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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20070705000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 012 FEVRIER.
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 023 MARS
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 005 JANVIER.
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 026 MARS
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1738
Document publié le Mercredi 25 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1738)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 68 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013263-0001 - Arrêté portant composition du sous- comité médical du département des Alpes de Haute Provence .................................... 1
Arrêté N °2013263-0002 - Arrêté portant composition du sous- comité des
transports
sanitaires des Alpes de Haute Provence. .................................... 4
Autre - TABLEAU DES RENOUVELLEMENTS DES AUTORISATIONS SANITAIRES .................................... 7
Décision - Autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments délivrée au Dr Stéphanie THEVENON recruté par le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de la fondation patronnage St Pierre- ACTES - 8 avenue Urbain BOSIO 06300 Nice. .................................... 8
Décision - Autorisation de sous- traitance de la stérilisation des dispositifs
médicaux entre le Centre Hospitalier M.J TREFFOT à Hyères (83407) et le cabinet médical du Dr SANTI à Hyères (83400). .................................... 10
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2013260-0003 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DETISF
SESSION DE NOVEMBRE 2013 .................................... 12
Arrêté N °2013260-0004 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DEEJE
SESSION DE NOVEMBRE 2013 .................................... 14
Arrêté N °2013266-0008 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DEAF
SESSION DE NOVEMBRE 2013 .................................... 16
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Décision - Décision du 25 septembre 2013, portant composition des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs .................................... 18
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2013262-0001 - Arrêté du 19 septembre 2013 portant composition du jury
d'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle .................................... 20
Arrêté N °2013266-0007 - Arrêté portant attribution au Conseil régional
Provence- Alpes- Côte d'Azur de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)
au titre de l'exercice 2013 .................................... 23
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Arrêté N °2013245-0005 - Délégation de signature est donnée à M. Freddy AMBROISE,
Directeur des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la Corse du Sud et de la Haute Corse .................................... 25 Arrêté N °2013245-0006 - Délégation de signature est donnée par M. Philippe PEYRON, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Paca Corse, à Mme Laura ABRANI, Directrice du Centre Pénitentiaire de Borgo .................................... 30
Arrêté N °2013245-0007 - Délégation de signature est donnée par M. Philippe PEYRON, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Paca Corse à M. Guillaume PINEY, Directeur de la Maison d'Arrêt de Grasse .................................... 35
Prefet de Vaucluse
06 - DT ARS (Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé)
Arrêté N °2013269-0001 - Arrêté fixant la composition nominaitve du conseil de surveillance de l'Hôpital de Bollène (Vaucluse) .................................... 40 ee 5 —# ® » Agence Régionale de Santé
Liberté + Égalité » Fraternité Provence-Alpes = Côte d'Azur
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : POSA-0913-3654-D
Arrêté N° 2013263-0001 portant composition du sous-comité médical du département des Alpes de Haute Provence
Le préfet
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national de Mérite
et
= Le directeur général de l’Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment l’article R6313-4;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
VU le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, en qualité de préfet du Département des Alpes de Haute-Provence;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 :
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— [6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 2
VU l'arrêté n° 2013163-0003 du 12 juin 2013 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et transports sanitaires du département des Alpes de
Haute-Provence :
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans
le département des Alpes de Haute-Provence et l’ Agence régionale de santé « Provence-Alpes-Côte
d'Azur » signé le 20 juillet 2010 ;
VU les réponses aux lettres de saisine des organismes représentatifs concernant les désignations de suppléants pour les membres cités aux 3° et 4° de l’article R-6313-1-1 du Code de la Santé Publique :
VU les réponses aux lettres de saisine concernant les désignations des représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental
mentionnés au 3° de l’article R-6313-1-1 du Code de la Santé Publique ;
ARRETENT
Article 1 : Le sous-comité médical est constitué par les membres du comité départemental suivants :
1) Membres partenaires de l’aide médicale urgente :
A — un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
Pour le SAMU
Titulaire : M. le docteur Serge BURCKEL
Pour le SMUR
Titulaire : Mme Cécile AYASSO
B — le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours
Titulaire : M. le docteur Frédéric PETITJEAN
2) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
À — un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
Titulaire : M. le docteurJean Claude MOULARD
Suppléant : M. le docteur Patrice BOREL
B — 4 médecins représentants de l’URPS représentant les médecins : Titulaire : M. le docteur Jean Jacques GAZELE
Titulaire : M. le docteur Philippe EMMANUELY
Titulaire : Mme le docteur Viviane MANNEVY
Titulaire : M. le docteur Richard BOVET
Suppléant : M. le docteur Remy SEBBAH
Suppléant : vu le PV de carence du 15 mai 2013 constatant la non désignation du représentant de
PURPS ML, pas de suppléant
Suppléant : vu le PV de carence du 15 mai 2013 constatant la non désignation du représentant de
PURPS ML, pas de suppléant
Suppléant : vu le PV de carence du 15 mai 2013 constatant la non désignation du représentant de
PURPS ML, pas de suppléant
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2013263-0001 - 26/09/2013 C — deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour P'AMUHF
Titulaire : M. le docteur Rodolphe BRUNN
Suppléant : vu le PV de carence du 2 mai 2013 constatant la non désignation du représentant de
PAMUEHE, pas de suppléant
Pour SAMU de France
Titulaire : M. le docteur Bruno BULTEZ
Suppléant : M. le docteur Yann COULON
D — un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles
existent dans le département : Non concerné
E — un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour l’ Association départementale de permanence des soins et urgences médicales : Titulaire : M. le docteur Gérard MERLO
Suppléant : M. le docteur Serge ALLIO
Pour l’Association des médecins de garde du secteur dignois :
Titulaire : M. le docteur Claude FENAUX
Suppléant : vu le PV de carence du 15 mai 2013 constatant la non désignation du représentant de
l'Association des médecins de garde du secteur dignois, pas de suppléant
Article 2 : Le sous-comité médical du département des Alpes de Haute-Provence est coprésidé par le préfet des Alpes de Haute-Provence ou son représentant et le directeur général de l’ Agence régionale de santé de la région « Provence-Alpes-Côte d’Azur » ou son représentant.
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé et le préfet des Alpes de Haute-Provence peuvent se
faire assister des personnes de leur choix.
Article 3 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l’ Agence régionale de santé. Le sous-comité établit son règlement intérieur.
Article 4 : Le préfet des Alpes de Haute-Provence et le directeur général de l’ Agence régionale de santé et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Digne, le... 0.SEP. 2013
Le préfet des Alpes de Haute-Provence Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d’Azur
Pour le Directeqr Ce | le [ARS gr à: tr L
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Patricia WILLAFKI Norbert |
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
= T6| 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
a ftip:// www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2013263-0001 - 26/09/2013 Page 5 we 5 A © » Agence Régionale de Santé
Liberté + Égalité + Fraternité Provence-Alpes = Côte d'Azur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : POSA-0913-3655-D
Arrêté N°2013263-0002 du du 20 septembre 2013 portant composition du sous-comité des transports sanitaires des Alpes de Haute Provence
Page 4
Le préfet
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national de Mérite
et
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles R6313-S et suivants;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, en qualité de préfet du département des Alpes de Haute-Provence;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté n° 2013163-0003 du 12 juin 2013 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et transports sanitaires du département des Alpes de Haute-Provence ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
1] N [I] jun - 26/09/2013 De
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département des Alpes de Haute-Provence et l’Agence régionale de santé « Provence-Alpes-Côte d’Azur » signé le 20 juillet 2010 :
VU les réponses aux lettres de saisine des organismes représentatifs concernant les désignations de suppléants pour les membres cités aux 3° et 4° de l’article R-6313-1-1 du Code de la Santé Publique ;
VU les réponses aux lettres de saisine concernant les désignations des représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan
départemental mentionnés au 3° de l’article R-6313-1-1 du Code de la Santé Publique.
ARRETENT
Article 1 : Le sous-comité départemental des transports sanitaires est constitué par les membres du comité départemental suivants :
le médecin responsable de service d’aide médicale urgente
Titulaire : M. le docteur Serge BURCKEL
le directeur départemental du service d’incendie et de secours
Titulaire : Lieutenant-colonel Emmanuel CLAVAUD
le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours
Titulaire : M. le docteur Frédéric PETITJEAN
l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Lieutenant-colonel Thierry CARRET
les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan national :
Pour la FNAP
Aucun adhérent dans le département des Alpes de Haute Provence
Pour la CNSA
Aucun adhérent dans le département des Alpes de Haute Provence
Pour la FNTS
Aucun adhérent dans le département des Alpes de Haute Provence
Pour la FNAA
Titulaire : M. Alex VACCAREZZA
Titualire : M. Jean POURCIN
Titulaire : M. Gabriel COSMA
Titulaire : M. Frédéric BASILE
Suppléant: M. Sylvain SATORI
Suppléant: M. Michel CHAUVOT
Suppléant: M. Gilles MISTRAL
Suppléant: Mme Corinne COLLOT
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Nttp:// www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2013263-0002 - 26/09/2013 Page 5 6-
VE : q
Page 6
le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence Titulaire : M. Jacques LEONELLI
le directeur d’un établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : Non concerné
le représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :
Pour l’Union des transporteurs sanitaires privés des Alpes de Haute-Provence Titulaire : M. Sébastien VOLPE représentant
Suppléant : M. Pierre Yves GALLAND
trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a/ deux représentants des collectivités territoriales
Titulaire : Mme le docteur Michèle BIZOT-GASTALDI
Titulaire : Mme Michèle ZIMMER
b/ un médecin d'exercice libéral
Titulaire : M. le docteur Claude FENAUX
Suppléant: vu le PV de carence du 15 mai 2013 constatant la non désignation du représentant de PAssociation des médecins de garde du pays dignois, pas de suppléant
Article 2 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-
comité s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l’ Agence régionale de santé et le préfet du département.
Article 3 : Le sous-comité des transports sanitaires du département des Alpes de Haute-Provence est coprésidé par le préfet du département des Alpes de Haute-Provence ou son représentant et le directeur général de lAgence régionale de santé de la région « Provence-Alpes-Côte d’Azur » ou son représentant. Le directeur général de l’Agence régionale de santé et le préfet des Alpes de Haute- Provence peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 4 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l’Agence régionale de santé. Le sous-comité établit son règlement intérieur.
Article 5 : Le préfet des Alpes de Haute-Provence et le directeur général de |’ Agence régionale de santé et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Digne, le 0 SEP. 2013
Le préfet des Alpes de Haute-Provence Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d’Azur
Pour le Directebr Générallde l'ARS
4 | elegati 4 au
___. Le Directeur Gétéraf dHioint
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Patricia WLLAER 1 orbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2013263-0002 - 26/09/2013 DEPT ACTIVITE ou EML FORME ENTITE JURIDIQUE ADRESSE E.J. N° FINESS E.yJ. ADRESSE E.T. N° FINESS E.T. DATE RENOUV. DATE LETTRE NOTIF.
7 ationte et Fe Quartier Saint Christophe Ch de Digne-les-Bains 4 Médecine d'Urgence P CH de Digne-les-Bains P 040788879 Quartier Saint Christophe 40000911 21/03/2013 19/09/2013
SMUR 04000 Digne-les-Bains 04000 Digne-les-Bains
SAMU
Centre hospitalier de Cannes
Marque Philips de type 15 avenue des Broussailles 15 avenue des Broussailles 06 Scanographe Que AUIPS CE TYP CH Cannes CS 50008 0607380988 060000544 30-juin-14 09/09/2013
Brilliance CT 64 06414 Cannes Cedex CS 50008
06414 Cannes Cedex
Marque GE Yokogawa SAS Centre Libéral 240-244. avenue des Poilus Clinique Chantecler
13 Scanographe Medical Systems de type d'Imagerie Médicale de k 1300226339 240-244 avenue des Poilus 130785389 8-oct.-13 19/09/2013 13012 Marseille Brightspeed 16 classe lil Marseille 13012 Marseille
Gvnécoloaie- Gynécologie-obstétrique en£ Centre hospitalier du Pays Avenue des Tamaris Centre MS qu Pays
13 y ea J alternative à d'Aix-Centre hospitalier 130041916 . 130000409 28-nov.-12 17/09/2013 obstétrique cu tr a: 13616 Aix-en-Provence Avenue des Tamaris
l'hospitalisation Intercommunal Aix-Pertuis 13616 Aix-en-Provence
Médecine en alternative à re Centre hospitalier du Pays
Médecine l'hospitalisation Centre hospitalier du Pays Avenue des Tamaris d'AIxX 13 P ns d'Aix-Centre hospitalier 130041916 . 130000409 38-août-11 23/09/2013
Chrirurgie Chrirurgie en alternative à 13616 Aix-en-Provence Avenue des Tamaris , une ac Intercommunal Aix-Pertuis l'hospitalisation 13616 Aix-en-Provence
Clinique de santé mentale du
Le ne NTI , Clinique de santé mentale du Rue du Gaou Golfe 83 Psychiatrie générale Hospitalisation complete Golfe 83310 COGOLIN 830004958 rue du Gaou 830017497 02/06/2014 09/09/2013
83310 COGOLIN
Recueil par ponction de avenue d'Orient Clinique Saint Michel avenue 83 AMP-DPN PAT P . SA Clinique Saint Michel 830000212 d'Orient 83100 830100459 10/10/2014 18/09/2013
spermatozoides 83100 Toulon Toulon
ne Centre Hospitalier de Valréas
Prise en charge des Cours Tivoli Cours Tivoli 84 Médecine d'Urgence patien = Centre hospitalier de Valréas BP 97 840000129 BP 97 840000533 13/05/2014 03/09/2013
84600 Valréas 84600 Valréas
Centre hospitalier
intercommunal de Cavaillon de 119, avenue Georges
Prise en charge des Centre hospitalier Clémenceau Lauris
84 Médecine d'Urgence patients et intercommunal de Cavaillon 840004659 119, avenue Georges 840000418 12/03/2014 11/09/2013 CS 50157 ,
SMUR Lauris Clémenceau 84304 Cavaillon Lauris
CS 50157
84304 Cavaillon Lauris
Autre - 26/09/2015 Page 7 Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des Soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : POSA-0913-3867-D
DECISION
portant autorisation d’assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments délivrée au docteur Stéphanie THEVENON recruté par le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de la fondation patronage Saint Pierre — ACTES — siège social 8 avenue Urbain BOSIO 06300 NICE
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3411-5, D 3411-9 et D 3411-10 ;
Vu le décret n°2009-743 du 19 juin 2009 relatif aux médicaments dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
Vu la circulaire N° DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
Vu le décret n°2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la
santé publique ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu la décision de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisant de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par la fondation patronage Saint Pierre — ACTES pour une durée de quinze ans à compter du 6 juillet 2010 (Finess N° EyJ 06 079 139 9) ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le docteur Stéphanie THEVENON afin d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments (méthadone), suite au départ du docteur Bernard PROUVOST-KELLER, au Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) implanté 6 avenue de l'Olivetto à Nice (06000) géré par la fondation patronage Saint Pierre - ACTES ;
Vu le certificat d'inscription N° 10412 à l’ordre des médecins du docteur Stéphanie THEVENON, enregistré sous le N° RPPS 10003433025 ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 septembre 2013 entre la fondation patronage Saint Pierre — ACTES - 8 avenue Urbain Bosio 06300 Nice et le docteur Stéphanie THEVENON ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Page 8 Décision - 26/09/2013 Considérant que les pièces justificatives versées au dossier relatives au recrutement du docteur Stéphanie THEVENON en vue d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments (méthadone) au sein du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, géré par la fondation patronage Saint Pierre — ACTES, permettent de délivrer l'autorisation sollicitée :
DECIDE
Article 1: Le docteur Stéphanie THEVENON est autorisé à assurer au sein du Centre de soins. d'accompagnement et de prévention en addictologie implanté 6 avenue de l'Olivetto à Nice (06000), géré par la fondation patronage Saint Pierre — ACTES, l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments (méthadone) correspondant strictement aux missions du centre.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée en vue d’une prise de fonction à compter du 9 septembre 2013 date de visa du contrat de travail.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation des médicaments gérés par fondation patronage Saint Pierre — ACTES devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le. Ch ef par délégation
e Directeur Général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision - 26/09/2013 Page 9 Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Aipes Côte d'Azur
Direction de l’Organisation des Soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : POSA-0813-3584-D
DECISION P.U.I. 2013.83.06
portant autorisation de sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux entre le centre hospitalier Marie-Josée TREFFOT - avenue du Maréchal Juin à HYERES (83407) et le cabinet médical de monsieur le docteur Jean Erasme SANT 61 avenue Gambetta à HYERES (83400)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1, L.5126-2, L.5126-3, R.5126-9,. R.5126-20, R.6111-18, R.6111-19, R.6111.20 et suivants :
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux règles de bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1947 accordant la licence N°162 pour la création de la pharmacie à usage intérieur au sein du centre hospitalier Marie-Josée TREFFOT sis avenue du Maréchai JUIN à Hvères (83407) - Numéro Finess 830 100 533
Vu la demande adressée par le 9 juillet 2013 par le centre hospitalier Marie-Josée TREFFOT, avenue du Maréchal JUIN à Hyères (83407) en vue d'obtenir l'autorisation pour la mise en œuvre de la convention conclue le 6 juin 2013 pour la sous-traitance des opérations de stérilisation des dispositifs médicaux du cabinet médical du docteur Jean Erasme SANTI sis 61 avenue Gambetta à Hyères (83400)
Vu la convention pour la sous-traitance des opérations de stérilisation des dispositifs médicaux conclue le 6 juin 2013 entre le centre hospitalier Marie-Josée TREFFOT à Hyères (prestataire) et le cabinet médical du docteur Jean Erasme SANTI à Hyères (demandeur) ;
Vu l'avis technique favorable du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 26 août 2013 ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Marie-Josée TREFFOT à Hyères est autorisée à exercer l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux ;
Considérant que les engagements figurants dans la convention précitée sont réciproques, complets et cohérents et qu'il y a adéquation des moyens mis en œuvre par le centre hospitalier d'Hyères pour répondre aux besoins exprimés par le donneur d'ordre ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Page 10 Décision - 26/09/2013 Considérant que cette convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction et que sa durée ne peut excéder cinq ans, sachant qu'un préavis de six mois est demandé pour toute dénonciation par l’une ou l’autre des parties ;
DECIDE
Article 1: La demande adressée par le centre hospitalier Marie-Josée TREFFOT à Hyères (83407), en vue d'obtenir l'autorisation pour la mise en œuvre de la convention pour la sous-traitance des opérations de stérilisation des dispositifs médicaux du cabinet médical du docteur Jean Erasme SANT] sis 61 avenue Gambetta à Hyères (83400) est accordée.
Article 2: La présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans soit jusqu’au 6 juin 2018.
Article 3: Toute modification des éléments figurant dans cette autorisation devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 26 013
PUUT CASTEL
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision - 26/09/2013 Page 11 Page 12
| PRÉFET DELA RÉGION |
| PROVENCEALMS :
CÔTED'AZUR
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE - ALPES -CÔTE D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence Alpes Côte d'Azur
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale session de novembre 2013.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1, R.451-I et R.451-2 ;
- VU le code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
- VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
- VU le décret n° 2006-250 du ler mars 2006 instituant le diplôme d’Etat de technicien de l’intervention
sociale et familiale ;
- VU l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale en date du 14 janvier 2005 ;
- VU l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale ; - VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°2013191-0001 en date du 10 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte- d’Azur ;
- VU Ia décision du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 18 juillet 2013 portant subdélégation de signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session de novembre 2013 du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale est composé comme suit :
e Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur ou son représentant, Président ;
e Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
Madame GOUBERT
e Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico social ou dans le domaine de la gestion :
Madame BRUN
Madame BERNI
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013260-0005 - 26/09/2013 Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Pour le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par délégation, L’inspectrice,
"
Brigitte PAGET
Arrêté N°2013260-0003 - 26/09/2013 Page 135 Page 14
|
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| Hibarit - Égahes + Fame e
| Révumiique FRAnÇAISE
PRÉFET DE LA HEUGION :
| PROVENCI-ALIÉS :
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE - ALPES -CÔTE D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions — formations
VAE Sanitaire et sociale
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants
session de novembre 2013
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 et R.451-2 :
- VU le code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 :
- VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
- VU le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 instituant le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants; - VU l’avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale en date du 14 janvier 2005 ;
- VU l’arrêté du 16 novembre 2006 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ; - VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- VU Parrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°2013191-0001 en date du 10 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte- d’Azur ;
- VU la décision du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 18 juillet 2013 portant subdélégation de signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session de novembre 2013 du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants est composé comme suit :
Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur ou son représentant, Président ;
e Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
Monsieur Sztor,
Madame Morato,
Madame Gioanni de Rigal,
Madame Hirn,
Madame Benoit,
Madame Verjus,
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél, : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv fr
Arrêté N°2013260-0004 - 26/09/2013 e Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico social ou dans le domaine de la gestion :
Madame Puiravaud,
e Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale : Madame Caracache,
Madame Savino,
Madame Layani,
Madame Larde,
Madame Doruk,
Madame Renault,
Madame Attia,
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Pour le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par délégation,
L’Inspectrice,
cr”
Brigitte PAGET
Arrêté N°2013260-0004 - 26/09/2013 Page 15 RTE
| RipuaLique tt ÉANÇAISE |
:
| PRÉPET DE LA RÉGION | PROVENT-ALTES :
CÔTED'AZUR |
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PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE - ALPES -CÔTE D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions — formations
VAE Sanitaire et sociale
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d’Etat d'assistant familial
session de novembre 2013
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU la loi 2005-706 du 27 juin relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; - VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-15, L.451-1, R.451-1 et R. 451-2 ;
- VU le code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 :
- VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
-VU l’avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale en date du 14 janvier 2005 ;
- VU le décret 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d’Etat d’assistant familial ;
- VU l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d’Etat d’assistant familial : - VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°2013191-0001 en date du 10 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte- d’Azur ;
- VU la décision du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 18 juillet 2013 portant subdélégation de signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session de novembre 2013 du diplôme d’Etat d’assistant familial est composé comme suit :
Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur ou son représentant, Président ;
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91,15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
Page 16 Arrêté N°2013266-0008 - 26/09/2013 e Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
Madame VIGOUROUX,
Madame MAZZILI-VOLTO,
Madame CORREARD,
e Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale :
Madame PADIOLEAU,
Madame BERNHART,
Madame GRARE
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’ Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Pour le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par délégation,
L’Inspectrice
ga
Brigitte PAGET
r
Arrêté N°2013266-0008 - 26/09/2013 Page 17 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Pr mn pes Côte d'Azur
Décision n° 2313-2013-SG du 25 septembre 2013, portant composition des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
LA
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires :
Va le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,
Va le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires coinimunes applicables aux corps d'adjoints administratifs de l'Etat,
Vu lParrêté du 2 septembre 2010 portant création de commissions administratives paritaires compétences à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains oersonnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du fogement,
Vu le procès verbal de dépouillement des élections du 19 octobre 2016,
DECIDE
Présent Siège : ne
ne Article L : La connmission administrative paritaire locale compétente à l'égard des ag ljointyPREAL PACA
mpacadevelomemadinitsltatifs est composée comme suit : CS 70248 18331 MARSEILLE cedex 3
Page IS Décision - 26/09/2013 Présent
OUT
‘avenir
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES
Mme Hélène VIRGIE,
adjoint administratif principal lère classe, FO
Mme Simone BARTOLOMEI,
adjoint administratif principal lère classe, FO
Mme Isabelle PORTE,
adjoint administratif principal lère classe, CGT
Mme Valérie PATISSIER,
adjoint administratif principal 2ème classe, CGT
M. Denis EYCHENNE,
adjoint administratif 1% classe, CGT
Mme Marie Paule MINANA,
adjoint administratif principal 2ème classe, CFDT
SUPPLEANTS
Mme Martine BARNABE,
adjoint administratif principal Lère classe, FO
Mme Evelyne RICHARD,
adjoint administratif principal lère classe, FO
Mme Catherine MARTIN,
adjoint administratif principal lère classe, CGT
Mnie Sylviane RAINERI,
adjoint administratif principal lère classe, CGT
Mme Chantal BRANCOURT,
adjoint administratif 1% classe, CGT
Mme Marie Laure RIVAUD,
adjoint administratif 1° classe, CFDT
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES
Mme Anne-France DIDIER, DREAL PACA.
directrice
Mme Chantal REYNAUD, DDTM 06,
secrétaire générale
Mme Laure PANICHT, DREAL PACA,
secrétaire générale
Mme Ghislaine BARY, DDTM 13,
secrétaire générale
Mme Chantal LAMY, DDT 84,
secrétaire générale
M. Brune VIDAL, DDTM 83,
secrétaire général
SUPPLEANTS
M. Jean-François BOYER, DREAL PACA,
directeur adjoint
Mme Karine RUGANI, DREAL,
responsable des ressources humaines .
M. Michel GRIMALDI, ENTE,
responsable des ressources humaines
Mme Amélie CHARDIN, DIRM,
secrétaire générale
Mme Audrey DONNAREL-PONT, DDTM 13,
adjoint chef service d'appui, responsable pôle
ressources
Mme Marlène FUENTES, DREAL PACA,
adjointe à la chef du PSI GAPAYE, chef du pôle
ressources
Article 2 : La décision du 18 avril 2013 est abrogée.
Fait à Marseille, Le 25 septembre 2013
paca develonpement-durable. gouv.fr
Décision - 26/09/2013
Pour le Préfet-et par délégation,
La Directrice Régionale de Environnement,
de 1’Aménagement et du Logement,
signe
Anne-France DIDIER
Page 19 mx © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE du 19 septembre 2013
portant renouvellement de la composition du jury d'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de personnes et de commissionnaire de transport.
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, et notamment ses articles L1221-1, L3113-1 et L3113-2, L3211-1 et L3211-2,
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 7,
VU le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié, relatif à l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport, et notamment son article 4,
VU le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié, relatif au transport routier de marchandises, et notamment son article 4,
VU le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier,
VU les arrêtés ministériels n° EQUT9301839A modifié du 20 décembre 1993 et n°
TRAT1131787A modifié du 28 décembre 2011 relatifs à la délivrance des attestations de
capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier et de commissionnaire de transport et notamment leurs dispositions relatives aux matières de l'examen, aux circonscriptions d'examen ainsi qu'à la composition des jurys d'examen,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 398 du 16 septembre 2010, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2011-388 du 25 août 2011 et n° 2012-279 du 6 juillet 2012, fixant pour trois ans, la
composition du jury d'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de personnes et de commissionnaire de transport,
Dave 2 Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR - Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 age 20 Tél: 04.84.35.40.00 7 FAN 40/8450 602 pâca.pref.gouv.fr CONSIDERANT que le mandat des membres de ce jury d’examen est arrivé à échéance et qu’il convient de procéder à de nouvelles nominations,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à de nouvelles nominations,
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’ Azur,
ARRETE :
Article 1°” :
La composition du jury du centre d'examen de Marseille est fixée comme suit :
Représentants du ministère chargé des transports :
nm Martial FRANÇOIS, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (DREAL PACA), m Perrine DEYDIER, attachée d'administration (DREAL PACA),
m Joël WEITZ, attaché principal d'administration (ENTE AIX),
m Gilles RIERE, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable (DREAL LANGUEDOC - ROUSSILLON),
m Béatrice PIERI, attachée d'administration (DREAL PACA),
m Annette THOREAU, secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable (DREAL PACA),
m Sylvain SCHWANN, secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable (DREAL PACA),
m Jean-Luc BELOT, Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable (DREAL PACA),
m Bohalem BEGHENNOU, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable (DREAL LANGUEDOC - ROUSSILLON)
m Nadège FABIANI, adjoint administratif 1ère classe (DREAL PACA)
Représentants des organismes de formation :
m Jean-Claude NICOLINO (AFT-IFTIM Formation Continue),
m Sabine BROUILLARD (PROMOTRANS),
Représentants des organisations professionnelles et des chefs d'entreprises :
m Jean-Yves ASTOUIN (FNTR PACA),
m Alain REYNAUD (FNTV PACA),
x Lionel DAVIN (OTRE PACA),
m Jean-Michel LOMBARD (UNOSTRA PACA),
mn Marc GROLLEAU (TLF MEDITERRANEE),
m Pascal TERANNE (directeur juridique).
Article 2 :
Les membres du jury d'examen sont nommés pour trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR - Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20
Tél: 04.84.35.40.00 -Æa&é0WP2341336240001 s£4r 08 pref.gouv.fr Page 21 Article 3 :
Le jury est présidé par Madame Béatrice PIERI, responsable du pôle administratif de l'unité régulation et contrôle des transports à la DREAÏL, ou en cas d'empêchement, par Monsieur Martial FRANÇOIS, adjoint au chef de l'unité régulation et contrôle des transports.
Article d :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et notifié à l'organisme intéressé.
pre BEAUDROIT
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR - Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Page 22 Tél: 04.,84.35.40.00 -axecNe804133644%0607 sew@dourepref.gouv.fr EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ DU£ 3% SEP, 2011
portant attribution au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur
de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) au titre de l’exercice 2013
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 4332-3;
VU la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et notamment son article 41;
VU la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment son article 30;
VU la circulaire NOR: IOC/B/12/10284/C du 25 avril 2012;
VU la circulaire NOR: INT/B/13/07015/C du 18 mars 2013;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La dotation régionale d'équipement scolaire attribuée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au
titre de l’exercice 2013, s’élève à 31 505 375 €.
Arrêté N°2013266-0007 - 26/09/2013 Page 235 ARTICLE 2
Les crédits nécessaires au paiement de cette somme sont imputés sur la dotation régionale
d'équipement scolaire "interfacée" / code dotation : DREQS / compte n°4651200000 / code CDR :
COL1701000.
ARTICLE 3
Le versement de la dotation sera effectué sur le compte ouvert à la Banque de France par la Paierie
régionale PACA n° 0000C050080 clé 74 code établissement 30001 code guichet 00512.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
ARTICLE 4
Le versement unique de la dotation s'effectuera avant le 30 septembre 2013.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le ê 3 SEP, 2013
Mich&TTADOT
Page 24 Arrêté N°2013266-0007 - 26/09/2013 Liberté oÉgatité + Froternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ne
DIRECTION
SR
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES
PACA/CORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS
ET DES EFFECTIFS
N°
/UGPE/PB DOSSIER SUIVI
PAR M. BIGNON TEL
: 0491-40-86-65
SP PACA/CORSE
raverse de Rabat
121
Arrêté portant délégation de Signature
aa
Le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983
modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires
Vu la loi n°84-16 du 1 1/01/1984 modifiée
Portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l’Etat
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/ 1958
relatif au statut Spécial des personnels
des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire :
Vu le décret n°66-874 du 21/11/ 1966
relatif au statut Spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de administration pénitentiaire :
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994
fixant les dispositions Communes applicables AUX Stagiaires de l’Etat
et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997
Portant déconcentration de 1a gestion
de certains Personnels relevant du ministère de la Justice :
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif
à la déconcentration de la gestion
de Certains Personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire
:
Vu l'arrêté en date du 16/02/2011
de Monsieur le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice et des Libertés noMmmant Monsieur Philippe
PEYRON, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
à Compter du 07/03/2011.
77 MARSEILLE CEDEX 09
: 04.91.40 86.40
: 04.91.40 08 87
Page 25 Arrêté N°2013245-0005 - 26/09/2013 bsrts Égatirs + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art ler : Délégation de Signature
est donnée à Monsieur Freddy AMBROISE,
Directeur des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation de
la Corse du Sud et de Ja Haute Corse :
À - Pour les fonctionnaires titulaires
et Stagiaires du Corps de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation
de l’administration pénitentiaire, S'agissant
des
*__ décisions accordant Ou refusant
le bénéfice de la protection Statutaire
prévue à l’article 11 de Ja Joi n°83-634 du 13 Juillet 1983 :
* _ Octroi des congés annuels
autorisations d’absence Sauf celles
délivrées à titre syndical en application
de l’article 14 du décret n°82-447qu 28 mai 1982 : octroi
des congés d’accompagnement d’une
personne en fin de vie :
octroi des congés Pour formation syndicale
OCtro1 ou renouvellement de congés
non rémunérés : OCtroi ou renouvellement
des congés ordinaires de maladie : Octroi
des congés de maternité ou pour adoption
: octroi des congés de paternité
; imputation
au service des maladies ou accidents
: autorisation de travailler à
temps partiel thérapeutique après 6
mois de maladie ordinaire :
arrêté accordant Je bénéfice des
Prestations de l’assurance maladie
et de l’assurance invalidité : ° _
OCtroï ou renouvellement des congés
liés à un accident imputable au Service
ou à une maladie professionnelle : ®
validation des services pour la retraite
: ® décisions d’indemnisation
en cas de détérioration des effets personnels
au Cours du service (article 89) :
e décisions d'ouverture, de Versement
et d’utilisation des comptes épargnes
temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires
et Stagiaires des Corps de chefs de service d’insertion et de probation, Conseillers
pénitentiaires d’insertion et de probation, secrétaires administratifs
du ministère de Ja Justice, adjoints
administratifs du Ministère de la justice, S'agissant des actes de gestion
suivants :
* décisions accordant Ou refusant
le bénéfice de la protection Statutaire
prévue à
P PACA/CORSE
7
averse de Rabat
121
77 MARSEILLE CEDEX 09
: 04.91 40 86 40
04.91 40.08 g7
Arrêté N°2013245-0005 - 26/09/2015 Page 26 ISP PACA/CORSE
traverse de Rabat
121
277 MARSEILLE CEDEX 09
| : 04.91.40 8640
\: 049140 08 87
Dee
1
# +
Liberté+ Égalité + Preternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
mise en disponibilité de droit
octroi des congés annuels
autorisations d’absence sauf celles délivrées à
titre Syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du
28 mai 1982 Octroi
des congés de représentation ;
Oc{roi ou renouvellement des congés ordinaires
de maladie imputation au service
des maladies ou accidents :
Ocfro1 ou renouvellement des congés liés à un
accident imputable au service ou à une maladie professionnelle
:
Octroi ou renouvellement des congés de longue
maladie octroi ou renouvellement
des congés de longue durée :
mise en disponibilité d’office après épuisement
des droits à Congé ordinaire de maladie, congé de longue
maladie et congé de longue durée :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique
: octroi de congés non
rémunérés :
octroi des congés pour formation syndicale :
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge
de l’emploi : admission au bénéfice
de la cessation progressive d’activité
Validation des services pour la retraite :
admission à la retraite :
octroi des congés de maternité ou pour adoption
: Octroi des congés
de paternité :
accès au congé parental, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative :
octroi des congés d'accompagnement d’une personne
en fin de vie : accès au congé de présence
parentale, prolongation et réintégration dans
la même résidence administrative :
réintégration dans la même résidence administrative
après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité
d’office décisions
de congé formation, à l’exception des décisions
de refus lorsque celles- Ci sont motivées par les nécessités
de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première
demande, et réintégration dans la même résidence administrative
arrêté accordant le bénéfice des prestations
de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité :
décisions de temps partiels, à l'exception des
décisions de refus en cas de demandes pour convenances
personnelles, celles-ci devant être examinés par
les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration
des effets personnels au cours du service (article 89) :
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation
des comptes épargnes temps .
Page 27 Arrêté N°2013245-0005 - 26/09/2013 EE #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires
du COrps d’encadrement et d'application du personnel
de surveillance de l’administration pénitentiaire, s’agissant
des actes de gestion suivants :
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de
1a protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 :
° décisions de temps partiels, à l’exception des
décisions de refus en cas de demandes pour convenances
personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP
compétentes, et renouvellement et réintégration à temps
complet ; ° mise en disponibilité de droit
° _ octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre
syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du
28 mai 1982
octroi des congés de représentation ;
OCtro1 ou renouvellement des congés ordinaires de
maladie ; imputation au service
des maladies ou accidents :
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident
imputable au service ou à une maladie professionnelle
OCtroi ou renouvellement des congés de longue maladie
: oCtroi ou renouvellement
des congés de longue durée :
° mise en disponibilité d’office après épuisement
des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue
maladie et congé de longue durée :
° réintégration dans la même résidence administrative,
après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité
d’office: ° autorisation
de travail à temps partiel thérapeutique :
° décisions de congé formation, à l’exception des
décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par
les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie
dès la première demande et réintégration dans la même
résidence administrative
octroi des congés pour formation syndicale :
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
: prolongation d’activité
au-delà de la limite d’âge de l’emploi :
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité
: Validation des services pour
la retraite :
admission à la retraite :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité
accès au congé parental, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative :
* arrêté accordant le bénéfice des prestations
de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité
°__octroi des congés d’accompagnement d’une personne
en fin de vie ; accès au congé de présence
parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative :
ISP PACA/CORSE
4
traverse de Rabat
P 121
277 MARSEILLE CEDEX 09
:. : 04.9] 40 86.40
x : 04.91 40.08 87
Arrêté N°2013245-0005 - 26/09/2013 Page 28 DE #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets
personnels au cours du service (article 89) ;
e décisions d’ouverture, de versement et d'utilisation
des comptes épargnes temps .
D — Pour les agents non titulaires :
°__ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection
statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983 :
octroi des congés annuels :
oCtroi ou renouvellement des congés de grave maladie :
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité :
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles : octroi des congés d'accompagnement
d’une personne en fin de vie :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical
: octroi des congés pour
formation syndicale :
octroi de congés de représentation.
AIt2 : + S'agissant des décisions visées à l’article 1°
Paragraphe A et qui concernent Monsieur Freddy AMBROISE,
elles restent de la compétence du Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille .
° S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature
ne concerne pas les demandes formulées par Monsieur
Freddy AMBROISE ou par son adjoint lorsque
celles-ci sont conséquentes d’une période d’intérim.
Art3 : En son absence, Monsieur Freddy AMBROISE
peut déléguer la signature prévue à l’article 1° du présent
arrété à ses subordonnés de catégorie A ou, à défaut de catégorie
B.
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent
arrêté sont abrogées.
ArtS : Le présent arrêté prend effet à compter du jour
du 02/09/2013 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le (2/09/2013
ISP PACA/CORSE
traverse de Rabat
P J2]
277 MARSFILLE CEDEX 09
L : 04.91 40.86 40
x : 04,9] 40 08 87
Page 29 Arrêté N°2013245-0005 - 26/09/2013 MINISTÈRE DE LA JUSTICE ___ ne
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/CORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
N° 4 /UGPE/PB
DOSSIER SUIVI PAR MME CAQUEUX
TEL : 04-91-40-84-57
Arrêté portant délégation de signature
Craie
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifi
fonction publique de l’Etat :
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/ 1966 relatif
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire :
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses
établissements publics :
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997
personnels relevant du ministère de 1
portant déconcentration de la gestion de certains
a justice : Vu
l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la
personnels relevant des services de l’admin
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/D
Vu l’arrêté en date du 16/02/2011 de Monsieur le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice et des Libertés nommant
Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à c
Vu l'arrêté en date du 15/06/2011 de
Pénitentiaire portant délégation de sign
istration pénitentiaire :
ompter du 07/03/2011.
Services Pénitentiaires de PACA/Corse.
MSP PACA/CORSE
, traverse de Rabat
IP 121
3277 MARSEILLE CEDEX 09
él. : 04.91.40.86.40
ax : 04.9} 40 08 87
Page 50
aa
ARRETE
Arrêté N°2013245-0006 - 26/09/2013
modifiée portant droits et obligations des
ée portant dispositions statutaires relatives à la
au Statut spécial des personnels des
au Statut spécial des fonctionnaires des
gestion de certains
GAS/DAP du 10/01/2005 :
Monsieur le Directeur de l’Administration
ature pour la Direction Interrégionale des Art ler
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
l'él. : 04 91 40 86.40
‘ax : 04,9} 40.08 87
EX #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: Délégation de signature est donnée à Madame Laura ABRANI, directrice
du Centre Pénitentiaire de Borgo :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et Stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d’administration du ministère de la Justice, s’agissant des actes de
gestion suivants:
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue
à l’article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 :
°__ octroi des congés annuels :
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale :
octroi des congés pour formation syndicale ;
oCtroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
octroi des congés de maternité ou pour adoption :
octroi des congés de paternité :
imputation au service des maladies ou accidents :
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire :
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et
de l’assurance invalidité :
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service
ou à une maladie professionnelle :
° validation des services pour la retraite
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) :
e décisions d’ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et Stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire. adjoints techniques
de l’administration pénitentiaire. s’agissant des
actes de gestion suivants :
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue
à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13
juillet 1983 :
° mise en disponibilité de droit :
° _ octroi des congés annuels :
° autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application
de l’article 14 du décret n°82-447du 28
mai 1982 :
°__ octroi des congés de représentation :
® octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
Arrêté N°2013245-0006 - 26/09/2013 Page 51 DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.9]. 40.86.40
Fax : 0491 40.08 87
Page 32
BE #
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
imputation au service des maladies ou accidents :
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle :
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
accés au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative :
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative :
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité :
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
3
Arrêté N°2013245-0006 - 26/09/2013 DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP ]21
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91 40.08.87
DE |. #
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle :
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale :
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps .
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Arrêté N°2013245-0006 - 26/09/2013 Page 53 Art 2
Art 3
Art 4
Art5
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 12]
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Page 54
= + É
#
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
octroi des congés annuels :
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d’adoption :
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles :
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale :
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception
faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de
l'administration centrale.
e S'agissant des décisions visées à l’article 1” paragraphe A et qui concernent Madame Laura ABRANI, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
+ S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas les demandes formulées par Madame Laura ABRANI ou par son adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d’intérim.
: En son absence, Madame Laura ABRANI peut déléguer la signature prévue à l’article
1” du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, à défaut de catégorie B. : l'outes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 02/09/2013 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 02/09/2013
Le Directeur Interrégional
Philippe PE
Arrêté N°2013245-0006 - 26/09/2013 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Re
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INT ERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENT lAIRES PACA/CORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE RC PERSONNELS ET DES
EFFECTIFS
N° | + JUGPE/MC
DOSSIER SUIVI PAR M CAQUEUX
TEL : 04-91-40-84-57
Arrêté portant délégation de signature
ai
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée
Portant droits et obligations fonctionnaires
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1 984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
: Vu
l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au
Statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration
pénitentiaire ; Vu le décret n°66-874
du 21/ 11/1966 relatif au statut Spécial des fonctionnaires
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
; Vu le décret n°94-874 du 07/
10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux
Stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics
Vu le décret n°97-3 du 07/01/ 1997 portant déconcentration
de la gestion de certains personnels relevant du ministère de
la justice ; Vu l'arrêté
du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration
pénitentiaire ; Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP
du 10/01/2005 : Vu le décret n°87-604
du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes
auxquelles
Justice et des Libertés nommant Monsieur Philippe
PEYRON, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Marseille à compter du 07/03/2011. Vu
l'arrêté en date du 15/06/2011 de Monsieur le
Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation
de Signature pour la Direction Interrégionale
des Services Pénitentiaires de PACA/Corse.
io
SP PACA/CORSE
raverse de Rabat
121
77 MARSEILLE CEDEX 09
: 04.91.40 86 40
: 04 91.40.08 87
Arrêté N°2013245-0007 - 26/09/2013 Page 35 Art ler
ISP PACA/CORSE
traverse de Rabat
»]21
277 MARSEILLE CEDEX 09
1. : 04.91 40 8640
«: 04.9] 40.08 87
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
=
Liberté + Épalits
: Délégation de signature est donnée à Monsieur
Guillaume PINEY, directeur de Ja Maison d° Arrêt de Grasse
:
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires
des Corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs
techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d’administration
du ministère de la Justice, s’agissant des actes
de gestion suivants :
°_ décisions accordant ou refusant le bénéfice
de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 :
°__ octroi des congés annuels
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre
syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du
28 mai 1982 : octroi
des congés d'accompagnement d’une personne en
fin de vie : Octroi ou renouvellement
du congé de présence parentale :
octroi des congés pour formation Syndicale :
Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
: OCtroi ou renouvellement
des Congés ordinaires de maladie
octroi des congés de maternité Où pour adoption
; octroi des congés
de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents
s autorisation de travailler
à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
Ordinaire ;
° arrêté accordant le bénéfice des prestations
de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité
s
* _ Octroi ou renouvellement des congés liés à un
accident imputable au service ou à une maladie professionnelle
: *
validation des services pour la retraite :
° décisions d’indemnisation en cas de détérioration
des effets personnels au cours du service (article 89) :
e décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation
des comptes épargnes temps.
de la justice, techniciens de l’administration
pénitentiaire, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire,
s’agissant des actes de gestion suivants :
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de
1a Protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983 °
mise en disponibilité de droit
°__ octroi des congés annuels
° autorisations d’absence sauf celles délivrées
à titre syndical en application de l’article 14 du décret
n°82-447du 28 mai 1982 :
Arrêté N°2013245-0007 - 26/09/2013 Page 36 SP PACA/CORSE
raverse de Rabat
121
:77 MARSEILLE CEDEX 09
: 04.91,40.8640
: 04,9] 40.08 87
=#
Liberté Égatiré + Freternirs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
octroi des congés de représentation ;
OCtro1 ou renouvellement des congés ordinaires
de maladie k imputation au service
des maladies ou accidents
OCtroi où renouvellement des congés liés à un
accident imputable au service ou à une maladie professionnelle
OCtroi ou renouvellement des congés de longue
maladie OCtro1 ou renouvellement
des congés de longue durée :
mise en disponibilité d’office après épuisement
des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue
maladie et congé de longue durée:
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique
: octroi de congés non
rémunérés :
octroi des congés pour formation syndicale
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge
de l’emploi : admission au bénéfice
de la cessation progressive d’activité
Validation des services pour la retraite :
admission à la retraite 4
octroi des congés de maternité Où pour adoption
; octroi des congés de
paternité :
accès au congé parental, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
octroi des congés d’accompagnement d’une Personne
en fin de vie : accès au congé de présence
parentale, prolongation et réintégration dans
la même résidence administrative
réintégration dans la même résidence administrative
après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité
d’office décisions de
congé formation, à l’exception des décisions de
refus lorsque celles- Ci sont motivées par les nécessités de
fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la
première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative : arrêté accordant
le bénéfice des prestations de l'assurance
maladie et de
CAP compétentes et réintégration à temps complet
: décisions d’indemnisation
en cas de détérioration des effets personnels au
cours du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation
des comptes épargnes temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et
Stagiaires du COrps d’encadrement et d'application du personnel
de surveillance de l’administration pénitentiaire, s’agissant
des actes de gestion suivants :
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
décisions de temps partiels, à l’exception des
décisions de refus en cas de
:
Page 57 Arrêté N°2013245-0007 - 26/09/2013 MSP PACA/CORSE
, traverse de Rabat
IP 121
3277 MARSEILLE CEDEX 09
él : 04.91.40 86.40
ax : 04.91. 40 68 87
Page 36
ee.
|
=" E
Liberté + Égaiité + Preterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par
les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration
à temps complet ; mise en
disponibilité de droit
octroi des congés annuels :
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application
de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai
1982 :
octroi des congés de représentation
OCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
imputation au service des maladies ou accidents :
oCtroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service
ou à une maladie professionnelle :
oCtroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
OCtro1 ou renouvellement des congés de longue durée :
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire
de maladie, congé de longue maladie et congé
de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité
d’office :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque
celles- ci sont motivées par les nécessités de
fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande
et réintégration dans la même résidence administrative
: octroi
des congés pour formation syndicale :
OCtro1 ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi :
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité :
validation des services pour la retraite
admission à la retraite ;
oCtroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité :
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative :
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie
et de l’assurance invalidité
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative :
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) :
décisions d’ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps .
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue
à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet
1983 :
Arrêté N°2013245-0007 - 26/09/2013 Art 3
Art 4
Art 5
ÿP PACA/CORSE
ravérse de Rabat
12]
77 MARSEILLE CEDEX 09
: 04.91 40 86.40
: 04.91 40.08 87
E # # Liberté» Égali » Patent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
octroi des congés annuels
OCtroi ou renouvellement des congés de grave maladie :
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité -
octroi des congés de présence parentale :
octroi des congés non rémunérés Pour raisons familiales
ou personnelles : octroi des congés d’accompagnement
d’une personne en fin de vie : autorisation
de travail à temps partiel thérapeutique :
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical
octroi des congés pour formation syndicale :
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au
sein de Son établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation
de ces Pérsonnes, exception faite des médecins exerçant à
temps plein qui restent de la compétence de l’administration
centrale.
F — Pour les personnels des CoContractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement
intervenant au sein de son établissement, à l’exception
de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale
restant de la compétence du Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille.
° S'agissant des décisions visées à l’article 1° Paragraphe
A et qui concernent Monsieur Guillaume PINEY,
elles restent de la Compétence du Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille
° S'agissant de la protection statutaire, la délégation de
signature ne concerne pas les demandes formulées
par Monsieur Guillaume PINEY ou par son adjoint
lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d’intérim.
: En son absence, Monsieur Guillaume PINEY peut
déléguer la signature prévue à l’article 1° du présent arrêté
à ses subordonnés de catégorie A ou, à défaut de catégorie
B.
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté
sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à Compter du jour du 02/09/2013
et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région.
Fait à Marseille, le 02 septer
Le Directeur Interrégional |
Philippe PEYRE
Arrêté N°2013245-0007 - 26/09/2013 Page 39
OR
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Domanh,
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nu AT @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARRETE ARS PACA
du 26 septembre 2013
modifiant l’arrêté du 14 novembre 2012
fixant la composition nominative du conseil
de surveillance de l’établissement public de
santé de BOLLENE (Vaucluse)
N°EXT2013-09-26-0092 ARS DT84
Le directeur général de l’agence régionale de santé
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 20 10-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 25 juin 2013 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS, en tant que déléguée territoriale par
intérim ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le courrier du directeur du centre hospitalier de Bollène en date du 3 septembre 2013 demandant la désignation de deux représentants des usagers pour siéger au conseil de surveillance de l'établissement :
ARRETE
Article 1°"° : le conseil de surveillance de l'établissement public de santé de ressort communal de Bollène situé 5 rue Alexandre Blanc, 84 503 Bollène, est composé des membres ci-après :
| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Marie Claude BOMPARD, représentante la commune de Bollène, Maire, membre de droit-
- Marie PRIETO, représentant communauté de communes Rhône Lez Provence
- Jean Pierre LAMBERTIN, représentant du conseil général du département de Vaucluse
Page 40 Arrêté N°2013269-0001 - 26/09/2013 2° en qualité de représentant du personnel :
Catherine CHARASSE, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Dr Jean FAUVE, représentant de la commission médicale d'établissement
Brigitte ALLARD (syndicat CGT), représentant désigné par l’organisation syndicale majoritaire
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Micheline BERNIER, retraitée, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur
Christiane SIMIAN (Ainés Ruraux) et Pierre PAYAN (Ainés Ruraux) représentants des usagers désignés par le Préfet du département de Vaucluse
Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire de l’établissement public de santé de Bollène
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement public de santé de Bollène
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon
Article 2°" : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique à compter de la date d'installation du conseil de surveillance soit le 8 juin 2010.
Article 3°": Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4°" : Le directeur général, la directrice de la direction Patients, Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur, la déléguée territoriale par intérim de Vaucluse et le directeur de l'établissement public de santé de Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse.
Faità Avignon, le £ $& SEP. 2013
Pour le directeur général de l'Agence
régionale de santé,
La déléguée territoriale par intérim de
Caroline GALLENS.
Arrêté N°2013269-0001 - 26/09/2013 Page 41