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Déliberation - Convention brigade canine PMDEL10Annexe
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - Convention brigade canine PMDEL10Annexe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le — ——
ID : 069-216900290-20221214-20221214DEL10-DE
Convention relative à la propriété et aux
conditions d’hébergement, d’entretien, de
soins, de nourriture et d’assurance d’un
chien de patrouille affecté au service de la
Police Municipale Envové en préfecture le 19/12/2622
Reçu en préfecture le 19/12/2022
En RER ne eee SU
Fubiié le
ID : 069-216900290-20221914-20221244DEL10-DE
Entre, d’une part,
La commune de BRON
Représentée par Monsieur le maire, Jérémie BREAUD, agissant en application de la
délibération du conseil municipale en date du ………………………..
Sis : Hôtel de ville- Place Weingarten- 69500 BRON
Ci-après dénommé « la commune ».
Et d’autre part,
Monsieur/Madame …………………… né/née le…………………. à ………………, agissant en qualité de
cynotechnicien de police municipale, affecté au sein de la brigade canine.
Ci-après dénommé « le maître-chien ».
Article 1. Préambule
La sécurité des personnes et des biens constituant une priorité dans la municipalité, la
commune a créé, par délibération en date du 14 décembre 2022, une brigade cynophile au
sein de la Police Municipale de Bron. Celle-ci participera aux missions de dissuasion, d’appui
des agents intervenants, de la sécurisation et d’interventions si besoin.
Le code de la sécurité intérieur, prévoit que la commune doit être propriétaire des chiens de
patrouille de sa brigade cynophile et offre la possibilité, par dérogation, que les chiens
puissent être hébergés par un maître-chien de police municipale dans les conditions prévues
par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la commune.
La présente convention a donc pour objet à la fois d’organiser le transfert de la propriété de
l’animal et les conditions d’hébergement et de prise en charge par la commune de ses frais
d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 2. Identification et propriété du chien de patrouille
Madame / Monsieur ………………….., agent de police municipale, est le propriétaire d’un chien
de race ……………………., né le …………………….., identifié sous le numéro de puce électronique
……………………………… et nommé « ……………………. ».
L’agent, cède gratuitement son animal à la commune de BRON, pour être affecté à la Police
Municipale, durant le temps de son affectation dans la qualité cynotechnicien. Il constituera
le binôme …………………………../ ……………….. Seul le Brigadier ………………………sera habilité à
conduire et à manipuler le chien.
Au terme de la convention, telle que prévu à l’article 3 de la présente, la commune
rétrocède gratuitement le chien de patrouille au maître chien qui en deviendra alors le
propriétaire. Envové en préfecture le 19/12/2622
Reçu en préfecture le 19/12/2022
En RER ne eee SU
Fubiié le
ID : 069-216900290-20221914-20221244DEL10-DE
Article 3. Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
La convention cessera de plein droit en cas de :
- Mutation de l’agent
- Lorsque l’état de santé du chien de service nécessite la mise en réforme
professionnelle anticipée et immédiate, après avis vétérinaire ou du moniteur.
- Lorsque le chien atteint l’âge de 8 ans révolus
- Dénonciation d’une des parties
La convention pourra également être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois
mois.
Auxquels cas Monsieur/Madame …………………………….redeviendra le propriétaire de l’animal.
Article 4. Horaires et activité de l’unité cynophile
L’unité cynophile est composée de l’agent, de son chien et d’un assistant. Elle est placée
sous l’autorité du chef de service de la police municipale.
La présence au service du chien « ……………………….. » est strictement liée au temps de travail
de son conducteur Monsieur /Madame ……………… et en fonction de ses éventuelles
disponibilités durant ses congés ou journées de repos.
Les horaires de l’équipe cynophile seront variables et susceptible d’être modifiés à tout
moment, après accord du responsable de service et concertation avec le cynotechnicien de
la brigade canine, afin de tenir compte des missions de police municipale et de s’adapter aux
besoins de l’événementiel local.
L’utilisation opérationnelle de l’auxiliaire canin dans le cadre du service est laissée à
l’appréciation du maitre-chien dans le respect du décret n°2022-210 du 18/02/22.
Article 5. Règles d’intervention du chien
Les règles d’intervention du chien sont précisées comme suit :
Le chien est employé pour de l’appui opérationnel, de la sécurisation, et de
l’intervention.
L’effet recherché par l’emploi du chien lors d’une action de la police municipale est
avant tout psychologique. En ce sens, le chien est considéré comme un élément de
dissuasion.
Le chien est placé sous le contrôle et la garde de son conducteur qui a pour mission
d’en assurer la maîtrise. Le chien est tenu en laisse avec muselière lors des
interventions. Le démuselage est laissé à la seule appréciation de l’agent et un
compte rendu sera systématiquement établi en cas d’utilisation de l’auxiliaire canin. Envové en préfecture le 19/12/2622
Reçu en préfecture le 19/12/2022
CR SSUS. eue eee SU Ensel ss
2022121480 EL10-DE
Le chien pourra être requis dans le cadre de la légitime défense de soi-même ou
d’autrui (article 122-5 du Code Pénal).
Une doctrine d’emploi est annexée à la présente convention.
Article 6. Modalité et lieux de garde du chien
Le chien est hébergé au domicile du maître-chien, conformément aux dispositions de l’article
R.511-34-5 du code de la sécurité intérieure. Au jour de la signature de la convention le
domicile du maître est fixé ……………………………………………………………………. Tout changement
ultérieur du lieu de résidence sera signalé à la commune.
Au sein du service de la police municipale, le lieu d’hébergement de l’auxiliaire canin sera
adapté, notamment concernant l’accès réglementé et sécurisé, l’éclairage, l’aération…
conformément au décret n°2022-210 du 18/02/22.
Le chien de patrouille est exclusivement affecté au sein de la police municipale, pendant les
horaires de service du maître chien. L’activité du chien de patrouille au sein de la police
municipale s’effectue sous la seule surveillance du maître-chien.
Article 7. Engagement du maitre-chien
Entraînements
L’agent cynotechnicien s’engage à assurer le maintien des acquis de l’équipe cynophile dans
le cadre de séances d’entraînements réguliers.
Ces séances aux nombres de deux par mois minimums s’effectuent sur le temps de travail de
l’agent en fonction des impératifs de service et après validation par le responsable du
service.
Les séances d’entraînements ont lieu au centre d’entraînement des Unités Cynophiles
(CEUC) sis lieu-dit Mortaray 01800 MEXIMIEUX, dont une convention a été établi avec le dit
centre de formation, ou tout autre terrain en fonction de la thématique d’exercice.
Les frais afférents aux entraînements et au maintien opérationnel de l’équipe cynophile sont
pris en charge par la commune de BRON, notamment, les frais de déplacements sur les sites
d‘entraînement et ou de formation.
Article 8. Soins vétérinaire et alimentaire
L’agent s’engage d’initiative à effectuer toutes les démarches médicales nécessaires à
l’entretien et à la bonne santé du chien et à mettre à jour son carnet de santé. Il en
informera le chef de service de police municipale.
Les soins relatifs à la santé, à l’entretien et à l’alimentation du chien « ………………… » sont pris
en charge par la commune :
- frais médicaux ; Envové en préfecture le 19/12/2622
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- frais d’hospitalisation ;
- frais de visites, de consultations… ;
- ostéopathie ;
- réforme / décès du chien.
- Etc
L’alimentation du chien, les rappels de vaccins, les vermifuges et les traitements
antiparasitaires sont couverts par l’indemnité forfaitaire versée à l’agent en application de
l’article 9. Toutes les autres dépenses liées à l’état de santé du chien (hospitalisation,
expertise, etc) sont prises en charge directement par la commune
Article 9. Engagement de la commune
En compensation de la prise en charge de l’alimentation, des rappels de vaccins, des
vermifuges, des traitements antiparasitaires et de l’hébergement par le conducteur canin, la
commune lui verse une indemnité mensuelle de 450 euros.
Celle-ci sera revalorisée au 1er janvier de chaque année (première révision au 1er janvier
2024) par application de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé
constatée entre le mois de septembre précédent la revalorisation et le mois de septembre
2022.
Cette indemnité ne couvre pas :
- Le cout de tous les soins vétérinaires (les hospitalisations, interventions chirurgicales,
etc) et tous les frais annexes, autres que les rappels de vaccins, vermifuge et
antiparasitaire.
- Les soins vétérinaires et tous les frais annexes (transport, expertise, etc) consécutifs à
un accident survenu durant le service. Il est précisé que les accidents survenus durant
les trajets domicile-travail seront considérés comme des accidents de service.
Ces dépenses sont prises en charge directement par la commune auprès des prestataires
concernés.
La commune prend en charge l’achat et le renouvellement des divers consommables
nécessaire à l’activité de travail du chien (muselière, harnais, laisse….).
Article 10. Responsabilité et assurance de la commune
La commune de Bron, en qualité de propriétaire du chien, assure la responsabilité des
dommages que le chien pourrait causer à des personnes ou des biens, y compris en dehors
des temps d’activité professionnelle
Article 11. Décès ou incapacité totale de travail du chien lié à l’exercice de ses fonctions
La propriété du chien étant cédée gratuitement à la ville, en cas de décès ou d’incapacité
totale de travail du chien, liés à l’exercice de ses fonctions, la commune dédommagera le
maitre chien sur la base de la valeur d’achat du chien. Le montant total du dédommagement
financier ne pourra pas excéder 3 000 euros. Envové en préfecture le 19/12/2622
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 069-216900290-20221914-20221244DEL10-DE
Article 12. Litiges et compétence juridictionnelle
En cas de litiges concernant l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les
parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur
différend par voie de conciliation.
Après absence d’accord amiable, tout litige pouvant intervenir entre les parties sera soumis
au Tribunal Administratif de Lyon.
Article 13. Modification de la convention
Toutes modifications de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté dans les
même formes et fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Fait en deux exemplaires à BRON, le
Le Maire Le Maître-chien
Jérémie BREAUD ……………………………