Conseil Municipal - CRS CM du 09 06 2020

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Conseil Municipal - CRS CM du 09 06 2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lannilis. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS CM du 09 06 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques,

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 1

Compte-Rendu Sommaire

Conseil Municipal du

9 juin 2020

Etaient présents : TRÉGUER Jean-François, Cécile LE ROUX, Adeline CORNEC, Henri LÉLIAS, Dominique MIGNON, Philippe MONOT, Denis MERCELLE, Philippe MANACH, Nadine KASSIS, Laurence CORRE, Pascal SIMIER, Caroline PRIGENT, Alain FLOUR, Sandrine LAVIGNE, Claude DARÉ, Christelle HELIES, Gwendal LE COQ, Sandrine GAC, Liliane OGOR, Sabrina OULHEN, Fabienne LANDURÉ, François-Guillaume LE GALL, David NORMAND, Camille VERBEQUE, Charline IZARD, Camille GUIAVARC’H, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Michel TRÉGUER (procuration à Laurence CORRE), Jean-Yves GOURIOU (procuration à Gwendal LE COQ), Jean Michel LANNUZEL (procuration à François-Guillaume LE GALL) ;

Absents : néant.

Secrétaire de séance : GAC Sandrine.

Début de séance : 20h00.

Ordre du jour

INFORMATIONS DU MAIRE

Agenda municipal

Informations CCPA

Informations règlementaires

Informations diverses

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Approbation du compte rendu des conseils des 27/02/2020 et 23/05/2020

Délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale

Majoration des indemnités votées après répartition de l’enveloppe

Droit à la formation des élus

Création et composition des commissions municipales

Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

Election des membres du conseil d’administration du CCAS

Création de la commission de contrôle des listes électorales

Création de la Commission communale des impôts directs

Election des membres de la commission d’appel d’offres

Création de la commission Marchés Publics (ou MAPA)

Création et composition de la Commission Communale pour l'Accessibilité des personnes handicapées

Désignation des membres du CT/CHSCT

Désignation du correspondant Défense

Désignation d’un représentant au sein du conseil des écoles

Désignation des représentants ou correspondants auprès de divers organismes

Autorisation de recruter des agents contractuels pour remplacer les agents momentanément absents

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 2

Autorisation de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

TRAVAUX

Convention SDEF éclairage public – Résidence de Kerarlin

Convention SDEF éclairage public – Rue Abbé le Duc

QUESTIONS DIVERSES

Néant

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 3

INFORMATIONS DU MAIRE

Point n°01 Agenda municipal

Monsieur le Maire présente les derniers évènements ayant eu lieu sur la commune depuis le dernier conseil. :

04/06 : Conseil communautaire : élection de Jean-François TRÉGUER à la Présidence de la CCPA

À venir :

18/06 : inauguration de la stèle François Briant puis cérémonie du 80ème anniversaire de l’appel du Général de Gaulle, à la

place Général Leclerc

Annulation du feu d’artifice du 13 juillet

Information sur les fermetures et réouvertures des salles communales :

Jusqu’au 1er septembre 2020 :

En raison des contraintes sanitaires et de désinfection :

- Fermeture des salles pour la location à des particuliers.

- Fermeture de la salle de Kergroas pour les lotos et vide-greniers.

(La mairie se réserve le droit de revenir sur ces décisions en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des consignes de l’état.)

- Fermeture des salles de sport pour les écoles et collèges.

- Autres salles :

o Réouverture possible des clubs house et des salles (Nuit de Noces, Mille club, des anciens, Yves Nicolas, chemin des Dames, etc.) aux associations qui en font la demande, accompagnée d’un protocole et de créneaux horaires précis. Pas d’ouverture des salles de sport.

o Signature obligatoire de la charte d’utilisation rédigée par la commune, la mairie se réservant le droit d’aller vérifier l’application des protocoles.

o Salle Orange indisponible jusqu’à nouvel ordre (occupée par l’école)

o Salle Alain Le Gall indisponible jusqu’à fin juin (occupée par médiathèque)

o Pôle social : Réouverture aux organismes qui en font la demande lorsque l’équipe de nettoyage aura été renforcée. Chaque locataire nettoie et désinfecte les bureaux qui lui sont attribués. La mairie assure le nettoyage et la désinfection des parties communes.

Point n°02 Informations CCPA

Monsieur le Maire informe le conseil des dernières décisions marquantes ayant eu lieu en bureau ou conseil communautaire : (voir ci-dessus).

Point n°03 Informations règlementaires

Conformément aux articles L. 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales lui accordant délégation, Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il a pris les décisions suivantes :

Marché / Type Désignation Montant HT Attributaire

Travaux Restauration de la chapelle St Sébastien et de son enclos - Lot 02 « Charpente » 13 504,71 € SASU COPEAUX ET COMPAGNIE

Travaux Restauration de la chapelle St Sébastien et de son enclos - Lot 03 « Couverture » 10 313,20 € Etablissement DAVY

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 4

Point n°04 Informations diverses

Néant.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Point n°05 Approbation du compte rendu du conseil des 27 février et 23 mai 2020

Vu le compte-rendu présenté en Bureau Municipal,

Vu le compte-rendu transmis aux conseillers municipaux le 2 juin dernier, Monsieur le Maire propose d'approuver le compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 27 février 2020.

Le compte-rendu est approuvé à la majorité moins 3 abstentions (Mmes Kassis et Verbeque, M. Mignon).

Vu le compte-rendu présenté en Bureau Municipal,

Vu le compte-rendu transmis aux conseillers municipaux le 2 juin dernier, Monsieur le Maire propose d'approuver le compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 23 mai 2020.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Point n°06 Délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Il est proposé au conseil de déléguer au Maire les compétences et attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du CGCT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, délègue à Monsieur le Maire l’ensemble des compétences mentionnées à l’article L.2122-22 du CGCT.

Point n°07 Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale

Par principe, les fonctions électives sont gratuites. Toutefois, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi.

Le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (IB 1027).

Le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (IB 1027).

Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent également bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale.

L’indemnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (IB 1027) et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale.

Ces indemnités octroyées aux simples conseillers ou au titre d’un délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler.

L’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice.

Monsieur le Maire propose de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité.

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 5

Soit l’enveloppe globale :

Il est proposé au conseil municipal de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ci-dessus présentée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à majorité moins 4 abstentions (Mmes Kassis et Verbeque, M. Manach et Mignon), fixe le montant des indemnités pour le Maire, les adjoints, les conseillers délégués et les conseillers municipaux comme indiqué ci-dessus.

Point n°08 Majoration des indemnités votées après répartition de l’enveloppe

La commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, il est proposé au conseil municipal de se prononce sur l’application de la majoration de 15% au titre d’ancien chef-lieu de canton.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à majorité moins 4 abstentions (Mmes Kassis et Verbeque, M. Manach et Mignon), décide l’application de la majoration de 15% au titre d’ancien chef-lieu de canton.

Point n°09 Droit à la formation des élus

Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Le maire rappelle qu’une délibération est prise obligatoirement

Dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal, une délibération est prise sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure).

Le Maire propose au Conseil municipal de valider ces orientations et que le montant des dépenses totales de formation soit plafonné à 20 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide les orientations indiquées ci-dessus et plafonne les dépenses totales de formation à 20 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.

Pourcentage

de l'indice brut 1027 Montant mensuel

Maire 49,00% 1 905,81 €

Adjoints (x7) 15,50% 602,86 €

Conseillers délégués (x4) 6,50% 252,81 €

Conseillers (x17) 1,50% 58,34 €

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 6

Point n°10 Création et composition des commissions municipales

A l’issue du renouvellement des conseils municipaux, les élus peuvent participer à diverses commissions municipales et extra- municipales.

Le conseil municipal décide des commissions, fixe le nombre des conseillers qui y siégeront et les désigne. Seuls des conseillers municipaux peuvent en être membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT).

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Il est proposé au conseil de créer les commissions municipales suivantes :

- Urbanisme / Aménagement / agriculture / Agriculture / Sécurité :

- Travaux :

- Finances / économie :

- Vie associative :

- Enfance / jeunesse :

De même, le conseil fixera le nombre de membres de chaque commission.

Enfin, après appel à candidatures, le conseil désignera les membres desdites commissions.

Monsieur le Maire propose également que les adjoints au Maire siègent dans toutes les commissions.

Suite à des échanges au sein du conseil, il est proposé d’ajouter une commission municipale à celles initialement proposées : la commission « Affaires sociales / solidarités ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide la création des commissions suivantes :

- Urbanisme / Aménagement / agriculture / Agriculture / Sécurité

- Travaux / Bâtiments

- Finances / économie

- Vie associative / communication

- Enfance / jeunesse / vie scolaire

- Affaires Sociales / Solidarités

Les commissions étant créées, le conseil procède à la désignation de leurs membres, soit les compositions suivantes :

Urbanisme / Aménagement / agriculture / Agriculture / Sécurité

Claude DARÉ Cécile LE ROUX Henri LÉLIAS Christelle HÉLIÈS

Michel TRÉGUER Sabrina OULHEN François-Guillaume LE GALL

Philippe MONOT Gwendal LE COQ Jean Yves GOURIOU Fabienne LANDURÉ Pascal SIMIER Camille GUIAVARC'H Jean Michel LANNUZEL Adeline CORNEC Denis MERCELLE Sandrine LAVIGNE Liliane OGOR Nadine KASSIS

Dominique MIGNON

Travaux / Bâtiments

Claude DARÉ Cécile LE ROUX Henri LÉLIAS Christelle HÉLIÈS

Michel TRÉGUER Sabrina OULHEN François-Guillaume LE GALL

Philippe MONOT Jean-Yves GOURIOU David NORMAND Pascal SIMIER Camille GUIAVARC'H Laurence CORRE Jean Michel LANNUZEL Denis MERCELLE Sandrine GAC Philippe MANACH Dominique MIGNON

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 7

Finances / économie

Claude DARÉ Cécile LE ROUX Henri LÉLIAS Christelle HÉLIÈS

Michel TRÉGUER Sabrina OULHEN François-Guillaume LE GALL

Laurence CORRE Gwendal LE COQ Jean Yves GOURIOU David NORMAND Caroline PRIGENT-LÉON Fabienne LANDURÉ Pascal SIMIER Alain FLOUR Charline IZARD Nadine KASSIS Philippe MANACH Dominique MIGNON Camille VERBEQUE

Vie associative / communication

Claude DARÉ Cécile LE ROUX Henri LÉLIAS Christelle HÉLIÈS

Michel TRÉGUER Sabrina OULHEN François-Guillaume LE GALL

David NORMAND Philippe MONOT Liliane OGOR Alain FLOUR

Sandrine GAC Fabienne LANDURÉ Adeline CORNEC Denis MERCELLE

Sandrine LAVIGNE Jean Michel LANNUZEL Philippe MANACH Camille VERBEQUE

Enfance / jeunesse / vie scolaire

Claude DARÉ Cécile LE ROUX Henri LÉLIAS Christelle HÉLIÈS

Michel TRÉGUER Sabrina OULHEN François-Guillaume LE GALL

Liliane OGOR Caroline PRIGENT-LÉON Alain FLOUR Sandrine GAC

David NORMAND Charline IZARD Adeline CORNEC Fabienne LANDURÉ Nadine KASSIS Camille VERBEQUE

Affaires Sociales / Solidarités

Claude DARÉ Cécile LE ROUX Henri LÉLIAS Christelle HÉLIÈS

Michel TRÉGUER Sabrina OULHEN François-Guillaume LE GALL

Adeline CORNEC Fabienne LANDURÉ David NORMAND Caroline PRIGENT-LÉON Philippe MONOT Nadine KASSIS Philippe MANACH

Point n°11 Fixation du nombre de membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.).

Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Dès sa constitution, le nouveau conseil municipal procède au renouvellement des membres du conseil d’administration du CCAS pour la durée du mandat de ce conseil.

Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 :

- 8 membres élus en son sein par le conseil municipal ;

- 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement :

- un représentant des associations familiales (sur proposition de l’UDAF) ; - un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;

- un représentant des personnes handicapées ;

- un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.

Conformément à l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS dans ce maximum.

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 8

Il est proposé au conseil d’arrêter le nombre de membres de ce CCAS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 7 élus et plus du Maire, président de droit. Le nombre de représentants des associations œuvrant dans les domaines ci-dessus présentés sera également de 7.

Point n°12 Election des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Le conseil vient de fixer le nombre de membres élus au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration du CCAS.

Ont été élus : Henri LÉLIAS, Adeline CORNEC, Fabienne LANDURÉ, David NORMAND, Alain FLOUR, Philippe MONOT et Philippe MANACH.

Point n°13 Création de la commission de contrôle des listes électorales

la loi 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 pris pour son application créent une commission de contrôle chargée d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus du maire d’inscription ou de radiation, et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

La composition de cette commission est prévue par les IV, V, VI et VII de l’article L19 nouveau du code électoral et ses membres sont nommés par arrêté préfectoral au plus tard le 10 janvier 2019 conformément aux dispositions prévues à l’article R7 nouveau du code électoral.

Pour les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, ce qui est le cas de votre commune, la commission se compose de cinq conseillers municipaux satisfaisant aux conditions suivantes :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu les autres sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 9

Il est possible de prévoir, pour chaque membre titulaire de la commission, un membre suppléant.

La commission de contrôle nouvellement instituée sera compétente pour exercer les prérogatives relevant de ses nouvelles attributions légales à partir du 1er janvier 2019.

Il est proposé au conseil de désigner les membres de cette commission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne comme membres de la commission de contrôle des listes électorales : Denis MERCELLE, Jean Michel LANNUZEL, Pascal SIMIER et Philippe MANACH.

Point n°14 Création de la Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Il est proposé au conseil municipal de dresser une liste de 32 noms.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, propose au directeur des services fiscaux la liste suivante :

Titulaires : Jean François TRÉGUER, Sandrine GAC, Cécile LE ROUX, Charline IZARD, Denis MERCELLE, Liliane OGOR, Sabrina OULHEN, Jean-Christophe MILLIN, Danielle GORNY, Monique GOUEZ, Caroline PRIGENT-LÉON, Fabienne LANDURÉ, Alain FLOUR, David NORMAND, Nadine KASSIS, Camille VERBEQUE ;

Suppléants : Henri LÉLIAS, Sandrine LAVIGNE, Claude DARÉ, Jean Yves GOURIOU, Philippe MONOT, François- Guillaume LE GALL, Christelle HÉLIÈS, Jean-Yves LAOT, Nadine GALLIOU, , Hervé TANGUY, Caroline DOMAIN, Christelle MARTIN, Gwenaël GUYOMARD, Camille GUIAVARC'H, Philippe MANACH, Dominique MIGNON.

Point n°15 Election des membres de la commission d’appel d’offres

La CAO est composée (art. L 1411-5 du CGCT) du maire (ou de son représentant) et de 5 membres du conseil municipal.

Il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

L'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité. Le conseil décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

Il est proposé au conseil d’élire les membres de cette commission.

Ont été élus :

Titulaires : Claude DARÉ, François-Guillaume LE GALL, Philippe MONOT, Jean-Yves GOURIOU, Dominique MIGNON ;

Suppléants : Pascal SIMIER, Michel TRÉGUER, Fabienne LANDURÉ, Caroline PRIGENT-LÉON et Philippe MANACH.

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 10

Point n°16 Création de la commission Marchés Publics (ou MAPA)

La CAO n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens.

Pour autant, il peut être intéressant pour la commune de bénéficier d’une assistance technique et d’aide à la décision en matière de marchés publics.

Aussi est-il est proposé de créer une « commission MAPA » afin d’assister la commune dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée ; Monsieur le Maire en sera le président de droit.

Il est proposé au conseil municipal de décider de la composition de la commission « MAPA » et d’en désigner les membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne comme membres de la commission MAPA :

Philippe MONOT, Sabrina OULHEN, François-Guillaume LE GALL, Jean-Yves GOURIOU, Claude DARÉ, Philippe MANACH et Dominique MIGNON.

Point n°17 Création et composition de la Commission Communale pour l'Accessibilité des personnes handicapées

L’article L 2143-3 impose à toute commune de 5000 habitants et plus, la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées qui sont désignées par le maire.

La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est chargée notamment de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et d’établir un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Il est proposé au conseil, dans le cadre de la composition de la Commission Communale d’Accessibilité, de désigner les conseillers municipaux qui y siégeront.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne comme membres de la Commission Communale d’Accessibilité : Philippe MONOT, Jean Yves GOURIOU, François-Guillaume LE GALL, Liliane OGOR, Christelle HÉLIÈS, Henri LÉLIAS, Sabrina OULHEN, Michel TRÉGUER, Nadine KASSIS et Camille VERBEQUE.

Point n°18 Désignation des membres du CT/CHSCT

Les collectivités de plus de 50 agents disposent d’un CT et d’un CHSCT. C’est le cas de la commune de Lannilis.

Pour rappel, les compétences du CT sont :

- les grandes orientations en matière de réorganisation, suppression d’emplois d’effectifs et de compétences,

- les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et leur critère de répartition,

- la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle,

- la protection sociale complémentaire et l’action sociale,

Les compétences du CHSCT sont :

- l’organisation du travail : charge de travail, rythme, pénibilité, ...

- l’environnement physique du travail : sites, bruit, poussière, ...

- l’aménagement et adaptation des postes de travail à l’homme,

Le CHSCT propose également des actions en matière de prévention.

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 11

Suite à l’avis favorable du Comité Technique, le conseil municipal du 28 juin 2018 a fixé l’organisation des CT/CHSCT comme suit :

- Maintien du paritarisme entre les collèges employeur et employés,

- Composition : 5 titulaires et 5 suppléants pour chaque collège.

Il est proposé au conseil de désigner les membres du collège employeur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne les membres suivants pour le collège employeur des CT / CHSCT :

Titulaires : Jean François TRÉGUER, François-Guillaume LE GALL, Michel TRÉGUER, Alain FLOUR, Philippe JARREAU ;

Suppléants : Claude DARÉ, Henri LÉLIAS, Adeline CORNEC, Caroline PRIGENT-LÉON, Sophie Le LEZ.

Point n°19 Désignation du correspondant Défense

Créée par une circulaire 26 octobre 2001 du secrétariat d’Etat aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant Défense parmi les membres du conseil municipal. Il ne s’agit pas d’une obligation.

Ses missions s’articulent autour de trois axes :

- La politique de défense

- Le parcours citoyen

- La mémoire et le patrimoine

Il est proposé au conseil de désigner ce correspondant Défense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Pascal SIMIER comme correspondant Défense.

Point n°20 Désignation d’un représentant au sein du conseil des écoles

Dans chaque école maternelle et élémentaire, est instauré un Conseil d’école qui comprend : - le Directeur d’école,

- le Maire ou son représentant,

- un Conseiller Municipal désigné par le conseil municipal,

- les Maîtres d’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil, - un des Maîtres du réseau d’aides spécialisées,

- les représentants des parents d’élèves,

- le délégué départemental de l’Education Nationale.

Le conseil d'école est l'instance principale de l'école. C'est un organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école.

Il est proposé au conseil de désigner un représentant au sein du conseil des écoles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Sabrina OULHEN comme conseillère municipale représentant de la commune au sein du conseil des écoles.

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 12

Point n°21 Désignation des représentants ou correspondants auprès de divers organismes

Il est proposé au conseil de désigner les représentants et correspondants auprès des organismes suivants :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne :

CA de la Maison de retraite des Abers 3 représentants : Jean-François TRÉGUER Fabienne LANDURÉ

Caroline PRIGENT-LÉON

EPCC – Ecole de Musique 2 représentants Charline IZARD & Sabrina OULHEN

Sécurité Routière : 1 représentant Christelle HÉLIÈS

1 suppléant Sandrine GAC

SDEF : 2 titulaires Michel TRÉGUER & Claude DARÉ

2 suppléants Jean-Yves GOURIOU & François-Guillaume LE GALL

VIGIPOL 1 titulaire Henri LÉLIAS

Point n°22 Désignation des représentants ou correspondants auprès de divers organismes

Il est proposé au conseil de désigner les différents représentants de la commune auprès des organismes suivants, en se basant sur les fonctionnements de 2014, les conditions de renouvellement ne nous étant pas encore parvenues à ce jour :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne :

Correspondant Défense : 1 représentant Pascal SIMIER

Référent ERDF 1 représentant Michel TREGUER

Correspondant Informatique et Liberté 1 représentant David NORMAND

Correspondant CNAS 1 représentant Cécile LE ROUX

Référent accessibilité auprès de la Préfecture 1 représentant Philippe MONOT

ZMEL 1 représentant François-Guillaume LE GALL

Point n°23 Autorisation de recruter des agents contractuels pour remplacer les agents momentanément absents

L'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement temporaire d'agents non titulaires sur postes permanents afin d'y remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par cet article.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour remplacer les agents momentanément absents dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 9 juin 2020 - Mairie de LANNILIS 13

Point n°234 Autorisation de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

De même, l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet de recruter du personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les services.

Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

TRAVAUX

Point n°25 Convention SDEF éclairage public – Résidence de Kerarlin

Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Rénovation d'un point lumineux, Résidence de Kerarlin. (Voir documents ci-après annexés)

Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Point n°26 Convention SDEF éclairage public – Rue Abbé le Duc

Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Rénovation d'un point lumineux – Rue Abbe le Duc. (Voir documents ci-après annexés)

Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Monsieur le Maire informe le conseil des dates arrêtées pour les réunions de la fin de l’année 2020 :

o 15/09

o 3/11

o 15/12

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h30.

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