unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.40 Modification Statuts

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.79 modi

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.105 Mod

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.105 Mod

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - Arrete modif

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.107A An

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.49 modi

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.49 modi

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.10a Ann

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.105 mod

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.123 Mod

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.40 Modification Statuts Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.40 Modification Statuts)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023 CS L n

Publié le

ID : 089-248900896-20230608-2023 40-DE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2023-40

0 AFFAIRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS GÉNÉRALES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 8 juin, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire,

légalement convoqués le 31 mai 2023, se sont réunis à la salle des fêtes de Michery (place de la Mairie),

sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 32

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet (Champigny), Devinat (Chaumont),

Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Gonnet (Evry), Bonneau (La Chapelle sur Oreuse),

Babouhot (Gisy les Nobles), Duval, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Pitou, Lemétayer (Sergines),

Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont, Delalleau (Villeblevin), Goglins (Villemanoche),

Laventureux (Villenavotte), Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur {Villeperrot)

Étaient présents (suppléants) : Monsieur Declinchamp (Cuy), Madame Guéret (Michery), Lanckriet

(Pailly), Gillopé (Plessis Saint Jean),

Étaient absents: Mesdames et Messieurs Coquille, Brochier (Champigny), Gesserand (Perceneige),

Dorte, Desserey, (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Serotin), Martin (Serbonnes), Bardeau.C (Thorigny sur

Oreuse), Bourreau, Cochonnec (Villeneuve la Guyard), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)

Pouvoirs: Mme Coquille à M. Fouet, M. Dorte à Mme Duval, M. Martin à Mme Rangdet, Mme

Bardeau C à M. Bardeau P, M. Bourreau à M. Piète, Mme Cochennec à Mme Coutouly,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application

des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Modification des statuts : prise de la compétence facultative « Culture de portée

communautaire »

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- l'article 13 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

- la délibération n°2022-79 approuvant la modification des statuts, - l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/0683 du 25 mai 2023 portant modification des statuts

de la Communauté de communes Yonne Nord,

- la délibération n° 2020.37 définissant les intérêts communautaires des compétences obligatoires

et optionnelles,

- la délibération n° 2021-96, modifiant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle

« action sociale d'intérêt communautaire »,

- la délibération n° 2022.80 modifiant l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace»,

- les projets de statuts modifiés joints à la présente délibération ;

Considérant

- la volonté de renforcer l'identité et le dynamisme culturels du territoire et donc d’élargir le

périmètre d'intervention de la Communauté complétant les politiques culturelles proposées par

les communes,

- que la prise de compétence partielle « Culture de portée communautaire » permet d'apporter un

soutien aux acteurs du territoire sur divers projets,

- qu'aucune école multisports intercommunale n’a été créée au sein de la CCYN,

- qu’il appartient à l’organe délibérant de statuer à la majorité des 2/3 et présence des 2/3;

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 12

juin 2023 et de sa publication légale le 12 juin 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

É TT Publié le

ID : 089-248900896-20230608-2023 40-DE

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des 2/3 des membres présents et des suffrages exprimés :

> APPROUVE la nouvelle déclinaison des compétences facultatives avec le rajout des compétences

suivantes :

- culture de portée communautaire

- enseignement des pratiques sportives et nautiques auprès des enfants et des jeunes

> ADOPTE les statuts,

> DIT QUE l'exercice de la compétence « culture de portée communautaire », interviendra à la

signature de l'arrêté préfectoral,

> CHARGE le Président de notifier la présente délibération aux communes membres en vertu des

dispositions du CGCT qui disposeront de trois mois pour $é prononcer sur cette modification des

statuts,

> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Secrétaire de Séance, le Président, Thierry SPAHN

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 12

juin 2023 et de sa publication légale le 12 juin2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr