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Conseil Municipal - CRS CM du 08 07 2020
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Lannilis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS CM du 08 07 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Éducation,
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 1
Compte-Rendu Sommaire
Conseil Municipal du
8 juillet 2020
Etaient présents : TRÉGUER Jean-François, Claude DARÉ, Cécile LE ROUX, Henri LÉLIAS, Christelle HÉLIÈS, Michel TRÉGUER, Sabrina OULHEN, François-Guillaume LE GALL, Laurence CORRE, Sandrine LAVIGNE, Jean-Yves GOURIOU, Philippe MONOT, David NORMAND, Caroline PRIGENT-LÉON, Gwendal LE COQ, Fabienne LANDURÉ, Alain FLOUR, Liliane OGOR, Charline IZARD, Jean-Michel LANNUZEL, Camille GUIAVARC’H, Denis MERCELLE, Adeline CORNEC, Pascal SIMIER, Nadine KASSIS, Philippe MANACH, Camille VERBEQUE, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Sandrine GAC (procuration à Christelle HELIES), Dominique MIGNON (procuration à Camille VERBEQUE).
Absents : néant.
Secrétaire de séance : Sandrine LAVIGNE.
Début de séance : 20h00.
Ordre du jour
INFORMATIONS DU MAIRE
1. Agenda municipal
2. Informations CCPA
3. Informations règlementaires
4. Informations diverses
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
5. Approbation du compte rendu du conseil du 9 juin 2020
6. Commission de contrôle des listes électorales - Modification
7. Délégation du conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT - précisions / compléments
8. Modification du tableau des emplois
9. Modification du RIFSEEP – Création d’un CIA
10. RIFSEEP – Modification de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) 11. Convention d’achat mutualisé d’un radar portatif pour les polices municipales de Lannilis et Plouguerneau 12. Convention opérationnelle d’actions foncières EPFB – site de l’ATD
13. Adhésion BRUDED
FINANCES - ÉCONOMIE
14. Décision Modificative n°1 – Budget principal
15. Cautionnement de prêt – caserne de gendarmerie
16. Coût à l’élève
17. Forfait communal versé à l’OGEC
18. Activités scolaires – Subventions 2020
19. Subvention 2020 Activités éducatives – Coopérative du groupe scolaire de Kergroas
VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - PATRIMOINE ET SPORTS
20. Projet de valorisation - Chapelle et Orgues – Présentation
21. Chapelle – Mise à jour du plan de financement
22. Orgues – Mise à jour du plan de financement
23. Subventions aux associations 2020
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 2
ENFANCE – JEUNESSE - VIE SCOLAIRE - AÎNÉS - LIENS INTERGÉNÉRATIONNELS 24. Règlement Intérieur de l’ALSH
25. Tarifs communaux 2020 – Centre de loisir communal
26. Convention ALSH / Kernilis
27. Convention ALSH / Tréglonou
28. Convention d’initiation à la langue bretonne
TRAVAUX
29. Convention SDEF éclairage public – Rue d'Alsace Lorraine
30. Convention SDEF éclairage public – Rue Saint Sébastien
URBANISME
31. Cession foncière – Entreprise Weldom
32. Lotissement « jardin du Bourg » - transfert et classement de voiries
33. Servitude de passage – Prat ar Foz
QUESTIONS DIVERSES
ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE
Il est proposé au conseil d’ajouter à l’ordre du jour le vote d’une motion de soutien aux personnels médicaux-sociaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ajoute ce point supplémentaire à l’ordre du jour.
INFORMATIONS DU MAIRE
Point n°01 Agenda municipal
Monsieur le Maire présente les derniers évènements ayant eu lieu sur la commune depuis le dernier conseil :
18/06 : inauguration de la stèle en l’honneur de François BRIANT, né en 1920 à Lannilis et qui fut l’un des premiers résistants à rejoindre le Général de Gaulle à Londres, après son discours du 18 juin 1940.
27/06 : inauguration de la tyrolienne à la Vallée Verte par le Conseil Municipal Jeunes.
À venir : conseils municipaux des 10/07 et 15/09.
Point n°02 Informations CCPA
Monsieur le Maire informe le conseil des dernières décisions marquantes ayant eu lieu en bureau communautaire des 23 avril, 6 mai 28 mai ainsi qu’en conseil communautaire du 4 juin dernier.
Point n°03 Informations règlementaires
Conformément aux articles L. 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales lui accordant délégation, Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il a pris les décisions suivantes : Néant.
Point n°04 Informations diverses
Néant.
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 3
VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - PATRIMOINE ET SPORTS
Point n°05 Projet de valorisation - Chapelle et Orgues – Présentation
En 2018, la commune de Lannilis a souhaité s’engager dans un double projet patrimonial : la restauration des orgues classées de l’église Saint Pierre – Saint Paul et de la chapelle Saint Sébastien. Après les phases diagnostic, les opérations de souscription auprès de la Fondation du patrimoine ont été lancées en juin 2019.
Parallèlement, le projet de valorisation a été réfléchi avec un groupe de travail composé d’élus, de bénévoles (Sauvegarde du Patrimoine, Croisée des Abers) et animé par CAP Culture Patrimoine. Il prend en compte la chapelle Saint Sébastien et les orgues classées de l’église. Outre le caractère obligatoire pour l’obtention de financements, ce projet permet surtout de réfléchir à l’intégration de l’orgue et de la chapelle dans la politique culturelle et patrimoniale de la commune.
Il est proposé au conseil municipal de valider le projet de valorisation pour les orgues et la chapelle Saint Sébastien, suite à la présentation faite par l’agence CAP Culture Patrimoine.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide le projet de valorisation pour les orgues et la chapelle Saint Sébastien.
Point n°06 Chapelle – Mise à jour du plan de financement
Il est proposé au conseil municipal de valider le nouveau plan de financements de la chapelle Saint Sébastien :
Financement prévisionnel :
Total des aides potentielles 170 000,00 €
Reste à la commune 81 158,05 € (32 %)
Les dossiers pour la Région Bretagne, la sauvegarde de l’Art Français ont été déposés fin mai. Les montants de la souscription Fondation du Patrimoine tiennent compte des montants des souscriptions obtenus ou promis à ce jour.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide le nouveau plan de financements de la chapelle Saint Sébastien tel que présenté ci-dessus.
Point n°07 Orgues – Mise à jour du plan de financement
Il est proposé au conseil municipal de valider le nouveau plan de financements des orgues :
Coût total des travaux (TF + TC1 + TC2) 225 267,53
Diagnostic architectural (Candio + CBB) 7 200,00
Maîtrise d'œuvre 16 810,52
Mission SPS 1 880,00
TOTAL 251 158,05
Financeurs % aide Plafond Montant sollicité %
Conseil régional 25% 60 000,00 60 000,00 24
Région - SOS Non concerné 15 000,00 15 000,00 6
Sauvegarde de l'Art Français Non concerné Non concerné 10 000,00 4
Fondation du patrimoine Non concerné Non concerné 85 000,00 34
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 4
Travaux :
Intitulé Montant
Chapitre 1 : Démontage et transport 11 400,00 €
Chapitre 2 : Relevés, plans et mesures 4 040,00 €
Chapitre 3 : Buffet-charpentes 4 824,00 €
Chapitre 4 : Fenêtre des claviers 4 350,00 €
Chapitre 5 : Alimentation 4 058,00 €
Chapitre 6 : Transmissions 9 245,00
Chapitre 7 : Sommiers 7 944,00 €
Chapitre 8 : Postages, pièces gravées et maintien, boite 3 465,00 €
Chapitre 9 : Tuyauterie 19 580,00 €
Chapitre 10 : Remontage 17 990,00 €
Chapitre 11 Harmonie et accord 19 858,00 €
Chapitre 12 : Livraison 2 222,00 €
Total H.T. 108 976,00 €
T.V.A. 20% 21 795,20 €
Total T.T.C. 130 771,20 €
Financement prévisionnel :
Financeur Montant %age
DRAC 32 692,80 € 30
REGION BRETAGNE 27 244,00 € 25
FONDATION DU PATRIMOINE Souscription 27 300,00 € 25
Total des aides prévisionnelles 87 236,80 €
COMMUNE DE LANNILIS 21 739,20 € 10
Total final 108 976,00 €
Les dossiers pour la DRAC et la Région Bretagne ont été déposés courant 2019. Les montants de la souscription Fondation du Patrimoine tiennent compte des montants des souscriptions obtenus ou promis à ce jour.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide le nouveau plan de financements des orgues tel que présenté ci-dessus.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Point n°08 Approbation du compte rendu du conseil du 9 juin 2020
Vu le compte-rendu présenté en Bureau Municipal,
Vu le compte-rendu transmis aux conseillers municipaux le 30 juin 2020,
Monsieur le Maire propose d'approuver le compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 9 juin 2020.
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
Point n°09 Commission de contrôle des listes électorales - Modification
Lors de sa réunion du 9 juin dernier, le conseil municipal a procédé à la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales, soit : Denis MERCELLE, Jean Michel LANNUZEL, Pascal SIMIER et Philippe MANACH.
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 5
Pour rappel, cette commission est chargée d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus du maire d’inscription ou de radiation, et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.
Mais l’article L19 nouveau du code électoral prévoit que cette commission puisse également bénéficier de suppléants, soit la composition suivante :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste majoritaire et 3 suppléants - 2 conseillers municipaux appartenant à la liste minoritaire et 2 suppléants
Il est proposé au conseil de désigner les membres suppléants de cette commission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne comme membres de la Commission de contrôle des listes électorales :
Titulaires : Denis MERCELLE, Jean Michel LANNUZEL, Pascal SIMIER, Philippe MANACH et Dominique MIGNON.
Suppléants : Charline IZARD, Sabrina OULHEN, François-Guillaume LE GALL, Nadine KASSIS et Camille VERBEQUE
Point n°10 Délégation du conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT - précisions / compléments
Lors de sa réunion du 9 juin dernier, le conseil municipal déléguait à l’unanimité l’ensemble de ses compétences de l’article L.2122-22 du CGCT au Maire.
Il convient à présent de préciser certaines de ses compétences :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dont le montant est inférieur au seuil des procédures formalisées ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil communautaire et dans la limite du décret fixant les seuils de consultation du service des domaines ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative, civile ou pénale, française ou étrangère, quel que soit son degré, en sollicitant, le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent qu’il jugera utile, et de prendre toute décision en matière de médiation judiciaire, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant du dommage ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code dans les conditions fixées par le conseil communautaire et dans la limite du décret fixant les seuils de consultation du service des domaines ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite du décret fixant les seuils de consultation du service des domaines ;
25° : Sans objet ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, sans aucune limite ni condition ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les limites des crédits inscrits au budget ;
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 6
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
En cas d’empêchement du Maire, les décisions à prendre dans ces matières déléguées peuvent être signées par l’adjoint qui exerce la suppléance du Maire dans l’ordre du tableau.
Le conseil municipal accepte en outre, que ces décisions puissent être prises et signées par un Adjoint délégué ou un conseiller municipal délégué, en application de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il est proposé au conseil de déléguer au Maire les compétences et attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du CGCT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, délègue à Monsieur le Maire l’ensemble des compétences mentionnées à l’article L.2122-22 du CGCT telles que décidé lors du conseil municipal du 9 juin dernier et précisé comme indiqué ci-dessus.
Point n°11 Modification du tableau des emplois
Le conseil municipal est compétent pour les créations et suppressions de postes au sein de la collectivité.
➢ Pôle Technique :
Suite à des départs d’agents et d’une modification de l’organisation des services techniques et afin de favoriser des promotions internes, il convient d’effectuer les modifications suivantes :
Créations de poste :
- 1 Poste de Responsable du service
Service Espaces Verts
Grades associés au poste : Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème et 1ère classe. Agent de maîtrise, Agent de maîtrise principal.
Technicien, technicien principal 2ème et 1ère classe
Temps de travail : 35 / 35èmes
- 1 Poste de Responsable du service
Service Voirie
Grades associés au poste : Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème et 1ère classe. Agent de maîtrise, Agent de maîtrise principal.
Temps de travail : 35 / 35èmes
Suppressions de poste :
- 1 Poste de Responsable du service Contrôle / Maintenance
Service Contrôle / Maintenance
Grades associés au poste : Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème et 1ère classe. Agent de maîtrise, Agent de maîtrise principal.
Temps de travail : 35 / 35èmes
- 1 Poste de Agent polyvalent
Service Espaces extérieurs
Grades associés au poste : Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème et 1ère classe. Agent de maîtrise, Agent de maîtrise principal.
Temps de travail : 35 / 35èmes
➢ Pôle Population :
Créations de poste :
Suite à la municipalisation de l’ALSH, la commune doit créer 4 postes, pour accueillir les salariés de l’association Familles Rurales :
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 7
- 1 Poste de Responsable
Service ALSH
Grades associés au poste : Rédacteur, rédacteur principal 2ème et 1ère classe. Animateur, animateur principal 2ème et 1ère classe.
Temps de travail : 32 / 35èmes
- 1 Poste de Responsable adjoint
Service ALSH
Grades associés au poste : Adjoint d’animation, Adjoint d’animation principal 2ème et 1ère classe. Temps de travail : 32 / 35èmes
- 2 Postes d’animateur
Service ALSH
Grades associés au poste : Adjoint d’animation, Adjoint d’animation principal 2ème et 1ère classe. Temps de travail : 26 / 35èmes
Suite à des départs d’agents en 2017 et 2018, des postes avaient été indûment supprimés, la collectivité fonctionnant depuis avec des contractuels. Ces postes s’avérant pérennes, il convient de les inscrire au tableau des emplois.
- 1 Poste d’agent polyvalent d’entretien
Service Entretien des bâtiments
Grades associés au poste : Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème et 1ère classe. Temps de travail : 21 / 35èmes
- 1 Poste d’agent polyvalent d’entretien et animateur périscolaire
Service Entretien des bâtiments
Grades associés au poste : Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème et 1ère classe. Temps de travail : 21 / 35èmes
- 1 Poste de d’ATSEM
Service Périscolaire
Grades associés au poste : Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème et 1ère classe. Adjoint d’animation, Adjoint d’animation principal 2ème et 1ère classe.
ATSEM principal 1ère et 2ème classe.
Temps de travail : 13 / 35èmes
Suite à une réorganisation du pôle et à un changement dans l’organigramme, il convient de créer le poste suivant :
- Poste de Directeur adjoint au pôle population
Pôle Population
Grades associés au poste : Rédacteur, rédacteur principal 2ème et 1ère classe. Animateur, animateur principal 2ème et 1ère classe.
Temps de travail : 35 / 35èmes
Modifications de poste :
Modifications de temps de travail :
- Poste d’ATSEM
Service Périscolaire
Temps de travail : 28 / 35èmes (contre 24/35èmes précédemment)
- Postes d’agent polyvalent d’entretien
Service Entretien des bâtiments
Temps de travail : 32 / 35èmes (contre 22,5/35èmes précédemment)
Modification / évolution de grades
- Poste de secrétariat des élus et de la Direction Générale
Service Administration générale
Grades associés au poste : Rédacteur, rédacteur principal 2ème et 1ère classe. Temps de travail : 35 / 35èmes (inchangé)
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 8
Suppression de poste :
Suite à une réorganisation du pôle et à un changement dans l’organigramme, il convient de supprimer le poste suivant :
- 1 Poste de Responsable
Service Jeunesse
Grades associés au poste : Rédacteur, rédacteur principal 2ème et 1ère classe. Animateur, animateur principal 2ème et 1ère classe.
Temps de travail : 35 / 35èmes
Le CT/CHSCT a été consulté pour avis le 25 juin dernier.
Il est proposé au conseil de se prononcer sur ces modifications du tableau des emplois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide les modifications du tableau des emplois telles que présentées ci-dessus.
Point n°12 RIFSEEP – Création d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
La rémunération des agents de la commune est composée d’un traitement de base, fondé sur le grade et l’échelon de l’agent, d’une part, et d’un régime indemnitaire, décidé par l’employeur et voté par le conseil municipal.
Dans sa réunion du 29/09/2016, le conseil a créé un nouveau régime indemnitaire appelé RIFSEEP en choisissant dans un premier temps de ne mettre en place que la partie fixe, liée aux fonctions, de ce régime : l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
Toutefois, ce RIFSEEP peut également disposer d’une part variable, appelée Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Depuis maintenant presque un an, un groupe de travail paritaire employeur/employés a été constitué pour réfléchir à l’instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Dans sa réunion du 25 juin dernier, le CT/CHSCT a validé la mise en place ainsi que les modalités de ce CIA, soit la proposition suivante :
Le CIA étant une rémunération de la manière de service, il convient de fixer les critères sur lesquels sera attribuée et modulée cette prime :
Définition des critères :
1. Le présentéisme :
Les points sont acquis si l’agent connait moins de 5 jours arrêts de travail ordinaires dans l’année.
2. Intelligence collective :
o Bienveillance dans les relations avec les collègues, supérieurs hiérarchiques, élus... o Solidarité
o Retours sur les formations suivies
o Capacité à travailler en équipe
o Capacité à négocier pour éviter et/ou résoudre les conflits
3. Implication dans le travail :
o Disponibilité
o Adaptabilité (changements de plannings, missions exceptionnelles, nouvelles pratiques, etc.) o Initiatives (force de proposition, optimisation de certaines missions...)
o Anticipation
4. Management
o Courage
o Capacité à prendre des décisions et les faire appliquer
o Bienveillance
o Gestion des conflits
o Accompagnement dans la carrière des agents
o Préventions
o Capacité à motiver, valoriser les agents
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 9
La répartition des critères :
Agents Responsables encadrants Directeurs
Critère 1 0 / 30 % 0 / 10 %
Critère 2 0 / 20 / 40 % 0 / 15 / 30 % 0 / 10 / 20 %
Critère 3 0 / 15 / 30 % 0 / 10 / 20 % 0 / 5 / 10 %
Critère 4 0 / 20 / 40 % 0 / 35 / 70 %
Total 0 / 50 / 100 % 0 / 50 / 100 % 0 / 50 / 100 %
La base de cette prime annuelle serait de 400 €. Elle est identique pour tous les agents, quel que soit leur grade ou leur catégorie (A, B ou C).
Cette base est appelée à être réévaluée chaque année, jusqu’à un montant supérieur qui reste à définir. Le CIA serait versé au premier trimestre N+1 de l’année de référence.
Pour l’année en cours, il est proposé une prise ne compte des critères, notamment l’absentéisme, à compter du 1er juillet, pour la prime versée en 2021, elle correspond donc à une demi-année et sera calculée sur la base de 50%, soit 200€.
Le CT/CHSCT également validée la création d’une commission de recours interne en cas de contestation du montant de CIA alloué à un agent. Cette commission sera composée, en plus du maire, de 2 représentants du collège Employeur et de 2 représentants du collège employés.
Le CT/CHSCT a été consulté pour avis le 25 juin dernier sur ce projet de création de CIA.
Il est proposé au conseil de validé la création d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) comme présenté ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité moins quatre abstentions (Nadine KASSIS, Philippe MANACH, Camille VERBEQUE et Dominique MIGNON), valide la création du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tel que présenté ci-dessus.
Point n°13 RIFSEEP – Modification de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
Dans le cadre de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), la collectivité a choisi de rémunérer la fonction spécifique de régisseur. Ainsi, la prime « régisseur » a été instaurée au niveau de 20 ou 30 € / mois (en fonction du montant des sommes gérées par le régisseur).
Cependant, il s’avère que le régime général du RIFSEEP est incompatible avec l’indemnité de régisseur de quelques 110€ versée annuellement pour permettre l’adhésion à une assurance des fonctions de régisseur.
Afin de compenser cette perte potentielle pour les agents concernés, il est proposé au conseil d’augmenter la prime existante de 10 € par mois, soit 30 et 40 € et de la conditionner à la fourniture d’un justificatif d’adhésion à une assurance pour les régisseurs en faisant la demande.
Le CT/CHSCT a été consulté pour avis le 25 juin dernier sur ce projet de modification.
Il est proposé au conseil de validé cette modification d’IFSE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la modification de l’IFSE telle que présentée.
Point n°14 Convention d’achat mutualisé d’un radar portatif pour les polices municipales de Lannilis et Plouguerneau
Afin de renforcer la coopération opérationnelle de leurs polices municipales, les communes de Plouguerneau et de Lannilis ont conclu en 2019 une convention de mutualisation pour la mise à disposition des agents de police municipale, des ASVP éventuellement engagés pendant la saison estivale ainsi que leurs équipements.
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 10
Les missions assurées dans le cadre de cette convention portent notamment sur l’exercice de la surveillance de la circulation des véhicules sur la voie publique. A cet effet, les communes de Plouguerneau et de Lannilis souhaitent mutualiser l’acquisition et la maintenance d’un radar portatif par le biais d’une convention (voir projet annexé ci-après).
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité moins une abstention (Madame KASSIS), autorise Monsieur le Maire à signer la Convention d’achat mutualisé d’un radar portatif pour les polices municipales de Lannilis et Plouguerneau.
Point n°15 Convention opérationnelle d’actions foncières EPFB – site de l’ATD
La commune de Lannilis a mené une réflexion sur la redynamisation de sa centralité avec l’accompagnement de l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de Rennes et le bureau d’études Cibles et Stratégies en 2016.
Cette démarche a conduit à l’élaboration d’un diagnostic prospectif du centre-ville, l’élaboration d’un programme d’actions foncières (identification et qualification du foncier stratégique) et d’une feuille de route (avec propositions d’aménagement par secteur).
A partir de ce projet stratégique, la commune a candidaté en 2019 au second appel à candidatures partenarial « Dynamisme des bourgs et villes en Bretagne » (AAC#2) et a été désignée lauréate du cycle travaux. Elle bénéficie de ce fait d’une enveloppe de subventionnement de 330.000€ pour la mise en œuvre de son plan d’actions.
La commune dispose déjà d’une convention opérationnelle avec l’EPF Bretagne signée le 04/06/2019 sur le secteur dit de l’îlot « Allé Verte ».
Elle souhaite aujourd’hui solliciter l’EPFB pour accompagner la maîtrise foncière d’un nouveau secteur, le secteur dit de « l’agence technique départementale ATD », composé notamment de parcelles mises en vente par le département du Finistère.
Le projet envisagé comprend la rénovation des bâtiments existants sur la partie nord de la parcelle (réutilisation des bureaux existants qui seront mis à disposition des associations occupant actuellement l’ancien SDIS sur l’îlot de l’Allée verte).
Sur le reste du foncier, le projet consistera à créer une offre nouvelle et diversifiée en logements (logements en collectif, maisons individuelles). La commune a sollicité le CAUE29 pour la réalisation d’une première esquisse capacitaire sur le site.
Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises sur le secteur de l’ATD. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Lannilis puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),
Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300- 1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.
Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.
Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.
En ce sens, la communauté de communes du Pays Des Abers a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.
La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 11
Il est proposé au conseil de :
- Demander l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,
- Approuver ladite convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
- S’engager à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 9 août 2027,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- Demander l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,
Approuver ladite convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
- S’engager à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 9 août 2027,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Point n°16 Adhésion BRUDED
L'association BRUDED a pour but de promouvoir l'aménagement du territoire dans l'esprit du développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela, l'association met en réseau les collectivités afin qu'elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.
La ville de Lannilis, notamment engagée dans une démarche de dynamisation de son centre-ville avec un engagement participatif de ses habitants, trouve un intérêt et une pertinence à pouvoir bénéficier des retours d’expérience que propose cette association, axés sur des exemples concrets et proches de ses problématiques.
Le coût de cette adhésion est estimé à 1 710 €.
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’adhésion à cette association.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’adhésion à cette association.
FINANCES - ECONOMIE
Point n°17 Décision Modificative n°1 – Budget principal
Il est proposé au Conseil d’adopter la décision modificative n°1 présentée ci-après au budget Principal 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 présentée ci-après au budget Principal 2020.
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 12
Point n°18 Cautionnement de prêt – caserne de gendarmerie
La gendarmerie départementale réfléchit à la création d’une nouvelle caserne en Pays des Abers. La ville de Lannilis a été retenue, avec d’autres, comme candidate potentielle à l’installation de cette caserne.
Une des conditions de validité de ces projets est la caution apportée à l’opérateur par la commune d’accueil de ladite caserne.
Pour Lannilis, le prêt qui sera sollicité par l’opérateur en charge de la construction de la caserne est estimé à environ 2 100 000€.
Il est proposé au conseil de se prononcer sur un accord de principe à cautionner un tel prêt.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte l’accord de principe d’apporter sa caution au prêt que sollicitera l’opérateur retenu pour ce projet.
Point n°19 Coût moyen annuel 2020 par élève dans les écoles publiques de Lannilis
Le coût moyen par élève dans les écoles publiques de Lannilis est fixé chaque année en fonction du compte administratif N- 1. Ce coût moyen par élève sert de référence :
- à la détermination du forfait communal versé aux écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat situées sur son territoire,
- à la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles publiques, entre les communes de résidence et les communes d’accueil pour les élèves scolarisés hors commune. Ce coût de référence est applicable à défaut d’accords particuliers avec les communes de résidence pour les élèves scolarisés à Lannilis.
Le coût de fonctionnement moyen par élève (maternelle et élémentaire) dans les écoles publiques de la commune est de 988,11 € au titre de 2020 (année scolaire 2019-2020).
A titre d’information, il était de 992,86 € au titre de 2019 (année scolaire 2018-2019).
Il est proposé au conseil de valider ce coût de fonctionnement moyen par élève (maternelle et élémentaire) dans les écoles publiques de la commune à 988,11 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide le coût de fonctionnement moyen par élève (maternelle et élémentaire) dans les écoles publiques de la commune à 988,11 €.
Point n°20 Forfait communal 2020 versé à l’OGEC
L’article L442-5 du code de l’Education dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Dépenses de fonctionnement Chapitre Article Fonction Montant en € Recettes de fonctionnement Chapitre Article Fonction Montant en €
Dép. ordre Dotation aux amortissements et provisions .042 6811 .01 20 000,00 Rec.Réelles Dotation forfaitaire 74 7411 .01 7 100,00 Rec.Réelles Dotation de solidarité rurale 74 74121 .01 52 400,00
Rec.Réelles Dotation nationale de péréquation 74 74127 .01 4 900,00 Rec.Réelles FCTVA 74 744 .01 400,00 -
Total opérations réelles - Total opérations réelles 64 000,00
Total opérations ordre 20 000,00 Total opérations ordre -
.023 44 000,00
64 000,00 64 000,00
Dépenses d'investissement Chapitre Article Fonction Montant en € Recettes d'investissement Chapitre Article Fonction Montant en €
Dép. Réelles Subventions d'équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations 204 20422 .01 16 000,00 Rec. Réelles Fonds d'investissement - FCTVA 10 10222 .01 5 000,00
-
Dép. Réelles Agencements et aménagements de terrains 21 2128 .422 2 700,00 Rec. Ordre Autres immobilisations corporelles .040 281885 .01 20 000,00 Dép. Réelles Bâtiments scolaires 21 21312 .213 16 800,00 - Dép. Réelles Equipement du cimetière 21 21316 .021 10 000,00 -
Dép. Réelles Autres bâtiments publics 21 21318 .021 26 000,00 - Dép. Réelles Matériel de bureau et informatique 21 2183 .021 12 500,00 - Dép. Réelles Autres matériels divers 21 218853 .40 5 000,00
Total opérations réelles 69 000,00 Total opérations réelles 5 000,00 Total opérations ordre - Total opérations ordre 20 000,00
.021 44 000,00
69 000,00 69 000,00
SOLDE GLOBAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SOLDE GLOBAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SOLDE GLOBAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT SOLDE GLOBAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 13
L’Ecole du « Sacré Cœur » a passé avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public le 31 août 1992.
Il y a lieu de déterminer le forfait communal au titre de 2020, soit le financement des charges de fonctionnement des classes sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l’externat des écoles publiques du département.
Le coût moyen par élève dans les écoles (élémentaires et maternelles) publiques de Lannilis est de 988,11 € (contre 992,86 € en 2019).
Compte tenu des prestations en nature accordées à l’école « Sacré Cœur » et prises en charge par la commune (néant), du cycle scolaire (139 jours), le forfait par élève est arrêté à 988,11 €. Ce forfait était de 930.63 € en 2019.
Le forfait communal 2020 à verser à l’école du « Sacré Cœur » est égal à ce forfait de 988,11 € multiplié par le nombre d’élèves élémentaires et maternelles domiciliés à Lannilis à la rentrée de septembre, soit :
988,11 € x 290 élèves (113 maternelles + 177 élémentaires) = 286 551,90 €
Il est proposé au conseil de valider ce montant de 988,11 € par élève scolarisé à l’école « Sacré Cœur » au titre de l’année scolaire 2019-2020 et domicilié à Lannilis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide ce montant de 988,11 € par élève scolarisé à l’école « Sacré Cœur » au titre de l’année scolaire 2019-2020 et domicilié à Lannilis.
Point n°21 Activités scolaires – Subventions 2020
La commune verse une subvention annuelle pour le financement des activités scolaires de l’école publique et de l’école privée de la commune.
Considérant les inscriptions à la rentrée scolaire 2019/2020, il est proposé au Conseil municipal d’arrêter cette participation financière pour l’année 2020 comme suit :
GROUPE SCOLAIRE DE KERGROAS
Ecole Maternelle Ecole Elémentaire
Nombre d’élèves domiciliés à Lannilis
inscrits au titre de l’année scolaire
2019/2020
102 192
Participation communale par élève 8,25 € 26,40 €
Montant alloué par école 841,50 € arrondi à 842 € 5 068,80 € arrondi à 5 069 €
Total subvention 2020 5 911 €
ECOLE DU SACRE CŒUR
Ecole Maternelle Ecole Elémentaire
Nombre d’élèves domiciliés à Lannilis
inscrits au titre de l’année scolaire
2019/2020
113 177
Participation communale par élève 8,25 € 26,40 €
Montant alloué par école 932,25 € arrondi 932 € 4 672,80 € arrondi à 4 673 €
Total subvention 2020 5 605 €
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 14
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, arrête la participation financière de la commune pour l’année 2020 aux activités scolaires comme présentée ci-dessus, soit :
- 5 911 € pour le groupe scolaire de Kergroas
- 5 605 € pour l’école du Sacré-Cœur.
Point n°22 Subvention 2020 Activités éducatives – Coopérative du groupe scolaire de Kergroas
La commune verse une subvention de fonctionnement annuelle à la coopérative du groupe scolaire de Kergroas pour le financement des activités éducatives.
Considérant les inscriptions à la rentrée scolaire 2019/2020, il est proposé au Conseil municipal d’arrêter cette participation financière pour l’année 2020 comme suit :
Ecole Maternelle Ecole Elémentaire
Nombre d’élèves inscrits au titre
de l’année scolaire 2019/2020 121 241
Participation communale par élève 14,91 € 6,43 €
Montant alloué par école 1 804,11 € arrondi à 1 804 € 1 549,63 € arrondi à 1 550 €
Total subvention 2020 3 354 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, arrête la subvention de la commune pour l’année 2020 aux activités éducatives du groupe scolaire de Kergroas comme présentée ci-dessus, soit un total de 3 354 €.
VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - PATRIMOINE ET SPORTS
Point n°23 Subventions aux associations 2020
Il est proposé au conseil de valider les subventions aux associations telles que présentées au conseil pour un total général de 41 788 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide les subventions aux associations telles que présentées au conseil pour un total général de 41 788 €.
ENFANCE – JEUNESSE - VIE SCOLAIRE - AÎNÉS - LIENS INTERGÉNÉRATIONNELS
Point n°24 Règlement Intérieur de l’ALSH
Suite à une demande de l’association Familles Rurales, la commune de Lannilis a engagé avec cette dernière une procédure de municipalisation qui prendra effet au 1er septembre 2020. A cette date, ce CLSH sera un service communal. Dans ce contexte et comme les autres structures communales, il convient de mettre en place un Règlement Intérieur qui régira le fonctionnement de cette structure.
Il est proposé au conseil d’adopter ce projet de Règlement Intérieur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le projet de Règlement Intérieur de l’ALSH ainsi présenté.
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 15
Point n°25 Tarifs communaux 2020 – Centre de loisir communal
Fin d’année 2019, l’association Familles rurales, qui gère le Centre de loisir de Lannilis (CLSH), prenait contact avec M. le Maire pour évoquer l’arrêt de cette mission de gestion et demandait la reprise du centre par la commune.
Début 2020, les salariés de la structure étaient reçus en mairie pour évoquer leur situation et leur éventuel transfert dans les effectifs communaux.
En accord avec l’association, il a été arrêté le principe d’une reprise de la gestion du centre de loisirs par la commune au 1er septembre 2020.
Afin de préparer la fin d’année 2020, il est proposé au conseil de valider les tarifs Centre de Loisirs Communal tels que présentés dans le document ci-après à compter du 1er septembre 2020 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide les tarifs Centre de Loisirs Communal tels que présentés ci-dessus.
Point n°26 Convention ALSH Kernilis
La gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Lannilis va être transféré, au 1er septembre 2020, de l’association « Familles Rurales » à la commune de Lannilis.
La commune de Kernilis est liée, par convention, à l’association dans le cadre de cette activité. La commune participe au financement via une contribution par jour et par enfant résidant sur la commune de Kernilis.
Cette convention étant de fait caduque, le Maire de Kernilis souhaite maintenir la possibilité, pour les enfants de sa commune, d’être accueillis au centre de loisirs de Lannilis et conventionner avec la commune de Lannilis.
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention permettant d’accueillir les enfants de Kernilis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention permettant d’accueillir les enfants de Kernilis.
Proposition 2020
QF < 650 € Tarif 1 5,00 €
650 € à 754 € Tarif 2 8,60 €
755 € à 1004 € Tarif 3 10,70 €
1005 € à 1204 € Tarif 4 11,80 €
≥ 1205 € ou sans QF Tarif 5 12,90 €
QF < 650 € Tarif 1 2,00 €
650 € à 754 € Tarif 2 5,00 €
755 € à 1004 € Tarif 3 7,90 €
1005 € à 1204 € Tarif 4 8,80 €
≥ 1205 € ou sans QF Tarif 5 9,20 €
QF < 650 € Tarif 1 2,00 €
650 € à 754 € Tarif 2 3,10 €
755 € à 1004 € Tarif 3 3,30 €
1005 € à 1204 € Tarif 4 3,56 €
≥ 1205 € ou sans QF Tarif 5 3,56 €
Demi-journée sans repas
Journée sans repas
Repas
CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 16
Point n°27 Convention ALSH Tréglonou
La gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Lannilis va être transféré, au 1er septembre 2020, de l’association « Familles Rurales » à la commune de Lannilis.
La commune de Tréglonou est liée, par convention, à l’association dans le cadre de cette activité. La commune participe au financement via une contribution par jour et par enfant résidant sur la commune de Tréglonou.
Cette convention étant de fait, caduque, le Maire de Tréglonou souhaite maintenir la possibilité, pour les enfants de sa commune, d’être accueillis au centre de loisirs de Lannilis et conventionner avec la commune de Lannilis.
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention permettant d’accueillir les enfants de Tréglonou.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention permettant d’accueillir les enfants de Tréglonou.
Point n°28 Convention d’initiation à la langue bretonne
Depuis plusieurs années, le Conseil départemental et la Direction académique des Services de l’Education nationale œuvrent de manière active pour que les jeunes finistérien.ne.s qui ne poursuivent pas une scolarité bilingue puissent bénéficier le plus largement possible d’une initiation à la langue bretonne dans le cadre du temps scolaire.
Aujourd’hui, les perspectives proposées par la DSDEN, en application de la circulaire 2017-072 du 12 avril 2017 intégrant les heures de langue bretonne aux heures d’enseignement des langues étrangères, diminueraient les heures d’intervention en cycles 2 et 3, et mèneraient à terme à leur disparition.
Le Conseil départemental s’oppose à cette perspective et n’a donc pas signé de nouvelle convention avec l’Education nationale pour l’année scolaire 2020-2021 (Voir projet ci-joint).
Toutefois, afin de ne pas obérer le dispositif, il est proposé de financer les heures prévues pour l’année 2020-2021, tout en se donnant le temps d’une concertation sur le sujet.
Il est proposé aux communes et à la Région Bretagne de participer à ce financement, selon les dispositions exposées ci-après.
Le dispositif d’initiation à la langue bretonne est mis en place à raison d’une heure hebdomadaire auprès des écoles publiques, sur demande de ces dernières et dans le cas où l’Education nationale ne peut assurer cette initiation par le recours à ses propres personnels dans le cadre d’échanges de services. La subvention versée aux intervenants est constituée des contributions du Conseil départemental du Finistère, du Conseil régional de Bretagne et de la commune concernée.
La participation de la commune de Lannilis s’élèverait à 2 402,40 €.
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’initiation à la langue bretonne.
TRAVAUX
Point n°29 Convention SDEF éclairage public – Rue d'Alsace Lorraine
Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Rénovation d'un point lumineux, Rue d'Alsace Lorraine.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 17
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention permettant cette opération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention SDEF d’éclairage public pour la rue d'Alsace Lorraine.
Point n°30 Convention SDEF éclairage public – Rue Saint Sébastien
Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Rénovation d'un point lumineux – Rue Saint Sébastien.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention permettant cette opération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention SDEF d’éclairage public pour la rue Saint Sébastien.
URBANISME
Point n°31 Cession foncière – Entreprise Weldom
Suite à l'installation de son bardage, la société Weldom a constaté une erreur d’implantation qui déborde sur le domaine public. La société Weldom souhaiterait régulariser cette situation.
L'emprise foncière serait d'environ de 2 m².
Le prix proposé est de 60€ / m² (estimation des domaines).
Les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette cession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette cession et tous documents qui en découleraient.
Point n°32 Lotissement « jardin du Bourg » - transfert et classement de voiries
Jusqu’à présent, les rétrocessions de des voiries et espaces communs des lotissements au profit la commune se réalisaient avec les associations syndicales des lotissements.
Afin de simplifier ces rétrocessions, il est proposé de réaliser une convention directement avec le lotisseur, soit la société FIMA pour le transfert des voiries du lotissement « Jardin du Bourg », situé aux rues Jean Baptiste De La Salle et Gorequer (Voir document ci-après annexé).
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents qui en découleraient.
Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 - Mairie de LANNILIS 18
Point n°33 Servitude de passage – Prat ar Foz
Suite à des problèmes d’inondation de la voirie communale survenus récemment dans le secteur de « Prat ar Foz », les services communaux ont posé en urgence une nouvelle traversée sous chaussée entre les parcelles ZM 42 et ZR 118 afin de garantir le bon écoulement des eaux pluviales et de sécuriser le site (Voir plan ci-joint).
Une partie de l’ancien réseau des eaux pluviales, située en aval de cette traversée et coupant la parcelle ZR 118 est manifestement défaillante, comme peuvent le laisser supposer plusieurs affaissements constatés sur cette parcelle.
Cette extension du réseau public dans une propriété privée n’a fait l’objet à notre connaissance et à celle du propriétaire d’aucune servitude de passage par le passé.
Une première démarche viserait donc à autoriser les services communaux à venir terrasser sur la parcelle ZR 118 afin de s’assurer du passage du réseau actuel et de procéder à la réfection dudit réseau.
A l’issue de cette première étape, une convention de servitude de passage serait ensuite établie entre les deux parties afin d’autoriser la maintenance de cette servitude par les services communaux.
Il est proposé au conseil de valider le principe de création d’une servitude de passage sur la propriété privée cadastrée ZR 118 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention et documents qui en découleraient.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Valide le principe de création d’une servitude de passage sur la propriété privée cadastrée ZR 118
- Autorise Monsieur le Maire à signer toute convention et documents qui en découleraient.
QUESTIONS DIVERSES
Point n°34 Motion de soutien aux personnels médico-sociaux.
La semaine dernière, des représentants des personnels de l’EHPAD des Abers ont été reçus en mairie par des élus. Ils souhaitaient faire part de leur déception à propos des mesures gouvernementales envisagées en direction des professionnels de l’ensemble de ce secteur d’activité : sanitaire (hôpital), médico-social (EHPAD, ESAT, IME, MAD) et social (CDEF, foyer de l’enfance, d’insertion).
Ils ont alors remis un projet de motion de soutien à l’ensemble des personnels de ce secteur.
Monsieur le Maire engage la discussion et demande si le conseil doit adopter cette motion.
Après plusieurs échanges, il apparaît que la motion proposée doit être retravaillée.
Il est donc proposé au conseil d’ajourner ce point, le temps de préparer une nouvelle mouture de ce texte.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’ajourner ce point et le remettre à un conseil ultérieur.