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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 278 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 18 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 278 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-278
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2025 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-08-18-00002 - AP petit train VILLERS SUR MER 2025 (3 pages) Page 6
14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Merville Franceville Plage et les forces de sécurité de
l'État (8 pages) Page 10
14----00006 - Convention de coordination de la police municipale de
Deauville et des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 19
14-2025-08-13-00001 - Convention de coordination de la police
pluricommunale d'Argences, de Moult Chicheboville et des forces de
sécurité de l'État (9 pages) Page 28
14----00005 - Convention de coordination entre les forces de sécurité
de l'État et la police municipale d'Honfleur (8 pages) Page 38
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-08-00003
Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa variation
pour l'année 2025 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2025 2026 3 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté Service agricole Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l’année 2025/2026
LE PRÉFET,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2
et R. 411-9-3
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et notamment les articles 61 et 62
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 23 juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 relatif à la détermination de la catégorie des terres nues
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 fixant les valeurs locatives des terres nues
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Marianne Piqueret directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados à ses agents
SUR PROPOSITION du secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
L'indice des fermages est constaté pour 2025 à la valeur de 123,06 (valeur 100 en 2009).
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1% octobre 2025 au 30 septembre 2026. La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 0,42 %.
ARTICLE 2 :
À compter du 1° octobre 2025, les maxima et les minima du montant des fermages à l'hectare seront mis à jour en conformité avec l'évolution de l'indice national des fermages.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2025 2026 4 CATÉGORIES DES RÉGION PLAINE DE AUTRES RÉGIONS TERRES
NUES CAEN - FALAISE AGRICOLES
Euros Euros
1 maxi 258,02 244,50
ini 240,47 226,95 5
maxi 240,47 226,95
mini 222,92 209,40
3 maxi 222,92 209,40
mini 205,37 191,85 4 er
205,37 191,85 mini
187,82 174,30 5 maxi
187,82 174,30
mini 170,27 156,75
6 maxi 170,27 156,75
mini 152,73 139,20
7 maxi 152,73 139,20
mini 135,18 121,65
8 maxi 135,18 121,65
mini 117,63 104,10
9 maxi 117,63 104,10
mini 82,53, 69,00
ARTICLE 3:
Le montant de fermage des baux de 18 ans et plus peut être majoré, au moment de la conclusion du bail, de 15 % sauf dans le cas de baux de 9 ans transformés en bail à long terme avec clause
de renonciation du bailleur à demander la majoration.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 8 aoët 902$
Pour le préfet, par délégation et subdélégation
La cheffe du sstpice agricole
Sophie DELAERE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2025 2026 5 Préfecture du Calvados
14-2025-08-18-00002
AP petit train VILLERS SUR MER 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-18-00002 - AP petit train VILLERS SUR MER 2025 6 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-331 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-144 RELATIF À LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLERS SUR MER JUSQU’AU 31 AOÛT 2025
LE PRÉFET,
VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien ALLARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2025-144 du 30 avril 2025 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers sur mer jusqu’au 31 août 2025 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie LEBLOND-DEMANET, en date du 28 juillet 2025, agissant au nom de la société Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA), visant à demander l'autorisation de mise en circulation du petit train routier touristique de secours sur le territoire de la commune de Villers sur mer ;
VU la licence n° 2021/11/0002280 du 30 juin 2021 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France en date du 25 mai 2025 ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Villers sur mer en date du 14 avril 2025 ;
VU l’avis favorable du sous-préfet de Lisieux en date du 31 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados en date du 31 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental du Calvados en date du 13 août 2025 ;
VU l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 août 2025 sous réserve du respect de la catégorie III avec une valeur maximale de 15 % pour les pentes ;
SUR la proposition du sous-préfet de Bayeux ;
1/3
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-18-00002 - AP petit train VILLERS SUR MER 2025 7 ARRÊTE :
ARTICLE 1ER : L’article 2 de l’arrêté n°CAB-BRS-2025-144 est modifié comme suit :
Le petit train routier touristique initial est constitué de :
d’un véhicule tracteur
Marque : PRAT Type : L4D2AX
Numéro d’immatriculation : DZ-342-VF Puissance : 8
Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC
de trois remorques
Marque : PRAT
PRAT
PRAT
Type : WP03
WP03
WP03
Numéro d’immatriculation : DZ-347-VF
DZ-353-VF
DZ-355-VF
Puissance : /
/
/
Genre : RESP
RESP
RESP
Carrosserie : NON SPEC
NON SPEC
NON SPEC
Un petit train de secours est également autorisé. Il ne circulera qu’en cas de panne du petit train principal.
En cas de défaillance du petit train principal ci-dessus déclaré, le train de secours pourra le remplacer. Il est constitué de :
d’un véhicule tracteur
Marque : PRAT Type : L5D2AX
Numéro d’immatriculation : DA-950-GB Puissance : 8
Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC
de trois remorques
Marque : PRAT
PRAT
PRAT
Type : WP03
WP03
WP03
Numéro d’immatriculation : DA-076-GC
DA-247-GC
DA-134-GC
Puissance : /
/
/
Genre : RESP
RESP
RESP
Carrosserie : NON SPEC
NON SPEC
NON SPEC
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai).
2/3
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-18-00002 - AP petit train VILLERS SUR MER 2025 8 ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Lisieux, le maire de la commune de Villers sur mer, le président du conseil départemental du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à la SFAPA, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de Bayeux,
Adrien ALLARD
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-18-00002 - AP petit train VILLERS SUR MER 2025 9 Préfecture du Calvados
14-2025-07-31-00015
Convention communale de coordination de la
police municipale de Merville Franceville Plage et
les forces de sécurité de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de Merville Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 10 Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
-CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
1/8
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de Merville Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 11 Entre-le préfet du Calvados et le maire de Merville-Franceville plage, pour ce qui concerne la
mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements après avis du
procureur de la République près du tribunal judiciaire de Caen et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Merville-Franceville-Plage et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’articles L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale représentés par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la Commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Prévention des violences scolaires ;
Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme ;
Lutte contre les incivilités ;
Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les violences familiales et intrafamiliales ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler - Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public des habitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants.
Article 2 bis
A titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors des limites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre des nécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l’article L.511-1 du CSI ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).
2/8
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de Merville Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 12 Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure à savoir :
L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publics mentionnées à l’article L.2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L.511-1 du (CSI) et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet du Calvados le permette expressément ;
Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans le cadre de l’article R.511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l’article R.511-27 du CSI ;
L’appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à l'extérieur du territoire communal de l'auteur d’un crime ou d'un délit flagrant sur le ressort municipal, conformément à l’article 73 du code de procédure pénal ; L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;
Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune ;
Atticle 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
École maternelle ;
École élémentaire ;
La police municipale assure également, à titre principale, la surveillance des
points de ramassage scolaire suivants :
École maternelle ;
École élémentaire :
Collège ;
Article 4
La police municipale veille à l'application de la réglementation locale des foires et marchés, en particulier: le marché hebdomadaire de Merville-Franceville-Plage qui se tient le jeudi et le dimanche matin et les marchés nocturnes.
Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Cérémonies du 8 mai ;
- Cérémonies du 11 novembre ;
- Cérémonies commémoratives du 6 juin 1944 :
- _Commémoration des anciens combattants de la Guerre d'Algérie ; - Fête Nationale ;
- Foire aux greniers ;
- Cidre et Dragon;
En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité en complément des agents de police municipale.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
3/8
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de Merville Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 13 est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure conjointement avec la gendarmerie nationale la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Les deux entités s'engagent à s’aider mutuellement lors de problèmes de circulation ou de stationnement particuliers.
La police municipale gère les mises en fourrières à réaliser durant son service (sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique) conformément aux dispositions du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de l’article L.325-2, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Les forces de sécurité de l'État veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence
de la police municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs du centre-ville, des abords des écoles, de la zone naturiste et plus largement de l'ensemble de la commune durant le temps du service.
Article 8 bis
Équipements et armement de la police municipale
Le service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adapté aux missions définies à l'article 1°.
Il dispose d’un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires. Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels de type gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :
- Les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.512.12 du code de la sécurité intérieure ;
- Les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l’article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;
Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de port d'armes ;
Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini par les textes et lois en vigueur.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
4/8
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de Merville Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 14 Chapitre Il - Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement ou en tant que de besoin pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les événements et manifestations prévue sur le territoire de la commune soit à la mairie de Merville-Franceville-Plage soit à la brigade de gendarmerie de Troarn selon les dispositions des différents acteurs.
Les réunions, auxquels la police municipale sera conviée et se tenant hors du territoire de la commune, font obligatoirement l'objet d'une convocation à destination du chef de la police municipale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre des agents de police municipale affectés aux missions de police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale donne toute informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions ponctuelles pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant et sous condition de la disponibilité des effectifs de la police municipale. Le Maire en est systématiquement informé.
Atticle 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
5/8
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de Merville Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 15 Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II: COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet du Calvados et le maire de Merville-Franceville-Plage conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Merville-Franceville-Plage et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1.- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition,
2.- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: Internet, liaison téléphonique, copie de mains-courantes etc.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans ies domaines suivants :
e La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du Procureur de la République,
e La prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires notamment les bailleurs sociaux et les agents de l'Office Français de la Biodiversité,
e Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôle vitesse, patrouilles communes),
e La vidéoprotection, par le respect des modalités d'accès et d'extraction des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 par les forces de sécurité de l'État : %
Conformément à l'article R. 253-3, alinéa Il du code de sécurité intérieure, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne sont accessible qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leurs missions :
- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
6/8
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de Merville Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 16 En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours et horaires d'ouverture.
Conformément à l’article R. 253-3, alinéa III du code de sécurité intérieure, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne peuvent être destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous la réserve expresse de fournir une réquisition judiciaire, les personnes suivantes :
- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
Les forces de sécurité de l'État devront fournir un système de sauvegarde externe pour récupérer les images issues de la vidéoprotection. lIs devront s'assurer préalablement que ce système de sauvegarde externe est dépourvu de tout logiciel ou fichier malveillant.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le Maire de Merville-Franceville-Plage précise qu'il souhaite augmenter de sept caméras le système de vidéoprotection de la Commune.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations professionnelles obligatoires au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE 1II!: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1l (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le Préfet et la Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de Merville Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 17 Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Merville- Franceville-Plage et le Préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Merville-Franceville-Plage en quatre exemplaires, le 3 { JUIL. 2025
Le maire de Merville-Franceville-Plage Le préfet du Calvados
Le Direct e Cabinet
ds nn - Ce Temon PERROT
Le procureur de la République Le colonel, commandant le groupement
de Gendarmerie départementale du
[ Calvados
a
8/8
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de Merville Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 18 Préfecture du Calvados
14----00006
Convention de coordination de la police
municipale de Deauville et des forces de sécurité
de l'État
Préfecture du Calvados - 14----00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de sécurité de l'État 19 MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
Liberté
Égalité Fraternité DFAUVIITITEF
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE DEAUVILLE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du Calvados
et le maire de Deauville,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux et du directeur
interdépartemental de la police nationale dans le calvados, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Deauville.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
représenté par le directeur interdépartemental de la police nationale dans le Caivados.
Article 1°
Doctrine d'emploi et état des lieux
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire et dans le cadre du conseil intercommunal
de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants:
- Sécurité routière,
- Contrôle du stationnement et de la circulation,
Préfecture du Calvados - 14----00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de sécurité de l'État 20 - Prévention des violences scolaires,
- Surveillance des établissements scolaires lors des entrées et sorties des élèves,
- Contrôle de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public,
- Lutte contre les pollutions, les nuisances et les incivilités,
-__ Surveillance ou sécurisation des manifestations culturelles, récréatives, sportives et autres,
- Lutte contre la toxicomanie et l'usage de produits illicites,
- Prévention des cambriolages, des vols de véhicules et des vols à la roulotte,
TITRE | - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er — Nature et lieux d'intervention
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation des infractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique de
l'ensemble du territoire de la commune de Deauville, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.
Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public des
habitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces
mêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou
leurs représentants.
Article 2 bis
A titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors des
limites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre des
nécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents
de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l’articleL.511-1 du code de la sécurité
intérieure ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6
notamment).
Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs ceux admis par le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure, à savoir :
- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports, dans le cadre
d'une convention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à l’article L.511-1 du code
de la sécurité intérieure (CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée
par le préfet du Calvados le permette expressément ; :
- le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans le
cadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R.511-
27 du même code ;
- l'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à l'extérieur du
territoire communal de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant commis sur le ressort municipal,
conformément à l’article 73 du code procédure pénale ;
- Le transport dans un centre hospitalier d'urgence de l’auteur d'infraction nécessitant l'obtention d'un
certificat de non-hospitalisation par un médecin, en lien avec l'officier de police judiciaire ;
- l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;
- le transport d’un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune ;
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des entrées et sorties des établissements
scolaires ainsi que tout autre établissement présentant une sensibilité particulière, en concertation
avec la police nationale lors des réunions de coordination prévues à l'article 12.
Par sa présence, elle prévient les risques d’accidentologie mais également les éventuels troubles à
l'ordre public pouvant exister aux abords des établissements scolaires (rixes, toxicomanie, vols etc...)
Préfecture du Calvados - 14----00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de sécurité de l'État 21 Les effectifs du service de police municipale sont présents aux abords des établissements scolaires
suivants, par priorité en fonction des effectifs :
1 - Ecole maternelle Breney, 3 rue Breney,
2 - Ecole primaire Fracasse, 42 rue Fracasse,
3 - Cité scolaire Maurois, collège et Lycée, 10 boulevard Cornuché,
4 - Lycée professionnel Saint-Joseph, 145 avenue de la République.
Une surveillance aux abords de l’église Saint Augustin pendant l'office religieux du dimanche matin
est mise en œuvre par les agents de police municipale.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la
surveillance des cérémonies et fêtes organisées par la commune.
Marché de détail hebdomadaire le matin sur la place du marché :
- le mardi, le vendredi et le samedi ;
Les autres jours de tenue de marché sont fixés annuellement par arrêtés municipaux.
Marché Bio hebdomadaire le matin sur l'Allée Esder :
- le jeudi.
La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune et dont la liste est établie chaque début d'année, avec possibilité
d'effectuer des inspections visuelles des bagages à main avec le consentement de leur propriétaire,
prévue à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit par un dispositif
conjoint dans le respect des compétences de chaque service.
Les atteintes à la tranquillité publique relève de la compétence des forces de sécurité de l'Etat sauf en
ce qui concerne les troubles de voisinage.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 12.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l' agent d de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7:
La police municipale informe au préalable la police nationale des opérations de contrôle routier et de
constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Préfecture du Calvados - 14----00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de sécurité de l'État 22 La communication sera téléphonique via le numéro du standard du commissariat de police nationale :
02 31 15 88 00 |
Alcoolémie :
Lorsqu'il Y aura présomption de l'existence d’un état alcoolique ou lorsque le conducteur refusera de
subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra compte immédiatement au
commissariat de Deauville et exécutera les directives de l'officier de police judiciaire (conduite dans
les locaux de la police nationale ou attente de l'arrivée d'une patrouille). Ce compte-rendu s'effectuera
par liaison téléphonique. |
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale, agent
de police judiciaire adjoint pourra soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré avec un éthylotest électronique.
Article 8:
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de la
voie publique et de gestion de stationnement sur tous les secteurs de la ville dans les créneaux
horaires suivants (les horaires peuvent être modifiés en fonction des besoins du service y compris les
week-end et jours fériés).
Le service de police municipale fonctionne 365 jours par an, dimanches et jours fériés compris ;
- De 08h00 à 17h00 les jours ouvrés et de 09h00 à 18h00 les week-ends et jours fériés, du 1°
septembre au 30 juin avec une pause méridienne d'une heure entre 12h00 et 14h00 :
- De 07h00 à 20h00 en continu durant la période du 1° juillet au 31 août.
Ces jours et horaires, compte tenu des événements, des nécessités de service ou d'une décision de
l'autorité municipale peuvent être modulés pour assurer le maintien ou la continuité du service public.
La police municipale sera plus particulièrement mobilisée pour assurer une présence renforcée dans
les secteurs qui seront identifiés comme plus particulièrement sensibles à l'occasion des réunions de
coordination prévues à l’article 12.
Article 8 bis:
Équipements et armement de la police municipale
Le service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adapté aux missions définies à l’article 1°.
Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.
Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protections balistique individuels de type
gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :
-__ Armes de catégories B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article
R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;
- Armes de catégories D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article
R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;
Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de port d'armes.
- Des moyens d’enregistrements audiovisuels individuels de type caméras mobiles.
Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini par les textes et lois en vigueur.
Préfecture du Calvados - 14----00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de sécurité de l'État 23 Article 9:
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 10:
La police municipale assure la capture des chiens en divagation sur la voie publique durant ses jours
et heures d'ouverture. L'animal sera déposé à la fourrière communautaire située à Touques.
Article 11:
Les images et enregistrements de la vidéoprotection sont accessibles aux forces de sécurité de l'Etat
dans les locaux de la police municipale 7 jours sur 7 entre 09h00 et 17h00. Les images seront
extraites sur présentation d’une réquisition d'un officier de police judiciaire à l'attention du responsable
de la police municipale.
Les extractions des images sont réalisées par les agents habilités du service de police municipale, sur
un support mobile appartenant au service demandeur. Ils devront s'assurer préalablement que ce
système de sauvegarde est dépourvu de tout logiciel malveillant.
Chapitre 2 —- Modalités de la coordination
Article 12:
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent une fois par mois pour échanger toutes informations utiles relatives à
l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées par le Chef de la circonscription de Trouville- Deauville, soit au poste de
police municipale, soit au sein du commissariat de police de Trouville —- Deauville.
Elles permettent de faire le bilan des actions engagées sur les semaines écoulées, de coordonner les
interventions à venir et de faire un retour d'expérience des dispositifs mise en place sur la période
précédente.
Article 13:
Le Chef de la circonscription de sécurité publique et le Chef de la police municipale s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par la police nationale
et la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le Chef de la circonscription de sécurité publique de Trouville —- Deauville et le Chef de la police
municipale de Deauville peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale.
Les agents de la police municipale sont équipés en matériels individuels et collectifs suivants :
- Cinémomètre ;
- _ Ethylotest.
Préfecture du Calvados - 14----00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de sécurité de l'État 24 La police municipale donne toutes informations à la police nationale sur tout fait dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Parallèlement la police nationale informe la police municipale par tous moyens de communication
appropriés des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'Etat ou
d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le Chef
de circonscription de sécurité publique en informe le maire dans le respect du secret des
investigations judiciaires.
Article 14:
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en
informe la police nationale.
Afin de permettre à la police nationale de répondre à une demande d'information de la police
municipale sur une personne disparue ou sur un véhicule susceptible d'être volé, l'agent de police
municipale doit communiquer ses nom, prénom et matricule à la police nationale.
Article 15:
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits
à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées
à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17 , L224-18,
L.231-2, L233-1, L233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. À cette fin, le Chef de la circonscription de sécurité publique et le Chef de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 16:
Les communications entre la police nationale et la police municipale pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par ligne téléphonique ou par messagerie internet dans des conditions
définies d'un commun accord par leurs responsables et mises en annexe de la présente. .
TITRE Il = COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 17:
Le préfet du Calvados et le maire de Deauville conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la police municipale de Deauville et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 18:
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines ;
1° Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
- Transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres
et des règles qui encadrent la communication des données ;
Préfecture du Calvados - 14----00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de sécurité de l'État 25 - Informations utiles en matière d'accidentalité et de sécurité routière ;
- Information réciproques sur les renforts des forces de l'ordre présents sur la commune ;
-_ Tout renseignement relatif à l'ordre public ;
- Tout renseignement de nature judiciaire (dans la limite de ce qui peut être mis à la
connaissance des agents de police municipale).
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants ;
- Messagerie électronique pour les informations courantes ;
- Téléphone pour les informations urgentes.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil
de la police municipale sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre
canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré
par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt
de matériel fait l’objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et le contrôle de
son utilisation. Ce prêt de radio est réalisé lors des grandes manifestations à Deauville et sera placé
sous la responsabilité du chef de service de la police municipale.
_ 4° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie de contrôle, dans le respect des instructions du
préfet et du procureur de la République. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles
capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des
véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses
textes d'application.
5° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Article 19:
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application, du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale ;
- Formation d'entraînement au maniement des armes et GTPI (2 fois par an minimum) ;
- Stage d'une semaine au commissariat de police nationale des gardien-brigadier de la police
municipale dans le cadre de la formation initiale des agents de police municipale organisée
par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
- Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l’intérieur et le président du CNFPT.
TITRE Il! — DISPOSTIONS DIVERSES
Article 20:
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de
la République.
Préfecture du Calvados - 14----00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de sécurité de l'État 26 Article 21:
La présente convention et son apohcation font l'objet d'une évalustion annuelle au cours d'une réunion
de comité restreint du conseil intercommunal de sécurté et de prévention de la délinquance ou. 4
défaut de réumon de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le prélet et le maire Le procureur
de le République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Articie 22:
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par reconduchon
expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mors par l'une ou l'autre des parties
Article 23:
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention le maire de Deauville et le préfet du
Caados conviennent que 38 mise en œuvre Sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de Fadmimstrahon du muistére de l'inténeur, selon des modaftés précisées en
hason avec l'association des maires de France
Fait à Desuvite le — 4 ADUT 2025
Deauville Le prétet du
; Ee Le Direcisnr de Cabinet
PRES
; — lémon-PERROT
Le procureur de la République Le directeur
À
Préfecture du Calvados - 14----00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de sécurité de l'État 27 Préfecture du Calvados
14-2025-08-13-00001
Convention de coordination de la police
pluricommunale d'Argences, de Moult
Chicheboville et des forces de sécurité de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-13-00001 - Convention de coordination de la police pluricommunale d'Argences, de Moult Chicheboville et des forces de sécurité de l'État 28 Convention de coordination de
la police pluri-communale d’Argences
de Moult-Chichebouville et
des forces de sécurité de l'Etat
Entre le préfet du Calvados
Et
Le maire d'Argences
Et
Le maire de Moulit-Chicheboville
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Caen et du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados,
Il est convenu ce qui suit
Afin de mutualiser le service de police municipale d’Argences et de créer la police pluri- communale, des conventions de mise à disposition des agents sont signés par les maires des communes signataires de la présente convention.
La police pluri-communale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes signataires sous l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police pluri-communale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), précise la nature et les lieux des interventions des agents de police pluri-communale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale représentés par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados.
Article 1°" Doctrine d'emploi et état des lieux
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,
fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière :
2° Prévention de la violence dans les transports :
3° Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme :
1/9
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-13-00001 - Convention de coordination de la police pluricommunale d'Argences, de Moult Chicheboville et des forces de sécurité de l'État 29 4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des activités commerciales ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
7° Surveillance des manifestations publiques ;
8° Prévention des dégradations des biens publics et privés
9° Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique
TITRE 1°" COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1% NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
la police pluri-communale assure la garde statique (ou la surveillance) des bâtiments communaux.
Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation des infractions aux lois et règlements en vigueur, la police pluri-communale intervient sur la voie publique de l'ensemble du territoire des communes signataires, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.
Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public des habitations collectives, sous réserve d’avoir une autorisation permanente de pénétrer dans des mêmes parties, délivrée par les copropriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants.
Article 2 bis
À titre exceptionnel, les agents de la police pluri-communale peuvent être amenés à se déplacer hors des limites territoriales des communes signataires équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre des nécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L. 511-1 du CSI ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 75-6 notamment).
Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure, à savoir :
- L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publics mentionnés à l’article L.2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L.511-1 du code la sécurité intérieure (CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet du Calvados le permettre expressément ;
- Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement de armes à leur disposition, dans le cadre de l’article R.511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R.511-27 du même code.
- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à l'extérieur du territoire communal de l’auteur d’un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort municipal, conformément à l’article 73 du code de procédure pénale ;
- L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-13-00001 - Convention de coordination de la police pluricommunale d'Argences, de Moult Chicheboville et des forces de sécurité de l'État 30 - Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune.
Article 3
La police pluri-communale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
° Groupe scolaire Paul DERRIEN, à Argences,
° École privée Sainte Marie, à Argences,
. Groupe scolaire Lucien CINGAL à Moult-Chichebosville, ° Groupe scolaire Vents et Marais, à Moult-Chicheboville, ° Collège Jean CASTEL, à Argences.
La police pluri-communale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivant :
- _Rond-point des Marronniers,
- Collège Jean CASTEL
Article 4
La police pluri-communale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance des cérémonies et fêtes organisées par les communes signataires.
La surveillance des foires et marchés, en particulier :
0 Le marché hebdomadaire d'Argences
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes d'Argences et de Moult-Chicheboville.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police pluri- communale, soit par la police pluri-communale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police pluri-communale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police pluri- communale.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-13-00001 - Convention de coordination de la police pluricommunale d'Argences, de Moult Chicheboville et des forces de sécurité de l'État 31 Les forces de sécurité de l'État veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de la police pluri-communale, notamment lors des marchés hebdomadaires.
Article 7
La police pluri-communale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 —- Équipement et armement de la police pluri-communale
Le service de la police pluri-communale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adapté aux missions définies à l'article 1°".
Il dispose d'un véhicule sérigraphie répondant aux exigences réglementaires.
Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels de type gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :
- Les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure ;
- Les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure ;
Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale
individuelle de port d'armes.
La commune d'Argences est désignée pour l'acquisition, la détention et la conservation
des armes de la police pluri-communale.
Les agents de police municipale ne pourront faire l'usage de leurs armes que dans le cadre défini par les textes en vigueur.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d’une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
CHAPITRE II MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police pluri- communale, où leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans les communes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées à une fréquence mensuelle, sous réserve des nécessités de service, entre chacun des maires et le référent de la commune concernée de la brigade de Moult-Chicheboville, et associant, dans la mesure du possible, le responsable de la police pluri-communale ou faisant fonction.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-13-00001 - Convention de coordination de la police pluricommunale d'Argences, de Moult Chicheboville et des forces de sécurité de l'État 32 Les réunions, auxquels la police pluri-communale sera conviée et se tenant hors du territoire des communes d'Argences et de Moult-Chicheboville, font obligatoirement l'objet d'une convocation à destination du chef de la police municipale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police pluri- communale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des communes.
Les agents de la police pluri-communale reçoivent, sous la responsabilité du CNFPT, une formation spécifique, théorique et pratique à l'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leurs missions.
La police pluri-communale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police pluri- communale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Les maires en seront systématiquement informés.
Dans le cadre de l'exercice en commun de ces missions, les forces de sécurité de l'État et la police pluri-communale pourront être amenées à mutualiser leur personnel et/ ou matériel. Dans le cadre de cette mutualisation, et dans le respect des missions respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police pluri-communale, les agents pourront être véhiculés indistinctement dans les véhicules des forces de sécurité de l'État ou de la commune. Toutefois, le véhicule utilisé devra être conduit par un personnel du service qui le met à disposition et les déplacements seront limités au territoire des communes d'Argences et de Moult-Chicheboville.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police pluri-communale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police pluri-communale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233- I, L.233-2, L.234-1 à L234 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-13-00001 - Convention de coordination de la police pluricommunale d'Argences, de Moult Chicheboville et des forces de sécurité de l'État 33 le responsable de la police pluri-communale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Dans le cas d'espèce, la police pluri-communale sollicite l'officier de police judiciaire territorialement compétent par l'intermédiaire du chargé d'accueil au siège de la communauté de brigade de Moult-Chicheboville ou du COG de Caen.
Article 14
Les communications entre la police pluri-communale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par voie téléphonique ou informatique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables. La désignation d'un référent, pour chacune des communes, au sein de la gendarmerie facilite cette communication, sans en constituer toutefois l'unique canal.
TITRE Il COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le Préfet du Calvados et les maires des communes d'Argences et de Moult- Chicheboville conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police pluri-communale d'Argences/Moult-Chicheboville et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police pluri- communale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
-_ Partage de l'information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
- Information régulière et réciproque par les moyens suivants : téléphone, courrier électronique, rendez-vous dans les locaux de l'une ou l'autre des entités : Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité, de sécurité routière, de troubles à l'ordre public, d'agissements suspects et de tout acte de nature à générer des difficultés sur le territoire des communes concernées ;
- Communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police pluri-communale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État) ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet,.… ).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police pluri-communale et
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-13-00001 - Convention de coordination de la police pluricommunale d'Argences, de Moult Chicheboville et des forces de sécurité de l'État 34 dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police pluri-communale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion d'un grand évènement peut être envisagée par le Préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. A ce titre, pourront être mis à la disposition, à titre gracieux, entre les forces de sécurité de l’État et la police pluri-communale les matériels suivants : éthylotest, cinémomètre, radio portative, lecteur de puce électronique, matériel de capture d'animaux, matériel de sécurisation, badge ou clefs d'accès à certains bâtiments (liste non exhaustive). Un registre de prêt devra être mis en place pour ce faire auprès de chacune des structures ;
- _Vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité de l’État en vue de l'accès et/ou de l'extraction des images.
Conformément à l'article R. 253-3, alinéa Il du code de sécurité intérieure, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leurs missions :
- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours et horaires.
Conformément à l'article R. 253-3, alinéa III du code de sécurité intérieure, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne peuvent être destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous la réserve express de fournir une réquisition judiciaire, les personnes suivantes :
- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
Les forces de sécurité de l'État devront fournir un système de sauvegarde externe pour récupérer les images issues de la vidéoprotection. lis devront s'assurer préalablement que ce système de sauvegarde externe est dépourvu de tout logiciel ou fichier malveillant.
En cas d'urgence et en l'absence des agents de la police pluri-communale les personnels de la COB de Moult-Chicheboville, individuellement désignés et dûment habilités sont autorisés à procéder à l'exploitation des images issues du dispositif de vidéoprotection,
- Missions menées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 12, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôles routiers, interventions diverses sur réquisitions d'administrés) ;
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-13-00001 - Convention de coordination de la police pluricommunale d'Argences, de Moult Chicheboville et des forces de sécurité de l'État 35 -_ Coordination des actions en cas de crise ;
- Sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire des communes et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application ;
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
- Prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (opérations tranquillité vacances), à lutter contre les hold-up (notamment en fin d'année lors de la fermeture des magasins), à protéger les personnes vulnérables ;
- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre (organisation et mise en place des dispositifs lors des différentes festivités et cérémonies, articles 5 et 6).
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations (formation au maniement des armes, code de la route notamment) au profit de la police pluri-communale. Le prêt éventuel de locaux
et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.).
TITRE Ill DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et aux maires des communes d'Argences et de Moult-Chicheboville. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une réunion de travail, entre le Préfet et les maires des communes, celles-ci n'étant
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-13-00001 - Convention de coordination de la police pluricommunale d'Argences, de Moult Chicheboville et des forces de sécurité de l'État 36 pas dotées de conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par une
des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires d'Argences et de Moult-Chicheboville et le Préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait en cinq exemplaires, à Aoqu RD © 18 AOUT 205
Le Maire d'Argences Le Maire de Moult- Le Préfet du Cebadesgation Chicheboville Le secrétaire général
Fr LL
\
Stéphane SINAGOGA
Le Procureur de la
République
[
Le grbupemeri 00
Le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie
départementale du Calvados
sis QUEAND La Lieutenant
{ e du Calvadf LE]
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-13-00001 - Convention de coordination de la police pluricommunale d'Argences, de Moult Chicheboville et des forces de sécurité de l'État 37 Préfecture du Calvados
14----00005
Convention de coordination entre les forces de
sécurité de l'État et la police municipale
d'Honfleur
Préfecture du Calvados - 14----00005 - Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale d'Honfleur 38 CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT ET LA POLICE MUNICIPALE DE
HONFLEUR
Entre
Le préfet du Calvados,
et le maire de Honfleur
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux et du directeur interdépartemental de la police nationale dans le Calvados, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale représentés par le directeur interdépartemental de la police nationale dans le Calvados.
Article 1°
Doctrine d'emploi et état des lieux
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- la prévention de la délinquance des mineurs en général ;
- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ; - la prévention et la lutte contre les violences à l'école ;
- la responsabilisation des parents ;
- la prévention situationnelle en général ;
- la vidéo protection ;
- la prévention de la récidive ;
- lutte contre les délits routiers et notamment les rodéos et autres recours aux quads ; - la lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ; - Sensibilisation à la prévention routière en milieu scolaire
- la prévention et la lutte contre les atteintes aux biens (participation au dispositif « Opération Tranquillité Vacances »)
TITRE 1°" - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°’ - Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation des infractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique de l'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.
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Préfecture du Calvados - 14----00005 - Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale d'Honfleur 39 Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public des habitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants.
Article 2 bis
A titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors des limites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre des nécessites impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L.511-1 du code de la - sécurité intérieure ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).
Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure, à savoir :
- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publics mentionnées à l'article L.2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure(CSl), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet du Calvados le permette expressément ;
- le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans le cadre de l'articie R. 511-19 du CSl et en respectant les règles de transports définies à l'article R. 511-27 du même code ;
- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à l'extérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort municipal, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;
- l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ; - le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune,
Article 3
La police municipale assure à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- École Henri Caubrière, rue Saint Nicol et rue Guillaume de Beaulieu - École Notre-Dame St-Joseph, rue de la République
- Ecole Samuel de Champlain, rue Samuel de Champlain
- Ecole Claude Monet, rue Léon Leclerc
- Collège Alphonse Allais, avenue de la brigade Piron
- Lycée Albert Sorel, avenue du Labrador
Article 4
La police municipale assure à titre principal la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Marché du samedi matin (place Ste Catherine, Cours des Fossés, rue de la Ville et place Arthur Boudin, Quai St Etienne et place de l'hôtel de ville, toute l'année de 07h à 13h30) - Marché bio du mercredi matin (Place Ste Catherine, toute l'année de 8h à 13h et jusqu'à 16h en juillet-août)
- Marché nocturne en juillet-août (Cours des Fossés de 18h/23h) - Foire Sainte Catherine en novembre (Parking Bassin du Centre)
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : :
- Armistice 8 mai 1945 (défilé rue de la Républiqué)
- Fête des Marins du Lundi de Pentecôte (Défilé de maquettes et procession dans les rues de la ville)
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Préfecture du Calvados - 14----00005 - Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale d'Honfleur 40 - Fête Nationale du 14 juillet (cérémonie, défilé, festivités la journée dans différents quartiers, retraite aux flambeaux et feu d'artifice)
- Fête de l’Assomption du 15 août (procession en ville jusqu’à la Chapelle Notre-Dame de Grâce puis retour centre-ville et tour du vieux Bassin) :
- Libération de Honfleur du 25 août 1944 (cérémonie et défilé)
- Armistice 11 novembre 1918 (cérémonie et défilé)
- Marché de Noël
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Les atteintes à la tranquillité publique relèvent de la compétence des forces de sécurité de l'État sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Les forces de sécurité de l'Etat veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de la police municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance, à l'exception du 1%” janvier et du 25 décembre, dans les créneaux horaires suivants - du 1er avril au 30 septembre de 08h00 à 20h00
- du 1er octobre au 31 mars de 08h15 à 12h00 et de 13h20 à 17h00
La police municipale peut également, en fonction des besoins liés à la délinquance ou non, programmer des services en dehors de ces créneaux horaires notamment dans le cadre de manifestations culturelles, sportives ou récréatives.
Le chef de la circonscription de police nationale de Honfleur sera tenu informé des services nocturnes programmés. | La police municipale assure plus particulièrement des missions de surveillance : —des lieux commerçants et des zones d'affluence touristique
—de la voie publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que des lieux ouverts au public,
du littoral et de la plage du Butin,
—des zones artisanales et commerciales,
Par des flotages, des patrouilles pédestres, des points fixes dans le centre-ville ou par des
communal (zones d'activités économiques, lotissements), lesquels dispositifs peuvent être réalisés en commun avec les effectifs de la circonscription de Police Nationale de Honfleur.
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Préfecture du Calvados - 14----00005 - Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale d'Honfleur 41 A raison d'une ou plusieurs fois par semaine, en fonction des exigences du service, la police municipale réalise des patrouilles pédestres de prévention et de proximité au sein du quartier du Canteloup appelé quartier prioritaire de la ville. L'objectif principal étant le dialogue avec les habitants, les commerçants et les différents acteurs du quartier, ainsi que la prévention et la résolution des problèmes du quotidien.
Durant les heures de service, la police municipale, répond à toutes réquisitions où interventions dans le cadre de ses compétences, sur appel d’un tiers ou à la demande de la police nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité, à la sécurité publique ainsi qu'au bon ordre.
| Article 8 bis
Équipement et armement de la police municipale
Le service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adaptés aux missions définies à l'article 1er.
ll dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.
Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels de type gilets pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :
- les armes de catégorie B en dotation nominative ou collective, dont le port est permis par l'article R. 511-12 du code la sécurité intérieure ;
- les armes de catégorie D en dotation nominative ou collective, dont le port est permis par l'article R. 511-12 du code la sécurité intérieure ;
Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de port d'armes.
- des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméras mobiles.
Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini par les textes et lois en vigueur.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
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Préfecture du Calvados - 14----00005 - Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale d'Honfleur 42 Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224- 16, L. 224-17. L. 224-18. L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ce contact permanent est réalisé selon les modalités suivantes :
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure annexée à kla présente.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. | | TITRE ll : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet du Calvados et le maire de Honfleur conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Honfleur et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants
- tout renseignement relatif à un trouble à l'ordre public
- tout renseignement de nature judiciaire (dans la limite de ce qui peut être mis à la connaissance des agents de police municipale)
- d'une façon générale tout renseignement pouvant intéresser les 2 services.
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Préfecture du Calvados - 14----00005 - Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale d'Honfleur 43 Systématiquement, la police municipale transmettra les mains courantes significatives ainsi que tout renseignement sensible décelé sur la commune ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
Ce prêt de radio est réalisé lors des grandes manifestations à Honfleur et sera placé sous la responsabilité du chef de service de la police municipale ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images.
Conformément à l'article R. 253-3, alinéa Il du code de sécurité intérieure, les données à
caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leurs MISSIONS :
- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours et horaires.
Conformément à l’article R. 253-3, alinéa II! du code de sécurité intérieure, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne peuvent être destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous la réserve express de fournir une réquisition judiciaire, les personnes suivantes :
- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
Les forces de sécurité de l'État devront fournir un système de sauvegarde externe pour récupérer les images issues de la vidéoprotection. Îls devront s'assurer préalablement que ce système de sauvegarde externe est dépourvu de tout logiciel où fichier malveillant.
Une convention de partenariat entre la commune de Honfleur et l'État relative à la vidéo-protection urbaine a été signée le 23/12/2019 pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction Pour une recherche d'infraction ou d'éléments s’y rapportant, une saisie d'images nécessaires à une procédure fera l’objet d'une réquisition précisant clairement la demande ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
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Préfecture du Calvados - 14----00005 - Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale d'Honfleur 44 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (à préciser)
La mission de fourrière automobile, par délégation de service publique, a été confiée au garage DEPANN'EURE — ZA Moulin À, 73, route des Industries — 27210 BOULLEVILLE — téléphone : 02.32.57.40.82;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Un partenariat a été instauré entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de Honfleur pour « l'Opération Tranquillité Vacances » sous la forme suivante :
- Un échange inter-services des fiches déclaratives des propriétaires s’absentant de leur domicile - La police municipale effectue des surveillances des résidences déclarées dans le créneau horaire 14h-18h du 1° avril au 30 septembre et sur le créneau horaire des heures de service normales le reste de l'année ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
10° De la mission de capture de chiens errants assurée à titre principal par la police municipale, pourra, en dehors des heures de service de celle-ci, être réalisé par les effectifs de la Police Nationale.
Une clé du bâtiment est prêtée par la mairie au commissariat de Police de Honfleur. Lors d'une capture d'un chien et de sa remise à la fourrière animale, les forces de sécurité de l'Etat en informeront la police municipale par mail à l'adresse : police.municipale@ville-honfleur.fr
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale : - Formations d'entraînement au maniement des armes et GTPI (2 fois par an minimum) - Formations continues obligatoires à raison de 10 jours sur une période de 5 ans pour les agents de police municipale et tous les 3 ans pour les chefs de service de police municipale
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Préfecture du Calvados - 14----00005 - Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale d'Honfleur 45 Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNF PT).
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente conveñtion, le maire de Honfleur et le préfet du Calvados ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Honfleur, en quatre exemplaires, le 28 JUIL. 2025
Le Préfet du Calvados
__—Le-Directeur de Cabinet | “ | ht SSS D
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Philémon PERROT
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Le procureur de la République de Lisieux
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