Procès Verbal - PV 2 decembre 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil municipal 15 decembre 2022

Procès Verbal - PV du 16 decembre 2021

Procès Verbal - PV conseil municipal 20250626

Procès Verbal - PV conseil municipal 20260121

Procès Verbal - Annexe 2 PV CM 9 decembre 2024 Vconseil

Procès Verbal - PV conseil municipal 20251204

Procès Verbal - PV 2 avril 2026

Procès Verbal - PV conseil municipal 7 juillet 2022 modif

Procès Verbal - PV conseil municipal 20251023

Procès Verbal - PV CM 3 fevrier 2022

Procès Verbal - PV 2 decembre 2021 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Bain-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

Mairie de BAIN DE BRETAGNE

PROCES VERBAL

SEANCE DU JEUDI 2 DECEMBRE 2021

MAIRIE DE BAIN DE BRETA GNE

21 RU E DE L’HO TEL DE VI LLE

35470 BAIN DE BRETAGNE

TEL. 02 99 43 70 24

https://www.baindebretagne.fr/

L’an 2021 le jeudi 2 décembre à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en séance publique en mairie dans la salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Dominique BODIN, Maire de Bain de Bretagne.

1. BODIN Dominique

2. JUGAN David

3. GOHIER Myriam

4. LECLERC Jean-Yves

5. BLOUIN Soazic

6. PASDELOU Nicolas

7. BRIZARD André

8. THEBAULT Yves

9. DUGUEST Patricia

10. MANCEAU Florence

11. GEFFRAY Emmanuel

12. BENOIST Sébastien (arrivé à 19h20, vote à la délibération n°2)

13. ROUXEL Nathalie

14. GUIHEUX Sylvain

15. CONNEAU Rémy

16. RESCAN Patrick

17. GOURVEZ Stéphanie

18. DUFRESNE Alexis

19. SOULIMAN Claudine

20. TRIHAN Jean-François

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote : Mme LEON (pouvoir donné à Dominique BODIN), Madame LE GALL LE BLEIZ (pouvoir donné à Nicolas PASDELOU), Mme BRIAND (pouvoir donné à Nathalie ROUXEL), Monsieur CHERON (pouvoir donné Benoit SEBASTIEN), Monsieur DANION (pouvoir donné à David JUGAN), Mme LESUR (pouvoir donné à Myriam GOHIER), Mme CHASSAT (pouvoir donné à Patrick RESCAN)

Absents excusés : Youen BAZIN, Emmanuelle DANET.

Est présent sans voix délibérative :

Mme KOPMELS Patricia, Directrice Générale des Services

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 29

Présents : 19 + 1 à/c de 19h20 = 20

Votants : 25 + 2 à/c de 19h20 = 27

Date de convocation du conseil municipal : 25 novembre 2021

Date d’affichage : 25 novembre 2021

2/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Il est proposé de nommer David JUGAN; comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 24, abstention(s): 0, vote(s) pour: 24, vote(s) contre: 0

-I - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation du 25 novembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte-rendu du précédent Conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne du 30 septembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

1. ÉLECTION DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DE PLIS RELATIVE A UNE DÉLÉGATION DE SERVICE

PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que la commission d’ouverture des plis relative à la délégation du service public d’assainissement doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (article D.14444.3 du Code Général des collectivités territoriales).

Ladite commission est présidée par Monsieur Dominique BODIN, Maire de la commune de Bain de Bretagne.

Une seule liste est candidate :

Titulaires Suppléants

PASDELOU Nicolas GOHIER Myriam

JUGAN David DANION Samuel

BLOUIN Soazic LECLERC Jean-Yves

LEON Fabienne LE GALL LE BLEIZ Maud

RESCAN Patrick DUFRESNE Alexis

Il est proposé de voter à main levée.

Il est proposé au Conseil municipal :

• de créer une commission d’ouverture de plis relative à une délégation de service public

• de préciser que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales,

dans le cas d’une liste unique, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture.

• Monsieur le Maire donne lecture de l’unique liste déposée pour la désignation des membres à la

commission d’appel d’offres :

3/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Titulaires Suppléants

PASDELOU Nicolas GOHIER Myriam

JUGAN David DANION Samuel

BLOUIN Soazic LECLERC Jean-Yves

LEON Fabienne LE GALL LE BLEIZ Maud

RESCAN Patrick DUFRESNE Alexis

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

II - PÔLE RESSOURCES - FINANCES

2. ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX AU 1/01/2022 ANNEXE

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Les tarifs en vigueur ont été examinés pour une application au 1er janvier 2022. Le détail des tarifs est joint à la présente délibération.

M. DUFRESNE souligne que les tarifs n’ont pas été examinés par la commission Agriculture, écologie et transition énergétique.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’adopter les tarifs communaux tels que présentés dans les tableaux ci-annexés ;

• de valider le fait que les tarifs de location de salles et équipements divers s’y trouvant

s’appliquent pour toute réservation faite après le 1er janvier 2022,

• de valider le fait que les tarifs des encarts sur le bulletin municipal soient applicables pour toute

réservation faite après le 1er janvier 2022,

• de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision qui prendra

effet à compter du 1er janvier 2022,

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27 abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

3. MAINTIEN D’UN FONDS DE CONCOURS EN FONCTIONNEMENT BPLC DES ÉQUIPEMENTS ANNEXE

Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 23 novembre 2021– avis favorable

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Par délibération du 14 septembre 2021, le conseil communautaire de Bretagne Porte de Loire Communauté a fixé le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à hauteur de : 331 979 €.

C’est la seconde année, où est institué parallèlement un montant de fonds de concours de fonctionnement d’un même montant soit 331 979 €.

Des conditions réglementaires encadrent l’institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées :

1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d’équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, ...) mais ne s’étendent pas aux frais liés à l’exécution même du service (manifestation, personnels d’animation,

4/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

...) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en capital de la dette).

3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Pour cela, les communes ont été questionnées pour s’assurer qu’elles respectent bien les critères d’éligibilité de l’enveloppe de ce fonds de concours de fonctionnement.

Ces informations ayant été recueillies, le conseil communautaire réuni le 14 septembre 2021 a délibéré en faveur du maintien de ce fonds de concours pour 2021.

Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu’après délibération de l’ensemble des collectivités validant ce principe.

Pour mémoire, les enveloppes réservées aux communes correspondent aux 50 % de la DSC, à savoir :

COMMUNES Enveloppe proposée 2020 Enveloppe proposée 2021

BAIN DE BRETAGNE 37 638 38 356

CREVIN 20547 21 275

ERCÉ EN LAMÉE 18 554 18 387

LA NOË BLANCHE 14 556 14 716

PANCÉ 14 890 14 747

PLÉCHATEL 22818 22 757

POLIGNÉ 14 472 14 496

TEILLAY 15 603 15 540

LA BOSSE DE BRETAGNE 11 837 11 915

CHANTELOUP 17 903 17 466

LA COUYÈRE 10 801 10 837

LALLEU 12 175 12 178

LE PETIT FOUGERAY 12 591 12 489

LE SEL DE BRETAGNE 12 409 13 048

SAULNIÈRES 13 099 12 617

TRESBOEUF 16 279 16 224

LA DOMINELAIS 16 921 16 828

GRAND FOUGERAY 16 771 16 683

SAINT-SULPICE DES LANDES 15 984 16 069

SAINTE-ANNE SUR VILAINE 15 695 15 352

TOTAL 331 543 331 979

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le maintien de ce fonds de concours de fonctionnement pour l’année 2022.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’émettre un avis favorable sur le maintien du fonds de concours de fonctionnement pour 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

5/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

4. BUDGET PRINCIPAL : OUVERTURE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES À LA SECTION D’INVESTISSEMENT

PRÉALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022.

Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 23 novembre 2021– avis favorable

Rapporteur : Madame BLOUIN

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif d’une collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, aux AP/CP et aux restes à réaliser.

Il est proposé de plafonner le montant maximum de l’autorisation budgétaire par anticipation sur le BP 2022 à 25 % des crédits votés en 2021, à savoir :

Chapitres Total prévu en 2021 Ouverture anticipée de crédits pour 2022 (25% des crédits)

Total 20 - Immobilisations incorporelles 201 860 € 50 465 €

Total 21 - Immobilisations corporelles 2 155 361 € 538 840 €

Total 23 - Immobilisations en cours 2 895 080 € 723 770 €

5 252 301 € 1 313 075 €

Il est demandé au Conseil municipal

▪ d’autoriser l’ouverture des crédits budgétaires comme détaillés ci-dessus avant le vote du budget,

▪ de préciser que ces crédits devront être inscrits au BP 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

5. ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS : SUSPENSION DE FACTURATION 2020 /2021

Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 23 novembre 2021– avis favorable

Rapporteur : Soazic BLOUIN

La situation sanitaire liée au COVID 19 a perturbé l’accueil des élèves à l’école municipale des sports. Les périodes de confinement et déconfinement avec application des protocoles en vigueur afin de respecter les mesures «barrières» ont été contraignants et ont conduit à suspendre partiellement la pratique.

Il est demandé au Conseil municipal,

▪ de suspendre la facturation des familles adhérentes pour l’année scolaire 2020/2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

6/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

6. CISPD - CONVENTION FINANCIERE ET DE MISE A DISPOSITION–ANNEXE

Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 23 novembre 2021– avis favorable

Rapporteur : Dominique BODIN

Les communes de Bain de Bretagne, Crevin, Pléchâtel et Grand-Fougeray ont conclu le 26 juin 2019 une convention définissant la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Conformément à la Stratégie Territoriale et Prévention de la délinquance voulue par les acteurs de la sécurité et de la prévention de la Délinquance du bassin de vie de Bain de Bretagne, Considérant la désignation de la commune de Bain de Bretagne comme chef de file de la mise en œuvre de cette démarche,

Considérant que pour créer une dynamique collective afin d’apporter des réponses aux problèmes de sécurité rencontrés, un groupe de travail a été constitué et une coordinatrice a été nommée. Considérant que Madame Luce KANDULA, agent de prévention à Bain de Bretagne, a été désignée coordinatrice pour la mise en œuvre d’actions dans le cadre du CISPD, il est proposé de fixer les modalités de participation financière des communes.

Le projet de convention et le décompte des dépenses 2021 sont joints en annexe de la présente délibération.

Monsieur THEBAULT précise que par le passé BpLC avait partagé les frais entre les communes. Monsieur le Maire souligne que l’édition 2021 a été un succès. Trois communes rejoignent le CISPD : Pancé, Le Sel de Bretagne et La Dominelais.

Monsieur DUFRESNE souhaite avoir des précisions sur les actions menées et regrette que le sujet de la sécurité ne soit pas évoqué dans la commission ad hoc. Monsieur le Maire répond que malheureusement les résultats ne sont pas immédiats et rappelle que le dispositif n’étant pas communal, mais intercommunal, il est logique que les actions ne soient pas soumises à une quelconque commission municipale.

Stéphanie GOURVEZ indique que l’information, pour ses enfants scolarisés sur Bain de Bretagne, est bien passée.

Rémy CONNEAU invite à être plutôt acteur dans le domaine de la prévention. Monsieur le Maire rebondit sur cette dernière remarque pour indiquer que le programme s’adressait aux parents, aux enfants, aux personnels communaux.

Trois conseillers municipaux ne prennent pas part au vote.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’approuver le projet de convention et le décompte des dépenses 2021 joints en annexe de la présente délibération

▪ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire,

▪ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 24, abstention(s): 0, vote(s) pour: 24, vote(s) contre: 0

7. EXTINCTION D’UNE CRÉANCE SUITE A PROCÉDURE

Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 23 novembre 2021– avis favorable

Rapporteur : Soazic BLOUIN

L’instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites

7/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

sans effet, créances minimes, personnes disparues...). L’effacement de la dette (créance éteinte) prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Par courrier en date du 17 mars 2020, le trésorier municipal a informé la Ville d’une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Ville. Le trésorier municipal sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette du débiteur d’un montant total de 516,65 € portant sur un impayé.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Vu la décision du juge de l’exécution emportant l’effacement de toutes les dettes d’un débiteur à l’égard de la ville dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel,

Il est demandé au Conseil municipal,

▪ de constater l’effacement de la dette de 516,65 €

▪ de dire que cette dépense sera imputée sur le compte 6542, fonction 01 du budget 2020 de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 1, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 1

8. MODIFICATION DU TABLEAU D’AMORTISSEMENTS

Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 23 novembre 2021– avis favorable

Rapporteur : Madame BLOUIN

En 2020 et 2021, la commune a versé un fond de concours à BPLC pour la construction de la future piscine d’un montant d’un million d’euros à l’article 2041512 qu’il convient d’amortir sur 15 ans. Par ailleurs, la durée maximale des frais d'études et d'insertion, imputés à l’article 2031, est fixée à 5 ans dès lors que ceux-ci ne sont pas suivis de travaux.

Par délibération en date du 19 mai 2018, le Conseil Municipal avait fixé les durées d’amortissement :

Objet Durée d’amortissement

Logiciels 2 ans

Voitures 5 ans

Camions et véhicules industriels 6 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 4 ans

Matériels classiques 6 ans

Coffre-fort 20 ans

Installations et appareils de chauffage 10 ans

Appareils de levage-ascenseurs 20 ans

Appareils de laboratoire 5 ans

Equipements de garages et ateliers 10 ans

Equipements de cuisine 10 ans

Equipements sportifs 10 ans

Installation de la voirie 20 ans

Plantations 15 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques

10 ans

Subvention d’équipement – extension du réseau d’eau potable 10 ans

Il est proposé au Conseil municipal :

8/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

▪ de compléter ce tableau en fixant la durée d’amortissement des subventions d’équipement lorsqu’elles financent des biens immobiliers et la durée d’amortissement des frais d'études et d'insertion dès lors que ceux-ci ne sont pas suivis de travaux comme suit :

Subventions d’équipement pour des biens immobiliers 15 ans

Frais d'études et d'insertion non suivis de travaux 5 ans

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

9. AVIS CONCERNANT LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2022

Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 23 novembre 2021– avis favorable

Rapporteur : Madame BLOUIN

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a modifié la réglementation sur le travail dominical. Le principe étant qu’un commerce employant des salariés, dont le repos est en principe fixé le dimanche, ne peut ouvrir le dimanche que s'il existe des dérogations. Les jours fériés n'entrent pas dans ce dispositif car ils peuvent être travaillés au regard du Code du Travail. Dans ce cas, le Maire n'est pas sollicité.

L'une des dérogations possibles est celle accordée par Monsieur le Maire. Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (art. L 3132- 26 du Code du Travail). Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical, prises sur leur fondement, ne peuvent l'être qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir être limitées à un seul établissement (CE, 29 octobre 2008, société France Printemps, n° 289617). Le Maire dispose d'un entier pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie la procédure et augmente le nombre de dimanches pouvant bénéficier de la dérogation. A partir de 2016, le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an (art. L 3132-26). La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante (art. L 3132-26).

Si le nombre de dimanches est inférieur ou égal à 5, le Maire devra demander un avis au conseil municipal préalable à sa décision. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

L’association des commerçants de Bain de Bretagne a été sollicitée sur le sujet.

Monsieur CONNEAU réagit aux changements de fonctionnement de la grande distribution. L’ouverture d’Intermarché et Aldi n’est pas sans incidence pour le commerce du centre-ville. Il craint que l’enseigne Leclerc n’emboîte le pas. Monsieur CONNEAU souligne le fait que certains commerçants ont peu de revenus.

Monsieur le Maire indique avoir contacté le député de la circonscription qui a rappelé la loi sans apporter de soutien dans la démarche. Monsieur le Maire et Mme Blouin ont reçu une quinzaine de commerçants. Des discussions se sont engagées sur de possibles actions (tombola). Mme Blouin partage le constat fait sur la nécessité de laisser de la place aux petits commerces. Les problématiques ont été remontées pour faire changer la loi. Les petits commerçants doivent s’emparer des animations en centre-ville.

9/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Monsieur le Maire rappelle la pose de totems aux entrées de la commune ; la visibilité du centre étant indispensable. L’animation du centre-ville est parfois ambigüe entre des animations et l’acceptation des commerçants desdites animations.

Les commerçants ont proposé l’installation d’une patinoire. Si ce projet est intéressant, Monsieur le Maire indique qu’il est arrivé trop tardivement pour être envisagé cette année.

Il est proposé au Conseil municipal

▪ de maintenir le nombre d’ouverture à 5 dimanches par an, comme suit, sachant que les autorisations sont fixées par branche :

- Textile et chaussures : 16/01 – 26/06 – 27/11 – 11/12 – 18/12

- Commerce équipement et décoration de la maison : 26/06 – 27/11 – 04/12 – 11/12 – 18/12 - Ensemble des commerces de détail : 13/02 – 27/11 – 04/12 – 11/12 – 18/12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 3, vote(s) pour: 21, vote(s) contre: 3

10. MISE A DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS EN FAVEUR DES COLLÉGIENS ET LYCEENS :

PARTICIPATION 2021

Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 23 novembre 2021– avis favorable

Rapporteur : Monsieur Samuel DANION (Dominique BODIN)

Par délibération du 7 juillet 1997, le conseil municipal a approuvé les conventions de mise à disposition des équipements sportifs communaux aux collèges du Chêne Vert et Saint Joseph ainsi qu’au lycée Jean Brito. Ces conventions sont reconduites tacitement tous les ans.

Les tarifs de mise à disposition sont cependant revus annuellement et correspondent à ceux arrêtés par le Conseil Départemental et le Conseil Régional pour la détermination de ses dotations aux collèges et lycées en vue de l’accès aux équipements sportifs.

Pour 2021, ces tarifs sont les suivants :

Département Région

l’heure en salles couvertes 6,00€ 13,89€

l’heure en équipements de plein air 2,50€ 10,33€

Il est rappelé que la participation demandée par la commune ne peut être supérieure à la dotation reçue par les établissements.

Les montants attendus sont les suivants :

Collège du Chêne vert Collège Saint Joseph Lycée Jean Brito

Salles couvertes 895 h x 6,00 € = 5 370,00 € 233 h x 6,00 € = 1 398,00 € 750 h x 13,89 € = 10 417,50 €

Equip. plein air 520 h x 2,50 € = 1 300,00 € 756 h x 2,50 € = 1 890,00 € 888 h x 10,33 € = 9 173,04€

Total 5370,00 € + 1 300,00 € = 6 670,00 € 1 398,00 € + 1890,00 € = 3 288,00 € 10 417,50 € + 9 173,04 € = 19 590,54 €

Dotation 2021 19 336,00 € 17 234,00 € 33 612,78 €

Montant demandé 6 670,00 € 3 288,00 € 19 590,54 €

Il est demandé au Conseil municipal

▪ d’approuver la participation pour la mise à disposition des équipements sportifs aux collèges et lycées comme visée ci-dessus

▪ d’autoriser Monsieur à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

10/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL SITUE AU 10 PLACE DE LA REPUBLIQUE

Rapporteur : Madame BLOUIN

La commune est propriétaire d’un local situé 10 place de la République acheté aux termes d’un acte le 03/09/2021. Il est proposé de le mettre à disposition pour le seul rez-de-chaussée à l’association Les Vitrines de Bain du 3/12/2021 au 15/01/2022. Mme Blouin annonce l’arrivée du Père Noël le 18/12/2021.

Il est demandé au Conseil municipal

▪ d’approuver la mise à disposition du local à l’association Les Vitrines de Bain du 3/12/2021 au 15/01/2022.

▪ d’autoriser Monsieur à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

III – PÔLE RESSOURCES - RESSOURCES HUMAINES

12. RIFSEEP – MODIFICATION DE LA PART FIXE – INSTAURATION DE LA PART VARIABLE

Rapporteur : Madame Fabienne LEON (Dominique BODIN)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu la circulaire NOR-RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d’État chargé du budget précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire au sein de la Fonction Publique d’État

Vu la délibération du 12 septembre 2016 mettant en application le RIFSEEP Vu la délibération du 12 décembre 2016 portant application du RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois

Vu la délibération du 6 novembre 2017 portant application du RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois Vu la délibération du 14 octobre 2019 modifiant les conditions d’application du RIFSEEP aux contractuels de droit public

Vu la délibération du 11 juin 2020 portant application du RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emploi Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 novembre 2021

Monsieur le Maire rappelle la mise en place d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la collectivité depuis le 1er janvier 2017. Une actualisation est souhaitable pour harmoniser les régimes.

11/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières.

I. Bénéficiaires

➢ Pour l’IFSE :

Sont éligibles :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. L’attribution du régime indemnitaire se fait pour ces agents dès lors que les périodes couvertes par des contrats sont de 6 mois et plus. Le versement du régime indemnitaire se fait à compter du 7ème mois au prorata du temps de travail, hors saisonniers, vacataires et renforts ; les interruptions de contrat supérieures à 3 mois (90j) feront perdre le bénéfice du régime indemnitaire (la personne devra cumuler à nouveau 6 mois consécutifs). Les agents contractuels de catégorie A et B recrutés sur poste permanent pour vacance temporaire d'emploi (suite à recrutement infructueux de fonctionnaire), pourront percevoir dès leur embauche le régime indemnitaire.

➢ Pour le CIA :

Sont éligibles dès lors qu’ils sont évalués :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. L’attribution du régime indemnitaire se fait pour ces agents dès lors que les périodes couvertes par des contrats sont de 6 mois et plus. Le versement du régime indemnitaire se fait à compter du 7ème mois au prorata du temps de travail, hors saisonniers, vacataires et renforts ; les interruptions de contrat supérieures à 3 mois (90j) feront perdre le bénéfice du régime indemnitaire (la personne devra cumuler à nouveau 6 mois consécutifs). Les agents contractuels de catégorie A et B recrutés sur poste permanent pour vacance temporaire d'emploi (suite à recrutement infructueux de fonctionnaire), pourront percevoir dès leur embauche le régime indemnitaire.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions (cf tableau ci-dessous) :

La part fonction est attribuée suivant les fonctions occupées par les agents traduisant la réalité des missions qui leur sont dévolues. Elles sont appréciées au regard des critères suivants : - L’encadrement, la coordination, le pilotage, la conception

12/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

- La technicité, l’expertise, l’expérience où la qualification nécessaire

- Les sujétions particulières, le degré d’exposition

Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Catégorie A Directeur général et Directeur de pôle Responsable de service

Adjoint au responsable de

service, expertise,

fonction de coordination

ou de pilotage, chargé de

mission

Catégorie B Responsables de service >10 agents Responsables de service <10 agents

Encadrement de

proximité, expertise,

assistant de direction,

gestionnaire

Catégorie C Responsable de service ou chef d’équipe Agent de prévention / ASVP / Agent d’exécution, agent d’accueil

Pour l’IFSE, chaque cadre d’emploi est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds réglementaires suivants (plafonds distincts l’IFSE et le CIA) :

Filière administrative

CADRE D’EMPLOI FPT Plafonds réglementaires annuels IFSE

CORPS EQUIVALENTS FPE Date arrêtés interministériels Date d’effets Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Equivalence Montant

Attachés

17.12.2015 03.06.2015 01.01.2022 36 210 € (DG) 32130 € (Pôle) 25 500 € 20 400 € Attachés de l’administration de l’Etat

(services déconcentrés)

Rédacteurs

17.12.2015 19.03.2015 01.01.2022 17 480 € 16 015 € 14 650 €

Secrétaires administratifs

de l’administration de

l’Etat (services

déconcentrés)

Adjoints administratifs

18.12.2015 20.05.2014 01.01.2022 11 340 € 10 800 € 10 800 €

Adjoints administratifs des

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

Filière technique

CADRE D’EMPLOI FPT Plafonds réglementaires annuels IFSE

CORPS EQUIVALENTS FPE Date arrêtés interministériels Date d’effets Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Equivalence Montant

Ingénieurs

26.12.2017 26.12.2017 01.01.2022 32130 € (Pôle) 25 500 € 20 400 €

Ingénieurs des services

techniques du ministère de

l’intérieur (services

déconcentrés)

Techniciens

07.11.2017 07.11.2017 01.01.2022 17 480 € 16 015 € 14650 €

Contrôleurs des services

techniques du ministère de

l’intérieur (services

déconcentrés)

Agents de maîtrise

01.01.2017 28.04.2015 01.01.2022 11 340 € 10 800 € 10 800 € Adjoints techniques des

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

13/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Adjoints techniques

01.01.2017 28.04.2015 01.01.2022 11 340 € 10 800 € 10 800 € Adjoints techniques des

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

Filière culturelle

CADRE D’EMPLOI FPT Plafonds réglementaires annuels IFSE

CORPS EQUIVALENTS FPE Date arrêtés interministériels

Date d’effets Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Equivalence Montant

Bibliothécaires 14.05.2018 14.05.2018 01.01.2022 29 750 € 27 200 € 27 200 €

Bibliothécaires

Assistants de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques 14.05.2018 14.05.2018 01.01.2022 16 720 € 14 960 € 14 960 €

Bibliothécaires assistants

spécialisés

Adjoints du patrimoine

30.12.2016 30.12.2016 01.01.2022 11 340 € 10 800 € 10 800 € Adjoints techniques d’accueil, de surveillance et

de magasinage du

ministère de la culture

Filière médico-social – secteur social

CADRE D’EMPLOI FPT Plafonds réglementaires annuels IFSE

CORPS EQUIVALENTS

FPE Date arrêtés interministériels Date d’effets Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Equivalence Montant

Educateurs de jeunes

enfants

17.12.2018 17.12.2018 01.01.2022 14 000€ 13 500 € 13 000 € Educateurs de la

protection judiciaire

de la jeunesse

ATSEM

18.12.2015 20.05.2014 0 1.01.2022 11 340 € 10 800 € 10 800 €

Adjoints

administratifs des

administrations de

l’Etat (services

déconcentrés)

Agents sociaux

18.12.2015 20.05.2014 01.01.2022 11 340 € 10 800 € 10 800 €

Adjoints

administratifs des

administrations de

l’Etat (services

déconcentrés

14/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Filière médico-social – secteur médico-social

CADRE D’EMPLOI FPT Plafonds réglementaires annuels IFSE

CORPS EQUIVALENTS FPE Date arrêtés interministériels Date d’effets Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Equivalence Montant

Puéricultrices

23.12.2019 23.12.2019 01.01.2022 19 480 € 15 300 € 15 300 € Assistants de service social

des administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

Auxiliaires de puériculture

18.12.2015 20.05.2014 01.01.2022 11 340 € 10 800 € 10 800 €

Adjoints administratifs des

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

Filière animation

CADRE D’EMPLOI FPT Plafonds réglementaires annuels IFSE

CORPS EQUIVALENTS FPE Date arrêtés interministériels

Date d’effets Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Equivalence Montant

Animateurs

17.12.2015 19.03.2015 01.01.2022 17 480 € 16 015 € 14 650 €

Secrétaires administratifs

de l’administration de

l’Etat (services

déconcentrés)

Adjoints d’animation

18.12.2015 20.05.2014 01.01.2022 11 340 € 10 800 € 10 800 € Adjoints administratifs des

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

Filière sportive

CADRE D’EMPLOI FPT Plafonds réglementaires annuels IFSE

CORPS EQUIVALENTS

FPE Date arrêtés interministériels Date d’effets Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Equivalence Montant

Conseillers des activités

physiques et sportives

23.12.2019 23.12.2019 01.01.2022 25 500 € 20 400 € 20 400 €

Conseillers techniques de

service social des

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

Educateurs des APS

17.12.2015 19.03.2015 01.01.2022 17 480 € 16 015 € 14 650 € Secrétaires administratifs de

l’administration de l’Etat

(services déconcentrés)

Pour le CIA, les plafonds annuels suivants sont proposés pour les agents communaux, pris dans le respect des montants plafonds réglementaires :

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Groupe 1 996 € 396 € 286 €

Groupe 2 886 € 366 € 261 €

Groupe 3 711 € 336 € 236 €

III. Modulations individuelles :

➢ Part fixe (IFSE) :

15/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

La part fonctionnelle peut varier selon le positionnement de l’agent au sein de l’organigramme mais aussi le niveau de responsabilités, d’expertise, de relationnel ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes définis ci-dessus.

L’IFSE est versée mensuellement, ou annuellement à la demande de l’agent.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen dans les cas de figure suivants :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ayant une incidence sur la cotation du poste à la hausse comme à la baisse

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, - en cas de modification de temps de travail, temps partiel

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent et/ou de l’évolution du poste.

- dans l’hypothèse où l’agent exerce pendant plus de trois mois des fonctions supérieures aux siennes à l’occasion du remplacement d’un collègue, il bénéficiera, durant cette période selon la règle prorata temporis de la part fixe du RIFSEEP.

En sus des montants attribués, il est précisé qu’ils pourront être majorés : - d’une indemnité de régie de 110€/an

- d’une indemnité d’assistant de prévention pouvant aller jusqu’à 350€/an.

➢ Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, et les compétences exceptionnellement maîtrisées. Il sera apprécié annuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois, en début d’année N+1 ou au départ de l’agent. Il fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : «l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget»

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.)

- les dispositifs d'intéressement collectif

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.)

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ...).

➢ La garantie accordée aux agents :

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 «lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées et au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent».

V. Modalités de maintien ou de suppression :

16/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

➢ Part fixe (IFSE) :

En cas de congé de maladie ordinaire ou de temps partiel thérapeutique, les primes suivent le sort du traitement. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, accident de travail ou maladie professionnelle, les primes sont maintenues intégralement. En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

En cas de mutation interne demandée par l’agent ou imposée à l’agent, celui-ci percevra le régime indemnitaire correspondant à ses nouvelles fonctions.

En cas de reclassement professionnel de l’agent ou de restructuration d’un service subie par l’agent, celui-ci bénéficiera du maintien du régime indemnitaire correspondant à ses précédentes fonctions dans l’hypothèse où ce dernier lui est plus favorable.

En cas de suspension des fonctions, le régime indemnitaire sera suspendu le temps de ladite suspension.

➢ Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA sera proratisé au temps de présence. Aucune de déduction ne sera faite pour les arrêts consécutifs à un accident de travail et pour les autorisations spéciales d’absence.

VI. Modalités d’application :

La période de référence du régime indemnitaire est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année n. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, celui-ci est calculé et versé suivant au prorata temporis.

Les montants individuels de prime seront proratisés sur la base de 360 jours. Ils tiendront compte : - du temps de travail des agents

- de leur date d’arrivée ou de départ de la commune

- des modifications intervenues en cours d’année civile détaillées ci-après.

Pour les agents ayant demandé le versement annuel de l’IFSE, la période de référence pour le décompte des jours à demi-traitement applicables se fera de Novembre de l’année n-1 à octobre de l’année n.

Le versement de l’IFSE interviendra, à la demande de l’agent titulaire ou stagiaire, soit annuellement, au mois de janvier, soit mensuellement. Le versement sera systématiquement mensuel pour les agents contractuels à partir du moment où ils remplissent les conditions d’octroi.

Le choix, fait impérativement avant le 31 décembre pour l’année suivante, engagera l’agent pour une année civile.

En cas de modification des textes de référence cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents.

Il appartiendra à Monsieur le Maire de fixer, par arrêté, les attributions individuelles en fonction des critères définis précédemment dans la limite des montants maximum précités par cadre d’emplois.

VII. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification, et au 1er janvier 2022.

VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

17/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’approuver l’actualisation du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2022 tant pour la part fixe que pour la part variable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

13. CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT DE COMMUNICATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CONTRAT DE DROIT PRIVE)

ANNEXE

Rapporteur : Madame Fabienne LEON (Dominique BODIN)

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes inscrites à Pôle Emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail.

Notre commune décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI – CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’Assistant de communication à raison de 24 heures par semaine.

Ce contrat de droit privé à durée déterminée serait conclu pour une période de 6 mois à compter du 06 décembre 2021. Celui-ci pourra être renouvelé après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur dans la limite de 18 mois.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région. Cette aide s’accompagne d’une exonération de la part patronale des cotisations et contributions de sécurité sociale due au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite du SMIC

Il est demandé au Conseil municipal,

▪ d’approuver la création d’un poste d’Assistant de communication à temps partiel, sous la forme d’un CUI – CAE – Parcours Emploi Compétences, pour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois, à raison de 24 heures hebdomadaires,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à recruter sur ce poste et à signer tout document relatif cette affaire.

18/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AU SYNDICAT D’INITIATIVE ANNEXE

Rapporteur : Madame Fabienne LEON (Dominique BODIN)

Le Comité Technique du 23 novembre 2018 a approuvé la mise à disposition d’un agent de la commune au bénéfice du syndicat d’initiative pour 1/2ETP à compter du 24 novembre suivant. Cette convention d’une durée d’1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction a pris fin le 23 novembre 2021.

Monsieur le Maire précise que des discussions sont en cours auprès de BpLC sur la possible création d’un office du tourisme. Cette perspective explique la proposition de conclure une convention pour une année.

Compte tenu du développement du tourisme sur le territoire intercommunal géré par Bretagne Porte de Loire Communauté, il est proposé au Conseil Municipal :

▪ de conclure une nouvelle convention de mise à disposition avec l’agent et le syndicat d’initiative pour une durée d’1 an à compter du 3 décembre 2021

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 3, vote(s) pour: 24, vote(s) contre: 0

15. AVENANT N°1 AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG35 - ANNEXE

Rapporteur : Madame Fabienne LEON (Dominique BODIN)

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a, par la délibération du 30 septembre 2019, adhéré au contrat d'assurance des risques statutaires négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, des décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion.

Le contrat d’assurance des risques statutaires d'une durée de 4 ans prévoyait une clause de revoyure au bout de deux ans en fonction de l'évolution de la sinistralité. Celle-ci a augmenté très significativement et l'assureur CNP demande une révision des taux ou des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.

L’augmentation du taux d’absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des contrats d’assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les compagnies d’assurance qui acceptent encore de proposer des garanties.

Le contrat groupe prévoit d’une part, des options spécifiques pour les grandes collectivités, d’autre part, des garanties similaires pour les collectivités de moins de 20 agents afin de faciliter les effets mutualisateurs.

La commune a adhéré à des options spécifiques au regard de sa taille. Le taux de cotisation était de 4% au 1er janvier 2021. Au regard de l’augmentation de la sinistralité, le taux sera augmenté au 1er janvier 2022 et passera soit à 4,60%, soit à 4,39% avec une franchise de 10 jours par arrêt.

Il est demandé au Conseil municipal :

19/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

▪ d’accepter l’avenant n° 1 au contrat d’assurances des risques statutaires passé entre le CDG 35 et la CNP qui prend en compte l’augmentation du taux qui passera à 4,39% avec une franchise de 10 jours par arrêt.

▪ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant qui sera adressé au CDG 35.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

16. PROTECTION DES DONNÉES – DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES –

ANNEXE

Rapporteur : Madame Fabienne LEON (Dominique BODIN)

Le règlement général en matière de protection des données personnelles (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Ce texte est venu renforcer la protection des données à caractère personnel, prévue en France par la loi dite "Informatique et Libertés" de 1978. Il implique :

- L'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD, ou DPO, de l'anglicisme Data Protection Officer)

- Une nouvelle logique de responsabilité

- Une obligation d'information en cas de perte de données à caractère personnel - Un risque aggravé de sanctions (l'autorité territoriale est pénalement responsable en cas de non- conformité au règlement)

Le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine propose une offre mutualisée pour les communes membres de BpLC.

Les missions proposées par le Centre de gestion 35 :

⚫ pour les missions régulières de DPD mutualisé :

- accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et des modèles de procédures, mentions-types etc... - participation aux réunions d'informations

- initialisation du registre des traitements et aide à sa complétude

- identification des traitements de données à caractère personnel en place ou à venir - accès aux conseils et préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés, mise en place d’un plan d’actions

- assistance à la réalisation d’études d’impact sur la vie privée

- bilan annuel des actions de mise en conformité de la collectivité

⚫ pour les missions ponctuelles : accompagnement défini de gré à gré au vu des attentes de la collectivité. Il sera facturé au tarif horaire « Conseil et accompagnement » voté chaque année. Il peut s’agir, par exemple :

- de réaliser un état des lieux complet des traitements

- de réaliser une charte informatique

- de réaliser des temps de sensibilisation spécifiques auprès des services de la collectivité, La liste de ces missions n’est pas exhaustive.

Par délibération du 17 septembre 2018, le Conseil municipal avait retenu le Centre de gestion d’Ille-et- Vilaine comme délégué à la protection des données. Il s’agit présentement de renouveler la convention qui, cette fois-ci, prendra effet à la date de sa signature et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Le tarif applicable pour la commune de Bain de Bretagne est fixé à 1175,44€.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’approuver la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données,

20/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

▪ d’approuver les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du Centre de gestion 35,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

17. TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION ANNEXE

Rapporteur : Madame Fabienne LEON (Dominique BODIN)

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer les postes suivants :

- 1 poste permanent de Catégorie B à temps complet au Pôle Enfance, Tourisme et Patrimoine pour occuper les fonctions de Responsable du Service Entretien suite à une restructuration des missions au sein du Pôle

- 1 poste permanent de Catégorie C à temps complet au Pôle Enfance, Tourisme et Patrimoine afin d’occuper les missions de secrétariat suite à une restructuration des missions au sein du Pôle

Il est demandé au Conseil municipal :

▪ d’actualiser le tableau des effectifs selon les conditions suivantes :

Service Fonction Catégorie Grade Temps de travail Date d’effet

Nettoyage des

locaux

Responsable du

service Nettoyage

des locaux

B Rédacteur Technicien 35/35 01/02/2022

Pôle Enfance,

Tourisme et

Patrimoine

Secrétaire C Adjoint administratif principal de 2e classe 35/35 01/02/2022

▪ d’approuver les modifications au tableau des effectifs joint à la présente délibération, ▪ d’inscrire les crédits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

IV – POLE TECHNIQUE

18. CONVENTION AVEC CHENIL SERVICE ANNEXE

Commission Agriculture, écologie et transition énergétique du 14/10/2021 – avis favorable Rapporteur : Nicolas PASDELOU

La divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale sont des missions obligatoires pour les communes. Les missions sont les suivantes : • La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques, NAC et petits animaux de rente dans la limite des capacités d’accueil des structures et de leur conformité pour

21/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

satisfaire les besoins biologiques et physiologiques des espèces pour lesquelles un accueil est sollicité (L211-21, L211.22 et L 211.23 du CRPM). Ceci exclut toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des règlementations spécifiques.

• La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.11 du CRPM)• La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire. • Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur évacuation via l’équarrisseur adjudicataire. • La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L211.24 et L211.25 du CRPM).

• Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un accès direct sur le logiciel métier du prestataire (codes d’accès délivrés à la conclusion du marché). Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques, pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22 du Code Rural) ainsi qu’à celles prévues au règlement sanitaire départemental. La prestation s’élève à 6418,29€HT. Le prix est ferme et non révisable pour la première année d’exécution du contrat. La rémunération du prestataire sera révisée de deux manières tous les ans et ce, à la date de renouvellement du contrat : •En fonction de l’évolution du recensement de la population légale totale

•En fonction de la révision du prix unitaire, selon la formule suivante, conçue pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques :

Pour mener à bien ces missions, il est proposé de conclure une convention avec la société SACPA du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Le projet de convention est joint à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’approuver le projet de convention joint en annexe de la présente délibération ▪ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire,

▪ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

19. SDE35 – RAPPORT ANNUEL 2020 - ANNEXE

Commission Agriculture, écologie et transition énergétique du 14/10/2021 – avis favorable Rapporteur : Nicolas PASDELOU

Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque Commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Considérant que le SDE 35 a délibéré dans sa séance du 10 septembre 2021 sur la teneur du rapport d'activité 2020.

Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétences du SDE35, doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque Commune adhérente.

Monsieur CONNEAU demande si des travaux d’isolation des bâtiments communaux ont été engagés. Monsieur PASDELOU indique que la commission priorise la démarche sur les équipements bâtis sportifs. Un inventaire des travaux dans les bâtiments est en cours.

Le PVV établit le bilan annuel des consommations énergétiques des bâtiments communaux. Il est rappelé l’objectif de réduire nos consommations de 40% d’ici 2030. L’enjeu est donc grand. Monsieur le Maire considère l’isolation des bâtiments et la mise aux normes ADAP sont deux points faibles sur lesquels la commune va devoir porter son attention et investir. Monsieur CONNEAU souligne la hausse des prix d’énergie et des matériaux. Monsieur le Maire confirme constater des hausses de 30% des prix issus des consultations marchés publics.

22/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Il est proposé au Conseil municipal

▪ d’approuver le rapport d'activité du SDE35 pour l'année 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs):27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

20. EAU POTABLE – RAPPORT 2019 PUBLIC POUR LA QUALITE DU SERVICE ANNEXE

Commission Agriculture, écologie et transition énergétique du 22/11/2021 – avis favorable Rapporteur : Nicolas PASDELOU

Le décret n° 95.635 du 6 mai 1995 prévoit que le Maire ou le Président de l’organisme intercommunal à qui la commune a transféré ses compétences, présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Ce rapport est présenté dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent. Dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné le ou les rapports, complétés le cas échéant par un rapport sur la compétence non transférée.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annexé pour l’année 2020 et à formuler ses observations.

La compétence eau potable étant déléguée au Syndicat des Eaux du Pays de Bain, le présent rapport ne donne pas lieu à un vote de l’assemblée qui en prend seulement connaissance.

Il est proposé au Conseil municipal

▪ de prendre acte du rapport 2019 pour la qualité du service d’eau potable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

21. EAU POTABLE – RAPPORT 2020 PUBLIC POUR LA QUALITE DU SERVICE ANNEXE

Commission Agriculture, écologie et transition énergétique du 22/11/2021 – avis favorable Rapporteur : Nicolas PASDELOU

Le décret n° 95.635 du 6 mai 1995 prévoit que le Maire ou le Président de l’organisme intercommunal à qui la commune a transféré ses compétences, présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Ce rapport est présenté dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent. Dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné le ou les rapports, complétés le cas échéant par un rapport sur la compétence non transférée.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annexé pour l’année 2020 et à formuler ses observations.

La compétence eau potable étant déléguée au Syndicat des Eaux du Pays de Bain, le présent rapport ne donne pas lieu à un vote de l’assemblée qui en prend seulement connaissance.

Il est proposé au Conseil municipal

▪ de prendre acte du rapport 2020 pour la qualité du service d’eau potable.

23/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

22. CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET AUTORISATION

DE LANCER LA PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - ANNEXE

Commission Agriculture, écologie et transition énergétique du 22/11/2021 – avis favorable Rapporteur : Nicolas PASDELOU

Vu le Code de la commande publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18, L1413-1 et L2129-29

Présentation du service

La Ville de Bain de Bretagne assure la compétence en matière d’assainissement sur son périmètre. L’exploitation du service d’assainissement est déléguée à la Société VEOLIA dans la cadre d’un contrat de délégation par affermage pour une durée de 12 ans, à compter du 1 er janvier 2011.

Ce contrat de délégation du service public d’assainissement a été complété par un avenant, à savoir : • Avenant n°1 en date du 01/01/2020

La Ville de Bain de Bretagne dispose d’un service d’assainissement qui lui permet : • D’assainir quelques 5 674 Habitants,

• D’entretenir plus de 69 kms de réseaux,

• D’entretenir 10 postes de relèvement,

• D’entretenir le réseau de collecte d’eau pluvial et les ouvrages associés

Le service à l’heure actuelle

Actuellement l’exploitation du service est structurée autour d’une délégation de service public.

En application de l’article L.1411-4 du CGCT, il incombe au conseil municipal de se prononcer sur le principe du mode de gestion au vu d’un rapport présentant une comparaison entre les différents modes de gestion envisageables et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur partenaire de la collectivité.

Ce document présente notamment les avantages/inconvénients de la gestion déléguée par rapport aux autres modes de gestion de service public.

La présentation des modes de gestion est jointe en annexe à la présente délibération,

Résumé de la présentation des modes de gestion

La mise en place d’une gestion directe du service public de l’assainissement collectif sur la commune de BAIN DE BRETAGNE, dès le 1er janvier 2023 ne s’avère pas être la solution la plus adaptée, en raison des considérations détaillées ci-après.

En synthèse de l’analyse multicritères, la gestion en Régie associé à un marché de prestation de services ne semble pas la plus adaptée pour les services d’assainissement collectif, pour les motifs suivants :

• L’intérêt de recourir à l’expertise d’un ou plusieurs opérateur(s) privé(s) pour l’exploitation de réseaux et d’ouvrages complexes et structurants est mieux satisfait en DSP, • L’obligation pour BAIN DE BRETAGNE de mobiliser des ressources nécessaires pour assumer son rôle d’autorité organisatrice et les suivis d’un marché public de service ;

• La volonté de BAIN DE BRETAGNE de permettre l’intégration de travaux d’amélioration du ou des service(s) à amortir sur la durée du contrat ;

24/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

• La volonté de BAIN DE BRETAGNE de transférer une partie du risque juridique, économique et technique à un/des opérateur(s) partenaire(s) (transfert du risque d’exploitation)

La gestion en Délégation de Service Publique semble la plus adaptée aux services d’assainissement collectif de BAIN DE BRETAGNE pour les motifs suivants :

• Le transfert de la majeure partie du risque d’exploitation au concessionnaire et, plus largement, des responsabilités inhérentes à celles-ci ;

• La possibilité de recourir librement à la négociation alors qu’elle est conditionnée à des cas d’ouverture en marché public ;

• Un contrat de concession spécifique dédié à chaque compétence, assurant l’égalité des usagers face au service public et permettant de détailler les objectifs de performance technique et environnementale à atteindre, assorti de pénalités ;

• Une forme contractuelle déjà éprouvée par BAIN DE BRETAGNE et qui s’inscrit dans la continuité de celle mise en œuvre ;

• La possibilité d’ajuster la durée du contrat en fonction des investissements concessifs d’amélioration des services proposés ;

• L’expertise technique des opérateurs privés et la prise en charge complète des services d’un point de vue économique, financier, matériel et humain.

Ainsi, les critères techniques, économiques, organisationnels et de gestion des risques, dans un contexte particulier du développement du service Assainissement, conduisent à privilégier, dans ce cas et à ce stade, une gestion déléguée sous la forme de contrat de concession de service public.

Le type de contrat souhaité vise à privilégier :

- Le régime de la gestion déléguée sous forme de concession compte tenu des montants de renouvellement et d’investissements demandés au concessionnaire justifiant conformément au Code de la commande publique (R. 3114-2 CCP) une durée de 10 ans (jusqu’à fin 2032) ;

- Une forte responsabilisation du concessionnaire propre à favoriser une maîtrise de l’ensemble des dépenses d’exploitation et un maintien de la qualité de service ;

- Une répartition claire des rôles et responsabilités entre le concessionnaire et la commune de BAIN DE BRETAGNE, le concessionnaire centrant son action sur la gestion de l’assainissement et BAIN DE BRETAGNE assurant le pilotage des politiques de l’assainissement ainsi que le contrôle du délégataire ;

- Un contrôle permanent de BAIN DE BRETAGNE lui permettant d’apprécier la qualité du service rendu par le concessionnaire, le respect par ce dernier du contrat signé et de ses annexes.

Les principales prestations du futur contrat de délégation du service

Les prestations confiées au délégataire comprendraient entre autres :

• La responsabilité de la garde de l’ensemble des ouvrages du service ;

• La responsabilité du respect des dispositions réglementaires s’appliquant aux ouvrages du service ;

• L’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations avec mise en œuvre d’une GMAO permettant un archivage de l’ensemble des incidents survenus sur les ouvrages ainsi que des opérations effectuées au titre de l’entretien et de la maintenance ;

• Les travaux localisés d’entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne aux installations, ainsi que les travaux d’entretien et de renouvellement des clôtures et des portails ; • Le renouvellement des équipements électromécaniques dans le cadre de la gestion d’un fonds de renouvellement visant à financer le renouvellement programmé et le renouvellement fonctionnel des dits équipements ;

25/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

• La réalisation de l’ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations ; • La tenue à jour de l’inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques des ouvrages du service, ainsi que des notices d’exploitation de ces ouvrages et équipements ; • La prise en charge de l’ensemble des consommables - électricité, produits de traitement - nécessaires au traitement des eaux usées ;

• L’évacuation et la valorisation et/ou l’élimination des sous-produits et des boues produites ; • La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d’une équipe d’astreinte constituée d’un technicien spécialiste en qualité d’assainissement, d’un électromécanicien, d’un agent d’entretien et d’un cadre en mesure d’intervenir dans un délai de moins d’une heure ;

• La gestion clientèle,

• La facturation associée au service via une convention avec le délégataire du service d’eau potable,

• L’information permanente de la collectivité visant à assurer le contrôle du service par : Un intranet sécurisé permettant de visualiser l’ensemble des paramètres de fonctionnement des installations, les données d’inventaires et de la GMAO ;

La mise en œuvre d’un dispositif de reporting des données d’exploitation suivant une fréquence à définir dans le cadre du contrat,

La production d’un rapport annuel technique et financier conforme aux dispositions de l’article L 3131-5 du Code de la commande publique

Par ailleurs le délégataire pourrait, si la Collectivité le souhaite, se voir confier la prise en charge financière et la réalisation d’un certain nombre de travaux à caractère concessif, notamment : • La mise en place d’un fond de renouvellement de canalisations.

• Une prestation de géolocalisation en classe A, des branchements, des Affleurants, des tampons et radiers associés, des ouvrages du service.

L'attention des conseillers municipaux est attirée sur le fait que l'extension de la ZA Château Gaillard portée par BPLC va générer des flux importants vers nos équipements d'assainissement. Une grande vigilance devra être portée sur l'instruction des dossiers afin de ne pas obérer la capacité de notre station d'épuration à accepter nos futurs projets d'urbanisation.

Une réflexion sur les besoins en assainissement pour notre territoire doit être engagée à court terme afin d'anticiper les besoins à venir (ZAC et communes de Bain de Bretagne/Pléchatel)

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ de valider le principe du recours à la concession de service public,

▪ d’approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Concessionnaire,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’attribution de la concession de service public,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à mener les négociations en vue de la sélection du Concessionnaire. Il pourra s’appuyer sur des élus et/ou les services techniques, ▪ d’autoriser Monsieur le Maire à choisir un attributaire et le proposer à l’assemblée délibérante,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

23. CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES DES COLLECTIVITES ANNEXE + ANNEXE

Rapporteur : Nicolas PASDELOU

La commune est invitée au travers d’une charte à décrire la démarche à mettre en œuvre pour maîtriser des pollutions liées à ses pratiques d’entretien. L’objectif actuel est de supprimer les produits et matières actives appliquées et transférées dans l’environnement. Pour y parvenir, différents types d’actions sont possibles : diminution des doses, réduction des surfaces désherbées, développement de

26/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

techniques alternatives, conception nouvelle de l’aménagement urbain, acceptation de la flore spontanée.

Le porteur de projet s’engage :

· A évaluer au minimum la charte tous les deux ans

· A transmettre tous les deux ans au Conseil Régional, grâce à l’outil informatique EDRUPP collectivités (Evaluation des démarches de réductions d'usage des produits phytopharmaceutiques des collectivités) les données indiquées à l’annexe 5 de la charte.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ de valider la signature de la charte zéro-phyto et de prendre une délibération. Celle-ci devra être transmise à Proxalys environnement et à la région Bretagne afin de pouvoir finir la procédure pour l’obtention du prix Zéro phyto prévu le 27 janvier 2022.

L’obtention du prix zéro phyto se base sur le dernier bilan des pratiques de désherbage, document élaboré par le syndicat mixte du bassin du Semnon. Le bilan des pratiques de désherbage et charte d’entretien des espaces des collectivités en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

24. CONSTRUCTION DE 5 MAISONS INDIVIDUELLES LIEU-DIT «LA CROIX ROUGE» – DÉNOMINATION

DE LA VOIE ANNEXES

RAPPORTEUR : DAVID JUGAN

Le pétitionnaire a sollicité la commune pour la dénomination de la voie de son opération de construction de 5 maisons individuelles située au lieu-dit « la Croix Rouge ».

Cette opération étant d’ordre privé, il a été demandé au pétitionnaire de nous indiquer le nom de voie qu’il souhaite attribuer.

Ce dernier propose «impasse Grain de Blé ».

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ de valider la dénomination de la voie proposée par le pétitionnaire, à savoir «impasse Grain de Blé » pour son opération de construction de 5 maisons individuelles située au lieu-dit « la Croix Rouge ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27 abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

V - PÔLE ENFANCE, TOURISME ET PATRIMOINE

25. CONVENTION POUR UN SOCLE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES LA GUÉDELAIS ET

SAINTE ANNE ANNEXE

Commission Affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires du 21/09/2021 – avis favorable Rapporteur : Maud LE GALL-LE BLEIZ (Dominique BODIN)

Le plan de relance présenté par le gouvernement comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative. L’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique.

27/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

- l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

- les services et ressources numériques

- l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Dans l’objectif de réduction des inégalités scolaires du plan de relance, l’Etat subventionne : - le volet équipement et travaux sur les réseaux informatiques

- les services et ressources numériques.

Le reste à charge de la dépense est à la charge de la commune.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Volet équipement et travaux

sur les réseaux informatiques

12 500,00€ Plan de relance 8 750,00€

Services et ressources

numériques

1 500,00€ Plan de relance 750,00€

Autofinancement 4 500,00€

TOTAL : 14 000,00€ TOTAL : 14 000,00€

Monsieur CONNEAU s’interroge sur le fait de savoir pourquoi les autres écoles ne se sont pas engagées dans l’appel à projet. Monsieur le Maire précise que les autres établissements étaient sur d’autres projets.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ de valider la convention pour un socle numérique dans les écoles élémentaires ▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

26. CONVENTION POUR L’EXTERNALISATION D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ANNEXE

Commission Affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires du 22 novembre 2021 – avis favorable Rapporteur : Maud LE GALL-LE BLEIZ (Dominique BODIN)

Dans le cadre de l’application de la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la scolarisation en milieu ordinaire, à temps plein ou partiel, des élèves présentant un handicap est un objectif prioritaire de l’Education Nationale.

Dans ce cadre, l’IME de Bain de Bretagne et le groupe scolaire Henri Guérin, en partenariat avec la Mairie de Bain de Bretagne ont décidé de favoriser cette inclusion scolaire et sociale d’élèves bénéficiant d’un accompagnement global.

Cet accueil se fera à partir de 2022 dans le bâtiment modulaire situé dans la cour élémentaire du groupe scolaire Henri Guérin. L’IME disposera de son propre matériel et de celui mis à disposition de la Mairie (tables, chaises, ...), de clés d’accès audit bâtiment et aux sanitaires de l’école. L’entretien de cette pièce sera pris en charge par la Mairie.

Ce bâtiment modulaire pourra continuer à être mutualisé le midi par le service périscolaire, en accord entre l’IME et le service périscolaire pour bien organiser cette mutualisation.

Une convention tripartite entre l’IME, l’établissement scolaire et la Mairie est proposée à la signature pour convenir de ce partenariat, jointe en Annexe.

28/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’approuver la convention

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de coopération pour l’externalisation d’une Unité d’Enseignement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

VI – PÔLE CULTURE SPORTS ET EVENEMENTIEL

27. AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION AVEC LE CINEMA LE SCENRIO ANNEXES

Commission Vie culturelle du 6/05/2021 – avis favorable

Rapporteur : Myriam Gohier

La commission Vie Culturelle a souhaité mettre en place un partenariat étroit entre la ville et l’acteur concerné dont les modalités sont contenues dans le projet de convention ci-annexé.

Il est demandé au Conseil municipal,

▪ d’approuver la convention

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention visant à formaliser l’occupation des locaux communaux par le Cinéma Le Scénario, telle que présentée en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

28. AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT EN RESEAU

INTERCOMMUNAL DES BIBLIOTHEQUES DE BPLC ANNEXES

Commission Vie culturelle du 25/11/2021 – avis favorable

Rapporteur : Myriam Gohier

La commission Vie Culturelle a souhaité mettre en place la signature de la convention de fonctionnement intercommunal afin de répondre à l’objectif politique des élus d’intégrer le réseau de lecture publique intercommunal à compter du 1er janvier 2022. La convention de fonctionnement en réseau intercommunal des bibliothèques de Bretagne Porte de Loire Communauté revient sur les règles de fonctionnement en réseau et la mise en œuvre d’un circuit de livraison de documents dans les bibliothèques.

Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.

Monsieur CONNEAU rappelle que l’inquiétude des agents de médiathèque portait sur l’inquiétude que le fonctionnement mis en place soit remis en cause en entrant dans un réseau. Mme GOHIER précise que chaque commune conserve son droit à gérer «ses» animations.

Monsieur le Maire indique que la commune a recruté le futur responsable de la médiathèque qui prendra ses fonctions en février 2022.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’approuver la convention

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fonctionnement en réseau intercommunal des Bibliothèques de BpLC telle que présentée en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

29/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

29. AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION BAIN DE BLUES ANNEXES

Commission Vie culturelle du 2/09/2021 – avis favorable

Rapporteur : Myriam Gohier

La commission Vie Culturelle a souhaité mettre en place un partenariat étroit entre la ville et l’acteur concerné dont les modalités sont contenues dans le projet de convention ci-annexé.

Il est demandé au Conseil municipal,

▪ d’approuver la convention

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention visant à formaliser le partenariat avec l’association Bain de Blues telle que présentée en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

30. AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION ANNUELLE AVEC L’ASSOCIATION PANDORA ANNEXES

Commission Vie culturelle du 2/09/2021 – avis favorable

Rapporteur : Myriam Gohier

La commission Vie Culturelle a souhaité mettre en place un partenariat étroit entre la ville et l’acteur concerné dont les modalités sont contenues dans le projet de convention ci-annexé.

Il est demandé au Conseil municipal,

▪ d’approuver la convention

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention visant à formaliser l’occupation des locaux communaux telle que présentée en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus: votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

I - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal.

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux : /

3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : /

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C

30/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

COLAS France

Pierre BAUMARD

CCL

CONSTRUCTION

SER AL FER

SAPI

AIR V

ICE

MARGUE

Construction d’un bâtiment de bureaux et

d’archives pour les services techniques

Lot n°1 Terrassement-VRD

Lot n°2 Gros-Œuvre

Lot n°3 Charpente bois-Isolation-Etanchéité

Lot n°4 Menuiseries ext. Aluminium-

Serrurerie

Lot n°5 Plâtrerie sèche-Menuiseries int.bois

Lot n°6 Chauffage-Plomberie-VMC

Lot n°7 Electricité-CFO-CFA

Lot n°8 Peinture

268 980,38 €

53 000,00 €

34 440,44 €

86 767,00 €

24 453,90 €

20 472,70 €

23 320,19 €

18 000,00 €

8 526,15 €

322 776,46 €

63 600,00 €

41 328,53 €

104 120,40 €

29 344,68 €

24 567,24 €

27 984,23 €

21 600,00 €

10 231,38 €

SETEC HYDRATEC Maîtrise d’œuvre : Réhabilitation du canal

d’évacuation des crues et de la digue du

barrage de la Bornière

DIA : 33 000 €

Tranche ferme : forfait

provisoire = 63 885,00 €

Tranche conditionnelle :

forfait provisoire =

5 730,00€

DIA : 39 600,00 €

Tranche ferme :

forfait provisoire =

76 662,00 €

Tranche

conditionnelle :

forfait provisoire =

6 876,00 €

MUZ

ARCHITECTURE

Maîtrise d’œuvre : Construction du

nouveau groupe scolaire Henri Guérin

Forfait provisoire de

rémunération =

603 900,00€

OPC = 62 000,00 €

Coordination SSi =

9 500,00€

Forfait provisoire de

rémunération =

724 680,00 €

OPC = 74 400,00 €

Coordination SSi = 11

400,00 €

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : Pas de contrat d’assurance signé en 2021

Recettes : article 7588 indemnités de sinistre

solde du sinistre du 19/06/2019 après obtention du recours : sinistre du pont communal de la Liais

1 080,00 €

sinistre portique parking salle des sports du 02/04/2021 par la Société ECD de Crevin pour la somme de 966.09 €

966,09 €

sinistre d’une barrière amovible par DOMINO’S 610,48 €

sinistre d’une barrière amovible par STG Frigorifique 888,80 €

Remboursement honoraires de l’avocat Martin : contentieux Commune/Breizh 750,00 €

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Arrêté du Maire n° 2021.022 portant institution d'une régie de recettes pour l’encaissement des inscriptions des enfants des familles itinérantes à l’ALSH

Arrêté de création de la fusion des régies Spectacles/Salle des Fêtes/Médiathèque : en cours.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

Recettes : article 70311 concessions encaissées du

01/01/2021 au 25/11/2021 Montant TTC

N° 3166 250,00 €

N° 3200 250,00 €

N° 2338 250,00 €

N° 3201 250,00 €

N° 3203 250,00 €

N° 3206 550,00 €

N° 3202 250,00 €

N° 3205 250,00 €

31/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

N° 3207 130,00 €

N°3208 CAVE URNE N°17 125,00 €

CONCESSION N° 3209 CAVURNE N° 18 65,00 €

N° 3210 250,00 €

N°3213 250,00 €

N°3212 250,00 €

N°3211 130,00 €

N°3214 250,00 €

N° 3216 250,00 €

N°3215 250,00 €

N°3218 250,00 €

N°3217 PLAN B6 COLUMBARIUM 550,00 €

N°3219 250,00 €

N°3222 125,00 €

N°3223 250,00 €

N°3220 250,00 €

TOTAL 5 925,00 €

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : /

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : /

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C

Martin

Avocats

Défense de la

commune suite à la

requête

introductrice au

tribunal administratif

de M. Houssin

Préemption du

bâtiment situé «10

Place de la

République»

Frais détaillés dans la «convention

d’honoraires et de frais», facturés en

fonction des missions qui seront à

effectuer

Facture d’acompte : 2 130 € à l’issue de

la rédaction du mémoire en réponse

Facture(s) intermédiaires en fonction

des frais et des diligences accomplies

Facture de solde après exécution de la

décision

Facture

d’acompte : 2 556€

à l’issue de la

rédaction du

mémoire en

réponse

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : /

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : /

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : /

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2 du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -préemption ont été prises :

32/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Adresse Parcelles Surface en m² Prix total Prix au m² Nature du bien

Gravot YO1004 354,00 45 000,00 127,12 terrain à bâtir

55 rue de Verdun AE8 1045,00 195 000,00 186,60 maison d'habitation

3 résidence de la

Guédelais AB40 603,00 210 000,00 348,26 maison d'habitation

La Basse Bodais WB194 182,00 2 730,00 15,00 terrain

8 rue du Pavé AD46 186,00 112 096,00 602,67 maison d'habitation

La Ferronais ZD622 336,00 49 000,00 145,83 terrain à bâtir

La Ferronais ZD638 407,00 58 000,00 142,51 terrain à bâtir

2 rue Maryse

Bastier YO923 440,00 188 000,00 427,27 maison d'habitation

5 lieudit La Ferté YN723 501,00 140 000,00 279,44 maison d'habitation

Lieudit La Ferronais ZD541, ZD591 et ZD574 566,00 67 500,00 119,26 terrain à bâtir

Lieudit La Ferronais ZD447 et ZD560 693,00 76 500,00 110,39 terrain à bâtir

le pont catel YN271 400,00 12 000,00 30,00 chemin

la ferronais ZD600 358,00 43 500,00 121,51 terrain à bâtir

8 rue du Ponant WC268 328,00 225 000,00 685,98 maison d'habitation

10 La Boulais AI39p et AI31p 809,00 220 000,00 271,94 maison d'habitation

6 bis rue du

Général De Gaulle AD428 377,00 197 000,00 522,55 maison d'habitation

GRAVOT YO995 300,00 43 000,00 143,33 terrain à bâtir

3 rue Sainte

Emerance

YN547, YN583

et YN584 1782,00 350 000,00 196,41 six appartements

1 rue de la Bodais AE466 et AE567 535,00 60 000,00 112,15 terrain à bâtir

8 rue du pavé AD46 186,00 110 544,00 594,32 maison d'habitation

La clairière de la

Ferronais ZD617 583,00 69 000,00 118,35 terrain à bâtir

4 rue de la Pompe

et 18 Grande Rue

AD573 et

AD624 131,00 50 000,00 381,68

local commercial et

d'un appartement

La Croix Blanche YO923 440,00 188 000,00 427,27 maison d'habitation

10 rue Louis Blériot YO573 459,00 136 000,00 296,30 maison d'habitation

37 bd Jules Jouin et

34 rue du Docteur

Haicault

AE593 et

AE597 30,00 1,00 0,03 terrain

15 La Boulais AI48 108,00 183 000,00 1 694,44 maison à usage d'habitation

5 place Henri IV AD733 et AD734 400,00 200 000,00 500,00

maison à usage

d'habitation et 4

appartements

1B Place Saint

Martin AD214 210,00 62 000,00 295,24 appartement T2

Lotissement La

Clairière de la

Ferronais

ZD636 595,00 74 000,00 124,37 terrain à bâtir

55 rue Hippolyte

Fillioux AD756 1334,00 216 250,00 162,11

appartement de type

4 avec une cave et

deux garages

Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain :

Adresse Type de cession Activité Prix total

33/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

/ / / /

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

OBJET

Requête introductrice d’Instance – Tribunal administratif de Rennes

M. HOUSSIN contre la Commune

Demande d’annulation de la préemption du bâtiment situé « 10 Place de La République »

Monsieur le Maire précise que la requête porte sur la compétence de la commune à préempter et sur la compétence du signataire de la décision.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre :

Pas de sinistre déclaré

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile : /

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : /

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas:/

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

Dépenses : Article 6281 cotisations

APVF PETITES VILLES 780,43 €

FORUM FRANCAIS 725,00 €

ANDES (asso nationale des élus en charge du sport) 232,00 €

AMF 2 699,48 €

VOISINS VIGILANTS 1 800,00 €

26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d’intervention, l'attribution de subventions: /

II - AUTRES POINTS

◼ Présentation Soazic BLOUIN

- de la politique de la ville sur la redynamisation du centre-ville

- de la politique économique et financière de la ville

- du règlement du marché hebdomadaire

- du jury du budget participatif

En réponse à la question de Monsieur BENOIST, Mme BLOUIN précise que la taxe sur les cellules vacantes vise à inciter les propriétaires à réaliser la réfection de leur bien pour le remettre sur le marché.

Monsieur BENOIST demande des informations sur le devenir des deux garages. Monsieur JUGAN précise que des promoteurs seraient intéressés.

34/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

◼ Information du Conseil municipal sur les lignes directrices de gestion. Fabienne LEON (Dominique BODIN) Annexe 1

◼ Présentation de l’organigramme des services municipaux Annexe 2

◼ Informations diverses

- Le Maire indique au conseil municipal qu’une somme d’environ 5500 € sera consacrée à l’achat de buts amovibles en 2022.

- Le Maire indique la fermeture de l’ALSH le lundi 11 avril 2022 pour laisser le temps aux agents communaux de remettre en ordre l’espace Le Véréal suite au 1er tour de l’élection présidentielle. Une information sera faite en temps utile.

- Le Maire indique que compte tenu des difficultés de recruter à l’ALSH et des effectifs en hausse, il est pris la décision temporaire de limiter le nombre d’enfants accueillis. Cette décision est prise au regard des capacités d’encadrement et de l’exiguïté des locaux dans un souci d’assurer un accueil de qualité et respectueux des règles de sécurité.

- Le Maire indique avoir donné son accord pour que Mme GOURVEZ assiste en tant qu’observatrice aux commissions Agriculture, Ecologie, Transition énergétique et Aménagement et urbanisme

- Réunion du personnel suivie d’un repas : 14/12/2021 à 18h30 (salle des Fêtes, pass sanitaire)

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (SOUS RÉSERVES DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES)

REPORT du Conseil municipal privé à 2022 sur le thème : « Espaces naturels et ville de demain »

03/02/2022 : Conseil municipal à 19h

31/03/2022 : Conseil municipal à 19h

19/05/2022 : Conseil municipal à 19h

16/06/2021 : Conseil municipal à 19h

07/07/2022 : Conseil municipal à 19h

29/09/2021 : Conseil municipal à 19h

17/11/2022 : Conseil municipal à 19h

01/12/2021 : Conseil municipal à 19h

La séance est levée à 22h15.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Dominique BODIN David JUGAN

35/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

Annexe 1 :

Lignes directrices de gestion des ressources humaines de la commune et du CCAS de Bain-de-Bretagne 2021-2023

INTRODUCTION

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants : - Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC).

2° Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité.

L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.

Portée juridique des LDG :

Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable. Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation.

A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

L’Autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

ETAT DES LIEUX :

Le cadre RH existant

> Le règlement intérieur de la collectivité. Document important récapitulant l’ensemble des droits et obligatoires des agents de la collectivité, ce document est obsolète aujourd’hui sur un certain nombre

36/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

de point et il est proposé d’en effectuer une refonte complète en 2021 de manière à pouvoir communiquer ce document aux agents.

> Un règlement de formation adopté en 2019 : le document encadrant la formation est à jour des dernières évolutions législatives et prescrit un certain nombre de mesure concernant les règles de temps de travail, l’indemnisation, la prise en charge d’action de formation, les priorités de la politique de formation.

> Un accord ARTT datant de 2001. Cet accord fixe l’application du passage aux 35 heures dans la collectivité depuis 2002. C’est notamment dans cet accord qu’est précisé le nombre de jours de RTT pour les cycles de travail à 39 heures. Le travail sur le règlement intérieur doit inclure la question du temps de travail et pourrait permettre l’élaboration d’une charte du temps de travail annexée au RI. > Le RIFSEEP mis en place en 2016. Le régime indemnitaire existant dans la collectivité est défini par délibération. Issu d’une réflexion datant d’avant la réforme du RIFSEEP, il apparait aujourd’hui en décalage avec les pratiques constatés dans d’autres collectivités, l’autorité territoriale souhaite engagé une réflexion sur ce sujet également.

> Le document unique d’évaluation des risques professionnels

Les effectifs de la commune :

La photographie des effectifs au 31 décembre 2019 est la suivante : - La commune de Bain-de-Bretagne a rémunéré l’équivalent de 100 ETP et le CCAS 7 ETP. - Pour la commune 80% de ces ETP sont pourvus par des fonctionnaires, 70% au niveau du CCAS. - La répartition par filière et par catégorie pour commune est la suivante :

La filière technique est de loin la filière la plus représentée dans les effectifs de la collectivité. Elle regroupe à la fois le personnel des services techniques mais également le personnel d’entretien. On constate également l’importance de la filière médico-sociale qui traduit l’action de la collectivité vers la petite enfance que ce soit au sein du multi-accueil ou au niveau des écoles maternelles. La part importante de catégorie illustre la vocation des communes à être des collectivités de terrain et de service à la population. On notera que la part des catégories « A » progresse dans la collectivité du fait de l’intégration des cadres d’emplois de la filière médico-sociale dans cette catégorie. - L’âge moyen des effectifs s’établit à 46 ans pour la commune et à 58 ans pour le CCAS. En dynamique on constate un vieillissement des effectifs -> + 2 ans sur l’âge entre 2017 et 2019 avec une structure en faisant abstraction du CCAS qui est équivalente aux collectivités de notre strate. Cette pyramide pose la question de l’enjeu de sécurisation des compétences et des connaissances au sein de la commune et de l’évolution des carrières des agents.

- La principale modification de la structure des effectifs entre 2017 et 2019 concerne la fermeture de la piscine qui a conduit à une réduction globale du nombre de fonctionnaires et de contractuels. Au-delà cette tendance à la réduction des effectifs entre 2017 et 2019, l’année 2020 a connu un important turnover notamment au niveau des services techniques.

37/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

ORIENTATIONS POLITIQUES :

Axe 1 : Développer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences Les questions de l’allongement des carrières, du vieillissement des agents, des mobilités interrogent la gestion des compétences. Comment sécuriser le transfert de compétences entre les agents sur le départ et ceux arrivant ? Comment anticiper sur les départs en retraite pour avoir une réflexion sur le poste ? Comment redéployer les compétences des agents d’un poste vers un autre en cours de carrière ?

Pour répondre à ces enjeux la direction et le service RH travaillent à la mise en place de documents de supports permettant de sécuriser les services sur la continuité de leur activité.

Axe 2 : Renforcer l’attractivité de la collectivité

La question de l’attractivité se pose en externe pour nos futurs recrutements mais également en interne pour la valorisation des compétences de nos agents.

La volonté de l’autorité territoriale est de se saisir de la question salariale et notamment du régime indemnitaire pour proposer un niveau de rémunération plus en accord avec les pratiques des collectivités du département.

La question de la valorisation du travail de l’ensemble des agents sera également abordée par la mise en place de nouveaux moyens de communication interne.

Axe 3 : Prévenir l’absentéisme / Garantir la continuité du service L’absentéisme prend une part de plus en plus importante dans la collectivité. Certains services connaissent une désorganisation chronique liée à la multiplication d’absences plus ou moins longues. De multiples causes expliquent cette absence, l’autorité territoriale souhaite renforcer la prévention pour éviter l’absentéisme et accompagner de manière plus efficace les services dont l’activité est fragilisée par ces absences.

En 2021 une procédure sera formalisée avec le CHSCT et les agents de prévention pour prévenir les accidents de service.

Dans le cadre de la réflexion sur le régime indemnitaire, il sera demandé au groupe de travail de formuler des propositions pour favoriser la responsabilisation de l’ensemble des agents.

POLITIQUE D’AVANCEMENT :

Les LDG doivent également formaliser la politique d’avancement de la collectivité, permettant à chaque agent de se projeter sur un déroulé de carrière en fonction du fléchage des postes et des grades. Il est proposé d’une part de figer la procédure dans le cadre des LDG et de fixer les critères d’appréciation d’autre part.

Procédure d’avancement de grades :

• Le service RH transmet aux directeurs de pôle la liste des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement de grade.

• Les directeurs de pôle proposent à la direction générale les avancements au regard des critères définis dans les LDG.

• La direction générale, en concertation avec le service RH, afin d’assurer une harmonisation globale à l’échelle de la collectivité, effectue les arbitrages nécessaires et fait une proposition de tableau d’avancement de grade à l’autorité territoriale.

• L’autorité territoriale valide les choix opérés.

• Un avis motivé est transmis aux agents concernés par un avancement de grade. • Une information collective sur le nombre d’avancement de grade est transmise aux représentants du personnel et aux agents.

Critères proposés :

1° L’adéquation entre le grade et la fonction exercée

Le choix d’accorder ou non un avancement serait motivé par l’appréciation de l’adéquation entre les missions exercées et le grade d’avancement en tenant compte notamment de la définition du cadre d’emploi arrêté par décret, des responsabilités et de l’expertise attendue. En 2021 un travail de fléchage des postes sera effectué de manière à ce que chaque agent ait connaissance des possibilités d’évolution de sa carrière sur le poste qu’il occupe. Ce travail sera mené conjointement avec la réflexion sur le régime indemnitaire.

38/38

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2021 – commune de Bain de Bretagne

2° La manière de servir

Chaque agent est évalué chaque année sur les critères fixés par le comité technique : - l’engagement professionnel

- la capacité d’organisation et d’application

- les compétences relationnelles

- et pour le personnel encadrant les compétences managériales.

L’acceptation ou le refus de la demande d’avancement devront être justifiés au regard de l’évaluation de ces critères.

3° L’effort de professionnalisation

Avant de rendre sa décision en matière d’avancement, il est proposé que l’autorité territoriale s’appuie sur le programme de formation réalisé par l’agent d’une part et sur l’effort qu’aura fourni l’agent pour se présenter à des examens professionnels et des concours d’autre part.

L’avis du Comité technique a été requis le 04/12/2020 et les dispositions ci-dessus présentées ont trouvé application à compter du 01/01/2021.

Annexe 2 :