourd'hui, un moment de solidarité entre les communes de France.

M. LE MAIRE indique que ces événements seront abordés jeudi lors du congrès des maires d’Ille-et-Vilaine. Il y aura un ministre à venir au congrès de l’AMF 35 pendant deux jours.

M. LE MAIRE souhaite lire l'appel des maires de France, par son Président, David LISNARD.

Appel des maires de FranceMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Nous refusons que notre pays continue de sombrer dans le chaos. Nous refusons de regarder pas-

sivement les mairies brûler, les magasins pillés, des domiciles de maires attaqués, tous les Français

victimes d’actes injustifiables de dégradations et de violences. Malheureusement, cette situation ne

nous surprend pas et les maires de France alertent depuis des années sur la dégradation de notre

société. Il faudra en tirer le moment venu toutes les conclusions en termes de politiques publiques

nationales.

En attendant, nous enjoignons l’Etat, qui a la responsabilité du maintien de l’ordre et dont la vocation

est de protéger la société, de rétablir la sécurité par tous les moyens opérationnels et en droit dont il

dispose.

La mort d’un jeune homme tué à Nanterre mardi dernier a soulevé une grande émotion. La justice

s’est saisie le jour même de l’affaire et a ouvert une enquête.

Depuis cette date, partout sur le territoire national, nous faisons face à un cycle inouï de violences,

que rien ne peut justifier et qui trahit cette légitime émotion en la transformant en une délinquance

de droit commun.

Malgré l’intervention des forces de l’ordre et des pompiers, des familles sont mises en danger et

doivent être évacuées. Leurs biens personnels sont détruits. Des commerces et des entreprises

voient leurs locaux pillés et incendiés. Des maires sont menacés, injuriés ou frappés. Les bâtiments

communaux sont saccagés.

Ces actes de violence d’une minorité sont inacceptables et pénalisent en premier lieu l’ensemble des

habitants.

Par la dégradation des bâtiments publics, ils empêchent les services publics de fonctionner au ser-

vice de la population.

Par les destructions d’écoles et de bibliothèque, ils sabordent les outils d’accès à la connaissance, à

l’éducation et à la culture, donc à l’égalité des chances.

Par l’effet délétère des images et des réseaux, ils renforcent la stigmatisation des quartiers et des

autres habitants.

Par les violences contre les élus, ils attaquent le cœur de notre démocratie. Cette dérive des com-

portements n’a aucune issue et ne fera qu’aggraver les difficultés que leurs auteurs prétendent dé-

noncer. La violence n’est jamais une solution.

Les maires sont profondément attachés à l’unité et à la cohésion de notre pays : ils y contribuent

chaque jour en agissant au plus près des citoyens. Ils observent avec consternation le déchaînement

de violence qu’impose au pays une minorité agissante. Mais, ils ne s’y résignent pas et sont résolus

à s’y opposer.

Les Maires de France appellent donc d’abord l’Etat à rétablir l’ordre républicain : c’est sa responsa-

bilité pleine et entière. Il ne peut y avoir de justice sans ordre.

Les maires de France appellent ensuite à une mobilisation civique de la société pour le respect de la

République et de la France. Chacun doit y prendre sa part sans la responsabilité et le calme pour

que le dialogue puisse reprendre.

A nous, maires, il appartiendra de tirer lucidement les leçons de cette crise, d’en décortiquer les

ressorts profonds, de retisser les liens brutalement rompus et inlassablement de construire la cohé-

sion dont notre Nation a tant besoin.

Vive la République, vive la France

M. LE MAIRE poursuit en indiquant que c’est un message qui fait le constat que beaucoup ont fait. Pour essayer d'aller plus loin, M. LE MAIRE a procédé à l'analyse de quelques réflexions de sociologues car il est aussi important de prendre de la hauteur. Le constat, c'est bien, réfléchir aux solutions, c’est mieux. Il y a des sociologues qui analysent la situation dans le pays depuis des décennies.

Ainsi Eric MARLIERE, sociologue lillois, qui voit dans cette situation des gestes désespérés des jeunes pour qui, c'est un moyen de défier les institutions et les politiques qui n'ont pas su empêcher leur exclusion et leur déterminisme sociaux, de jeunes, deMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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banlieues. Brûler des écoles où sont scolarisés leurs petites sœurs ou leurs petits frères, n'est pas un geste de violence gratuite, mais c'est un geste à appréhender comme un sentiment de revanche par rapport à l'école qui est perçue souvent par ces populations comme humiliante et exclusive à cause de la sélection sociale qui condamne leur avenir. Le fait de brûler des écoles, est plutôt à interprèter comme un moyen de rébellion visant à provoquer des réactions et des réformes des institutions françaises. Les forces de police ont également parfois des attitudes ambiguës par rapport à ces jeunes, qu'elles insultent à l’occasion ou interpellent au faciès. Si certains comme les trafiquants, sont évidemment jugés indésirables, les forces de l’ordre ont parfois tendance à confondre les jeunes avec ces trafiquants de drogues. Dans ces conditions, les confrontations avec la police sont inévitables.

Christian MOUHANNA, est lui spécialiste des questions de police, de justice et de prison. Il se demande comment on qualifie l'état de la relation entre la police et les citoyens. A l’évidence, il dit qu'elle est mauvaise avec les jeunes issus des quartiers populaires. Mais parfois, la relation des policiers est aussi dégradée avec d'autres catégories de la population. Il fait référence à l'épisode des gilets jaunes ou, plus récemment, à celle contre la réforme des retraites. Il rappelle, d'un point de vue historique, que les premières émeutes, ça ne date pas d'aujourd'hui mais des années 80. On en a eu ensuite en 90, puis en 2005. On a toujours l'impression que l'histoire se répète, avec à chaque fois, un jeune homme issu de ces quartiers qui est tué ou soupçonné d'avoir été tué par les forces de police. Il y a eu des tentatives de mise en place de police de proximité, notamment sous l’ère Mitterrand. Mais on a l'impression que cela n'a pas été suffisamment développé. Monsieur Sarkozy, en 2003, avait de son côté souhaité la fin de la police de proximité, considérant que les forces de police n'étaient pas là pour « jouer » avec des jeunes. La police n'a jamais réussi à réinventer un modèle d'approche un peu subtile avec les populations. Et on est souvent, au moins du côté des gouvernants, dans cette course aux chiffres qui ne représente pas la réalité, ni pour les policiers ni pour les citoyens. Il fait le constat qu'on gouverne de plus en plus en utilisant la police, et l'illustration par l'histoire des manifestations sur la retraite est assez caractéristique de ce point de vue. Il dit aussi que, pour les banlieues, il y a eu des politiques de la ville, mais que, aujourd'hui, le gouvernement actuel désinvestit le sujet, soutient moins les associations, attribue moins de subventions aux collectivités locales et, de ce point de vue-là, on l'observe également. On oublie aussi que la crise du COVID a été beaucoup plus durement ressentie dans ces quartiers-là. Il est donc indispensable d'avoir une prise de conscience sur les difficultés économiques et sociaux dans ces quartiers, et ne pas se contenter d’envoiyer les forces de police pour seul contact. Évidemment, il y a un malaise partout, y compris du côté des policiers qu'on engage et à qui on demande de l'autoritarisme. Par comparaison avec d'autres pays européens, on n'arrive pas du tout à ce niveau de confrontation entre la police et les habitants des secteurs pauvres. Ça veut dire qu'il est même possible d'avoir d'autres approches que de vouloir tout régler par la police.

M. LE MAIRE pense également que c'est une grave erreur de ne pas faire plus de prévention, d'éducation populaire et, plus largement, les politiques doivent redonner de l'autorité aux enseignants et aux représentants des institutions car c’est leur rôle. Dans d’autres démocraties européennes, les choses se passent différemment. Il est important de s'interroger et c'est au plus haut sommet de l'Etat que cela doit être compris.

M. LE MAIRE est, assez en phase avec les propos du Président David LISNARD sur les moyens des communes qui sont limités. Ce ne sont pas les communes qui font la politique de l'éducation nationale, les communes mettent les moyens nécessaires à l'accompagnement des enseignants dans leurs domaines de compétence.

M. LE MAIRE demande si cela suscite des commentaires.

M. LE MAIRE reprend l’ordre du jour.

AP PR O B A T I O N D U PR O C È S- V E R B AL D U CO NS E I L M U NI CI P AL D U 2 2 M A I 20 2 3

M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques à la relecture du procès-verbal du 22 mai 2023.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 22 mai 2023.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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I – E D U C AT IO N, J E U NE S SE , SO L I D A RIT E S , S A NT E , F A M I LLE ,

SPO RT

23.56 - CONVENTION BIPARTITE D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) PERISCOLAIRE - « AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS » (ASRE) - BONUS « TERRITOIRE CTG » - BONIFICATION « PLAN MERCREDI »

Rapporteur : Mme FAUCHOUX

Mme FAUCHOUX présente une première convention CAF, périscolaire, Tap et mercredi

pour une durée de quatre ans.

La modalité du calcul : le nombre d'heures réalisées est calculé par plage d'accueil

d'enfants parce que la convention va reprendre à chaque fois les modalités

d'intervention, le versement de la prestation et l'éligibilité de tous les services.

L'éligibilité : l’ALSH devra remplir les critères d'éligibilité de la prestation de services

ordinaires sur le temps d'accueil du mercredi, avoir signé un PEDT intégrant le mercredi,

figuré dans la liste des ALSH labéllisés « plan mercredi », avoir développé des heures

nouvelles sur l'année de référence 2018 et d'être déclaré au Service Départemental de

la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport.

Le calcul de cette prestation est le nombre d’heures obtenues en comparant le nombre

d'heures de la période de référence par le montant fixé par la CAF.

C’est la même chose pour l'aide spécifique au rythme éducatif.

L’éligibilité : l'aide spécifique au rythme éducatif soutient les trois nouvelles heures

d'accueil du périscolaire dans la limite de trois heures par semaine. Cependant, elle ne

peut être attribuée pour les temps de surveillance, dit de garderie et les activités

pédagogiques complémentaires (APC) qui sont faites par les enseignants.

Le calcul de cette prestation est le nombre d'heures réalisées par enfant fois le montant

horaire fixé annuellement par la CNAF.

C’est la même chose pour le bonus territoire CTG

L’éligibilité : le bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les

conditions suivantes : être éligible à la Prestation de Service Ordinaire périscolaire, être

soutenu financièrement par la collectivité territoriale et être inscrit sur un territoire sur

lequel une CTG a été signée entre la CAF et la collectivité locale.

Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui

s’élève pour l’année de référence à 96 820 heures d’accueil. Le montant forfaitaire du

bonus territoire est 0,15€/heure

M. LE MAIRE remercie Mme FAUCHOUX.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2121-7 ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la délibération n°2020-112 du 20 juillet 2020 actant le renouvellement pour 3 ans de la convention d’objectifs et de financement prestation de service avec la CAF ALSH extrascolaire et ALSH périscolaire,

VU le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine en date du 8 juin 2023 ;Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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VU l’avis favorable de la Commission Education, Jeunesse, Solidarités, Santé, Famille, Sport en date du 14 juin 2023,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention bipartite d’objectifs et de financement CAF Périscolaire/TAP/Mercredi définissant les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service accueil périscolaire, bonification du plan mercredi, subvention « aide spécifique rythmes éducatifs » et le bonus territoire CTG,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de financement bipartite ALSH PERISCO- LAIRE telle qu’annexée entre la Ville de Montfort-Sur-Meu et la Caisse d’Allocations d’Ille-et-Vilaine conclue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

23.57 - CONVENTION BIPARTITE D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) EXTRASCOLAIRE - BONUS « TERRITOIRE CTG »

Rapporteur : Mme FAUCHOUX

Mme FAUCHOUX présente une deuxième convention CAF ALSH vacances pour une

durée de quatre ans.

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les

CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans

hébergement déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.

Les accueils sont éligibles à la prestation de service versée par la CAF dès lors qu’ils

remplissent les obligations réglementaires.

Les modalités de calcul de la prestation de service sont le nombre de journées et demi-

journées par enfant.

Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH

versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée

auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles.

Le bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les conditions

suivantes comme être éligible à la Prestation de Service Ordinaire ALSH, être soutenu

financièrement par la collectivité territoriale et se situer sur un territoire sur lequel une

CTG a été signée entre la CAF et la collectivité locale.

Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui

s’élève pour l’année de référence à 31 164 heures d’accueil. Le montant forfaitaire du

bonus territoire est 0,15€/heure

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2121-7 ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la délibération n°2020-112 du 20 juillet 2020 actant le renouvellement pour 3 ans de la convention d’objectifs et de financement prestation de service avec la CAF ALSH extrascolaire et ALSH périscolaire

VU le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine en date du 8 juin 2023 ;

VU l’avis favorable de la Commission Education, Jeunesse, Solidarités, Santé, Famille, Sport en date du 14 juin 2023 ;Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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9/24

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention bipartite définissant les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement (Alsh) vacances ainsi que le bonus territoire CTG.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement

bipartite ALSH EXTRASCOLAIRE entre la Ville de Montfort-Sur-Meu et la Caisse d’Al-

locations d’Ille-et-Vilaine conclue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

I I – U R B A N ISM E E T C AD RE DE V IE

23-58 - DECLASSEMENT DE LA RD 125 DANS LE DOMAINE ROUTIER COMMUNAL

Rapporteur : M. BOURGOGNON

M. BOURGOGNON indique qu’il s'agit d'un déclassement de la route départementale

125 dans le domaine routier communal. Une partie relève du domaine de Bédée et une

partie appartient à Montfort. Cela fait plusieurs années que le Conseil départemental

demande à la commune de reprendre cette route depuis qu’existe la déviation de

Montfort. C'est le Département qui est en charge des travaux sur cette route.

Le déclassement est soumis à la condition que le Département refasse la route à neuf

et qu’elle soit livrée à la rentrée, les travaux doivent commencer dans les jours qui

viennent. Il y a des travaux assez importants qui sont prévus, puisqu'il y a des

décaissements plus ou moins profonds en fonction de l'état de la route. Il y aura un bilan

de résistance qui sera présenté à la commune après les travaux.

Aujourd'hui, c’est une autorisation de principe, mais ce n’est pas le reclassement dans

le domaine routier communal. Celui-ci sera demandé lorsque les travaux auront été

réalisés conformément à ce qui a été promis par le Département. Aujourd'hui,

l’autorisation de principe permet l'ouverture des travaux.

M. LE MAIRE remercie M. BOURGOGON et confirme que Bédée a déjà pris la même

décision.

M. BOURGOGNON complète en indiquant qu’il n’est pas possible attendre que les

travaux de la ZAC nord soient terminés même si cela sollicitera la route assez

intensément pour le passage des camions notamment.

M. LE MAIRE demande s’il y a des questions sur ce sujet.

M. TILLARD indique que cela peut être une bonne nouvelle si un jour la ZAC est

aménagée parce que c'est toujours plus intéressant quand la route est reclassée sur la

ville. M. TILLARD s’interroge néanmoins sur la nécessité ou pas de faire ces travaux,

parce qu'en empruntant la route assez régulièrement, elle ne semble pas en mauvais

état. Alors faire des travaux sur quelque chose qui a l'air convenable, est-ce judicieux

d'engager des travaux qui sont certainement assez coûteux pour le Département ?

M. BOURGOGNON indique qu’il y a des affaissements qui sont constatés. C'est le

Département qui en a fait le choix et ce n’est pas la ville. Le revêtement a un certain

âge et d’ailleurs, le Département re reprend aussi le passage du pont, qui lui, est en

assez mauvais état. Ils vont reprendre la totalité des choses et après, la commune est

tranquille pour une quinzaine, voire une vingtaine d’années. Alors que si la route avait

été reprise en l’état, il risquait d'y avoir des travaux assez importants du fait des

affaissements qui débutent.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Si le département avait dit « il n'y a pas de problème pour les dix, quinze ans qui

viennent », la demande de travaux n’aurait pas été faite. Or, ils l’ont eux-mêmes

constaté ça commence à bouger par endroit. Ensuite, les dégradations vont assez vite

lorsque cela a commencé.

M. TILLARD demande si ce sont les travaux qui sont prévus en juillet.

M. BOURGOGNON répond qu’il y en aura une partie de nuit pour ne pas bloquer l'accès

à la ville, et une partie de jour pour ce qui ne pose pas trop de problème en termes

d'accès à la zone commerciale.

M. TILLARD demande s’ils feront des travaux jusqu'à la partie « ancien garage

Peugeot ».

M. BOURGOGNON indique qu’ils vont pratiquement jusque-là.

M. LE MAIRE indique avoir eu la même réflexion que M. TILLARD, notamment pour la

partie la plus à l'Est. Pour y avoir été par la suite, il a effectivement constaté des

affaissements, entre autres, et il y a même des petites reprises de bitume à faire.

M. BOURGOGNON indique que, par endroits, ils doivent travailler jusqu’à 25

centimètres de profondeur. Il n'y a pas de souci de réseau. Ils vont préserver les travaux,

qui ont été fait sur le terre-plein central.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU l’article L. 2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que la Collectivité a été sollicité par le Département d’Ille et Vilaine concernant le projet de déclassement de la route départementale n°125 ;

CONSIDERANT que le tronçon de 831ml concerné par ce déclassement est dans le domaine cadastral de la collectivité de Montfort sur Meu :

• du PR 21+1040 au PR 22+1192 soit 152ml

• du PR 21+1192 au PR 22+267 soit 400ml

• du PR 22+267 au PR 22+546 soit 279ml ;

CONSIDERANT que ce déclassement du domaine public départemental vers le domaine public communal est réalisé aux conditions suivantes :

• Le transfert prend effet le jour de la décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental

• Le transfert ne pourra être effectif qu’une fois les travaux de réfections de la chaussée complètement réalisés avec les essais et tests de conformité envoyés à la collectivité de Montfort sur Meu

• Cette nouvelle domanialité emporte transfert de propriété au profit de la com- mune. Le transfert de propriété est effectué à titre gratuit.

• L’attention de la commune est appelée sur l’existence possible, dans l’emprise de la voie transférée, de divers réseaux. Elle s’engage à prendre toutes dispo- sitions utiles propres à maintenir leur fonctionnement dans des conditions nor- males.

• Il appartient à la commune d’inscrire cette nouvelle voie au tableau de classe- ment unique des voies communales, et d’en informer les services fiscaux pour mise à jour des documents cadastraux.

• Dans le cas où la voie transférée constitue, suivant son axe, la limite intercom- munale en totalité ou partie, il appartient à la commune de régler les pro- blèmes de gestion et d’entretien des sections par convention. • Les droits des tiers demeurent réservés.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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- AUTORISE le Maire à rendre à avis FAVORABLE au déclassement de la route dé- partementale n°125.

I II – FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES HUMAINES

23-59 - TARIFS MUNICIPAUX 2023-2024

Rapporteur : M. BERTRAND

M. BERTRAND indique que, comme chaque année, les tarifs municipaux sont révisés

en fonction de certains indices. On a des indices de référence et les indices INSEE des

prix à la consommation de l’ensemble des ménages.

On a quelques exemples pour 2022/2023 :

- un indice d'ensemble de 5,90%,

- des produits alimentaires de 15,70%,

- d’électricité de 11,20%

- le gaz de 22,90%.

On propose le maintien de certains tarifs :

- celui des photocopies qui sont faites à l'accueil de la mairie. C'est un service

offert aux Montfortais en laissant les prix actuels. Ce sont des prix qui sont

ronds, c'est 0,25€, 0,50€ ou 1€ la copie.

- celui de la saison culturelle : c'est une proposition du service saison culturelle et

de l'adjointe de pas réviser pour cette année les tarifs.

Mme LE GUELLEC intervient en indiquant qu’effectivement, comme pour les

photocopies, il faut des tarifs ronds notamment pour le service billetterie. L'année

dernière, la grille de la saison culturelle a déjà été travaillée. Il n'était donc pas justifié

de la revoir cette année.

M. BERTRAND reprend en proposant la revalorisation ordinaire des tarifs qui concerne

l’école omnisport, les locations de salles, les marchés, la foire/braderie, la fête foraine,

les terrasses, les étalages, les chevalets, les installations de chantiers, le funéraire, les

ventes de bois et les locations de barrières.

Pour les funéraires, il y a une petite modification. Ça concerne la vacation funéraire qui

est versée au policier municipal. Actuellement, elle était de 21€ et il est proposé de la

passer à 23€. Ça n'avait pas bougé depuis une dizaine d'années.

Les locations de barrières, c'est un tarif qui existe mais qui n'est pas mis en pratique

puisque les barrières sont surtout sollicitées par les associations et le prêt de barrières

est gratuit.

Autrement, pour les fêtes foraines, il y a une petite modification qui a été faite à savoir

+5€ pour les plus grands manèges. Il y a quatre catégories de manège A B C D et le

tarif A augmente de 5€.

Modification dans les grilles : c'est une modification à la marge car certains food trucks

sollicitent la ville pour s'installer et il n’y a qu’un tarif, à savoir un tarif au trimestre. Il

est proposé de créer un tarif C « forfait période d’essai » sur un mois à 19€. Cela

correspond au tarif trimestriel avec fourniture d'électricité divisé par trois + un forfait

de gestion de 5€, ce qui fait 19 €.

M. BERTRAND souligne qu’il est proposé de refondre les grilles périscolaires avec 8

tranches de quotient familial contre 5 auparavant pour :

- permettre un meilleur lissage des tarifs en fonction des ressources des familles,

- prendre en compte du seuil du QF 900 déjà utilisé par le CCAS et,

- modifier certaines pénalités.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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En vert, ce qui existe

En rouge, ce qui n’existe.

Par ailleurs, une absence non justifiée ou une présence sans inscription entraînera une

pénalité de 50% du tarif ou de 50% du prix du repas.

Nouvelle grille pour le restaurant scolaire :

Pour rappel, pour le tarif des premières tranches à 1 €, la commune reçoit en retour de

l'Etat 3 €.

Globalement, la réforme ne perturbe pas le niveau des sommes encaissées. Il n'y a pas

vraiment une grosse perte pour la commune, mais il n'y a pas non plus, un gros excédent

de ressources. C'est plutôt équilibré. Les deux premières tranches de zéro à 900

concernent tout de même 37,70% des enfants. Cette statistique montre bien qu’il y

avait un véritable intérêt à mettre en place le tarif à 1€.

M. GUILLOUET intervient sur ce que disait M. BERTRAND en indiquant qu'avec

globalement moins d'enfants présents sur la commune, il y a plus d'enfants à manger à

la cantine du fait du dispositif à 1€ ce qui démontre l’intérêt social du dispositif.

Périscolaire/Péricentre

Cap JeunesMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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ALSH

En l’absence de commentaires, M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le décret N°2017-509 du 7 avril 2017 relatif au relèvement du seuil de recouvrement à 15 € ;

VU la délibération N°22-132 du 07 novembre 2022 relative à la gratuité des adhésions à la Médiathèque municipale ;

VU la délibération N°23-39 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des visites de la Ville ;

VU l’avis de la Commission des Ressources Internes en date du 22 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir annuellement les tarifs des services municipaux

facturés aux usagers ;

CONSIDÉRANT les données statistiques établies par l’INSEE en matière d’indices à la

consommation (Indice d’ensemble, denrées alimentaires, électricité, eau, gaz...) ;

CONSIDÉRANT que les tarifs, selon leur champ d’action, peuvent présenter des dates

de prise d’effet différentes ;

CONSIDERANT la poursuite de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre la

pauvreté dit « Cantine à 1€ » co-financé par l’Etat pour permettre aux enfants les moins

favorisés de bénéficier d’au moins un repas complet par jour ;Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE les taux des taxes, redevances et tarifs municipaux comme indiqués dans le document annexé à la présente délibération.

23.60 - GARANTIE D’EMPRUNT A ESPACIL HABITAT

COLLECTIF BOULEVARD VILLEBOIS MAREUIL – BATIMENT A

Rapporteur : M. BERTRAND

M. BERTRAND présente la garantie d'emprunt à Espacil Habitat pour le collectif,

boulevard Villebois Mareil situé à côté du lycée.

Le demandeur, c'est Espacil Habitat pour la construction d’un collectif des 36 logements.

La caractéristique de cette demande, c’est qu’il y a deux bâtiments donc il y a deux

contrats différents, avec un seul organisme prêteur, la banque des territoires.

Les dix prêts et deux contrats sont conclus pour un montant de 2 000 747€ sur une

durée de 40 à 50 ans. L’annuité que nous pourrions être amenés à rembourser si Espacil

Habitat était défaillant est de 123 K€ par an.

Les bâtiments sont terminés et même habités. Espacil Habitat a pour habitude de faire

une demande de prêt quand les travaux sont terminés. Cela lui permet de savoir

exactement quel est le coût des travaux. Les règles prudentielles sont respectées.

Lorsqu’un office HLM demande des garanties aux communes, il n’y a pas de règles

prudentielles à respecter, mais elles ont quand même été examinées. Ce qui signifie que

par rapport aux recettes réelles de fonctionnement de la commune, les annuités

garanties par la commune ne doivent pas dépasser 50% des recettes. Il y a un deuxième

ratio qui est mis en évidence : c'est le ratio de division du risque, c'est-à-dire que les

annuités d'un même débiteur, par exemple Espacil Habitat, ne doivent pas dépasser

10% des 50%. En plus, la ville a demandé à Espacil Habitat de transmettre son dernier

bilan financier. Ce bilan financier a été examiné par le DGS et M. LE MAIRE. La situation

d'Espacil Habitat est saine.

M. PARTHENAY revient sur le fait du prêt qui est fait quand les travaux sont terminés.

Cela sous-entend qu'ils ont des fonds propres monstrueux. Il trouve le mode opératoire

assez intolérable car impliquant de la gestion de finances publiques. Il se demande s’il

ne faudrait pas poser la question au Département pour comprendre comment

l’organisme peut laisser passer des périodes avec des taux à moins 1% pour finalement

attendre la fin des travaux et emprunter à 3%. Il trouve cela particulièrement aberrant,

d'autant plus, qu’ils travaillent sur des fonds propres pour le faire presque au dernier

moment. C'est scandaleux.

M. LE MAIRE rejoint M. PARTHENAY sur principe de la méthode qui n'est pas fluide.

Cependant, pour le taux de 1%, la banque des territoires n’est pas du tout dans ces

taux-là, parce qu'elle prête sur 40, 50 ans. Autant, pour la mise en concurrence sur des

prêts de 10, 15, 20 ans, elle n’est pas compétitive, autant sur des prêts de longue durée,

il n’y a qu’elle qui le fait parce que les banques commerciales n'acceptent pas de prendre

ce risque-là. La caisse des dépôts et consignations dispose effectivement de beaucoup

de fonds.

M. LE MAIRE indique avoir lui-même quelques états d’âme car il y a surtout peu de

temps pour se décider. M. LE MAIRE propose de relayer l’interrogation de M.

PARTHENAY car toute la lumière doit être faite sur les méthodes, sur les fonds propres.

Mme SAUVEE pense qu’ils ont effectivement un fonds de roulement pour faire leurs

travaux et qu’ils réapprovisionnent leurs fonds de roulement avec le prêt pour

commencer une nouvelle opération. Ils ont effectivement des fonds pour lancer les

travaux, mais après, ils sont obligés d'abonder pour poursuivre leur fonctionnement.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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M. LE GUELLEC intervient en rappelant que les montants paraissent importants, que la

garantie d'emprunt est importante. Toutefois, cela permet à la collectivité d'avoir des

logements sociaux sur son territoire.

M. PARTHENAY répond que l’on soit dans le social ou que l’on soit dans le privé, toutes

leurs opérations sont basées sur une certaine rentabilité. Par rapport au nombre de

logements qu'ils font, par rapport au montant du loyer, qui sont en très social ou en

social, ils ne sont pas là pour faire de l'argent. Ce qui surprend M. PARTHENAY c’est

de voir qu'ils font encore des prêts sur 40 ou 50 ans, alors que s'ils avaient géré avec

du 1%, ils auraient peut-être réussi à passer sur du 30 ou du 35ans en assurant leur

rentabilité. Parce que là, en partant sur 40 ou 50 ans, il est inévitable de passer au

moins deux fois par la case travaux en cours de route.

M. LE MAIRE demande s’il y a d'autres questions, d’autres remarques.

M. LE MAIRE indique que la décision aurait pu être reportée mais la responsable des

finances a indiqué à M. LE MAIRE qu’il y avait un délai d'engagement qui impliquait de

répondre.

M. BERTRAND précise que la difficulté avec Espacil est que les prêts ont été souscrits

au mois d'avril et la commune en a eu connaissance fin mai, début juin, en demandant

au conseil municipal de prendre une décision très rapidement car les prêts seront caducs

courant juillet. En cas de réflexion trop longue, ces prêts présentés et proposés à Espacil

ne seraient plus valables, les travaux ne seraient plus financés.

M. LE MAIRE souligne que la question est donc se savoir si le conseil accepte de les

mettre dans une position inconfortable en ne prenant pas de décision ce soir, tout en

considérant que les bâtiments sont livrés et que les entreprises ont été payées.

M. BERTRAND précise qu’il n’y a pas de raison de refuser car les règles prudentielles

sont respectées.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt N°146220 annexé à la présente délibération ;

VU l’avis favorable de la Commission Ressources Internes du 22 juin 2023 ;

CONSIDERANT l’intérêt du projet ;

CONSIDERANT la liste des emprunts déjà garantis par la Ville et plus particulièrement ceux déjà garantis à Espacil Habitat,

CONSIDERANT le niveau des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité,

CONSIDERANT le respect des ratios prudentiels bien qu’ils ne soient pas obligatoires en matière de logement social,

CONSIDERANT les caractéristiques du prêt conventionné N°146220 annexé à la présente délibération ;Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 343 400 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dé- pôts & Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et condi- tions du contrat de prêt N°146220 constitué de 5 lignes de prêt, La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 343 400 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprun- teur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dé- pôts et consignations, la collectivité à se substituer dans les meilleurs délais à l’em- prunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement,

- ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

**

M. LE MAIRE s’étonne de cette unanimité sur le sujet mais en prend acte.

Mme DAVID indique qu’il aurait très bien pu s’abstenir s’il ne se sentait pas en phase

avec cette décision.

23.61 - GARANTIE D’EMPRUNT A ESPACIL HABITAT

COLLECTIF BOULEVARD VILLEBOIS MAREUIL – BATIMENT B

Rapporteur : M. BERTRAND

M. BERTRAND indique qu’il s’agit de la garantie d’emprunt à Espacil Habitat pour le

2ème bâtiment à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total

de 1 404 100 €.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt N°146221 annexé à la présente délibération ;

N° contrat N° prêt Durée du prêt Nom produit commercial Montant initial (€) Index Taux d'intérêt appliqué

146220 5529728 50 Pret locatif aide d'integration 121 300 € TXLIVA 2,8

146220 5529863 40 Pret locatif aide d'integration 208 900 € TXLIVA 2,8

146220 5529864 50 Pret locatif a usage social 245 700 € TXLIVA 3,6

146220 5529865 40 Pret locatif a usage social 497 500 € TXLIVA 3,6

146220 5529866 40 Prêt Booster 270 000 € FIXE 3,56

Bâtiment A : 1 343 400 €Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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VU l’avis favorable de la Commission Ressources Internes du 22 juin 2023 ;

CONSIDERANT l’intérêt du projet ;

CONSIDERANT la liste des emprunts déjà garantis par la Ville et plus particulièrement ceux déjà garantis à Espacil Habitat ;

CONSIDERANT le niveau des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité ;

CONSIDERANT le respect des ratios prudentiels bien qu’ils ne soient pas obligatoires en matière de logement social ;

CONSIDERANT les caractéristiques du prêt conventionné N°146221 annexé à la présente délibération ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 404 100 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dé- pôts & Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et condi- tions du contrat de prêt N°146221 constitué de 5 lignes de prêt, La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 404 100 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprun- teur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dé- pôts et consignations, la collectivité à se substituer dans les meilleurs délais à l’em- prunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement,

- ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

23.62 - CRÉATION DE POSTE(S) NON PERMANENT(S)POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Rapporteur : M. DUFFE

M. DUFFE intervient sur la création de postes non permanents pour l'accroissement

temporaire et saisonnier d'activités. Il y a nécessité de créer des postes non permanents

pour assurer l'encadrement et l'animation des activités périscolaires et ALSH sur l'année

scolaire 2023-2024, à savoir 6 adjoints d'animation et 1 adjoint d’animation spécialisé

handicap, à temps complet du 1er septembre au 31 août 2024. Du 1er septembre au 5

juillet 2024, uniquement sur la période scolaire, 3 adjoints d'animation, ce sont des

intervenants TAP et un assistant d'enseignement artistique également pour les TAP. Ce

sera pour 4/35 pour les adjoints d'animation et 7/20 pour l'assistant d'enseignement

N° contrat N° prêt Durée du prêt Nom produit commercial Montant initial (€) Index Taux d'intérêt appliqué

146221 5529916 40 Pret locatif a usage social 489 700 € TXLIVA 3,6

146221 5529917 50 Pret locatif a usage social 253 500 € TXLIVA 3,6

146221 5529918 40 Pret locatif aide d'integration 257 600 € TXLIVA 2,8

146221 5529919 50 Pret locatif aide d'integration 133 300 € TXLIVA 2,8

146221 5529920 40 Prêt Booster 270 000 € FIXE 3,56

Bâtiment B : 1 404 100 €Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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artistique. Toujours pour la même période, 4 adjoints d'animation pour une quotité 6/35.

Ce seront des accompagnants d'élèves en situation de handicap.

M. LE MAIRE remercie M. DUFFE et met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.332-13, L332- 23 et suivants ;

VU l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la FPT ;

VU la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 du CGCT imposant la référence à la délibération créant l’emploi dans l’acte d’engagement ;

CONSIDERANT l’obligation de viser dans le contrat de recrutement la délibération créant l’emploi non permanent ;

CONSIDERANT que la délibération mentionnée dans le contrat doit décider expressément de la création de l’emploi et indiquer le grade correspondant à l’emploi créé ;

CONSIDERANT la nécessité de recourir régulièrement à des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers dans les services de la collectivité ;

CONSIDERANT la nécessité de créer des postes non permanents pour assurer l’encadrement et l’animation des activités périscolaires et d’ALSH en 2023/2024

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CRÉE les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :

NB GRADE TEMPS DE TRAVAIL POSTE

DU 01/09/2023 AU 31/08/2024

6 ADJOINT D’ANIMATION 35/35 Animateur

1 ADJOINT D’ANIMATION 35/35 Animateur spécialisé handicap

DU 01/09/2023 AU 05/07/2024

3 ADJOINT D’ANIMATION 4/35 Intervenant TAP

1 ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 7/20 Intervenant TAP

DU 01/09/2023 AU 05/07/2024

4 ADJOINT D’ANIMATION 6/35 Période scolaire Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap

- AUTORISE le Maire à signer le contrat afférent

- PREVOIT les crédits au budget

23.63 - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 15/07/2023

Rapporteur : M. DUFFE

M. DUFFE présente la modification du tableau des effectifs en indiquant que ce sont des

avancements de grade pour le personnel municipal. Un avancement de grade signifieMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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19/24

que chaque agent relève d'un cadre emplois. L’agent titulaire peut bénéficier, au cours

de sa carrière, d'un ou plusieurs avancements de grade. La situation respective des

femmes et des hommes, dans le cadre d'emploi et de grade concernés, est évaluée et,

outre, des conditions individuelles d'avancement à remplir par l'agent, des conditions

relatives aux quotas et aux seuils démographiques sont nécessaires avant de prononcer

un avancement de grade.

L’avancement de grade ne constitue pas un droit pour l'agent.

Les lignes directrices de gestion, depuis début 2021, les Commissions Administratives

Paritaires ne sont plus compétentes en matière d'avancement de grade. Il y a obligation

pour toutes les collectivités et établissements de définir des lignes directrices de gestion,

c'est-à-dire un système de gestion interne obligatoire qui rend explicite, transparent et

applicable à tous les agents d'une même collectivité des critères d’objectifs afin de

permettre leur promotion : avancement de grade, promotion interne ou de valoriser leur

parcours. Il y a une mobilité interne ou une formation. Les lignes directrices de gestion

ont été adoptées en octobre 2021.

Les critères fixés pour ces avancements de grade sont les suivants :

- la valeur professionnelle, c'est-à-dire l'investissement la motivation et les

compétences de l’agent ;

- l'adéquation du grade et de la fonction exercée ;

- l'obtention d'un examen professionnel ;

- les modalités d'accès aux grades précédents (bénéfice antérieur dans la

collectivité d’un avancement ou d’une promotion interne : cadence entre 2

avancements) ;

- l'âge de l'agent et son ancienneté dans la collectivité ;

- l'échelon atteint et l'éventuel plafond dans son grade.

Les avancements de grade qui vont être prononcés avec effet au 15 juillet sont les

suivants : sachant qu'il y avait 23 agents promouvables, 6 remplissent les critères

d'attribution. Ils sont inscrits au tableau d'avancement de grade 2023.

Sur ces 6 personnes, une seule avait réussi l'examen professionnel. Il s'agit d'un attaché

qui veut passer attaché principal, en l'occurrence le directeur général des services.

Et catégorie c, nous avons 5 agents qui n'ont pas passé l'examen professionnel.

Il s'agit des cas suivants :

− un adjoint administratif principal de 2e classe qui va être promu en 1ère classe.

C'est une chargée de commande publique.

− un adjoint d'animation principal 2e classe, qui va passer en 1ère classe. C'est la

responsable jeunesse et sports.

− un adjoint du patrimoine principal 2e classe, qui va passer en 1ère classe. C'est une

aide-bibliotechnicienne.

− une ATSEM principale 2e classe, qui va passer en 1ère classe. C'est une ATSEM.

− un adjoint technique qui va passer adjoint technique principal de 2e classe. C'est

une agente de restauration.

En synthèse, la répartition par sexe des promouvables, il y avait 23 personnes soit 8

hommes et 15 femmes. En promu.es, nous avons 6 personnes au total, 1 homme et 5

femmes. La modification du tableau des effectifs prend effet au 15 juillet. Il est à

souligner que le comité social territorial du 15 juin dernier a été informé.

Il y a création de postes suite réussite à concours. Il y a possibilité de nommer attachée

la responsable du service finances, commande publique, informatique, qui était titulaire

sur le grade de rédacteur principal 2ème classe et qui a réussi un concours d'attaché. Il

va y avoir détachement pour un stage d'un an qui nécessite de conserver le grade

d'origine et de créer le nouveau grade au tableau des effectifs à partir du 15 juillet

prochain. Il y a suppression du poste de rédacteur principal 2e classe et création du

poste d'attaché à partir du 15 juillet prochain. Il y a eu un avis favorable du comité social

territorial.

Il y a des fins de détachement pour stage. Ce sont des personnes qui avaient réussi des

concours au sein de la collectivité ou dans d'autres collectivités, qui ont été titularisées

à la suite de leur année de stage. Au niveau de la direction générale, il y a titularisationMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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pour le 6 juillet prochain, d'une agente titulaire sur le grade d'adjoint administratif

principal de 1ère classe, en détachement pour stage dans une autre collectivité à la suite

de sa réussite au concours de rédacteur. Ce poste d'adjoint administratif va être

supprimé à partir du 15 juillet prochain. Au niveau de la direction des affaires culturelles,

il va y avoir titularisation, à partir du 15 juillet, d'un agent titulaire sur le grade d'adjoint

technique qui était en détachement dans la collectivité suite à sa réussite au concours

de technicien. Ainsi, il y a suppression du poste de catégorie C puisque ce stage s'est

montré concluant. Le comité social territorial a émis un avis favorable le 15 juin dernier.

M. LE MAIRE remercie M. DUFFE et met aux voix la délibération.

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23 et sui- vants, L313-1 et L522-24

VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrute- ment et d’avancement de grade portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

VU le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'em- plois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique Territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, VU l’avis du Comité Social Territorial du 15/06/2023

• Avancements de grade 2023

CONSIDERANT que chaque agent relève d’un cadre d’emplois, lequel comprend un ou plusieurs grades et qu’au cours de sa carrière, un agent titulaire peut bénéficier d’un ou plusieurs avancements de grade sous certaines conditions.

CONSIDERANT que l’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur, au sein d’un même cadre d’emplois. CONSIDERANT que l’avancement de grade ne constitue pas un droit pour l’agent. CONSIDERANT que l’avancement de grade peut avoir lieu après inscription sur un ta- bleau annuel d’avancement, au choix de l’autorité territoriale, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle et/ou sélection par voie d'examen professionnel.

CONSIDERANT que l’autorité territoriale doit tenir compte des Lignes Directrices de Gestion établies dans la collectivité.

CONSIDERANT que la situation respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés est évaluée.

CONSIDERANT qu’outre des conditions individuelles d’avancement à remplir par l’agent, des conditions relatives aux quotas et au seuil démographique sont nécessaires avant de prononcer un avancement de grade.

CONSIDERANT que depuis le 01/01/2021, les CAP ne sont plus compétentes en ma- tière d’avancement de grade.

CONSIDERANT l’obligation pour toutes les collectivités et établissements de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).

CONSIDERANT que les LDG se définissent comme un système de gestion interne obli- gatoire pris par l’autorité territoriale, après avis préalable du Comité Technique, qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d’une même collectivité desMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement de grade, promotion interne...) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation...). CONSIDERANT qu’à Montfort-sur-Meu les critères fixés par les LDG pour les avance- ments de grade sont les suivants :

1 : Valeur professionnelle : Investissement / Motivation / Compétences 2 : Adéquation grade / fonction

3 : Obtention d’un examen professionnel

4 : Modalités d’accès aux grades précédents (bénéfice antérieur dans la collectivité d’un avancement ou d’une promotion interne : cadence entre 2 avancements) 5 : Age de l’agent et ancienneté dans la collectivité

6 : Echelon atteint / plafond

CONSIDERANT qu’au titre de l’année 2023, sur 23 agents promouvables, 6 sont inscrits au tableau d’avancement de grade 2023 avec date d’effet au 15/07/2023 :

Catégorie GRADE ACTUEL AVANCEMENT AU GRADE DE EXAMEN PRO SEXE POSTE

A Attaché Attaché principal OUI H Directeur Général des Services

C

Adjoint administratif

principal 2ème classe

Adjoint administratif

principal 1ère classe NON F

Chargée de commande

publique

Adjoint d'animation

principal 2ème classe

Adjoint d'animation

principal 1ère classe NON F

Responsable Jeunesse et

Sport

Adjoint du patrimoine

principal 2ème classe

Adjoint du patrimoine

principal 1ère classe NON F Aide-Bibliotechnicienne

ATSEM principal

2ème classe

ATSEM principal

1ère classe NON F ATSEM

Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe NON F Agent de restauration

REPARTITION PAR SEXE

PROMOUVABLES

TOTAL HOMMES FEMMES

23 8 15

PROMU.ES

TOTAL HOMMES FEMMES

6 1 5

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs au 15/07/2023 dans les filières administrative, animation, culturelle, technique et sanitaire et sociale.

• Création de poste suite réussite à concours

CONSIDERANT que la responsable du service finances – commande publique - infor- matique, titulaire sur le grade de rédacteur principal 2ème classe est nommée attachée au 15/07/2023, suite réussite à concours.

CONSIDERANT que le détachement pour stage d’un an nécessite de conserver le grade d’origine et de créer le nouveau grade au tableau des effectifs. CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs au 15/07/2023 dans la filière administrative.

• Fin de détachement pour stage : suppression de postes

CONSIDERANT qu’une agente titulaire sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, en détachement pour stage dans une autre collectivité suite à sa réussite au concours de rédacteur, va être titularisée sur son nouveau grade le 06/07/2023. CONSIDERANT que cette radiation entraine une suppression de poste au tableau des effectifs en date du 15/07/2023.

CONSIDERANT qu’un agent titulaire sur le grade d’adjoint technique, en détachement pour stage dans la collectivité suite à sa réussite au concours de technicien, va être titularisé sur son nouveau grade le 15/07/2023.

CONSIDERANT que cette titularisation entraine une suppression du poste de catégorie C au tableau des effectifs en date du 15/07/2023.

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs au 15/07/2023 dans les filières administrative et technique.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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22/24

- VALIDE les suppressions et les créations de postes ainsi présentées :

POSTES

SUPPRESSION DATE CREATION DATE Attaché

15/07/2023

Attaché principal

15/07/2023

Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint d'animation principal 2ème classe Adjoint d'animation principal 1ère classe

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Adjoint du patrimoine principal 1ère classe

ATSEM principal 2ème classe ATSEM principal 1ère classe

Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe

Rédacteur Principal 2ème classe 15/07/2024 Attaché 15/07/2023

Adjoint administratif Principal 1ère classe 15/07/2023

Adjoint Technique

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget

23.64 – MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/09/2023

Rapporteur : M. DUFFE

M. DUFFE indique que le service des affaires scolaires se compose de 7 ATSEM réparties

dans les 2 écoles maternelles publiques jeunesse : 3 à Moulin à Vent, 4 à Pays Pourpré

et 1 ATSEM qui est affectée à chaque classe maternelle, y compris la classe bilingue

français-breton du Pays Pourpré. Il y a eu 3 demandes de modification de temps de

travail à la rentrée, sachant que sur ces 7 ATSEM, 4 sont à temps non complet, une

29/35 et 3 à 31/35. 3 ATSEM à temps non complet sollicitent l'évolution de leur temps

de travail pour des raisons personnelles à la rentrée de 2023, telle que l'ATSEM principale

2e classe qui travaillait à 31/35, souhaite diminuer sa quotité de travail et passer à

29/35; l'ATSEM principale de 1ère classe, qui travaillait à 29/35, souhaite augmenter de

2 heures son temps de travail pour passer à 31/35 et l’ATSEM principale de 2ème classe,

qui travaillait à 31/35, souhaite exercer à temps complet. Ce qui fera une variation de

+12,9%. Ceci est précisé car il n’est pas nécessaire de passer par le conseil municipal

pour modifier les quotités de travail, sauf dans le cas où la demande est supérieure à

10%, ce qui est le cas pour cette dernière personne.

La modification du tableau des effectifs est à prévoir à partir du 1er septembre. Le comité

social territorial a été sollicité le 15 juin dernier et a émis un avis favorable.

M. LE MAIRE remercie M. DUFFE.

Mme DAVID intervient pour une question plus globale. Lors de ces demandes

d'augmentation de leur temps de travail, certaines font la démarche visiblement pour

des considérations financières. Sur ces considérations financières, Mme DAVID

demande si un point sur la situation économique des agents qui sont peut-être en

difficulté financière. Des dispositifs particuliers ont-ils été mis en place ? Comment ça se

passe en ce moment ? Il est vrai que pour certaines catégories, ce n'est pas simple au

regard de la diminution du pouvoir d'achat. La question n’est pas posée sur des cas

particuliers, mais plus globalement.

M. DUFFE répond qu’il y a eu des mesures nationales, et notamment l’augmentation du

point d'indice mais qui, malheureusement, sont un peu justes au niveau de l'inflation.

La collectivité a par ailleurs décidé d'augmenter le régime indemnitaire, en occurrence

le RIFSEEP, de 50 € bruts par mois dès septembre. C’est un petit plus en particulier pour

ces agents de catégorie C.

M. LE MAIRE met aux voix la délibération.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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23/24

**

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23 et sui- vants, L313-1 et L522-24 ;

VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrute- ment et d’avancement de grade portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'em- plois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique Territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;

VU les demandes écrites de 3 ATSEM de modification de leur temps de travail à la ren- trée 2023 ;

CONSIDERANT que le service affaires scolaires se compose de 7 ATSEM réparties dans les 2 écoles maternelles publiques de la Ville ;

CONSIDERANT que parmi ces 7 ATSEM

• 4 sont à Temps Non Complet dont 1 à 29/35ème et 3 à 31/35ème • 3 sont à Temps Complet dont 2 à Temps Partiel sur Autorisation 90% CONSIDERANT que 3 ATSEM demandent l’évolution de leur temps de travail pour des raisons personnelles (fatigue, considérations financières...) à partir de la rentrée 2023 telles que :

• 1 ATSEM principal 2ème classe titulaire sollicite la réduction de son temps de travail non complet de 31 à 29/35ème (modification de -6,45%) • 1 ATSEM principal 1ère classe titulaire sollicite l’augmentation de son temps de travail non complet de 29 à 31/35ème (modification de +6,45%) • 1 ATSEM principal 2ème classe titulaire sollicite l’augmentation de son temps de travail non complet de 31/35ème à temps complet 35/35ème (modification de +12,9%)

CONSIDERANT l’avis favorable du CST en date du 15/06/2023 ;

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs dans la filière sanitaire et sociale

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE les modifications de temps de travail ainsi présentées :

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget

M. LE MAIRE indique qu’il n’y a pas de questions orales.

M. LE MAIRE indique qu’il n’y a pas de questions diverses.

GRADE POSTE

TEMPS DE TRAVAIL

Jusqu’au

31/08/2023

A compter du

01/09/2023 Variation

ATSEM ppal 2ème cl ATSEM TNC 31/35 TNC 29/35 -6,45% ATSEM ppal 1ère cl ATSEM TNC 29/35 TNC 31/35 +6,45% ATSEM ppal 2ème cl ATSEM TNC 31/35 TC 35/35 +12,9%Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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24/24

M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques sur les décisions prises depuis 22 mai

2023.

M. LE MAIRE rappelle que toutes et tous sont invités le lendemain soir à 19 heures au

pot agents - élus organisé à la Guinguette ainsi qu’à la cérémonie patriotique du 14

juillet, qui se tiendra le 13 juillet, et il y aura la présence du 2ème RMAT, régiment avec

lequel une convention a été signée.

M. LE MAIRE annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le 25

septembre 2023 à 19h, en salle du conseil municipal.

La séance est levée à 19h13

Vu et validé par le secrétaire de séance :

M BOURGOGNON le 30/08/2023.