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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1636
Document publié le Vendredi 7 février 2025 à 12h02
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1636)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Budget, Santé,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 48 - JUILLET 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - Autorisation accordée de transfert géographique et de remplacement d'un appareil scanographe de marque GENERAL ELECTRIC YOKOGAWA MEDICAL SYSTEMS
LTD, type BRIGHTSPEED 16, classe 3, n °16976 YC 3, au profit de la Société pour
le Développement privé de l'Imagerie Médicale, sise 18 rue d'Hozier - 13002 Marseille, sur le site de l'Hôpital Européen, sis rue Désirée Clary - 13003
Marseille
.................................... 1
Décision - Décision fixant la liste des membres avec voix consultative et mandat spécifique pour siéger au sein de la commission de sélection d'appels à projets médico- sociaux chargée de l'examen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 4
Décision - Décision modifiant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection d'appel à projet médico- social chargée de l'examen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 8
Décision - Décision portant agrément régional Provence- Alpes- Côte d'Azur des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les
instances hospitalières ou de santé publique / Association pour le développement des soins palliatifs dans la région Provence (ASP Provence) Marseille .................................... 11
Décision - Décision portant rejet de la demande de licence par voie de création d'une officine de pharmacie dans la commune de Puget sur Argens (83480) présentée par Monsieur Bruno PIC - Docteur en Pharmacie - 2 avenue des Golfs 83700 Saint Raphaël .................................... 13
Décision - Renouvellement de l'autorisation accordée de l'activité de
: *Prélèvement(s) d'organes (multi- organes) à des fins thérapeutiques sur
personne décédée, assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ; *Prélèvement de tissus prélevés à l'occasion d'un prélèvement multi- organes à des fins thérapeutiques sur personne décédée, assistée par
ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, au profit du Centre hospitalier du Pays d'Aix Centre hospi .................................... 15
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2013194-0001 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du service de délégués aux prestations familiales de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) .................................... 18
Arrêté N °2013194-0002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) .................................... 22
Arrêté N °2013194-0003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 de l'Association Tutélaire des Alpes- de- Haute- Provence (ATAHP) .................................... 26 Arrêté N °2013194-0004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'UDAF .................................... 30
Arrêté N °2013194-0005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 de l'APOGE - 21, boulevard François Suarez - P.B. 79 - 06342 LA TRINITE CEDEX .................................... 34
Arrêté N °2013194-0006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 de l'ASSIM - Espace Icardo Bât.A - 234, route de Grenoble - 06200 NICE .................................... 38
Arrêté N °2013194-0007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 de l'ATIAM - 8, avenue Walkanaer - 06105 NICE CEDEX 2 .................................... 42
Arrêté N °2013194-0008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 de l'ATIAM - 8, avenue Walkanaer - 06105 NICE CEDEX 2 .................................... 45
Arrêté N °2013194-0009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 de l'UDAF - Nice Europe Bât. C - 15, rue Alberti - 06047 NICE CEDEX
1 .................................... 49
Arrêté N °2013194-0010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 de l'UDAF - Nice Europe Bât. C - 15, rue Alberti - 06047 NICE CEDEX
1 .................................... 52
Arrêté N °2013194-0011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ADAGE .................................... 56
Arrêté N °2013194-0012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du service d'aide à la gestion du budget familial géré par
l'association ADVSEA .................................... 60
Arrêté N °2013194-0013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ADVSEA .................................... 63
Arrêté N °2013194-0014 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ATG .................................... 67
Arrêté N °2013194-0015 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ATV- ATIS .................................... 71
Arrêté N °2013194-0016 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association MAEVAT .................................... 75
Arrêté N °2013194-0017 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association UDAF 84 .................................... 79
Arrêté N °2013197-0004 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU CHRS "LA HALTE" - ALPES MARITIMES .................................... 83
Arrêté N °2013197-0005 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU CHRS "CHORUS 06" - ALPES MARITIMES .................................... 86
Arrêté N °2013197-0006 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU CHRS "LES LUCIOLES" - ALPES MARITIMES .................................... 89 Arrêté N °2013197-0007 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU CHRS "VILLA SAINT CAMILLE" - ALPES MARITIMES .................................... 92
Arrêté N °2013197-0008 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU CHRS "REGAIN SOLIDARITE"- ALPES MARITIMES .................................... 95
Arrêté N °2013197-0009 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU CHRS "MAURICE DE ALBERTI" - ALPES MARITIMES .................................... 98
Arrêté N °2013197-0010 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU CHRS "LA MAISON DE JOUAN" - ALPES MARITIMES .................................... 101
Arrêté N °2013197-0011 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU CHRS "PAIS" - ALPES MARITIMES .................................... 104
Arrêté N °2013197-0012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS "Lou Camine" de Porte- Accueil - Alpes- de- Haute Provence .................................... 107
Arrêté N °2013197-0013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS "SAO atelier des Ormeaux" - Alpes- de- Haute
Provence .................................... 110
Arrêté N °2013197-0014 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS "SAO/115" - Alpes- de- Haute Provence .................................... 113
Arrêté N °2013197-0015 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS "Les Epinettes" de l'Appase - Alpes- de- Haute
Provence .................................... 116
Arrêté N °2013197-0016 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS "SAO à Gap" - Hautes- Alpes .................................... 119
Arrêté N °2013197-0017 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du "CHRS du Briançonnais à Briançon" - Hautes- Alpes .................................... 122
Arrêté N °2013197-0018 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS HELIADE à Gap - Hautes- Alpes .................................... 125
Arrêté N °2013197-0019 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS de l'association AHARP - Vaucluse .................................... 128
Arrêté N °2013197-0020 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS l'ANCRE du CHS de Montfavet - Vaucluse .................................... 131
Arrêté N °2013197-0021 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS St François de la Croix Rouge - Vaucluse .................................... 134
Arrêté N °2013197-0022 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS "Villa Médicis" - Vaucluse .................................... 137
Arrêté N °2013197-0023 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS de l'association PASSERELLE - Vaucluse .................................... 140
Arrêté N °2013197-0024 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS de l'association "RHESO" - Vaucluse .................................... 143
Arrêté N °2013197-0025 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CHRS "SIAO de l'association Imagine 84" - Vaucluse .................................... 146
Arrêté N °2013199-0001 - DECISION PRISE AU NOM DU PREFET PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DRJSCS .................................... 149
Arrêté N °2013199-0002 - DECISION PRISE AU NOM DU PREFET PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DRJSCS AU TITRE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE .................................... 151 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2013198-0001 - Arrêté du 17 juillet 2013 portant délégation de
signature de Madame Anne- France DIDIER, Ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur, en qualité de déléguée adjointe de
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA .................................... 154
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013193-0007 - Arrêté du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional de la DIRECCTE PACA,
dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la région PACA. .................................... 156
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2013198-0002 - Arrêté du 17 juillet 2013 portant approbation du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) de Provence- Alpes Côte d'Azur .................................... 160 narrans
Ar O > Agence Régionale de Sa Provence-Alpes k
Côte d'Azur
Réf_: POSA-0713-2821-D
Décision n° 11-07-2013
Demande d'autorisation de transfert
géographique et de remplacement
d'un appareil scanographe de
marque GENERAL ELECTRIC
YOKOGAWA MEDICAL SYSTEMS
LTD, type BRIGHTSPEED 16,
classe 3, n°16976 YC 3
Promoteur:
Société pour le développement privé
de l'imagerie médicale
18 rue d'Hozier
13002 Marseille
N° FINESS : 130 810 955
Lieux d'implantation :
Hôpital Européen
rue Désirée Clary
13003 Marseille
N° FINESS : 130 041 767
Dossier n° : 2013 À 048
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1 et R 6122-39 :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU Fordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation des soins-
projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante fr Page 1/3
QUELLE EU
Décision - 19/07/2013 Page 1 cansrnee
VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif
au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU farrêté N° 2012 POSA/04/36 du 23 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur rectificatif d'erreur matérielle sur l'arrêté du directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 janvier 2012 fixant le programme régional de
santé ;
VU l'arrêté N° 2013100-0002 du 10 avril 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification de certaines dispositions de schéma régional
d'organisation des soins-projet régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du 10 juin 2008 de la Commission exécutive de l'Agence régionale de
l'hospitalisation Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorisant le remplacement d’un appareil scanographe sur
le site de l'hôpital Paul Desbief, sis 18 rue d'Hozier - Marseille (13) ;
VU le courrier de l'Autorité de sureté nucléaire du 25 août 2008 constatant l'installation d'un appareil
scanographe de marque GENERAL ELECTRIC YOKOGAWA MEDICAL SYSTEMS LTD, type
BRIGHTSPEED 16, classe 3, n°16976 YC 3, sur le site du centre de Scanner Paul Desbief, sis 18 rue
d'Hozier — Marseille (13) ;
VU la demande présentée par la Société pour le développement privé de l'imagerie médicale 18 rue
d'Hozier —- Marseille (13), représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert
géographique et de remplacement d'un appareil scanographe de marque GENERAL ELECTRIC
YOKOGAWA MEDICAL SYSTEMS LTD, type BRIGHTSPEED 16, classe 3, n°16976 YC 3, sur le site
de l'hôpital Européen, sis rue Désirée Clary - Marseille (13) ;
VU le dossier complet le 5 juin 2013 et les engagements du demandeur :
VU le rapport établi par l’instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de lorganisation des soins, dans sa séance du
1%juillet 2013 ;
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique et de remplacement de l'appareil est justifié en
ce qu'il répond à un besoin de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique et de remplacement de l'appareil satisfait aux
conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que conformément au SROS-PRS, le projet a pour conséquence la suppression d'un
site par regroupement de deux établissements sur un même site ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé
publique ne peut être opposé au demandeur pour le remplacement de cet appareil :
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application de l'article L6122-1, la demande présentée par la Société pour le développement privé
de l'imagerie médicale 18 rue d'Hozier - Marseille (13), représentée par son président, en vue d'obtenir
l'autorisation de transfert géographique et de remplacement d'un appareil scanographe de marque
GENERAL ELECTRIC YOKOGAWA MEDICAL SYSTEMS LTD, type BRIGHTSPEED 16, classe 3,
n°16976 YC 3, sur le site de l'hôpital Européen, sis rue Désirée Clary — Marseille (13), est accordée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Page 2 Décision - 19/07/2013 ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R 6122-39, le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
L'autorisation de soins est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38
du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration au
directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de validité d'une
autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif, le cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer
l'exercice de l'activité et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant
cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICEÉE 3 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire Fobjet de la procédure fixée à l'article D 6122-38-II du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le T 6 JUIL.
2013
et par Hélégation
Le Directeur
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 Norbert NABET
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Décision - 19/07/2013 Page 3 |
__ MARSEIÏLLE-
| PROVENCE 2013
Côte d'Azur
Décision DOMS N°2013-002 fixant la liste des membres avec voix consultative et mandat spécifique
pour siéger au sein de la commission de sélection d’appels à projets médico-sociaux chargée de
l'examen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de FAgence régionale
de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alipes-Côte d'Azur
Vu le Code de laction sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R313-1 ;
Vu la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires notamment son article 124 ;
Vu je décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d’autorisation mentionnée
à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de Directeur général de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2012-002 du 31 octobre 2012 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-
SOCIAUX ;
Vu la décision du 28 juin 2013 portant désignation de Mme Dominique GAUTHIER en qualité de directrice de
l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1°
Sont désignés comme membres à voix consultative avec mandat spécifique de la commission de sélection
des appels à projets médico-sociaux suivants, de compétence exclusive du directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// mww.ars.paca.sante.fr Page 1/4
DLL EU TA
Page 4 Décision - 19/07/2013 > Appel à projet n°2013-001 (Maison d'accueil spécialisé — Accueil temporaire département 13)
* Personnalités qualifiées :
- Docteur Monique PITEAU-DELORD, directrice du CREAI PACA Corse
- Monsieur Pascal DANIEL, chef de service, adjoint à la directrice de la MDPH des Bouches du Rhône
Représentants des usagers :
- Monsieur Fabrice GRAF, UDAF des Bouches du Rhône
- Madame Chantal MATHERON, CISS PACA, CISS PACA
z Expert
- Monsieur Bernard DAMIANI, ingénieur régional de l'équipement
> Appel à proiet médico-social n°2013-002 (Plateforme autisme IME-SESSAD - département 13)
4 Personnalités qualifiées :
- Docteur Monique PITEAU-DELORD), directrice du CREAI PACA Corse
- Monsieur Pascal DANIEL, chef de service, adjoint à ja directrice de la MDPH des Bouches du Rhône
# Représentants des usagers :
- Monsieur Fabrice GRAF, UDAF des Bouches du Rhône
- Madame Chantal MATHERON, CISS PACA
Expert
- Monsieur Bernard DAMIANI, ingénieur régional de l'équipement
> Appel à projet médico-social n°2013-008 (plateforme autisme SESSAD-IME et IME Déficients
intellectuels - département 84) :
# Personnalités qualifiées :
- Monsieur Jean Jacques GAS, directeur délégué — MDPH de Vaucluse
- Madame Anne MALLURET, représentante de l’Académie Aix-Marseille
s Représentants des usagers :
- Madame Michèle MAMBERT, UDAF du Vaucluse
- Madame Chantal MATHERON, CISS PACA
Expert
- Monsieur Bernard DAMIANI, Ingénieur régional de l'équipement
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
nn Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
more http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Décision - 19/07/2013 Page 5 Ÿ
Y
Appel à projet n°2013-004 (SESSAD piateforme autisme - département 13)
Personnalités qualifiées :
Madame Anne MALLURET, représentante de l'Académie Aix-Marseille
Monsieur Pascal DANIEL, chef de service, adjoint à la directrice de la MDPH des Bouches du Rhône
= Représentants des usagers :
Monsieur Fabrice GRAF, UDAF des Bouches du Rhône
Madame Chantal MATHERON, CISS PACA
Apovel à projet n°2013-005 (SESSAD - département 06)
e Personnalités qualifiées :
Monsieur Dominique QUINCHON, représentant de l’Académie de Nice
Docteur Michèle FROMENT, coordonnateur en charge de l'évaluation et de la compensation à la
MDPH des Alpes-Maritimes
# Représentants des usagers :
Madame Corinne LAPORTE-RIOU, UDAF des Alpes maritimes
Madame Chantal MATHERON, CISS PACA
Appel à projet n°2013-006 (SESSAD - département 13)
# Personnalités qualifiées :
Docteur Monique PITEAU-DELORD), directrice du CREAI PACA Corse
Monsieur Pascal DANIEL, chef de service, adjoint à la directrice de la MDPH des Bouches du Rhône
= Représentants des usagers :
Monsieur Fabrice GRAF, UDAF des Bouches du Rhône
Mademe Chantal MATHERON, CISS PACA
Appel à projet médico-social n°2013-007 : (SSIAD personnes âgées — département 13)
# Personnalités qualifiées :
Monsieur Alain BREMOND, représentant du CODERPA
Dr Colette PHILIP, Conseil général des Bouches du Rhône
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars paca.sante.fr Page 3/4
Page 6 Décision - 19/07/2013 # Représentants des usagers :
- Monsieur Fabrice GRAF, UDAF des Bouches du Rhône
- Madame Chantal MATHERON, CISS PACA
a Expert
- Madame Nathalie MASSIOT
Article 2
Les membres à voix consultative sont désignés pour l'appel à projet concerné.
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territoriaiement compétent dans un
délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Article 4
La directrice de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de le
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le Ÿ 7 JL,
2013
+
i . ef par délégotion
Le Directeur Éénérai adjoint
nee den de
l’ARS
Norberi NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mar Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// wuw.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Décision - 19/07/2013 Page 7 _ MARSEIÏLLE-
PROVENCE 2013
& D Agence Régionale de SantéLL
Provence-Alpes _ :
Côte d'Azur “Hrpn
Décision DOMS N°2013-001 modifiant la liste des membres ayant un mandat permanent pour
siéger au sein de la commission de sélection d'appel à projet médico-social chargée de
Fexamen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R313-1 :
Vu le loi n° 2008-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires notamment son articie 124 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL er qualité de directeur
générai de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision POSA/DROMS/S00 N°2011-001 du 16 février 2011 fixant la liste des membres ayant un
mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection d'appel à projet médico-social
chargée de l’examen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décision POSA/DROMS/SOO N°2011-001 du 25 novembre 2011 modifiant la liste des membres
ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection d'appel à projet médico-
social chargée de Fexamen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de
l'agence régionaie de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision POSA/DROMS/SOO N°2012-002 du 19 juillet 2012 modifiant la liste des membres ayant
un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection d'appel à projet médico-social
chargée de l'examen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision du 28 juin 2013 portant désignation de Mme Dominique GAUTHIER en qualité de
directrice de loffre médico-sociale ;
DECIDE
——— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
nr T6[ 04.13.55.60.10 / Fax : 04.13.55.80.40
re http:// www.ars paca.sante.fr Page 1/3
ELU UMA NU
Page 8 Décision - 19/07/2013 me
emmener
L'article 1 de la décision POSA/DROMS/SOO N°2012-002 du 19 juillet 2012 fixant la liste des membres
ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de séléction d'appel à projet médico-
sociai chargée de Fexamen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur générai de
Article 1°
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
| Titre | Nombre | Titulaire Suppléant Membres avec voix délibérative
* ARS PACA
* Le DGARS ou son représentant Président Directrice de l'Offre Médico- sociale
Directeur adjoint —
responsable du département
de l'offre médico-soctale
* Représentants de l'ARS
Un délégué territorial |
concerné par lFappel à projet
Un représentant du délégué
territorial concerné par
Fappel à projet
Directeur adjoint —
responsable du département
de l'offre médico-sociale
Chef du service Personnes
ägées/Chef du service
Personnes Handicapées
Conseiller Médical de la
Direction de POffre Médico-
sociale
Ingénieur régionai de
l'équipement — Direction de
Foffre de soins
*Représentants des usagers
* Représentant d'associations de
retraités et de personnes âgées
M. Jacques COLLOT, vice-
président du CODERPA du
Var
M. Robert DUMONT, vice-
président du CODERPA des
Alpes-Maritimes
* Représentants d'associations
de personnes handicapées
Mme Monique GUEDES,
APEI Avignon
M. Michel SUAREZ, APAJH
des Alpes de Haute
Provence, représentant de
FURAPAJH
* Représentant d'associations de M. Patrick COHEN, président Mme Marie SUZAN,
personnes confrontées à des de Fassociation Tremplin à | association AIDES - CISS
difficultés spécifiques Aix-en-Provence PACA
x z Dr Jérôme COLONNA, Pr Maurice SCHNEIDER,
Un représentant des usagers UNAPEI ligue contre le cancer 06
Membres avec voix consultative
* Représentants des unions,
fédérations ou groupements
représentatifs des personnes
morales gestionnaires des
établissements et services
sociaux et des lieux de vie et
d'accueil
M. Dominique REBERAC,
délégué régional FEGAPEIÏ,
directeur général, ADAPEIÏ
des Alpes Maritimes
M. Gérard CAILLOL,
FEGAPEIÏ, directeur général,
ADAPEI des Alpes de Haute
Provence
M. Bernard DELANGLADE
directeur de PURIOPSS
PACA et Corse
Mme Valentine DRIEUX
conseillère technique de
FURIOPSS PACA et Corse
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars paca.sante.fr
Décision - 19/07/2013
Page 2/3
Page 9 Article 2
La directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de le région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le { 7 JUIL. 2013
Pour le Dci À _ ef por délé
Le
FE
Norbert NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mr Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
TT RtfpY/ www.ars.paca.sante.fr
Page 3/3
Page 10 Décision - 19/07/2013 Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DS-0713-3021-D
DECISION n° 2013DS/07/014
du 16 juillet 2013
portant agrément régional Provence-Alpes-
Côte d'Azur des associations et unions
d'associations représentant les usagers dans
les instances hospitalières ou de santé
publique
Le directeur général de l’Agence régionale de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-17 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique réunie le 21 juin 2013 ;
CONSIDERANT que l'Association pour le développement des soins palliatifs dans la région Provence (ASP Provence), créée en 1991, a pour objet principal de soutenir les personnes atteintes d'une maladie grave et proches de leur fin de vie, notamment en luttant contre toutes les formes de souffrance ;,
CONSIDERANT qu'elle mène des actions d'information par des rencontres publiques et sur un site Internet ;
CONSIDERANT que la défense des droits des personnes se manifeste notamment par sa participation à des réunions hebdomadaires dans plusieurs établissements et en relation avec des CRUQPC ;
CONSIDERANT que dans la mesure où le conseil d'administration de l'association, composé de personnes d'horizons divers, comprend trois médecins en activité et est présidé par l'un d’entre eux, un règlement intérieur retient l'engagement des médecins de ne pas intervenir en tant que représentants des usagers ou des patients, en particulier au sein des établissements où ils exercent des activités professionnelles ;
CONSIDERANT qu'il ressort du dossier que l'indépendance de l'association est assurée et que sa gestion, principalement financée par des subventions et les cotisations, n’appelle aucune observation ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, l'Association pour le développement des soins palliatifs dans la région Provence (ASP Provence) remplit les conditions prévues par le décret du 31 mars 2005 pour un agrément régional ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
ELU TTL Décision - 19/07/2013 Page 11 DECIDE
ARTICLE 1% : A obtenu l'agrément régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'association suivante :
Association pour le développement des soins palliatifs dans la région Provence (ASP Provence)
129 avenue de la Rose
13013 MARSEILLE
ARTICLE 2°": La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ;
ARTICLE 3°": Le directeur délégué de la direction déléguée aux politiques régionales de santé de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur
Le Directeur Gé
Norbert
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 12 Décision - 19/07/2013 Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Direction Patients Offre de soins Autonomie
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : POSA-0713-2903-D
DECISION
PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE LICENCE PAR VOIE DE CREATION D’UNE OFFICINE DE
PHARMACIE DANS LA COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS (83480) PRESENTEE PAR
MONSIEUR BRUNO PIC - DOCTEUR EN PHARMACIE - 2 AVENUE DES GOLFS
83700 SAINT RAPHAEL
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L5125-10 et L5125-11 et R 5125-9 à R
5125-11 ;
Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu l'article 1465 A du code général des impôts ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu la demande, enregistrée par le 27 mars 2013 à 14 heures par l'Agence régionale de santé
Provence- Alpes-Côte d'Azur, par laquelle Monsieur Bruno PIC confirme sa demande de création d’une
office de pharmacie au centre commercial Carrefour, sis RN 7, quartier Les Salles (lots n°31 et n°32) à
PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
Vu l’avis défavorable émis par le préfet du Var en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis défavorable émis lors de sa séance ordinale par le Conseil régional de l'ordre des
pharmaciens en date du 23 mai 2013 ;
Vu l'avis défavorable du syndicat des pharmaciens du Var en date du 29 mai 2013 ;
Vu la saisine de l'Union méridionale des grandes pharmacies de France en date du 28 mars 2013;
Considérant que l'Union méridionale des grandes pharmacies de France n'a pas rendu son avis dans
les délais impartis ;
Considérant que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions
d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l'accès
permanent du public et la participation au service de garde ou d'urgence mentionné à l’article L.5125-
22 ;
Considérant que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la
santé publique -— articles R.5125-9 et R. R.5125-10 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http;// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
DLL LEE
Décision - 19/07/2013 Page 13 Considérant que la commune de PUGET-SUR-ARGENS dispose de deux officines de pharmacie,
desservant une population municipale de 6 587 habitants au dernier recensement publié et que d'autre
part, que cette commune voit sa population diminuer depuis 2008 (6 857 puis 6712 et 6 587 en dernier
lieu) ;
Considérant qu’en application de l'article L.5125-11 du Code de la santé publique qui impose pour les
communes de 2 500 habitants et plus, une tranche entière de 4 500 habitants par pharmacie, interdit à
ce jour, toute ouverture d'une nouvelle officine à Puget sur Argens, sachant qu'il faudrait 11 500
habitants à cette commune pour qu'une 3°" licence de pharmacie puisse être accordée :
Considérant que dans les conditions précitées, le quota réglementaire permettant l'ouverture d'une
troisième officine de pharmacie, dans la dite commune n’est pas atteint :
Considérant que la commune de PUGET-SUR-ARGENS n'est pas comprise dans une des zones
d'aménagement urbaine spéciales mentionnées dans la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, ni dans une zone de revitalisation rurale définie par
l'article 1465 À du code général des impôts ;
Considérant que ce projet d'ouverture de pharmacie par voie de création ne remplit pas les conditions
prévues à l'article L5125-11, alinéa 4 du code de la santé publique :
DECIDE
Article 1 : La demande confirmative d'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par voire de
création au centre commercial Carrefour, sis RN 7, quartier Les Salles (lots n° 31 et n° 32) à PUGET-
SUR-ARGENS (83480), présentée par monsieur Bruno PIC, est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 8 juillet 2013
Pour le Directeur] Général de l'ARS
Le Directeur djoint
Norbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
_— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 14 Décision - 19/07/2013 Ar ©» Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf_: POSA-0513-2190-D
Demande de renouvellement de
l'autorisation d'activité de :
“Prélèvement(s) d'organes (multi-
organes) à des fins thérapeutiques sur
personne décédée, assistée par
ventilation mécanique et conservant
une fonction hémodynamique :
“Prélèvement de tissus prélevés à
l'occasion d'un prélèvement multi-
organes à des fins thérapeutiques sur
personne décédée, assistée par
ventilation mécanique et conservant
une fonction hémodynamique.
Promoteur:
Centre hospitalier du Pays d'Aix
Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Avenue des Tamaris
13616 Aix en Provence Cedex 1
FINESS E.yJ. : 130041916
Lieu d'implantation :
Centre hospitalier du Pays d'Aix
Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Avenue des Tamaris
13616 Aix en Provence Cedex 1
FINESS E.T. : 130000409
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L1232-1 à L1233-4 ;
R 1233-1 à R 1233-11 ; L 6122- 7 ; L 6122-13 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// mww.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LIU LUN TOUNL LL THIT
Décision - 19/07/2013 Page 15 PES
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus
et des cellules ;
VU l'arrêté du 1 avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au
prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins
thérapeutiques ;
VU l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au
prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;
VU l'arrêté du 2 août 20085 fixant la liste des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une
personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé :
VU l'arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des
règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de
transplantation d'organes ;
VU l'arrêté du directeur de l'Agence régionale de lhospitalisation en date du 25 octobre 2002,
autorisant le Centre hospitalier du Pays d’Aix en Provence à effectuer
“Prélèvement(s) d'organes (multi-organes) à des fins thérapeutiques sur personne décédée, assistée
par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique :
“Prélèvement de tissus prélevés à l’occasion d’un prélèvement multi-organes à des fins thérapeutiques
sur personne décédée, assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction
hémodynamique ;
pour une durée de 5 ans à compter du 18 avril 2003 :
VU le renouvellement accordé à compter du 18 avril 2008 :
VU la demande présentée par le Centre hospitalier du Pays d'Aix - Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis - Avenue des Tamaris - 13616 Aix en Provence Cedex 1 représenté par son directeur, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de :
“Prélèvement(s) d'organes (multi-organes) à des fins thérapeutiques sur personne décédée, assistée
par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
“Prélèvement de tissus prélevés à l'occasion d’un prélèvement multi-organes à des fins thérapeutiques
sur personne décédée, assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction
hémodynamique ;
sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix - Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis - Avenue
des Tamaris - 13616 Aix en Provence ;
VU le dossier présenté par le demandeur le 19 décembre 2012 ;
VU l'avis du médecin de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis de la directrice générale de l'Agence de biomédecine du 21 mars 2013 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'autorisation de prélèvement peut faire l'objet
d’une réponse favorable ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Page 16 Décision - 19/07/2013 CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement requises pour cette activité sont
satisfaites ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Le renouvellement de l'autorisation d'effectuer des:
*Prélèvement(s) d'organes (multi-organes) à des fins thérapeutiques sur personne décédée, assistée
par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
“Prélèvement de tissus prélevés à l'occasion d’un prélèvement multi-organes à des fins thérapeutiques
sur personne décédée, assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction
hémodynamique ;
au profit du Centre hospitalier du Pays d'Aix - Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis - Avenue
des Tamaris - 13616 Aix en Provence Cedex 1 représenté par son directeur sur le site du Centre
hospitalier du Pays d'Aix - Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis - Avenue des Tamaris - 13616
Aix en Provence
est accordé.
ARTICLE 2 :
Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 19 avril 2013 pour une durée de
cing ans et conformément à l'article R 1233-5.
Il conviendra de déposer un dossier d'évaluation 7 mois avant la date d'échéance de l'autorisation, soit
le 19 septembre 2017.
ARTICLE 3 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévuesà l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 1.4 JUIL. 2013
Pour le Di
Le Directeur Général adjoint
Norbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
———— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
nant
http:// www.ars.paça.sante.fr Page 3/3
Décision - 19/07/2013 Page 17 EX er À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du service de délégués aux prestations familiales de
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-2, KR. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et KR. 314-193-3 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-
344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R
314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence, Alpes, Côte d’Azur et la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence :
VU l’arrêté du 23 janvier 2012 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en
qualité de délégué aux prestations familiales ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l’APAJTH a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
Page 18 Arrêté N°2013194-0001 - 19/07/2013 CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2011, la répartition des personnes bénéficiant d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues à l’article L.361-2, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service DPF
de l’APAJTH sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I 10 736
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
Dépenses | SOUPE I: +5 232 122 921 Dépenses afférentes au personnel
Groupe II : 16 953
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I: 122 921
Produits de la tarification
Groupe IT: 0
Recettes 122 921 Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II : 0
Produits financiers et produits non
encaissables
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R.
314-193-3 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’APAJH, est fixée à
122 921 €.
Arrêté N°2013194-0001 - 19/07/2013 Page 19 ARTICLE3 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Digne les Baïns est fixée à 80 %, soit un montant de 98 337 €.
2° Ja dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole est fixée à 20 % soit un montant de 24 584 €.
ARTICLE4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de région, soît hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour
administrative d’appel 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter
de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un
délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
VU)
Page 20 Arrêté N°2013194-0001 - 19/07/2013 ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1 3 JUIL. 2013
Pour le Préfet de régi
Le Directeur régio
et par délégation
Jacques CARTIAUX
Arrêté N°2013194-0001 - 19/07/2013 Page 21 ET À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
de l’ Association Pour Adultes et Jeunes handicapés (APAJH)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-
344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, KR. 314-17, R. 314-19,R.
314-20, R. 314-48 et KR. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur et la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 24 mai 2013 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2012 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Page 22 Arrêté N°2013194-0002 - 19/07/2013 VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l’APATH a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les
prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément
aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation
globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARTICLE 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service MJPM
ARRÊTE
de l’association APAJH sont autorisées comme suit :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I 21 227,00
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
Dépenses Groupe I] : 153 659,00 204 897.00
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II : 30 011,00
Dépenses afférentes à la structure
GroupeI : 190 319,00
Produits de la tarification
Groupe I] : 14 578,00
Keneiies Autres produits relatifs à l’exploitation 204 893
Groupe IT : 0
Arrêté N°2013194-0002 - 19/07/2013 Page 23 ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’APAJH est fixée à 190 319,00 €.
ARTICLE3 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 70,37 % soit un montant de 133 927,48 €.
2° Ja dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Digne-les-Bains est fixée à 22,22 %, soit un montant de 42 288,88 €.
3° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole est fixée à 7,41 % soit
un montant de 14 102,64 €.
ARTICLE4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour
administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter
de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un
délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
VU)
Page 24 Arrêté N°2013194-0002 - 19/07/2013 ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1 3 JUIL. 2013
Arrêté N°2013194-0002 - 19/07/2013 Page 25 x 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
de l’Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAHP)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-
344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, KR. 314-19, R.
314-20, R. 314-48 et KR. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur et la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 24 mai 2013 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2012 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Page 26 Arrêté N°2013194-0003 - 19/07/2013 VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ATAHP a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARTICLE 1°” :
Pour l’exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’ATAHP sont
ARRÊTE
autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I 64 707,40
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses Groupe IT : 754 308,76 910 327.84
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II : 91 311,68
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I : 721 805,47
Produits de la tarification
Groupe I] : 151 158,10
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 210 327,84
Groupe II : 0
Produits financiers et produits non
encaissables
Résultat intégré 37 364,27
Arrêté N°2013194-0003 - 19/07/2013 Page 27 ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’'ATAHP est fixée à 721 805,47 €.
ARTICLE3 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 28,72 % soit un montant de 207 302,53 €.
2° Ja dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Digne-les-Bains est fixée à 50,76 %, soit un montant de 366 388,46 €.
3° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail de Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 9,72 % soit un montant de 70 159,49 €.
4° Ja dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie de Digne-les-Bains est fixée à 2,81 % soit un montant de 20 282,73 €.
5° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole est fixée à 5,40 % soit un montant de 38 977,50 €.
6° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 2,59 % soit un montant de 18 694,76 €.
ARTICLE4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour
administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter
de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un
délai d’un mois valant rejet implicite.
U)
Page 28 Arrêté N°2013194-0003 - 19/07/2013 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le! 1 3 JUIL. 2013
Pour le Préfet de régÆn et par délégation
Arrêté N°2013194-0003 - 19/07/2013 Page 29 x à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'UDAF
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-
344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, KR. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,R.
314-20, R. 314-48 et KR. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur et la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 24 mai 2013 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2012 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Page 30 Arrêté N°2013194-0004 - 19/07/2013 VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’'UDAFa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARTICLE 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service MIPM
ARRÊTE
de l’'UDAF sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I 52 130,00
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
Dépenses Groupe I] : 719 921,00 870 142,00
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I] : 98 091,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I: 727 407,88
Produits de la tarification
Groupe IT : 132 454,96
RCE Autres produits relatifs à l'exploitation AIO RES ES
Groupe IN : 5 000,00
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise excédent 2011 5 279,16
Arrêté N°2013194-0004 - 19/07/2013 Page 31 ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’UDAF est fixée à 727 407,88 €.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 37,19 % soit un montant de 270 522,99 €.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Digne-les-Baïins est fixée à
52,52 %, soit un montant de 382 034,62 €.
3° la dotation versée par le département est fixée à 0,84 % soit un montant de 6 110,23 €.
4° Ja dotation versée par la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail de
Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 1,05 % soit un montant de 7 637,78 €.
5° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie de Digne-les-Baïns est fixée à
3,15 % soit un montant de 22 913,35 €.
6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole est fixée à 4,41 % soit
un montant de 32 078,68 €.
7° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à
0,84 % soit un montant de 6110,23 €.
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
U)
Page 32 Arrêté N°2013194-0004 - 19/07/2013 ARTICLE6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
ARTICLE 8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le. 4 3 IliL. 2013
Pour le Préfet de région et par délégation
Arrêté N°2013194-0004 - 19/07/2013 Page 33 2
HS | Liberré + Égaliré + Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETÉ
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013 de
l'APOGE- 21, boulevard François Suarez - B.P. 79 — 06342 LA TRINITE CEDEX
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-
344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,R.
314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale de la
cohésion sociale des Alpes-Maritimes :
VU le rapport d'orientation budgétaire du 24 mai 2013 ;
VU l'arrêté du 10 août 2012 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'APOGE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Page 34 Arrêté N°2013194-0005 - 19/07/2013 VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2013 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Pour l'exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'APOGE sont autorisées comme suit :
Dépenses afférentes au personnel
1 812 838,00 €
Groupe I :
Dépenses afférentes à la structure
288 711,00 €
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 182 536076
courante
Dépenses | SOUPE IT : 2 254 505,00 €
Recettes
Groupe I:
Produits de la tarification
1 900 505,00 €
Groupe Il :
350 000,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT :
4 000,00 € Produits financiers et produits non
encaissables
2254 505,00 €
Arrêté N°2013194-0005 - 19/07/2013 Page 35 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'APOGE est fixée à :
1 900 505,00€.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 39,46 % soit un montant de 749 939,27 €;
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Nice est fixée à 45,60 %, soit un montant de 866 630,28 € ;
3° la dotation versée par le département est fixée à 0,00 % soit un montant de 0,00 € ;
49 la dotation versée par la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail de
Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 10,60 % soit un montant de 201 453,53 € ;
5° la dotation versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Nice est fixée à 0,28 % soit
un montant de 5 321,41 €;
6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Nice est fixée à
1,51 % soit un montant de 28 697,63 € ;
7° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à
2,55 % soit un montant de 48 462,88 €.
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Page 36 Arrêté N°2013194-0005 - 19/07/2013 ARTICLE6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour
administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d’Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1 3 JUIL, 2013
Arrêté N°2013194-0005 - 19/07/2013 Page 37 ,
Es a Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETÉ
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2013 de
l'ASSIM -— Espace Icardo Bât. A — 234, route de Grenoble — 06200 NICE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010- 344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,R.
314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale de la
cohésion sociale des Alpes-Maritimes :
VU le rapport d'orientation budgétaire du 24 mai 2013 ;
VU l’arrêté du 10 août 2012 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l’ASSIM a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
Page 38 Arrêté N°2013194-0006 - 19/07/2013 VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2013 ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Pour l’exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’ASSIM sont
autorisées comme suit :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 75 600,00 €
courante
Groupe II : à Dépenses 866 458,00 € 1 142 843,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il :
196 785,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
928 393,00 €
Produits de la tarification
Groupe II :
202 200,00 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 1 142 843,00 €
Groupe IT :
12 250,00 €
Arrêté N°2013194-0006 - 19/07/2013
1
Page 39 ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’ASSIM est fixée à 928 393,00 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 47,40 % soit un montant de 440 058,28 € ;
2° Ja dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Nice est fixée à 42,73 %, soit un montant de 396 702,33 € ;
3° la dotation versée par le département est fixée à 0,00 % soit un montant de 0,00 € ;
4° Ja dotation versée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 6,28 % soit un montant de 58 303,08 € :
5° Ja dotation versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Nice est fixée à 2,15 % soit un montant de 19 960,45 € ;
6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Nice est fixée à 0,90 % soit un montant de 8 355,54 € :
7° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à
0,54 % soit un montant de 5 013,32 €.
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Page 40 Arrêté N°2013194-0006 - 19/07/2013 ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1 3 JUIL, 2013
Pour le Préfet de régj
Le Directeur régi
h et par délégation
Jacques
Arrêté N°2013194-0006 - 19/07/2013 Page 41 7
IE hi Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETÉ
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013 de
l'ATIAM - 8, avenue Walkanaer — 06105 NICE CEDEX 2
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-2, KR. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R, 314-193-3 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-
344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R
314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles :
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale Provence, Alpes, Côte d'Azur et la direction départementale de la
cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 10 août 2012 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité
de délégué aux prestations familiales ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'ATIAM a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2013 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2011, la répartition des personnes bénéficiant d'une mesure
judiciaire d'aide à la gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues qui
figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues à
l’article L.361-2, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
Page 42 Arrêté N°2013194-0007 - 19/07/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’ATIAM - service DPF sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 1 500,00 €
courante
Groupe II : Dépenses 21 566,00 € 25 971:73 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I :
2 905,73 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I:
25 971,73 €
Produits de la tarification
Groupe Il :
0,00 €
Recettes | autres produits relatifs à l'exploitation 25 971,73 €
Groupe II :
Produits financiers et produits non 0,00€ encaissables
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R.
314-193-3 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’ATIAM, est fixée à
25 971,73 €.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-3 du code de l’action
sociale et des familles :
la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Nice est fixée à 100 %, soit un
montant de 25 971,73 €.
Arrêté N°2013194-0007 - 19/07/2013 ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- à l'organisme mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de région, soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale de sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1 3° JUIL, 2013
Pour le Préfet di
Le Directeur
région et par délégation
Jacqueé CARTTI
Page 44 Arrêté N°2013194-0007 - 19/07/2013 LE #4
4
Liberté» Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETÉ
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013 de
l'ATIAM- 8, avenue Walkanaer — 06105 NICE CEDEX 2
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-
344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,R.
314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale de la
cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 24 mai 2013 ;
VU l'arrêté du 10 août 2012 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'ATIAM a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
Arrêté N°2013194-0008 - 19/07/2013 Page 45 VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2013 ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur :
SUR RAPPORT de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’ATIAM sont autorisées comme suit :
Dépenses
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I
326 304,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
4 111 276,91 €
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure
622 850,33 €
5 060 431,24 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
4 172 343,78 €
Groupe II :
888 087,46 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0,00 € Produits financiers et produits non
encaissables
5 060 431,24 €
Page 46 Arrêté N°2013194-0008 - 19/07/2013 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’ATIAM est fixée à : 4 172 343,78 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 36,49 % soit un montant de 1 522 488,25 €;
2° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de Nice est fixée à 47,90 %, soit un montant de 1 998 552,67 € :
3° la dotation versée par le département est fixée à 0,00 % soit un montant de 0,00 € ;
4° la dotation versée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de
Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 9,19 % soit un montant de 383 438,39 € :
5° la dotation versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Nice est fixée à 1,26 % soit
un montant de 52 571,53 € ;
6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Nice est fixée à
2,22 % soit un montant de 92 626,03 € ;
7° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à
2,94 % soit un montant de 122 666,91 €.
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
&
Arrêté N°2013194-0008 - 19/07/2013 Page 47 ARTICLE6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1 3 JUIL, 2013
Page 48 Arrêté N°2013194-0008 - 19/07/2013 2
Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETÉ
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013 de
l'UDAF -— Nice Europe Bât. C — 15, rue Alberti — 06047 NICE CEDEX I
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-2, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-
344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R
314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale Provence, Alpes, Côte d'Azur et la direction départementale de la
cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 10 août 2012 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité
de délégué aux prestations familiales ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'UDAF a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2013 ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2011, la répartition des personnes bénéficiant d'une mesure
judiciaire d'aide à la gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues qui
figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues à
l’article L.361-2, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur :
SUR RAPPORT de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
Arrêté N°2013194-0009 - 19/07/2013 Page 49 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'UDAF — service DPF sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation SASTEER 8
courante
Groupe IT :
570 588,70 €
Dépenses Dépenses afférentes au personnel nelle nl
Groupe I :
54 404,94 €
Dépenses afférentes à la structure
Déficit d'exploitation reporté 17 212,35 €
Groupe I :
694 775,99 €
Produits de la tarification
Groupe I] :
0,00 €
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 694 775,9 €
Groupe [I :
Produits financiers et produits non 0,46 € encaissables
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R.
314-193-3 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'UDAF, est fixée à
694 775,99 €.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-3 du code de l’action
sociale et des familles :
la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Nice est fixée à 100 %, soit un
montant de 694 775,99 €.
Page 50 Arrêté N°2013194-0009 - 19/07/2013
Le ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- à l'organisme mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de région, soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d’appel 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale de sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Marseille, le. 4 3 Jiil. 2013
Pour le Préfete région et par délégation
Arrêté N°2013194-0009 - 19/07/2013 Page 51 Na ‘a 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETÉ
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013 de
l'UDAF - Nice Europe Bât. C — 15, rue Alberti - 06047 NICE CEDEX 1
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010- 344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 24 mai 2013 ;
VU l'arrêté du 10 août 2012 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'UDAF a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Page 52 Arrêté N°2013194-0010 - 19/07/2013 VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2013 ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1":
Pour l'exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'UDAF sont autorisées comme suit :
Dépenses
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I
160 974,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe Il :
1379 605,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe IT :
221 824,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Déficit d'exploitation reporté 16 203,47 €
1 778 606,47 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
1 566 331,47 €
Groupe II :
212 275,00 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II :
0,00 € Produits financiers et produits non
encaissables
1 778 606,47 €
Arrêté N°2013194-0010 - 19/07/2013
LS]
Page 53 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’'UDAPF est fixée à : 1 566 331,47€.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 37,53 % soit un montant de 587 844,20 € ;
2° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de Nice est fixée à 47,79 %, soit un montant de 748 549,81 € :
3° la dotation versée par le département est fixée à 0,26 % soit un montant de 4 072,46 € ;
4° Ja dotation versée par la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail de Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 9,35 % soit un montant de 146 451,99 € ;
5° la dotation versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Nice est fixée à 1,30 % soit un montant de 20 362,31 € ;
6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Nice est fixée à 1,69 % soit un montant de 26 471,00 € :
7° la dotation versée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 1,69 % soit un montant de 26 471,00 € ;
8° la dotation versée par la CRAMIF — 17-19, avenue de Flandre — 75954 PARIS CEDEX 19 est fixée à 0,13 % soit un montant de 2 036,23 € ;
9° Ja dotation versée par la CDC — ATIACL - Bordeaux est fixée à 0,13 % soit un montant de
2 036,23 € ;
10° la dotation versée par la Mutuelle Générale — 6, rue Vandrezanne — 75634 PARIS est
fixée à 0,13 % soit un montant de 2 036,23 €.
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Page 54 Arrêté N°2013194-0010 - 19/07/2013 ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour
administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite,
ARTICLE7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marse‘!ie, le ! À © JUIL, 2013
Pour le Préfet de région et par délégation
Le Directeur régj#hal
Arrêté N°2013194-0010 - 19/07/2013 Page 55 EX = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ADAGE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9
et suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière
et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret
n° 2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,
R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du 1 de l’article L.361-1 du code de l’action sociale
et des familles ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 24 mai 2013 ;
VU l'arrêté n° 2012058-0001 du 27 février 2012 fixant la liste des personnes habilitées
pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
Page 56 Arrêté N°2013194-0011 - 19/07/2013 CONSIDERANT qu'aucune personne ayant qualité pour représenter l'association ADAGE n’a adressé de propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013, et qu’il s’en suit une tarification d'office en application de l’article R314-38 du CASF ;
CONSIDERANT l’activité 2013 inexistante du service tutélaire ADAGE ;
CONSIDERANT le jugement rendu le 29 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Carpentras, prononçant la liquidation judiciaire de l’association ADAGE avec date de cessation de paiement fixée au 1° mars 2013 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur, et qu’en l'absence de communication de cette répartition, l'autorité de tarification retient celle au 31 décembre 2010 ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Compte tenu de la non transmission du budget prévisionnel 2013 et de ses annexes par
l'association ADAGE, et du jugement du TGI de Carpentras prononçant la liquidation
judiciaire de l'association ADAGE au 1° mars 2013, l'autorité de tarification procède à une tarification limitée à la période d’existence juridique de l’association en 2013, en tenant
compte de l’activité inexistante du service n’induisant pas de participation financière de
majeurs protégés.
Sur cette base, pour l'exercice budgétaire 2013, correspondant à la période du 1* janvier au
1" mars 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'ADAGE sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants Feu en Euros en Euros
GroupeT: 2 316,67
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses| Groupe I] : 13 591,73 17 925,07
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II : 2 016.67
Dépenses afférentes à la structure
GroupeT: 17 925,07
Produits de la tarification
Groupe II : 0,00
Recettes | Autres produits relatifs à 17 925.07
l'exploitation ?
Groupe IT : 0,00
Produits financiers et produits non
encaissables
Arrêté N°2013194-0011 - 19/07/2013 Page 57 ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article
R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée pour le service tutélaire
ADAGE est fixée à 17 925,07€.
ARTICLE3 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action
sociale et des familles, et en application de la répartition des personnes protégées au
31/12/2010 retenue par l'autorité de tarification faute de transmission par le gestionnaire de
cette répartition au 31/12/2011 :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 54,11% soit un montant de 9 699,26€.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse est fixée
à 23,53%, soit un montant de 4 217,77€.
3° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail de
Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 8,24% soit un montant de 1 477,03€.
4° la dotation versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse est fixée
à 3,53% soit un montant de 632,75€.
5° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Vaucluse est
fixée à 5,88% soit un montant de 1 053,99€.
6° la dotation versée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est
fixée à 4,71% soit un montant de 844,27€,
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 4 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales,
dans les deux mois suivant la notification.
u
Page 58 Arrêté N°2013194-0011 - 19/07/2013 Un recours contentieux peut être déposé auprès du wibunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin
69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai
d'un mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,
L'absence de réponse au terme d’un délai d'un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, ! 1 3 JUIL, 2013
Arrêté N°2013194-0011 - 19/07/2013 Page 59 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du service d’aide à la gestion du budget familial géré par
l’association ADVSEA
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-2, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-
344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R
314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence, Alpes, Côte d’Azur et la direction départementale
de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU l’arrêté n° 2012058-0001 du 27 février 2012 fixant la liste des personnes habilitées pour être
désignées en qualité de délégué aux prestations familiales :
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association ADVSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2013 ;
Page 60 Arrêté N°2013194-0012 - 19/07/2013 VU le courrier transmis le 3 juillet 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association ADVSEA a accepté ces propositions ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2011, la répartition des personnes bénéficiant d'une mesure
judiciaire d'aide à la gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues qui
figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues à
l’article L.361-2, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse ;
ARTICLE1 :
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'ADVSEA
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros
Groupe I 15 264,87
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses | Groupe Il : 439 120,02 | 517 610,60
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III : 63 225,71
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I: 503 713,31
Produits de la tarification
Groupe I] : 0,00
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 503 713,31
Groupe III : 0,00
Produits financiers et produits non
encaissables
Affectation de résultat antérieur 13 897,29
ARTICLE2 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article
R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’association
ADVSEA, est fixée à 503 713,31€.
Arrêté N°2013194-0012 - 19/07/2013
15
Page 61 ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-3 du code de l’action
sociale et des familles :
1° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse est fixée à
98,10 %, soit un montant de 494 142,76 € ;
2° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Vaucluse est
fixée à 1,90% soit un montant de 9 570,55€.
ARTICLE4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté,
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de région, soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour
administrative d’appel 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter
de la date de la notification, où dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un
délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le: 1 3 JUIL. 2013
Pour le Préfet dé région et par délégation
Le Directeur#égional
Page 62 Arrêté N°2013194-0012 - 19/07/2013 EE = Liberni + Égaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ADVSEA
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret
n° 2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19.
R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale de
la cohésion sociale de Vaucluse :
VU le rapport d'orientation budgétaire du 24 mai 2013 ;
VU Parrêté n° 2012058-0001 du 27 février 2012 du fixant la liste des personnes habilitées pour
être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
il
Arrêté N°2013194-0013 - 19/07/2013 Page 63 VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association ADVSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2013 ;
VU le courrier transmis le 3 juillet 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association ADVSEA a accepté ces propositions ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les
prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément
aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation
globale de financement de chaque financeur :
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'ADVSEA
sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I 34 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses| Groupe Il : 401 318,23 | 533 068,23
Dépenses afférentes au personnel
Groupe IT : 97 750,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I: 500 316,13
Produits de la tarification
Groupe Il : 32 752,10
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 533 068,23
Groupe TI : 0,00
Produits financiers et produits non
encaissables
Page 64 Arrêté N°2013194-0013 - 19/07/2013 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'association
ADVSEA est fixée à 500 316,13€.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 26,12% soit un montant de 130 682,57€.
2° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse est fixée
à 53,27%, soit un montant de 266 518,40€.
3° la dotation versée par le département de Vaucluse est fixée à 4,02% soit un montant de 20 112,71€.
4° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail de Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 11,06% soit un montant de
55 334,96€.
5° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse est fixée à 1,51% soit un montant de 7 554,77€.
6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Vaucluse est fixée à 3,52% soit un montant de 17 611,13€.
qe la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 0,50% soit un montant de 2 501,58€.
ARTICLE4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification.
3
Arrêté N°2013194-0013 - 19/07/2013 Page 65 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin
69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai
d’un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le! 4 3 JUIL. 2013
Page 66 Arrêté N°2013194-0013 - 19/07/2013 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ATG
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L, 361-1, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret
n° 2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,
R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale de
la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 24 mai 2013 :
VU l'arrêté n° 2012058-0001 du 27 février 2012 du fixant la liste des personnes habilitées pour
être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
|
Arrêté N°2013194-0014 - 19/07/2013 Page 67 VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » :
VU le courrier transmis le 5 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association ATG a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2013 ;
VU le courrier transmis le 25 juin 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association ATG a accepté ces propositions ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les
prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément
aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation
globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’'ATG sont
autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I 80 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses| Groupe Il : 932 556,38 | 1 223 171,38
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I : 210 615,00
Dépenses afférentes à la structure
GroupeI : 1 041 281,38
Produits de la tarification
Groupe II : 181 890,00
Recettes |Autres produits relatifs à 1 223 171,38
l'exploitation
Groupe HI : 0,00
Produits financiers et produits non
encaissables
Page 68 Arrêté N°2013194-0014 - 19/07/2013 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R.
314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'association ATG est
fixée à 1 041 281,38€.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action
sociale et des familles :
IS la dotation versée par l'Etat est fixée à 39,22% soit un montant de 408 390,56€.
2° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales du Gard est fixée à 49,73%,
soit un montant de 517 829,23€.
3% la dotation versée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de
Montpellier - CARSAT (ex CRAM) Languedoc-Roussillon — est fixée à 5,35% soit un
montant de 55 708,55€.
4° la dotation versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse est fixée
à 1,60% soit un montant de 16 660,50€.
ch la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Vaucluse est
fixée à 1,96% soit un montant de 20 409,11€.
6° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est
fixée à 1,78% soit un montant de 18 534,81€.
7e la dotation versée par la caisse du Régime Spécial des Indépendants (RSI)
Provence-Alpes / Marseille est fixée à 0,18% soit un montant de 1 874,31€.
8° la dotation versée par Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités
Locales (CNRACL) est fixée à 0,18% soit un montant de 1 874,31€.
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
ui
Arrêté N°2013194-0014 - 19/07/2013 Page 69 ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales,
dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin
69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai
d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d’un délai d'un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le: 1.3 JUIL, 2013
Pour le Préfet d#région et par délégation
Page 70 Arrêté N°2013194-0014 - 19/07/2013 7
FE L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ATV-ATIS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret
n° 2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,
R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur et la direction départementale de
la cohésion sociale de Vaucluse :
VU le rapport d'orientation budgétaire du 24 mai 2013 ;
VU l'arrêté n° 2012058-0001 du 27 février 2012 du fixant la liste des personnes habilitées pour
être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
1
Arrêté N°2013194-0015 - 19/07/2013 Page 71 VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » :
VU le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association ATV-ATIS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2013 ;
VU le courrier transmis le 26 juin 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association ATV-ATIS a accepté ces propositions ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les
prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément
aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation
globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'ATV-ATIS
sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I 88 500,00
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
Dépenses Groupe Il : 937 714,77| 1 142 714,77
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I : 116 500,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I: 861 542,77
Produits de la tarification
Groupe II : 164 804,00
Recettes | Autres produits relatifs à 1 0263 46.77
l'exploitation |
Groupe I : 0,00
Produits financiers et produits non
encaissables
Affectation résultat antérieur 116 368.00
Page 72 Arrêté N°2013194-0015 - 19/07/2013 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’association ATV-ATIS est fixée à 861 542,77€.
ARTICLE 3 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 2 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat excédentaire du CA 2011 d’un montant de 116368,00€ pour le financement de mesures d’exploitation, en application de l'alinéa 3 de l'article R.314-51 du CASF.
ARTICLE 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action
sociale et des familles :
1e la dotation versée par l'Etat est fixée à 36,94% soit un montant de 318 253,90€.
2° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse est fixée
à 51,53%, soit un montant de 443 952,99€,
3° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail de
Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 5,23% soit un montant de 45 058,69€,
4° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Vaucluse est
fixée à 3,60% soit un montant de 31 015,54€.
5° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est
fixée à 2,70% soit un montant de 23 261,65€.
ARTICLE5 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 4 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 4 du présent arrêté,
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales,
dans les deux mois suivant la notification.
3
Arrêté N°2013194-0015 - 19/07/2013 Page 73 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin
69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai
d’un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
ARTICLE9 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le' { 3 IJl. 2013
Page 74 Arrêté N°2013194-0015 - 19/07/2013 RE. #
Le
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association MAEVAT
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9
et suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière
et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret
n° 2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,
R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l'action sociale
et des familles ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse :
VU le rapport d'orientation budgétaire du 24 mai 2013 ;
VU l'arrêté n° 2012058-0001 du 27 février 2012 fixant la liste des personnes habilitées
pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
l
Arrêté N°2013194-0016 - 19/07/2013 Page 75 VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » :
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association MAEVAT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2013 ;
VU le courrier transmis le 27 juin 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association MAEVATa accepté ces propositions ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’association MAEVAT sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I 80 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses| Groupe IT : 972 601,47| 1 173 601,47
Dépenses afférentes au personnel
Groupe IL : 121 000,00
Dépenses afférentes à la structure
GroupeI : 862 533,19
Produits de la tarification
Groupe II : 272 436,28
Recettes | Autres produits relatifs à 1 134 969.47
l'exploitation |
Groupe I : 0,00
Produits financiers et produits non
encaissables
Affectation résultat antérieur 38 632,00
Page 76 Arrêté N°2013194-0016 - 19/07/2013 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article
R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’association
MAEVAT est fixée à 862 533,19€,
ARTICLE3 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 2 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat excédentaire du CA 2011 d’un montant de 38 632,00€ pour le financement
de mesures d'exploitation, en application de l'alinéa 3 de l’article R.314-51 du CASF.
ARTICLE 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action
sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 46,06% soit un montant de 397 282,79€.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse est fixée
à 43,54%, soit un montant de 375 546,95€.
3° la dotation versée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de
Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 1,19% soit un montant de 10 264,14€,.
4° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse est fixée
à 1,19% soit un montant de 10 264,14€.
5? la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Vaucluse est
fixée à 5,35% soit un montant de 46 145,53€.
6° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est
fixée à 2,67% soit un montant de 23 029,64€.
ARTICLE5 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 4 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 4 du présent arrêté.
ui
Arrêté N°2013194-0016 - 19/07/2013 Page 77 ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales,
dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin
69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai
d’un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE9 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Je: 1 3 JUIL, 2013
Pour le Préfyf de région et par délégation
Page 78 Arrêté N°2013194-0016 - 19/07/2013 € (822 7vi
à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l’association UDAF 84
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret
n° 2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,
R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal officiel du 11 mai 2013 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur et la direction départementale de
la cohésion sociale de Vaucluse :
VU le rapport d'orientation budgétaire du 24 mai 2013 ;
VU l'arrêté n° 2012058-0001 du 27 février 2012 du fixant la liste des personnes habilitées pour
être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
1
Arrêté N°2013194-0017 - 19/07/2013 Page 79 VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association UDAF 84 a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2013 :
VU le courrier transmis le 28 juin 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association UDAF 84 à accepté ces propositions :
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2011, la répartition des personnes protégées selon les
prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément
aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation
globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'UDAF 84
sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I 80 000
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses] Groupe IT : 999 578| 1 247 328
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II : 167 750
Dépenses afférentes à la structure
GroupeI : 1 128 630
Produits de la tarification
Groupe II : 118 698
Autres produits relatifs à l’exploitation 1247 328 Recettes
Groupe II : 0
Produits financiers et produits non
encaissables
Page 80 Arrêté N°2013194-0017 - 19/07/2013 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R.
314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'association UDAF 84
est fixée à 1 128 630,00€.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action
sociale et des familles :
T° la dotation versée par l'Etat est fixée à 41,04% soit un montant de 463 189,75€.
2° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse est fixée
à 48,77%, soit un montant de 550 432,85€.
3° la dotation versée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de
Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 5,40% soit un montant de 60 946,02€.
4° la dotation versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse est fixée
à 2,01% soit un montant de 22 685,46€.
5° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Vaucluse est
fixée à 1,85% soit un montant de 20879,66€.
6° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est
fixée à 0,93% soit un montant de 10 496,26€.
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour
administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter
de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
Padministration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un
délai d’un mois valant rejet implicite.
Arrêté N°2013194-0017 - 19/07/2013 Page 81 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le! 1 3 IL. 2013
Page 82 Arrêté N°2013194-0017 - 19/07/2013 Liberté » Liber Égalt » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
«LA HALTE»
géré par la Fondation Patronage St Pierre ACTES
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 autorisant la création par la Fondation
du Patronage Saint Pierre ACTES du Centre d’'Hébergement et de Réinsertion Sociale
"LA HALTE" ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 25 octobre 2012 ;
Arrêté N°2013197-0004 - 19/07/2013 Page 83 Page 84
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale
de la cohésion sociale par courrier en date du 26 juin 2013 et reçues le 27 juin 2013 par
l'établissement ;
CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS «LA
HALTE»;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "LA HALTE" -
n° FINESS: 06 O01 457 8 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2013- montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 606 €
Groupe IT - dépenses afférentes au personnel 143 283 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 123 502 €
Total dépenses groupes L - IE - LIT 290 391 €
Groupe 1 - produits de la tarification 239 246 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 51 145€
Groupe IT - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0€
Total produits groupes 1 - II - IX 290 391 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "LA HALTE"
est fixée à 239 246 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 19 937, 16€.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de la
"Fondation du Patronage St Pierre ACTES" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquellés il sera notifié, à compter de sa notification.
1
Arrêté N°2013197-0004 - 19/07/2013 ARTICLE4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE5 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes et le
responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le { 6 JUIL, 2013
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur régional,
Arrêté N°2013197-0004 - 19/07/2013 Page 85 Liberté » Liberd + galé» Pratrnit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Page 86
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«CHORUS 06»
géré par l’Association « ALC »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7,R 314-1 à R 314-157;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale de ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 29 mai 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-392 du 31 décembre 2007 autorisant la création par
l'association "ALC" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale "CHORUS" et
comprenant à compter du 1” janvier 2008 le Service Accueil Orientation, précédemment
rattaché au CHRS «Balbi», également géré par ALC ;
Arrêté N°2013197-0005 - 19/07/2013 sis VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 961 du 24 décembre 2010 modifiant les capacités du CHRS «Balbi) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 962 du 24 décembre 2010 modifiant les capacités du CHRS «CHORUS » ;
VU la demande de réorganisation territoriale des activités CHRS en 3 pôles — Reso, Les
Lucioles, Chorus 06 - présentée par le Directeur Général de l’association ALC le 29
mars 2013, réorganisation comprenant la disparition du CHRS « Balbi »;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 - 465 du 12 juin 2013 portant autorisation de réorganisation
du CHRS «CHORUS 06» suite au regroupement de services gérés par l'association «ALC» ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 29 mars 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale
de la cohésion sociale par courrier en date du 26 juin 2013 et reçues le 27 juin 2013 par
l'établissement :
CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS
"CHORUS 06" ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "CHORUS 06" -
n° FINESS : 06 079 1399 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2013 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 155 460 €
Groupe IT - dépenses afférentes au personnel 1 439 295 €
Groupe I - dépenses afférentes à la structure 808 463 €
Total dépenses groupes I - II - IX 2 403 218 €
Groupe I - produits de la tarification 2270118€
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 133 100 €
Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0€
Total produits groupes J - II - III 2 403 218 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 1 sont calculés en prenant en compte une partie de l’affectation
du résultat du CHRS « BALBI » pour un montant de 40 000 €.
Arrêté N°2013197-0005 - 19/07/2013 -2 Page 87 Page 88
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "CHORUS 06
est fixée à 2 230 118 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 185 843, 16€,
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l'Association "ALC" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE À :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE6 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes et le
responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le 1 6 JUIL. 2013
Arrêté N°2013197-0005 - 19/07/2013 -3- Liburté « Liber » Égall » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«LES LUCIOLES»
géré par l’Association «ALC»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R 314-1 à R 314-157;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-514 du 23 juillet 2007 autorisant la transformation du
Service de Prévention et de Réadaptation Sociale, gérée par l’Association " ALC " en
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale à compter du 1°janvier 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 1999 autorisant l'extension de capacité du centre
d'hébergement et de réadaptation sociale «Les Yuccas» à Nice géré par l’association
ALC ;
Arrêté N°2013197-0006 - 19/07/2013 | Page 89 Page 90
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 -961 du 24 décembre 2010 modifiant les capacités du CHRS
«BALBI» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 - 466 du 12 juin 2013 portant autorisation de réorganisation
du CHRS «LES LUCIOLES» suite au regroupement des services gérés par ALC et
comprenant la disparition du CHRS «BALBD» ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 29 mars 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale
de la cohésion sociale par courrier en date du 26 juin 2013 et reçues le 27 juin 2013 par
l'établissement ;
CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS "LES
LUCIOLES" ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "LES
LUCIOLES" - n° FINESS: 06 001 377 8 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2013 - montants autorisés
Groupe 1 - dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 085 €
Groupe IT - dépenses afférentes au personnel 1307319€
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 458 422 €
Total dépenses groupes I - II - III 1 869 826 €
Groupe I - produits de la tarification 1 816 846€
Groupe IT - autres produits relatifs à l'exploitation 52 980 €
Groupe II - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0€
Total produits groupes I - IT - TIT 1 869 826 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 1 sont calculés en prenant en compte une partie de l’affectation
du résultat du CHRS « BALBI » pour un montant de 40 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "LES
LUCIOLES" est fixée à 1 776 846 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à : 148 070,50 €.
Arrêté N°2013197-0006 - 19/07/2013 -2- Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de l'Association "ALC" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin
69003LVYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE6 :
En application des dispositions du HI de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes et le
responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Arrêté N°2013197-0006 - 19/07/2013 -3 Page 91 Libarté » Liber » Égald » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Page 92
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
géré par l'Association « VILLA SAINT CAMILLE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7,R 314-1 à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 1990 autorisant la création par l'Association
"VILLA SAINT CAMILLE" d'un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2013 présentées par la pérsonne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 31 octobre 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale
de la cohésion sociale par courrier en date du 26 juin 2013 et reçues le 1°" juillet 2013
par l'établissement ;
CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS:
Arrêté N°2013197-0007 - 19/07/2013 “1 SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS- n° FINESS :
06 079 924 4 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2013 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 117 762€
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 606 849 €
Groupe I - dépenses afférentes à la structure 173 220 €
Total dépenses groupes T - I - NY 897 831 €
Groupe I - produits de la tarification 678 670 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 217 749 €
Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 1412 €
Total produits groupes I - II - III 897 831 €
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS géré par
l'Association (VILLA SAINT CAMILLE» est fixée à 678 670 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 56 555 ,83€.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l’Association "VILLA SAINT CAMILLE" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Arrêté N°2013197-0007 - 19/07/2013 * 2 Page 93 Page 94
ARTICLE5 :
En application des dispositions du II de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes- Côte d’Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes et le
responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 4 f JUIL, 2013
Arrêté N°2013197-0007 - 19/07/2013 sie Liberté » Liberd + Égalué + rat » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
«REGAIN-SOLIDARITE» (Reso)
géré par l'Association ALC
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R 314-1 à R 314-157:
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes :
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-147 du 10 avril 2007 autorisant la création d’un Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par l’Association "Chrétiens Antibes
Solidarité"( CAS )—n° FINESS : 06 001 259 8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2324 du 23 décembre 2011 transférant l'autorisation relative
au CHRS géré par l'Association «Chrétiens Antibes Solidarité» au bénéfice de
Arrêté N°2013197-0008 - 19/07/2013 -| Page 95 Page 9%
l'Association «ALC» et autorisant l’extension du CHRS «REGAIN» sous la nouvelle dénomination (REGAIN-SOLIDARITE» (RESO) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-313 du 12 avril 2013 portant autorisation d'extension de 6 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale RESO ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 29 mars 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale par courrier en date du 26 juin 2013 et reçues le 27 juin 2013 par l'établissement ;
CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS "RESO"' ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "RESO" - n°
FINESS : 06 078689 4 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2013- montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 683 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 942 240 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 603 766 €
Total dépenses groupes I - IT - III 1 637 689 €
Groupe I - produits de la tarification 1 527 689 €
Groupe IT - autres produits relatifs à l'exploitation 110 000 €
Groupe II - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0€
Total produits groupes I - II - III 1 637 689 €
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "RESO" est
fixée à 1 527 689 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à :127 307 , 41 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l’Association "ALC" dont les coordonnées figurent en annexe.
Arrêté N°2013197-0008 - 19/07/2013 ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du HI de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d’Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes et le
responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le 1 6 JUIL, 2013
Pour le P#éfet, par délégation
Le Diregeur régional,
Jacqäes CARTI
Arrêté N°2013197-0008 - 19/07/2013 -3 “Page 97 Liberté « Liban » Égalté Fraternité + Fratarnité
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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Page 98
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
«Maurice de Alberti»
géré par le CCAS de Nice
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2000 autorisant la création par le Centre
Communal d'Action Sociale de la Ville de Nice du Centre d’'Hébergement et de
Réinsertion Sociale "Maurice de Alberti " de 30 places d'hébergement d'insertion au
20, rue Fontaine de la Ville à Nice ;
Arrêté N°2013197-0009 - 19/07/2013 els VU les arrêtés préfectoraux n° 2008-921 du 27 novembre 2008 et n° 2008-1004 du 24
décembre 2008 autorisant les extensions de 17 places d'hébergement d'insertion pour
femmes victimes de violence au 32, chemin du Mont Gros à Nice et 8 places d'hébergement de stabilisation pour femmes au /4, rue Gilly à Nice ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-314 du 12 avril 2013 portant autorisation d'extension de 6
places du CHRS «Maurice de Alberti» ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 5 novembre 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale
de la cohésion sociale par courrier en date du 26 juin 2013 et reçues le 27 juin 2013 par
l'établissement ;
CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS
"Maurice de Alberti" ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "Maurice de
Alberti" - n° FINESS : 06 002 117 7 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2013 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 254 929 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 942 800 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 87 360 €
Total dépenses groupes I - II - JIX 1 285 089 €
Groupe I - produits de la tarification 922 086 € Groupe IT - autres produits relatifs à l'exploitation 354137 € Groupe II - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 8 866€ Total produits groupes I - IT - III 1 285 089 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "Maurice de
Alberti" est fixée à 922 086 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à : 76 840, 50 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte du Centre
Communal d’Action Sociale de la Ville de Nice dont les coordonnées figurent en annexe.
Arrêté N°2013197-0009 - 19/07/2013 -2 Page 99 ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE5 :
En application des dispositions du II de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
ARTICLE6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes et le
responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le 1 6 JUIL, 2013
Page 100 Arrêté N°2013197-0009 - 19/07/2013 “a Liberté » Liber Égalté» Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«La Maison de Jouan »
Géré par l'association « ALFAMIF »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R314-1 à R 314-157;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 15avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-283 du 31 mai 2006 autorisant la création par l’ Association
"ALFAMIF" du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "La Maison de
Jouan :
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 29 octobre 2012 ;
Arrêté N°2013197-0010 - 19/07/2013 : lrage 101 Page 102
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale par courrier en date du 26 juin 2013 et reçues le 27 juin 2013 par l'établissement ;
CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS " La Maison de Jouan ";
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes- Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "La Maison de
Jouan" - n° FINESS : 06 001 046 9 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2013 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 808 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 200 841 €
Groupe II - dépenses afférentes à la structure 23 761 €
Total dépenses groupes 1-IL-JI 240 410 €
Groupe I - produits de la tarification 221 905 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 18 505€
Groupe IT - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0€
Total produits groupes I - II - IT 240 410 €
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "La Maison
de Jouan "est fixée à 221 905 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 18 492,08 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l’Association " ALFAMIF " dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Arrêté N°2013197-0010 - 19/07/2013 -2- ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE5 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes- Côte d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes et le
responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le 16 JUIL. 2013
Arrêté N°2013197-0010 - 19/07/2013 : 3page 103 Liberté » Liber » Égalil + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Page 104
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«PAIS»
géré par la Fondation Patronage St Pierre ACTES
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7, R 314-1 à R 314-157;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 15 avril 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 1972 autorisant la création par l'Association
"Patronage St Pierre ACTES", devenue la Fondation Patronage Saint Pierre ACTES par
décret du 26 décembre 2007, du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
"PAIS" ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 25 octobre 2012 ;
Arrêté N°2013197-0011 - 19/07/2013 ss VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale
de la cohésion sociale par courrier en date du 26 juin 2013 :
CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS "PAIS";
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes- Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS " PAIS " - n°
FINESS : 060 784 147 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2013 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 84 342 €)
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 1 722 616 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 1 050 276 €
Total dépenses groupes I - IT III 2 857 234 €
Groupe I - produits de la tarification 2 540 584 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 292 050 €
Groupe II - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 24 600 €
Total produits groupes 1 - IL - III 2 857 234 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 1 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat
2011 suivant pour un montant de 50 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "PAIS" est
fixée à 2 490 584 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 207 548, 66 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de la
Fondation Patronage Saint Pierre ACTES dont les coordonnées figurent en annexe.
Arrêté N°2013197-0011 - 19/07/2013 : 2page 105 ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE6 :
En application des dispositions du IT de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes et le
responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Page 106 Arrêté N°2013197-0011 - 19/07/2013 -3- Liberté » Liber » Égalud » Fraterat » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«Lou Camine» de Porte-Accueil
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R314-1 à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17,R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-
Haute-Provence ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 1999 autorisant la création par l'Association "Porte-
Accueil" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale "Lou Camine" :
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 30 octobre 2012 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Arrêté N°2013197-0012 - 19/07/2013 -1 Page 107 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "Lou Camine" de Porte-Accueil - n° FINESS 04 000 319 6 sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2013 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 125 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 347 847 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 69 944 €
Total dépenses groupes I - TI -TIT 463 916 €
Groupe I - produits de la tarification 326 026 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 90 488 €
Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 47 402 €
Total produits groupes I - IX - XII 463 916 €
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "Lou Camine"
de Porte-Accueil est fixée à 326 026 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 27 168,83 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l’Association "Porte -Accueil" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné,
Page 108 Arrêté N°2013197-0012 - 19/07/2013 sat ARTICLE 5 :
En application des dispositions du II de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes- Côte d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 4 6 JUIL. 2013
Arrêté N°2013197-0012 - 19/07/2013 7 page 109 Liburté « Liburu » Égalé » Fratera » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Page 110
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
«SAO atelier des Ormeaux»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R314-1 à R 314-157:
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-
Haute-Provence :
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-3009 du 27 novembre 2008 autorisant la création par
l’Association "Atelier des Ormeaux" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Sociale "Service d’Accueil et d'Orientation" :
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 12 novembre 2012 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Arrêté N°2013197-0013 - 19/07/2013 Si ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "SAO atelier des
Ormeaux" - n° FINESS 04 000 426 9 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 500 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 191 683 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 24 300 €
Total dépenses groupes I - IX - TITI 233 483 €
Groupe [ - produits de la tarification 120 000 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 87 100€
Groupe III - Produits financiers, exceptionnels où non encaissables 26 383 €
Total produits groupes I - II - III 233 483 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "SAO atelier
des Ormeaux" est fixée à 120 000 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 10 000 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l'Association "atelier des ormeaux" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Arrêté N°2013197-0013 - 19/07/2013 -2 Page 111 Page 112
ARTICLE 5:
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence et le responsable du CHRS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le, ‘4 6 JUIL. 2013
Arrêté N°2013197-0013 - 19/07/2013 “3° Liberté » Liber » Égalié + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
«SAO/115»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7,R 314-1 à R 314-157;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17,R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale :
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-
Haute-Provence ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU les orientations précisées dans le contrat du 11 février 2013:
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre2007 autorisant la création par l'Association
"APPASE" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale "SAO/115" :
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 31 octobre 2012 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Arrêté N°2013197-0014 - 19/07/2013 a Page 113 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "SAO/115" - n° FINESS — 40780728 sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2013 - montants autorisés
Groupe | - dépenses afférentes à l'exploitation courante 5150€
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 152 645 €
Groupe II - dépenses afférentes à la structure 12143 €
Total dépenses groupes I - IT - III 169 938 €
Groupe [ - produits de la tarification 145 275 €
Groupe Il - autres produits relatifs à l'exploitation 24 663 €
Groupe IT - Produits financiers, exceptionnels où non encaissables 0€
Total produits groupes I - IT - II 169 938 €
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "SAO/115"
est fixée à 145 275 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 12 106,25 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l’Association « APPASE" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Page 114 Arrêté N°2013197-0014 - 19/07/2013 -2- ARTICLE5 :
En application des dispositions du II de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 4 6 JUIL. 2013
Arrêté N°2013197-0014 - 19/07/2013 : 3 page 115 Liberté » Liber » Égalid » Fraarnité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Page 116
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
«Les Epinettes» de l'APPASE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R314-1 à R 314-157;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17,R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale :
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-
Haute-Provence ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU les orientations précisées dans le contrat du 11 février 2013 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 1991 autorisant la création par l’Association
"APPASE" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale "Les Epinettes" ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 31 octobre 2012 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Arrêté N°2013197-0015 - 19/07/2013 si: ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "les Epinettes" - n° FINESS : 40780728 sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2013 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 52334 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 500 571€
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 135 075 €
Total dépenses groupes I - II - III 687 980 €
Groupe I - produits de la tarification 610 600 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 77380 €
Groupe I - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0E
Total produits groupes I - IT - III 687 980 €
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "les
Epinettes" est fixée à 610 600 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 50 883,33 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l'Association "APPASE" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Arrêté N°2013197-0015 - 19/07/2013 -2 Page 117 Page 118
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence et le responsable du CHRS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 4 6 JUIL. 2013
Pour le Préfefépar délégation
Arrêté N°2013197-0015 - 19/07/2013 -3- Liberté » Libwrd + Égaltd » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Service d’accueil et d’orientation (SAO) à Gap
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R 314-1 à R 314-157;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-
Alpes ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion :
VU les orientations précisées dans la convention de contractualisation conclue entre
l'Association APPASE et l'Etat du 25 février 2013 :
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-267-22 du 24 septembre 2010 autorisant la création par
l’Association "APPASE" du Service d'accueil et d'orientation de Gap ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le SAO, le 31 octobre 2012 ;
Arrêté N°2013197-0016 - 19/07/2013 : page 119 VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par courrier en date du 11 juin 2013 et reçues le 12 juin 2013 par l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAO - n° FINESS 05 000 6279- sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe 1 - dépenses afférentes à l'exploitation courante 7290 €
Groupe Il - dépenses afférentes au personnel 87485 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 11 502€
Total dépenses groupes I - IT - TITI 106277 €
Groupe I - produits de la tarification 106 277 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 0E
Groupe II - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0€
Total produits groupes 1 - II - III 106 277 €
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du SAO est fixée à
106 277 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 8 856,41 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l'Association "APPASE" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné,
Page 120 Arrêté N°2013197-0016 - 19/07/2013 ARTICLE 5:
En application des dispositions du II de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes et le responsable du SAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2013197-0016 - 19/07/2013 : 3 page 121 Liberté » Liberd » Égalté + rater Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Page 122
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d’'Hébergement et de Réinsertion Sociale
du Briançonnais à Briançon
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-
Alpes :
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU les orientations précisées dans la convention de contractualisation conclue entre
l'Association APPASE et l'Etat du 25 février 2013 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-77-11 du 18 mars 2010 autorisant la création par
l'Association "APPASE" du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale du
Briançonnais à Briançon ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 31 octobre 2012 ;
Arrêté N°2013197-0017 - 19/07/2013 se VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations par courrier en date du 11 juin 2013 et reçues le 12 juin 2013 par l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS du Briançonnais - n° FINESS 05 000 6238- sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 641 €
Groupe Il - dépenses afférentes au personnel 71 880€
Groupe IIT - dépenses afférentes à la structure 63 399 €
Total dépenses groupes I - I1- III 148 920 €
Groupe ! - produits de la tarification 141 156€
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 7 764€
Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0€
Total produits groupes I -IT- III 148 920 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS du
Briançonnais est fixée à 141 156 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 11 763 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
Association "APPASE" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Arrêté N°2013197-0017 - 19/07/2013 : 2page 123 Page 124
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du II de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le Ÿ 6 JUIL, 2013
Arrêté N°2013197-0017 - 19/07/2013 4 Liberté = Liber » Égal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
«Héliade» à Gap
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-
Alpes :
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU les orientations précisées dans la convention de contractualisation conclue entre
l'Association APPASE et l'Etat du 25 février 2013 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n°729-CM du 11 mai 1994 autorisant la création par l’Association
"L'Etape" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale "Héliade" à Gap ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 31 octobre 2012 ;
Arrêté N°2013197-0018 - 19/07/2013 : lpage 125 VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations par courrier en date du 11 juin 2013 et reçues le 12 juin 2013 par l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "Héliade" - n°
FINESS 05 005 347- sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 42200 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 459 049 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 88 735 €
Total dépenses groupes I - IX - III 589 984 €
Groupe I - produits de la tarification 555 653 €
Groupe IT - autres produits relatifs à l'exploitation 34 331 €
Groupe I - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0€
Total produits groupes I - IL - III 589 984 €
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "Héliade" est
fixée à 555 653 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 46 304,41 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l'Association "APPASE" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Page 126 Arrêté N°2013197-0018 - 19/07/2013 ARTICLE5 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 6:
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes- Côte d'Azur, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1 6 JUIL. 2013
Arrêté N°2013197-0018 - 19/07/2013 7 3page 127 Liborté « Liber » Égald » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Page 128
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
de l'association AHARP
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7, R 314-1 à R 314-157;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17,R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale :
VU la délégation de gestion du 27 février 2013entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 :
VU les arrêtés préfectoraux du 17 mai 1978 autorisant la création du foyer « le Sousto », du
1% juin 1978 autorisant la création du foyer éclaté « Lou Soulen », du 22 juillet 1991
autorisant la création du foyer « Lou Valoun » et du 14 mars 2012 portant modification
de la capacité du CHRS de l'association AHARP ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 25 octobre 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale
de la cohésion sociale par courrier en date du 29 mai 2013 et reçues le 4 juin 2013 par
l'établissement ;
Arrêté N°2013197-0019 - 19/07/2013 GLE CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS "AHARP";
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS de l'association "AHARP" - n° FINESS : 84 000 092 I - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe ! - dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 746€
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 1130909 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 209 765 €
Total dépenses groupes I - IT - IIT 1 424 420 €
Groupe I - produits de la tarification 1221 243€
Groupe Il - autres produits relatifs à l'exploitation 179 700 €
Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 23 477 €
Total produits groupes I - II - III 1 424 420 €
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS de
l'association "AHARP" est fixée à 1 221 243 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 101 770,25 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l'Association "AHARP" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Arrêté N°2013197-0019 - 19/07/2013 ° Püge 129 Page 130
ARTICLE5 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 4 6 JUIL, 2013
Pour le Préfe#/par délégation
Arrêté N°2013197-0019 - 19/07/2013 #4 2!
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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«l’Ancre» du CHS de Montfavet
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale :
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n° S12007-11-23-0070-DDASS du 23 novembre 2007 autorisant la
création par le centre hospitalier spécialisé de Montfavet du Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale "l’Ancre" :
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 5 novembre 2012 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction
départementale de la cohésion sociale par courrier en date du 29 mai 2013 et reçues le 4
juin 2013 par l'établissement ;
Arrêté N°2013197-0020 - 19/07/2013 : lpage 131 CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS "PANCRE";
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "l’Ancre" - n°
FINESS : 84 001 663 8 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe | - dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 750 €
Groupe IT - dépenses afférentes au personnel 240 000 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 10 842 €
Total dépenses groupes I - II - III 281 592 €
Groupe I - produits de la tarification 267 592 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 14 000 €
Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0€
Total produits groupes I - II - III 281 592 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat
suivant : Compte "119" pour un montant de 35 €.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "l’Ancre" est
fixée à 267 627 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 22 302,25 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte du CHS de
Montfavet dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Page 132 Arrêté N°2013197-0020 - 19/07/2013 -2- ARTICLE5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE6 :
En application des dispositions du IT de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 46 JUIL. 2013
Arrêté N°2013197-0020 - 19/07/2013 7 page 133 Liberté » Liber» Égalt » Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Page 134
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«Saint-François» de la CROIX ROUGE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7, R314-1 à R 314-157;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2003 autorisant la création par la délégation locale de la Croix-Rouge de Vaucluse du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "Saint- François" ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 31 octobre 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale
de la cohésion sociale par courrier en date du 29 mai 2013 et reçues le 4 juin 2013 par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS "CROIX ROUGE";
Arrêté N°2013197-0021 - 19/07/2013 -1- SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "Saint-François" - n° FINESS : 84 000 644 9 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 463 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 418013 €
Groupe Ill - dépenses afférentes à la structure 75 038€
Total dépenses groupes I - II - TIT 581 514 €
Groupe | - produits de la tarification 543 557 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 32 577 €
Groupe Ill - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 5380€
Total produits groupes I - II - 581 514 €
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "Saint- François" est fixée à 543 557 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 45 296,42 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de l'Association "CROIX ROUGE" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné,
Arrêté N°2013197-0021 - 19/07/2013 2 ” Page 135 ARTICLE5 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 6:
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse et le responsable
du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1 6 JUIL. 2013
Page 136 Arrêté N°2013197-0021 - 19/07/2013 ds Liberté » Liber + Égalté » Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«Villa Médicis» de l’association HAS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7,R 314-1 à R 314-157;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17,R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013142-008 du 22 mai 2013 portant cession de l'autorisation
relative au fonctionnement du CHRS «Villa Médicis » de l’association CASA à
l'association HAS au 1° mai 2013 :
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 31 octobre 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale
de la cohésion sociale par courrier en date du 31 mai 2013 et reçues le 4 juin 2013 par
l'établissement ;
Arrêté N°2013197-0022 - 19/07/2013 #1 ” Page 137 CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS "Villa Médicis" ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "Villa Médicis"
de l'association HAS - n° FINESS : 84 001 587 9 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe | - dépenses afférentes à l'exploitation courante 38291€
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 296 491 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 53 959€
Total dépenses groupes I - II -IIT 388 741 €
Groupe IL - produits de la tarification 373 741 €
Groupe Il - autres produits relatifs à l'exploitation 13 000€
Groupe I - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 2 000 €
Total produits groupes LE - II - III 388 741 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat suivant : Compte "119" pour un montant de 2 359 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "Villa Médicis" est fixée à 376 100 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 31 341,67 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l'Association "HAS" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Page 138 Arrêté N°2013197-0022 - 19/07/2013 -2- ARTICLE5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE6 :
En application des dispositions du II de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse et le responsable
du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 1 6 JUIL. 2013
Pour le Préfet, pr délégation
Arrêté N°2013197-0022 - 19/07/2013 -3 ” Page 139 Liberté » Liber» Égalt » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
de l'association PASSERELLE»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7,R 314-1 à R 314-157;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 :
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2000 autorisant la création par l'Association "PASSERELLE" d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS, le 30 octobre 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale par courrier en date du 31 mai 2013 et reçues le 4 juin 2013 par l'établissement ;
Page 140 Arrêté N°2013197-0023 - 19/07/2013 #1 CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS "PASSERELLE" ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "PASSERELLE" - n° FINESS : 84 001 145 6 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 400 €
Groupe 11 - dépenses afférentes au personnel 374 754 €
Groupe II - dépenses afférentes à la structure 45071€
Total dépenses groupes I - IT - IT 463 225 €
Groupe | - produits de la tarification 427 525 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 30 000 €
Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 5 700 €
Total produits groupes I - II - III 463 225 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat
suivant : Compte "119" pour un montant de 632 €.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS
"PASSERELLE" est fixée à 428 157 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 35 679,75 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de
l’Association "PASSERELLE" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Arrêté N°2013197-0023 - 19/07/2013 2e Page 141 ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE6 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse et le responsable
du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1 6 JUIL. 2013
Pour le Préfet, payélégation
Le Directeur 1$
Jacques CARTIAUX
Le] x Page 142 Arrêté N°2013197-0023 - 19/07/2013 7 Liberté « Liber + Égalié + Fraternité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
de l’association (RHESO»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7, R 314-1 à R 314-157:
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI-2007-12-21-0050-DDASS du 21 décembre 2007 autorisant le transfert des autorisations relatives au CHRS « Diagonale, Solidarités, Hébergement,
Accueil du Comtat » au profit de l'association RHESO ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 31 octobre 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale par courrier en date du 31 mai 2013 et reçues le 4 juin 2013 par l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS "RHESO" ;
Arrêté N°2013197-0024 - 19/07/2013 si “Page 143 SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS de l'association
"RHESO" - n° FINESS : 84 001 677 8 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 000 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 622 851 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 259 004 €
Total dépenses groupes I - II - III 961 855 €
Groupe ! - produits de la tarification 896 855 €
Groupe Il - autres produits relatifs à l'exploitation 65 000€
Groupe Il - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables DE
Total produits groupes 1 - IL - III 961 855 €
ARTICLE2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat
suivant : Compte "119" pour un montant de 883 €,
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "RHESO"" est fixée à 897 738 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 74 811,50 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de l'Association "RHESO" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Page 144 Arrêté N°2013197-0024 - 19/07/2013 -2- ARTICLE6 :
En application des dispositions du IT de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE7 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse et le responsable
du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 4 6 JUIL, 2013
Arrêté N°2013197-0024 - 19/07/2013 -3 © Page 145 Liberté » Liber» Égalt » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«SIAO» de l'association IMAGINE 84
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13,R 314-17,R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 3 mai 2013 paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 27 février 2013 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2003 autorisant la création par l’Association "IMAGINE 84" du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "Service Intégré d'Accueil et d'Orientation" :
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS, le 12 octobre 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale par courrier en date du 31 mai 2013 et reçues le 4 juin 2013 par l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS "SIAO"';
Page 146 Arrêté N°2013197-0025 - 19/07/2013 sTs SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "SIAO" - n°
FINESS : 84 000 791 8 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 000 €
Groupe IT - dépenses afférentes au personnel 212075 €
Groupe Il - dépenses afférentes à la structure 29 000 €
Total dépenses groupes 1 - IL - III 256 075 €
Groupe 1 - produits de la tarification 256 075 €
Groupe Il - autres produits relatifs à l'exploitation 0E
Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0€
Total produits groupes I - IT - II 256 075 €
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS "SIAO" est fixée à 256 075 €.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à : 21 339,58 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de l'Association "IMAGINE 84" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Arrêté N°2013197-0025 - 19/07/2013 -2 "Page 147 ARTICLE5 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse et le responsable
du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1 6 JUIL, 2013
Page 148 Arrêté N°2013197-0025 - 19/07/2013 -3- EX 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR
Décision prise au nom du Préfet
en date du 18 juillet 2013
portant subdélégation de signature
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence
Alpes Côte d’Azur
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel
CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté interministériel en date du 27 septembre 2011 nommant Monsieur
Jacques CARTIAUX, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du
Rhône, n° 2013191-0001 en date du 10 juillet 2013 portant délégation de signature à M.
Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur,
DECIDE
Article 1 : Subdélégation est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou
d'empêchement, tous les actes de l'arrêté sus visé à :
- Monsieur Philippe POTTIER, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale,
- Monsieur Gérard DELGA, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale,
Article 2: Subdélégation est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, de Monsieur Philippe POTTIER et de Monsieur Gérard DELGA,
tous les actes relevant de leurs attributions et compétences de l’arrêté sus visé, à :
M. Léopold CARBONNEL, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale,
- M. Henri CARBUCCIA, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- M. Jean-Luc GRANGEON, Médecin inspecteur général de santé publique,
- Mme Elisabeth MERCIER, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- Mme Martine MILESI, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Corinne SCANDURA, Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
- M. Hanafi CHABBI, agent contractuel de l'Etat de catégorie À,
- M. Serge FERRIER, Inspecteur de la jeunesse et des sports,
- M. Youri FILLOZ, Inspecteur de la jeunesse et des sports.
- M. Nicolas VOUILLON, Inspecteur de la jeunesse et des sports,
- Mme Roselyne PRINCE-GRONDIN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
SECRETARIAT GENERAL POURIESODFFAIBES/REGIONALES Page 149
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques CARTIAUX, M. Philippe
POTTIER, M. Gérard DELGA, M. Léopold CARBONNEL, M. Henri CARBUCCIA, M. Jean-Luc
GRANGEON, Mme Elisabeth MERCIER, Madame Martine MILESI, Madame Corinne SCANDURA,
M. Hanafi CHABBI, M. Serge FERRIER, M. Youri FILLOZ, M. Nicolas VOUILLON et Mme Roselyne
PRINCE-GRONDIN, la délégation de signature sera exercée chacun dans la limite de ses
attributions par :
Page 15
- M. Claude CAZAUX, Attaché d'administration de l'Education nationale et de l'Enseignement
supérieur, en ce qui concerne ses attributions dans le cadre du pôle ressources,
- Mmes Brigitte PAGET et Nicole THOUVENOT, Inspectrices de l'action sanitaire et
sociale, Marielle COIPLET et Line Bérard, agents contractuels de l'Etat de catégorie A,
en ce qui concerne leurs attributions dans le cadre du pôle Professions Formations,
- M. Dominique TAILLEFER, Attaché des affaires sociales, en ce qui concerne ses
attributions dans le cadre du pôle ressources,
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de ma part, de celle de M. Philippe
POTTIER et de M. Gérard DELGA, subdélégation est donnée à l'effet de signer à Mme
Joëlle DEMOUGE, professeure de sport hors classe :
- les actes, correspondances et décisions relatifs à l'emploi des personnels et au
fonctionnement de l'antenne régionale Côte d'Azur de la Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
-_ les courriers relatifs aux relations avec les instances associatives des départements du
Var et des Alpes Maritimes, à l'exclusion des décisions conduisant à un engagement
juridique et financier ;
- les actes relatifs à la mission de formation et de certification à l'exclusion des arrêtés de
composition de jury et de la délivrance des diplômes.
En l'absence de Mme Joëlle DEMOUGE, professeure de sport hors classe, dans la limite
des compétences décrites, la subdélégation pourra être assurée par Mme Michèle
BERGAMO, professeure de sport.
Article 5 : Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est
chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2013
Pour le Préfet de la région Provence Alpes Côté d'Azur
et par délégation
Le directeur régional deÂa jeunesse, des sports
CARTIAUX
SECRETARIAT GENERAL POUR LES Er REGIONALES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
0 Arrêté N°2013199-0001 -5 0/07/2013 2 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
PROVENCE - ALPES - COTE D’AZUR
Décision prise au nom du Préfet
en date du 18 juillet 2013
portant subdélégation de signature
au titre d'ordonnateur secondaire
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence Alpes
Côte d'Azur
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté interministériel en date du 27 septembre 2011 nommant Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de
Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône,
n°2013191-0007 en date du 10 juillet 2013 portant délégation à M. Jacques CARTIAUX, directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence Alpes Côte d'Azur en
qualité de responsable du budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat,
DECIDE
Article 1 :
Pour les actes et les matières se rapportant à l'exécution du budget de la Direction
Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, subdélégation de signature est
donnée à :
- Monsieur Gérard DELGA, Directeur Régional Adjoint de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale,
- Monsieur Philippe POTTIER, Directeur Régional Adjoint de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale,
- Madame Martine MILESI, Inspectrice Principale de l'Action Sanitaire et Sociale,
- Madame Corinne SCANDURA, Inspectrice hors classe de l'Action Sanitaire et Sociale,
- Monsieur Léopold CARBONNEL, Inspecteur Principal de l’Action Sanitaire et Sociale
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013199-0002 - 19/07/2013 Page 151 - _ Monsieur Serge FERRIER, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
- Monsieur Youri FILLOZ, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
- Monsieur Nicolas VOUILLON, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
- Madame Roselyne PRINCE-GRONDIN, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale,
- Monsieur Claude CAZAUX, Attaché d'administration de l'Education nationale et de l'Enseignement
supérieur,
- Madame Micheline MIGLIORE, Secrétaire Administratif des Ministères Sociaux.
Article 2 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 2 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Monsieur Philipppe POTTIER
Monsieur Gérard DELGA
Madame Martine MILESI
Madame Corinne SCANDURA
Monsieur Léopold CARBONNEL
Page 152 Arrêté N°2013199-0002 - 19/07/2013 Monsieur Serge FERRIER
Monsieur Youri FILLOZ
Monsieur Nicolas VOUILLON
Madame Roselyne PRINCE-GRONDIN
Madame Joëlle DEMOUGE
Monsieur Claude CAZAUX
Madame Micheline MIGLIORE
Fait à Marseille, le 18 juillet 2013
Arrêté N°2013199-0002 - 19/07/2013 Page 153 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Secrétariat général aux affaires régionales
Arrêté du 17 juillet 2013 portant délégation de signature de Madame Anne-France
DIDIER, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur, en
qualité de déléguée adjointe de l'Agence Nationale de l'Habitat (AN AH) aux agents de la
DREAL PACA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 154
La Directrice régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement,
Délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-2335 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel
CADOT, Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du
Rhône ;
l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Madame Anne-France DIDIER,
en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du ler avril 2013 ;
l’arrêté préfectoral n° 2013197-0003 du 16 juillet 2013 désignant Madame Anne-
France DIDIER en qualité de déléguée adjointe de l’ Agence Nationale de l’Habitat et
de délégation de signature ;
Arrêté N°2013198-0001 - 19/07/2013 ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée à Monsieur NOLHIER, directeur adjoint à l'effet de signer
les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs, y compris tous avis sur les avenants aux
conventions, relatifs à la répartition des dotations de l'agence entre les départements et,
lorsque des conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code la
construction et de l'habitation ont été conclues, entre les délégataires signataires de ces
conventions ;
— le rapport annuel transmis au directeur général de l'agence pour l'élaboration du
rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-S du code la construction et de
l'habitation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-France DIDIER et Monsieur Marc
NOLHIER, délégation est donnée à Monsieur Laurent NEYER, directeur adjoint à l’effet de
signer les actes susmentionnés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-France DIDIER et Monsieur Marc
NOLHIER et Monsieur Laurent NEYER, délégation est donnée à Monsieur Jean-François
BOYER, directeur adjoint à l’effet de signer les actes susmentionnés.
Article 2 :
Délégation est également donnée, dans le champ de leur compétence, aux agents suivants :
- Mme Géraldine BIAU, chef de l’unité Logement et Foncier (ULF) au STELAC
- M. Hervé WATTEAU, adjoint au chef d'unité Logement et Foncier (ULF) au STELAC
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur et le trésorier payeur général
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence Côte d’Azur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
signé
Anne-France DIDIER
Arrêté N°2013198-0001 - 19/07/2013 Page 155 | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES -CÔTE D'AZUR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
ARRETE DU 12 JUILLET 2013 (ADM)
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Patrice RUSSAC, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
PROVENCE ALPES COTE D’AZUR dans le cadre des attributions et compétences générales
de Monsieur Michel CADOT, préfet de la Région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION PROVENCE ALPES
Vu
Vu
Vu
Page 156
COTE D'AZUR
le code des marchés publics ;
le code de commerce ;
le code du tourisme ;
le code de la consommation ;
le code du travail et notamment les dispositions de la sixième partie relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la république du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel CADOT,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-Rhône ;
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC, en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ;
l'arrêté N° 2013191-0006 du 10 juillet 2013 de Monsieur Michel CADOT, Préfet de Région
portant délégation de signature à Monsieur Patrice RUSSAC, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
PROVENCE ALPES COTE D’AZUR dans le cadre des attributions et compétences générales
Arrêté N°2013 193-0007 - 19/07/2013 ARRETE :
[Article 1er : Champ d’application - Compétences Générales
La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région PROVENCE
ALPES COTE D’AZUR dans les domaines suivants :
A) Organisation et fonctionnement
les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’organisation et au fonctionnement
de la DIRECCTE ;
les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.
B) Missions
les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la
DIRECCTE telles que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
[Article 2 : Champ d’application — Pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
La présente subdélégation est également donnée à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjutateur de marchés publics et accord-cadre, dans la limite de ses attributions.
[Article 3 : Organisation des subdélégations - Compétences générales
Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, ci après désignés, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR dans les domaines cités à l’article 1*.
AJ unité centrale
Jean-Pierre ROUX, secrétaire général, ou en cas d’empêchement Sophie Giang, directrice adjointe du travail, ou Stanislas Marcelja, directeur adjoint du travail ou Pierre Alexande Heirieis,
inspecteur du travail.
Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint ou en cas d’empêchement François Perfezou,
Ingénieur des Mines, Jack Pillain, Attaché économique, ou Francis Garnier attaché principal, ou
Bruno Sangline, Attaché principal, ou Dominique Chevereau, chef de mission, ou Eric Lopez directeur adjoint du travail, ou Alain Barreau, inspecteur du travail.
Christian QUERE, directeur régional adjoint, ou en cas d’empêchement Laurence Benech, directrice départementale, Patrice Langin, Directeur départemental, Joël Bonaric, directeur
départemental, Jean-Pierre Ulasien, Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Céline Kerenflech, Inspectrice principale.
Muriel GAUTIER, directrice régionale adjointe, ou en cas d’empêchement Sylvie Brico ou Eric
Pollazzon, tous deux directeurs adjoints du travail.
2
Arrêté N°2013193-0007 - 19/07/2013 Page 157 Miguel COURALET, directeur du travail.
B/ unités territoriales
département des Alpes de Haute Provence : Jacques COLOMINES, directeur du travail
(responsable de l’unité territoriale par intérim) ou en cas d’empêchement Anne Marie Durand,
directrice adjointe du travail, Hamid Mataiche, attaché d'administration, Mélanie Blanc,
inspectrice du travail et Olivier Sancey, inspecteur du travail.
département des Hautes Alpes: Jacques COLOMINES, directeur du travailou en cas
d’empêchement Gilbert David directeur adjoint du travail, Claire Branciard, François Lecomte,
Pascale Duval, inspecteurs du travail.
département des Alpes Maritimes : Edouard INES, directeur régional adjoint (à compter du 15
septembre 2012), Claude Ghigo, directeur du travail, ou en cas d’empêchement, Mireille Croville,
Pierre N’Guyen, Gérard Fusari, Didier Vettese, directeurs adjoints du travail.
département des Bouches du Rhône : Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint ou en cas
d’empêchement Patrick Bonello, Vincent Tiano, Marie Christine Oussedik, directeurs du travail,
Sylvie Baldy, Dominique Guyot et Alain Fayol, directeurs adjoints du travail.
département de Vaucluse: Bernadette FOUGEROUSE, directrice du travailet en cas
d’empêchement Jean François Dalvai, Pascale Henriet, Dominique Pautremat, et Fabienne
Rodenas, directeurs adjoints du travail.
département du Var : Daniel RACT-MUGNEROT, directeur régional adjoint ou en cas d’empêchement,
Alain Perez directeur du travail, Roland Serre et Christiane Pasquali, directeurs adjoints du travail.
[ Article 4 - Organisation des subdélégations : pouvoir adjudicateur
La subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR désignés ci après, pour signer les actes et pièces visés à l’article 2 :
AJ unité centrale
Page 158
Jean-Pierre ROUX, secrétaire général, ou en cas d’empêchement Sophie Giang, directrice adjointe
du travail, ou Stanislas Marcelja, Pierre Alexande Heirieis, inspecteur du travail.
Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint ou en cas d’empêchement François Perfezou,
Ingénieur des Mines, ou Jack Pillain, Attaché économique, ou Francis Garnier attaché principal, ou Bruno Sangline attaché principal, Dominique Chevereau, chef de mission, ou Eric Lopez
directeur adjoint du travail, ou Alain Barreau, inspecteur du travail.
Christian QUERE, directeur régional adjoint, ou en cas d’empêchement Laurence Benech,
directrice départementale, Patrice Langin, Directeur départemental, Joël Bonaric, directeur
départemental, Jean-Pierre Ulasien, Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Céline
Kerenflec’h, Inspectrice principale
Muriel GAUTIER, directrice régionale adjointe, ou en cas d’empêchement Sylvie Brico ou Eric
Pollazzon, tous deux directeurs adjoints du travail.
Miguel COURALET, directeur du travail.
Arrêté N°2013193-0007 - 19/07/2013 B/ unités territoriales
La subdélégation est donnée pour signer les actes et pièces relatifs à des marchés égaux ou inférieurs à
20 000 euros :
- département des Alpes de Haute Provence :Jacques COLOMINES( responsable de l’unité
territoriale par intérim) , directeur du travail ou en cas d’empêchement Anne Marie Durand,
directrice adjointe du travail, Hamid Mataiche, attaché d’administration, Mélanie Blanc,
inspectrice du travail, Olivier Sancey, inspecteur du travail.
- département des Hautes Alpes : Jacques COLOMINES, directeur du travailou en cas
d’empêchement Gilbert David, directeur adjoint du travail, Claire Branciard François
Lecomte, Pascale Duval, inspecteurs du travail.
- département des Alpes Maritimes : Edouard INES directeur régional adjoint et en cas
d’empêchement, Claude Ghigo, directeur du travail, Mireille Croville, Pierre N’Guyen,
Gérard Fusari, Didier Vettese, directeurs adjoints du travail.
- _ département des Bouches du Rhône : Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint ou en
cas d’empêchement Patrick Bonello, Vincent Tiano, Marie Christine Oussedik, directeurs du
travail, Sylvie Baldy, Dominique Guyot et Alain Fayol, directeurs adjoint du travail.
- département de Vaucluse : Bernadette FOUGEROUSE, directrice du travailet en cas
d’empêchement Jean François Dalvai, Pascale Henriet, Dominique Pautremat, et Fabienne
Rodenas, directeurs adjoints du travail.
- département du Var: Daniel RACT-MUGNEROT, directeur régional adjoint ou en cas
d’empêchement, Alain Perez directeur du travail, Roland Serre et Christiane Pasquali,
directeurs adjoints du travail.
[ Article 5 - champ d’application - exclusions ]
- Les conventions liant l'État à la collectivité territoriale régionale
- Les arrêtés fixant la liste et la composition des commissions prévues par le code du travail et la
liste des médiateurs.
- Les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux entrant dans le cadre des
attributions qu’il tient du code du travail.
[ Article 6 - Application ]
Le présent arrêté prend effet après publication au recueil des actes administratifs de la région.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent
arrêté.
Fait à Marseille, 12 juillet 2013
Le Directeur régional des Entreprises de la
concurrence, de la consommation du travail
Patri SAI |
4
Arrêté N°2013 193-0007 - 19/07/2013 Page 159 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ DU 17 JUL ANS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 160
PORTANT APPROBATION DU SCHÉMA RÉGIONAL DU CLIMAT, DE L’AIR ET DE L'ÉNERGIE (SRCAËE) DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.222-1 à L.222-3, R.222-3 à
R. 22255 ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment son article 68 ;
le décret n°2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de Pair et de
l'énergie ;
l’arrêté conjoint du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du président du
conseil régional du 9 septembre 2011 portant nomination des membres du comité de
pilotage pour l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ;
l'arrêté préfectoral n°2012-459 du 28 septembre 2012 portant approbation du schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
les avis recueillis lors de la période de consultation du 3 janvier au 15 avril 2013 des
organismes mentionnés à l’article R 222-4 (I) du code de l’environnement ;
les observations émises par le public lors de la mise à disposition du projet de schéma
régional du climat, de l’air et de l’énergie du 3 janvier au 15 avril 2013 ;
la délibération n°13-739 en date du 28 juin 2013 du conseil régional de Provence-Alpes- Côte d’Azur portant approbation du projet de schéma régional du climat, de l’air et de
l'énergie modifié à l’issue des consultations ci-dessus ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Arrêté N°2013198-0002 - 19/07/2013 ARRETE
ARTICLE 1
Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Provence-Alpes-Côte d’Azur, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2
Conformément au décret n°2011-678 du 16 juin 2011 susvisé, un avis de publication sera inséré dans deux journaux diffusés dans les départements concernés.
Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est consultable sur Les sites internet de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la direction de régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et du conseil régional.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence- Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le Ÿ ÿ JUIL. 2012
Arrêté N°2013198-0002 - 19/07/2013 Page 161