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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 200 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 200 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-200
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-05-21-00005 - Décision portant modification de la licence de
l'officine de pharmacie « pharmacie du Bessin » sur la commune de
Bayeux (14400) (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-12-00002 - Arrêté du 12 juin 2025 portant modification de la
déclaration d'un OSP QUENTIN LEFRANCOIS SAP 831235403 (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les
conditions de passage (11 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-06-12-00001 - AP commune touristisque -Lion sur mer (2 pages) Page 21
Service départemental d'incendie et de secours /
14-2025-05-28-00010 - Arrêté instaurant un service minimum visant à
assurer la continuité du service public de secours au sein du service
départemental d'incendie et de secours du Calvados (5 pages) Page 24
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-05-21-00005
Décision portant modification de la licence de
l'officine de pharmacie « pharmacie du Bessin »
sur la commune de Bayeux (14400)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-21-00005 - Décision portant modification de la licence de l'officine de pharmacie « pharmacie du Bessin » sur la commune de Bayeux (14400) 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE DU BESSIN » SUR LA COMMUNE
DE BAYEUX (14400)
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté du Préfet du Calvados du 13 mai 1943 autorisant l’exploitation d’une officine de
pharmacie sise angle de la rue de la Chaîne et rue Bienvenue à BAYEUX – 14400 (licence n° 105) ;
VU l’arrêté du Préfet du Calvados du 11 août 1995 autorisant le transfert d’une officine de pharmacie
sise 36 rue du Bienvenu à BAYEUX – 14400, vers le Centre commercial Emeraude, boulevard
Eindhoven à BAYEUX – 14400 (licence n° 335) ;
VU l’arrêté du Préfet du Calvados du 18 mai 2006 autorisant le transfert d’une officine de pharmacie
sise Centre commercial Emeraude, boulevard Eindhoven à BAYEUX – 14400, vers le Centre
commercial Champion, boulevard Eindhoven à BAYEUX – 14400 (licence n°376) ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l’attestation de numérotation du 14 mai 2025 de la mairie de BAYEUX, transmis par courriel
du 21 mai 2025 par le Cabinet LLA Experts Comptables sis à SAINT-CONTEST, à l’Agence
régionale de santé de Normandie, attestant de l’adresse exacte de l’officine de pharmacie
« PHARMACIE DU BESSIN » : Centre commercial Carrefour, 5 route de Vaux sur Aure à BAYEUX –
14400, en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L’article 1er de l’arrêté du 18 mai 2006 portant autorisation d’exploiter une officine de pharmacie, objet
de la licence n°14#000376, sur la commune de BAYEUX – 14400 est modifié. La nouvelle adresse de
l’officine de pharmacie « PHARMACIE DU BESSIN » est la suivante : Centre commercial Carrefour, 5 route
de Vaux sur Aure à BAYEUX – 14400
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-21-00005 - Décision portant modification de la licence de l'officine de pharmacie « pharmacie du Bessin » sur la commune de Bayeux (14400) 4 2/2
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP
07;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, le Tribunal administratif de Caen sis
3 rue Arthur le Duc à CAEN – 14000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 3 :
Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département du Calvados.
Fait à Caen, le 21 mai 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-21-00005 - Décision portant modification de la licence de l'officine de pharmacie « pharmacie du Bessin » sur la commune de Bayeux (14400) 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-12-00002
Arrêté du 12 juin 2025 portant modification de la
déclaration d'un OSP QUENTIN LEFRANCOIS
SAP 831235403
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-12-00002 - Arrêté du 12 juin 2025 portant modification de la déclaration d'un OSP QUENTIN LEFRANCOIS SAP 831235403 6 En Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DU CALVADOS et des solidarités
pe Unité entreprises & compétences
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 JUIN 2025 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ
DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/831235403
LE PRÉFET,
VU:
1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA le 7 juin 2025, par M. Quentin LEFRANCOIS, suite au déménagement du siège social de l'organisme des services à la personne enregistré sous le n° SAP/831235403 ;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne;
4] L'arrêté du 22 avril 2025 nommant M. Éric SEGUIN directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;
5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature à Mme Katia NIGAUD, adjointe du chef de pôle Égalité des chances, notamment son article 31°,
6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant déclaration d'un organisme de services à la personne à l'entreprise individuelle QUENTIN LEFRANCOIS, dont le siège social et l'établissement principal sont situés 12 Place Jules Mercier à THONON LES BAINS (74200), numéro SIREN 831 235 403 ;
CONSIDÉRANT:
1/ La déclaration de déménagement de l'établissement principal n° 397620 déposée le 7 juin 2025 par M. Quentin LEFRANCOIS pour le compte de son entreprise individuelle ;
2/ La Synthèse définitive du guichet unique des entreprises du site INPI en date du 7 juin 2025.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant déclaration d'un organisme de services à la personne à l'entreprise individuelle QUENTIN LEFRANCOIS, est modifié comme suit :
Le siège social et l'établissement principal de l'organisme de services à la personne QUENTIN LEFRANCOIS sont situés au 3 impasse Beethoven à Moulins-en-Bessin (14480).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-12-00002 - Arrêté du 12 juin 2025 portant modification de la déclaration d'un OSP QUENTIN LEFRANCOIS SAP 831235403 7 ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 4:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 12 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'Adjointe au chef de pôle Égalité des chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-12-00002 - Arrêté du 12 juin 2025 portant modification de la déclaration d'un OSP QUENTIN LEFRANCOIS SAP 831235403 8 Préfecture du Calvados
14-2025-06-09-00002
AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant
les conditions de passage
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les conditions de passage 9 e Cabinet PRE FET Direction des sécurités DU CA LVADOS Bureau de la réglementation de sécurité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2 CAB-BRS-2025-202 FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT LES 31 JUILLET, 1% ET 2 AOÛT 2025 DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET,
VU le Code général des collectivités locales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la route ;
VU le Code du sport ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; :
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2025-163 du 28 mai 2025 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département du Calvados jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier déposés le 17 avril 2025 par Monsieur André SOURDON, président de l'association La France en courant, en vue d'être autorisé à organiser le « 36ème Tour de France en courant » les 31 juillet, 1° et 2 août 2025 sur le département du Calvados ;
CONSIDÉRANT la demande d'avis du ministère de l'Intérieur ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, en date du 10 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados en date du 15 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados en date du 25 mai 2025;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale en date du 03 juin 20285 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président du conseil départemental du Calvados en date du 06 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les avis réputés favorables du directeur départemental de l'ARS dans le Calvados et du directeur du SAMU :
CONSIDÉRANT les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les conditions de passage 10 CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives en date du 3 juin 2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les conditions de passage de cette manifestation dans le département du Calvados ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*:
Les conditions de passage de la course pédestre dénommée « 36ème Tour de France.en courant » dans le département du Calvados sont définies ci-après.
ARTICLE 2 : Caractéristiques de la manifestation
L'épreuve est une course pédestre par équipe en 14 étapes, réservée aux coureurs âgés de plus de 18 ans, licenciés ou non. Chaque équipe est composée de 8 relayeurs (dont au moins 1 féminine), de 2 ou 3 chauffeurs et éventuellement de 2 remplaçants. La course se déroule en autosuffisance, aucun ravitaillement n'est prévu sur le parcours par l'organisation, chaque équipe devant assurer sa logistique.
L'épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents se conformeront strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la fédération française d'athlétisme et par le règlement particulier de l'épreuve.
ARTICLE 3 : Régime d'occupation de la voie publique
Cette épreuve circulera sous le régime du respect du Code de la route.
ARTICLE 4 : Itinéraires
L'épreuve empruntera les routes du département du Calvados :
*__le jeudi 31 juillet 2025 entre 15h18 (entrée dans le Calvados par la commune de Vire Normandie) __ et 17h35 (fin de l'étape 12);
* le vendredi 1° août 2025 entre 03h00 (départ de l'étape 13 à Vire Normandie) et 06h07 (sortie
du Calvados par la commune de Saint-Denis-de-Méré) ;
La course sera neutralisée au croisement de la D658A avec la D509 (Champ de Bataille à proximité de Saint-Pierre-du-BÜ). Entre le PK186,7 (commune de Saint-Pierre-du-BÜ - route des logettes) et le PK188,7 (commune de Saint-Pierre-du-Bû - chemin du Bouquet), les coureurs circuleront dans leur véhicule d'accompagnement.
* le samedi 2 août 2025 entre 06h00 (départ de l'étape 14 à Falaise) et 12h27 (sortie du Calvados par la commune de Le Pin).
ARTICLE 5 : Dispositif de sécurité
Un seul coureur par équipe court à la fois (le nombre de coureur sera compris entre 5 et 8 pouvant être séparés de plusieurs kilomètres suivant leur vitesse de course).
Chaque coureur sera suivi par un véhicule et une équipe qui aura la charge de sa sécurité. Chaque véhicule sera équipé d'un gyrophare, de panneaux K10 et d'une liaison téléphonique. Chaque coureur sera équipé de baudrier fluorescent pour la nuit.
Conformément au dispositif de secours mis en place par l'organisateur, à ses frais, la sécurité de la course sera assurée par :
* Une équipe mobile de 16 signaleurs;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les conditions de passage 11 * Un véhicule type VSL (numéro d'immatriculation : 6558-VG-27) qui accompagnera les coureurs sur toutes les étapes ;
* 2 médecins (Dr DURIEUX et Dr MOLINIER) qui assureront les téléconsultations de régulation
pour lesquelles ils seront sollicités par l'organisateur ;
* Une dizaine de secouristes.
Les personnes inscrites dans la liste figurant en annexe 3 sont agréées pour signaler aux usagers de la route la course pédestre. Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à l'article 9 de l'arrêté interministériel relatif à la signalisation des routes et autoroutes : piquet mobile à double face (modèle K10).
ARTICLE 6 : Sonorisation de la voie publique
La manifestation doit respecter les dispositions générales de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores.
ARTICLE 7 : interdictions
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-7 du Code de la route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d'une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l'emprise du domaine public ou surplombant celui- ci. L'inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l'application des sanctions prévues par l'article R. 418-9 du Code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973.
L'itinéraire sera balisé conformément au code de fléchage, sur le côté droit de la route par tout moyen approprié, complété de l'indication FEC (La France En Courant).
ARTICLE 8 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLES :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 10:
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les conditions de passage 12 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale, le président du conseil départemental du Calvados, le directeur départemental de l'ARS dans le Calvados, le directeur du SAMU, les maires des communes traversées, l'organisateur et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie sera transmise au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. |
2 ?f
Fait à Caen, le q UT Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
= | >
Philémon PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les conditions de passage 13 Annexe 1 : itinéraire horaire du 36ème Tour de France en courant dans le Calvados
À LA FRANCE EN COURANT
7 36ème Tour du 19 Juillet au 2 aoûtt 2025 | x L l Jeudi, 31 juillet 2025
f26me Etape
de LAMBALLE ARMOR VIRE NORMANDIE ka .
Poterie
VC Ch Haiches >Ch du Gabbro
Ch du Gabbro > > D28
028
D$2 D28
D28 D16 >D28
D2 D23
rpavou
Landes
St
(TIJOISMETAPE- AUTO tous 20492073 O4 43 Doux 200 FFOVEONE
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les conditions de passage 14 LA FRANCE EN COURANT
36ème Tour du 19 Juillet au 2 s0ûR 2025
vendredi, 01 soût 2025
13ème Etape
Etape de 191 Km VIRE NORMANDHE (14) FALAISE (14)
| km Î Commans - Lieu Di ICommune Traversée ROUTE |... Heures de passages Î
Pari p Le Î Suivie 1Slonvh | 1 5umn 14 lomvnl +3 am) 12 em 14 - Caivados |
0.0 | 19101) 0 Vire Normandie Vire Normandie DSS | 130 | 03:00 | 03:60 | 03:00 | 03:00 | 03:00 30 | 1880 | 30 inter D407 DSS | Ds | 128 | 63:11 | 03:12 | 03:12 | 03:13 | 09:15 7.0 | 1810 | 100 inter D294 DS5 Valdelière | DSS | 231 | 05:37 | 03:40 | 03:42 | 05:48 | 035| 40 | 1770 | 140 inter DS8 D55 | Dpss 216 | 43:32 | 03:88 | 04:00 | 04:04 | 04:10 40 | 173.0 | 18.0 | [inter D6S D255 Terres de Druance l'o1os | 205 | 04:07 | 04:12 | 0417 | 04:23 | 0450 __&0 | 1650] 230 St Vigor des Mérzerets | 0108 | 210 | 04:26 | 04:32 | 04:38 | 04:46 | 04:55 168.0 | 230 Condé-en-Hormandie } 04:26 | 04:32 | 0438 | 04:48 | 04:55 es 161.5 |! 295 Pontécoulant Pontécoulant D165 104 04:56 ! 04:58 ! 05:08 | 08:16 | 05:27 eo | 1555 | 355 Condé sur Noireau Condé-an-Normandie DS11 | 85 | 05:13 | 05:22 | 05:32 | 05:43 | 05:57 20 | 1535 | 375 Pont Erembourg Saint-Denis -Ge-Mére 65:20 | 05:30 | 05:40 | 05:53 | 06:07 153.5 | 37.5 ut -Ome 0256 65:29 | 05:20 | 96:40 | 05:53 | 06:67 0.5 | 1530 | 580 __ ÎSaint-Pierre-du-Regard 77 | 65:22 | 05:22 | 05:42 | 05:55 | 06:10 20 | 1516 | 40.0 Mer D224 D15 Berjou 15 | 156 | 05:30 | 05:40 | 05:51 | 06:04 | 06:20 30 | 1480 | 430 Sas RonsineisChednne Bainte-Honorinet Charonne 018 | 198 | 05:41 | 05:52 | 06-04 | 08:18 | 08:35 ao | 1428 | 4.0 TFaitisbois inter D15 D43 Athie-Vai de Rouvre Das | 1e5 | 06:03 | 08:18 | 06:30 | 06:48 | 07:05 315 | 135 | 5 La Carnaille inter D20 D43 | 185 | 06:16 | 08:20 | 06:45 | 07:02 | 07:22 5.0 | 1335 | 575 Len digou Landigou D4S | 253 | 06:35 | 06:50 | 07:08 | 07:25 | 07:47 20 |1315 | ss iter D43 D25S Échaiou 0255 06:43 | 08:58 | 07:15 | 07:34 | 07:57 1.0 | 130.5 | 00.5 Echaiou = : _ “D118 06:48 | 07:02 | 07:19 | 07:59 | 08:02 1.5 | 12909 | e20 inter D1 18 D255 se _ __| 0256 | 213 | 06:52 | 07:68 | 07:25 | 0748 | os:10 25 |1265 | 645 Saires-ls-Verrerie Saires-le-Verrerte o7:e1 | 07:18 | 07:36 | 07:57 | 08:22 10 | 1255 | ess inter D258 D21 D21 | 252 | e7:25 | 07:22 | 07:46 | 08:02 | 08:77 125.5 | 665 Srint-Aner-d Liane 67:05 | 07:22 | 07:40 | 08-02 | 08-27 40 | 1215 | 65 Le Ferrière-aux-Étange [La Ferrière-aux-£tangs 021 07:20 | 07:38 | 07:57 | 06:20 | 08:47 121.5 | 695 Benvou DZ 6726 | 07:38 | 07:57 | 06:20 | 08-47 45 |1178 | 740 Domptxvo de | Dompierre + ON | 223 | 07:37 | 07:58 | 0&17 | 06:41 | 09:10 25 | 1145 | 765 inter D21 D 260 Champcerte 0260 07:46 | 08:08 | 08:27 | 08:53 | 0-22 25 |1128 | 750 Champecrio D160 07:58 | 08:16 | 08:38 | 09-04 | 09-35 85 | 1005 | 845 L'Etoile Les Monts d'Andaine D365 08:16 | 08:38 | 09-02 | 09:50 | 10-02 106.5 | 345 | suvigny Val d'Andaine D355 08:16 | 08:38 | 08-82 | 09:30 | 10-02 7.S | 990 | 20 Begnoies de l'Ome Normandie Bagnoies de l'Ome Normandie 0335 | 170 | 08:45 | 09:08 | 09-34 | 10-64 | 10:40) 25 | 085 | 5 inter D335 D618 D850 Rives d'Andaine D860 08:54 | 09:18 | 09:45 | 10:18 | 10-52 10 | s35 | 975 Imisc D850 D29 _ [LoFenéMascs 1 02 | 09:05 | 09:30 | 0257 | 10:30 | 11:07 25 | #10 | 1000 inter 029 D975 D20 ]Méhoudin es:15 | 09:40 | 10:08 | 10:41 | 11:20 53 . Meyenne 63:60 | 03:00 | ox:80 | 03:00 | 03:00 0.5 | 05 | 100.5 intec D218 0265 |Medré 0205 02:16 ! 09:42 | 10:10 | 10:45 | 11:22 _95 | 670 | 1040 Ssint-Juklen-du-Terroux |Saint-Julien-du-Terroux D147 | 157 | 09:30 | 09:56 | 10-25 | 11:00 | 11:40 87.0 | 164.0 _ ÎLassay-les-Chéteaux D147 09:30 | 09:56 | 10:25 | 11-00 | 11:40 as | 225 | 1065 inter D242 D147 Chevaipné-du-Maine D147 09:48 | 10:14 | 10:45 | 11:20 | 12-02 35 | 790 | 1120 Charchigné Cherchigné DS3 | 238 | 10:00 | 10:28 | 11:00 | 11:38 | 12:20 20 | 770 | 1140 inter D33 D284 Chevsigné-du-Maine D284 | 208 | 10:07 | 10:38 | 11:08 | 11:26 | 12:30 25 | 745 | 1185 Chevsigné-du-Maine D242 | +177 | 10:16 | 10:46 | 11:19 | 11:57 | 12:42 [| 20 | 725 | 1185 inter D242 D248 Javron-les-Chapelles 0218 | 200 | 10:24 | 10:54 | 11:27 | 12:06 | 12-52 ss | 000 | 1220 Javron-es-Chepeles 100 | 10:37 | 11:08 | 11:42 | 12:23 | 13:10 Départ de la 2ème derni étape
__00 @80 | 1210 Javron-es-Chspeles Javron-les-Chapeties Ds 11:45 | 11:45! 11:45 | 11:45 | 11:45
S5 | ess | 1275 Saint-Aignan-de-Couptrain \Saint-Aignan-de-Cou ptrain 03 170 | 12:06 | 12:07 | 12:08 | 12:10 | 12:12 30 605 | 1305 Couptrain Couptran 03 188 12:46 | 12:19 | 12:24 | 12:24 | 12:27 00.5 | 120.5 \Neudly-te-Vendin 03 42:36 | 12:19 | 12:21 | 12:24 | 12:27 15 | 570 | 139 inter 0244 D3 Saint-Caisis du-Désert Ds 215 | 12:30 | 12:33 | 12:38 | 12:40 | 12:45 | 570 | 134.0 Le Pal Ds 12:30 | 12:33 | 12:38 | 12:60 | 12:25 70 | s00 | 1410 Lignières-Orpères Lignières-Orpères 0224 | 280 | 12:88 | 13:91 | 1308 | 13:12 | 13:20 20 | 480 | 143.0 61 - Ome DS11 13:05 | 13:09 | 13:15 | 13:21 | 13:30 35 | 445 | 1465 Joué-du-Bois Joué-du-Bois 0202 | 300 | 15:16 | 13:23 | 13:30 | 15:38 | 13:47 35 | 410 | i500 Le Champ-de-la-Pierre Le Champ-de-ia-Pierre D2e2 43:30 | 13:37 | 13:45 | 13:54 | 14:05 10 | 400 | 151.0 Inter D202 D809 Rânes D909 | 251 | 13:33 | 13:61 | 1329 | 13:58 | 14:10 30 | 370 | 1540 Rânes D209 13:45 | 13:53 | 14:02 | 14:12 | 14:25 45 | 225 | 5sas inter D909 VC Dr ie Bruvère vc 44:01 | tatt | 14:21 | 14:53 | 14:47 25 20 | 1619 Lougé-aur-Maire Lougé-sur-Maire Dsss 175 14:11 ! 14:21 | 1432 | 14:45 | 15:00 3.0 | 270 | 160 inter D924 DS85 VC N°5 VCS 14:22 | 14:33 | 14:45 | 14:58 | 15:15 20 | 250 | 106.0 inter D781 D783 Putanges-e-Lec 0783 14:30 | 14:41 | 14:53 | 15:08 | 15:25 25 | 225 | 1685 Inter D783 D809 0909 | 168 | 14:39 | 14:51 | 15:04 | 15:19 | 15:37 25 | 200 | 1719 Putenpsa-Pont Ecropin D%08 | 130 | 14:48 | 15:01 | 15:15 | 15:31 | 15:50 40 | 180 | 1750 Inter D873 D909 Champcerie 0808 | 208 | 15:05 | 15:17 | 15:32 | 15:49 | 16:10 20 140 | 1778 Baæzoches-eu-Houime Bazoches-au-Houlme 15:11 |! 15:25 | 1540 | 15:58 | 16:20 140 | 1770 44. Calvados 18:11 | 15:28 | 15:40 | 15:58 | 16:20 40 | 100 | 1810 Cordey Cordey 0244 | 171 | 15:26 | 15:41 | 15:57 | 18:17 | 16:40 1.5 | 85 |1e25 inter D244 VC Les Beaux ° 18:31 | 15:47 | 16:04 | 16:24 | 16:47 0.5 | 80 | 1830 Les Beaux 15:33 | 15:48 | 16:06 | 16:25 | 16:50 80 | 1830 6i - Ome 15:33 | 15:49 | 18:06 | 16:26 | 16:50 80 | 1830 Î Neuvy-au-Houime 15:33 | 15:49 | 18:06 | 16:28 | 16:50 0.5 | 75 | +83. 14 - Caivados 15:35 | 15:51 | 16:08 | 16:29 | 16:52 7.S | 183.5 ve Rte du Bois Paniou La Hoguette VC 15:35 | 15:51 | 16:08 | 16:28 | 16:62 15 | 60 | 1850 inter VC D243 Saint Pierre du Bu 0243 | 202 | 15:41 | 15:87 | 18:18 | 16:35 | 17:00 1.5 | 45 | 1005 Saint Pierre du Bu DS0® | 204 | 15:48 | 18:03 | 1821 | 16:42 | 17:07 45 | 00 | 118 Faisise Faiaise 16:03 | 16:21 | 16:40 | 17:03 | 17:30
MARS VETAPE-AUTO Less ZSUXTLES 2244 Brévae proveoire
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les conditions de passage 15 LA FRANCE EN COURANT
36ème Tour du 19 Juillet au 2 aoûtt 2025
samedi, 02 août 2023
44ème Etape
Etape ch 120 Km FALAISE (14) Stade BERNAY (27) km | Commune - Lieu Dit : Commune Traversée __|ROUTE |... Heures de passages | Dis-Pariparcouarcourus Suivie | !|16kmmh|1Skmvh|t4 km#t[13 kmMi12 kmvh 14 CALVADOS
0.0 | 120.0 0 Falaise Falaise Ds11 | 155 | 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06-00 | 06:00 120.0 | 0.0 Versainvile DS11 | 145 | 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06:00 120.0 | 0.0 Évaney Ds11 | 126 | 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06:00 120.0 | 0.0 Perrières DSi1 ss 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06:00 120.0 | 0.0 Bernières-d'Ailly D511 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06:00 120.0 | 0.0 Jort 011 40 | 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06:00 120.0 | 0.0 Vendeuvre D811 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06:00 | 06:00 144.5 | 105.5 | 14.5 Jort Jort DS+1 06:54 | 06:58 | 07:02 | 07:06 | 07:12 105.5 | 145 Vendeuvra 0511 45 06:54 | 06:58 | 07:02 | 07:06 | 07:12 60 | 595 | 205 Saint Pierre sur Dives [Saint-Pierre-en-Auge D4 29 | 07:16 | 07:22 | 07:27 | 07:34 | 07:42 10 | 96.5 | 215 inter-D4 D511 DS11 07:20 | 07:26 | 07:32 | 07:39 | 07:47 50 | s35 | 265 Inter D252 Et D154 avec D511 0511 42 | 07:39 | 07:46 | 07:53 | 08:02 | 08:12 5.8 | 8ao | 320 St Julimn le Faucon Mézkion Vallée d'Auoc Ds11 36 ! 08:00 | 08:08 | 08:17 | 08:27 | 08:40 88.0 320 Le Mesndi-Simon D511 & 08:00 | 06:08 | 06:17 | 08:27 | 08:40 3.3 82.5 | 27.5 inter DS11 VC Ch des Aniers|Les Monceaux vec 08:20 | 08:30 | 06:40 | 08:53 | 09:07 0.5 | 820 | 380 inter VC D103 Saint-Pierre-des-Hfs D103 | 168 | 08:22 | 08.22 | 08:42 | 08:55 | 09:10 820 | 380 Le Mesnil-Eudes D103 | 170 | 08:22 | 08:22 | 06:42 | 08:55 | 09:10 820 340 Lessard-et-e-Chène D103 08:22 | 08:22 | 08:42 | 08:55 | 09-10 5.5 | 765 | 435 Intor D103 D579 D47 Saint-Germain-de-Livet D47 179 | 08:43 | 08:54 | 09:06 | 09:20 | 09:37 10 | 75.5 | 445 La Chapelle Noiremare Livarot-Pays-d'Auge VC 474 | 08:46 | 08:58 | 09:10 | 09:25 | 09-42 0.5 | 750 | 450 Inter VC vC 08:48 | 09-00 | 09:12 | 09:27 | 09:45 25 | 725 | 475 Inter VC D149 Auquinvifle D149 | 159 | 08:58 | 09:10 | 09:22 | 09:39 | 09:57 30 | 69.5 | 505 inter D64 D149 Prétrevile D149 67 | 09:09 | 09-22 | 09:36 | 09-53 | 10-12 30 | 665 | s25 [Inter D164 D149 Saint-Martin-de-Maïloc D149 | 158 | 09:20 | 00:34 | 09:49 | 10-06 | 10-27 20 | 645 | 555 Saint-Martin-de-Mañloc D149 | 112 | 08-28 | 09:42 | 09:57 | 10:16 | 10:37 645 | 555 intor D149 D519 [Saint-Denis-de-Mailoc DS19 09-28 | 09:42 | 09:57 | 10:16 | 10:37 13 | 630 | 570 Inter D519 VC Croix Rocher vcC T4 | 09:33 | 09:48 | 10-04 | 10-23 | 10:45 23 | 605 | 45 inter VC Rte de La Gare Courtonne-a-Meurdrec vcC 09:43 | 09:58 | 10:15 | 10:34 | 10:57 20 | 585 | 615 inetr VC D7S D7s 09-50 | 10:06 | 10:23 | 10:43 | 11:07 40 | 575 | 625 Inter D75 D7Sa D75a 83 | 09:54 | 10:10 | 10:27 | 10:48 | 11:12 30 | 545 | 65.5 Inter D75a D613 Firfol D613 | 156 | 10-05 | 10:22 | 10:40 | 11:02 | 11:27 0.5 | 540 | 680 inter D613 D137 D4137 10:67 | 10:24 | 10:42 | 11-04 | 11:30 3.0 51.0 69.0 Ouilly-du-Houley Ouäly-du-Houley D262 84 10:18 |! 10:36 | 10:55 | 11:18 | 11:45 23 | 485 | 715 La Mourinnière Hermival-les-Vaux D810 | 104 | 10-28 | 10:46 | 11:06 | 11:30 | 11:57 485 | 715 Fauqguernon DS10 10:28 | 10:46 | 11:06 | 11:30 | 11:57 48.5 | 715 Saint-FPhivert-ces-Chemps | DS10 10:28 | 10:46 | 11:06 | 11:30 | 11:87 483 | 715 Movaux DS10 10:28 | 10:46 | 11:06 | 11:30 | 11:57 60 | 425 | 775 Inter DS1 D310 |Le Pin DS10 | 4145 | 10:50 | 11:10 | 11:32 | 14:57 | 12:27 425 | 775 27 EURE D810 10-50 | 11:10 | 14:32 | 11:57 | 12:27 8.0 | 37.5 | 825 inter D22 D#10 [Saint-Pierre-de-Cormeilles | D810 41:09 | 11:30 | 11:53 | 12:20 | 12-52 10 | 365 | a3s |[Cormeilles Conmailles D139 41:49 | 11:34 | 11:87 | 12:25 | 12:57 35 | 330 | 870 Inter D87 D139 La Chapelle-Bayvel | D139 | 138 | 11:26 | 11:68 | 12:12 | 12:41 | 13:15 30 | 300 | 900 Épaignes Évsianes 453 | 11:37 | 12-00 | 12:25 | 12:55 | 13:30
| Déoart de la 2ème demi étape
0.0 | 300 | 500 lÉpaignes Rue du Stade ___|Épaignes vC 13:45 | 13:45 | 13:45 | 13:45 | 13:45 1.0 | 290 | 910 inter R Stade D27 | 027 166 | 13:48 | 13:49 | 13:49 | 13:49 | 13:50 29.0 | 910 |Morainvitie-Jouveaux 13:48 | 13:48 | 13:49 | 13:49 | 13:50 7.0 | 220 | 980 Liourey |Lieurey D28 164 | 14:15 | 14:17 | 14:19 | 14:21 | 14:25 25.1 195 | 1005 Inter D38 D28 Noards D2 172 | 14:24 | 14:27 | 14:30 | 14:33 | 14:37 10 | 185 | 1015 inter D47 D28 Fresne-Cauverville 169 | 14:28 | 14:31 | 14:34 | 14:38 | 14:42 10 | 17.5 | 1025 |Heudraville-en-Lieuvin 14:31 | 14:35 | 14:38 | 14:42 | 14:47 10 | 16.5 | 1035 inter D28 VCRue l'Abbe Saint-Aubin-de-Scellon VC 44:35 | 14:38 | 14:42 | 14:47 | 14:52 10 | 155 | 1045 inter D26 VC vC 14:39 | 14:43 | 14:47 | 14:51 | 14:57 10 | 145 | 1055 Int VC D41 D41 171 | 14:43 | 14:47 | 14:51 | 14:56 | 15:02 145 | 105.5 Barville Dé1 14:43 | 14:47 | 14:51 | 14:56 | 15:02 145 | 105.5 (Folieville D41 14:43 | 44:47 | 14:51 | 14:56 | 15:02 30 | 115 | 108.5 Duranville Duranville D41 14:54 | 44:58 | 15:04 | 15:10 | 15:17 115 | 1085 Le Theïl-Nolent Dai 14:54 | 14:90 | 15:04 | 15:10 | 15:17 25 9.0 | 111.0 Malouy Malouy D41 15:03 | 15:09 | 15:15 | 15:21 | 15:30 9.0 | 111.0 [Saint-Martin-du-Titeul D41 18:03 | 15:09 | 15:15 | 15-21 | 15:30 2.0 70 | 1130 inter D42 VC R du Pt PUITS |Bernay VC 15:11 | 45:37 | 15:23 | 15:31 | 15:40 1.5 58 | 1143 inter VC D138 D138 15:16 | 15:23 | 15:30 | 15:38 | 15:47 2.5 30 |1170 inter D438 D138 D138 45:26 | 15:33 | 15:40 | 15:49 | 16:00 1.5 45 | 1183 Rue De Gaulle vcC 48:31 | 15:39 | 15:47 | 15:46 | 16:07 15 |1183 |Rue de la Défense VC 15:31 | 18:20 | 15:47 | 15:56 | 16:07 15 | 118.5 |Rue du Stade VC 18:31 | 15:30 | 15:47 | 15:56 | 16:07 1.5 0.0 | 1200 [Stade Bernay Bernay 15:37 | 13:45 | 15:53 | 16:03 | 16:15
ITI.2005-V-ETAPE-AUTO-Latex 2600202 05:47 Bnérere provore
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les conditions de passage 16 Annexe 2 : détail des parcours du 36ème Tour de France en courant dans le Calvados
12ème étape
Vers Céras
127.75 km 1081
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les conditions de passage 17 14ème étape
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les conditions de passage 18 Annexe 3 : liste des signaleurs du 36ème Tour de France en courant dans le Calvados
FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de ia manifestation :
Date: 5 4er us © s0oût 2035
Lieu: De Cournontarral (34) 3 Sernay (27
Horaires :
Téléphone sur le site : % 52265
Organisateur :
Association : OMS Q QIOarNSAtION CS ka France en Courant
Nom — Prénom du responsable du dossier : André SOURDON
Adresse : 22 Ave di Gle de Gaulle 27300 SERNAN
- e re - - e
Nom de naissance et Prénom Date et lieu de naissance N° du permis de conduire
CHAUVEAU Yannick 25/06/55 Cser
THIESAULT : GTS TERMES - crc en es È - «22 TT nd J LUE » s
HEVALIER Maie-Paule 25/01/1357 LA CHAPELLE S/ERDRE 44 527372
_ e : me. hrcémmnhm 17
MHARRIER Andres LIN 72 24 - Eva 717 4861 17
DEVILLIERS M 27/01/18 53 Fessanviller 236012
LEGER Thierr 1/08/1360 MAISON-PONTHIEU 80 7810 6010 1007
RABASZE Emile 3517 le La Hauke 027 217 64
@ UE En ÈS DEHQDA LA Jacaqueli - _ Ÿ I " _ EN bn
— FN 0
PERORIX Patri 28/02/1953 ETURQUERAYE 1331 4532 1107
LL ñ SÈN ASES LENORMAN dat 22/02/12
FOLUBMETOT 197 7 ñ +2: 22/02 . E 2
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR ::
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les conditions de passage 19 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS"
Nom et type de la manifestation: france en Lourant eme T
Date: 5 juillet su 2 soût 2025
Lieu: De Cournonterral(34) 2 Bernay (27
Horaires : Variable
Téléphone sur le site: (£ 22 26 £4 27
Organisateur : S |
Association : Om € Urantsaion 2 rfance er à
Nom — Prénom du responsable du dossier : Andre SOURDON
Adresse: 32 Ave du Gle Se Gaulle 27300 BERNA
Nom de naissance et Prénom Date et lieu de naissance N° du permis de conduire
40. t 47 Tr pe - _—
OCERC srcal 13/11/1943 Drucsurt 1456 0662 2
= e me D 'LACTENL as cr nEnS LIEN Alain 1/05/1962 VERNEUIL S/ AVRE 408$ 7627 05
RSS = = atéee 735 BE Dormimque 24/05/1954 Meville + Nonfort A +
e er n pm > ( 77704 S RODON Andres 2/1 952 Trouville La Haule
RCNEI LÉ Viroirie 2/07/1987 LOMME ÜTU ) ca 112 SCNELLE ques ° L = 3 >: 216
tt £2 de Len cs 3/02/1953 Pont Auderme À ….,…., AUTIER Catherine 234234
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00002 - AP 36EME TOUR DE FRANCE EN COURANT fixant les conditions de passage 20 Préfecture du Calvados
14-2025-06-12-00001
AP commune touristisque -Lion sur mer
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-12-00001 - AP commune touristisque -Lion sur mer 21 E | Direction de la citoyenneté et des collectivités locales L Bureau du conseil, contrôle de légalité et de l'intercommunalité PRÉFET --;
DU CALVADOS
Églité Fraternité
Arrêté portant dénomination
de la ville de Lion-sur-Mer
comme commune touristique
LE PRÉFET,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif au classement en catégorie 1 de l'office de tourisme
et des congrès Caen la mer Normandie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lion-sur-mer du 19 mai 2025 autorisant
madame le maire de Lion-sur-mer à solliciter la dénomination de la ville de Lion-sur-mer comme
commune touristique ;
VU le dossier de demande de dénomination de la ville de Lion-sur-mer comme commune touristique
adressé le 27 mai 2025;
CONSIDERANT que le dossier de demande de dénomination de la ville de Lion-sur-mer est complet ;
CONSIDERANT que la ville de Lion-sur-mer remplit les conditions réglementaires prévues aux articles
R. 1133-32 et R. 133-33 du code du tourisme en matière d'office de tourisme, d'animations culturelles,
artistiques, gastronomiques ou sportives et de capacité d'hébergement ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La ville de Lion-sur-mer est dénommée commune touristique pour une durée de 5 ans à
compter du 1° jänvier 2026.
ARTICLE 2 : A l'expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être présentée selon les mêmes
modalités.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-12-00001 - AP commune touristisque -Lion sur mer 22 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible
par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général, la maire de la commune de Lion-sur-mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Caen, le 1 2 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-12-00001 - AP commune touristisque -Lion sur mer 23 Service départemental d'incendie et de secours
14-2025-05-28-00010
Arrêté instaurant un service minimum visant à
assurer la continuité du service public de secours
au sein du service départemental d'incendie et
de secours du Calvados
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2025-05-28-00010 - Arrêté instaurant un service minimum visant à assurer la continuité du service public de secours au sein du service départemental d'incendie et de secours du Calvados 24 LE PREFET DU CALVADOS
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARRETE CONJOINT
INSTAURANT UN SERVICE MINIMUM VISANT A ASSURER LA CONTINUITE
DU SERVICE PUBLIC DE SECOURS AU SEIN DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DU CALVADOS
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L114-1 à L114-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1424-2 à L1424-4, L1424-30, L1424-33, L2212-
1 à L2216-3, R1424-22, R1424-39 et R1424-42 ;
VU le code pénal, notamment son article R642-1 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L723-2 à L723-5 ;
VU la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre
juridique ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU les décrets n° 2012-520, n° 2012-521 et n° 2012-522 du 20 avril 2012, ainsi que n° 2016-2002 et n° 2016-2008 du
30 décembre 2016 portant statuts particuliers des cadres d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des
risques du Calvados pour la période 2022-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des
sapeurs-pompiers du Calvados ;
VU l'avis du Comité social territorial du 13 mars 2025 ;
CONSIDERANT que dans l'intérêt général, il y a lieu de maintenir un service minimum en tout point du territoire
départemental et en toute circonstance afin de prévenir tout risque d’atteinte à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d’un service minimum s'appuie sur un effectif dimensionné pour permettre d'assurer
la totalité des missions strictes visées par l’article L1424-2 du CGCT ;
CONSIDERANT que le service minimum doit être garanti dans toutes les situations où la réponse opérationnelle est
susceptible d'être dégradée, y compris en cas de grève ;
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2025-05-28-00010 - Arrêté instaurant un service minimum visant à assurer la continuité du service public de secours au sein du service départemental d'incendie et de secours du Calvados 25 CONSIDERANT que le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu aux travailleurs et aux agents de la fonction
publique territoriale, dont font partie les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs et techniques
du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados ;
CONSIDERANT qu'une grève qui aurait pour effet de compromettre la continuité des missions du SDIS du Calvados, visées
par l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), porterait une atteinte grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT qu’un effectif dimensionné a minima est de nature à ne pas entraver l'exercice du droit de grève des
sapeurs-pompiers professionnels et des agents administratifs et techniques, et de donner aux autorités territoriales et
nationales la meilleure lisibilité possible quant à la réalité de l'ampleur des mouvements sociaux ;
CONSIDERANT que le recours à une procédure de réquisition définie par l’article L2215-1 4° du CGCT peut être justifié en
raison de l'urgence liée au risque d'atteinte grave à l’ordre public, dès lors que l'effectif indispensable à l'exercice des
missions strictes visées par l’article L1424-2 du CGCT risque de ne pas être atteint ;
CONSIDERANT qu'avant le recours à la réquisition, il revient au directeur départemental du service d'incendie et de
secours de tout mettre en œuvre, dans le cadre de sa responsabilité définie par l'article L1424-33 du CGCT, pour garantir
la continuité du service public de lutte contre l'incendie et de secours d'urgence ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 Pour permettre au service départemental d'incendie et de secours du Calvados d'assurer sans discontinuité
les missions qui iui incombent en application de l’article L1424-2 du CGCT et en vue d’assurer la continuité du service
public de secours en cas de contexte particulier prévisible où non, pouvant affecter ou menacer la capacité et la continuité
de la réponse opérationnelle du SDIS, il est instauré un service minimum tenant compte d’un effectif dimensionné a
minima.
Ce service minimum concerne uniquement les activités à caractère opérationnel et les activités de soutien indispensables
à la réalisation des activités opérationnelles.
Il concerne :
— les officiers de la chaine de commandement en régime d’astreinte ;
— les sapeurs-pompiers en régime de garde dans les centres d'incendie et de secours ainsi qu’au centre de
traitement des appels — centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) ;
— les agents relevant de la filière administrative et de la filière technique.
ARTICLE 2 : Le service minimum ne permettant qu’une couverture opérationnelle a minima du territoire durant
l'application du dit service, les moyens opérationnels du SDIS du Calvados seront coordonnés par le CTA/CODIS sur le principe d’une pleine complémentarité territoriale, départementale et zonale.
De plus, ces moyens n’assureront que les strictes missions fixées par l’article L1424-2 du CGCT dans le respect des
dispositions du règlement opérationnel en vigueur.
Service Départemental
d'Incendie et de Secours
du Calvados
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2025-05-28-00010 - Arrêté instaurant un service minimum visant à assurer la continuité du service public de secours au sein du service départemental d'incendie et de secours du Calvados 26 ARTICLE 3 : Les effectifs de garde en CIS et au CTA-CODIS ainsi que les effectifs d'astreinte de la chaine de
commandement et des systèmes d’information et de communication nécessaires à l'exécution du service minimum sont
définis comme suit :
Effectif en astreinte
Emplois
Normal Minimum
COS départemental 1 1
Chef de site 1 1
Chef de colonne 2 à 3 dont 1 officier CODIS 2 dont 1 officier CODIS
Infirmier SSO il 1
Technicien SIC 1
Chef de groupe secteur Bayeux 1 1
Chef de groupe secteur Caen 2 1
Chef de groupe secteur Périers 1
Chef de groupe secteur Touques 1 °
Chef de groupe secteur Lisieux 4 L
Chef de groupe secteur Falaise 1 L
Chef de groupe secteur Vire 1 L
Effectif de garde ol que Normal Minimum Normal Minimum
Bayeux 9 6 7 6
Ouistreham 6 5 3 3
Caen Couvrechef 23 20 20 18
Ifs 23 20 20 18
Périers en Auge 7 6 6 3
Touques 9 6 7 6
Honfleur 6 5 3 3
Lisieux 12 10 10 8
Falaise 6 5 3 3
Vire 8 6 3 3
CTAS CODIS Jour Nuit
Normal Minimum Normal Minimum
Chef de salle 1 1 1 1
Adjoint chef de salle 1 n à à
Opérateurs 3à4 3
Les autres effectifs d’astreinte définis par le règlement opérationnel demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : L’effectif dimensionné a minima correspond à des agents disposant de l'aptitude opérationnelle et des
qualifications nécessaires pour répondre aux objectifs de compétences visés au règlement opérationnel.
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d'Incendie et de Secours
du Calvados
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2025-05-28-00010 - Arrêté instaurant un service minimum visant à assurer la continuité du service public de secours au sein du service départemental d'incendie et de secours du Calvados 27 ARTICLE 5 : Le service minimum au sein du SDIS du Calvados est organisé pour toute la durée de la situation dégradée par
le directeur départemental ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le directeur départemental adjoint.
ARTICLE 6 : Avant chaque prise de garde, le directeur départemental peut ajuster à la hausse l'effectif minimum défini ci-
dessus, en fonction du contexte opérationnel du moment. Pour atteindre cet effectif et en complément des agents prévus
en position d'activité normale, des personnels, y compris ceux se déclarant grévistes, seront nominativement rappelés ou
maintenus dans leur poste par voie d'ordre de désignation.
ARTICLE 7 : Dans ce cadre, les chefs de centre et de service concernés disposent d’une délégation de signature de
l'autorité territoriale, leur permettant de procéder aux désignations des personnels nécessaires à l’atteinte des effectifs
définis à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Les personnels désignés ou, le cas échéant, réquisitionnés, sont tenus d'exécuter toutes les obligations du
service et celles nécessaires à empêcher l'atteinte grave à l’ordre public.
ARTICLE 9 : Les chefs de centre et de service disposent de la capacité d'adapter les activités et l’organisation de la garde
afin de tenir compte, notamment, des effectifs mobilisables et de l’activité opérationnelle.
ARTICLE 10 : Afin de préserver la disponibilité opérationnelle immédiate des effectifs qui sont maintenus en nombre
réduit, et sauf décision expresse du directeur départemental ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du directeur
départemental adjoint, les activités de la garde réalisées à l'extérieur de l'emprise de chaque centre d'incendie et de
secours, hors interventions, sont suspendues pendant toute la période d'application du service minimum.
ARTICLE 11 : En cas de refus d’obtempérer à l’ordre de désignation ou de réquisition individuelle ou en cas de mauvaise
exécution des missions, les agents s’exposent à des sanctions disciplinaires sans préjuger de l'application des dispositions
du code pénal, notamment celles prévues par son article R.642-1.
ARTICLE 12 : La rétribution des personnels requis dans le cadre du présent arrêté est assurée par le SDIS du Calvados.
ARTICLE 13 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Caen peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
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d'Incendie et de Secours
du Calvados
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aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS du Calvados.
Fait à Caen, le 2% men of.
nseil d'administration Le Préfet,
Dominique ROSE Stéphane BREDIN
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