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Arrêté - PM AR20250216
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - PM AR20250216)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
PREVENTION TRANQUILITE
PUBLIQUE
Réf. :
ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON
Numéro : PM_AR20250216
Objet : Capture des chats errants
Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L. 211-27 ;
VU la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
VU le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
VU la délibération n° 20250213DEL25 du Conseil Municipal du 13 février 2025 autorisant la signature d'une convention de stérilisation et d’identification des chats errants entre la commune de BRON et la Fondation 30 Millions d’Amis établie le 14/01/2025 ;
VU le partenariat à titre gracieux de stérilisation et d’identification des chats errants conclue entre la Commune de Bron et l’Association RON’RHONE 23 bis rue Jules Verne 69800 SAINT-PRIEST établie pour la période du 19 février 2025 au 31 décembre 2025.
CONSIDERANT la prolifération des chats errants sur la commune de BRON ;
CONSIDERANT le danger pour les personnes ou les animaux domestiques que représente cette invasion de chats sauvages ;
CONSIDERANT que la capture et la prise en charge d’animaux errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique. ARRÊTE
Article 1 : les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans détenteur et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâche dans les mêmes lieux.
Article 2 : il est prévu plusieurs opérations de capture du 19 février 2025 au 31 décembre 2025 sur le territoire communal et notamment dans les quartiers suivants de la Commune : Parilly, Terraillon et Fort de Bron.
La capture sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale.
Article 3 : l’identification des chats sera réalisée au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis – 40 Cours Albert 1er – 75008 Paris.
Article 4 : la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de l’Association RON’RHONE 23 bis rue Jules Verne 69800 SAINT PRIEST.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 7 : le Directeur Général des Services de la Ville de Bron, le Lieutenant de police de Bron- Chassieu et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BRON, le
#signature#
Jérémie BREAUD,
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