unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 021

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 021 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, CIAS AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des promenades 79600 AIRVAULT - Tél : 05.,49.63.60.75

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 05/12/2018

L'an deux mille dix-huit le cinq du mois de décembre à 19 heures, le Conseil d'Administration du CIAS

Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué par Mme Frédérique DAMBRINE Vice-présidente

déléguée par Mr FOUILLET Olivier Président, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de son

siège 33 place des Promenades à Airvault.

12 présents : AUBRY Lucienne, BARIGAULT Jeanne, BARIGAULT Maryse, BRAUD Françoise, BRUNET

Marie-Hélène, CHARRIER Maryse, DAMBRINE Frédérique, FOUILLET Olivier, GLORIAU Lucette, JOZEAU

Sylvie, MILLASSEAU Pierrette, REAU Micheline.

Préfecture des Deux-Sèvres 3 pouvoirs

Jean-Pierre CESBRON a donné pouvoir à Lucette GLORIAU 4 1 DEC. 2018

Jean-François COIFFARD a donné pouvoir à Jeanne BARIGAULT

Nicole NIVEAU a donné pouvoir à Maryse BARIGAULT

Excusé (e) s : Jacques LAVIGNE, Hélène MARSAULT, Daniel ROBERT, Jacques ROY, Jean VOYER

Absent (e) s : Joël MEUNIER

Micheline REAU a été élue secrétaire de séance.

D 2018-021

Le conseil d'administration,

EEE

66

6

#6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et-obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427130C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l'Etatà

22 Vu l'avis défavorable du Comité Technique en date du 11 septembre 2018 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation

des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

2 Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 octobre 2018 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des

postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Considérant l'exposé du Président :

Considérant que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions

et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une

cotation des postes à partir de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels

suivants :

Ÿ_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Ÿ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

Ÿ_ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles

un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et la part

complément indemnitaire annuel (CIA)

LINDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (L.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

Y_ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Ÿ_ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Y Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi

permanent ou sur emploi non permanent, comptant 6 mois d’ancienneté dans la collectivité.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables

aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l'exercice

des fonctions

Sujétions particulières ou

degré d'exposition du poste

au regard de son

environnement professionnel

+ responsabilité d'encadrement

+ responsabilité de formation d'autrui

+ autonomie

einitiative

e organisation

© e polyvalence

+ responsabilité pour la précarité

d'autrui

e tension mentale, nerveuse/effort

physique

e responsabilité financière

+ facteur de perturbation

+ relations externes

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail

effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE

MAIRIE

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

EMPLOIS NON LOGE GROUPES DE FONCTIONS

SG

on d’un Groupe 1 18105€REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

; MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe’

3/ L'EXCLUSIVITE :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L'ATTRIBUTION :

L'attribution individuelle de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

Ÿ Le montant de l'IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction

* et selon l'expérience professionnelle détenue par l'agent, examinée au regard des critères suivants : " la connaissance acquise par la pratique

" La diversification des compétences

" L’approfondissement et la consolidation des connaissances et de savoir-faire technique " La connaissance de l’environnement de travail, des procédures

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

Yen cas de changement de fonctions ou d’emploi,

Ÿ au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

* en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

Absences rémunérées à plein Maintien Suppression Autre disposition à préciser

traitement (100%) 100%

Maladie ordinaire

Congé longue maladie

Congé maladie longue durée

O0O0D Grave maladie

Absences rémunérées à demi- Maintien Autre disposition à préciser

traitement (50%) 50%

Maladie ordinaire

Congé longue maladie

Congé maladie longue durée

Grave maladie O000Autres absences rémunérées à Maintien Suppression Autre disposition à préciser

plein traitement (100%) 100%

Maternité O "

Paternité O

Adoption Û

Maladie professionnelle Ü

Accident de service O

Temps partiel thérapeutique Ü

7/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL :

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures

est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l'IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12°"° du montant annuel individuel attribué.

9/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/ 2019.

IL. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE:

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement

de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

Y Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Ÿ_ Agents titulaires à temps complet, à témps non complet et à temps partiel Ÿ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent, comptant 6 mois d’ancienneté dans la collectivité.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables

aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail

effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

MAIRIE

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de

l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée. La période de déroulement

des entretiens professionnels se tiendra du 1% septembre au 30 novembre.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères

d'attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d'entrée dans le CIAS Airvaudais

Val du Thouet.

5/ ATTRIBUTION :

L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir

des critères ci-après :

Y__ Les résultats obtenus

Y_ Les qualités relationnelles evte®

Fe . qe Y L'investissement personnel À Qcsse 6°

La prise d'initiative er NS t || 31

Y_ La capacité d'encadrement

6/ DATE D’EFFET:

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/ 2019.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Cette délibération annule et remplace toutes les délibérations portant sur le RIFSEEP prises antérieurement.

Pour extrait conforme, La Vice-présidente,

Airvault le 6 décembre 2018 Frédérique DAMBRINE