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Déliberation - 20251211DEL12 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - 20251211DEL12 Annexe)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
eu Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 17/12/2025 webdelib
ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL12-DE
TOUT 7
É
ARRIVEE j
Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est
Fondée en 1853 / Reconnue d’Utilité Publique depuis 1893
www.spa-lyon.org
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous proposer nos services afin de vous accompagner dans
l’accomplissement de votre obligation de fourrière animale, conformément aux dispositions des
articles L211-24 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
À cet effet, vous trouverez ci-jointe la convention de fourrière par laquelle nous nous engageons
à assurer la prise en charge et le transport des chiens et des chats trouvés en état de divagation
sur la voie publique.
En raison de l'inflation, nous avons été contraints d’ajuster le tarif de notre convention de
fourrière, qui augmente ainsi de 0,10 € par an et par habitant. Nous rappelons que nos anciens
tarifs sont restés inchangés pendant cinq ans et que notre Association s'engage à maintenir cette
stabilité tarifaire pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’à fin 2031.
Cette convention est donc proposée moyennant une indemnité forfaitaire de 0,90 € par an et
par habitant, avec un montant minimum de 200,00€ afin de couvrir nos frais incompressibles.
De plus, nous vous offrons la possibilité de bénéficier gratuitement, dans le cadre de la signature
de cette convention, de plusieurs dispositifs complémentaires : un partenariat stérilisation, un
partenariat maltraitance et deux formations spécifiques pour renforcer vos actions en faveur du
bien-être animal.
Ces solutions sont mises à votre disposition afin de permettre à votre Commune d'agir
concrètement contre la misère animale.
Pour nous permettre le traitement de votre convention de fourrière animale dans les meilleures
conditions, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous transmettre avant le 30
novembre 2025 les pièces citées ci-dessous :
e Convention de fourrière animale signée (pages 3 à 10);
e Mémoire de frais 2026 - 2027 complété (page 13);
o Document de liaison dûment rempli {page 14).
Si vous souhaitez souscrire à l’un de nos dispositifs, merci de nous retourner également :
° Partenariat stérilisation signé (pages 15 à 17);
° Partenariat maltraitance signé et son document de liaison renseigné (pages 21 à 25).
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ID : 069-216900290-20251211-20251211 DEL 12-DE
Dès réception des éléments cités en page 1, nous vous retournerons par courrier vos exemplaires
contresignés de la convention et des partenariats en fonction des options auxquelles vous aurez
souscrit, ainsi qu’un exemplaire de votre mémoire de frais.
Conformément à l’article 6 de la présente convention, en cas de non-paiement ou d'absence de
signature de la convention aux dates prévues, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est se réserve le droit
de ne pas intervenir sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2026.
Nous restons évidemment à votre disposition pour tout complément d’information et vous
prions d’agréer nos salutations distinguées.
Le service Fourrière de la S.P.A de Lyon et du Sud-Est
04 78 38 71 71 - Poste 522
fourriere@spa-lyon.org
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Convention de fourrière animale avec transport
2026 - 2027
Entre les soussignés :
44 FT
- Madame—e# Monsieur BRREAUD ne ue , Maire de la
Commune de Ra NI ke , dûment habilité(e), ci-
après dénommé({e) "la Collectivité" ;
+ La S.P.A de Lyon et du Sud-Est, représenté(e) par Madame Myriam BÉRARD, Présidente en
exercice, dûment habilitée, ci-après dénommée "la Fourrière" ;
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exécution du service de fourrière
animale, ainsi que les obligations de chaque partie pour la capture, l'accueil et la gestion des
animaux errants ou en divagation sur le territoire de la Collectivité.
Les demandes constituant des abandons de chiens ou de chats par leurs
détenteurs sont expressément exclus de la présente convention.
En effet, les animaux dont les propriétaires ou les détenteurs veulent se séparer
ne peuvent relever du régime de la fourrière. Ces animaux doivent être apportés
sous le régime de l'abandon auprès d’un refuge qui leur en aura donné l’accord Es
préalable. Ÿ
Sont également exclus :
- Les prêts et livraisons de trappe de capture ;
- Les déplacements dont le seul but est de déterminer l'identification d’un animal.
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Article 2 : Obligations de la Fourrière
La Fourrière s'engage à :
. Assurer le transport des chiens et des chats errants 7/71 et 24/24H, sur demande de la
Collectivité ;
- Assurer la prise en charge en journée des cadavres de chiens et de chats trouvés sur la voie
publique sur demande de la Collectivité ;
. Assurer les services liés à la fourrière animale tels que la prise en charge des chiens et des
chats dans le cadre d’un arrêté de Mairie ou d’une expulsion ;
. Assister les forces de l’ordre sur la voie publique dans le cas d’un chien dangereux ou d’un
animal gravement blessé ;
* Accueillir et prendre soin des animaux pris en charge, conformément à l'arrêté ministériel du
3 avril 2014 ;
. Assurer la recherche des propriétaires et la restitution des animaux elle-même
subordonnée au paiement des frais de fourrière, conformément aux articles L211-24, L211-
25, L211-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime (ci-après dénommé CRPM) ;
- Identifier les animaux qui ne le sont pas avant toute restitution ou placement,
conformément à l’article L212-10 du CRPM ;
+ Garder les animaux pendant le délai légal de garde de huït jours francs et ouvrés,
conformément à l'article L211-25 du CRPM ;
. Assurer le placement des animaux non réclamés conformément aux articles L211-25 et
L211-27 du CRPM ;
- Maintenir un registre des entrées et sorties des animaux, conformément à l'article L211-28
du CRPM.
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Article 3 : Obligations de la Collectivité
La Collectivité s'engage à :
+ Veiller à ce que toute demande de prise en charge d’un animal errant sur le territoire de la
Commune soit effectuée exclusivement par la Collectivité, les particuliers n'étant pas
autorisés à solliciter directement la Fourrière pour la récupération d’un animal ;
+ Garder confidentiel le numéro de téléphone donnant un accès direct aux services de la
Fourrière en redirigeant les requérants vers notre numéro général, 04.78.38.71.71 ;
+ Sécuriser les animaux errants ou en divagation avant toute demande d'intervention des
services de la Fourrière ;
* Assurer la présence des forces de l’ordre dans le cas d’une intervention pour un chien
dangereux ou pour un animal mourant sur la voie publique ;
* Collecter les renseignements relatifs aux circonstances de découverte de l'animal
nécessitant une prise en charge, notamment les coordonnées de la personne l'ayant trouvé
ainsi que le lieu exact de sa découverte ;
-_ Signaler tout changement lors d’une intervention en cours ;
+ Informer les administrés des modalités de prise en charge des animaux errants,
conformément aux dispositions du CRPM, notamment les articles L211-24 à L211-27;
+ Ne pas procéder à la capture en nombre de chats errants en application de l'arrêté du 3 avril
2014 qui stipule que "ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que dans la mesure
où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L221-27 du CRPM ne peut
être mis en œuvre";
* Garantir le bien-être des animaux jusqu'à leur prise en charge par les services de la
Fourrière ;
- Respecter les termes du présent accord.
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Article 4 : Modalités d’intervention et de prise en charge
4.1 - Les demandes concernant les chiens et les chats
@ 1
Pour un chien :
L'animal doit être préalablement sécurisé (jardin, cour, hall d'immeuble etc.)
et/ou gardé en visuel le temps que la Fourrière arrive sur les lieux de la prise
en charge.
£ Pour un chat :
1! doit être impérativement installé dans une caisse de transport avant toute
intervention. &
Pour un chien dangereux ou un animal grièvement blessé :
Les services de la Fourrière peuvent intervenir sur la voie publique pour un
chien dangereux ou un animal grièvement blessé, en présence des forces de
l’ordre, qui devront rester sur place pendant toute l’intervention.
Cas particulier : le chat en trappe de capture
Les demandes de récupération des chats capturés en trappe sont acceptées
du lundi au samedi, de 7h00 à 14h00. Par conséquent, les trappes doivent
être désactivées en dehors de ces horaires.
4.2 - Les demandes concernant les autres animaux
Seuls les chiens et les chats sont soumis à l'obligation légale de mise
en fourrière.
La prise en charge des autres animaux domestiques ou sauvages relève de
réglementations spécifiques et dépend des structures adaptées disponibles.
Pour tout animal errant hors chien et chat, la Collectivité peut contacter les
services de la Fourrière afin d'évaluer les solutions envisageables.
+ Dans tous les cas, aucun transport ne sera assuré par la Fourrière.
* Est expressément exclue de cette convention, la prise en charge des
animaux de type Camélidés, Equidés, Bovins et la faune sauvage.
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4.3- Les demandes émanant d’une clinique vétérinaire
Les animaux retrouvés en divagation, accidentés, blessés ou malades
peuvent être déposés dans une clinique vétérinaire, sous réserve
d'acceptation par celle-ci.
Ils seront alors pris en charge dans les meilleures conditions possibles en
attendant l'intervention de la Fourrière.
Rappelons que l’article L211-24 du CRPM stipule que le Maire à la
responsabilité des animaux blessés trouvés sur sa Commune. Toutefois,
la S.P.A de Lyon et du Sud-Est s'engage à supporter les frais liés aux
premiers soins d'urgence, si nécessaire, à hauteur de 75,00€ TTC
maximum.
La Collectivité quant à elle s'engage à mandater l’intervention de la
Fourrière auprès de la clinique vétérinaire, soit par téléphone en nous
fournissant l'ensemble des informations nécessaires, soit par mail via le
document de demande de prise en charge en possession des cliniques
vétérinaires.
La procédure est identique dans le cas d’un chien ou d’un chat décédé.
4.4 - Les demandes concernant les cadavres trouvés sur la voie publique
Seul l'enlèvement des cadavres de chiens et de chats est assuré par la
Fourrière, 7/7] de 7h00 à 16h00;
Les agents de la Fourrière ne sont pas en mesure d'intervenir sur la voie
publique. Les animaux devront donc avoir été préalablement pris en
charge par les services de la Collectivité avant toute intervention ;
Le lieu de récupération des cadavres sera à définir entre la Collectivité et
la Fourrière (locaux de la Mairie, Police Municipale, Centre Technique
Municipal etc.).
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Article 5 - Gestionnaire de la Fourrière
5.1- Les coordonnées de la Fourrière
Lieu de la
fourrière animale :
Horaires de
la structure : ©
Ligne directe du
service fourrière : @
Adresse mail du
service fourrière : ©
5.2- Les autres services à disposition
fa Le service maltraitance :
e9 Le service stérilisation :
Le service comptabilité :
12 rue de l’industrie 69530 BRIGNAIS
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30
Mercredi et samedi :
de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
04 78 38 71 72 - Joignable 7/7] et 24/24H
Strictement réservée aux administrations
fourriere@spa-lyon.org
Consultée du lundi au vendredi
04 78 38 71 71, poste 551
servicemaltraitance@spa-lyon.org
04 78 38 71 71, poste 217
sterilisation@spa-lyon.org
04 78 38 71 71, poste 220
comptabilite@spa-lyon.org
Page 8 sur 27 Article 6 - Les autres prestations
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La convention de fourrière vous donne également accès aux prestations suivantes :
Ce)
ë
Réquisitions et arrêtés municipaux
En tant que lieu de dépôt, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est accompagne la
Collectivité dans ses démarches pour la prise en charge d'animaux
désignés par une réquisition ou un arrêté municipal.
Partenariat stérilisation
Il permet de d'anticiper ou de régler les éventuelles questions de
prolifération de chats au sein de la Collectivité avant que la situation ne
devienne problématique et inextricable.
SOS Détresse
Pour leur éviter l'abandon, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est peut prendre en
charge pour un maximum de 30 jours les animaux des personnes isolées,
sans ressources, dans le cadre d’une hospitalisation passagère, sous
réserve que le passif du propriétaire et les conditions de détention de
l’animal au domicile soient jugés compatibles avec la prise en charge. La
S.P.A. se réserve le droit de refuser la garde en fonction de ces éléments.
Partenariat maltraitance
Accompagnement des différentes administrations dans les cas de
maltraitance animale rencontrés pour les Communes situées dans le
champ géographique d'intervention de l’Association.
Formations
La S.P.A de Lyon et du Sud-Est a développé des formations à destination des
forces de l’ordre et des Administrations qui ont pour objectifs de porter à
leur connaissance la réglementation existante et de leur faire part des
différentes expériences et possibilités d'intervention de l'Association en la
matière (voir page 22 et 23).
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Article 6 - Montant de l’indemnité forfaitaire
Le montant forfaitaire de l'indemnité pour les prestations prévues dans la convention, incluant
l'accueil des animaux, la gestion de la fourrière et la participation aux frais de transport, est fixé à
0,90€ par an et par habitant. Ce montant annuel ne pourra en aucun cas être inférieur à 200€.
La commune s'engage à verser à la S.P.A de Lyon et du Sud-Est la somme due selon le barème
établi, avec un acompte de 30% au 30 juin de l’année en cours, le solde devant être réglé au plus
tard le 31 janvier de l’année N+1.
En cas de non-paiement aux dates prévues ou d'absence de signature de la convention avant le
31 décembre 2025, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est se réserve le droit de ne pas intervenir sur le
territoire communal.
Si les paiements ne sont pas effectués aux échéances suivantes : au 1er février 2027 pour le
mémoire 2026 et au 1er février 2028 pour le mémoire 2027, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est pourra
engager un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, situé au Palais des juridictions
administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03.
Article 7 - Durée de la convention de fourrière
La présente convention est conclue pour la période courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre
2027.
Fait à : Lyon
Fait à:
Le : ff
OS
Myriam BÉRARD
Présidente de la S.P.A Le Maire
de Lyon et du Sud-Est
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ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL12-DE
Annexes de la
convention de fourrière
1- Les animaux mordeurs ou griffeurs
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs entrés sous les régime de la fourrière, la S.P.A de Lyon et
du Sud-Est alertera les autorités concernées (Direction Départementale de la Protection des
Populations). Elle fera effectuer les visites vétérinaires conformément à l’article R223-35 du
CRPM.
Les frais seront supportés par le propriétaire/détenteur identifié de l’animal conformément à la
loi. Dans le cas où le propriétaire n’est pas identifié, les frais seront supportés par la S.P.A de Lyon
et du Sud-Est.
2- Recherche des propriétaires et restitution des animaux
Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l’article
L212-10 du CRPM, les services de la fourrière se chargent de prévenir le propriétaire déclaré au
fichier central d'identification dans les plus brefs délais. Il en est de même si l'animal porte un
collier où figurent le nom et l’adresse de son propriétaire.
L'entrée de l’animal en fourrière est en outre déclarée au fichier central (ICAD).
Les chiens et les chats accueillis dans la fourrière, qu'ils soient ou non identifiés, sont gardés à
disposition de leur propriétaire pendant un délai franc de 8 jours ouvrés conformément aux
articles L211-25 et L211-26 du CRPM.
Si l'animal n’est pas identifié (puce électronique ou tatouage), il ne peut être remis à son
propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l’article L212-10 du CRPM.
Les frais d'identification sont à la charge du propriétaire (article L211-26 du CRPM).
Dans tous les cas, à l'issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, si l’animal n’a pas été
réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient propriété du
gestionnaire de la fourrière qui pourra en disposer dans les conditions prévues à l’article L211-25
Il du CRPM. Le propriétaire perd en conséquence tout droit sur l'animal.
La restitution à leur propriétaire des chiens et des chats entrés en fourrière est subordonnée au
règlement par ce dernier des frais de fourrière (article L211-24 du CRPM) qui sont les suivants au
sein de notre structure :
. Frais de dossier et de recherche de propriétaire : 25,00€
-_ Frais de garde journalier pour un chien : 12,00€
-_ Frais de garde journalier pour un chat : 7,00€
-_ Frais d'identification (pour un animal entré non identifié) : 70,00€
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ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL12-DE
3- Textes de lois applicables
La présente annexe regroupe les principaux articles du Code Rural et de la Pêche Maritime
(CRPM) applicables aux obligations des parties dans le cadre de la présente convention.
. Article L211-24
Les communes doivent disposer d'une fourrière pour accueillir les chiens et chats errants. La
restitution des animaux est conditionnée au paiement des frais de fourrière.
- Article L211-25
Tout animal errant recueilli doit être conduit sans délai à la fourrière ; son identification et
l'information du propriétaire doivent être assurées rapidement.
. Article L211-26
Après huit jours ouvrés sans réclamation, l’animal peut être cédé à une association ou euthanasié
selon la réglementation.
- Article L211-27
La gestion des fourrières doit garantir le bien-être animal et respecter les normes sanitaires.
- Article L211-28
Les frais de capture, transport, garde et soins vétérinaires sont à la charge du propriétaire
identifié.
- Article L212-10
L'identification des chiens et chats est obligatoire, notamment avant toute cession.
< Article R223-35
Tout animal mordeur doit être soumis à une surveillance vétérinaire en trois visites (J+1, J+7,
+15).
+ L'Arrêté ministériel du 3 avril 2014
Il précise les règles sanitaires et de protection animale applicables aux activités de fourrière, en
particulier les conditions de capture, de transport et d'hébergement.
Les textes législatifs mentionnés dans la présente annexe sont fournis à titre informatif et
peuvent faire l’objet de modifications. Il appartient aux parties de vérifier leur version en
vigueur au moment de l’exécution du contrat.
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2026-2027
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
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ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL12-DE
Le calcul pour le montant de l’indemnité forfaitaire de la convention de fourrière est le suivant :
Nombre d'habitants x 0,90 = Montant à verser pour 2026 et 2027
Si vous le souhaitez, vous pouvez également souscrire à l’option “Suivi fourrière” permettant à la
Collectivité d’avoir un accès direct à notre logiciel afin de consulter en temps réel les animaux
pris en charge sur son territoire.
Pour déterminer le montant de votre indemnité, merci de compléter les éléments ci-dessous :
Nombre
+ d'habitants X
43 15
Attention, votre règlement doit obligatoirement intervenir sur notre compte chèque postal
LYON 570-51 K dont les références sont les suivantes :
+ _IBAN : FR33 2004 1010 0700 5705 1K03 891
+ BIC: PSSTFRPPLYO
Merci également de compléter les informations suivantes :
+ Références CHORUS-PRO :
N° d'engagement :
N° de SIRET :
+ N° de service :
Fait à : , le J /
Tampon de la Commune :
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Document de liaison
Fourrière animale
Nom de la Commune :
@
+ Coordonnées de la personne à contacter dans le cadre de la comptabilité :
o Nomet prénom:
o Qualité:
° Téléphone :
eo Mail:
- Coordonnées de la personne à contacter pour la gestion de la convention :
o Nomet prénom:
o Qualité:
o Téléphone :
o Mail:
+ Coordonnées de la personne à contacter dans le cadre des interventions :
eo Nomet prénom :
o Qualité:
° Téléphone :
o Mail:
A chaque intervention réalisée au sein de la Collectivité, un bon récapitulatif sera adressé. Merci de nous communiquer l'adresse mail sur laquelle vous souhaitez le recevoir :
@
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Partenariat
maltraitance
Entre les soussignés :
SJ LS |
* -Madameey Monsieur BREA US ONE AE , Maire de la
Commune de BR En) Ü , dûment habilité(e), ci-
après dénommé(e) "la Collectivité" ;
+ La S.P.A de Lyon et du Sud-Est, représenté(e) par Madame Myriam BÉRARD, Présidente en
exercice, dûment habilitée, ci-après dénommée "l'Association" ;
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Le partenariat proposé répond à un contexte préoccupant et à des besoins identifiés dans la lutte
contre la maltraitance animale :
- L'augmentation des cas de maltraïtance animale ;
- La sensibilisation croissante des citoyens français à la cause animale ;
. L'existence d’un lien, mis en évidence par plusieurs études, entre les violences envers les
animaux et celles envers les humains ;
+ Les lacunes parfois observées dans la formation des forces de l’ordre en matière de
maltraitance animale.
Face à ces constats, l'Association a élaboré deux formations destinées aux forces de l’ordre et
aux administrations. Son objectif est de diffuser les connaissances sur la réglementation en
vigueur et de présenter ses pratiques d'intervention.
Bien que ces formations gratuites constituent déjà un service important, l'Association souhaite
aller plus loin en proposant un partenariat « maltraitance animale », sans coût supplémentaire
pour les communes dans son périmètre d'intervention. Ce partenariat vise à accompagner les
administrations dans la gestion des cas de maltraitance animale.
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Article 1 - Cas concernés par le partenariat
Le partenariat couvre les situations signalées aux administrations, impliquant des animaux et
relevant de la maltraitance animale. Toutefois, certaines situations n'en relèvent pas
nécessairement.
La maltraitance animale se divise en deux catégories :
Maltraitance active : causée volontairement, impliquant des souffrances physiques et/ou
psychologiques, comme les sévices graves, actes de cruauté, violences diverses, et abandons
sauvages.
Maltraitance passive : résultant de négligence, engendrant souffrances physiques et/ou
psychologiques, telles que le manque de soins, d'hygiène, d'abreuvement, de nourriture où
des conditions de détention inappropriées.
Article 2 - Cas non couverts par le partenariat
Le partenariat ne concerne pas certains cas qui relèvent d’autres compétences :
Cirques : compétence du Maire, des forces de l’ordre et de la DDPP.
Nuisances sonores, olfactives et conflits de voisinage : compétence du Maire et des forces
de l’ordre.
Infractions liées aux chiens de catégorie : compétence du Maire et des forces de l’ordre.
Surpopulation animale non assimilée à de la maltraitance : exemple des mères nourricières,
compétence du Maire.
Autres situations non relevant de la maltraitance animale.
Article 3 - Intervention de l'Association
L'Association interviendra sur demande du Maire, de la Police Municipale, des forces de l’ordre
ou des sapeurs-pompiers. Les interventions peuvent inclure :
Conseils à distance (par téléphone ou mail) ;
Accompagnement sur le terrain lors des interventions ;
Dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre, si nécessaire ;
Prise en charge des animaux maltraités via réquisition, arrêté municipal ou abandon signé,
et transport vers l'un des refuges de l'Association (Brignais ou Dompierre-sur-Veyle).
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ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL12-DE
Article 4 - Demande d'intervention
Toute demande d'intervention doit être adressée au service Enquêtes maltraitance de
l'Association via les coordonnées suivantes :
& 04 78 05 61 07
wm servicemaltraitance@spa-lyon.org
S.P.A de Lyon et du Sud-Est
25 quai Jean Moulin 69002 LYON
Article 5 - Engagements du Maire
Le Maire s'engage à :
+ Informer les administrations compétentes de l'existence de ce partenariat (police
municipale, police nationale, gendarmerie, sapeurs-pompiers, services techniques et
d'hygiène de la commune).
- Désigner un référent maltraitance animale au sein de la commune qui sera interlocuteur
privilégié de l'Association.
Article 6 - Durée du partenariat
Le présent partenariat est conclu pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2027.
Fait à : Lyon
Fait à :
Le : / /
Le :
Myriam BÉRARD
Présidente de la S.P.A Le Maire
de Lyon et du Sud-Est
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ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL12-DE
Peines encourues en cas de
maltraitance animale
Conformément à la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance
animale et à renforcer le lien entre l’homme et l’animal, l’article 7 impose aux fourrières de
mentionner dans leurs contrats les sanctions prévues à l’article 521-1 du Code pénal.
Infractions et sanctions (article 521-1 Code pénal)
Peine(s) complémentaire(s)
encourue(s) infraction Peine(s) principale(s)
3 ans
Sévices graves ou d'emprisonnement
actes de cruauté et 45 000 €
d'amende
Sans
Actes ayant entraîné | d'emprisonnement
la mort de l'animal et 75 000 €
d'amende
; 4ans Actes commis en % 5
récence dun d'emprisonnement
P et 60 000 € mineur (sans mort) :
d'amende
« Confiscation de l'animal au profit d’une
association de protection animale reconnue
d'utilité publique
Personnes physiques :
<_ Interdiction de détenir un animal
(temporairement ou définitivement)
< Interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou sociale en lien avec les faits
(jusqu'à 5 ans), sauf mandat électif ou
responsabilités syndicales
Personnes morales :
. Amende jusqu'à 5 fois le montant prévu
«Interdiction d'exercer certaines activités (jusqu’à
Sans)
« Fermeture d’établissement(s) (jusqu'à 5 ans)
- Interdiction d'émettre certains moyens de
paiement (jusqu'à 5 ans)
-_Confiscation de biens
< Affichage ou diffusion publique de la décision
judiciaire
Circonstances aggravantes :
- Lorsque l’auteur est le propriétaire ou gardien
de l'animal
«Lorsque les faits concernent un animal affecté à
une mission de service public
D'autres infractions existent en matière de protection animale et peuvent être pertinentes.
Si vous souhaitez avoir des informations les concernant nous vous invitons à en faire la demande
auprès de notre service Enquêtes et maltraitance.
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Document de liaison
Maltraitance animale
e Nom de la Commune :
+ Coordonnées de la personne référente en matière de maltraitance animale :
° Nomet prénom:
° Qualité:
° Téléphone :
o Mail:
+ _ Coordonnées de la personne à contacter en cas d’absence du référent :
o Nomet prénom:
o Qualité:
° Téléphone:
o Mail:
- Tout autre contact utile :
o Nomet prénom:
o Qualité:
o Téléphone :
o Mail:
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Proposition de formation n°1 - Maltraitance animale
décembre 2020, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est propose aux forces de l’ordre et aux
administrations une formation dédiée à la maltraitance animale, visant à :
- Apporter des réponses aux questions fréquentes des administrations et forces de l’ordre
dans les cas de maltraitance animale ;
. Fournir les références législatives et réglementaires pertinentes.
Le programme de la formation couvre les thèmes suivants :
o
o
o
L'histoire et la mission de la S.P.A de Lyon et du Sud-Est ;
L'évolution de la réglementation sur la protection animale ;
Le fonctionnement du Service Enquêtes Maltraitance de l’Association et le déroulement
d'une enquête ;
La définition de la maltraitance animale ;
Les principales infractions et leurs NATINF ;
Les pouvoirs des forces de l’ordre, de la police municipale et du Maire ;
Les compétences des forces de l’ordre et du Maire en matière de cirques ;
Les missions de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
La réglementation sur les chiens de catégorie ;
Le lien entre maltraitance animale et violence envers les personnes ;
Les ressources et adresses utiles.
Cette formation est accompagnée d’une documentation complète remise lors de la session qui
peut se tenir soit dans un local mis à disposition par la Commune, soit au refuge de Brignais où
une visite commentée sera proposée à l'issue de la session.
Pour toute demande d’information, merci de vous adresser au Directeur des refuges et du
service enquêtes : Mr Sébastien GREVE - s.greve@spa-lyon.org
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ID : 069-216900290-20251211-20251211DEL12-DE
Proposition de formation n°2 - Divagations, dangerosité,
morsures/griffures, chiens de catégories
Depuis septembre 2023, l'Association propose aux forces de l’ordre et aux administrations une
formation portant sur les divagations, les animaux dangereux, les morsures et griffures, ainsi que
les chiens de catégorie.
Les objectifs de cette formation sont les suivants :
-_ Apporter des réponses aux questions des administrations et des forces de l’ordre concernant
ces situations ;
+ Fournir des conseils pour améliorer la gestion de ces cas ;
+ Proposer des outils pratiques pour gérer efficacement ce type de situations.
Le programme de la formation inclut :
o La divagation : définition, risques, responsabilités des différents acteurs et pistes
d'amélioration ;
° L'animal dangereux : mesures préventives et actions à entreprendre en cas de danger ;
o Les animaux mordeurs/griffeurs : mise sous surveillance sanitaire, déclaration en Mairie,
évaluation comportementale ;
° Les chiens de catégorie : définitions et règles à respecter.
La formation peut avoir lieu soit dans un local mis à disposition par la Commune, soit au refuge
de Brignais où une visite commentée sera proposée à l'issue de la session.
Pour toute demande d'information, merci de vous adresser au Directeur des refuges et du
service enquêtes : Mr Sébastien GREVE - s.greve@spa-lyon.org
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