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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 06.10.25 valide annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 06.10.25 valide annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
onfluent
Coteaux
de
Prayssas
Département
de
Lot
et
Garonne
7
SEE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES
VERBAL
- Séance
du
06
octobre
2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Quorum
: 24
En
exercice
: 46
Présents
à
la réunion
(à l'ouverture)
: 40
Date
convocation:
30/09/2025
Pouvoirs
de
vote
: 2
Date
d'affichage
:
30/09/2025
L'an
deux
mile
vingt-cinq,
le
six
octobre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la salle
des
fêtes
de
Saint
Médard
à
Clermont
Dessous,
sur la
convocation
qui leur a été
adressée
par
Monsieur
le Président,
conformément
à l'article
L2121-
10 du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
|
;
80
S
&
Commune
Nom
- Prénom
E
œ
s
Observailon
8
5
61Q|
3
ü|Q
£|8lè
ä|<
al
IGIRARDI
Christian
x
LARRIEU
Catherine
x
LE
MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
x
LAFON
Alain
x
AIGUILLON
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
x
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
x
LEVEUR
Brigitte
X
|[Pouvoir
à
DUCOS
Laurence
DUCOS
Laurence
x
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
x
BOURRAN
PILONI
Béatrice
x
CAUSERO
J-Pierre
x
CLERMONT-DESSOUS
[ORuac Dominique
[x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
x
IMASSET
Michel
x
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
x
AGOSTI
Christine
X
Amvée
à
18h12. délibération
101-2025
FREGIMONT
PALADIN
Alain
x
GALAPIAN
LEBON
Georges
x
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
x
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
x
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
|Pouvoir
à
ARMAND
José
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Suppléée
par
GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
x
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
x
IMONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline!
X
Procèsverbal- Conseil communautaire Communauté
de Communes du Caniluent et des Coteaux de Prayssas -06 octobre 2025
1/59 NICOLE
COLLADO
François
*
LARROY
Jacques
x
GENTILLET
J-Pierre
x
PORT-STEMARIE
ARCAS Elsabeln
x
LIENARD
Pascale
x
BOUSQUIER
Philppe
| X
PRAYSSAS
RUGGERI Aldo
x
PUCH d'AGENAIS
MAILLE Alain
X|
_
[Suppléé par RAFFAELLO Thierry
RAZIMET
TEULLET Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
%
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
x
SAINT-PIERRE de BUZET
|YON Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse |
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
x
Soit,
pour
cette
séance
:
41
12
3
A été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
BUGER
Nathalie
Assistaient
à
la
séance
: Phiippe
MAURIN
(Directeur
Général
des
Services},
Sarah
DREUIL
(Directrice
Adjointe
et
responsable
du
pôle
Aménagement
de
l'Espace],
Corinne
JUCLA
(Responsable
du
Pôle
Administration
générale),
Morgane
TESTA
(Responsable
du
service
tourisme),
Charlotte
DUBESSET-VAUTIER
(Responsable
du
service
GEMAPI),
Emeline
MOREL
(Responsable
des
affaires juridiques/Marchés
Publics},
Jean-Eudes
BITRIAN
(Responsable
du
service
développement
économique),
Vanessa
FEDULLO
(Chargée
de
mission
urbanisme),
Anne
GARCIA
MADEIRA
(secrétariat
des
élus
et
de
l'assemblée).
COST
La
séance
est
ouverte
à
17h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
José
Armand,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
nn
nano
Es
Monsieur
le Président
remercie
Monsieur
Jean-Pierre
Causero,
Maire
de
Clermont
Dessous,
qui
accueille
le
Conseil
Communautaire
dans
sa
commune
aujourd'hui.
DORE
EE EE
Monsieur
le
Président
propose
d'observer
une
minute
de
silence
en
hommage
à
Monsieur
Etienne
Clavel
et
à
Madame
Véronique
Poloni,
(agent
d'Aiguillon)
qui
nous
ont
quittés
récemment. Délibération
n°092-2025
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
07 juillet
2025
après
le dépôt
en
Annexe
| : PV
séance
du
07
juillet
2025
Préfecture
:
Publication
:
Vu
le procès-verbal
de
la séance
du
07 juillet 2025,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Adopte
le
procès-verbal
de
la séance
du
07
juillet 2025,
ci-joint
en
annexe.
Procès-verbal
- Conseil
communautare Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Frayssas
-06 octobre
2025
2/59 Délibération
n°093-2025
- Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
du
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Damazan
|
après
le
dépôt
en
portant
sur
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
2AUx
de
«
Camp
|
Préfecture
:
Barrat
»
Publication
:
Annexe
2
:lien
vers
le
dossier
d'approbation
Exposé
des
motifs
:
Afin
de
répondre
aux
nouveaux
besoins
et
enjeux
identifiés
sur
le
secteur
Nord
de
la
Zone
d'Activité
Economique
de
la
Confluence
située
à
Damazan,
une
procédure
de
révision
dite
allégée
a
été
prescrite
par
délibération
n°93-2023
du
conseil
communautaire
le
02
octobre
2023,
en
application
de
l'article
L 153-34
du
Code
de
l'urbanisme.
Ce
secteur
de
13.3
ha
est
inclus
dans
le
périmètre
de
réalisation
de
la
ZAC2.
L'ouverture
de
cette
réserve
foncière
est
compatible
avec
l'axe
4 du
PADD
du
PLU
de
Damazan,
permettant
de
promouvoir
et
poursuivre
le
développement
qualitatif
et
organisé
de
la
ZAE
de
la
Confluence.
La
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
s'appuie
largement
sur
le
potentiel
d'attractivité
de
la
zone
de
la
Confluence.
L'évaluation
environnementale
du
projet
a
relevé
la
présence
de
lotier
grêle
sur
le
secteur,
ainsi
que
de
certains
enjeux
environnementaux.
Le
projet
intègre
ainsi
certaines
compensations
in-situ
traduites
dans
l'orientation
d'aménagement
et
ex-situ,
nécessitant ainsi
la
création
d'une
zone
Ap
de
compensation
environnementale.
La
présente
révision
allégée
entraine
la
transposition
de
la
zone
2AUX
:
En
zone
AUxa
d'une
part
;
-__
Enzone
N,
au
Sud
du
secteur
afin
de
préserver
le
cours
d'eau
de
la
Gaubège,
et
à
l'Est
afin
de
préserver
la
qualité
environnementale
du
secteur
;
-
Une
zone
de
compensation,
dite
Ap,
-
La
suppression
d'une
haie,
compensée
par
une
zone
tampon
de
10
m
le
long
de
la
Gaubège.
En
parallèle
de
la
procédure
d'urbanisme,
le
Porter
à
Connaissance
de
la
ZAC
est
actualisé.
Déroulé
de
la
procédure
:
Conformément
à
l'article
L.142-5
du
code
de
l'urbanisme,
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
a
examiné
lors
de
sa
séance
du
20
mars
2025
une
demande
de
dérogation
au
principe
de
l'urbanisation
limitée
en
l'absence
de
SCOT
applicable.
Cette
commission
a
émis
Un
avis
favorable
à
l'unanimité
au
projet
de
révision
du
PLU.
L'arrêté
préfectoral
n°47-2025-04-24-00002
portant
accord
au
principe
d'urbanisation
limitée
en
l'absence
de
Schéma
de
COhérence
Territoriale
(SCOT)
applicable
a
été
élaboré
dans
ce
sens.
Le
dossier
de
PLU
arrêté
a
été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
le
09
décembre
2024
et
a
fait
l'objet
d'une
réunion
d'examen
conjoint
organisée
le
21
janvier
2025
dans
les
locaux
de
l'économie
de
la
communauté
de
communes
à
Damazan.
Par
arrêté
en
date
du
27
mars
2025,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
à
prescrit
l'organisation
d'une
enquête
publique
du
29
avril
au
02
juin
inclus
portant
sur
le
projet
de
révision
allégée.
Le
commissaire
enquêteur,
désigné
par
le
tribunal
administratif,
a
tenu
3
permanences
en
mairie
de
Damazan.
|| a
émis
un
avis
favorable
avec
recommandations
au
projet. Lors
de
l'enquête
publique,
vingt
observations
ont
été
inscrites
sur
le
registre
d'enquête
et
une
observation
a
été
reçue
sur
l'adresse
dématérialisée
dédiée
à
l'enquête
publique.
Onze
observations
ont
été
inscrites
lors
des
permanences
du
commissaire
enquêteurs.
Dix
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
oclobre
2025
3/59 observations
correspondent
à
des
personnes
qui
sont
opposées
à
cette
révision
car
opposées
à
l'arrivée
d'une
plateforme
logistique.
Parmi
les
points
souvent
évoqués
il est
cité
le
problème
de
la
hauteur
des
bâtiments
à
30m,
des
nuisances,
du
trafic
des
camions,
de
la
perte
de
tranquillité,
des
écoulements
des
eaux
pluviales,
…
hahaha
aass
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique
et
d'aménagement
de
l'espace
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2003-307-29
du
03
novembre
2003
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Concerté
« ZAE
de
la
Confluence
» à
Damazan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-201-0003
du
19
juillet
2012
portant
création
de
la
ZAC
de
la
confluence
|| sur
la
commune
de
Damazan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2025-04-24-00002
en
date
du
24
avril
2025
portant
accord
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée,
en
l'absence
de
schéma
de
cohérence
territoriale
applicable
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°03-2025-URBA
du
27
mars
2025
fixant
les
modalités
d'organisation
de
l'enquête
publique
;
Vu
la
décision
de
nomination
n°E24000120/33
de
M.
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
désignant
Monsieur
Daniel
MARTET,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Philippe
DUPOUTS
en
tant
que
commissaire
enquéteur
suppléant
;
Vu
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC2
du
02
avril
2013
entre
la
SEMA47
et
le Syndicat
Mixte
du
Confluent
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Damazan
approuvé
le
14
décembre
2020
et
modifié
le
27
mars
2023
;
Vu
la
délibération
n°93-2023
de
prescription
de
la révision
allégée
en
date
du
02
octobre
2023
;
Vu
la
délibération
n°104-2024
d'arrêt
du
projet
de
la
révision
allégée
en
date
du
14
octobre
2024
;
Vu
la
délibération
n°122-2024
du
09
décembre
2024
de
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
l'article
1.1
concernant
l'aménagement
de
l'espace
communautaire
et
l'article
1.2
le
développement
économique
;
Vu
la
réunion
d'examen
conjoint
organisée
en
présence
des
Personnes
Publiques
Associées
le
21
janvier
2025
et
son
compte-rendu
joint
dans
le
dossier
mis
à
l'enquête
publique
[avis
de
la
SEMA47,
observations
du
syndicat
EAU47)
;
Vu
l'absence
d'avis
du
gestionnaire
RTE
;
Vu
les
observations
de
la
DDT47 ;
Vu
l'avis
avec
observations
de
Vinci
Autoroute
en
date
du
30
décembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
en
date
du
15
janvier
2025
avec
des
observations
de
la
direction
des
infrastructures
et
de
la
mobilité,
de
la
direction
de
l'agriculture,
de
la
forêt
et
de
l'environnement
et
de
la
direction
du
soutien
aux
territoires,
service
logement,
Urbanisme
et
développement
durable
;
Vu
l'avis
avec
observation
de
l'INAO
en
date
du
10
janvier
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
chambre
d'agriculture
en
date
du
14 janvier
2025
;
Vu
les
observations
de
TEREGA
formulées
en
date
du
27
janvier
2025
;
Vu
l'avis
de
la
MRAE
de
Nouvelle
Aquitaine
en
date
du
12
mars
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
CDPENAF
examiné
lors
de
la
séance
du
20
mars
2025
;
Vu
la
tenue
de
l'enquête
publique
du
29
avril
au 02
juin
2025
inclus
;
Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
01
juillet
2025
émettant
un
avis
favorable
avec
recommandations
;
Vu
la
notice
explicative
élaborée
par
le
cabinet
CITTANOVA
justifiant
l'évolution
du
PLU ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
aménagement
de
l'espace
en
date
du
18
septembre
2025
; Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communés
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 06 octobre
2025
4/59 Vu
la
conférence
des
Maires
du
22
septembre
2025,
conformément
à
l'article
14
de
la
loi
du
27
décembre
2019
;
Considérant
les
besoins
en
foncier
afin
de
poursuivre
le
développement
de
la
ZAE2
de
la
Confluence
ayant
déjà
fait
l'objet
d'une
procédure
de
création
et
de
réalisation
;
Considérant
les
procédures
complémentaires
effectuées
simultanément
à
la
procédure
d'évolution
du
PLU,
dont
les
dispositions
sont
reprises
et
traduites
en
pièces
opposables
du
document
d'urbanisme
(soit
au
niveau
des
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation,
soit
en
zone
de
compensation)
;
Considérant
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
;
Considérant
les
adaptations
apportées
afin
de
prendre
en
compte
les
observations
formulées
lors
de
l'enquête
publique
dont
la
diminution
de
la
hauteur
des
bâtiments
à
20
m
maximum
;
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Damazan
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Communautaire
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l'article
L153-21
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Approuve
le
projet
de
révision
allégée
du
plan
local
d'urbanisme
de
Damazan
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
2.
Procède
à
un
affichage
de
la
présente
délibération
pendant
Un
mois
sur
les
panneaux
habituels
d'affichage
au
service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes
et
à
la
mairie
de
la
commune
concernée,
conformément
à
l'article
R.153-20
du
Code
de
l'Urbanisme
;
3.
Décide
de
tenir
à
la
disposition
du
public
le
dossier
approuvé
au
service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes,
30
rue
Thiers,
47
190
Aiguillon
et
à
la
mairie
de
Damazan
en
application
de
l'article
L.153-22
du
Code
de
l'Urbanisme,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
NB
:en
l'absence
de
SCOT,
la
présente
délibération
et
les
dispositions
résultant
de
la
révision
allégée
du
PLU
deviendront
exécutoires
un
mois
après
la
transmission
au
Préfet
et
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Délibération
n°094-2025
-
Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
Délibération
de
transfert
partiel
du
DPU
d'Aiguillon
à
l'EPFNA
|
après
le
dépôt
en
(Périmètre
de
la
concession
d'aménagement)
Préfecture
:
Annexe
3
:plans
des
flots
Publication
:
Exposé
des
motifs
:
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
exerce
la
compétence
planification
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
documents
assimilés
en
tenant
lieu
et
cartes
communales.
Cette
compétence
emporte
automatiquement
celui
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
ces
deux
compétences
étant
indissociables.
La
Communauté
de
Communes
institue
et
gère
ainsi
le
Droit
de
Préemption
Urbain
pour
l'ensemble
des
communes
membres.
Dans
le
cadre
de
la
revitalisation
de
son
centre-ville,
la
commune
d'Aiguillon
porte
un
projet
de
concession
d'aménagement
sur
2
flots
identifiés
:
l'lot
Thiers
et
l'lot
Clémenceau.
Des
problématiques
importantes
de
vacances
résidentielle
et
commerciale,
ainsi
que
de
logements
dégradés
voire
indignes
et
d'espaces
publics
vieillissants
y
sont
constatées.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
5/59 Afin
d'accompagner
le
concessionnaire
qui
sera
retenu
dans
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
concernées
par
le
projet,
la
commune
d'Aiguillon
va
conventionner
avec
l'EPFNA.
Les
acquisitions
pourront
étre
réalisées
à
l'amiable,
par
préemption
ou
par
le
biais
d'une
Déclaration
d'Utiité
Publique
(DUP)
expropriation.
Ces
dernières
devraient
intervenir
sur
la
période
2026/2027.
Dans
le
cadre
de
ce
conventionnement,
le
droit
de
préemption
urbain
doit
être
délégué
à
l'EPFNA
par
la
communauté
de
communes
pour
les
parcelles
identifiées.
Parcelles
Adresse
cadastrale
Contenance
|
PLU
|
Parcelles
|_
Adresse
cadastralé
|Contenance
|
PLU
93
13
rue
THIERS
30
m?
1793
|13
rue
THIERS
27
m°
135
|
5027
rue
COLONEL-DENFERT|
33
m°
159
Polée
CHARLESDE |
79
me
138
5026
rue
COLONEL-DENFERT|__
26
m°
161
_
Hé
rue
THIERS
71m
139
5025
rue
COLONEL-DENFERT|___
56
m?
162
44
rue
THIERS
140
m°
141
8
place
CLEMENCEAU
150
m°
163
42
rue
THIERS
125
m?
142
6
place
CLEMENCEAU
52
m°?
164
40
rue
THIERS
125
m°?
143
4
place
CLEMENCEAU
57
m°?
Ua
165
5000
rue
HOCHE
160
m°
Ua
146
26
rue
THIERS
67
m°
168
(5070
rue
HOCHE
44
m*
147
2
place
CLEMENCEAU
93
m°?
169
5069
rue
HOCHE
47
n°
1310
|
6755
rue
COLONEL-DENFERT|
16
m°
170
Bé
rue
THIERS
115m°
1311
6756
rue
COLONEL-DENFERT)
15
m°
171
___B4
rue
THIERS
125
m°?
1312
|
6757
rue
COLONEL-DENFERT.
15m?
174
15067
rue
DES
ZEPHIRS
50
m°
1313
|
6758
rue
COLONEL-DENFERT|
15
m?
175
__B rue
DES
ZEPHIRS
38
m°
1314
|
5024
rue
COLONEL-DENFERT|
27
m2?
1315
[rue
COLONEL-DENFERT
178
mr
178
ere
THISRe
SI
Cette
délégation
de
DPU
ne
pourra
être
effective
qu'à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
de
réalisation
par
l'ensemble
des
parties.
aan
fadras
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L 210-1
à
L 216-1,
L 300-1
et
R 211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
l'article
L211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
et
l'article
L213-3
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
;
Vu
la
délibération
n°122-2024
du
09
décembre
2024
de
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
l'article
1.1
concernant
l'aménagement
de
l'espace
communautaire;
Vu
la
délibération
089-2017
du
ler juin
2017
du
conseil
communautaire
sur
la
gestion
du
DPU
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Aiguilon
approuvé
le
11
juillet
2018
par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
son
actualisation
suite
à
la
déclaration
de
projet
approuvée
le
25
janvier
2021,
et
l'arrêté
n°03-2024-URBA
pris
le
27
septembre
2024
pour
la
réalisation
d'un
projet
Urbain
Partenarial
;
Vu
la
délibération
n°60-2019
en
date
du
11
avril
2019
instituant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la
commune
d'Aiguillon
sur
les
zones
urbaines
et
sur
les
zones
à
urbaniser
:
Vu
le
courrier
du
Maire
d'Aiguillon
en
date
du
06
août
2025
sollicitant
la
délégation
du
DPU
à
l'EPFNA
pour
permettre
la
gestion
foncière
de
la
future
concession
d'aménagement
;
Vu
le
projet
de
convention
de
réalisation
de
l'EPFNA
à
venir
en
faveur
de
la
production
de
logements
avec
la
commune
d'Aiguillon
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'espace
en
date
du
18
septembre
2025
;
Considérant
la
politique
communale
de
revitalisation
du
centre-bourg
d'Aiguillon
et
le
besoin
de
maîtrise
foncière
afin
de
réaliser
des
projets
structurants
;
Considérant
les
transferts
partiels
du
DPU
à
l'EPFNA
déjà
réalisés
sur
la
commune
d'Aiguillon
pour
les
deux
2
emprises
situées
secteur
de
la
gare
(friche
SEITA
et
friche
Fayat/CICB)
et
pour
le
projet
de
la
Maison
de
santé
;
Procès-verbal
- Conseil
communautalre
Communauté
de
Communes
du
Contiuent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
6/59 Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
au
cas
par
cas
la
gestion
du
droit
de
préemption
urbain
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Délègue
le
droit
de
préemption
urbain
à
l'EPFNA,
Uniquement
sur
le
périmètre
défini
à
la
présente
et
pour
la
durée
de
la
convention
conclue
avec
l'EPFNA
et
la
commune
et
deses
avenants
éventuels
;
2.
Conserve
la
délégation
sur
les
autres
zones
U
et
AU
à
la
commune
d'Aiguillon
;
3.
Demande
au
Maire
ou
son
représentant
à
transmettre
à
l'EPFNA,
dès
réception
en
mairie,
toute
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
portant
sur
une
propriété
située
dans
le
périmètre
de
réalisation
;
4.
Autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
en
application
de
la
présente
délibération.
aa
aa
nn
ES
Monsieur
Christian
Girardi
précise
qu'il
s'agit
de
la
continuité
normale
du
dossier
Délibération
n°095-2025
-
Développement
économique
Acte
rendu
exécutoire
Adaptation
du
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
dans
le
après
le
dépôt
en
cadre
de
la
cession
du
lot
18
- vente
ALTAREA
Préfecture
:
Annexe
4
:Addlitif
au
Cahier
des
Charges
Publication
:
Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC
CONFLUENCE
Il Un
cahier
des
charges
a
été
signé
le
2
avril
2013
par
le
syndicat
Mixte
Confluent
47
(au
droit
duquel
vient
aujourd'hui
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
coteaux
de
Prayssas)
suivant
délibération
de
son
comité
en
date
du
2
avril
2013.
Afin
de
tenir
compte
des
particularités
de
ce
projet,
l'aménageur
(SEM47)
et
le
constructeur
(ALTAREA
Logistique)
ont
convenu
d'apporter
des
modifications
aux
articles
2,
3,
4
et
7
de
l'additif
au
cahier
des
charges
et
d'ajouter
des
articles
complémentaires
à
l'additif
au
C.C.C.T.
spécifique
à
la
cession
du
lot
numéro
18,
faisant
suite
à
la
signature
de
la
prolongation
de
la
promesse
d'achat
signée
le
25
juillet
2025.
-
Les
articles
2
et
3
définissent
la
zone
constitutive
du
lot
18
de
70
000m.
-
L'article
4
définit
les
délais
d'exécution
des
procédures
et
réalisation
des
travaux.
-
L'article
7
autorisant
et
encadrant
les
cas
de
cession
avant
fin
des
travaux,
prévoit
deux
exceptions
supplémentaires
:
-
Cession
ou
prise
à
bail
d'immeuble
en
à
construire
au
sens
des
articles
1601-1
et
suivants
du
Code
Civil
(savoir
notamment
la
vente
en
état
futur
d'achèvement
et
la
location
en
vertu
d'un
bail
en
l'état
futur
d'achèvement)
;
-__
Cession
à
un
organisme
de
crédit-bail,
à
la
condition
express
que
celui-ci
conserve
le
crédit-bail
au
profit
du
constructeur
lui-même.
Ga Gy a
nf ann
Vules
statuts
de
la Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique
;
Vu
la
délibération
n°
122-2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
relatif
aux
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
l'article
1.2.1
relatif
au
développement
économique,
Vu
le
contrat
de
concession
d'aménagement
de
la
Zone
d'Activité
n°2
du
02
avril
2013
entre
la
SEM47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Contfluent
47,
Procés-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
- 06
octobre
2025
7/59 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-02-01-003
du
1er
février
2019
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
en
date
du
31
décembre
2018
et
notamment
son
article
2
portant
substitution
dans
ses
droits
et
obligations,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Développement
Economique
en
date
du
11
septembre
2025
;
Considérant
que
l'avenant
n'a
pas
pour
objet
de
modifier
substantiellement
les
dispositions
du
contrat
de
concession,
Considérant
que
ces
mises
à
jour
des
articles
susvisés
2,3,
4
et
7
permettent
d'une
part,
d'aboutir
à
la
concrétisation
de
cette
opération
dont
va
découler
la
création
d'emplois
pérennes,
d'autre
part,
remplir
les objectifs
de
développement
économique
de
la
ZAE
et enfin
permettre
de
déboucler
les
encours
financiers
liés
à
cette
transaction.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
1,
Autorise
le
Président
à
signer
l'additif
au
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
spécifique
au
lot
18
du
contrat
de
concession
portant
les
modifications
non
substantielles
suivantes
:
-
Les
articles
2 et
3 définissent
la
zone
constitutive
du
lot
18
de
70
000
m?
-
L'article
4 définit
les
délais
d'exécutions
des
procédures
et
réalisation
des
travaux
-
L'article
7
autorisant
et
encadrant
les
cas
de
cession
avant
fin
des
travaux,
ajout
de
deux
exceptions
:
o
Cession
ou
prise
à
bail
d'immeuble
en
à
construire
au
sens
des
articles
1601-1
et
suivants
du
Code
Civil
(savoir
notamment
la
vente
en
état
futur
d'achèvement
et
la
location
en
vertu
d'un
bail
en
l'état
futur
d'achèvement)
:
o
Cession
à
un
organisme
de
crédit-bail,
à
la
condition
expresse
que
celui-ci
conserve
le
crédit-bail
au
profit
du
constructeur
lui-même.
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
acte
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
anse
nas Go
os
Madame
Nathalie
Buger
intervient
car
elle
n'a
pas
reçu
de
convocation
pour
la
commission
Développement
Economique
du
11/09/25
(Le
Président
sollicite
les
services
qui
lui
confirme
l'envoi
de
cette
convocation
le 09/09).
Elle
s'interroge
sur
la
superficie
annoncée
de
70
000
m2
du
lot
18
car
pour
elle,
Contine
a
une
superficie
de
14
ha.
Monsieur
Jacques
Larroy
précise
qu'il s'agit
de
Camp
Barrat
et
non
de
Contine
et précise
que
le
concessionnaire
modifie
seulement
quelques
articles
du
cahier
des
charges.
Délibération
n°096-2025
- GEMAPI
Acte
rendu
exécutoire
Participation
au
2°
Programme
d'Actions
et
de
Prévention
des
|
après
le
dépôt
en
Inondations
(PAPI
2)
du
Bassin
versant
du
Lot
- 2026-2032
Préfecture
:
Annexe
5
:cartographie
du
périmètre
du
PAPI
du
Lot
Publication
:
Annexe
6
:projet
de
lettre
d'intention
Exposé
des motifs :
Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
du
Lot
anime
un
second
dispositif
dénommé
Plan
d'Actions
Prévention
Inondations
2
(PAPI
2)
permettant
à
l'ensemble
des
structures
de
bassin
de
bénéficier
de
subventions
pour
la
réalisation
des
opérations
inscrites
dans
ledit
PAPI.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
06
octobre
2025
8/59 La
Communauté
de
Communes
sera
maitre
d'ouvrage
des
actions
suivantes
:
-
«Accompagnement
à
la
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
inondations
de
l'habitat
individuel,
des
bâtiments
publics
et
des
activités
économiques
sur
le
bassin
du
Lot
(diagnostics)
» ;
-
_((Réfection
de
la
digue
du
‘Péage'
à
Aiguillon
»
Afin
de
pouvoir
participer
au
PAPI
2
du
Lot,
et
de
pouvoir
demander
les
subventions
associées
aux
deux
projets
visés,
la
Communauté
de
Communes
doit
produire
une
lettre
d'intention
démontrant
sa
volonté
d'engagement.
ll
est
ainsi
demandé
au
Conseil
Communautaire
d'autoriser
le
Président
à
signer
un
tel
document,
mettant
en
avant
la
participation
de
l'EPCI
au
PAPI
2
du
Lot,
et
plus
particulièrement
aux
actions
visées
plus
haut. one
nan
En
Vu
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-200-79,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole
comme
ouvrage
de
classe
C
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°07-2023,
relative
au
périmètre
d'étude
pour
le
dossier
de
système
d'endiguement
;
Vu
la
délibération
n°122-2024,
relative
à
l'intérêt
communautaire,
et
notamment
l'article
1,4,
concernant
la
compétence
GEMAPI;
Vu
la
délibération
communautaire
n°109-2024,
relative
aux
niveaux
de
référence
du
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
GEMAPI
n°
2025-03,
en
date
du
9? septembre
2025.
Considérant
périmètre
couvert
par
le
PAPI
du
Lot
;
Considérant
l'absence
de
couverture
PAPI,
ni
de
tout
autre
dispositif
de
réduction
de
la
vulnérabilité
du
risque
inondation
sur
le
territoire
du
Pays
de
Serres,
Considérant
l'augmentation
de
l'aléa
inondation
sur
les
communes
situées
en
rive
gauche
de
Garonne,
du
fait
de
la
présence
du
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
;
Considérant
la
nécessité
de
reprendre
la
portion
de
digue
dégradée
au
lieu-dit
(le
Péage
»,
sur le tronçon
de
la
digue
d'Aiguillon,
composant
le Système
d'endiguement
de
la Confluence
Lot-Garonne, Considérant
la
nécessité
de
produire
une
lettre
d'intention,
pour
bénéficier
des
subventions
allouées
au
PAPI2
du
Lot.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Autorise
le
Président
à
signer
la
lettre
l'intention
du
PAPI
2,
intégrant
les
actions
:
a.
(«Accompagnement
à
la
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
inondations
de
l'habitat
individuel,
des
bâtiments
publics
et
des
activités
économiques
sur
le
bassin
du
Lot
(diagnostics)
» ;
b.
«Réfection
de
la
digue
du
‘Péage'
à
Aiguillon
»
2.
Dit
que
les
plans
de
financement
seront
présentés
lors
d'un
prochain
conseil
communautaire. Procès.
verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-06
octabre
2025
9/59 Délibération
n°097-2025
-
GEMAPI
Acte
rendu
exécutoire
Retrait
de
la
délibération
n°22-2024
relative
à
la
« Demande
de
|
après
le
dépôt
en
subventions
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
réseau
de
surveillance
|
Préfecture
:
du
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
»
Publication
:
Annexe
7
:délibération
n°
22-2024
Exposé
des
motifs
:
Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
du
Lot
anime
un
dispositif
dénommé
Plan
d'Actions
Prévention
Inondations
(PAPI)
permettant
à
l'ensemble
des
structures
de
bassin
de
bénéficier
de
subventions
pour
la
réalisation
des
opérations
inscrites
dans
ledit
PAPI.
Dans
le
cadre
de
l'action
223
intitulée
« mise
en
œuvre
d'un
réseau
de
surveillance
du
système
d'endiguement
de
la
confluence
Lot/Garonne
»,
la
Communauté
de
Communes
s'était
portée
candidate
pour
l'obtention
de
financements
pour
installer
des
sondes
mesurant
les
débits
et
les
hauteurs
d'eau.
L'obtention
des
financements
imposait
d'acquérir
de
tels
équipements. Le
besoin
de
mesures
de
débit
et
de
hauteur
d'eau
concernait
l'axe
Garonne,
périmètre
non
intégré
par
le
PAPI
Lot,
comme
décidé
lors
du
Comité
de
pilotage
du
6 février
2025.
A
des
fins
d'expérimentations,
sur
l'année
2024-2025,
les
sondes
ont
été
posées
sur
l'axe
Garonne,
au
droit
de
Port-Sainte-Marie
et
Aiguillon,
faisant,
de
plus,
bénéficier
aux
communes
situées
en
rive
gauche,
Saint-Laurent
et
Saint-Léger,
d'une
lecture
des
niveaux
d'eau,
afin
de
gérer
au
mieux
la
période
de
crise.
Il convient
alors
de
retirer
le
plan
de
financement
décidé
par
la
délibération
n°22-2024,.
Fra
a
4 nan a Es
Vu
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'article
L566-12-1
1e du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'article
L242-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°22-2024,
relative
à
la
demande
de
subventions
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
réseau
de
surveillance
du
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-
Garonne
;
Vu
la
délibération
n°122-2024,
relative
à
l'intérêt
communautaire,
et
notamment
l'article
1,4,
concernant
la
compétence
GEMAP|;
Vu
la
décision
de
la
Commission
inondation
de
bassin
(CIB)
du
Programme
d'action
et
de
prévention
des
inondations
du
bassin
versant
du
Lot
(PAPI
Lot),
en
date
du
6 février
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
GEMAPI
n°
2025-01,
validant
le
retrait
de
la
délibération
n°22-2024
et
du
plan
de
financement
associé
:
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
ne
peut
ètre
engagée
à
raison
des
dommages
que
les
ouvrages
n'ont
pas
permis
de
prévenir
(au-delà
du
niveau
de
protection)
dès
lors
qu'ils
ont
été
conçus,
exploités
et
entretenus
dans
les
règles
de
l'art
et
conformément
aux
obligations
légales
et
réglementaires
;
Considérant
que
le
besoin
d'installer
les
sondes
était
situé
sur
l'axe
Garonne,
non
couvert
par
la
PAPI
Lot.
Ceci
exposé,
Pracés-varhal-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssos
- 06
octobre
2025
10/5? Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
retirer
la
délibération
n°
22-2024
et
le plan
de
financement
associé
;
2.
Autorise
le
Président
à
signer
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
cette
délibération.
Délibération
n°098-2025
- GEMAPI
Acte
rendu
exécutoire
Modification
de
la
délibération
n°132-2023
:
modernisation
des
|
après
le
dépôt
en
batardeaux
en
aluminium
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
|
Préfecture
:
Nicole
Publication
:
Annexe
|1
:délibération
n°
132-2023
Annexe
12:
cartographie
du
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
Annexe
13:
cartographie
des
ouvrages
situés
sur
les
digues
de
« Pélagat-Sautegrue
» et
« Aiguillon
Exposé
des
motifs :
Le
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne,
long
de
18
kilomètres,
protège
les
communes
de
Port-Sainte-Marie,
Aiguillon
et
Nicole
des
crues
du
Lot
et
de
la
Garonne.
Plusieurs
ouvrages,
dont
quatre
batardeaux,
participent
à
la
garantie
du
niveau
de
protection
des
différents
casiers
hydrauliques.
Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
du
Lot
anime
un
dispositif
dénommé
Plan
d'Actions
Prévention
Inondations
(PAP)
permettant
à
l'ensemble
des
structures
de
bassin
de
bénéficier
de
subventions
pour
la
réalisation
des
opérations
inscrites
dans
ledit
PAPI.
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
maître
d'ouvrage
de
l'action
n°719
intitulée
« Remplacement
et
modernisation
des
batardeaux
dela
ville
d'Aiguillon
».
La
délibération
n°132-2023,
permettait
de
solliciter
différents
financeurs
pour
soutenir
cette
action,
dont
le
montant
était
estimé
à
100
000
€ HT.
Ancien
plan
de
financement
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
Maitrise
d'œuvre
Autofinancement
:20%
20
000.00
€
Etat
-
fonds
Barnier
Travaux
(FPRNM)
:40%
40
000.00
€
Matériel
100
000.00
€ |
Etat
- Fonds
Vert
:40%
40
000.00
€
Provision
pour
imprévus
TOTAL
100
000.00
€
100
000.00
€
Or,
il s'avère
qu'au
vu
des
demandes
de
l'Etat
et
des
réalités
de
chantier
visant
à
installer
ces
nouveaux
ouvrages,
le
plan
de
financement
a
été
dépassé,
comme
suit
:
-
Maitrise
d'œuvre
et
travaux
:63
440
€
HT
-
Matériel
:64
000
€ HT
€
Par
ailleurs,
l'action
a
été
déclarée
comme
non
éligible
aux
subventions
par
la
Commission
inondation
de
bassin
(CIB)
du
PAPI
du
Lot,
lors
du
Comité
de
pilotage
du
6 février
2025.
Procès-verbal
- Conseil
communeutaie Communauté
de
Communes
du
Canfluent
et des
Coteaux
de Prayssas
— 06
octobre
2025
ns? Il
est
donc
proposé
de
modifier
la
délibération
n°
132-2023,
en
actualisant
le
plan
de
financement,
dont
le
coût
du
projet
est
estimé
à
150
000
€
HT.
Plan
de
financement
actualisé
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
Maitrise
d'œuvre
8 800.00
€ |
Autofinancement
100%
150
000.00
€
Travaux
54
640,00
€
Matériel
64
000.00
€
Provision
pour
imprévus
22
560.00
€
TOTAL
150
000.00
€
150
000.00
€
nan
hf
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
les
articles
L566-12-1,
le
et
2nd,
et
L566-12-2
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-200-80,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
de
Port-
Sainte-Marie
comme
ouvrage
de
classe
C ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-200-79,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole
comme
ouvrage
de
classe C
;
Vu
la
délibération
n°
07-2023,
relative
au
périmètre
d'étude
pour
le
dossier
du
système
d'endiguement
;
Vu
la délibération
n°
132-2023,
relative
à
la
modernisation
des
batardeaux
des
villes
d'Aiguillon
et
de
Nicole
;
Vu
la
délibération
n°122-2024,
relative
à
l'intérêt
communautaire,
et
notamment
l'article
1.4,
concernant
la
compétence
GEMAP;
Vu
la
décision
de
la
Commission
inondation
de
bassin
(CIB)
du
Programme
d'action
et
de
prévention
des
inondations
du
bassin
versant
du
Lot
(PAPI
Lot),
en
date
du
6 février
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
GEMAPI
n°2025-02,
validant
la
modification
de
la
délibération
n°
132-2023
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
le
gestionnaire
Unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement,
la
Communauté
de
Communes
établit
ou
fait établir
et tient
à jour
: le dossier
technique
de
l'ouvrage
:
le
document
décrivant
l'organisation
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
des
ouvrages
en
toutes
circonstances
: le
registre
de
l'ouvrage ; le
rapport
de
surveillance
périodique ;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
assure
une
surveillance
en
période
normale
et
en
période
de
crue
des
ouvrages,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
classification
du
système
d'endiguement
(Visites
Techniques
Approfondies,
Visites
de
surveillance,
etc.)
et
conformément
aux
consignes
de
surveillance,
dans
les
limites
des
conventions
existantes,
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
le
système
d'endiguement
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
;
Considérant
que
la responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
ne
peut
être
engagée
à
raison
des
dommages
que
les
ouvrages
n'ont
pas
permis
de
prévenir
(au-delà
du
niveau
de
protection)
dès
lors
qu'ils
ont
été
conçus,
exploités
et
entretenus
dans
les
règles
de
l'art
et
conformément
aux
obligations
légales
et
réglementaires
;
Procès-verbal
- Consell communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 06 octobre
2025
12/59 Considérant
la
nécessité
d'ajuster
le
plan
de
financement
au
regard
des
réalités
de
mise
en
œuvre
du
projet
de
modernisation
des
batardeaux
composant
le
système
d'endiguement
;
Considérant
la
décision
de
la
CIB
du
PAPI
du
Lot,
rendant
l'action
inéligible
aux
subventions.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0
Abstention
1.
Décide
de
modifier
la
délibération
n°
132-2023
par
la
présente
:
2.
Adopte
le
nouveau
plan
de
financement
pour
la mise
en
œuvre
du
projet
de
modernisation
des
batardeaux
composant
le Système
d'endiguement :
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
Maitrise
d'œuvre
8 800,00
€ |
Autofinancement
100%
150
000.00
€
Travaux
54
640.00
€
Matériel
64
000.00
€
Provision
pour
imprévus
22
560.00
€
TOTAL
150
000.00
€
150
000.00
€
3.
Autorise
le
Président
à
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition,
et
tout
autre
document
en
lien
avec
cette
action.
Délibération
n°099-2025
- GEMAPI
Acte
rendu
exécutoire
Mise
à
disposition
d'un
batardeau
situé
sur
la
commune
de
Nicole
|
après
le
dépôt
en
Annexe
8
:
carlographie
du
Système
d'endiguement
de
la
|
Préfecture
:
Confluence
Lot-Garonne
Publication
:
Annexe
9:
cartographie
des
ouvrages
situés
sur
la
digue
de
« Pélagat-Sautegrue
1
Annexe
10
:projet
de
convention
de
MAD
avec
la
commune
de
Nicole Exposé
des
motifs :
Le
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne,
long
de
18
kilomètres,
protège
les
communes
de
Port-Sainte-Marie,
Aiguillon
et
Nicole
des
crues
du
Lot
et
de
la
Garonne.
Plusieurs
ouvrages
participent
à
la
garantie
du
niveau
de
protection
des
différents
casiers
hydrauliques.
La
Commune
de
Nicole
est
couverte,
pour
partie,
par
une
digue
en
terre
d'une
longueur
de
5,4
km,
construite
en
rive
droite
du
Lot
et
de
la
Garonne.
Cet
ouvrage
protège
également
la
ville
d'Aiguillon.
Sur
ce
tronçon
de
digue,
le
casier
est
fermé
à
son
extrême
aval
par
un
batardeau
amovible,
situé
sur
la
commune
de
Nicole.
La
mise
en
place,
en
cas
de
crue,
nécessite
Une
coordination
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
ville
de
Nicole.
Cette
coordination
passe
par
la
mise
à
disposition
d'un
matériel
spécifique,
que
la
Communauté
de
Communes
a
acquis,
en
concertation
avec
la
Commune.
Cette
acquisition
à
pour
objectifs
de
moderniser
les
batardeaux
initiaux,
composés
de
massives
poutrelles
en
bois,
et
de
garantir
le
niveau
de
protection
du
système
d'endiguement.
Cela
permet
également
aux
Communes
de
gagner
en
réactivité
et
en
autonomie,
car
elles
ne
sont
plus
tibutaires
d'un
fiers,
tant
pour
leur
installation
que
pour
le
temps
de
séchage
du
mortier
qui
joint
les
poutrelles.
Procès-verbal
- Conseil
communaulate Communauté
de
Communes
du
Cenfiuent
et des
Cateaux
de Frayssas
- 06
octobre
2025
13/59 L'ouvrage
concerné
par
la
présente
délibération
est
le
suivant
(Voir
cartographie
en
annexe)
:
Pel-BATI0
-
Batardeau
situé
sur
la
RD
813,
à
l'entrée
de
la
ville,
protégeant
des
crues
de
Garonne.
Hana
aatrnfrofs
Vu
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'article
Liéé-12-1
18
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'article
L. 731-3
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatif
au
plan
communal
de
sauvegarde
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°132-2023,
en
date
du
15
décembre
2023,
relative
à
la
demande
de
subventions
pour
l'installation
de
batardeaux
en
aluminium
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole,
pour
les
protéger
des
crues
du
Lot
et
de
la
Garonne,
modifiée
par
la
délibération
n°
098-2025,
en
date
du
6 octobre
2025
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°109-2024,
relative
aux
niveaux
de
référence
du
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
:
Vu
la
délibération
n°122-2024,
relative
à
l'intérêt
communautaire,
et
notamment
l'article
1.4,
concernant
la
compétence
GEMAPI;
Vu
la
délibération
communautaire
n°77-2025,
en
date
du
7
juillet
2025,
relative
à
la
mise
à
disposition
de
trois
batardeaux,
auprès
de
la
commune
d'Aiguillon
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
GEMAPI
n°
2024-04,
en
date
du
20
février
2024,
validant
les
éléments
budgétaires
de
l'année
2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
GEMAPI
n°
2025-02,
en
date
du
9
septembre
2025,
validant
la
modification
du
plan
de
financement
pour
le
projet
de
modernisation
des
batardeaux. Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R. 554-7
du
code
de
l'environnement;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement,
la
Communauté
de
Communes
établit
ou
fait établir
et tient
à jour
: le dossier
technique
de
l'ouvrage
:
le
document
décrivant
l'organisation
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
des
ouvrages
en
toutes
circonstances
; le registre
de
l'ouvrage
; le
rapport
de
surveillance
périodique
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
assure
une
surveillance
en
période
normale
et
en
période
de
crue
des
ouvrages,
conformément,
d'une
part,
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
classification
du
système
d'endiguement
(Visites
Techniques
Approfondies,
Visites
de
surveillance,
etc.)
et,
d'autre
part,
aux
consignes
de
surveillance,
dans
les
limites
des
conventions
existantes,
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
le
système
d'endiguement
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
;
Considérant
que
la responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
ne
peut
être
engagée
à
raison
des
dommages
que
les
ouvrages
n'ont
pas
permis
de
prévenir
(au-delà
du
niveau
de
protection)
dès
lors
qu'ils
ont
été
conçus,
exploités
et
entretenus
dans
les
règles
de
l'art
et
conformément
aux
obligations
légales
et
réglementaires
;
Considérant
l'obligation,
pour
la
commune
de
Nicole,
de
disposer
d'un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
à
jour,
recensant,
entre
autres,
le
risque
lié
à
l'nondation,
ainsi
que
les
mesures
immédiates
de
sauvegarde
et
de
protection
des
personnes
liées
à
ce
risque
;
Considérant
que
l'organisation
communale,
établie,
entre
autres,
par
le
PCS
de
la
commune
de
Nicole,
définit
l'ordre
de
fermeture
des
ouvrages
de
protection
conire
les
inondations
;
Considérant
la
délibération
communautaire
n°77-2025,
en
date
du 7
juillet
2025,
relative
à
la
mise
à
disposition
de
trois
batardeaux,
auprès
de
la
commune
d'Aiqguillon.
Ceci
exposé, Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communaulé
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
14/59 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Valide
la
mise
à
disposition
du
batardeau
amovible
auprès
de
la
commune
de
Nicole
;
2.
Autorise
la
commune
de
Nicole
à
procéder
à
l'installation
dudit
batardeau
en
période
de
crise
et
lors
des
exercices
annuels
de
montage
;
3.
Autorise
le
Président
à
signer
les
conventions
relatives
à
la
mise
à
disposition
;
4.
Autorise
le
Président
à
signer
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
cette
délibération.
LOL
L OP
LS CO LOS)
Monsieur
François
Collado
précise
que
les
batardeaux
ne
sont
pas
au
profit
de
la
commune
de
Nicole,
mais
qu'ils
sont
situés
sur
la
commune
de
Nicole.
Ces
ouvrages
protègent
des
habitations
de
la
commune
d'Aiguillon.
Monsieur
le
Président
valide
cette
demande
et
le
terme
« au
profit
de
» sera
enlevé
du
titre
de
cette
délibération.
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
s'agit
d'une
modernisation
des
batardeaux.
Délibération
n°100-2025
-
Eau
potable
et
assainissement
Acte
rendu
exécutoire
EAU47
-
Présentation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
|
après
le
dépôt
en
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
- Exercice
|
Préfecture
:
2024
Publication
:
Annexe
14
:Rapport
d'activité
2024
-
EAU47
Exposé
if
:
Comme
chaque
année,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
doit
présenter
au
conseil
communautaire
le rapport
annuel
sur le
prix
el
la
qualité
des
services
publics
locaux
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
relatif
à
l'exercice
précèdent.
Le
rapport
2024
complet
réalisé
par
le syndicat
EAU47
est joint
à
la
présente
délibération.
Ce
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service.
Conformément
à
l'article
L.2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
toute
commune
doit
publier
un
rapport
annuel
sur
la
gestion
de
son
service
public
de
distribution
d'eau
et
sur
celle
de
son
service
public
d'assainissement,
ceci
afin
d'améliorer
la
transparence
de
ces
données
vis à
vis
des
élus
et
des
consommateurs.
Er En En
Ps
fs
Ps ae
Vu
la
loi
n°95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement
(dite
« Loi
Barnier
»)
et
notamment
son
article
73 ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
Loi
NOTRe)
et
notamment
l'article
129
;
Vu
la
loi
«engagement
et
proximité»
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier :
l'article
L.2224-5
relatif
à
l'établissement
et
à
la
présentation
à
l'assemblée
délibérante
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers ;
-
l'article
L.1413-1
relatif
à
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
;
-
les
articles
D.2224-1
à
D.2224-5
relatif
à
la
présentation,
au
contenu
et
à
la
publication
du
rapport
annuel
sur le prix
et la qualité
du
service
d'eau
potable
et
d'assainissement
;
Vu
le Décret
n°2015-1820
du
29
décembre
2015
relatif aux
modalités
de
transmission
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et
des
Coteaux
de
Pray5sas
- 06
octobre
2025
15/59 Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et
notamment
les
compétences
gestion
de
l'assainissement
des
eaux
usées
et
de
l'eau
potable,
Vu
la
délibération
n°122-2024
en
date
du
9
décembre
2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
les articles
1.4
et
1.5,
Vu
le
transfert
des
compétences
«Eau
potable»,
«Assainissement
Collectif»
et/ou
«Assainissement
Non
Collectif
» par
l'EPCI
à
fiscalité
propre
au
Syndicat
EAU47
;
Considérant
que
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
locaux
de
l'eau
et
de
l'assainissement
2024
a
été
transmis
par
le
syndicat
EAU
47
aux
services
de
la
Communauté
de
Communes
le 05
aout
2025,
Considérant
que
le
rapport
doit
être
présenté
en
Conseil
Communautaire
avant
le
31
décembre
2025
et
être
ensuite
tenu
à
la
disposition
du
public
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
Prend
acte
de
la
transmission
aux
conseillers
communautaires
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
- Exercice
2024
élaboré
par
Eau47,
nn
Tarn
Arrivée
de
Madame
Christine
Agosti
à
18h12
Délibération
n°101-2025
-
Collecte
et
traitement
des
ordures
|
Acte
rendu
exécutoire
ménagères
après
le
dépôt
en
SMICTOM
LGB
-
Présentation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la |
Préfecture
:
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
|
Publication
:
ménagers
et
assimilés
- Exercice
2024
Annexe
15
:rapport
prix
et
qualité
2024
Exposé
des
motifs
:
Comme
chaque
année,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
doit
présenter
au
conseil
communautaire
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
gestion
des
déchets
ménagers
relatif
à
l'exercice
précédent.
Le
rapport
2024
complet
réalisé
par
le
syndicat
SMICTOM
LGB
est
joint
à
la
présente
délibération.
na
a
Pas
Vu
l'article
L
2224-17-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
prévoit
que
le
Président
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
doit
présenter
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
gestion
des
déchets
ménagers,
Vu
le
décret
n°2015-1827
du
30
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le domaine
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et notamment
la compétence
de
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
Vu
la
délibération
n°122-2024
en
date
du
9
décembre
2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
l'article
1.3,
Vu
le transfert
de
l'exercice
de
cette
compétence
au
SMICTOM
LGB
;
Procès-verbal - Cansell communautaire Communauté de Communes du Confluent et dés Coteaux de Frayssas - 06 octobre 2025
16/59 Considérant
le
Rapport
Annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Exercice
2024
annexé
à
la
présente,
Considérant
qu'au-delà
de
l'obligation
réglementaire
qui
prévoit
la
publication
régulière
d'un
tel
rapport
cet
exercice
est
l'occasion
de
porter
un
regard
rétrospectif
et
prospectif
sur
l'évolution
du
service
public
de
gestion
de
collecte
et
traitement
des
déchets,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
Prend
acte
de
la
transmission
aux
conseillers
communautaires
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
- Exercice
2024
élaboré
par
le
SMICTOM
LGB.
hahaha
aafraas
Monsieur
Guy
Clua
intervient
sur
ce
dossier
et
demande
si
ses
collègues
sont
contents
du
service
:
dépotoir
au
pied
des
conteneurs,
les
services
communaux
doivent
ramasser
les
ordures,
le
pouvoir
de
police
du
Maire
est
très
souvent
sollicité.
Selon
lui,
cela
est
inadmissible,
ilne
vote
pas
ce
rapport
et
demande
à
ce
que
la
collecte
soit
revue.
Monsieur
François
Collado
confirme
que
la
collecte
n'est
pas
satisfaisante,
les
administrés
paient
deux
fois
:la
TEOM
et
pour
les
agents
communaux
qui
ramassent
les
déchets.
Monsieur
le
Président
intervient
pour
préciser
que
cette
délibération
n'a
pas
pour
objet
ce
débat
sur
le
SMICTOM
LGB.
Il
s'agit
juste
d'acter
que
les
services
de
la
Communauté
de
Communes
ont
bien
transmis
ce
rapport
à
l'assemblée.
Monsieur
Philippe
Lagarde,
Vice-Président
au
SMICTOM
LGB,
précise
que
ce
dossier
est
à
aborder
en
séance
du
SMICTOM
LGB
et
que
les
membres
présents
en
comité
syndical
ont
validé
les
décisions
à
l'unanimité.
Monsieur
Christian
Girardi
constate
qu'il
y
a
des
problèmes
dans
toutes
les
communes,
que
c'est
couteux
:
il n'y
aurait
pas
fallu
passer
à
la
collecte
en
porte
à
porte
à
une
époque.
Monsieur
François
Collado
évoque
également
les
problèmes
avec
les
sacs
de
50
litres
qui
ne
passent
pas
dans
les
conteneurs.
Monsieur
le
Président
précise
que
des
améliorations
ont
été
apportées
pour
un
meilleur
fonctionnement.
Le
pouvoir
de
police
appartient
aux
maires
et
les
communes
doivent
régler
ces
incivilités,
même
avec
des
caméras,
des
amendes,
…
Délibération
n°102-2025
- Tourisme
Acte
rendu
exécutoire
Terra
Aventura
-
Création
d'un
parcours
éphémère
à
Damazan
|
après
le
dépôt
en
dans
le
cadre
de
« Bastide
en
fête
»
Préfecture
:
Publication
:
Exposé
des
molifs
:
Pour
la
2ème
année,
Tourisme
Lot-et-Garonne
(ADRT
47)
organise
l'évènement
«Bastide
en
fête»
du
24
au
26
octobre
2025.
Dans
ce
cadre
il
a
été
proposé
à
la
Communauté
de
Communes
de
cocréer
un
parcours
éphémère
Terra
Aventura
sur
la
Commune
de
Damazan.
En
effet,
la
commune
de
Damazan,
reconnue
officiellement
comme
Bastide,
participe
à
l'évènement
pour
la
2ème
année
consécutive
et
ne
possède
pas
de
parcours
Terra
Aventura.
Sa
position
centrale
au
niveau
du
département
et
sa
richesse
patrimoniale
sont
des
atouts
porteurs
pour
la
réussite
du
parcours
et
le
rayonnement
de
l'évènement.
L'année
dernière,
la
création
d'un
parcours
éphémère
à
Caudecoste
à
vue
passer
plus
de
5000
joueurs
dans
le
village
en
3
semaines.
Cette
action
a
renforcé
l'attractivité
de
tout
le
territoire
et
a
surtout
créé
des
retombées
économiques
importantes.
Procès-verbal
-
Consell
communautaire
Communaulé
de
Communes
du
Contluent
at
des
Coteaux
de
Prayssos
- 06
octobre
2025
17/59 Dans
le cadre
exceptionnel
de
la création
de
ce
parcours
éphémère,
l'ADRT
47
financera
50
%
des
charges,
laissant
un
reste
à
charge
de
3050.50
€ TTC
pour
la
Communauté
de
Communes.
Cette
somme
peut
être
financé
par
le
budget
tourisme
sans
bouleverser
les
actions
prévues
sur
la
fin
de
l'année
2025
(économie
réalisée
durant
le
début
de
l'exercice
budgétaire).
ll convient
également
de
préciser
que
la
création
de
ce
parcours
sur
le
budget
2025
ne
remet
en
aucun
cas
en
question
la
procédure
classique
de
candidature
des
communes
pour
la
création
d'un
parcours
pour
saison
2026
ainsi
que
son
financement
par
la
Communauté
de
Communes.
aHaBañaaaratr
eds
Vu
l'article
L516-5
du
CGCT,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique
et
plus
précisément
de
promotion
du
Tourisme,
Vu
la
délibération
n°122-2024
en
date
du
09/12/2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article1.2.4
« La
promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
Tourisme
»,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Tourisme
du
11
septembre
2025,
Considérant
que
la
création
de
ce
parcours
éphémère
n'a
aucune
incidence
sur
les
candidatures
des
communes
pour
l'année
2026,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Valide
la
création
d'un
parcours
éphémère
Terra
Aventura
à
Damazan
dans
le
cadre
de
l'évènement
« Bastide
en
Fête
»
pour
un
montant
de
3 050.50
€
TIC
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes,
Décide
d'utiliser
l'excédent
constaté
dans
le
budget
2025
pour
couvrir
cette
dépense,
3.
Autorise
le
Président
à
signer
les
conventions
à
venir
avec
le
Comité
régional
du
Tourisme,
l'Agence
de
développement
et
de
Réservation
du
Lot
et
Garonne
et
la
Commune
de
Damazan,
4,
Autorise
le
Président
à
signer
l'ensemble
des
documents
liés
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
au
parcours
Terra
Aventura,
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2025.
n a
hahaha
fra
afro
Monsieur
Bernard
Sauboi
demande
qui
fait
lé
parcours.
Madame
Jacqueline
Seignouret
répond
que
c'est
l'ADRT
et
une
association
de
Damazan.
Monsieur
Stéphane
Rossato
précise
que
de
menus
travaux
seront
faits
par
la
commune,
pour
un
coût
modeste.
Délibération
n°103-2025
- Ressources
Humaines
Acte
rendu
exécutoire
Instauration
du
régime
de
don
de
jour
de
repos
après
le dépôt
en
Préfecture
:
Publication
:
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le
Président
informe
le
conseil
communautaire
qu'un
agent
peut
renoncer
anonymement
et sans
contrepartie
à
tout
ou
partie
de
ses jours
de
repos
non
pris,
au
bénéfice
d'un
autre
agent
public
relevant
de
la
même
collectivité
ou
du
même
établissement
public.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contient
et des
Coteaux
de
Proyssas
- 06 octobre
2025
18/59 Gym
fs nn
Ph Ch 06h
5h
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
Lé21-6
et
Lé21-7 ;
Vu
le
décret
n°2015-580
modifié
du
28
mai
2015
modifié
permettant
à
un
agent
public
civil
le
don
de
jours
de
repos
à
un
autre
agent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
territorial
en
date
du
23
septembre
2025,
1.
Principes
Un
agent
public
peut,
sur
sa
demande,
renoncer
anonymement
et
sans
contrepartie
à
tout
ou
partie
de
ses
jours
de
repos
non
pris,
affectés
où
non
sur
un
compte
épargne-temps,
au
bénéfice
d'un
autre
agent
public
relevant
du
même
employeur
:
>
qui
assume
la
charge
d'un
enfant
ägé
de
moins
de
vingt
ans
atteint
d'une
maladie,
d'un
handicap
ou
victime
d'un
accident
d'une
particulière
gravité
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants
>
qui
vient
en
aide
à
une
personne
atteinte
d'une
perte
d'autonomie
d'une
particulière
gravité
ou
présentant
un
handicap.
Le
bénéficiaire
du
don
de
jour
de
repos
peut
y
prétendre
pour
:
- son
conjoint,
- son
ConCUbin,
- son
partenaire
de
PACS,
- Un
ascendant,
- un
descendant,
- un
enfant
dont
il assume
la
charge
au
sens
de
l'article
L.
512-1
du
code
de
la
sécurité
sociale, - un
collatéral
jusqu'au
quatrième
degré,
- Un
ascendant,
un
descendant
ou
un
collatéral
jusqu'au
quatrième
degré
de
son
conjoint,
concubin
où
partenaire
d'un
PACS,
- Une
personne
âgée
ou
handicapée
avec
laquelle
il réside
ou
avec
laquelle
il entretient
des
liens
étroits
et
stables,
à
qui
il vient
en
aide
de
manière
régulière
et
fréquente,
à
titre
non
professionnel,
pour
accomplir
tout
ou
partie
des
actes
ou
des
activités
de
la
vie
quotidienne.
Y
qui
est
parent
d'un
enfant
qui
décède
avant
l'âge
de
25
ans
ou
assume
la
charge
effective
et
permanente
d'une
personne
qui
décède
avant
cet
âge.
>
quiparlticipe
en
qualité
de
sapeur-pompier
volontaire
aux
missions
ou
activités
d'un
service
d'incendie
et
de
secours.
L'agent
public
donateur
s'entend
de
tout
agent
c'est-à-dire
les
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
et
les
agents
contractuels.
Les jours
qui
peuvent
faire
l'objet
d'un
don
sont
:
e
les jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail ;
ils peuvent
être
donnés
en
partie
ou
en
totalité
;
.
les jours
de
congés
annuels.
Le
congé
annuel
ne
peut
être
donné
que
pour
tout
ou
partie
de
sa
durée
excédant
vingt
jours
ouvrés, En
revanche,
ne
peuvent
faire
l'objet
d'un
don
:
°
les jours
de
repos
compensateur
;
+
les
jours
de
congé
bonifié
; à
noter
: à
compter
du
5 juillet
2024,
les
jours
de
congés
bonifiés
ne
sont
plus
mentionnés
à
l'article
2,
la
bonificaltion
de
congés
est
en
effet
supprimée.
Procès-verbal
+ Conseil
communautalre
Communauté
de
Communes
du
Cantivent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
19/59 Le
don
de
jours
épargnés
sur
un
compte
épargne-temps
peut
être
réalisé
à
tout
moment.
Le
don
de
jours
non
épargnés
sur
Un
compte
épargne-temps
peut
être
fait
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
au
titre
de
laquelle
les jours
de
repos
sont
acquis.
Il.
Modalités
du
don
Démarche
à
l'initiative
de
l'agent
donateur
:
L'agent
qui
donne
un
où
plusieurs
jours
de
repos
signifie
par
écrit
à
l'autorité
territoriale,
le
don
et
le
nombre
de
jours
de
repos
afférents.
Demande
à
l'initiative
de
l'agent
bénéficiaire
:
L'agent
civil
qui
souhaite
bénéficier
d'un
don
de
jours
de
repos
formule
sa
demande
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Concernant
la
charge
d'un
enfant
:la
demande
est
accompagnée
d'un
certificat
médical
détaillé
remis
sous
pli
confidentiel
établi
par
le
médecin
qui
le
suit.
Ce
certificat
médical
atteste
la
particulière
gravité
de
la
maladie,
du
handicap
ou
de
l'accident
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants
auprès
de
l'enfant.
Concernant
l'aide
à
une
personne
en
perte
d'autonomie
ou
handicapée
: la
demande
est
accompagnée
d'un
certificat
médical
détaillé
remis
sous
pli confidentiel
établi
par
le médecin
qui
la
suit.
Ce
certificat
médical
atteste
la
particulière
gravité
de
la
perte
d'autonomie
ou
le
handicap
dont
celle-ci
est
atteinte.
L'agent
doit
établir
une
déclaration
sur
l'honneur
de
l'aide
effective
qu'il
apporte
à
cette
personne.
Concernant
le
décès
d'un
enfant
où
d'une
personne
à
charge
de
moins
de
25
ans
:la
demande
est
accompagnée
du
certificat
de
décès.
Lorsque
le
décès
concerne
une
personne
de
moins
de
25
ans
dont
l'agent
a
la
charge
permanente,
l'agent
doit
établir
une
déclaration
sur
l'honneur
attestant
cette
prise
en
charge.
Concernant
le don
à
un
sapeur-pompier
volontaire
: l'agent
public
qui
souhaite
bénéficier
d'un
don
de
jours
de
repos
à
ce
titre
doit
formuler
sa
demande
par
écrit.
|| joint
à
cette
demande
une
attestation
du
service
d'incendie
et de
secours
auquel
il est
rattaché
en
qualité
de
sapeur-
pompier
volontaire,
précisant
la
mission
ou
l'activité
concernée
et
le
nombre
de
jours
sollicités.
Le
bénéfice
du
don:
Dans
les
deux
premiers
cas
mentionnés
ci-dessus,
le
don
est
définitif
après
accord
du
responsable
de
service
et
validation
du
Directeur
Général
des
Services.
Dans
le
cas
du
décès
d'un
enfant
ou
d'une
personne
à
charge
de
moins
de
25
ans,
le
responsable
de
service
est
informé
du
don de
jours
de
repos
et
ne
peut
pas
s'y
opposer.
Dans
tous
les
cas,
l'autorité
territoriale
dispose
de
quinze
jours
ouvrables
pour
informer
l'agent
bénéficiaire
du
don
de
jours
de
repos.
Il.
Modalités
du
congé
Durée
:
La
durée
du
congé
dont
l'agent
peut
bénéficier
au
titre
du
don
est
plafonnée
à
90
jours
par
enfant
ou
par
personne
concernée
et
par
année
civile,
En
cas
d'enfant
malade,
cette
durée
peut
être
fractionnable
à
la
demande
du
médecin
qui
suit
l'enfant
malade.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
oclobré
2025
20/59 Dans
le
cas
d'un
enfant
où
d'une
personne
à
charge
décédé
avant
25
ans,
le
congé
pris
au
titre
des
jours
donnés
peut
intervenir
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
du
décès
;il
peut
être
fractionné
à
la
demande
de
l'agent.
Dans
le
cas
d'un
don
de
jours
à
un
sapeur-pompier
volontaire
:
-
la
durée
du
congé
est
plafonnée
à
10
jours
jusqu'au
terme
de
l'année
civile,
le
congé
pris
au
titre
des
jours
donnés
peut
intervenir
pendant
Un
an
à
compter
de
la
réception
du
don,
le
congé
peut
être
fractionné
à
la
demande
de
l'agent.
Le
don
est
fait
sous
forme
de
jour
entier
quelle
que
soit
la
quotité
de
travail
de
l'agent
qui
en
bénéficie. Le
dispositif
donne
lieu
à
des
dérogations
à
la
réglementation
de
droit
commun
relative
aux
congés
annuels
:
o
l'absence
du
service
des
agents
publics
bénéficiaires
d'un
don
de
jours
de
repos
peut
excéder
31
jours
consécutifs
par
dérogation
au
principe
posé
à
l'article
4
du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
;
©
jusqu'au
4
juillet
2024,
la
durée
du
congé
bonifié
(congé
annuel
+
bonification)
peut
être
cumulée
consécutivement
avec
les
jours
de
repos
donnés
à
l'agent
bénéficiaire,
par
dérogation
à
l'article
6
du
décret
n°78-399
du
20
mars
1978
relatif
aux
congés
bonifiés,
o
à
compter
du
5
juillet
2024,
la
durée
du
congé
bonifié
(congé
annuel)
pourra
être
cumulée
avec
les
jours
de
repos
donnés
à
l'agent
bénéficiaire,
par
dérogation
à
l'article
6 du
décret
n°78-399
du
20
mars
1978
relatif
aux
congés
bonifiés
{la
bonification
s'ajoutant
aux
congés
annuels
est
supprimée).
Non
utilisation
des
jours
de
repos
:
Les
jours
de
repos
accordés
ne
peuvent
alimenter
le
compte
épargne-temps
de
l'agent
bénéficiaire. Aucune
indemnité
ne
peut
être
versée
en
cas
de
non-ufilisation
de
jours
de
repos
ayant
fait
l'objet
d'un
don.
Le
reliquat
de
jours
donnés
qui
n'ont
pas
été
consommés
par
l'agent
bénéficiaire
au
cours
de
l'année
civile
est
restitué
au
service
gestionnaire.
Rémunération
et carrières
de
l'agent
bénéficiaire
:
L'agent
bénéficiaire
d'un
ou
de
plusieurs
jours
de
congé
ainsi
donnés
a
droit
au
maintien
de
sa
rémunération
pendant
sa
période
de
congé,
à
l'exclusion
des
primes
et
indemnités
non
forfaitaires
qui
ont
le
caractère
de
remboursement
de
frais
et
des
primes
non
forfaitaires
qui
sont
liées
à
l'organisation
et
au
dépassement
du
cycle
de
travail,
La
durée
de
ce
congé
est
assimilée
à
une
période
de
service
effectif.
Vérification
par
l'autorité
territoriale
:
L'autorité
qui
a
accordé
le
congé
peut
faire
procéder
aux
vérifications
nécessaires
pour
s'assurer
que
le
bénéficiaire
respecte
les
conditions
d'utilisation
du
congé.
Si ces
vérifications
révèlent
que
les
conditions
ne
sont
pas
satisfaites
pour
l'octroi
du
congé,
il
peut
y être
mis
fin
après
que
l'intéressé
a
été
invité
à
présenter
ses
observations.
Ceci
exposé, Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
- 06
octobre
2025
21/59 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
—0
Voix
contre
- 0 Abstention
Adopte
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
don
de
jour
de
repos
suivantes
à
compter
du
01/11/2025 :
o
Modalités
du
don
Démarche
à
l'initiative
de
l'agent
donateur
:
L'agent
qui
donne
un
où
plusieurs
jours
de
repos
signifie
par
écrit
à
l'autorité
territoriale,
le
don
et
le
nombre de jours
de
repos
afférents.
Demande
à l'initiative
de
l'agent
bénéficiaire
:
L'agent
civil
qui
souhaite
bénéficier
d'un
don
de
jours
de
repos
formule
sa
demande
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Concernant
la
charge
d'un
enfant
: la
demande
est
accompagnée
d'un
certificat
médical
détaillé
remis
sous
pli
confidentiel
établi
par
le
médecin
qui
le
suit,
Ce
certificat
médical
atteste
la
particulière
gravité
de
la
maladie,
du
handicap
ou
de
l'accident
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants
auprès
de
l'enfant. Concernant
l'aide
à
une
personne
en
perte
d'autonomie
où
handicapée
: la
demande
est
accompagnée
d'un
certificat
médical
détaillé
remis
sous
pli
confidentiel
établi
par
le
médecin
qui
la
suit,
Ce
certificat
médical
atteste
la
particulière
gravité
de
la
perte
d'autonomie
ou
le
handicap
dont
celle-ci
est
atteinte.
L'agent
doit
établir
une
déclaration
sur
l'honneur
de
l'aide
effective
qu'il
apporte
à
cette
personne.
Concernant
le
décès
d'un
enfant
ou
d'une
personne
à
charge
de
moins
de
25
ans
: la
demande
est
accompagnée
du
certificat
de
décès.
Lorsque
le
décès
concerne
une
personne
de
moins
de
25
ans
dont
l'agent
a
la
charge
permanente,
l'agent
doit
établir
une
déclaration
sur
l'honneur
attestant
cette
prise
en
charge.
Concernant
le
don
à
un
sapeur-pompier
volontaire
:
l'agent
public
qui
souhaite
bénéficier
d'un
don
de
jours
de
repos
à
ce
litre
doit
formuler
sa
demande
par
écrit.
Il joint
à
cette
demande
une
attestation
du
service
d'incendie
et
de
secours
auquel
il
est
rattaché
en
qualité
de
sapeur-pompier
volontaire,
précisant
la
mission
ou
l'activité
concernée
et
le
nombre
de
jours
sollicités.
Le
bénéfice
du
don:
Dans
les
deux
premiers
cas
mentionnés
ci-dessus,
le
don
est
définitif
après
accord
du
responsable
de
service
et
validation
du
Directeur
Général
des
Services.
Dans
le
cas
du
décès
d'un
enfant
ou
d'une
personne
à
charge
de
moins
de
25
ans,
le
responsable
de
service
est
informé
du
don de jours
de
repos
et
ne
peut
pas
s'y
opposer.
Dans
tous
les
cas,
l'autorité
territoriale
dispose
de
quinze
jours
ouvrables
pour
informer
l'agent
bénéficiaire
du
don
de
jours
de
repos.
o
Modalités
du
congé
Durée
: La
durée
du
congé
dont
l'agent
peut
bénéficier
au
titre
du
don
est
plafonnée
à
90
jours
par
enfant
ou
par
personne
concernée
et
par
année
civile.
En
cas
d'enfant
malade,
cette
durée
peut
être
fractionnable
à
la demande
du
médecin
qui
suit
l'enfant
malade.
Dans
le cas
d'un
enfant
où
d'une
personne
à
charge
décédé
avant
25
ans,
le
congé
pris
au
titre
des
jours
donnés
peut
intervenir
pendant
Un
an
à
compter
de
la
date
du
décès
: il peut
être
fractionné
à
la
demande
de
l'agent.
Dans
le
cas
d'un
don
de
jours
à
un
sapeur-pompier
volontaire
:
la
durée
du
congé
est
plafonnée
à
10 jours
jusqu'au
terme
de
l'année
civile,
Procés-verbal
- Conseil
communautaire
Cornmunauté
de
Communes
du
Contlvent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
22/59 -
le
congé
pris
au
titre
des
jours
donnés
peut
intervenir
pendant
un
an
à
compter
de
la
réception
du
don,
le
congé
peut
être
fractionné
à
la
demande
de
l'agent.
Le
don
est
fait
sous
forme
de
jour
entier
quelle
que
soit
la
quotité
de
travail
de
l'agent
qui
en
bénéficie.
Le
dispositif
donne
lieu
à
des
dérogations
à
la
réglementation
de
droit
commun
relative
aux
congés
annuels
:
o
l'absence
du
service
des
agents
publics
bénéficiaires
d'un
don
de
jours
de
repos
peut
excéder
31
jours
consécutifs
par
dérogation
au
principe
posé
à
l'article
4 du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985;
o
jusqu'au
4 juillet
2024,
la
durée
du
congé
bonifié
(congé
annuel
+
bonification)
peut
être
cumulée
consécutivement
avec
les
jours
de
repos
donnés
à
l'agent
bénéficiaire,
par
dérogation
à
l'article
6
du
décret
n°78-399
du
20
mars
1978
relatif
aux
congés
bonifiés.
o
à
compter
du 5
juillet
2024,
la
durée
du
congé
bonifié
(congé
annuel)
pourra
être
cumulée
avec
les
jours
de
repos
donnés
à
l'agent
bénéficiaire,
par
dérogation
à
l'article
6
du
décret
n°78-399
du
20
mars
1978
relalif
aux
congés
bonifiés
[la
bonification
s'ajoutant
aux
congés
annuels
est
supprimée.
Non
utilisation
des
jours
de
repos
:
Les
jours
de
repos
accordés
ne
peuvent
alimenter
le
compte
épargne-temps
de
l'agent
bénéficiaire, Aucune
indemnité
ne
peut
être
versée
en
cas
de
non-utilisation
de
jours
de
repos
ayant
fait
l'objet
d'un
don.
Le
reliquat
de
jours
donnés
qui
n'ont
pas
été
consommés
par
l'agent
bénéficiaire
au
cours
de
l'année
civile
est
restilué
au
service
gestionnaire.
Rémunération
et carrières
de
l'agent
bénéficiaire
:
L'agent
bénéficiaire
d'un
ou
de
plusieurs
jours
de
congé
ainsi
donnés
a
droit
au
maintien
de
sa
rémunération
pendant
sa
période
de
congé,
à
l'exclusion
des
primes
et indemnités
non
forfaitaires
qui
ont
le
caractère
de
remboursement
de
frais
et
des
primes
non
forfaitaires
qui
sont
liées
à
l'organisation
et
au
dépassement
du
cycle
de
travail.
La
durée
de
ce
congé
est
assimilée
à
une
période
de
service
effectif.
Vérification
par
l'autorité
territoriale
:
L'autorité
qui
a
accordé
le congé
peut
faire
procéder
aux
vérifications
nécessaires
pour
s'assurer
que
le
bénéficiaire
respecte
les
conditions
d'Utilisation
du
congé.
si
ces
vérifications
révèlent
que
les
conditions
ne
sont
pas
satisfaites
pour
l'octroi
du
congé,
il peut
y être
mis
fin après
que
l'intéressé
a
été
invité
à
présenter
ses
observations.
Délibération
n°104-2025
-
Ressources
Humaines
Acte
rendu
exécutoire
Actualisation
du
régime
des
Autorisations
Spéciales
d'Absence
|
après
le
dépôt
en
(ASA)
Préfecture
:
Annexe
l6
:Modalités
du
régime
de
délivrance
des
ASA
Publication
:
Exposé
des motifs :
Monsieur
le
Président
indique
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
les
articles
Lé22-1,
L622-2
ainsi
que
les articles
L214-3
et
L622-5
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
prévoient
que
des
autorisations
spéciales
d'absence,
distinctes
des
congés
annuels,
peuvent
être
accordées
aux
agents.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communaulé
de
Communes
du
Conflvent
et
des
Coteaux
de
Frayssas
-06
octobre
2025
23/59 Qu'il
convient
donc
de
distinguer
les
autorisations
pour
:
-_
évènements
familiaux
;
évènements
de
la
vie
courante
;
-_
molifs
civiques
;
-_
l'exercice
d'un
mandat
électif
;
des
motifs
syndicaux
et
professionnels
;
Monsieur
le
Président
précise
également
que
si
des
dispositions
réglementaires
sont
venues
préciser
l'application
de
certaines
autorisations
d'absence
notamment
en
matière
de
droit
syndical
ou
pour
siéger
dans
les
instances
consultatives,
pour
d'autres
en
revanche
(autorisations
d'absence
pour
évènements
familiaux,
pour
évènements
de
la
vie
courante,
etc.),
en
l'absence
de
parution
de
décret
d'application,
il appartient
à
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
de
fixer
la
liste
des
autorisations
spéciales
d'absence
et
d'en
définir
les
conditions
d'attribution.
Pr
Gr
he Gh CN na
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
délibération
n°125-2021
du
18
octobre
2021
relative
à
l'instauration
des
autorisations
spéciales
d'absence,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23
septembre
2025,
Monsieur
le
Président
propose
de
retenir
les
autorisations
spéciales
d'absence
telles
que
proposées
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération,
à
compter
du
12
novembre
2025, Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0
Abstention
1.
Actualise
le
régime
des
autorisations
spéciales
d'absence,
joint
en
annexe
:
2.
Autorise
l'autorité
territoriale
à
accorder
les
autorisations
individuelles
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Gare
h a EN a ES
Madame
Nathalie
Buger
demande
si ces
absences
sont
à
récupérées.
Monsieur
le
Président
précise
que
non.
Délibération
n°105-2025
- Ressources
Humaines
Acte
rendu
exécutoire
Actualisation
de
l'exercice
du
temps
partiel
après
le dépôt
en
Préfecture
:
Publication
:
Le
Président
informe
l'assemblée,
Le
temps
partiel
est
une
modalité
d'accomplissement
du
service
qui
permet
à
un
agent
territorial
de
consacrer
une
durée
moindre
à
son
activité
professionnelle.
ll appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
temps
partiel
en
fonction
des
nécessités,
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
des
services,
ainsi
que
des
possibilités
d'aménagement
de
l'organisation
du
travail,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
nn
ny ny mt
ES
Procès-verbal
- Consell communautaire
Communauté
de
Communes
du
Cantluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
06
octobre
2025
24/59 Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(Articles
Lé12-1
à
Lé12-8
et
Lé12-12
à
Lé12-14;
L123-8
et
articles
R123-14
à
R123-l6,
Vu
la
loi
n°
2003-775
du
21
août
2003
portant
réforme
des
retraites,
Vu
le
décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2006-403
du
4
avril
2006
qui
modifie
le
taux
représentatif
de
la
contribution
employeur
à
la
charge
du
fonctionnaire
qui
fait
le
choix
de
surcotiser
pour
acquérir
des
droits
à
la
retraite
à
temps
plein
lors
de
la
liquidation
de
sa
pension,
Vu
le
décret
n°
2006-1284
du
19
octobre
2006
modifiant
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2008-152
du
20
février
2008
modifiant
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
4
février
2020
relatif
aux
contrôles
déontologiques
dans
la
fonction
publique,
Vu
la
délibération
n°109-2017
du
17
juillet
2017,
instaurant
l'exercice
du
temps
de
travail
à
temps
parliel,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
23
septembre
2025,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
Décide
que
le
temps
partiel
s'exercera
dans
les
conditions
suivantes
:
LE
TEMPS
PARTIEL
DE
DROIT
-
le temps
partiel
de
droit
est
organisé
dans
le cadre
hebdomadaire
;
-
la
durée
de
l'autorisation
d'accomplir
un
temps
partiel
de
droit
est
fixée
à
1 an
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la
limite
de
trois
ans.
À
l'issue
de
ces
trois
ans,
la
demande
de
renouvellement
doit
faire
l'objet
d'une
demande
et
d'une
décision
expresse
;
LE
TEMPS
P.
L
SUR
AUTORISATION
PO
ES
MOTIFS
DE
CO
NANCE(S)
PERSO
LE(S
-
le
temps
partiel
sur
autorisation
est
organisé
dans
le
cadre
hebdomadaire
;
-
les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
comme
suit
:
e
_Pourles
agents
occupant
un
emploi
à
temps
complet :
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
seront
fixées,
au
cas
par
cas,
entre
50
%
et
99
%
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein.
°
Pour
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
:
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
à
80%
où
90%
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein.
-
les
services,
emplois
ou
catégories
admis
au
bénéfice
du
temps
partiel
sur
autorisation
sont
tous
ceux
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
-
la
durée
de
l'autorisation
d'accomplir
un
temps
partiel
pour
des
molifs
de
convenance(s)
personnelle(s)
est
fixée
à
1
an
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la
limite
de
trois
ans.
À
l'issue
de
ces
trois
ans,
la demande
de
renouvellement
doit
faire
l'objet
d'une
demande
et d'une
décision
expresse
;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Centluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
25/59 LE
TEMPS
PARTIEL
POUR
LA
CRE
U
LA
REPRISE
D'UNE
ENTREP
AGENTS
OCCUPANT
UN
EMPLOI
A
TEMPS
COMPLET
le
temps
partiel
pour
la
création
ou
la
reprise
d'une
entreprise
est
organisé
dans
le
cadre
mensuel
où
annuel ;
les
quotités
de
temps
partiel
pour
la
création
ou
la
reprise
d'une
entreprise
sont
fixées
comme
suit :
Les
quotités
de
temps
partiel
pour
la création
où
la reprise
d'une
entreprise
seront
fixées,
au
cas
par
cas,
entre
50
%
et
99
%
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein.
les services,
emplois
ou
catégories
admis
au
bénéfice
du
temps
partiel
pour
la création
où
la
reprise
d'une
entreprise
sont
tous
ceux
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
L'autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
pour
création
où
reprise
d'une
entreprise
est
accordée
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans,
renouvelable
pour
une
durée
d'un
an,
à
compter
de
la
création
ou
de
la
reprise
de
cette
entreprise.
Toute
demande
de
renouvellement
doit
être
effectuée
Un
mois
au
moins
avant
le
terme
de
la
première
période.
L'agent
ayant
bénéficié
d'une
autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
pour
créer
où
reprendre
une
entreprise
ne
peut
solliciter
une
nouvelle
autorisation
au
titre de
la
création
ou
de
la
reprise
d'une
entreprise
avant
l'écoulement
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
fin
du
précédent
cumul.
DISPOSITIONS
COMMUNES
Pour
le
temps
partiel
de
droit,
où
sur
autorisation
pour
des
motifs
de
convenance(s)
personnelle(s)
: le
délai
préalable
de
demande
d'autorisation
ou
de
renouvellement
de
temps
partiel
est
de
3
mois
avant
la
date
souhaitée
;
Pour
le
temps
partiel
pour
création
ou
reprise
d'une
entreprise:
toute
demande
de
renouvellement
doit
être
effectuée
un
mois
au
moins
avant
le
terme
de
la
première
période ; L'autorité
territoriale
devra
répondre
dès
réception
de
la
demande
dans
Un
délai
d'1
mois
: (2
mois
maximum
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L.
231-4
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
selon
lequel,
le
silence
gardé
par
l'administration,
à
la
demande
de
temps
partiel
d'un
agent,
pendant
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet]
Les
autorisations
sont
délivrées
individuellement
par
le
Président
;
Ces
autorisations
prendront
effet
à
compter
du
1e
novembre
2025.
Délibération
n°106-2025
—
Ressources
Humaines
Acte
rendu
exécutoire
Protection
sociale
complémentaire
-
Détermination
du
mode
de
|
après
le
dépôt
en
parlicipation
à
la
couverture
du
«risque
santé
»
et
du
montant
de
|
Préfecture
:
participation
Publication
:
Le
Président
informe
l'assemblée,
La
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
recouvre
les
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
dénommés
aussi
«risque
santé
» ou
« mutuelle
santé
» et
ceux
liés
à
l'incapacité
de
travail
appelés
« risque
prévoyance
» ou
« maintien
de
salaire
».
Cela
concerne
tous
les
agents
(titulaires,
stagiaires,
contractuels
droit
public/privé).
La
réforme
de
la
PSC
a
introduit
l'obligation
de
participation
des
employeurs
publics
au
01/01/2026
pour
la
santé.
Procès-verbal
« Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et
des
Coteaux
de
Frayssas
—06
octobre
2025
26/59 Rappel
:participation
obligatoire
des
employeurs
publics
pour
le
« maintien
de
salaire
» depuis
le
01/01/2025.
ea
ra nes
a
nas
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
redéfinissent
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Celle-ci
devient
obligatoire
à
compter
du
1er
janvier
2026
pour
le
risque
Santé
pour
Un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à
15€,
par
agent
et
par
mois,
dans
la
limite
des
dépenses
engagées
par
l'agent.
Au
vu
du
décret,
les
employeurs
publics
ont
le
choix
de
retenir
trois
modalités
potentielles
de
participation
:
+
La
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
47;
e
Une
convention
de
participation
mise
en
place
directement
par
l'employeur
;
°
Lalabellisation.
En
parallèle,
l'article
L.827-7
du
CGFP
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire,
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
de
son
ressort
et
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
prévoyance
et
santé. Le
CDG
47
a
donc
lancé
le
ler
avril
2025
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
atin
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
au
profit
des
collectivités
et
établissement
publics
du
département
l'ayant
sollicité.
À
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
47
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
Santé,
auprès
de
la
MNT
pour
une
durée
de
6 ans
à
compter
du
1#'
janvier
2026.
Le
Président
rappelle
que
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
cette
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial
et
que
l'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
aux
agents
qui
choisiraient
d'adhérer
au
contrat
proposé
par
la
MNT
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le
CDG
47.
L'autorité
territoriale
précise
que
l'adhésion
des
agents
à
celte
convention
de
participation
n'est
pas
obligatoire
;que
chacun
décide
d'y
adhérer
volontairement
et
de
choisir
son
niveau
de
garantie
mais
que
seuls
les
agents
adhérents
à
cette
convention
seront
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur.
Le
Président
précise
que
par
délibération
n°140-2017
en
date
du
12
octobre
2017,
la
Communauté
de
Communes
a
mis
en
place
une
participation
d'un
montant
de
10
€/agent/mois,
via
la
labellisation.
L'autorité
territoriale
propose
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG
47
et
de
définir
un
montant
de
participation
employeur
à
la
couverture
du
risque
Santé
de
15
€/agent/mois.
oo
Gn Ga
nan
E
ES
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.
827-1
à
L.
827-12
et
l'article
L.827-7
prévoyant
que
les
Centres
de
Gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
06
octobre
2025
27/59 Vu
le décret
n°201
1-1474
du
8 novembre
2011
relatif
au
nouveau
dispositif
de
participation
des
employeurs
locaux
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement;
Vu
l'Accord
Collectif
National
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
du
11
juillet
2023,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
47
en
date
du
4
décembre
2024
approuvant
le
choix
du
lancement
d'une
convention
de
participation
pour
répondre
à
l'obligation
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
Santé
à
compter
du
ler janvier
2026,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
CDG
47
en
date
du
1e
avril
2025
approuvant
le
choix
de
mise
en
place
d'une
convention
de
participation
par
le
CDG
47
pour
le
risque
Santé,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
CDG
47
en
date
du
17
juin
2025
approuvant
le
choix
de
l'opérateur,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
47
en
date
du
2 juillet
2025
approuvant
le
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
Santé
pour
la
période
du
1er janvier
2026
au
31
décembre
2031 ;
Vu
l'annexe
récapitulant
les
montants
de
colisations
proposés
dans
le
cadre
du
Contrat
Groupe
de
Protection
Sociale
Complémentaire
- Volet
Santé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Lot-
et-Garonne
et
la
Mutuelle
Nationale
territoriale.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
18
février
2025
donnant
mandat
au
CDG
47
pour
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le
CDG
47
en
vue
de
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
sur
le
risque
Santé
;
Vu
la
délibération
n°008/-2025
en
date
du
24
février
2025
donnant
mandat
au
CDG
47
pour
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
lé
CDG
47
en
vue
de
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
sur
le
risque
Santé
;
Vu
la
délibération
n°140-2017
en
date
du
12
octobre
2017
ayant
déjà
mis
en
place
une
participation
au
profit
des
agents
pour
couvrir
le
risque
Santé
par
le
biais
de
la
labellisation,
pour
un
montant
de
participation
de
10 €/mois.
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23
septembre
2025
relatif
au
choix
de
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
47
et
au
montant
de
participation
versé
aux
agents
pour
le
risque
Santé
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
43
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
Concernant
la
détermination
du
mode
de
participation
à
la
couverture
du
Risque
« Santé
» et
du
montant
de
participation,
de
décider:
Aticle 1:
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Santé,
conclue
entre
le
CDG
47
et
la
MNT
avec
effet
au
1°' janvier
2026
jusqu'au
31
décembre
2031
maximum.
Atticle
2:
de
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
et
de
verser
une
participation
financière
de
15
€
bruts
par
agent
et
par
mois,
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
la
MNT
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG
47.
Procérverbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
28/59 Pour
les
agents
intercommunaux
où
pluricommunaux,
les
montants
de
participation
cumulés
ne
pourront
pas
excéder
celui
de
la
cotisation
acquittée
par
l'agent.
Les
différents
employeurs
devront
donc
se
coordonner
en
conséquence.
Aticle
3:
La
collectivité
participe
financièrement
auprès
de
l'agent
[la
mention
doit
figurer
sur
le
bulletin
de
salaire).
Les
cotisations
seront
précomptées
par
l'employeur
sur
le
bulletin
de
salaire
des
agents
adhérant
au
présent
contrat
puis
versées
directement
à
l'organisme
de
protection
sociale
complémentaire. Aticle
4:
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le
CDG
47
et
la
MNT,
Article
5:
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
nn
Pr arr
Er
Monsieur
François
Collado
demande
si les collectivités
ont
le choix.
Monsieur
le
Président
lui répond
que
oui:
-
_Les
collectivités
adhèrent
au
contrat
groupe
proposé
par
le
CDG47
: la
participation
de
15
€ est
versée
seulement
aux
agents
adhérant
à
la
MNT,
-
Les
collectivités
n'adhèrent
pas
au
contrat
groupe
proposé
par
le
CDG47:
la
participation
de
15
€
est
versée
seulement
aux
agents
adhérant
à
une
mutuelle
labellisée.
Délibération
n°107-2025
- Ressources
Humaines
Acte
rendu
exécutoire
Création
d'emplois
permanents
et
non
permanents
et
mise
à jour |
après
le dépôt
en
du
tableau
des
emplois
Préfecture
:
Annexe
|7
: Tableau
des
emplois
au
06/10/2025
Publication:
Exposé
des
motifs
:
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
ll appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
modifications
de
durée
de
l'emploi,
des
avancements
de
grade,
des
promotions
internes,
etc.
En
cas
de
suppression
d'emplois
ou
de
réorganisation
des
services,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial.
Lo
0000)
Vu
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
précédent
tableau
des
emplois
adopté
par
délibération
n°069-2025
du
Conseil
Communautaire
du
26/05/2025,
Considérant
la
nécessité
de
créer
deux
emplois
d'adjoints
techniques
territoriaux
à
temps
complet
(35h
hebdomadaires),
en
raison
de
la
mise
en
stage
de
deux
agents
contractuels
pour
le
Pôle
« Interventions
techniques
»,
recrutement
direct
sans
liste
d'aptitude,
pour
assurer
les
fonctions
de
« Conducteur
poids
lourds
et
engins
TP
»
et
« Agent
polyvalent
voirie
et
conducteur
poids
lourd
».
Procésverbal-
Consel
communautare Communauté
de
Communes
du
Confluent
el des
Coteaux
die
Prayssas
- 06
octobre
2025
29/5? Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
de
rédacteur
territorial
à
temps
complet
(35h
hebdomadaires)
pour
le
Pôle
« Administration
Générale
»,
pour
assurer
les
fonctions
de
«chargé
de
communication
-
Community
manager
».
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
d'adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
(35h
hebdomadaires),
suite
à
la réussite
de
l'examen
professionnel
d'un
agent
pour
le
Pôle
« Administration
Générale
»,
inscription
sur
liste
d'aptitude,
pour
assurer
les
fonctions
de
« Secrétaire
des
élus
et
de
l'assemblée
».
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
temporairement
du
personnel
pour
des
missions
dans
le
cadre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité:
missions
renfort
technique
divers
services. Les
recrutements
auront
lieu
à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
présente
délibération.
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emploi
concerné.
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
emplois
de
la
Communauté
de
Communes, Le
Président
propose
à
l'assemblée,
de :
°
Créer
un
emploi
de
« Conducteur
de
véhicule
poids
lourds
et
d'engins
TP
» et un
emploi
de
tt Conducteur
de
véhicule
poids
lourds
et
agent
entretien
voirie
» à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires,
Ces
emplois
seront
pourvus
par
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
filière
technique
au
grade
d'Adjoint
technique
territorial,
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.332-14
ou
L.332-8
(«
2°
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'a
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code
»},
et
complété
par
l'article
L.332-9
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
I devra,
dans
ce
cas,
justifier
d'un
diplôme
d'expérience
professionnelle
dans
le secteur
de
la
gestion
comptable
et
budgétaire.
Le
contrat
sur
la
base
de
L.332-14
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Les
contrats
relevant
des
articles
L.332-8,
sont
d'une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans,
conformément
à
l'article
L332-9.
Au-delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
des
adjoints
techniques
territoriaux.
+
Créer
un
emploi
de
« Chargé{e)
de
communication
-
Community
manager
» à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires,
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
B de
la
filière
administrative
au
grade
de
rédacteur
territorial.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
Un
contractuel
relevant
de
la
catégorie
B
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.332-14
ou
L.332-8
{«
2°
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'a
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code
»},
et
complété
par
l'article
L.332-9
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
||
devra,
dans
ce
cas,
justifier
d'un
diplôme
d'expérience
professionnelle
dans
le
secteur
de
la
gestion
comptable
et
budgétaire.
Le
contrat
sur
la
base
de
L.332-14
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la limite
d'une
durée
totale
de
deux
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coleaux
de
Frayssas
- 06
octobre
2025
30/59 ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Les
contrats
relevant
des
articles
L.332-8,
sont
d'une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans,
conformément
à
l'article
L332-9.
Au-delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
des
rédacteurs
territoriaux.
+
Créer
un
emploi
de
« Secrétaire
des
élus
et
de
l'assemblée
» à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires,
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
administrative
au
grade
d'adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe
n.
*
Recruter
directement
un
agent
contractuel
de
droit
public
occasionnel
pour
une
période
de
12
mois
maximum
allant
du
15
octobre
2025
au
15
octobre
2026.
*
Mettre
à
jour
le
tableau
des
emplois
suite
à
ces
créations,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
—-0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Adopte
la
proposition
du
Président :
+
Création
d'un
emploi
de
« Conducteur
de
véhicule
poids
lourds
et
d'engins
TP
» et
d'un
emploi
de
« Conducteur
de
véhicule
poids
lourds
et
agent
entretien
voirie
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires,
+
Création
d'un
emploi
de
« Chargé(e)
de
communication
-
Community
manager
»
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires,
°
Création
d'un
emploi
de
« Secrétaire
des
élus
et
de
l'assemblée
» à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires,
+
Recruter
directement
un
agent
contractuel
de
droit
public
occasionnellement
pour
une
période
de
12
mois
maximum
allant
du
15
octobre
2025
au
15
octobre
2026
inclus.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d'agent
polyvalent
interventions
techniques.
Emploi
équivalent
à
la
catégorie
C
du
grade
d'adijoint
technique
territorial
à
temps
complet
(35h
hebdomadaires).
L'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
et
sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
+
Mettre
à
jour
le
tableau
des
emplois
ainsi
proposé
:Tableau
des
emplois
au
06/10/2025
annexé
à
la
présente.
2.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
chapitre
O12.
3.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ces
décisions
prendront
effet
à
compter
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
31/59 Délibération
n°108-2025
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
Principal
M57
- Répartition
du
FPIC
après
le dépôt
en
Préfecture
:
Publication
:
Exposé
des
motifs :
Le
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC),
mis
en
place
en
2012,
est
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
qui
consiste
à
prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
la
reverser
à
des
intercommunalités
et
communes
moins
favorisées.
Depuis
2017,
le
choix
du
maintien
de
la
totalité
de
ce
fonds
à
la
Communauté
de
Communes
a
été
validé
chaque
année
par
le
conseil
communautaire.
Cette
enveloppe
permet
ainsi
à
la
Communauté
de
Communes
de
soutenir
ses
membres
dans
le
cadre
d'actions
diverses
relevant
de
ses
compétences
ou
hors
compétences
(fonds
de
concours).
ahahohoh
ho
ne
Vu
le
vote
du
Budget
Primitit
2025
par
délibération
n°049-2025
du
14
avril
2025
prévoyant
le
maintien
de
la
totalité
du
FPIC
à
la
Communauté
de
Communes,
Vu
l'avis
favorable
des
Vice-Présidents
en
date
du
08/09/25
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances/mutualisations
en
date
du
18/09/25,
Considérant
le
courriel
de
la
Préfecture
(accusé
réception
en
date
du
25/08/2025),
comprenant
la
fiche
FPIC
2025
accompagnée
du
courrier
relatif
aux
modalités
de
répartition
du
FPIC,
Considérant
l'obligation
de
délibérer
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
FPIC
par
la
Préfecture,
soit
avant
le
25/10/2025.
Considérant
l'exposé
présenté
par
le Vice-Président
aux
Finances
en
Bureau
du
22/09/25,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
aux
finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
43
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
Décide
de
pratiquer
la
répartition
«| dérogatoire
libre
» suivante
:
Collectivité
Répartition
dérogatoire
libre
Communauté
de
Communes
CONFLUENT ET COTEAUX
DE PRAYSSAS
469 75100 €
Délibération
n°109-2025
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
Principal
M57
- Reversement
de
la part de
compensation |
après le dépôt en
part
salaires
(CPS)
aux
communes
membres
Préfecture
:
Publication
:
Exposé
des
motifs
:
La
« compensation
de
la
part
salaires
»
(CPS)
est
une
composante
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
et
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI,
destinée
à
compenser
la
suppression
de
la
part
salaires
de
la
taxe
professionnelle
en
1999.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confivent
et
des
Coleaux
de
Prayssas
- 06
octabre
2025
32/59 Depuis
la
loi
de
finances
pour
2024
la
répartition
de
la
Compensation
Part
Salaire
entre
communes
et
EPCI
a
été
modifiée.
À
compter
de
2024
l'intégralité
des
montants
des
compensations
de
la
CPS
qui
étaient
encore
compris
dans
la
dotation
forfaitaire
des
communes
appartenant
à
un
EPCI
à
FA
(fiscalité
additionnelle)
ou
à
FPZ
(fiscalité
de
zone),
ont
été
attribués
à
leur
EPCI
à
fiscalité
propre
d'appartenance
au
1”
janvier
2024,
au
sein
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI,
Ce
mécanisme
a
donc
eu
pour
conséquence
une
baisse
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
concernées
par
cette
«remontée
» de
leur
part
CPS
à
leur
EPCI
d'appartenance.
Toutefois,
il est
prévu
Un
reversement
obligatoire
de
l'EPCI
au
bénéfice
desdites
communes.
nan
san
ns
Vu
le
code
général
des
collectivités
locales
(CGCT),
notamment
son
article
L.5211-32
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2025
portant
notification
des
attributions
individuelles
au
titre
du
reversement
de
la
compensation
part
salaires
de
la
taxe
professionnelle
des
communes,
Vu
l'avis
favorable
des
Vice-Présidents
en
date
du
08/09/25
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances/mutualisations
en
date
du
18/09/25,
Considérant
la
réforme
introduite
par
la
Loi
de
Finances
2024
sur
la
perception
de
la
compensation
« part
salaires
»
par
les
EPCI
à
fiscalité
additionnelle
ou
fiscalité
professionnelle
de
zone
;
Considérant
que
cette
réforme
introduit
les
mécanismes
suivants
:
-
une
baisse
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
concernées
par
cette
remontée
de
leur
part
CPS
à
leur
EPCI
de
rattachement
;
- une
hausse
de
dotation
de
compensation
perçue
mensuellement
par
les
EPCI
à
FA
(Fiscalité
Additionnelle)
au
titre
de
ce
transfert
;
- l'obligation
pour
l'EPCI
de
procéder
au
reversement
tel
que
fixé
dans
le
décret
du
16
avril
2025
et
dans
le
CGCT
à
l'article
L.5211-32,
à
savoir
qu'aucune
attribution
n'est
versée
aux
communes
à
la
fois
si
son
montant
est
inférieur
à
100
euros
et
inférieur
ou
égal
à
un
euro
par
habitant
;
- l'obligation
pour
l'EPCI
concerné
de
délibérer
avant
le
31
décembre
2025
pour
prévoir
le
reversement
de
la
part
CPS
aux
communes
;
Considérant
les
montanis
figurant
en
annexe
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
et
dus
par
l'EPCI
au
titre
du
reversement
de
la
part
CPS,
dont
la
liste
figure
ci-dessous,
pour
un
total
de
242
561
€:
Nom
de
la
commune
_|
Part
CPS
2025
Nom
de
la
commune
Part
CPS
2025
AIGUILLON
125
002
|
MONTPEZAT
670
BAZENS
8
502
|
NICOLE
3
466
BOURRAN
26
279
|
PORT-SAINTE-MARIE
26
864
CLERMONT-DESSOUS
4
697
|
PRAYSSAS
2
889
DAMAZAN
13
487
|
PUCH
D'AGENAIS
9
987
FREGIMONT
523
|
RAZIMET
393
GALAPIAN
1 633
|
SAINT-LAURENT
6
320
GRANGES-SUR-LOT
3
682
|
SAINT-LEGER
1198
LA
GARRIGUE
2 666
|
SAINT-LEON
522
LAUGNAC
729
|
SAINT-SALVY
1278
LUSIGNAN-PETIT
549
|
SAINT-SARDOS
1071
MADAILLAN
154
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Gontluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 06
octobre
2025
33/59 ILest
proposé
au
Conseil
communautaire
de
fixer
les
modalités
de
reversement,
à
savoir :
- le
reversement
se
fera
en
une
seule
fois
à
compter
du
mois
de
novembre
de
l'année
concernée.
Pour
2025,
cela
concernera
23
communes
pour
un
montant
à
reverser
de
242
561
€.
Considérant
l'exposé
présenté
par
le Vice-Président
aux
Finances
en
Bureau
du
22/09/25,
Ouiï l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
aux
finances,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
- 0 Voix
contre
-0
Abstention
1.
Approuve
le
reversement
obligatoire
des
montants
des
compensations
de
la
part
salaires
de
la
taxe
professionnelle
aux
communes,
pour
Un
montant
total
à
reverser
de
242
561
€
selon
l'arrêté
paru
au
Journal
Officiel
le 22
mai
2025,
comme
suit :
Nom
de
la commune |
Part
CPS
2025
Nom
de
la commune
Part
CPS
2025
AIGUILLON
125
002 |
MONTPEZAT
670
BAZENS
8 502 |
NICOLE
3 466
BOURRAN
26
279 |
PORT-SAINTE-MARIE
26
864
CLERMONT-DESSOUS
4 697 |
PRAYSSAS
2 889
DAMAZAN
13
487 |
PUCH
D'AGENAIS
9 987
FREGIMONT
523 |
RAZIMET
393
GALAPIAN
1 633 |
SAINT-LAURENT
6320
GRANGES-SUR-LOT
3
682 |
SAINT-LEGER
1198
LAGARRIGUE
2 666 |
SAINT-LEON
522
LAUGNAC
729 |
SAINT-SALVY
1 278
LUSIGNAN-PETIT
549 |
SAINT-SARDOS
1071
MADAILLAN
154
2.
Fixe
les
modalités
de
reversement,
à
savoir
: le reversement
se fera
en
Une
seule
fois à
compter
du
mois
de
novembre
de
l'année
concemée.
3.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
les actes
nécessaires
et
se
rapportant
à
cette
décision.
Délibération
n°110-2025
— Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
Principal
M57
-
Attribution
fonds
de
concours
|
après
le
dépôt
en
Investissement
2025
Préfecture
:
Publication
:
Exposé
des
motifs
:
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
Coteaux
de
Prayssas
a
mis
en
place
une
politique
de
fonds
de
concours
à
l'investissement
aux
communes
membres.
Ce
dispositif
permet
de
financer
des
projets
communaux
structurants
pour
le
territoire.
llest
proposé
de
retenir
les
dossiers
conformes,
conformément
au
régime
d'intervention
défini
par
délibération
du
conseil
communautaire.
|| s'agit
de
la deuxième
délibération
d'attribution
des
fonds
de
concours
à
l'investissement
pour
2025.
an G
ra E En Gr EE
ES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57,
Procs-verbal- Conseil communautare Communauté de Communes du Contflvent el des Coléaux de Prayssas -06 octobre 2025
34/59 Vu
l'article
L 5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
la
pratique
du
fonds
de
concours
constituant
une
dérogation
au
principe
de
spécialité
d'un
établissement
publie
de
coopération
intercommunale,
Cet
article
dispose
qu't
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Vu
la
délibération
n°028-2025
du
14
avril
2025,
relatif
au
régime
d'intervention
et
à
la
procédure
d'attribution
des
fonds
de
concours
à
l'investissement,
Vu
la
délibération
n°049-2025
du
14 avril
2025
de
vote
du
Budget
primitif
2025
- Budget
principal
M57, Vu
la
délibération
n°086-2025
du
07
juillet
2025
portant
attribution
de
fonds
de
fonds
de
concours
à
l'investissement
pour
2025,
Vu
l'avis
favorable
des
Vice-Présidents
en
date
du
08/09/25,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
18/09/25,
Considérant
l'exposé
présenté
par
le
Vice-Président
aux
Finances
en
Bureau
du
22/09/25,
Considérant
que
les
demandes
suivantes
de
fonds
de
concours
seraient
retenues
pour
l'exercice
2025
:
-
Commune
de
SAINT-SARDOS
:aménagement
place
du
Foirail
=
Commune
d'AMBRUS
:
travaux
de
rénovation
énergétique
d'un
logement
communal
-
Commune
de
RAZIMET
:travaux
d'isolation
d'un
logement
communal
-
Commune
de
MONTPEZAT
:travaux
bâtiment
IME
pour
accueillir
l'école
primaire
-
Commune
de
GALAPIAN
: installation
climatisation
des
bâtiments
scolaires
Considérant
que
ces
dossiers
remplissent
les
conditions
d'éligibilité
au
fonds
de
concours,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
—0
Voix
contre
—0
Abstention
1.
Autorise
le
versement
d'un
fonds
de
concours
à
l'Investissement
au
titre
de
l'exercice
2025,
pour
les
communes
suivantes
:
- _
Commune
de
SAINT-SARDOS :
46
850
€
- _
Commune
d'AMBRUS :
18
385
€
-
Commune
de
RAZIMET :
2644€
-
Commune
de
MONTPEZAT :
8 208
€
-
Commune
de
GALAPIAN
:
2755 €
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
s'y
référant,
3.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
article
2041412
- fonction
O1.
Délibération
n°111-2025
-
Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
principal
-
Corrections
amorlissements
sur
exercices
après
le
dépôt
en
antérieurs
(biens
amorltis
à
tort)
Préfecture
:
Publication
:
Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
d'une
mise
à
jour
de
l'actif
de
l'établissement,
en
collaboration
avec
le
Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen,
il
est
nécessaire
d'autoriser
la
comptable
à
régulariser
des
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Cantluent
et
des
Coteaux
de
Prayssés
- 06
octobre
2025
35/59 amortisements.
ll
s'agit
d'opérations
d'ordre
non
budgétaires
concernant
des
corrections
d'amortissement
réalisées
les
années
antérieures
sur différentes
immobilisations.
AG
n Emma
ns
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
18
septembre
2025,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castel,
Vice-Président
aux
finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
-0
Voix
contre
-0
Abstention
Autorise
la
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen,
à
reprendre
des
amortissements
et
à
régulariser
les
comptes
suivants
par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
: débit
au
compte
28171
par
le
crédit
du
1068
pour
26
566.00
€.
Délibération
n°112-2025
— Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
principal
-
Corrections
amortissements
sur
exercices
|
après
le
dépôt
en
antérieurs
(biens
trop
amortis)
Préfecture
:
Publication
:
Exposé
des
motifs:
Dans
le cadre
d'une
mise
à jour de
l'actif de
l'établissement,
en
collaboration
avec
le Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen.
il
est
nécessaire
d'autoriser
la
comptable
à
régulariser
des
amortissements.
||
s'agit
d'opérations
d'ordre
non
budgétaires
concernant
des
corrections
d'amortissement
réalisées
les années
antérieures
sur différentes
immobilisations.
aan nan
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
18
septembre
2025,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Costell,
Vice-Président
aux
finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0
Abstention
Autorise
la
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen,
à
reprendre
des
amortisements
et
à
régulariser
les
comptes
suivants
par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
: débit
au
compte
280422
par
le crédit
du
1068
pour
428.52
€,
et
le débit
du
compte
2815731
par
le crédit
du
1068
pour
49
328.93
€
Pracés-verbol - Conseil communaulaie Communauté
de Communes
du Confluent et cles Coteaux de Prayssas - 06 octobre 2025
36/59 INFORMATIONS
Information
n°1
Présentation
du
rapport
d'activité
2024
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfiuent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
doit
réaliser
tous
les
ans
un
rapport
d'activité
qui
établit
un
bilan
des
actions
engagées
dans
le
champ
de
ses
différentes
compétences.
Il s'agit
d'un
document
de
référence
qui
donne
une
vision
complète
des
actions
conduites
sur
une
année.
lLest
accompagné
du
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l'eau
rédigé
par
EAU
47
et
du
Rapport
annuel
portant
sur
‘le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets’
rédigé
par
le
SMICTOM
LGB
(dans
le
cadre
des
délégations
de
compétences).
La
réalisation
d'un
rapport
d'activité
répond
à
une
obligation
légale
détaillée
à
l'article
L.
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cet
article
prévoit
que
le
Président
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
doit
adresser
annuellement
aux
maires
des
communes
membres
de
l'EPCI
Un
rapport
d'activité.
Monsieur
le
Président
informe
que
le
rapport
d'activité
de
la
Communauté
de
Communes
a
été
transmis
:
- en
format
papier
aux
Maires
des
communes
du
territoire
présents
au
Bureau
Communautaire
du
22
septembre
2025
- par
voie
postale
aux
Maires
des
communes
du
territoire
absents
à
ce
Bureau
Communautaire
la
même
semaine.
Information
n°2
Communication
des
décisions
du
Président
Décision
n°15-2025
- Décision
budgétaire
Modificative
n°1
-
Budget
Principal
M57
- Virements
en
dépenses
et
recettes
des
sections
d'investissement
et
de
Fonctionnement
dans
le
cadre
de
la
fiche
action
n°15
« Conslitution
d'un
réseau
de
routes
dédiées
aux
mobilités
douces
»
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
n°143-2021
du
22/11/2021
adoptant
la
nomenclature
M57
au
01/01/2022,
autorisant
le
Président
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L. 5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Vu
le budget
2025
de
la
Communauté
de
communes
[budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°024-2024
du
25
mars
2024
approuvant
la
stratégie
paysagère
de
transition
énergétique
et
notamment
la
fiche-action
n°15
« constituons
un
réseau
de
routes
dédiées
aux
mobilités
douces
1 ;
Procès-verbal
- Consell
communautare Communauté
de
Communes
du
Confluent
ef des
Coteaux
de Prays:as
- 06
octobre
2023
37/59 Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
cette
action
repose
en
première
phase
sur
une
expérimentation
de
sécurisation
de
plusieurs
itinéraires
cyclables
sur
routes
existantes
nécessitant
la
pose
de
panneaux
de
signalétique
routière
:
La
décision
modificative
n°1
permettra
d'ajuster
les inscriptions
budgétaires
du
budget
primitif,
pour
tenir
compte
de
la
consommation
finale
effective
des
crédits
du
service
« Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
», et
de
prendre
en
compte
les
données
suivantes
:
Section
d'investissement
/Chapitre
21
:
Les
dépenses
à
engager
pour
mettre
en
œuvre
ladite
action
doivent
être
inscrites
en
section
d'investissement
et
concernent
de
la
signalétique
routière
: article
2188-F/758
: + 6 000
€.
Section
de
Fonctionnement
/Chapitre
O1:
Les
dépenses
prévues
au
BP
2025
en
section
de
Fonctionnement
concernant
le
projet
d'accompagnement
des
entreprises
à
la
définition
d'une
opération
d'autoconsommation
collective
photovoltaïque
ne
pourra
pas
se
réaliser
en
2025
du
fait
des
tarifs
actuels
de
l'électricité :
article
611-F/758
: - 6000
€.
L'équilibre
de
chaque
section
sera
réalisé
en
mouvementant
les
chapitres
O21
et
O23.
DECIDE
Article
ler
-
Sont
autorisés
les
virements,
en
dépenses
et
en
recetles
des
sections
d'investissement
et
de
Fonctionnement
par
la
Décision
Modificative
n°1
du
Budget
Principal
ci-dessous:
Section
de
FONCTIONNEMENT
DÉSIGNATION
DES
ARTICLES
N°
I
Intitulé
RECETTES
DÉPENSES
O23
: Virement
à la section
d'investissement
+ 6 000
€
Chapitre
011
: Charges
à
caractère
général
611
F/758
Contrats
de
prestations
de
services
“ÉFe
FONCTIONNEMENT - TOTAUX
0.00 €
15e
Section
d'INVESTISSEMENT
DÉSIGNATION
DES
ARTICLES
ÿ
N°
I
Intitulé
RECETTES
DÉPENSES
021:
Virement
de
la section
de
Fonctionnement
+ 6000
€
Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
2188
F/758
Autres
immobilisations
corporelles
ë
#08
INVESTISSEMENT - TOTAUX
+ 6000 €
so
Aticle
2 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire. Aticle
3
-
M.
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
publication
et transmission
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
anne
Procès-verbal - Consell communautaire Communaulé de Communes du Cantluent et des Coteaux de Prayssos - 06 octobre 2025
38/59 Décision
n°17-2025
- Publication
de
l'appel
d'offres
ouvert
relatif
aux
prestations
d'assurances
-
Relance
Flotte
automobile
et
Dommages
aux
Biens
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
»,
Vu
la
délibération
n°144-2024
du
9
décembre
2024
portant
notamment
sur
la
décision
de
ne
pas
attribuer
et
déclarer
sans
suite
les
lots
n°1
Risques
Automobiles
et
n°2
Risques
Dommages
aux
biens
;
Considérant
le
montant
total
des
dépenses
dépassant
le
seuil
de
procédure
formalisée
dans
la
typologie
d'achats
concernée,
Considérant
la
nécessité
de
relancer
le
marché
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique,
DECIDE:
Atticle
1e
-
De
Valider
la
publication
de
l'appel
d'offres
ouvert
relatif
aux
prestations
d'assurances
-
relance
de
Flotte
automobile
et
Dommages
aux
biens.
Atticle
2
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Article
3
—
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
afro
a Cha
e
n ES
Décision
n°18-2025
- Publication
d'une
procédure
adaptée
relative
à
la
création
de
deux
sites
internet Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
»,
Considérant
le
montant
total
des
dépenses
dépassant
le
seuil
de
publication
dans
la
typologie
d'achats
concernée,
Considérant
la
nécessité
de
publier
Une
consultation
pour
la
création
de
deux
sites
internet,
respectivement
pour
l'office
de
tourisme
et
la
communauté
de
communes,
DECIDE
:
Atticle
1+'
-
De
valider
la
publication
de
la
consultation
en
procédure
adaptée,
relative
à
la
création
de
deux
sites
internet,
Article
2
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Procésverbal-
Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contiuent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-06
octobre
2025
39/59 Atticle
3 —
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
hahaha
echec
Décision
n°19-2025
- Avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
avec
le
CONSEIL
REGIONAL
- NAVETTE
gare-zone
d'activités
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la
délibération
2020.2291.$P
du
Conseil
Régional
du
17
décembre
2020
relative
au
«nouveau
cadre
d'intervention
sur
les
contrats
de
mobilités
» ;
Vu
la
délibération
2022.405
SP
du
Conseil
Régional
du
21
mars
2022
relative
à
la
modification
du
cadre
d'intervention
régional
en
faveur
de
la
mobilité
locale
;
Vu
la délibération
2023.2096.$P
du
Conseil
Régional
du
11
décembre
2023
relative
à
l'adoption
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilités
Vallée
du
Lot ;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6
ans
»,
notamment
les
conventions
de
financement ;
Vu
la
délibération
n°06-2024
du
12
février
2024,
relative
à
la signature
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
et
de
la
Convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale,
ouvrant
droit
pour
la
Communauté
de
communes,
à
percevoir
des
aides
du
Bouquet
de
mobilité
locale
mis
en
place
par
le
Conseil
Régional
au
projet
des
EPCI
non
Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM)
:
Vu
la
délibération
2024.1862.CP
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
en
date
du
18/11/2024,
octroyant
à
la
Communauté
de
communes
une
subvention
pour
la
mise
en
place
du
service
de
navette
;
Considérant
la convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale
signée
en
date
du
16
février
2024
et
son
avenant
n°1,
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
service
de
navette
;
Considérant
que
la
mise
en
place
du
projet
de
navette
expérimentale
entraine
des
ajustements
sur
ses
modalités
de
mise
en
œuvre,
notamment
sur
les
périodes
de
fonctionnement,
le nombre
de
desserte
ou
les
délais
de
rotation,
non
décrit
dans
la convention
de
délégation
de
compétence
du
16/02/2024
et
son
avenant
n°1
;
Considérant
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
intégrant
ces
ajustements
;
DECIDE
Adicle
1e
- De
signer
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
;
Adicle
2
- En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Ga
an
a
and
Décision
n°20-2025
- Publication
d'une
procédure
adaptée
relative
à des
travaux
de
création
d'un
giratolre
et
un
merlon
paysager
lieu-dit
« Contine
» à
Damazan
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
- 06
octobre
2025
40/59 Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
»,
Considérant
le
montant
total
des
dépenses
dépassant
le
seuil
de
publication
dans
la
typologie
d'achats
concernée,
Considérant
la
nécessité
de
publier
une
consultation
pour
la
réalisation
de
travaux
de
création
d'un
giratoire
et
un
merlon
paysager
lieu-dit
« Contine
» sur
la
commune
de
Damazan,
DECIDE
:
Article
1er
-
De
valider
la
publication
de
la
consultation
en
procédure
adaptée,
relative
à
la
réalisation
de
travaux
de
création
d'un
giratoire
et
un
merlon
paysager
lieudit
« Contine
» sur
la
commune
de
Damazan,
Article
2 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Article
3
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
hahaha
nn
ae
Décision
n°21-2025
- Publication
d'une
procédure
adaptée
relative
à
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
des
travaux
de
remise
en
état
de
la
Route
des
Crêtes
à
Clermont-Dessous
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
( prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
accords-cadres
»,
Considérant
le
montant
total
des
dépenses
dépassant
le
seuil
de
publication
dans
la
typologie
d'achats
concernée,
Considérant
la
nécessité
de
publier
une
consultation
pour
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
de
travaux
de
remise
en
état
de
la
Route
des
Crêtes
à
Clermont-Dessous
suite
à
son
effondrement,
DECIDE
:
Article
1e
-
De
valider
la
publication
de
la
consultation
en
procédure
adaptée,
relative
à
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
des
travaux
de
remise
en
état
de
la
Route
des
Crêtes
à
Clermont-Dessous
suite
à
son
effondrement,
Article
2 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Aticle
3 —
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire,
DOS
0)
Décision
n°22-2025
- Avenant
n°3
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
avec
le
CONSEIL
REGIONAL
- NAVETTE
gare-zone
d'activités
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contiuent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
41/59 Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la
délibération
2020.2291.$P
du
Conseil
Régional
du
17
décembre
2020
relative
au
{nouveau
cadre
d'intervention
sur
les
contrats
de
mobilités
» ;
Vu
la
délibération
2022.405
SP
du
Conseil
Régional
du
21
mars
2022
relative
à
la
modification
du
cadre
d'intervention
régional
en
faveur
de
la
mobilité
locale
:
Vu
la délibération
2023.2096.SP
du
Conseil
Régional
du
11
décembre
2028
relative
à
l'adoption
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilités
Vallée
du
Lot
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
»,
notamment
les
conventions
de
financement ;
Vu
la
délibération
n°06-2024
du
12
février
2024,
relative
à
la
signature
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
et
de
la
Convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale,
ouvrant
droit
pour
la
Communauté
de
communes,
à
percevoir
des
aides
du
Bouquet
de
mobilité
locale
mis
en
place
par
le
Conseil
Régional
au
projet
des
EPCI
non
Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM)
:
Vu
la
délibération
2024.1862.CP
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
en
date
du
18/11/2024,
octroyant
à
la
Communauté
de
communes
une
subvention
pour
la
mise
en
place
du
service
de
navette
;
Considérant
la convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la mobilité
locale
signée
en
date
du
16
février
2024
et
son
avenant
n°1,
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
service
de
navette
;
Considérant
que
la
mise
en
place
du
projet
de
navette
expérimentale
entraine
des
ajustements
sur
ses
modalités
de
mise
en
œuvre,
notamment
sur
les
aspects
de
tarification,
non
décrits
dans
la
convention
de
délégation
de
compétence
du
16/02/2024
et
les
avenants
précédents; Considérant
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
intégrant
ces
ajustements
;
DECIDE
Aticle
1e-
De
signer
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
;
Article
2
- En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Information
n°3
Communication
des
arrêtés
du
Président
Arrêté
n°04-2025
- URBA:
ARRÊTÉ
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
portant
sur
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Aiguillon
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes,
>
Exposé
des
motifs :
La
présente
procédure
correspond
à
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
d'Aiguillon,
qui
consiste
à
modifier
le
zonage
du
PLU
afin
de
permettre
l'installation
d'un
équipement
public
de
type
déchèterie/recyclerie.
Les
parcelles
ZX
195
et
287
situées
au
lieu-
dit « Pouchon
» d'une
contenance
d'environ
15
000
m?°
et
dont
la
maitrise
foncière
est
assurée
par
la
mairie
d'Aiguillon
sont
destinées
à
recevoir
le
projet.
Ce
terrain
en
friche,
non
bâti
et
encadré
par
un
local
industriel
et des
serres
agricoles
est
actuellement
en
zone
A
du
PLU,
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-06
octobre
2025
42/59 Le
site
est
accessible
depuis
la
voie
communale
n°22
et
surplombe
la
route
départementale
RD813,. Ce
projet
porté
par
le
SMICTOM
LGB
permettra
de
renforcer
le
service
public
de
gestion
des
déchets
par
la
mise
en
place
d'une
solution
supplémentaire
en
sus
des
7
déchèteries
déjà
présentes
sur
le
terrifoire
du
syndicat
pour
prévenir
et
mieux
gérer
les
déchets
des
citoyens.
La
création
du
nouveau
site
répond
aux
objectifs
de
réduction
des
déchets
et
de
performance
de
tri
et
l'aménagement
d'espaces
de
réemploi
demandés
par
la
loi
AGEC.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
locales
;
Vu
lé
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement ;
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
;
Vu
le
décret
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement :
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
05
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme
;
Vu
la
loi
n 83-630
du
12 juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
àla
protection
de
l'environnement
et
son
décret
d'application
n°
85-453
du
23
avril
1985 ;
Vu
le décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
et
pris
en
application
des
articles
236
et
suivants
de
la
loi
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
l'ordonnance
n°2016-1060
du
03
Aout
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public,
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'environnement,
et
son
décret
d'application
n°2017-
626
du
25
avril
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
notamment
l'article
1-1
de
l'annexe
«
aménagement
de
l'espace
communautaire
»,
impliquant
que
la
communauté
de
communes
est
l'autorité
compétente
pour
assurer
la
gestion
des
documents
d'urbanisme
présents
sur
son
territoire
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Aiguillon
approuvé
le
11
juillet
2018
et
modifié
en
janvier
2021
;
Vu
la
délibération
009-2025
du
conseil
communautaire
du
24
février
2025,
prescrivant
la révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Aiguillon
portant
sur
la
modification
du
zonage
du
PLU
afin
de
permettre
l'installation
d'un
équipement
public
de
type
déchèterie/recyclerie
;
Vu
la
délibération
019-2025
du
conseil
communautaire
du
14
avril
2025
arrêtant
le
projet
de
révision
allégée
;
Vu
la
décision
de
nomination
n°E25000079/33
du
3
juin
2025
de
M.
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
désignant
Monsieur
Pascal
AUDOIRE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Madame
Sylvie
RIVIERE
en
qualité
de
suppléante
:
Vu
l'avis
2025ANA29
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
en
date
du
XXXX
2025
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
avec
sa
compétence
planification
est
en
charge
des
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
et
à
ce
titre
pilote
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Aiguillon
:
Considérant
les
pièces
du
plan
local
d'urbanisme
soumis
à
l'enquête
publique
;
Arrête,
les
modalités
de
l'enquête
publique
comme
suit :
Atlicle
1 : Objet,
date
et durée
de
l'enquête
publique
Procès-verbal
-
Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
#1
des
Coteaux
de
Prayssos
- 06
octobre
2025
43/59 Une
enquête
publique
est
organisée
afin
d'assurer
l'information
et
la
participation
du
public
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
intérêts
des
tiers
et
de
recueillir
leurs
observations
et
propositions
relatives
au
projet
de
PLU
en
cours
de
révision
de
la
commune
de
Aiguillon.
Cette
enquête
publique
se
déroulera
du
mardi?
septembre
2025
à
9h
au
vendredi
10 octobre
2025
à
12h,
soit durant
une
période
consécutive
de
32 jours
et
aura
lieu,
en
mairie
de
Aiguillon.
l'est
précisé
que
le dossier
relatif
au
PLU
soumis
à
enquête
publique,
consultable
en
mairie
de
Aiguillon
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes,
contient :
.
Une
notice
explicative
du
projet
de
modification
du
PLU
;
°
Le
dossier
d'études
loi
Barnier
afin
de
réduire
la
bande
de
retrait
à
la
RD813
;
.
Le
dossier
de
demande
de
cas
par
cas
transmis
à
l'autorité
environnementale
;
.
Le
plan
de
zonage
modifié
;
,
L'orientation
d'aménagement
et de
programmation
définie
;
.
Les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et le compte-rendu
de
la réunion
d'examen
conjoint
;
,
L'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
;
.
L'avis
du
Préfet
pour
la
dérogation
à
la
règle
de
l'urbanisation
limitée
(territoire
hors
SCOT).
Article
2
: Décisions
susceptibles
d'être
adoptées
au
terme
de
l'enquête
- autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d'approbation
AU
terme
de
l'enquête
publique,
le
conseil
communautaire
du
confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
aura
compétence
pour
prendre
la
décision
d'approbation
de
la
révision
allégée
du
PLU, Article
3 : Désignation
du
commissaire
enquêteur.
Le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
«a
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Monsieur
Pascal
AUDOIRE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Madame
Sylvie
RIVIERE
en
qualité
de
suppléante.
Article
4
: Consultation
du
dossier
d'enquête
publique
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
d'enquête
pourra
être
consulté
:
+ _ AU
siège
de
l'enquête
: En
mairie
d'Aiguillon
située
Place
du
14
Juillet
47
190
AIGUILLON
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
: du
lundi
au
vendredi:9h-121h7/
13h-
17h.
+
_A l'accueil
du
siège
de
la communauté
de
communes
- 30
rue
Thiers,
47
190
AIGUILLON,
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09h
- 12h
/ 14h-
17h.
Le
dossier
d'enquête
publique
en
version
papier
mis
en
place
à
la
mairie
d'Aiguillon
sera
accompagné
d'un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sur
lequel
les
observations
et
propositions
du
public
peuvent
être
consignées. Les
observations
et
propositions
du
public
peuvent
également
être
adressées
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur,
à
l'adresse
suivante
:mairie
d'Aiguillon
- Place
du
14
Juillet
-
47
190
AIGUILLON.
Elles
peuvent
être
formulées
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
:enaquetepublique@ccconfluent.ir,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Le
dossier
sera
par
ailleurs
consultable
en
version
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
:www.communauteduconfluent.com
et
de
la
commune
:
www.ville-aiguillon.fr Les
courriers,
courriels,
et
autres
documents
transmis
seront
annexés
au
registre
d'enquête
et
tenus
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
l'enquête
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
44/59 Les
observations
et
courriers
réceptionnés
avant
la
date
d'ouverture
et
après
la
date
de
clôture
de
l'enquête
ne
pourront
être
pris
en
considération
par
le
commissaire
enquêteur.
Article
5
: Accueil
du
public
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
à
la
mairie
d'Aiguillon
:
-
Le
mardi
? septembre
2025
de
09h
à
12h;
-
Le jeudi
25
septembre
2025
de
15h
à
19h:
-
Le
vendredi
10
octobre
2025
de
9h
à
12h
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
la
durée
de
l'enquête.
Article
6
: Communication
du
dossier
d'enquête
publique
Toute
personne,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
au
titre
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
(articles
L311-9
et
R311-11),
peut
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
dès
le
début
de
l'enquête,
à
l'adresse
suivante
:
Service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 30
rue
Thiers,
47
190
AIGUILLON, Article
7 :
Consultation
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Dès
réception
du
registre
et
des
éventuels
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
entend
toute
personne
qu'il
lui
paraît
Utile
de
consulter.
||
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
plan
local
d'urbanisme,
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
plan
local
d'urbanisme
dispose
de
quinze
(15)
jours
pour
produire
Un
mémoire
en
réponse.
Le
commissaire
enquêteur
disposera
d'un
délai
d'un
mois
à
la
fin
de
l'enquête
publique
pour
transmettre
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
le
dossier
avec,
d'une
part,
Un
rapport
dans
lequel
il
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies,
d'autre
part
ses
conclusions
motivées,
qui
devront
figurer
dans
un
document
séparé
et
préciser
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
où
défavorables
au
plan.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
Président
du
Tribunal
Administratif.
Le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
durant
un
an
à
la
mairie
d'Aiguillon
et
au
service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes,
ainsi
que
sur
son
site
internet,
et
à
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture. Article
8
: Avis
de
l'autorité
environnementale
La
révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
était
soumise
à
un
examen
au
cas
par
cas
de
l'autorité
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement.
Cette
demande
et
l'avis
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale
font
partie
du
dossier
d'enquête
publique.
Article
9 : Personne
responsable
du
projet
La
personne
responsable
du
projet
de
révision
allégée
du
PLU
est
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées.
Article
10
: Publicité
de
l'enquête
publique
Procés-verbal
- Conseil
communautaire
Communeuté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
45/59 Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
cette
enquête
sera
publié
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
huit
(8)
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
les
journaux
locaux
et
régionaux
diffusés
dans
le
département
: le
Sud-Ouest
et
la
Dépêche. Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête
avant
son
ouverlure
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion
et
au
cours
de
l'enquête
pour
la
seconde. I sera
également
publié
le
cas
échéant
sur
le
site
de
la
communauté
de
communes,
Cet
avis
sera,
en
outre,
publié
à
la
diligence
de
la
Mairie,
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
dans
la commune,
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
En
bordure
de
voies
publiques,
ces
avis
en
forme
d'affiche
doivent
mesurer
au
moins
42x59,4
cm
(format
A2).
ls
comportent
le
titre
«
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
em
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune.
Le
présent
arrêté
sera
publié
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
administratifs
réservés
à
cet
effet,
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
la
commune,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Ces
formalités
devront
être
justifiées
par
un
certificat
d'affichage
du
Président
de
la
communauté
de
communes
et
du
Maire
et
par
les
copies
des
avis
publiés
qui
seront
annexées
au
dossier.
Article
11
: Transmission
de
l'arrêté
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
-_
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
Monsieur
le
Directeur
Départementale
des
Territoires,
-
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
Article
12
: Exécution
du
présent
arrêté
Monsieur
le
Président,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Aiguillon
et
Monsieur
le
Commissaire
Enquéêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LOL
00010)
Arrêté
n°03-2025
- ECO :
Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Aide
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
» à
Madame
Virginie
BRASSART
- EARL
« Au
verger
de
Cousiné
»
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
«( Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
développement
économique.
Vu
la
délibération
n°2022.950
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Économique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
son
avenant
n°1
datant
du
25
juin
2025.
Vu
la délibération
n°103-2021
et
son
annexe
en
date
du 26 juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Procès-verbal- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coleaux
de
Prayssas
- 06 octobre
2025
46/59 Vu
la
délibération
n°062-2025
et
son
annexe
en
date
du
26
mai
2025,
approuvant
la
modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
nouveaux
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la
demande
de
Madame
Virginie
BRASSART,
de
l'exploitation
agricole
« AU
verger
de
Cousiné
»
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Économie
du
14/05/2025.
ARRÊTE
Article
1e-
Une
aide
est
versée
à
Madame
Virginie
Brassart
de
l'EARL
({ AU
verger
de
Cousiné
»,
domiciliée
au
931
Route
de
La
Cave,
47160
Monheurt,
pour
un
montant
de
4
000
€.
Article
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
Madame
Virginie
BRASSART.
Article
3 -
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Atticle
4
-
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
DOME
Arrêté
n°04-2025
- ECO
:Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Aide
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
» à
Monsieur
Stéphane
PETER
- EARL
« Vergers
de
Lesterne
»
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
développement
économique.
Vu
la
délibération
n°2022.950
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
son
avenant
n°1
datant
du
25
juin
2025.
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
son
annexe
en
date
du
26
juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
délibération
n°062-2025
et
son
annexe
en
date
du
26
mai
2025,
approuvant
la
modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
nouveaux
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Stéphane
PETER
de
l'exploitation
agricole
« Vergers
de
Lesterne
»
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Économie
du
14/05/2025.
ARRÊTE
Aticle
1er-
Une
aide
est
versée
à
Monsieur
Stéphane
PETER
de
l'EARL
« Vergers
de
Lesterne
»,
domiciliée
au
690
Route
de
Lesterne,
47360
Prayssas,
pour
un
montant
de
4
000
€.
Article
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
Monsieur
Stéphane
PETER.
Article
3 -
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Procés-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
47/59 Article
4
- Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
anna
aa
ass
Arrêté
n°05-2025
- ECO
: Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Aide
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
» à
Monsieur
Damien
CASSAGNE
- EARL
de
Tremonis
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
«
Développement
Économique
1}
des
communautés
de
communes.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
développement
économique.
Vu
la
délibération
n°2022.950
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
son
avenant
n°1
datant
du
25
juin
2025.
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
son
annexe
en
date
du
26 juillet 2021,
actant
la reconduite
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
délibération
n°062-2025
et
son
annexe
en
date
du
26
mai
2025,
approuvant
la
modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
nouveaux
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Damien
CASSAGNE
de
l'exploitation
agricole
« EARL
de
Tremonis
»
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Économie
du
14/05/2025.
ARRÊTE
Atticle_
1e
Une
aide
est
versée
à
Monsieur
Damien
CASSAGNE
de
l'EARL
de
Tremonis,
domiciliée
au
400
Chemin
de
Saraillé,
47360
Lacépède,
pour
un
montant
de
4 000
€.
Article
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
Monsieur
Damien
CASSAGNE.
Anicle
3 -
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4
- Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
aan
ren
Arrêté
n°06-2025
- ECO
:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Aide
aux
commerces
» à
Madame
WAECKEL
Véronique
-
SARL
Studio
Christian
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
régime
cadre
exempté
n°
SA.111728
d'aides
en
faveur
des
PME,
adopté
sur
la
base
du
règlement
général
d'exemption
par
catégorie
n°651/2014
de
la
Commission
européenne,
publié
au
JOUE
du
26
juin
2014,
modifié
par
les
règlements
2017/1084
du
14
juin
2017
publié
au
JOUE
du
20
juin
2017,
2020/972
du
2 juillet
2020
publié
au
JOUE
du
7
juillet
2020,
2021/1237
du
23
juillet
2021
publié
au
JOUE
du
29
juillet
2021
et
2023/1315
du
23
juin
2023
publié
au
JOUE
du
30
juin
2023,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
06
octobre
2025
48/59 des
communautés
de
communes.
Vu
la délibération
n°2022,950
de
la séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
1.2.2.2
permettant
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
au
commerce
de
centre-bourg,
conformément
au
SRDEII.
Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°21-2020
du
27
février
2020
approuvant
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
disposant
d'une
vitrine
commerciale,
porté
par
le
Pays
de
la
Vallée
du
Lot
47.
Vu
la délibération
n°086-2021
du
28 juin
2021,
adoptant
le règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services.
Considérant
la
demande
de
l'entreprise
« SARL
Studio
Christian
»
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Economie
du
11
septembre
2025.
ARRÊTE
Article
1#-Une
aide
est
versée
à
la
SARL
Studio
Christian,
représentée
par
Madame
Véronique
WAECKEL,
domiciliée
au
9
Rue
Thiers,
47190
Aiguillon,
pour
un
montant
de
2
382
€.
Article
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
validation
par
le
service
Économie
de
la
Communauté
de
communes
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
la
réalisation
des
travaux
et
la
transmission
des
factures
acquittées.
Article
3 -
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Atlicle
4 - Une
convention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
la
SARL
Studio
Christian
fixe
les
modalités
d'attribution
de
la
subvention.
Aticle
5 : Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
DOS
Arrêté
n°07-2025
- ECO
:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Aide
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
» à
Monsieur
Carlos
TEIXEIRA
DA
COSTA
- El
Teixeira
Da
Costa
Carlos
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
développement
économique.
Vu
la
délibération
n°2022.950
de
la séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
son
avenant
n°1
datant
du
25
juin
2025.
Vu
la
délibération
n°108-2021
et son
annexe
en
date
du
26
juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
délibération
n°062-2025
et
son
annexe
en
date
du
26
mai
2025,
approuvant
la
modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
nouveaux
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Procès-verhal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Cantivent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
49/59 Considérant
la
demande
de
Monsieur
Carlos
Teixeira
DA
COSTA
de
l'exploitation
agricole
El
Teixeira
Da
Costa
Carlos
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Économie
du
11/09/2025.
ARRÊTE
Article
1e-
Une
aide
est
versée
à
Monsieur
Carlos
TEIXEIRA
DA
COSTA
de
l'El
Teixeira
Da
Costa
Carlos,
domiciliée
au
481
Côte
de
Becane,
47130
Port-Sainte-Marie,
pour
Un
montant
de
4
000
€. Article
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
Monsieur
Carlos
TEIXEIRA
DA
COSTA.
Article
3
-
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Atlicle
4
-
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
An
nn
nas
nn
Arrêté
n°08-2025
- ECO
: Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Aide
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
» à
Monsieur
Florian
MONTEIL
- El MONTEIL
FLORIAN
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
développement
économique.
Vu
la
délibération
n°2022.950
de
la séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
son
avenant
n°1
datant
du
25
juin
2025.
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
son
annexe
en
date
du
26
juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
délibération
n°062-2025
et
son
annexe
en
date
du
26
mai
2025,
approuvant
la
modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
nouveaux
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Florian
MONTEIL
de
l'exploitation
agricole
El Monteil
Florian Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Économie
du
11/09/2025.
ARRÊTE
Aticle
19-
Une
aide
est
versée
à
Monsieur
Florian
MONTEIL
de
l'El
Monteil
Florian,
domiciliée
au
214
Chemin
des
Remparts,
47190
Galapian,
pour
un
montant
de
4 000
€.
Article
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
Monsieur
Florian
MONTEIL.
Aticle
3 -
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 -
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'État dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Procès-verbal- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 06 octabre
2025
50/59 an
Gare
ae
Arrêté
n°16-2025
-
HAB
- Arrêté
d'attribution
de
subvention
Opération
Façades
à
Madame
Maillé Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et
plus
précisément
la
compétence
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
;
Vu
la
délibération
n°122-2024
du
9
décembre
2024
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2
;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°133-2023
du
11
décembre
2023
validant
le
règlement
d'intervention
de
l'opération
façades
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Aïiguillon,
Bazens,
Bourran,
Damazan,
Frégimont,
Granges-sur-Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan-Petit,
Monheurt,
Montpezat
d'Agenais,
Nicole,
Port-Sainte-Marie,
Prayssas,
Puch
d'Agenais,
Saint
Laurent,
Saint
Sardos,
Ambrus,
Cours,
Clermont-Dessous
et
Madaillan
demandant
leur
inscription
sur
la
liste
des
communes
ayant
rendu
le
ravalement
de
façade
obligatoire
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012206-0001,
n°47-2018-06-11-004
et
n°47-2024-09-06-00003
portant
inscription
des
dites
communes
sur
la
liste
des
communes
aulorisées
à
imposer
le
ravalement
des
façades
des
immeubles
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°06-2023-GOUV
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Philippe
Bousquier
1er
Vice-Président
;
Vu
la
délibération
n°065-2025
du
20
mai
2025
adoptant
la
modification
du
règlement
de
l'opération
façades
;
Vu
les
arrêtés
municipaux
prescrivant
les
périmètres
obligatoires
de
ravalement
de
façade
dans
chaque
commune
;
Vu
la décision
de
non-opposition
avec
prescription
à
la
déclaration
préalable
n°4721025K0004
du
13
février
2025
signé
par
le
maire
de
la
commune
concernée
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
26
juin
2025
;
Considérant
la
demande
de
Madame
Maillé
;
Considérant
le
projet
conforme
aux
critères
d'attribution
établis
dans
le
règlement
d'intervention
susvisé
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
; ARRETE
Article
1 - Une
aide
de
3 000
euros
est
attribuée
à
Madame
Maillé
-
12
rue
Vieille
-
Port
Sainte
Marie,
dans
le
cadre
de
l'opération
façades
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
dé
Prayssos
- 06
octobre
2025
51/59 Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement
:
Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget
;
Article
4 -
le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté
;
aa aa
aaotsnds
Arrêté
n°17-2025
- HAB
Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Ségard
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
ler Vice-Président
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Gérard
Ségard
;
Considérant
le dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes; Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
26
juin
2025
;
ARRETE
Article
1 - Une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
1 500
€ est
versée
à
Monsieur
Gérard
Ségard
—
120
route
du
bourg
- 47190
Galapian
Arlicle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Aticle
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Aticle
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrèté.
Procésverbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
52/59 nan
needs
Arrêté n°18-2025 - HAB
- Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Madame
Castellani
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget ;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er
Vice-Président ;
Considérant
la
demande
de
Madame
Maria
Castellani
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes; Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
26
juin
2025 ;
ARRETE
Article
1 - Une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
1 500
€ est
versée
à
Madame
Maria
Castellani-
2 rue
de
Richelle
— 47190
Aiguillon
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Aticle
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
ann
nant
Arrêté
n°19-2025
- HAB
- Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Wetley
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
53/59 Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la Fondation
Abbé
Pierre
et PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er
Vice-Président
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Jacques
Wetley
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes; Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
26
juin
2025
;
ARRETE
Aticle
1
-
une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
Un
montant
de
600
€
est
versée
à
Monsieur
Jacques
Wetley
-
194
côte
de
Larret
- 47130
Clermont
Dessous.
Aticle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3
-
les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 -le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
lé Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
naarfs os
Arrêté
n°20-2025
-
HAB
-
Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
et
Madame
Gaston Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget :
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
-
1er
Vice-Président
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
et
Madame
Gaston
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Procès-verbal
Cansell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Praysas
- 06 octobre
2025
54/59 Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes; Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
26
juin
2025
;
ARRETE
Article
1 -
Une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
600
€
est
versée
à
Monsieur
et
Madame
Guy
Gaston
-?
Hameau
de
Magnan
- 47190
Aiguillon.
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement, Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget,
Article
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
ae
mn
an
nf ns
Arrêté n°21-2025 - HAB
- Arrêté
d'attribution
de subvention
OPAH
à Monsieur
Bozec
et Madame
Gentit Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget ;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier—
1er
Vice-Président
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Bozec
et
Madame
Gentit
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes; Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
26
juin
2025
;
ARRETE
Article
1 -
une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
600
€
est
versée
à
Monsieur
Bozec
Clément
et
Madame
Gentit
Tiphanie
-
44
route
de
la
vallée
de
la
Masse
— 47360
Laugnac.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
55/59 Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4-
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
DM
OST
Arrêté
n°22-2025
- HAB
-Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Tressos
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Praÿssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er Vice-Président
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Tressos
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes; Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
26
juin
2025
;
ARRETE
Aticle
1
-
une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
Un
montant
de
600
€
est
versée
à
Monsieur
Tressos
Damien
-
2 bld
du
Général
du
Gaulle
-
47160
Damazan.
Aticle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
LRO
DS RS LS RSS]
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conflvent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 06
octobre
2025
56/59 Arrêté
n°23-2025
- HAB
- Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH-RU
à la SCI
EGVL
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville de
Damazan,
et la ville de
Prayssas :
Vu
la
convention
d'OPAH-RU
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre,
PROCIVIS
et
les
communes
d'Aigüillon,
Damazan,
Port
Sainte
Marie
et
Prayssas
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la fin de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et de
rénovation
des
façades
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget ;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
121 Vice-Président
;
Considérant
la demande
de
la SCI
EGVL
;
Considérant
le dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes; Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
26
juin
2025
;
ARRETE
Aticle
1 -
Une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU
pour
un
montant
de
26000
€ maximum
est
versée
à
la
SCI
EGVL
domiciliée
au
31
rue
de
la
République
à
Aiguillon
pour
un
projet
au
22
et
22
bis
rue
Victor
Hugo
- 47190
Aiguillon.
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Arlicle
3 - les sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 - le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département,
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 06 octobre 2025
57/89 Questions
/ Informations
diverses
Monsieur
le
Président
informe
sur
la
mise
à
disposition
des
élus
de
la
Revue
de
l'Administration
Territoriale
de
l'Etat
en
Lot-et-Garonne
- Edition
2024/2025,
revue
donnée
par
la
Préfecture,
Monsieur
Christian
Girardi
intervient
pour
présenter
et
inviter
l'assemblée
à
visite
privative
de
l'exposition
de
Fernando
Costa,
à
17
h
au
musée
Raoul
Dastrac
en
présence
de
l'artiste.
Monsieur
Alain
Paladin
remercie
une
nouvelle
fois
les
élus
pour
leur
soutien
suite
aux
évènements
du
mois
de
mai.
anna
nas
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
18h55.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Conlivent el des Coleaux de Prayssas - 0é octobre 2025
56/59 Délibération n°0922025 Délibération
n°093-2025
Délibération
n°094-2025
Délibération
n°095-2025
Délibération n°096-2025 Délibération
n°097-2025
Délibération n°098-2025 Délibération n°099-2025 Délibération
n°100-2025
Délibération
n°101-2025
Délibération
n°102-2025
Délibération n°103-2025 Délibération
n° 104-2025
Délibération
n°105-2025
Délibération
n°106-2025
Délibération
n°107-2025
Délibération
n°108-2025
Délibération n°109-2025 Délibération
n°110-2025
Délibération n°111-2025 Délibération n°112-2025
Information n°1 Information
n°2
Information #°3
Procès-verbal
approuvé
lors de la séance
du
Conseil
du
08/12/2025
Le
Président
de
séance,
La
secrétaire
de
séance,
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Cenfluent et des Coteaux de Prayssos - 06 celebre 2025
59/59 onfluent
etCoteaux de Prayssas
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 1/51
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL - Séance du 07 juillet 2025
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 37 Date convocation : 01/07/2025
Pouvoirs de vote : 2 Date d’affichage : 01/07/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le sept juillet, à dix-sept heures trente, les conseillers communautaires
se sont réunis à la salle des fêtes de Razimet, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités
Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X Pouvoir à BEUTON Michèle
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
DUCOS Laurence X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X Pouvoir à CAUSERO Jean-Pierre
COURS JANAILLAC Nicolas X Arrivée à 18h00 – délibération 073-2025
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X
FREGIMONT PALADIN Alain X Suppléé par PROVENT Mireille
GALAPIAN LEBON Georges X Arrivée à 18h05 – délibération 074-2025
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X Arrivée à 17H50 – délibération 071-2025
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X Suppléée par GIBRAT Alain
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
Annexe 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 2/51
NICOLE COLLADO François X
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X Arrivée à 18h10 – délibération 074-2025
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X Suppléé par RINALDI Laurent
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 41 2 3
A été nommé Secrétaire de séance : Madame BUGER Nathalie
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Sarah DREUIL (Directrice
Adjointe et responsable du pôle Aménagement de l’Espace), Corinne JUCLA (Responsable du Pôle
Administration générale), Adeline CHARRE (Chargée de mission Transition Energétique, Prospective,
Innovation), Morgane TESTA (Responsable du service tourisme), Benoit BERNES (Responsable du pôle
Action sociale /services à la population), Charlotte DUBESSET-VAUTIER (Responsable du service GEMAPI),
Emeline MOREL (Responsable des affaires juridiques/Marchés Publics), Jean-Eudes BITRIAN (Responsable
du service développement économique), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de
l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur José Armand, Président de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Monsieur le Président présente les nouveaux arrivés au sein de la Communauté de Communes et leur laisse la parole :
- Jean-Eudes Bitrian responsable du service développement économique, - Emeline Morel, responsable des affaires juridiques et des marchés publics.
Monsieur le Président remercie Monsieur Daniel Teullet, Maire Razimet, qui accueille le Conseil Communautaire dans sa commune aujourd’hui.
Délibération n°070-2025 – Administration générale / Gouvernance Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mai 2025
Annexe 1 : PV séance du 26 mai 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Vu le procès-verbal de la séance du 26 mai 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 26 mai 2025, ci-joint en annexe. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 3/51
Arrivée de Monsieur Jean-Marie Boé à 17h50
Délibération n°071-2025 – Administration générale / Gouvernance Rapport retraçant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine a procédé au contrôle des
comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas au cours des exercices 2017 à 2023.
A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d’observations définitives à la
Communauté de Communes daté du 27 mai 2024.
Conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières qui dispose que « dans
un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un
rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la
chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont
communiqués. »
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-8 et L.243-6 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu le rapport d'observations définitives du 27 mai 2024, reçu le 30 mai 2024, de la Chambre
Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine sur l'examen des comptes et de la gestion de
la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au cours des
exercices 2017 à 2023.
Considérant que le rapport d’observations définitives portant sur les comptes et la gestion de
la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a été présenté à
l’assemblée délibérante le 8 juillet 2024,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Prend acte la communication du rapport ci-dessous retraçant les actions entreprises de
juillet 2024 à juillet 2025 à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 4/51
Recommandations CRC Point de situation au 30/06/2025
1- Établir des procès-verbaux de réunions du bureau
comme le prévoit l’article 22 du règlement intérieur
relatif aux instances communautaires
Comptes-rendus de Bureau établis depuis le
04/12/2023.
2- Présenter chaque année un état des indemnités
perçues par les élus siégeant au conseil
communautaire en application de l’article L.5211-12-
1 du code général des collectivités territoriales.
Présentation prévue au 3ème trimestre 2025 en
Conseil communautaire
3- Assurer aux élus communautaires la formation
adaptée à leur besoin en respectant les seuils prévus
à l’article L. 2123-14 du code général des collectivités
territoriales
Ligne inscrite au budget.
Démarches de recherche de formation en cours.
4- Mettre en place un tableau de bord permettant de
piloter l’activité du service unifié d’instruction des
autorisations du droit des sols et de respecter les délais
règlementaires prévus à l’article R.423-23 du code de
l’urbanisme (notamment un mois pour les
déclarations préalables, deux mois pour les permis de
construire des maisons individuelles).
Le service ADS utilise le logiciel métier d’instruction
Oxalis développé par la société Opéris, en partage
avec les communes membres. Ce logiciel permet
une gestion rigoureuse et optimisée avec un
tableau de bord listant l’ensemble des dossiers
papiers et dématérialisés réceptionnés en mairie. Il
comporte un système d’alerte pour les délais :
niveau orange en fin d’instruction (paramétrage 1
semaine) et rouge après dépassement du délai. Le
service ADS de la communauté de communes ne
pratique pas le tacite, on apporte une réponse
dans les temps impartis.
5- Réaliser le suivi des maisons de santé
pluriprofessionnelles en collaboration avec les
professionnels concernés et au moyen d’indicateur
permettant de rendre compte de leur activité.
Désignation de deux référents santé :
-un conseiller communautaire délégué à la santé
-un agent de l’EPCI
6- Procéder aux opérations d’ordre relatives aux travaux
en régie conformément à l’instruction M57 (tome 1,
annexe 1, classe 3) et au principe d’universalité
budgétaire.
Ces opérations seront réalisées lorsque le service
concerné fera des travaux de nature à relever des
travaux en régie.
7- Formaliser la fiche de poste du gestionnaire marché
publics et mettre à disposition des équipes et des élus
un guide de procédure interne relatif à la
préparation, la passation et l’exécution des marchés
publics.
Fiche de poste formalisée. Recrutement récent
d’un gestionnaire marchés publics.
Elaboration en cours du guide de procédures
interne.
8- Réaliser un recensement annuel des besoins
récurrents par nature, en évaluer le coût, afin de
mettre en œuvre les procédures d’achats adéquates
conformément aux dispositions du code de la
commande publique
Recensement en cours, par famille d’achats, pour
lancement des procédures.
9- Améliorer l’exhaustivité du plan pluriannuel
d’investissement et la qualité des prévisions réalisées,
tant en section de fonctionnement qu’en
investissement
En cours.
10- Formaliser un règlement d’attribution des fonds de
concours avec des critères lisibles et appréhendant
de façon globale les catégories de projets
susceptibles d’en bénéficier.
Règlement défini et mis à jour par la délibération
n°28/2025 du 14/04/2025.
11- En recourant aux dispositifs légaux, clarifier les
relations financières avec les communes membres, et
en particulier celles ayant indûment bénéficié de
dotations dites de solidarité fiscale
Le versement aux communes relevant de la
solidarité fiscale s’est achevé au 31/12/2019. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 5/51
Monsieur Bernard Sauboi relève que plusieurs recommandations sont « en cours », quels sont
les délais pour faire ce que la CRC a demandé ?
Monsieur Philippe Maurin, Directeur Général des Services, précise qu’il n’y a pas de délais. Il
s’agit de recommandations, et non pas d’actions imposées.
Délibération n°072-2025 – Administration générale / Gouvernance Composition du conseil communautaire en application du droit commun
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
La composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux :
• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut
excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la
proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III
et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la
répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de
20 % de la proportion de sa population dans la population globale des
communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette
règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être
adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la
population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la
communauté.
• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure
légale, le Préfet fixera à 46 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de
communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article
L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du
conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu,
ou, à défaut, conformément à la procédure légale. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 6/51
Il a été envisagé de faire appliquer les dispositions du droit commun, d’un commun accord
entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 46 le nombre de
sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes
énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
AIGUILLON 3 983 10
PORT-SAINTE-MARIE 1846 5
DAMAZAN 1353 3
PRAYSSAS 995 2
CLERMONT-DESSOUS 810 2
PUCH D'AGENAIS 713 1
LAUGNAC 692 1
MADAILLAN 664 1
BOURRAN 612 1
GRANGES-SUR-LOT 589 1
MONPEZAT D'AGENAIS 562 1
BAZENS 504 1
SAINT LAURENT 459 1
LUSIGNAN-PETIT 363 1
GALAPIAN 334 1
SAINT LEON 326 1
LACEPEDE 316 1
RAZIMET 300 1
SAINT SARDOS 292 1
SAINT PIERRE DE BUZET 276 1
LAGARRIGUE 274 1
FREGIMONT 272 1
NICOLE 239 1
SAINT SALVY 200 1
COURS 193 1
MONHEURT 193 1
SAINT LEGER 157 1
SEMBAS 142 1
AMBRUS 109 1
Total des sièges répartis : 46
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble
de ces éléments, prendre acte, en application des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 relatif aux chiffres de population municipale
établis en 2022 par l’INSEE ;
Vu le courrier du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 16 avril 2025 portant composition des
organes délibérants des établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 7/51
propre ;
Considérant les débats lors de l’ensemble des réunions de secteur des 17, 18 et 19 juin 2025 ;
Considérant les débats lors du bureau communautaire qui s’est tenu le 23 juin 2025 ;
Considérant qu’aucun accord local, en dérogation des dispositions susvisées, n’a été proposé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
32 Voix pour
8 Voix contre (C. Girardi, J. Jacob, M. Beuton, C. Larrieu, A. Lafon, C. Melon, E. Le Moine, L. Rosset)
0 Abstention
1. Prend acte, en application du droit commun, du nombre de sièges du conseil
communautaire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas à 46, réparti comme suit :
Nom des communes
membres
Populations municipales (*ordre
décroissant de population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
AIGUILLON 3 983 10
PORT-SAINTE-MARIE 1846 5
DAMAZAN 1353 3
PRAYSSAS 995 2
CLERMONT-DESSOUS 810 2
PUCH D'AGENAIS 713 1
LAUGNAC 692 1
MADAILLAN 664 1
BOURRAN 612 1
GRANGES-SUR-LOT 589 1
MONPEZAT D'AGENAIS 562 1
BAZENS 504 1
SAINT LAURENT 459 1
LUSIGNAN-PETIT 363 1
GALAPIAN 334 1
SAINT LEON 326 1
LACEPEDE 316 1
RAZIMET 300 1
SAINT SARDOS 292 1
SAINT PIERRE DE BUZET 276 1
LAGARRIGUE 274 1
FREGIMONT 272 1
NICOLE 239 1
SAINT SALVY 200 1
COURS 193 1
MONHEURT 193 1
SAINT LEGER 157 1
SEMBAS 142 1
AMBRUS 109 1
2. Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 8/51
Monsieur Christophe Melon s’étonne qu’un siège soit enlevé pour la commune d’Aiguillon sur
la base du dernier recensement, soit celui de 2021, et que, parallèlement, la commune de Port
Sainte Marie, recensée bien avant, gagne un siège.
Monsieur le Président précise que le calcul se fait sur le même recensement pour toutes les
communes : l’Etat a décidé d’utiliser le recensement de 2021.
La règle ne change pas : le droit commun est acté ce soir car il est impossible d’appliquer un
accord local. En effet, il y a une question de proportionnalité entre les communes à respecter,
ce qui ne permet pas de rajouter un siège, que cela soit pour Aiguillon ou une autre commune.
Arrivée de Monsieur Nicolas Janaillac à 18h00
Délibération n°073-2025 – Aménagement de l’Espace
Délibération de transfert partiel du DPU d’Aiguillon à l’EPFNA
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce la
compétence planification en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents assimilés en
tenant lieu et Cartes Communales. Cette compétence emporte automatiquement celui du
Droit de Préemption Urbain (DPU), ces deux compétences étant indissociables. La
Communauté de Communes institue et gère ainsi le Droit de Préemption Urbain pour
l’ensemble des communes membres.
Pour la réalisation d’une maison de santé, une convention de réalisation est en cours d’étude
avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine. Les négociations foncières dans le
cadre de l’acquisition sont projetées sur 2025/2026, avec ensuite une cession à la commune
d’Aiguillon. Le secteur d’intervention est identifié comme « secteur gare » et défini par les
éléments suivants :
Parcelle Type de propriétaire Adresse cadastrale Contenance cadastrale PLU
I 576 Particulier AV DE LA GARE 18 a 80 ca
UA I 577 Particulier 19 AV DE LA GARE 5 a 40 ca I 518 Particulier LA VILLE 8 a 80 ca
I 575 Particulier 5290 AV DE LA GARE 13 a 55 ca
La Communauté de Communes doit ainsi déléguer à l’EPFNA le droit de préemption urbain sur
les parcelles cadastrales citées ci-dessus et correspondant au périmètre du projet.
Cette délégation de DPU ne pourra être effective qu’à compter de la date de signature de la
convention de réalisation par l’ensemble des parties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 210-1 à L 216-1, L 300-1 et R 211-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme et l'article L213-3 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 9/51
Vu la délibération 089-2017 du 1er juin 2017 du conseil communautaire sur la gestion du DPU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aiguillon approuvé le 11 juillet 2018 par
délibération du Conseil Communautaire, son actualisation suite à la déclaration de projet
approuvée le 25 janvier 2021, et la réalisation d'un projet Urbain Partenarial ;
Vu la délibération n°60-2019 en date du 11 avril 2019 instituant le Droit de Préemption Urbain sur
la commune d’Aiguillon sur les zones urbaines et sur les zones à urbaniser ;
Vu la délibération n°176-2019 en date du 04 décembre 2019 de transfert partiel du DPU sur la
commune d’Aiguillon à l’EPFNA pour 2 emprises situées secteur de la gare (friche SEITA et friche
Fayat/CICB) ;
Vu le courrier du Maire d’Aiguillon en date du 10 juin 2025 sollicitant la délégation du DPU à
l’EPFNA pour permettre la gestion foncière du site de la future Maison de santé Pluridisciplinaire ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’espace en date du 26 juin 2025.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Délègue le droit de préemption urbain à l’EPFNA, uniquement sur le périmètre défini à la
présente et pour la durée de la convention conclue avec l’EPFNA et la commune et de ses
avenants éventuels ;
2. Conserve la délégation sur les autres zones U et AU à la commune d’Aiguillon ;
3. Demande au Maire ou son représentant à transmettre à l’EPFNA, dès réception en mairie,
toute déclaration d’intention d’aliéner (DIA) portant sur une propriété située dans le
périmètre de réalisation ;
4. Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces en application de la
présente délibération.
Arrivée de Monsieur Georges Lebon à 18h05,
Arrivée de Monsieur Jean-Pierre Gentillet à 18h10.
Délibération n°074-2025 – Développement économique
Plan de modernisation de la Maison de Santé de Port Sainte Marie
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/07/2025
Publication : 10/07/2025
Exposé des motifs :
La Maison de Santé de Port Sainte Marie connait une dynamique dont peu de territoires ruraux
peuvent s’enorgueillir avec un nombre croissant de médecins depuis son ouverture en 2017.
Ce succès génère des besoins et nécessite des adaptations du bâtiment existant.
La Communauté de Communes a donc souhaité engager un plan de modernisation de la
Maison de Santé de Port Sainte Marie afin de créer trois cabinets supplémentaires, des bureaux
administratifs (SSIAD et Coordonnatrice) d’agrandir les salles d’attente et d’agrandir la salle de
repos. Le coût estimé de ce projet est de 169 000 euros HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 10/51
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence obligatoire
en matière de développement économique,
Vu la délibération n°122-2024 du 09/12/2024 portant définition de l’intérêt communautaire et
notamment son annexe en son article 1.2.5 - Acquisition, construction, aménagement,
entretien et gestion de bâtiments destinés à des professionnels de santé regroupés dans des
maisons médicales pluridisciplinaires sur les aires de santé de Port-Ste-Marie/Prayssas et
Aiguillon/Damazan/Buzet, définies par la CODDEM, dans le cadre du soutien à l’installation et
au maintien de professionnels de santé, et notamment aux maisons médicales, dans les
conditions définies à l’article L.1511-8 du CGCT,
Vu la délibération n°132-2024 en date du 19 décembre 2024 relative au plan de modernisation
des Maisons de Santé de Prayssas et de Port Sainte Marie,
Vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire en date du lundi 23 juin 2025 sur
ce plan de modernisation.
Madame Pascale Lienard, locataire de la Maison de Santé de Port Sainte Marie en tant que
Présidente du SSIAD, ne prend pas part au vote (conflit d’intérêt).
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour – 0 Voix contre
6 Abstentions (C. Girardi, J. Jacob, M. Beuton, C. Melon, E. Le Moine, L. Rosset)
1. Retire la délibération n°132-2024 du 09/12/2024 et de la remplacer par la présente,
2. Adopte le plan de modernisation de la Maison de Santé de Port Sainte Marie,
3. Approuve le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Maitrise d’œuvre 14 000.00 € DETR 50% 84 500.00 €
Travaux 155 000.00 € Département 20% 33 800.00 €
Autofinancement 30% 50 700.00 €
TOTAL 169 000.00 € 169 000.00 €
4. Autorise Monsieur le Président à solliciter l’ensemble des financeurs potentiels pour
permettre la réalisation de ce projet,
5. Autorise Monsieur le Président à préparer, passer et exécuter les marchés publics
nécessaires à la réalisation de ce plan de modernisation,
6. Autorise Monsieur le Président à signer tous documents y afférent,
7. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Monsieur Christophe Meulon prend la parole au nom des Aiguillonnais : ils vont financer une
maison de santé où ils ne seront pas accueillis, en raison d’un découpage ARS (zones de santé)
qui ne correspond pas à celui de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président précise qu’il en sera de même lors du financement de la maison de santé
d’Aiguillon : tous les administrés du territoire participeront à son financement. De plus, les
médecins de la maison de santé de Port Sainte Marie ont pris les ¾ de la patientèle du Dr Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 11/51
Anxolabère de Damazan et quelques Aiguillonnais mais ils sont, comme la plupart des
professionnels de santé, saturés.
Ce qu’il faut cependant noter, c’est qu’ils ont créé une structure très dynamique, un produit
d’appel pour notre territoire.
Monsieur Christian Girardi n’a pas apprécié que les médecins de la maison de santé de Port
Sainte Marie disent échanger avec les médecins d’Aiguillon, ce qui n’est pas vrai. Il n’est pas
d’accord avec ces travaux sur le principe. De plus, il ne comprend pas que les médecins
d’aujourd’hui ne travaillent pas à temps plein, comme le faisaient les médecins avant.
Monsieur Jacques Larroy précise que ce dossier n’enlève rien au projet de la maison de santé
d’Aiguillon. C’est une opportunité d’avoir cette structure qui accueillera encore plus de
médecins, notamment des Juniors.
Monsieur Philippe Bousquier évoque la renommée des maisons de santé de Prayssas et de Port
Sainte Marie : ce sont des références à l’échelle du département. Il revient également sur la
méthode de travail des professionnels de santé : elle a évolué et il faudra s’y habituer.
Madame Pascale Lienard intervient pour préciser que ces travaux permettront au SSIAD et à
Partenaire Santé Développement de rester dans les locaux de la maison de santé de Port
Sainte Marie, où ils travaillent dans de très bonnes conditions.
Monsieur Bernard Sauboi demande si le chiffrage des travaux est précis et comment sera
comblé le déficit de la maison de santé de Damazan.
Monsieur le Président répond que les autres maisons de santé comblent le déficit. De plus les
travaux entraineront la création d’un loyer supplémentaire sur Prayssas et de trois sur Port Sainte
Marie. Il précise qu’un architecte a réalisé les chiffrages.
Délibération n°075-2025 – Développement économique
Plan de modernisation de la Maison de Santé de Prayssas
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/07/2025
Publication : 10/07/2025
Exposé des motifs :
La Maison de Santé de Prayssas connait une dynamique dont peu de territoires ruraux peuvent
s’enorgueillir avec un nombre croissant de médecins depuis son ouverture en 2017. Ce succès
génère des besoins et nécessite des adaptations du bâtiment existant.
La Communauté de Communes a donc souhaité engager un plan de modernisation de la
maison de sante de Prayssas. Il s’agit de créer un cabinet supplémentaire et un espace
d’accueil dans le local occupé par l’ADMR et de reconfigurer le hall d’accueil et le secrétariat
médical. Le coût estimé de ces travaux est de 41 590 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence obligatoire
en matière de développement économique,
Vu la délibération n°122-2024 du 09/12/2024 portant définition de l’intérêt communautaire et
notamment son article 1.2.5 - Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion de
bâtiments destinés à des professionnels de santé regroupés dans des maisons médicales
pluridisciplinaires sur les aires de santé de Port-Ste-Marie/Prayssas et Aiguillon/Damazan/Buzet,
définies par la CODDEM, dans le cadre du soutien à l’installation et au maintien de
professionnels de santé, et notamment aux maisons médicales, dans les conditions définies à
l’article L1511-8 du CGCT, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 12/51
Vu la délibération n°132-2024 en date du 19 décembre 2024 relative au plan de modernisation
des Maisons de Santé de Prayssas et de Port Sainte Marie,
Vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire en date du lundi 23 juin 2025 sur
ce plan de modernisation.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Retire la délibération n°132-2024 du 09/12/2024 et de la remplacer par la présente,
2. Adopte le plan de modernisation de la maison de santé de Prayssas,
3. Approuve le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant TTC
Maitrise d’œuvre 5 000.00 € DETR 40% 16 635.94 €
Travaux 31 952.68 € Département 20% 8 317.97 €
Location bungalow (salle
d’attente provisoire) 4 637.17 € Autofinancement 40% 16 635.94 €
TOTAL 41 589.85 € 41 589.85 €
4. Autorise Monsieur le Président à solliciter l’ensemble des financeurs potentiels pour
permettre la réalisation de ce projet,
5. Autorise Monsieur le Président à préparer, passer et exécuter les marchés publics
nécessaires à la réalisation de ce plan de modernisation,
6. Autorise Monsieur le Président à signer tous documents y afférent,
7. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Délibération n°076-2025 – Développement économique
Approbation définitive de participation de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au GIP Agropole
Annexe 2 : Convention GIP Agropole
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
À la fin des années quatre-vingt, le département de Lot et Garonne a créé sur le territoire de
la commune d’Estillac, une technopole spécialisée dans l’agroalimentaire, dénommée
Agropole.
L’ensemble des biens affectés à cet équipement relève ainsi de la propriété du Département.
Initialement, l’animation et la promotion de l’Agropole ainsi que l’accompagnement des
entreprises étaient assurées en régie par le Conseil départemental.
À compter des années 2000, la gestion de l’Agropole a été confiée à un groupement de
délégataires composé des associations : Agropoles services, Agropole entreprises et Agrotec.
Le deuxième contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre
2025, le département a mené à compter de 2023 une étude portant sur le devenir de
l’Agropole.
Cette étude a déterminé que la création d’une structure partenariale sous la forme d’un
groupement d’intérêts publics (GIP) entre le département de Lot et Garonne, la région Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 13/51
Nouvelle-Aquitaine et le cas échéant, d’autres acteurs économiques susceptibles d’avoir un
intérêt dans l’Agropole, constituait la solution juridique adaptée pour poursuivre le
développement de l’Agropole.
Elle a également abouti à la nécessité de dissoudre les associations Agropole services,
Agropole Entreprise et Agrotec, en préservant toutefois leurs compétences grâce au maintien
au sein du GIP des personnels compte tenu de la poursuite de l’activité économique.
Les activités du groupement d’intérêts publics ont vocation à stimuler la création et le
développement des entreprises de l’agroalimentaire et favoriser leur implantation, grâce
notamment au partenariat déjà engagé entre le département et la région et l’inscription de
l’Agropole au schéma régional de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation (SRDEII).
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a été sollicitée pour
intégrer ce groupement d’intérêt public du fait de la présence d’une antenne d’agropole sur
le pôle d’activités de la confluence.
La participation de l’établissement au groupement susvisé a été votée et approuvée le 26 mai
2025, conformément à la délibération n°061-2025. Y été annexée un projet de convention de
constitution du GIP.
Cependant, des modifications substantielles ayant été effectuées, il est nécessaire d’à
nouveau délibérer sur les dispositions de la convention définitive.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et
plus spécifiquement la compétence de développement économique,
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public Agropole,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique en date du 05/02/2025.
Considérant l’intérêt que présente pour la Communauté de Communes sa participation à la
gouvernance du GIP Agropole avec un siège (4.5% des sièges de l’Assemblée Générale),
Considérant que la contribution pour la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas est fixée comme suit : une participation annuelle au prorata de la
population à la date d’entrée (17 900 habitants) à 0.25€/hab soit 4 475 € et une participation
annuelle pour présence physique des services Agropole sur le territoire (9 288 m² occupés) à
3.5 € du m² soit 32 508 €.
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte la convention constitutive définitive du groupement d’intérêts publics,
2. Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention,
3. Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération,
4. Dit que les crédits sont inscrits au budget Primitif 2025.
5. Remplace la délibération n°061-2025 du 26 mai 2025 par la présente.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 14/51
Monsieur François Collado demande à qui appartient la compétence Economie : le
Département ou la Région ?
Monsieur le Président répond que c'est la Région qui possède la compétence économie mais
que le Département voudrait bien garder l'Agropole sous sa coupelle.
Délibération n°077-2025 – GEMAPI
Mise à disposition de moyens, au profit de la commune d’Aiguillon : mise à disposition de trois batardeaux
Annexe 3 : cartographie du Système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne
Annexe 4 : cartographie des ouvrages situés sur la digue « d’Aiguillon »
Annexe 5 : projet de convention de MAD avec la commune d’Aiguillon
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
Le système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, long de 18 kilomètres, protège les
communes de Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Nicole des crues du Lot et de la Garonne. Plusieurs
ouvrages participent à la garantie du niveau de protection des différents casiers hydrauliques.
La commune d’Aiguillon est, pour partie, protégée par une digue en terre d’une longueur de
5,6 km, construite en rive droite de Garonne et en rive gauche du Lot.
Cet ouvrage est, entre autres, constitué de trois batardeaux amovibles, dont la mise en place,
en cas de crue, nécessite une coordination entre la Communauté de Communes et la ville
d’Aiguillon. Cette coordination passe par la mise à disposition d’un matériel spécifique, que la
Communauté de Communes a acquis, en concertation avec la Commune.
Cette acquisition a pour objectifs de moderniser les batardeaux initiaux, composés de
massives poutrelles en bois, et de garantir le niveau de protection du système d’endiguement.
Cela permet également à la Commune de gagner en réactivité et en autonomie, car elle
n’est plus tributaire d’un tiers, tant pour leur installation que pour le temps de séchage du
mortier qui joint les poutrelles.
Les ouvrages concernés par la présente délibération sont les suivants (voir cartographie en
annexe) :
- Aig-BAT5 – Batardeau de « Rébéquet », situé route de la Confluence, protégeant des crues
du Lot et de la Garonne ;
- Aig-BAT9 – Batardeau situé rue de la République, protégeant le centre bourg des
inondations du Lot ;
- Aig-BAT11 – Batardeau situé route du Maréchal de Lattre de Tassigny, RD666, protégeant
le centre bourg des inondations du Lot.
Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’article L566-12-1 1e du Code de l’environnement ;
Vu l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, relatif au plan communal de sauvegarde ;
Vu la délibération communautaire n°109-2024, relative aux niveaux de référence du Système
d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne ;
Vu la délibération communautaire n°132-2023, en date du 15 décembre 2023, relative à la
demande de subventions pour l’installation de batardeaux en aluminium sur les communes
d’Aiguillon et de Nicole, pour les protéger des crues du Lot et de la Garonne. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 15/51
Vu l’avis de la Commission GEMAPI n° 2024-04, validant les éléments budgétaires de l’année
2024.
Considérant que la Communauté de Communes est le gestionnaire unique du système
d’endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au
sens de l'article R. 554-7 du code de l’environnement ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 214-122 du code de
l’environnement, la Communauté de Communes établit ou fait établir et tient à jour : le dossier
technique de l’ouvrage ; le document décrivant l'organisation pour assurer la gestion,
l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances ; le registre de l’ouvrage ; le
rapport de surveillance périodique ;
Considérant que la Communauté de Communes assure une surveillance en période normale
et en période de crue des ouvrages, conformément à la réglementation en vigueur et à la
classification du système d’endiguement (Visites Techniques Approfondies, Visites de
surveillance, etc.) et conformément aux consignes de surveillance, dans les limites des
conventions existantes, de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par le
système d’endiguement à la zone considérée contre les inondations ;
Considérant que la responsabilité de la Communauté de Communes ne peut être engagée à
raison des dommages que les ouvrages n'ont pas permis de prévenir (au-delà du niveau de
protection) dès lors qu'ils ont été conçus, exploités et entretenus dans les règles de l'art et
conformément aux obligations légales et réglementaires ;
Considérant l’obligation, pour la Commune d’Aiguillon, de disposer d’un Plan Communal de
Sauvegarde (PCS) à jour, recensant, entre autres, le risque lié à l’inondation, ainsi que les
mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes liées à ce risque ;
Considérant que l’organisation communale, établie, entre autres, par le PCS de la commune
d’Aiguillon, définit l’ordre de fermeture des ouvrages de protection contre les inondations.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Met à disposition de la Commune d’Aiguillon les trois batardeaux amovibles, en vue de leur
installation selon l’ordre établi par le PCS, et repris par le document d’organisation de la
Communauté de Communes ;
2. Autorise la Commune à procéder à l’installation desdits batardeaux en période de crise et
lors des exercices annuels de montage ;
3. Autorise le Président à signer les conventions de mise à disposition, et tout autre document
en lien avec cette action.
Madame Nathalie Buger demande comment cela se passera lors des inondations, si les
communes ont besoin des batardeaux en même temps.
Monsieur le Président précise que les batardeaux sont faits sur mesure, pour un endroit bien
précis, il n’y aura donc pas de problème. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 16/51
Délibération n°078-2025 – GEMAPI
Conventionnements dans le cadre de la gestion du Système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne
Annexe 6 : cartographie du Système d’endiguement de la Confluent Lot-Garonne
Annexe 7 : exemple de conventionnement avec une personne privée
Annexe 8 : exemple de conventionnement avec Aiguillon
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
Le système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, long de 18 kilomètres, protège les
communes de Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Nicole des crues du Lot et de la Garonne. Plusieurs
ouvrages participent à la garantie du niveau de protection des différents casiers.
Les ouvrages sont entretenus par la Communauté de Communes qui garantit ainsi leur
opérationnalité.
En revanche, ils sont manipulés (fermés, ouverts, installés …), par des agents communaux ou
des riverains privés.
En effet, au regard de l’obligation communale de protection des biens et des personnes, la
manipulation des ouvrages de protection contre les inondations relève de la compétence
communale.
Les ouvrages et les niveaux d’eau associés à leur manipulation, sont recensés dans les Plans
Communaux de Sauvegarde (PCS). Ces éléments ont été retranscrits au sein du document
d’organisation de la Communauté de Communes.
Ainsi, les PCS des communes d’Aiguillon et de Nicole confient la manipulation des ouvrages à
leurs services techniques respectifs. Sur la commune d’Aiguillon, quelques ouvrages peuvent
être gérés par des riverains privés.
Le PCS de la commune de Port-Sainte-Marie confie la manipulation des ouvrages aux services
techniques et à des personnes privées, riveraines des ouvrages.
Ce partage de responsabilité et d’action impose à la Communauté de Communes et aux
communes concernées de travailler en collaboration. Cette collaboration est mise en œuvre
sitôt l’alerte transmise par la Préfecture du Lot-et-Garonne, qui diffuse les informations relatives
aux crues.
Ainsi, dans le cadre de la surveillance du Système d’endiguement de la Confluence Lot-
Garonne et de son exploitation en période de crue, les communes, par le biais des agents ou
des personnes privées, apportent leur concours à l’action menée par la Communauté de
Communes. Cette collaboration peut être réalisée en tout temps et en situation de crise.
Afin d’entériner cette collaboration, et la responsabilité des communes quant à la
manipulation des ouvrages en période de crue, des conventions doivent être établies entre
les parties concernées, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’article L566-12-1 1e du Code de l’environnement ;
Vu l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, relatif au plan communal de sauvegarde ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 17/51
Vu l’article 1.4. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI » du
Chapitre 1 du Titre III des statuts de la Communauté de Communes, applicables depuis le 5
octobre 2021 ;
Vu la délibération communautaire n°109-2024, relative aux niveaux de référence du Système
d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne ;
Considérant que la Communauté de Communes est le gestionnaire unique du système
d’endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au
sens de l'article R. 554-7 du code de l’environnement ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 214-122 du code de
l’environnement, la Communauté de Communes établit ou fait établir et tient à jour : le dossier
technique de l’ouvrage ; le document décrivant l'organisation pour assurer la gestion,
l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances ; le registre de l’ouvrage ; le
rapport de surveillance périodique ;
Considérant que la Communauté de Communes assure une surveillance en période normale
et en période de crue des ouvrages, conformément à la réglementation en vigueur et à la
classification du système d’endiguement (Visites Techniques Approfondies, Visites de
surveillance, etc.) et conformément aux consignes de surveillance, dans les limites des
conventions existantes, de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par le
système d’endiguement à la zone considérée contre les inondations ;
Considérant que la responsabilité de la Communauté de Communes ne peut être engagée à
raison des dommages que les ouvrages n'ont pas permis de prévenir (au-delà du niveau de
protection) dès lors qu'ils ont été conçus, exploités et entretenus dans les règles de l'art et
conformément aux obligations légales et réglementaires ;
Considérant l’obligation, pour les communes exposées à au moins un risque, de disposer d’un
Plan Communal de Sauvegarde (PCS) à jour, recensant, entre autres, le risque lié à
l’inondation, ainsi que les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes
liées à ce risque ;
Considérant que l’organisation communale, établie, entre autres, par les PCS des communes
concernées, définit l’ordre de fermeture des ouvrages de protection contre les inondations.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de passer des conventions bipartites entre la Communauté de Communes et toute
personne (physique ou morale), qui serait amenée à manipuler les ouvrages en tout temps
et en période de crue, visant à garantir le niveau de protection déterminé pour le système
d’endiguement ;
2. Autorise le Président à signer toutes les conventions nécessaires à la garantie d’un système
d’endiguement fonctionnel, jusqu’au niveau de protection choisi, et tout autre document
en lien avec cette action. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 18/51
Délibération n°079-2025 – Eau et Assainissement
Participation financière aux travaux d’extension du réseau d’eau potable réalisés par le syndicat EAU 47 et mise en place d’un Projet Urbain Partenarial avec Monsieur Varnier sur la commune de Bourran
Annexe 9 : convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 et
suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et plus spécifiquement la compétence de
gestion de l’eau potable et assainissement des eaux usées ;
Vu les compétences obligatoires assainissement des eaux usées et eau, relatives à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bourran approuvé le 29 juillet 2014 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2021-06-08-009 en date du 08 juin 2021 portant actualisation
des compétences transférées au syndicat Eau47 au 1er juillet 2021 et de ses statuts ;
Vu la délibération du Syndicat EAU47 n°22-045-CBIS du 31 mars 2022 déterminant les règles de
financement des équipements publics d’eau potable et d’assainissement ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bourran en date du 3 juin 2025 ;
Vu la demande de M. VARNIER pour la réalisation des travaux d’extension du réseau d’eau
potable au syndicat EAU47 ;
Vu le courrier du syndicat EAU47 daté du 17 octobre 2024 avec le plan de financement du
renforcement du réseau d’eau potable au lieu-dit « Massoneau » ;
Vu la proposition de convention de Projet Urbain Partenarial entre le propriétaire, la commune
de Bourran et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’espace en date du 26 juin 2025.
Considérant les travaux envisagés par le syndicat EAU47 soit l’extension du réseau d’eau
potable afin de permettre la desserte de la parcelle E497 sur un linéaire d’environ 150 mètres
pour un montant estimé de 18 500 € HT ;
Considérant que les équipements publics précités sont rendus nécessaires pour permettre la
création d’un logement supplémentaire au lieu-dit « Massoneau » sur la parcelle E497 ;
Considérant les règles de financement du syndicat EAU47 et déduction faite de leur
financement, la participation de la commune serait de 9 250€ ;
Considérant que conformément au code de l’urbanisme, en zone urbaine, une convention
de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie
d’équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les
constructeurs ;
Considérant que la commune de Bourran souhaite par principe une participation de
l’aménageur, et que la convention est une pièce obligatoire dans le cadre de l’instruction de
l’autorisation d’urbanisme ;
Considérant ainsi que la mise en place de la convention de financement est un préalable à la
délivrance de toute autorisation d’urbanisme sur le site ;
Considérant que l’extension du réseau est justifiée par ce seul projet, et donc qu’il reviendra
au propriétaire de porter la participation totale de 9 250€ ;
Considérant que le syndicat EAU47 a fourni une estimation du montant des travaux mais que
le contexte économique engendre de forts coefficients d’actualisation ;
Considérant les modalités de prise en charge et de facturation de la convention du PUP ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 19/51
Considérant que le Syndicat EAU47 facturera le reste à charge à la commune de Bourran pour
qu’elle puisse ensuite exécuter les conditions de la convention du PUP ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président en charge de l’Aménagement de
l’Espace ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte des montants prévisionnels de 18 500 €HT pour les travaux d’extension du réseau
d’eau potable ;
2. Valide le plan de financement suivant :
Extension de réseau d’eau potable – PVC 63 mm
18 500 €
Dépense Recette (PUP)
Participation syndicat (50%) Participation commune M. VARNIER
9 250 € 9 250 € 9 250 €
3. Prend acte du reste à charge revenant à la commune de Bourran pour les travaux indiqués
ci-dessus pour des montants prévisionnels de 9 250 € calculés selon les règles du Syndicat
EAU, déduction faite de sa participation. Le syndicat EAU47 émettra les titres pour la
commune, qui aura ensuite en charge l’exécution des modalités de paiement du PUP.
4. Adopte la convention de PUP afin de permettre la prise en charge financière entière des
équipements publics nécessités par l’opération portée par M. VARNIER, située au lieu-dit
« Massoneau » à Bourran pour un montant total de 9 250 € ;
5. Autorise M. le Président à signer la convention PUP annexée à la présente délibération et à
assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet ;
6. Précise qu’en application de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions
édifiées dans le périmètre de la convention PUP, seront exclues du champ d’application de
la Taxe d’Aménagement (TA) se substituant à cette dernière pendant une durée de 5 ans
à partir de l’exécution de la convention ;
7. Dit qu’en application des articles R332-25-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la
convention PUP sera tenue à la disposition du public et cette délibération sera annexée au
PLU de la commune de Bourran en vertu de l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme.
Délibération n°080-2025 – Protection et mise en valeur de l’environnement
Mise en œuvre du plan de paysage de transition énergétique : itinéraires cyclables
Annexe 10 : carte des itinéraires
Annexe 11 : avis des Maires
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
Par délibération 024-2024, le Conseil communautaire a validé en 2024 la stratégie paysagère
de transition énergétique. Celle-ci repose sur 8 objectifs de qualité paysagère et 19 fiches-
actions thématiques.
La fiche-action n°15 « constituons un réseau de routes dédiées aux mobilités douces » propose
de créer des itinéraires cyclables sécurisés, à partir du réseau routier existant. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 20/51
La présente délibération vise à valider la méthodologie proposée, engager une première
phase expérimentale de réalisation et à autoriser le déploiement de la démarche selon les
résultats de l’expérimentation.
La méthodologie proposée repose sur 4 étapes complémentaires :
1. Définition d’un plan de circulation, qui hiérarchise le réseau de routes et permet
d’identifier les routes à faible fréquentation et les pôles de services ou point
d’attraits touristiques à connecter entre eux ;
2. Identification des itinéraires à privilégier à partir des données du plan de
circulation ;
3. Définition de la signalétique adaptée à chaque itinéraire en concertation avec les
maires concernés, dans un objectif de sécurisation et de cohabitation apaisée des
différents usagers (automobilistes, agriculteurs et cyclistes) ;
4. Mise en service de l’itinéraire sous forme d’expérimentation longue durée.
Le travail conduit a permis de prioriser deux premiers secteurs du territoire, répartis en rive droite
et rive gauche de la Garonne :
- La liaison entre Damazan et Aiguillon, déjà travaillée dans le cadre des travaux de
connexion entre la voie verte et la véloroute de la Vallée du Lot. Cet itinéraire est
stratégique également dans le cadre des déplacements domicile-travail. Un tronçon
complémentaire de l’itinéraire est donc proposé pour relier le bourg de Damazan à la
zone d’activités de la Confluence. Il est également proposé de solliciter auprès du
Conseil départemental l’abaissement à 70 km/h du tronçon de la RD 642 entre Aiguillon
et St Léger afin de le sécuriser.
Des panneaux de jalonnement complémentaires sont par ailleurs proposés pour
améliorer l’orientation des cyclistes.
Cet itinéraire a été défini en concertation avec les maires d’Aiguillon, St Léger et
Damazan ;
- La découverte de la Vallée de la Masse, mais principalement en rive gauche via la
route de Repassat, moins fréquentée que la route de la Masse. Cet itinéraire, plutôt à
vocation touristique bien qu’il permette également de relier deux pôles principaux de
services, passe à proximité de plusieurs sites patrimoniaux et se développe dans un
paysage préservé. Le tronçon de la route de Repassat sera en grande partie en sens
interdit sauf agriculteurs, desserte des propriétés riveraines et cyclistes. L’ensemble de
l’itinéraire présente une vitesse limitée à 50 km/h.
Cet itinéraire a été défini en concertation avec les maires de Port-Sainte-Marie, Bazens,
Clermont-Dessous, Frégimont et Prayssas.
Dans les deux cas, des panneaux « attention cyclistes » seront également posés.
Les riverains seront informés (porte à porte, document d’information dans les boîtes aux lettres).
Un suivi de la fréquentation sera mis en place et une évaluation, reposant notamment sur un
questionnaire distribué aux riverains et aux usagers via les prestataires touristiques, commerces
et mairies concernées, sera réalisée.
Le projet est conduit de façon partenariale avec le Centre social Vivre Mieux Ensemble de
Port-Sainte-Marie qui souhaite mobiliser ses adhérents retraités et le groupe jeunes pour tester
les itinéraires lors de sorties vélos organisées sur différents jours de la semaine. Leurs retours
contribueront à l’évaluation.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 21/51
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et plus spécifiquement les compétences
aménagement de l’espace et protection et mise en valeur de l’environnement (volet transition
énergétique) ;
Vu les délibérations n°126-2017 et n°85-2020 relatives aux contractualisations « Territoire à
Energie Positive – TEPOS » engageant la Communauté de Communes dans une dynamique
de transition énergétique du territoire ;
Vu la délibération n°074-2021 actant la candidature de la Communauté de Communes à
l’appel à projet Plan de Paysages publié par l’Etat en 2021, proposant de s’appuyer sur les
paysages locaux pour définir le projet de territoire ;
Vu la délibération n°024-2024 validant à l’unanimité la stratégie paysagère de transition
énergétique et les 19 fiches-actions associées ;
Vu l’avis favorable du maire d’Aiguillon en date du 26/06/2025 ; Vu l’avis favorable du maire de Bazens en date du 26/06/2025 ; Vu l’avis favorable du maire de Clermont-Dessous en date du 25/06/2025 ; Vu l’avis favorable du maire de Damazan en date du 26/06/2025 ; Vu l’avis favorable avec modification du maire de Frégimont en date du 30/06/2025, sollicitant la pose complémentaire d’un panneau « Cédez le passage » en bas du chemin du Peyrot de l’Homme (route de Ste Raffine) ;
Vu l’avis favorable avec modification du maire de St Léger en date du 27/06/2025, signalant que la vitesse dans le village est limitée à 30 km/h ;
Vu l’avis favorable du maire de Prayssas en date du 26/06/2025
Considérant que les itinéraires ont également fait l’objet d’une concertation étroite avec le
Conseil Départemental ;
Considérant que la mise en œuvre de la fiche-action n°15 repose notamment sur la pose d’une
signalétique adaptée ;
Considérant que le pouvoir de police de circulation relève du maire, la pose de ladite
signalétique sera validée par arrêté municipal ;
Considérant que la présente méthodologie sera dupliquée, en cas de bilan favorable, à
d’autres secteurs du territoire dans les années à venir ;
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide la mise en œuvre opérationnelle de la fiche-action n°15 « constituons un réseau de
routes dédiées aux mobilités douces » du plan de paysage de transition énergétique
adopté en 2024 ;
2. Valide la méthodologie proposée, reposant sur une logique expérimentale et le
déploiement progressif de plusieurs itinéraires cyclables ;
3. Autorise les dépenses associées, visant à sécuriser les itinéraires retenus ;
4. Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet et à
solliciter les financeurs qui seraient identifiés dans les étapes suivantes du projet.
Monsieur Christian Girardi revient sur la décision de créer des itinéraires vélos dans le cadre de
la déclinaison du plan paysage.
Deux tracés ont été prévus avec la mise en place d’une signalétique (achat et pose à la
charge de la Communauté de Communes) : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 22/51
- Vallée de la Masse,
- Aiguillon à Damazan en passant par l’Observatoire Faune Flore.
Cette action est un point de départ pour inciter nos concitoyens à faire du vélo.
Il s’agit d’une expérimentation à partir de tracés existants (moindre coût), qui sera dupliquée
ensuite en fonction des résultats. Il y en aura à terme sur tout le territoire.
Monsieur Bernard Sauboi demande si, sur le tracé, les pointillés sur le pont de Saint-Léger
peuvent être remplacés par une ligne continue.
Monsieur le Président répond que la demande a été faite auprès du Département.
Délibération n°081-2025 – Enfance-Jeunesse / Action Sociale
Fonds de concours Infrastructures scolaires 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses
communes membres, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, par
dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, ne disposant pas
de la compétence « établissement scolaire », verse au titre de la solidarité entre communes
membres depuis plusieurs années un fonds de concours « infrastructures scolaires » pour
soutenir les communes disposant d’une école maternelle ou élémentaire.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de valider l’attribution d’un fonds de
concours pour l’exercice 2025 aux communes membres comme présenté
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse- Action Sociale du 04/06/2025.
Considérant les crédits inscrits au BP 2025 de la Communauté de Communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas, à l’article 657341 « subventions de fonctionnement aux communes
membres du GFP » ;
Considérant que le fonds de concours ne doit pas être supérieur à 50 % (hors taxes et hors
subventions) des dépenses supportées par la collectivité bénéficiaire ;
Considérant que des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes bénéficiaires
doivent être adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux ;
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Rossato, Vice-Président en charge de l’Enfance-Jeunesse
/ Action Sociale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’attribuer, pour l’exercice 2025, un Fonds de Concours destiné à contribuer au
financement des infrastructures scolaires, dans les conditions suivantes : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 23/51
Monsieur François Collado demande pourquoi les pourcentages sont différents selon les
communes.
Monsieur le Président précise qu’il ne faut pas tenir compte des pourcentages : ils servent juste
à vérifier que les fonds de concours ne dépassent pas 50% des charges.
Délibération n°082-2025 – Enfance-Jeunesse / Action Sociale
Fonds de concours Infrastructures sportives 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses
communes membres, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, par
dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, ne disposant pas
de la compétence sport, verse au titre de la solidarité entre ses communes membres un fonds
de concours « installations sportives » pour soutenir les communes disposant des équipements
suivants :
- Terrains de sport (foot, rugby, basket, cricket)
- Salles de sport (gymnases, dojos, salles de danse)
- Courts de tennis
Commune Groupe scolaire concerné
Montant
dépenses
annuelles de
fonctionnement
de la commune
Montant
Fonds de
concours
%
Aiguillon Ecoles Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 724 052 € 22 440 € 3%
Bazens Ecoles Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 68 092 € 2 640 € 4%
Bourran Ecole Maternelle et primaire Cantine/Garderies 89 396 € 2 220 € 2%
Clermont-Dessous Ecoles Maternelle et Primaire-Cantine/Garderies 127 433 € 4 320 € 3%
Damazan Ecoles Maternelle et Primaire - Cantine/Garderies 371 597 € 10 440 € 3%
Frégimont Ecole Primaire Cantine 47 138 € 1 260 € 3%
Galapian Ecole Primaire Cantine 47 507 € 960 € 2%
Granges sur Lot Ecole Primaire - Cantine/Garderies 24 737 € 840 € 3%
Lacépède Ecole Primaire - Cantine/Garderie 67 996 € 1 500 € 2%
Lagarrigue Ecole Primaire Cantine 38 654 € 2 400 € 6%
Laugnac Ecole Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 57 557 € 3 840 € 7%
Lusignan-Petit Ecole Primaire - Cantine/Garderies 51 101 € 1 260 € 2%
Madaillan Ecole Primaire et Maternelle Cantine/Garderies 73 184 € 2 340 € 3%
Monheurt Ecoles Maternelle et Primaire, cantine/garderie 110 379 € 3 720 € 3%
Montpezat Ecole Primaire et Maternelle - Cantine/Garderies 89 145 € 2 580 € 3%
Port-Ste-Marie Ecoles Maternelle et Primaire, Cantine Garderie 347 281 € 10 080 € 3%
Prayssas Ecoles Primaire et Maternelle Cantine/Garderies 158 712 € 5 940 € 4%
Puch d’Agenais Ecoles Maternelle et Primaire - Cantine/Garderies 63 375 € 4 260 € 7%
St-Laurent Ecole Primaire 86 680 € 2 580 € 3%
St-Salvy Ecole Maternelle cantine 40 463 € 1 440 € 5%
St-Sardos Ecole Primaire - Cantine/Garderies 24 363 € 1 320 € 5%
TOTAL 88 380 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 24/51
Les dépenses qui seront prises en compte au titre du fonds de concours versé par la
Communauté de Communes sont les consommations de fluides (eau, gaz et électricité).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse- Action Sociale du 04/06/2025.
Considérant les crédits inscrits au BP 2025 de la Communauté de Communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas, à l’article 657341 « subventions de fonctionnement aux communes
membres du GFP » ;
Considérant que le fonds de concours ne doit pas être supérieur à 50 % (hors taxes et hors
subventions) des dépenses supportées par la collectivité bénéficiaire ;
Considérant que des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes bénéficiaires
doivent être adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux ;
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Rossato, Vice-Président en charge de l’Enfance-Jeunesse
/ Action Sociale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’attribuer, pour l’exercice 2025, un Fonds de Concours destiné à contribuer au
financement des installations sportives, dans les conditions suivantes :
Commune Equipements concernés
Dépenses de
fonctionnement
2024
Fonds de
concours
2025
%
Aiguillon Espaces sportifs Louis Jamet et Marcel Durant - Ecole de Danse 233 092 € 29 850,00 € 13%
Bourran Terrain de Tennis 769 € 250,00 € 33%
Clermont-Dessous Terrain de Tennis 702 € 250,00 € 36%
Damazan Stade, Tennis, Dojo, salle multisports 48 134 € 15 750,00 € 33%
Frégimont Terrain de Tennis 812 € 250,00 € 31%
Galapian Terrain de Tennis 26 649 € 250,00 € 1%
Granges s/Lot Terrain de Tennis et salle de sport 7 389 € 1 440,00 € 19%
Lagarrigue Salle de Basket 15 877 € 1 960,00 € 12%
Laugnac Stade de foot 27 125 € 4 220,00 € 16%
Monheurt Stade et salle des sports 12 692 € 2 750,00 € 22%
Nicole Stade municipal 2 412 € 250,00 € 26%
Port-Ste-Marie Salle de Judo, Tennis et Halle de Sport 20 181 € 7 100,00 € 35 %
Prayssas Salle de sport 14 012 € 4 430,00 € 32%
Puch d’Agenais Terrains de Tennis 2 691 € 500,00 € 19%
Razimet Terrain de Tennis 500 € 250,00 € 50%
Saint-Laurent Terrain de Tennis 7 050 € 250,00 € 4%
Sembas Terrain de Tennis 970 € 250,00 € 26%
TOTAL 70 000.00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 25/51
Monsieur Francis Castell trouve dommage que le syndicat des deux rives ne soit pas aidé,
même s’il connait la règle. Il y a selon lui une iniquité dans la gestion des infrastructures sportives.
Monsieur le Président répond qu’il a été recherché des solutions mais juridiquement ce n’est
pas possible de financer un syndicat.
Délibération n°083-2025 – Soutien aux associations
Abandon du régime d’attributions de subventions aux événements associatifs
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes, au titre de ses compétences, accorde chaque année une
subvention exceptionnelle à des associations pour des projets d’animation du territoire.
Une modification du règlement d’attribution des subventions a été votée le 02 octobre 2023
(délibération 103-2023), suite aux propositions de la commission Action sociale/Enfance-
jeunesse, afin de permettre à des regroupements d’associations de réaliser un dossier commun
et de favoriser des projets ayant une ampleur et un intérêt communautaire avéré.
Le bilan des campagnes d’attributions, malgré quelques points positifs, met en évidence les
éléments suivants :
- Un mécontentement global des élus et des associations quant à ce règlement et aux
attributions,
- L’objectif de créer des événements d’ampleur intercommunale ou départementale sur
certains secteurs géographiques n’est pas atteint,
Les élus du territoire ont été sollicités lors des réunions de secteur sur la poursuite de ce régime
d’intervention de l’intercommunalité.
Lors du Bureau communautaire du 12 mai 2025, les Maires ont proposé (20 voix pour/25) l’arrêt
de l’octroi de subventions à des événements associatifs et l’utilisation du budget dédié à
l’organisation d’un événement communautaire par l’intercommunalité.
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires, et portant la faculté d’attribuer des subventions à des
associations pour soutenir des manifestations d’intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 103-2023 concernant la modification du règlement d’attribution des
subventions aux associations,
Vu la délibération n°122-2024 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire,
notamment l’article 2.8 : « La Communauté de Communes peut attribuer des subventions à
des associations intervenant dans les domaines sportif, culturel, économique et social pour
soutenir des actions d'intérêt communautaire dans le cadre d'un règlement d'intervention
adopté en conseil communautaire. »
Vu le compte-rendu du bureau communautaire du 12 mai 2025,
Vu l’avis du bureau communautaire du 12 mai 2025 proposant l’abandon du régime de
distribution des subventions pour les événements associatifs,
Considérant les contenus bilans quantitatifs et qualitatifs présentés lors du bureau
communautaire du 23 mai 2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 26/51
Considérant que les différents règlements adoptés se sont révélés insatisfaisants,
Considérant l’avis des réunions de secteur des 30 avril, 06 et 07 mai 2025,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide l’abandon du régime d’attribution des subventions aux événements
communautaire à partir de l’année 2026,
2. Dit que les crédits dédiés serviront à l’organisation d’un événement communautaire à partir
de 2026.
Madame Brigitte Leveur, membre de la commission Enfance-Jeunesse / Action sociale qui
travaille sur ce sujet, demande aux élus de faire des propositions pour la préparation de cet
évènement.
Monsieur le Président confirme que le travail va commencer très prochainement pour
permettre une mise en œuvre dès 2026.
Délibération n°084-2025 – Gestion des ressources humaines
Délibération modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Le Président informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est
transposable à la fonction publique territoriale. Il a été instauré par délibération au 1er janvier
2018 au sein de la communauté de communes du Confluent et coteaux de Prayssas. Il se
compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir (CIA).
Pour rappel : L'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que
celles prévues dans la Fonction Publique de l'État (CE, 4 juillet 2024, n°462452).
Au sein de la Fonction Publique de l'État, le dispositif de maintien des primes en cas d'absence
est prévu principalement par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.
Jusqu'à présent, ce décret prévoyait qu'en cas de placement en congé de longue maladie
(CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime
indemnitaire était suspendu.
Ce qui change : Conformément à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et à l'article
L.822-8 du Code Général de la Fonction Publique, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est
venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l'État. Il modifie Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 27/51
notamment, les dispositions du décret du 26 août 2010, afin de prévoir que, pendant les
périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie CGM), les
fonctionnaires de l'État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions
suivantes :
• 33 % la première année ;
• 60 % les deuxième et troisième années.
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée
(CLD).
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2024 pour la
rémunération des agents en situation de CLM et de CGM.
Le Président propose de suivre les nouvelles dispositions de la fonction publique d’Etat en ce
qui concerne le maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue
maladie et congé de grave maladie dans les mêmes proportions, à savoir : 33% la première
année, et 60% les deuxième et troisième années.
Le Président propose également de maintenir le versement du régime indemnitaire en cas de
période de préparation au reclassement, dans les mêmes proportions que le traitement.
L’avis du Comité Social Territorial est obligatoirement demandé : c’est une condition de
légalité de la décision prise. Cependant, l’avis n'a pas à être obligatoirement suivi.
Ainsi, si l'avis du collège des représentants du personnel est unanimement défavorable sur un
projet de délibération de l'établissement ayant saisi le CST, le dossier devra être
obligatoirement présenté de nouveau lors d'un Comité social territorial de réexamen. Une fois
le dossier réexaminé, l'établissement peut délibérer sur la base de l'avis rendu, quel qu'il soit.
Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités
cumulables avec le RIFSEEP).
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Corps de
référence pour les cadres d’emplois des : adjoints administratifs territoriaux, agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
adjoints territoriaux d’animation, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de puériculture
territoriaux, auxiliaires de soins territoriaux),
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Corps de
référence pour les cadres d’emplois des : rédacteurs territoriaux, éducateurs territoriaux des
activités physiques et sportives, animateurs territoriaux), Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 28/51
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Corps de
référence pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, adjoints techniques
territoriaux),
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (corps de
référence pour les cadres d’emplois des : attachés territoriaux, secrétaires de mairie),
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps au corps des techniciens
supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Corps de
référence du cadre des techniciens territoriaux),
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics
de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du
2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Corps de référence du cadre
d’emplois des ingénieurs territoriaux),
Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux
et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Corps de référence du
cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux),
Vu la délibération n°196-2017 du 21 décembre 2017 fixant la mise en place du RIFSEEP au 1er
janvier 2018 et la délibération n°88/2019 du 24/06/19.
Vu l’avis défavorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 juin 2025,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de réexamen (CST) du 1er juillet 2025.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de modifier l’IFSE et le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-
dessous, à compter du 1er janvier 2025 :
I. Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les
corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour
les cadres d’emplois de :
- attachés territoriaux ;
- rédacteurs territoriaux ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- ingénieurs territoriaux en chef ;
- ingénieurs territoriaux ;
- techniciens territoriaux ;
- agents de maîtrise territoriaux ;
- adjoints techniques territoriaux ;
- animateurs territoriaux ;
- adjoints d’animation territoriaux ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 29/51
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public.
II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères
professionnels suivants :
⚫ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
- Responsabilité d’encadrement direct
- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
- Responsabilité de coordination
- Responsabilité de projet ou d’opération
- Ampleur du champ d’action
⚫ Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- Connaissances
- Niveau de qualification requis
- Autonomie
- Initiative
- Difficulté
⚫ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
- Tension mentale - Relations internes
- Relations externes - Responsabilité matérielle
- Vigilance
Le Président propose de modifier les montants maximums annuels suivants :
Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Montant maximal brut annuel prévu par la loi
(Catégorie A)
Attachés territoriaux- Ingénieurs
A1 Directeur ou Directeur Adjoint ou Directeur Services Tech. 36 210,00 €
A2 Responsable Pôle 32 130.00 €
(Catégorie B)
Rédacteurs- Techniciens
B1 Responsable pôle 17 480.00 €
B2 Responsable de service 16 015,00 €
B3 Responsable projet Coordonnateur 14 650,00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 30/51
Modulations individuelles :
Groupes de fonctions
L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des
groupes fonctionnels définis ci-dessus
Expérience professionnelle
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir
les critères de modulation suivants :
• Connaissance de l’environnement de travail
• Capacité à exploiter l’expérience acquise
• Parcours professionnels de l’agent avant sa prise de fonction
• Conditions d’acquisition de l’expérience
• Parcours de formation
Réexamen :
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
• En cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de
fonctions ;
• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,
d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Les modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion du temps partiel
thérapeutique durant lequel l’IFSE sera maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement.
La périodicité :
L’IFSE est versée mensuellement.
Les absences :
Cette prime sera modulée de la manière suivante :
(Catégorie C)
Adjoints Administratifs / Adjoints Techniques / Adjoints d’Animation
C1
Responsable de service
Responsable de projet
Chef d’équipe
Coordonnateur
11 340,00 €
C2 Agent d’intervention Polyvalent 10 800,00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 31/51
• En cas de période de préparation au reclassement, cette prime est maintenue dans les
mêmes proportions que le traitement.
• En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie
professionnelle, de congé pour maternité ou adoption, de congé de paternité et d’accueil
de l’enfant, cette prime suivra le sort du traitement,
• Pendant les congés annuels la prime sera maintenue intégralement.
• En cas de congé de longue maladie et grave maladie le versement de la prime est maintenu
à hauteur de 33 % la première année et de 60 % la deuxième et troisième année,
• En cas de congé de longue durée le versement de la prime est suspendu.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée
à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes
et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Ces
primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue
maladie durant cette même période.
Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une
période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités
qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
III. Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément
indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
• Les compétences professionnelles et techniques
• Les qualités relationnelles
• La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions
d’un niveau supérieur.
• La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ;
• La capacité à travailler en équipe ;
• Le sens du service public ;
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme suit : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 32/51
Périodicité du versement du CIA :
Le CIA est versé annuellement au vu de l’entretien professionnel tenant compte des critères
définis ci-dessus. Toutefois, au regard de la manière de servir le Président pourra à tout moment
suspendre le versement du CIA.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, à
l’exclusion du temps partiel thérapeutique. En cas de temps partiel thérapeutique, le montant
du CIA versé ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail et cela sans distinction de
la nature de l’absence (maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle) ; le CIA sera
donc versé dans les mêmes proportions que le traitement.
Les absences :
La jurisprudence n’autorise pas à diminuer le CIA en fonction des absences. Le seul critère est
basé sur les résultats de l’entretien individuel.
En effet, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 dispose que les primes qui prévoient leur
modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent
applicables.
Il appartiendra au supérieur hiérarchique d’apprécier si l’impact des absences, eu égard
notamment à sa durée et compte-tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se
traduire par un ajustement du montant du CIA.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de
servir.
Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Montant maximal brut annuel prévu par la loi
(Catégorie A)
Attachés territoriaux- Ingénieurs
A1 Directeur ou Directeur Adjoint ou Directeur Services Tech. 6 390.00 €
A2 Responsable Pôle 5 670.00 €
(Catégorie B)
Rédacteurs- Techniciens
B1 Responsable pôle 2 380.00 €
B2 Responsable de service 2 185.00 €
B3 Responsable projet Coordonnateur 1 995.00 €
(Catégorie C)
Adjoints Administratifs / Adjoints Techniques / Adjoints d’Animation
C1
Responsable de service
Responsable de projet
Chef d’équipe
Coordonnateur
1 260.00 €
C2 Agent d’intervention Polyvalent 1 200.00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 33/51
Attribution :
Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de
base et pouvant varier de 0 à 100%.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle
selon les critères fixés ci-dessus.
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles
énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du
budget »
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, etc.).
2. Dit que les montants annuels maximum seront revalorisés automatiquement dans les limites
fixées par les textes,
3. Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget.
4. Abroge les délibérations n° 196-2017 du 21/12/2017, n° 88-2019 du 24/06/2019, n° 20-2021 du
25/01/2021, et n°141-2022 du 12/12/2022.
Madame Brigitte Leveur revient sur le fait que le montant du CIA est laissé au choix du
Président : il peut être verser en totalité ou pas en fonction des résultats. Selon elle, il faut veiller
à ce que cela ne soit pas discriminatoire.
Monsieur le Président précise qu’il existe une grille de critères, le montant est lié à l’atteinte des
objectifs fixés lors des entretiens professionnels.
Délibération n°085-2025 – Gestion des ressources humaines
Détermination des ratios « promus-promouvables » pour les avancements de grade
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Le Président informe l’assemblée qu’en vertu de l’article L 522-27 du Code Général de la
Fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer après avis du Comité Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 34/51
Social Territorial, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires
pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires
remplissant les conditions pour cet avancement.
La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade
accessible par la voie de l’avancement de grade.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de fixer le ratio d’avancement de
grade pour l’établissement, comme suit pour :
Grade d’origine Grade d’avancement Taux (en %)
Adjoint technique principal
de 2ème classe
Adjoint technique principal
de 1ière classe 100 %
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte les ratios suivants :
Grade d’origine Grade d’avancement Taux (en %)
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Adjoint technique principal
de 1ière classe 100 %
Délibération n°086-2025 – Finances
Attribution fonds de concours Investissement 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas a mis en place une
politique de fonds de concours à l’Investissement aux communes membres.
Ce dispositif permet de financer des projets communaux structurants pour le territoire.
Il est proposé de retenir les dossiers conformes, conformément au régime d’intervention défini
par délibération du conseil communautaire. Une deuxième délibération interviendra au
second semestre 2025 jusqu’à apurement de l’enveloppe budgétaire 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant la pratique
du fonds de concours constituant une dérogation au principe de spécialité d’un établissement
public de coopération intercommunale,
Cet article dispose qu’« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 35/51
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours. »
Vu la délibération n°028-2025 du 14 avril 2025, relatif au régime d’intervention et à la procédure
d’attribution des fonds de concours à l’Investissement,
Vu la délibération n°049-2025 du 14 avril 2025 de vote du Budget primitif 2025 – Budget principal
M57,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 juin 2025.
Considérant que les demandes suivantes de fonds de concours seraient retenues pour
l’exercice 2025 :
- Commune d’AIGUILLON : rénovation et extension du cinéma
- Commune de MONHEURT : travaux de rénovation de la rive gauche de Garonne
- Commune de LACEPEDE : Rénovation de deux églises
- Commune de PRAYSSAS : travaux de sécurisation, cheminement piéton, espaces verts
Considérant que ces dossiers remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours,
Considérant que le solde de l’enveloppe budgétaire 2025 des fonds de concours à
l’Investissement sera attribué lors d’une prochaine séance du conseil communautaire,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Autorise le versement d’un fonds de concours à l’Investissement au titre de l’exercice 2025,
pour les communes suivantes :
- Commune d’AIGUILLON : 50 000 €
- Commune de MONHEURT : 50 000 €
- Commune de LACEPEDE : 16 242 €
- Commune de PRAYSSAS : 50 000 €
2. Autorise le Président à signer tout document s’y référant,
3. Dit que les crédits sont inscrits au budget principal article 2041412 – fonction 01.
Si l’enveloppe des 250 000 € prévu au Budget 2025 est atteinte, Monsieur Francis Castell
essayera de faire passer toutes les demandes en cours début 2026, avant la fin du mandat.
Pour cela, il faut bien sûr que les dossiers soient complets et retournés à la Communauté de
Communes.
Monsieur François Collado se pose une question par rapport à la notification de la DETR : si
l’étude du dossier est reportée en 2026, comment cela se passe ?
Monsieur Francis Castell lui précise qu’il faudra alors représenter son dossier en 2026, quand il y
aura la notification de la DETR.
Délibération n°087-2025 – Finances
Budget annexe GEMAPI : Décision Modificative n°1
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
Dans le cadre d’une mise à jour de l’actif de l’établissement, en collaboration avec le Service
de Gestion Comptable d’Agen, il est nécessaire d’apurer les frais d’études imputées au Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 36/51
compte 2031.
Les frais d’études (article 2031) doivent être régularisés obligatoirement dans un délai de 2 ans
à compter de leur constatation (instruction M57).
Dans le cas du budget annexe GEMAPI, les études réalisées en 2021, 2022 et 2023 doivent être
intégrées au compte 21713 par opération d’ordre budgétaire.
Monsieur le Vice-Président, Francis Castell, propose de prévoir avec la présente décision
modificative n° 1 les crédits correspondants aux articles concernés en dépense et en recette.
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°143-2021 du 22/11/2021 adoptant la nomenclature M57 au 01/01/2022,
autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le
président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance,
Vu la délibération n° 052-2025 du 14 avril 2025 approuvant le Budget Primitif du Budget annexe
GEMAPI,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 juin 2025.
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Accepte la décision modificative n°1 du budget annexe GEMAPI :
Section d’INVESTISSEMENT
DÉSIGNATION DES ARTICLES
RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
Chapitre O41 : Opérations patrimoniales
2031 Frais d’études + 209 874 €
Chapitre O41 : Opérations patrimoniales
21713 Travaux terrains aménagés autres que voirie + 209 874 €
INVESTISSEMENT – TOTAUX + 209 874 € + 209 874 €
Délibération n°088-2025 – Finances
Budget annexe GEMAPI : Régularisations amortissements
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
Dans le cadre d’une mise à jour de l’actif de l’établissement, en collaboration avec le Service
de Gestion Comptable d’Agen, il est nécessaire d’autoriser la comptable à régulariser des
amortissements effectués à tort sur les immobilisations comptabilisées au 21713 et au 21718. Il
s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires concernant des erreurs d’amortissement réalisées
les années antérieures sur différentes immobilisations pour un total de 2 417.85 €.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 37/51
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 juin 2025,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Autorise la comptable du Service de Gestion Comptable d’Agen à reprendre les
amortissements et à régulariser les comptes suivants par une opération d’ordre non
budgétaire : débit du compte 28171 et crédit du compte 1068 pour un montant de
2 417.85€.
Délibération n°089-2025 – Finances
Budget annexe ZAE Confluent : Décision Modificative n°1
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
Dans le cadre d’une mise à jour de l’actif de l’établissement, en collaboration avec le Service
de Gestion Comptable d’Agen, il est nécessaire d’apurer les frais d’études imputées au
compte 2031.
Les frais d’études (article 2031) doivent être régularisés obligatoirement dans un délai de 2 ans
à compter de leur constatation (instruction M57).
Dans le cas du budget annexe ZAE Confluent, les études réalisées en 2020, 2021 et 2022
n’ayant pas été suivies de travaux, il convient de les amortir sur une durée de 5 ans par
opération d’ordre budgétaire.
Monsieur le Vice-Président, Francis Castell, propose de prévoir avec la décision modificative n°
1 les crédits correspondants aux articles concernés en dépense et en recette.
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°143-2021 du 22/11/2021 adoptant la nomenclature M57 au 01/01/2022,
autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le
président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance,
Vu la délibération n° 052-2025 du 14 avril 2025 approuvant le Budget Primitif du Budget annexe
ZAE Confluent,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 juin 2025.
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Accepte la décision modificative n°1 du budget annexe ZAE Confluent : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 38/51
Section de FONCTIONNEMENT
DÉSIGNATION DES ARTICLES
RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
023 : Virement section d’Investissement - 18 511 €
Chapitre O42 : Opération d’ordre de transfert entre sections
6811 Dotations aux amortissements + 18 511 €
FONCTIONNEMENT – TOTAUX 0.00 € 0.00 €
Section d’INVESTISSEMENT
DÉSIGNATION DES ARTICLES
RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
021: Virement de la section de Fonctionnement - 18 511 € Chapitre O40 : Opération d’ordre de transfert entre sections
28031 Amortissements des frais d’études + 18 511 €
INVESTISSEMENT – TOTAUX 0.00 € 0.00 €
Délibération n°090-2025 – Finances
Budget annexe ZAE Confluent : corrections amortissements sur exercices antérieurs
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
Dans le cadre d’une mise à jour de l’actif de l’établissement, en collaboration avec le Service
de Gestion Comptable d’Agen, il est nécessaire d’autoriser la comptable à régulariser des
amortissements. Il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires concernant des corrections
d’amortissement réalisées les années antérieures sur différentes immobilisations pour un total
de 3 126.20 €.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 juin 2025,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Autorise la comptable du Service de Gestion Comptable d’Agen, suite à des oublis
d’amortissements les années antérieures sur différentes immobilisations, à régulariser les
comptes suivants par une opération d’ordre non budgétaire :
2019-ZAE-02, imputation du bien 21351 : crédit au c/281351 et débit au c/1068 : 193.94 €
2019-ZAE-01, imputation du bien 21838 : crédit au c/281838 et débit au c/1068 : 1.73 €
M01, imputation du bien 21848 : crédit au c/281848 et débit au c/1068 : 563.09 €
2021-ZAE-02, imputation du bien 21848 : crédit au c/281848 et débit au c/1068 : 476.00 €
2021-ZAE-03, imputation du bien 21848 : crédit au c/281848 et débit au c/1068 : 595.44 €
2021-ZAE-05, imputation du bien 21848 : crédit au c/281848 et débit au c/1068 : 1 296.00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 39/51
Délibération n°091-2025 – Finances
Budget annexe Aménagement ZAE3 : Réalisation contrat de prêt
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 15/07/2025
Publication : 15/07/2025
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes a décidé d’acquérir des terrains pour le développement de
la Zone d’Activités de la Confluence sur le secteur de Contine à Damazan. Le calendrier de
déroulé des opérations d’aménagement nécessite de réaliser un nouveau prêt relais afin
d’achever les travaux de viabilisation et de réalisation d’un giratoire et ce jusqu’à la réalisation
de la vente en 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, et
notamment en sa compétence de développement économique,
Vu la délibération n°66-2022 du 11/07/2022 approuvant l’acquisition de 130 034 m2 au lieu-dit
Contine,
Vu la délibération n°81-2022 de réalisation d’un contrat de prêt auprès de la Caisse d’Epargne,
Vu la promesse de vente unilatérale de vente étable entre Maître Alzieu-Blanc pour la
Communauté de communes et Maître Mestivier pour Altarea,
Vu la délibération de vote du budget 2025 en date du 14/04/2025,
Considérant que le contrat de prêt relais a été signé le 09/08/2022 avec la Caisse d’Epargne
pour une durée de 36 mois pour un montant de 1 600 000 €, pour financer l’acquisition de
terrains et leur viabilisation au lieu-dit Contine sur la commune de Damazan,
Considérant la promesse de vente signée avec la société Altaréa le 18/07/2023 pour une durée
de 36 mois, prévoyant l’acquisition de ces terrains à l’achèvement de la viabilisation
(comprenant la création d’un giratoire),
Considérant la nécessité de faire coïncider la durée de l’emprunt avec la durée de la
promesse de vente, il est nécessaire de contracter un nouveau prêt relais,
Monsieur le Vice-Président aux Finances demande au Conseil communautaire de bien vouloir
délibérer pour l’autoriser à signer un contrat de prêt d’un montant de 1 600 000 € suite à la
consultation des établissements bancaires dont voici les propositions ci-dessous :
Proposition du Crédit Agricole :
Périodicité Echéances Durée Taux euribor 12 mois du 16/06/2025 Frais de dossier
Annuel 24 mois 2.084 % 1 600 €
Informations du Crédit Agricole :
Date limite de validité des offres : 16/07/25
Financement à taux variable indexé sur l’EURIBOR (Taux Interbancaire de la zone euro)
Marge : 1.05 %
Amortissement du capital : in fine
Remboursement anticipé : possible à tout moment partiel ou total
Les propositions ne valent pas accord, la décision sera rendue après étude et validation du
dossier. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 40/51
La Caisse d’Epargne ne fera pas de proposition : : elle ne peut pas faire de proposition de prêt
relais car il n’est pas possible de proposer un nouveau prêt relais pour le même objet, et une
prolongation n’est également pas possible.
Considérant l’unique proposition reçue du Crédit Agricole, il est proposé de la retenir,
Considérant les débats lors du bureau communautaire qui s’est tenu le 23 juin 2025 ;
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Autorise le Président à signer le contrat de prêt réglant les conditions de cet emprunt,
2. Prend l’engagement de souscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son
budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances, et pendant toute la
durée du prêt de créer et mettre en recouvrement, tant que de besoin, les impositions
nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,
3. Dit que le montant de cet emprunt est inscrit au budget primitif 2025 du budget annexe
Aménagement ZAE3, et sera versé dans les caisses du Receveur du Service de Gestion
Comptable d’Agen.
Madame Nathalie Buger demande pourquoi il est question du financement des travaux du
giratoire et du merlon alors qu’il était prévu que l’acheteur du terrain les prenne à sa charge.
Monsieur Francis Castell précise que la Communauté de Communes prend en charge ces
travaux et que l’acheteur participera à ce financement à hauteur de 360 000 €. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 41/51
INFORMATIONS
Information n°1
Communication des décisions et des arrêtés du Président
Décision n°13-2025 - Convention de mise à disposition d’un local avec la commune de Damazan pour les ateliers d’éveil du Relais Petite Enfance
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la convention de mise à disposition d’un local de l’Accueil de Loisirs de Damazan en date
du 21 avril 2010,
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de
communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation
du domaine public et du domaine privé,
Vu la délibération n°007-2024 du 12 février 2024 validant le nouveau règlement intérieur du
RPE ;
Considérant l’activité du Relais Petite Enfance et son itinérance sur le territoire,
Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques
précisés,
DECIDE :
Article 1 – De valider la convention de mise à disposition d’un local à l’Accueil de loisirs de Damazan pour les ateliers d’éveil du Relais Petite Enfance,
Article 2 –De signer la convention de mise à disposition ci-jointe,
Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°14-2025 - Demande de subvention 2025 au Département de Lot-et-Garonne pour
le fonctionnement du Relais Petite Enfance
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégations du conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment
ce dernier de « solliciter des subventions et paiements auprès de l’ensemble des financeurs
publics et privés et signer toutes conventions y afférentes » ;
Considérant les missions du Relais Petite Enfance et son projet de fonctionnement 2022-2026, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 42/51
Considérant le contenu du dossier de demande de subvention de fonctionnement 2025 du
Département de Lot-et-Garonne,
DECIDE :
Article 1er – De valider la demande de subvention au Département d’un montant de 1 500 € au titre du fonctionnement du RPE,
Article 2 – De signer le dossier de subvention en pièce-jointe ainsi que les annexes. Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 4 : En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Information n°2
Communication des arrêtés du Président
Arrêté n°02-2025 - ECO Arrêté d’attribution de subvention « Aide aux commerces » à Madame
SOUSA Emilie – EURL LILI&CO
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le régime cadre exempté n° SA.111728 d’aides en faveur des PME, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023,
Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, notamment l’article 1.2.2.2 permettant la mise en place de dispositifs de soutien au commerce de centre-bourg, conformément au SRDEII.
Vu la délibération n°004-2024 du 12 février 2024 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°21-2020 du 27 février 2020 approuvant la mise en place d’un dispositif d’aide aux activités commerciales, artisanales et de services disposant d’une vitrine commerciale, porté par le Pays de la Vallée du Lot 47.
Vu la délibération n°086-2021 du 28 juin 2021, adoptant le règlement d’intervention du dispositif d’aide aux activités commerciales, artisanales et de services.
Considérant la demande de l’entreprise « EURL Lili&Co »
Considérant l’avis favorable de la Commission Economie du 14 mai 2025.
ARRÊTE
Article 1er–Une aide est versée à l’EURL Lili&Co, représentée par Madame Emilie SOUSA, domiciliée 28 Rue Thiers, 47190 Aiguillon, pour un montant de 4 800 €. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 43/51
Article 2 – Cette somme sera versée après validation par le service Économie de la
Communauté de communes du dossier de demande de paiement, impliquant la réalisation
des travaux et la transmission des factures acquittées.
Article 3 – Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – Une convention entre la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas et l’EURL Lili&Co fixe les modalités d’attribution de la subvention.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel
sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°08-2025 - HAB - -Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Monsieur et Madame Farrow
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°4721325K0002 du 11 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 15 mai 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur et Madame Farrow ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 44/51
ARRETE
Article 1 – une aide de 5873.33 euros est attribuée à Monsieur et Madame Farrow – rue Royale – 47360 Prayssas, dans le cadre de l’opération façades ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°09-2025 - HAB - -Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Monsieur Fourcaud
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°4721025K0009 du 22 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 15 mai 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Fourcaud ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 45/51
ARRETE
Article 1 – une aide de 2184.90 euros est attribuée à Monsieur Fourcaud – 3 allée des capucins – 47130 Port Sainte Marie, dans le cadre de l’opération façades ; Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°10-2025 - HAB - -Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Monsieur Desgrouas
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°4700425K0020 du 28 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 15 mai 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Desgrouas ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 46/51
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 4087.44 euros est attribuée à Monsieur Desgrouas – 15-17 rue Thiers – 47190 Aiguillon, dans le cadre de l’opération façades ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°11-2025 - HAB - Arrêté d’attribution de subvention Opération Façade à Monsieur Mallet
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°4719025K0005 du 17 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 15 mai 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Mallet ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 47/51
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 904 euros est attribuée à Monsieur Mallet – 13 rue de la République – 47360 Montpezat d’Agenais, dans le cadre de l’opération façades ; Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°12-2025 - HAB - Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Madame Dauchy
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Bernadette Dauchy ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 15 mai 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Madame Bernadette Dauchy – 15 rue Jules Ferry – 47190 Aiguillon Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°13-2025 - HAB - Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Madame Iragorri Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 48/51
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Gina Iragorri ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 15 mai 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Madame Gina Iragorri – 1 rue Louis Aragon – 47190 Aiguillon Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°14-2025 - HAB -Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur Murcia Quirante
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur Manuel Murcia Quirante ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 49/51
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 15 mai 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Monsieur Manuel Murcia Quirante – 13 rue Louis Aragon – 47190 Aiguillon Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°15-2025 - HAB -Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur André Matten
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur André Matten ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 15 mai 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Monsieur André Matten – 4 rue Louis Aragon – 47190 Aiguillon Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 50/51
Questions / Informations diverses
Monsieur le Président présente les dates des prochains Bureaux / Conseils communautaires :
- 22/09/25 : Bureau
- 06/10/25 : Conseil
- 24/11/25 : Bureau
- 08/12/25 : Conseil (orientations budgétaires)
- 09/02/26 : Bureau
- 23/02/26 : Conseil (budget 2026)
Monsieur le Président annonce l’hommage à Lucien Michard le 13/09 au vélodrome de
Damazan, suivi d’une remise des trophées aux sportifs : à cet effet, un mail a été adressé aux
communes afin de connaitre les sportifs médaillés cette année.
Monsieur Philippe Bousquier annonce que, suite à des demandes de complément
d’information de certains élus, un encart sur le PLUI sera envoyé aux communes pour insertion
dans les journaux municipaux. Après discussion en réunion des Vice-Présidents, il parait
pertinent que cette information soit doublée par un envoi postal ou une distribution dans les
boîtes aux lettres à tous les habitants du territoire.
Monsieur le Président rappelle les jours des marchés gourmands, qui commencent cette
semaine pour la période estivale :
- Le lundi : St-Sardos,
- Le mardi : Damazan,
- Le mercredi : Prayssas,
- Le jeudi : Aiguillon,
- Le vendredi : Frégimont,
- Le samedi : St-Laurent.
Le Président fait un discours à l’attention des élus et des agents, en les remerciant de leur travail
et de leur engagement, avant de partager un moment convivial.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 juillet 2025 51/51
Délibération n°070-2025
Délibération n°071-2025
Délibération n°072-2025
Délibération n°073-2025
Délibération n°074-2025
Délibération n°075-2025
Délibération n°076-2025
Délibération n°077-2025
Délibération n°078-2025
Délibération n°079-2025
Délibération n°080-2025
Délibération n°081-2025
Délibération n°082-2025
Délibération n°083-2025
Délibération n°084-2025
Délibération n°085-2025
Délibération n°086-2025
Délibération n°087-2025
Délibération n°088-2025
Délibération n°089-2025
Délibération n°090-2025
Délibération n°091-2025
Information n°1
Information n°2 onfluent
et Coteaux de Prayssas
CL Cormmoncuié de Communes |
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers — 47190 Aiquillon
05.53.79.81.15 / secretanat@ccconfluent.fr
.
Vous trouverez en téléchargement le dossier (notice et
pièces modifiées) réalisé par CITTANOVA avec le lien
suivant :
https://gofile.me/4CWes/YK4Fia7T0
Approbation du projet de révision allégée n°1 du PLU
de Damazan portant sur l’ouverture à l’urbanisation de
la zone 2AUx de « Camp Barrat »
Annexe 2 E99T
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D'AMENAGEMENT
DE
LOT-ET-GARONNE
«
SEM
47
»
me
o Lot-et-Garonne
ZONE
D'ACTIVITES
CONCERTEE
DE
LA
CONFLUENCE
Î|
ADDITIF
au
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DES
TERRAINS
(C.C.C.-T.) SPECIFIQUE
AU
LOT
N° 18
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
ZAC
Confluence
Il - Additif CCCT
applicable
au
Lot
n°
18-V5
Annexe 4 1- OBJET
DE L'ADDITIF
AU C.C.C.T.
DE LA ZAC
ET A SES ANNEXES
SPECIFIQUE
AU
LOT
18...
3
2- MODIFICATIONS
APPORTEES
AU
C.C.C.T...
Objet de la cession Délais d'exécution Vente, location, morcellement des terrains cédés ou loués Terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics … AUTTES DISPOSITIONS nr
enerrnresrnrensensreesenrenenenensenesseneasnesesonronesnseeronessenesnenenesseses $
3- ARTICLES
COMPLEMENTAIRES
PROPRES
A L'ADDITIF
AU
C.C.C.T.
SPECIFIQUE
AU
LOT
18...
5
1-
Obligations de l'aménageur au tire des viabilisations . Conditions particulières de raccordement électrique … Protection incendie informations sur les troubles anormaux du voisinage. Mesures compensatoires à mettre en œuvre en réponse aux contraintes environnementales..
ZAC
Confluence
{I - Additif CCCT
applicable
au
Lot
n°
18-V5 La ZAC
de la Confluence
I! située à l'ouest du bourg de la commune
de Damazan,
et à proximité directe de l'échangeur
autoroutier de Damazan /Aïguillon (sortie 6, À 62), est destinée à l'accueil d'activités économiques. La société ALTEREA
LOGISTIQUE
s'est rapprochée de la SEM 47 afin d'acquérir un terrain destiné à l'implantation ei l'édification d’un
bäliment logistique développant une surface plancher d'environ 70 000 m° à destinafion d'entrepôt, d'industrie et de bureau Ce lerrain situé à DAMAZAN
(47160) lieudit Camp
Barrat, 970 chemin de Plaisance, Contine, d'une superficie d'environ 162
944 m? sera à détacher des parcelles suivantes : Lot 14 Bis -
2B53p
02 ha
69 a 01 ca
Lot
18
-
ZA 66p CAMP BARRAT
30 a 32 ca
-
ZA 102p 970 CHEMIN
DE PLAISANCE
74 a 68 ca
-
ZA 108p1 CAMP BARRAT
07 ha 85 a 19
=
ZB4{p1
CONTINE
54 a 12 ca
- _ 28107pt
CONTINE
03 ha 51 a 38 ca
Lot 21 -
ZA 108p3
-
2833pl
39 a15ca
-
ZB41p2
-
ZB107p2
-
ZBV.C.203pi
25a 59 ça
Surface totale
16 ha 29
a 44 ca
et farmera le lot Numérot8 de la ZAC de la Confluence Il. Afin de tenir compte des particularités de ce projet, l'Aménageur et le constructeur sont convenus d'apporter les modifications qui suivent au cahier des charges de cession des lerrains de la ZAC de la Confluence Il et à ses annexes en date du 2 avril 20f3, et approuvé par le Syndicat Mixte Confluent 47 {aux droits duquel vient aujourd'hui la Communauté
de communes du Confluent et des coteaux de
Prayssas) suivant délibération de son comité en date du 2 avril 2013.
ZAC
Confluence
Il - Additif CCCT
applicabte
au
Lot
n° 18-V5 1
OBJET
DE
LA CESSION
L'article 3 du CCCT
est modifié pour tenir compte
des
spécificités
du Lot Numéro 18 et est rédigé comme
suit :
« Le présent cahier des charges de cession des terrains ne porte que sur la cession du lot n° 18 en vue de la construction d'un bâtiment logistique à destination d'entrepôt, d'industrie et de bureau. La surface de plancher constructible attribuée au lot Numéro 18 s'élève à 70 000 me. Fm DELAIS
D'EXECUTION
L'article 4 du CCCT
est modifié
pour tenir compte
des
spécificités du Lot Numéro18
et est rédigé comme
suit :
« Le constructeur s'engage
à
:
1° Déposer la demande de permis de consiruire dans un délai de six (5) mois à compter de la modification du PLU
(objet
de la condition suspensive de la promesse), en ayant communiqué
le projet préalablement au dépôt au Promettant.
2- Entreprendre les travaux dans un délai de 6 mois à compter de la signalure de l'acte authentique de vente, sous réserve de la commercialisafion
d'au moins 50 % des surfaces de plancher
de l'immeuble objet du permis
de construire.
Le
respect
de
cette
obligation
sera
justifié
par la production
de
la déclaration
réglementaire
d'ouverture
de
chantier. 3- Avoir finalisé
la construction de l'immeuble,
hors achèvement
des installations photovoltaïques, dans un délai de
vingt-quatre
(24)
mois à compter de
la date
d'ouverture
de chantier,
telle qu'elle sera établie
par la déclaration
réglementaire d'ouverlure de chantier. Le respect
de cette obligation
sera justifié par la production du
procès-verbal
de
réception
de
l'Immeuble
(hors
installations photovoltaïques)» 4- Acquérir les terrains dans un délai de trente-six (36} mois à compter de l'obtention de l'autorisation de révision allégée du PLU
de Damazan.
3-
VENTE,
LOCATION,
MORCELLEMENT
DES
TERRAINS
CEDES
OU
LOUES
L'article 7 du CCCT
est modifié
pour tenir compte
des
spécificités
du Lot Numéro 18 et est rédigé comme
suit :
« 1- Les terrains ou les baux ne pourront
être cédés
par le constructeur ou faire l'objet de baux qu'après
réalisation du
programme de construction visé à l'article 3 du CCCT ; exception faite de : - cession ou de prise à bail d'immeuble à construire au sens des arlicles 1604-1 etsuivants du Code civil (savoir notamment la vente en l'état futur d'achèvement et la location en vertu d'un bail en l'état futur d'achèvement)
;
- cession à un organisme de crédit-ball, à la condition expresse que celui-ci conserve le crédit-bail au profit du constructeur lui-même
;
2- Toutefois,
si une partie des constructions a déjà été effectuée, le constructeur pourra procéderà la cession globale des
terrains ou des baux. La partie non utilisée pourra également faire l'objet d'une cession où d'une location. À charge pour le bénéficiaire de la cession ou de la location de réaliser ou d'achever les constructions».
ZAC
Confluence
Il - Additif CCCT
appticable
au
Lot
n°
18-V5 Avant toute cession ou toute location objet de ce paragraphe 2., le constructeur devra
aviser la SEM 47 au moins un {1} moës à
l'avance de ses intentions. La SEM
47 pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai d'un (1) mois, exiger que les terrains ou les baux, ou le cas échéant, la parie des
lerrains non encore u'lisés, lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle, ou le cas échéant, que Le bail ui soit concédé ou soi concédé à un concessionnaire agréé par elle. En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10%. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la SEM 47 de la totalité des terrains ou d'une partis non encore entièrement construite, la SEM47 pourra exiger que le prix
de
la vente soit fixé dans les mêmes conditions.
En cas de cession de baïl, le prix de cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés
à la SEM 47.
Les dispositions de ce paragraphe 2:, ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juilet 1965. En cas de cessions successives, les acquéreurs seront tenus par les dispositions du présent article, Une fois le programme de construction achevé visé à l'article 3 du CCCT, les dispositions de l'anticle 7 du CCCT seront définitivement caduques de plein droit. Tout morcallement ultérieur sera soumis à la réglementafion en vigueur, » 4-
TERRAINS
DESTINES À ÊTRE
INCORPORES
A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
L'article 9 du CCCT est modifié pour lenir compte des spécificités du lot Numéro
18
et est rédigé comme sui :
« L'aménageur s'engage à réaliser les voiries d'accès au lot Numéro 18 depuis le domaine publie, au gebaft poids lourds, selon les modalités et calendrier suivant : =
Pourle jour de la vente dudit lot: les voiries provisoires d'accès au lot Numèro 18, permettant au constructeur de réallser les travaux de construction de son projet. Les délais d'exécution des travaux depuis le domaine public respecteront les temporalités d'intervention accordées par les autorités administratives fées aux mesures environnementales sur Camp Barra,
=
Pour!e jour de l'achèvement des travaux de construction du constructeur ou dans le mois à compter de la demande du constructeur:
la voirie définitive,
sauf le tapis d'usure,
permettant
l'exploitation
des
constructions
édifiées
par le
constructeur,
=
Dansle mois
de l'achèvement des constructions initiées par le constructeur
: la voirie définitive, le tapis d'usure etles finitions
de la voirie. »
5- AUTRES
DISPOSITIONS
Les autres sfipulafions et clauses du Cahier des Charges de Cession des Terrains demeurent inchangées. 1-OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
AU
TITRE
DES VIABILISATIONS
Il est précisé que le prix de vente du terrain fixé dans
l’acte de vente comporte
la réalisation par l'Aménageur
des viabilisations, en ce compris la réalisation de la voirie d'accès et des raccordements aux réseaux.
ZAC
Confluence
Il - Additif CCCT
applicable
au
Lot n°
18-V5 Aucune
taxe
ou
participation
ne
sera
exigée
par
l'Aménageur
au
constructeur
pour
la réalisation
des
aménagements
et
viabilisations du lot Numéo
18 à
l'exception de la participation éventuelle pour augmenter la puissance
électrique, telle que
détaillée ci- dessous. Dans le cadre
de
l'aménagement
du
lot Numéro 18, l'Aménageur s'engage irévocablementà réaliser dans les 6 mois de la cession dudit
dot Numén 18, à ses frais exclusifs, les travaux
de viablisation, en ce compris la réalisation de la voirie d'accès et des raccordements aux
réseaux, conformément au Cahier des Charges de Cession de Terrains et à son annexe technique dans les emprises au droit du lot {EU - EP -AEP. ADF- PTT) et selon le détail et la qualité des équipements arrêtés entre les Parties, savoir: e
Un point de raccordement en limite de propriété pour
aimentation électrique par réseau HTA enterré permettant l'alimentation
d'un poste de translomalion privé en coupure d'arière de puissance
2000
KVA environ permettant l'exploitation des constructions
confomément au projet du constructeur et tel qu'ils seront indiqués par
ce demier :
e
Un point de raccordement pour alimentalion en eau potable suffisante pour les besoins des bureaux, locaux sociaux, étant
précisé que le complément d'alimentation en eau qui serait solicité par les services incendie serait produit par des installations privées au lot Numéro 18 à réaliser par le constructeur.
Le point de raccordement sera positionné en limite de propriété de la voie d'accès
principale aux constructions. °
Assainissement
eaux
pluviales en sortie du projet pour un débit régulé de 3 l/s/ha ;
.
Un point de raccordement pour assainissement eaux
usées
en sortie racconlé au réseau
public pour une capacité de 300
salañés. Le point de raccordement sera positionné en limite de propriété
de la voie d'accès principale aux constructions.
.
Un point de raccordement en limite de proprièté pour adduction
fire optique permettant l'exploitation des constructions
conformément au projet du constructeur et el qu'ils seront indiqués par
c8 demier ;
°
Un point de raccordement en Iimite de propriété pour alimentation en gaz de vile permettant l'exploitation des constructions
canfommèment au projet du constructeur et tel qu'ils seront indiqués par
ce dernier.
Pourrappel,
les délais d'exécution des travaux de viabiisation depuis le domaine public respecteront
les temporalités d'intervention
accordées par les autorités administratives liées aux mesures environnementales sur Camp Barrat. 2-CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
RACCORDEMENT
ELECTRIQUE
L'aménageur, dans un objectif de modération des
puissances demandées,
sera desfinataire, pendant une
période de 10 ans à compter
de
la
signature de l'acte authentique de vene, de la demande de raccondement
et de toute demande de renforcement
de
raccordement
du
constructeur auprès d'Enedis
puis de la demande ou des demandes
par le constructeur ou les acquéreurs successifs de
souscription du
confrat auprès d'un fournisseur d'énergie. En cas de puissance de raccordement ou de souscription supérieure à la puissance prévue ci-dessus (savoir 2000 KVA), dans le délai de 10 ans suivant la
signature de l'acte authentique de vente, une participation au renforcement électrique sera demandée.
Cette pañicipation sera cakculée sur
la base d'un ratio de 135 000 € HT pour 1 000 KVa.
Cette participation sera intégralement
à la charge du constructeur.
3-PROTECTION
INCENDIE
Rappel
des dispositions du C.C.C.T.
Le constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie
solvable et pour teur valeur réele. La police devra
contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins. Tant que le prix d'acquisition ne sera pas entièrement payé, la SEM 47 aura privilège sur l'indemnité due en cas d'incendie.
ZAC
Confluence
Il - Additif CCCT
applicable
au
Lot n°
18-V5 4- INFORMATIONS
SUR
LES TROUBLES ANORMAUX
DU VOISINAGE
Préalablement à la signature des présentes, le BENEFICIAIRE déclare s'être assuré par lui-même, des activités, professianneles ou non, de toute nalure, exercées dans l'environnement proche de l'immeuble, susceptibles d'occasionner des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou auires. Le rédacteur des présentes a spécialement informé le BENEFICIAIRE
:
« Des
dispositions
de
l'article
1253
du Code
cvi
:x
Le propriétaire,
le locataire,
l'occupant
sans
litre, le
bénéficiare
d'un
fire
ayant
pour
objet
principal
de
l'autoriser
à occuper
ou
à exploiter
un
fonds,
le maître
d'ouvrage
ou
celui
qui
en
exerce
les
pouvoirs
qui
est
à l'origine
d'un
trouble
excédant
les
inconvénients
normaux
de
voisinage
est
responsable
de
plein
droit
du
dommage
qui
en résulte.
Sous
réserve
de
larficle
L. 311-1-1
du
code
nural
et
de
la pêche
maritime,
cette
responsabillé
n'est
pas
engagée
lorsque
le trouble
anormal
provient
d'activités,
quelle
qu'en
soit
la nature,
existant
antérieurement
à l'acte
transférant
la propriété
ou
octroyant
la jouissance
du
bien
ou,
à défaut
d'acte,
à
la date
d'entrée
en
possession
du
bien
par
la personne
lésée.
Ces
activités
doivent
être
confomes
aux
lois
et aux
règlements
et s'être
poursuivies
dans
les
mêmes
conditions
ou
dans
des
conditions
nouvelles
qui
ne
sont
pas
à longine
d'une
aggravation
du
trouble
anomal.
»
« Des
dispositions
de l'article
544
du
Code
civil
: «
La
propriété
est le
droit
da
jouir
t disposer
des
choses
de
la manière
la plus
absoWe,
pourvu
qu'on
n'en
fasse
pas
un usage
prohibé
par
les
lois
ou
par
les
règlements.
»
« Des dispositions de l'aticde R1334-31
du Code de la santé publique :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son
intensité,
porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à
l'origine ou
que ce sait par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle ala garde
ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
En
tout étal
de
cause,
le BENEFICIAIRE
vellera
à ce
que
ses
activités
soient
conformes
aux
lois
et règlements
ainsi
qu'à
faire
son
affare
personnelle
de
loue
réclamation
qui
serait
fomulée
au
visa
de
l'article
1253
du Code
civil,
de
telle
sorte
que
la SEMA7
ne soil
jamais
inquiélée
ou
recherchée.
5-
MESURES
COMPENSATOIRES
À METTRE
EN
ŒUVRE
EN
REPONSE
AUX
CONTRAINTES
ENVIRONNEMENTALES Ce
point
fait
l'objet
d'une
annexe
au
présent
additif.
Fait à Aiguillon le Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
ZAC
Confluence
Il - Additif CCCT
applicable
au
Lot
n°
18-V5 BIOE NO : UOYESIeY — S$ pp AE"
9106 UeÜVv-3003N © 80EULEDTE
LTOE N9I OO 000198 (T8) ux 0G S2 0 à A. uns: 07/27} g—#*
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2/07-2)NEt4)
, PS F.
&
%2
np A5”?
324.
ot
&
Annexe 5 onfluent
et Coteaux de Prayssas
Communauté de Communes
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
Aiguillon, le ,
Dossier suivi par : Charlotte Dubesset-Vautier
gemapi@ccconfluent.fr / 06.83.99.77.29
Objet : Lettre d’intention pour la réalisation d’actions dans le cadre du PAPI 2
Monsieur le Président,
Je soussigné José ARMAND, Président de la Communauté de commues du Confluent et des Coteaux de Prayssas, m’engage à réaliser ; sous réserve de la labellisation du PAPI 2 « du bassin versant du Lot », avec l’aide de notre service dédié de la GEMAPI, et de l’obtention des financements identifiés, les actions suivantes :
- Fiche action XXX : « Accompagnement à la réduction de la vulnérabilité aux inondations de l'habitat individuel, des bâtiments publics et des activités économiques sur le bassin du Lot (diagnostics) » ;
- Fiche action XXX : réfection de la digue du « Péage » à Aiguillon ;
Fait à Aiguillon, le ……………………………………….
Le Président,
José Armand
Annexe 6 LÉermmves
" de corenunes
onlluent oi oteaux
de
Propre
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
25
mars
2024
En
exercice
: 46
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 36
Pouvoirs
de
vote
: 5
Quorum
: 24
Date
convocation
:
Date
d'affichage
:
__19/03/2024
|
19/03/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
mars,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la salle
des
fêtes
de
Bourran,
sur la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°022-2024
- GEMAPI
Demande
de
subventions
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
réseau
de
surveillance
du
système
d'endiguement
de
la
confluence
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture
:0
5
AVR,
2024
Lot/Garonne
Publication:
(
5
AVR,
2024
ü|
:
-
Q|
y
+
Commune
Nom
- Prénom
£
2%
Observation
2
ü
6|Q|
2
U
8
>|
26
Ë
A|o
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
X
Arrivée
à
|8h30-Délibération
033-2024
ROSSET
Lise
x
LAFON
Alain
X
[Pouvoir
à
C.
GIRARDI
AIGUIREON
BIDET
Valérie
x
MELON
Christophe
x
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
x
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
x
Arrivée
à
18h05-Délibération
033-2024
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
[Pouvoir
à
S.
ROSSATO
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
[Pouvoir
à
J. ARMAND
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Délibération
022-2024
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0222024-DE Reçu le
05/04/2024
Annexe 7 MONET
nant
x
MONTPEZAT
d'AGENAIS
ISEIGNOURET
Jacqueline!
X
Départ
à
18h30-Pouvoir
à C.
LAFOUGEÉRE
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
[Pouvoir
à
J. LARROY
BOUSQUIER
Philippe
x
PRAYSSAS
RUGGERI Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
[Pouvoir à CASTELL
Francis
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance:
38
|5
3
A
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
BUGER
Délibération
n°022-2024
-
GEMAPI
Acte
rendu
exécutoire
Demande
de
subventions
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
réseau
de
|
après
le
dés
AR
TVA
surveillance
du
système
d'endiguement
de
la
confluence
Préfecture
:
'
Lot/Garonne
Publication
:
05
AVR
2024
Exposé
des
motifs
:
Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
du
Lot
anime
un
dispositif
dénommé
Plan
d'Actions
Prévention
Inondations
(PAPI)
permettant
à
l'ensemble
des
structures
de
bassin
de
bénéficier
de
subventions
pour
la
réalisation
des
opérations
inscrites
dans
ledit
PAPI.
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
maître
d'ouvrage
de
l'action
n°223
intitulée
« mise
en
œuvre
d'un
réseau
de
surveillance
du
système
d'endiguement
de
la
confluence
Lot/Garonne
».
Cette
action
a
vocation
à
mettre
en
place
des
systèmes
de
lecture
et
de
surveillance
des
hauteurs
d'eau,
afin
d'harmoniser
la gestion
de
crise
des
communes
et
de
la
communauté
de
communes,
dans
le
cadre
de
son
système
d'endiguermnent
:
- _
Surle
tronçon
Pélagat
Sautegrue
(Lot)
: la
pose
d'une
échelle
de
crue.
-
Sous
le
pont
d'Aiguillon/Saint
Léger
(Garonne)
: la
rénovation
de
l'échelle
de
crue
et
l'installation
d'un
capteur
débit-hauteur.
-
Sous
le
pont
de
Port-Sainte-Marie/Saint
Laurent
(Garonne) :
l'installation
d'un
capteur
débit-hauteur
et
le
remplacement
à
moyen
terme
de
l'échelle
après
la rénovation
de
la
route
départementale.
Le
cout
prévisionnel
global
des
travaux
s'élève
à
45
000€
TTC.
Le
projet
est
éligible
à
des
aides
de
l'Etat
et
de
la
Région.
any
6
my EP ES
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
notamment
la
compétence
obligatoire
concernant
la
«
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»,
Délibérauon
022-2024
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0222024-DE Reçu le
05/04/2024 PA
CO
er
Uunautaire
n°07-2023,
quant
au
périmètre
d'étude
POUr
le
dossier
du
système
d'endiguement,
Considérant
la
nécessité
d'arbitrer
sur
le
montant
alloué
pour
l'installation
de
systèmes
de
lecture
et
de
surveillance
des
hauteurs
d'eau
sur
le
périmètre
du
système
d'endiguement,
à
savoir
les
communes
de
Port-Sainte-Marie,
Aiguillon
et
Nicole,
pour
bénéficier
des
subventions
allouées
par
le
PAPI
du
Lot
;
Considérant
que
les
actions
inscrites
au
PAPI
du
Lot
doivent
être
déposée
en
2024,
pour
être
validée
en
Comité
de
Pilotage
:
Considérant
un
démarrage
de
l'action
au
cours
de
l'année
2025
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
— 0
Voix
contre
— 0 Abstention
1.
Adopte
le
projet
de
mise
en
œuvre
d'un
réseau
de
surveillance
et
de
prévision
des
crues
et
des
inondations
pour
un
montant
total
de
45
O00€
TTC
;
2.
Adopte
le
plan
de
financement
ci-dessous
:
Montant
|
DIT
a TETE
|
LT
ST
LE
ICE
I
MRÉSRATE)
Etudes
avant-projet
6
667
€
8 000
€
Autofinancement
20
7 500
Travaux
mises
en
place
Etat -
Fonds
Barnier
Echelles
limnométriques
He
AU
(ou
FPRNM)
50
18
750
Tarage
8333€|
10000 €
| F°2ion Nouvelle
20
7 500
Aquitaine
Maitrise
d'œuvre
l 667
€
2 000
€ |
Fonds
Vert
10
3
750
TOTAL
37
500€
|
45
000€
TOTAL
100
%
37
500
€
3.
Décide
de
solliciter
les
financeurs
sur
la
base
du
plan
de
financement
établi
pour
une
réalisation
en
2025
;
4.
Autorise
le
Président
à
signer
toutes
demandes
de
subventions
supplémentaires,
en
lien
avec
l'action
proposée
;
5.
Charge
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
permettant
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
Bugs
Délibération
022-2024
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0222024-DE Reçu le
05/04/2024 Me. D nee muet
Sionisvoin BUEIN-AUIÉS-VOd 2 anÉQ — SNAUAU SUN —
Juawenbipus p ausJsÂs np Sebuep 2p apnj np SSUNLALO) 2P PYNPLNULLUO!)
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—— 1105/3120
O 31101NnXx8,p asng
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30N3931
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Annexe 9 onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
1
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS
ENTRE
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dont le
siège est situé au 30 rue Thiers – 47 190 Aiguillon, n° de SIREN : 200 068 922, représentée
par son Président, Monsieur José ARMAND, agissant en vertu de la délibération
communautaire n° XX-2025, en date du XX/XX/2025.
Désignée ci-après la « Communauté de communes »,
D’une part,
ET,
La commune de Nicole, dont le siège est situé 37 route Nationale 113, 47190 Nicole,
n° de SIREN : 214 701 963, représentée par son Maire, Monsieur François COLLADO,
agissant en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal, en date du
XX/XX/2025.
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part.
Annexe 10 onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
2
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
PREAMBULE
Le système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, long de 18 kilomètres,
protège les communes de Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Nicole des crues du Lot et de
la Garonne.
La Commune de Nicole est couverte, pour partie, par une digue en terre d’une
longueur de 5,4 km, construite en rive droite du Lot et de la Garonne. Cet ouvrage
protège également la ville d’Aiguillon.
Il est, entre autres, constitué d’un batardeau amovible, dont la mise en place, en cas
de crue, nécessite une coordination entre la Communauté de communes et la ville
de Nicole. Cette coordination passe par la mise à disposition d’un matériel spécifique,
que la Communauté de communes a acquis, en concertation avec la Commune.
Cette acquisition a pour objectif de moderniser le batardeau initial, composé de
massives poutrelles en bois.
Ainsi, l’acquisition d’ouvrage en aluminium permet à la Commune de gagner en
réactivité et en autonomie, car elle n’est plus tributaire d’un tiers, tant pour
l’installation que pour le temps de séchage du mortier qui joint les poutrelles.
Cette modernisation permet de garantir le niveau de protection du système
d’endiguement. Les ouvrages étant conçus pour être parfaitement étanches, il n’est
plus nécessaire de recourir à des moyens supplémentaires pour étanchéifier les
anciens dispositifs en bois.
Ainsi, au regard de l’obligation communale de protection des biens et des personnes,
il est prévu que ce matériel soit mis à disposition de la Commune, et ce, en tout temps,
afin d’être installé en cas de crue, selon les niveaux d’eau prévus dans le Plan
Communal de Sauvegarde (PCS).
Les niveaux d’eau peuvent être visualisés via plusieurs dispositifs de suivi présents sur le
territoire :
- Les stations Vigicrues d’Agen et de Tonneins : permettent de lire par
anticipation l’évolution des niveaux d’eau, de suivre les prévisions du Service
de Prévision des Crues (SPC) et d’agir en conséquence ;
- Les stations locales : permettent de lire en temps réel les niveaux d’eau sur le
Lot ou la Garonne :
o Sur le Lot, au niveau du Pont Napoléon, sur la commune d’Aiguillon. Elle
est consultable par tous sur le site « La Vie De La Riviere » ; onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
3
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
o Sur la Garonne, au niveau du Pont de Saint-Léger. Elle est consultable
sur le site « Maelstrom-VorteX-io », avec les identifiants détenus par la
Commune.
En cas de crue, la Communauté de communes et la Commune sont mises en
vigilance par la Préfecture du Lot-et-Garonne, qui diffuse les informations relatives aux
crues.
En conséquence, il est exposé ce qui suit :
Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’article L566-12-1 1e du Code de l’environnement ;
Vu l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, relatif au plan communal de
sauvegarde.
Vu l’article 1.4. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –
GEMAPI » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de la Communauté de communes,
applicables depuis le 5 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-200-79 régissant la digue de la Basse Plaine d’Aiguillon,
protégeant les communes d’Aiguillon et de Nicole contre les débordements de la
Garonne et du Lot ;
Vu la délibération communautaire n°109-2024, relative aux niveaux de référence du
Système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne ;
Vu la délibération communautaire n°132-2023, en date du 15 décembre 2023, relative
à la demande de subventions pour l’installation de batardeaux en aluminium sur les
communes d’Aiguillon et de Nicole, pour les protéger des crues du Lot et de la
Garonne, modifiée par la délibération n° XX-2025, en date du 6 octobre 2025 ;
Vu la délibération communautaire, n°77-2025, en date du 07/07/2025, autorisant la
mise à disposition de moyens auprès de la commune d’Aiguillon, en l’espèce trois
batardeaux en aluminium ;
Vu la délibération communautaire, n°XX-2025, en date du 06/10/2025, autorisant la
mise à disposition de moyens auprès de la commune de Nicole, en l’espèce trois
batardeaux en aluminium ; onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
4
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
Considérant que la Communauté de communes est le gestionnaire unique du
système d’endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 du code de l’environnement ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 214-122 du code de
l’environnement, la Communauté de communes établit ou fait établir et tient à jour :
le dossier technique de l’ouvrage ; le document décrivant l'organisation pour assurer
la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances ; le
registre de l’ouvrage ; le rapport de surveillance périodique ;
Considérant que la Communauté de communes assure une surveillance en période
normale et en période de crue des ouvrages, conformément à la réglementation en
vigueur et à la classification du système d’endiguement (Visites Techniques
Approfondies, Visites de surveillance, etc.) et conformément aux consignes de
surveillance, dans les limites des conventions existantes, de façon à garantir l'efficacité
de la protection procurée par le système d’endiguement à la zone considérée contre
les inondations ;
Considérant que la responsabilité de la Communauté de communes ne peut être
engagée à raison des dommages que les ouvrages n'ont pas permis de prévenir (au-
delà du niveau de protection) dès lors qu'ils ont été conçus, exploités et entretenus
dans les règles de l'art et conformément aux obligations légales et réglementaires ;
Considérant l’obligation, pour la Commune de Nicole, de disposer d’un Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) à jour, recensant, entre autres, le risque lié à
l’inondation, ainsi que les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des
personnes liées à ce risque ;
Considérant que l’organisation communale, établie, entre autres, par le PCS de la
commune de Nicole, définit l’ordre et la cote de fermeture des ouvrages de
protection contre les inondations.
En conséquence, il est exposé ce qui suit : onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES D Te NT EN
5
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Elle a pour objet de fixer les dispositions relatives à la mise à disposition de trois
batardeaux, éléments de protection contre les inondations, auprès de la Commune.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE MATERIEL PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Pour permettre à la Commune de garantir une protection efficace contre les crues
de la Garonne, la Communauté de communes met gratuitement à sa disposition les
éléments permettant de monter l’ouvrage suivant (sa localisation est consultation sur
le plan joint en annexe) :
- Pel-BAT10 – Batardeau situé sur la RD 813, à l’entrée de la ville, protégeant
des crues de Garonne ;
Batardeau « Nicole »
Pel-BAT10
Largeur 12 518 mm
Hauteur 1045 mm
Glissières verticales d’extrémité 2
Poteau(x) 3
Platine(s)
Insérée(s) dans chaussée 3
Poutrelles
Poids : 5,3 kg/ml
20
15 : longueur = 2996 mm
5 : longueur = 3514 mm
Joints de sol 4
Cale(s) de serrage standard 8
Toutes les charges, présentes et futures, afférentes aux ouvrages et éléments de
rangement, seront à la charge de la Commune : stockage, entretien et nettoyage
des pièces, déplacement et installation, assurance, liste non exhaustive.
Le détail des pièces et de leurs dimensions, ainsi que les plans de stockage et de
montage sont joints en annexe. onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
6
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
ARTICLE 3 : DESTINATION DU MATERIEL
La mise à disposition des trois batardeaux est destinée à l’usage exclusif de la
protection contre les inondations.
Les ouvrages devront être stockés puis installés aux emplacements, et selon l’ordre,
prévus par le plan joint à la convention.
Ce plan, destiné au stockage du matériel, tient compte de l’ordre d’installation des
ouvrages, tel que prévu par le PCS de Nicole et traduit dans le document
d’organisation lié au système d’endiguement.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
1° Engagements de la Communauté de communes
Au titre de sa compétence GEMAPI, la Communauté de communes est responsable
de la totalité du système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, qui inclue
notamment le tronçon de la digue d’Aiguillon.
Cette responsabilité, de gestion et d’exploitation (surveillance, entretien,
réhabilitation), porte à la fois sur les digues et sur les ouvrages annexes, tels que les
vannes, les clapets, les ouvrages bétonnés ou maçonnés, ainsi que les batardeaux,
pour lesquels la présente convention est mise en place.
Cette responsabilité de moyens, vise à la garantie des niveaux de protection, tels que
définis par la délibération communautaire n°109-2024 et par l’arrêté préfectoral de
régularisation du système d’endiguement.
2° Engagements de la Commune
Au vu de sa responsabilité de mise en sécurité des personnes, traduite dans son PCS,
la Commune est responsable des moyens mis en place et de la manœuvre des
ouvrages de protection contre les inondations. Cela inclue la manipulation de tous les
ouvrages, ainsi que la pose des batardeaux visés par la présente convention. Ainsi,
l’action de la Commune concourt à l’atteinte du niveau de protection.
L’ordre d’intervention pour la manipulation des ouvrages est défini par le PCS.
Ces dispositions ont été reprises par la Communauté de communes dans son
document d’organisation. onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
7
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
3° Engagements mutuels
La Communauté de communes et la Commune s’engagent à réaliser un exercice
annuel de montage de chaque batardeau.
Il a vocation à faire collaborer les services de la Communauté de communes et de la
Commune, permettant ainsi de gagner en expertise et en réactivité, et de transmettre
la connaissance de la gestion du risque inondation.
L’exercice devra être réalisé chaque mois de septembre, lorsque la probabilité de
crue est moindre. En cas de dommage survenu pendant l’exercice, cela permettra
de le résoudre avant la période de crue.
4° Engagements en période de crue
En cas de crue, la responsabilité est partagée entre la compétence GEMAPI, détenue
par la Communauté de communes, et l’obligation de protection des biens et des
personnes, détenue par la Commune.
Dans le cadre de sa responsabilité, la Communauté de communes doit garantir la
fonctionnalité des ouvrages jusqu’au niveau de protection.
Elle transmet les informations issues de la Préfecture à la liste prévue à cet effet.
Le déclenchement de l’alerte est ainsi confirmé, et l’actionnement des ouvrages sera
demandé.
En revanche, le service n’a pas vocation à préciser l’ordre de fermeture, car il est
défini par le PCS de la Commune.
La Commune est responsable du commandement de l’opération de montage des
batardeaux. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de
cette opération.
Ainsi, elle s’engage à mobiliser le matériel pour garantir la protection contre les
inondations.
Cette mobilisation devra être effective sitôt l’activation de la « vigilance crue » sur la
commune de Nicole. Le matériel doit être, à ce moment précis, complètement
disponible et en état de parfait fonctionnement.
Pour garantir le bon état général des ouvrages mis à disposition, la Commune doit
assurer des conditions de stockage, de nettoyage, de déplacement et de mise en
place (véhicule, engin élévateur, outillage, etc.), adaptées aux ouvrages. Pour cela,
il sera impératif de respecter les prescriptions du plan de stockage, joint en annexe. onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
8
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
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Cela inclut également, d’assurer le matériel mis à disposition et d’assumer les
obligations et frais liés au contrôle technique des véhicules utilisés pour le
déplacement et la pose des éléments, au carburant et au renouvellement de matériel
dit « consommable », à savoir les outils nécessaires à la pose des ouvrages.
5° Conditions de mise à disposition des ouvrages
La Communauté de communes s’engage à livrer à la Commune un matériel
fonctionnel et non altéré.
Dans le cadre de son obligation d’entretien des ouvrages, le remplacement des
pièces d’usure des batardeaux est à sa charge.
L’état d’usure sera vérifié une fois par an par la Commune et la Communauté de
communes, lors de l’exercice annuel d’installation des ouvrages. Le contrôle de l’état
des ouvrages pourra être réalisé par la Commune, autant de fois que cela s’avère
nécessaire.
La présente mise à disposition de moyens est consentie à la condition que la
Commune exerce personnellement et de façon continue sa prérogative de gestion
de crise, telle que définie par son obligation de sauvegarde communale, traduite,
pour partie, par son PCS.
La Commune n’est pas propriétaire du matériel. Elle ne peut donc pas l’utiliser à
d’autres fins que pour l’usage prévu de protection contre les inondations. Néanmoins,
elle devra en assumer les frais d’assurance et de maintenance correspondants.
Enfin, l’acquisition de ce matériel a nécessité d’importants travaux de génie civil,
visant à faire correspondre les ouvrages existants à ceux en aluminium. Ainsi, la
chaussée et les glissières latérales initiales ont été reprises, pour qu’elles s’adaptent
aux ouvrages en aluminium. Ainsi, seuls ces ouvrages sont compatibles avec les
travaux réalisés.
ARTICLE 5 : ASSURANCE – RESPONSABILITE
1. La « garantie constructeur » et estimation de la durée de vie des éléments mis
à disposition
Le constructeur garantit :
- Pendant deux ans les éléments métalliques, contre les défauts d’alliage de
fabrication et la corrosion naturelle ; onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
9
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- Pendant deux ans, les joints intercalaires et les joints de sol, contre le
vieillissement naturel.
Le constructeur estime la durée de vie nominale du matériel, comme suit :
- Eléments fixes (glissières d’extrémité) : environ 100 ans ;
- Eléments mobiles (poutres horizontales, caches de protection) : environ 100
ans ;
- Accessoires (cales de serrage, poignées d’extraction) : environ 100 ans ;
- Joints intercalaires et joints de sol : environ 20 ans.
Les éléments seront vérifiés chaque année, lors de l’exercice de montage des
batardeaux.
Une vérification poussée du matériel (état des joints et éléments métalliques) sera
réalisée tous les deux ans, en collaboration avec les services de la Commune et de la
Communauté de communes.
2. Assurance et responsabilité de la Commune
La Commune s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant sa
responsabilité pour le stockage et la manipulation des ouvrages. Ce contrat devra
être effectif lors de la mise à disposition des ouvrages auprès du détenteur.
La Commune est ainsi responsable des conditions de stockage des ouvrages
(humidité, température, présence de rongeurs, pratiques ou manœuvres effectuées
à proximité des éléments stockés, etc.), qui pourraient altérer les éléments métalliques
ou les joints.
La police d’assurance devra garantir les locaux de stockage et le matériel, mis à
disposition par la Communauté de communes, contre tout risque d’incendie,
d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux, ou de
détérioration résultant des pratiques et conditions de stockage, ainsi que de leur
manipulation (liste non exhaustive).
L’assurance devra également couvrir les ouvrages pendant tout le temps où ils seront
mis en place.
Une fois qu’elle en disposera pleinement, la Commune sera entièrement responsable
de tout dommage occasionné sur les ouvrages.
Le cas échéant, elle s’engage à prévenir, dès la connaissance du dommage, la
Communauté de communes, qui effectuera un diagnostic et se rapprochera du
fabriquant « ESTHI ». onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
10
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Tout dommage relevant du fait de la Commune, impliquant des frais de réparation
ou de remplacement, ainsi que des frais liés à la mise en sécurité ponctuelle d’un
ouvrage défaillant, seront à la charge exclusive de la Commune.
3. Responsabilité de la Communauté de communes
Les frais de réparation ou de remplacement, liés au vieillissement naturel des ouvrages
et/ou survenus dans le cadre d’un usage normal, seront pris en charge par la
Communauté de communes.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION ET MODIFICATION
Cette convention prend effet le jour de sa signature entre les parties. Elle sera
renouvelée tacitement à chaque nouveau mandat municipal.
Elle pourra être examinée et modifiée, autant de fois que nécessaire, dans un objectif
constant d’adaptation et d’amélioration. Ces modifications s’effectueront par voie
d’avenant.
Il est prévu d’organiser un exercice annuel de montage par an. Les modifications de
la convention pourront découler de cet exercice qui pourrait mettre en lumière les
ajustements nécessaires.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice
de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées
infructueuses.
Chaque partie pourra demander la résiliation de la présente convention, sans préavis
ni indemnité pour tout motif d’intérêt général.
Chaque partie pourra également demander la résiliation de la présente convention
pour tout motif, à date anniversaire du contrat. Cette demande devra être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, et respecter un préavis de deux
mois.
En cas de résiliation de la présente convention, les services de l’Etat seront
immédiatement informés de l’impossibilité pour la Communauté de communes de onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
11
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garantir le niveau de protection du tronçon de la digue de Pélagat-Sautegrue, tel que
défini par l’arrêté préfectoral.
La Communauté de communes restera ainsi propriétaire et gestionnaire des
ouvrages, mais ne sera pas en capacité de les installer, rendant ainsi le système
d’endiguement non opérationnel pour ce tronçon.
ARTICLE 10 - LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera
l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation
préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
Fait à ................................... , en deux exemplaires, le .............................................
Pour la Communauté de communes
du Confluent et des Coteaux de
Prayssas
Pour la commune de Nicole
Le Président Le Maire *
L
e-
N % ë = 3 a ; ë
Lx
#
£
à
à
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9
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8
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à
»
à
—Pé
e d'endiguement de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Pra Nicole Saut
Localisation des ouvra, du went
“Coteaux de Prayssas
LL
E:
Communauté de Communes
et Coteaux de Prayssas
onfluent
12
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ANNEXES
Annexe 1 : localisation
des ouvrages visés par
la présente convention
Figure 1 : localisation des ouvrages composant le casier de Pélagat-Sautegrue, du Système d'endiguement onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT Ne TT ON
13
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Annexe 2 : plan relatif au stockage des ouvrages (sera discuté avec la mairie)
Annexe 3 : détail des pièces et dimensions
Batardeau « Nicole »
Pel-BAT10
Poteau 180° X 3 L 1045 mm
Poutrelles
X 15
2996 mm
X 5
3514 mm
Joints de sol X 4
Cales de serrage X 8
Platine(s)
Insérée(s) dans chaussée 3 AE ORAN
da comemmines
Cnlluent
at
leuux
de
Prayises
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
11
décembre
2023
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à l'ouverture)
: 43
Pouvoirs
de
vote
: 2
Quorum
: 24
Date
convocation
:
05/12/2023
Date
d'affichage
:
05/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
décembre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Cours,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°132-2023
- GEMAPI
Demande
de
subventions
pour
l'installation
de
batardeaux
en
après
le dépôt
en
aluminium
sur
le tronçon
du
Lot
Annexe
2
: fiche
action
n°719
Acte
rendu
exécutoire
Préfecture
: 15/12/23
Publication
: 15/12/23
Commune
Nom
- Prénom
5
£
s
Observation
8
ë
&| a] 3
HE
&Œ|s|o
n|a
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGRIHON
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
[Pouvoir
à
PEDURAND
Michel
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
|
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
x
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LA GARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
Délibération
132-2023
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1322023-DE Reçu le
15/12/2023
Annexe 11 LONTPEZA
ECS GENS
SECROURE
Jacqueline,
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
X
[Pouvoir
à GENTILLET
Jean-Pierre
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
Arrivée à
17h50 - Délibération
130-2023
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
YON
Pafrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
42
12
2
A
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
BUGER
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture:
15/12/23
Publication:
15/12/23
Délibération
n°132-2023
- GEMAPI
Demande
de
subventions
pour
l'installation
de
batardeaux
en
aluminium
sur
le tronçon
du
Lot
Annexe
2 :
fiche
action
n°719
Exposé
des
motifs
:
Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
du
Lot
anime
un
dispositif
dénommé
Plan
d'Actions
Prévention
Inondations
(PAPI)
permettant
à
l'ensemble
des
structures
de
bassin
de
bénéficier
de
subventions
pour
la
réalisation
des
opérations
inscrites
dans
ledit
PAP.
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
maître
d'ouvrage
de
l'action
n°719
intitulée
«
Remplacement
et
modernisation
des
batardeaux
de
la
ville
d'Aiguillon
»
(voir
annexe).
Le
plan
de
financement
pour
le
montant
estimatif
des
travaux
de
100
000
€
HT
est
le
suivant :
Maitre
d'ouvrage
20
20 000
Etat
-
Fonds
Barnier
(ou
FPRNM)
40
40
000
Etat — Fonds
Vert
40
40 000
TOTAL
100
%
100
000
€
La
Communauté
de
Communes
se
réserve
la
possibilité
de
chercher
des
subventions
supplémentaires,
auprès
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
du
Fonds
Vert.
fans
fs Enr
os
Is
Vu
la
délibération
63-2022
de
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
de
l'étude
de
danger
au
SMAVLOT
afin
de
disposer
des
fonds
alloués
dans
le
cadre
du
PAPI
Lot
pour
l'élaboration
du
système
d'endiguement
du
Lot
et
de
la
Garonne
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°07-2023,
quant
au
périmètre
d'étude
pour
le
dossier
du
système
d'endiguement,
Délibération
132-2023
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1322023-DE Reçu le
15/12/2023 Le. le
PAPI
du
Lot
sur
le
remplacement
des
batardeaux
;
Oui
cet
exposé,
rniser
les
équipements
assurant
la
protection
contre
les
inondations
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole
;
Considérant
la
nécessité
d'arbitrer
sur le montant
pour
bénéficier
des
subventions
dllouées
par
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
— 0
Voix
contre
—- 0 Abstention
1.
Valide
le
plan
de
financement
ci-dessous,
afin
de
bénéficier
des
subventions
allouées
pour
les
actions
relatives
à
la
modernisation
des
ouvrages
de
type
batardeaux
dès
l'année
2024.
20
20 000
Maitre
d'ouvrage
Etat
-
Fonds
Barnier
(ou
FPRNM)
40
40
000
Etat
-
Fonds
Vert
40
40
000
TOTAL
100
%
100
000
€
2.
Autorise
le Président
à
solliciter
les subventions
inscrites
dans
le plan
de
financement
ci-dessus
ainsi
qu'à
faire
toute
demandes
de
subventions
qui
seraient
nécessaires
pour
pouvoir
diminuer
le reste
à
charge
de
l'établissement.
3.
Autorise
le
Président
à
signer
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
cette
délibération.
Pour
copie
certifiée conforme,
Délibération
132-2023
La
secrétaire
de
séance,
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1322023-DE Reçu le
15/12/2023 Me. D nee muet
Sionisvoin BUEIN-AUIÉS-VOd 2 anÉQ — SNAUAU SUN —
Juawenbipus p ausJsÂs np Sebuep 2p apnj np SSUNLALO) 2P PYNPLNULLUO!)
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—— 1105/3120
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Annexe 13 Ÿÿ aBenages 2p sdwog À
x nespatieg
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Fr — Ms
ne 7e
LR 7. EH RAPPORT
D'ACTIVITÉ 2024
Annexe 14 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ADOUCTION
LAU POTABRLE ET D'ASSAINISSEMENT
DE LOT-ET-CARONNE
7”
LLAILL
Le mot de la Présidente
Bonjour à toutes et à tous,
Je tiens à exprimer toute ma fierté à présenter notre rapport d’activités
2024 qui, grâce à l’engagement et l’expertise de l’ensemble des équipiers
du navire EAU47, nous ont permis de traverser cette année avec
détermination et succès.
Nous avons travaillé cette année sous des vents favorables et nous
pouvons être satisfaits des défis relevés :
Sur l’eau potable :
La régie EAU47 et les délégataires ont permis grâce à leur travail quotidien
des résultats jamais égalés en termes de réduction des fuites : plus d' 1 million de
m³ économisés soit l’équivalent de la consommation d’une ville d'environ 25 000 habitants. Le
rendement d’EAU47 est de 74 % et pour la première fois depuis des années en ligne cette année
avec les objectifs fixés par le Grenelle de l’Environnement. Mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit
d’un partenariat et que cette prouesse est également liée à la performance de nos services qui
suivent nos délégataires et qui permettent notamment d’augmenter chaque année notre taux de
renouvellement de réseaux.
Nous avons eu le privilège de signer la charte du Schéma Directeur Ressource dont nous étions
le porteur de projet pour l’ensemble du Lot-et-Garonne. Celle-ci nous engage maintenant dans
une feuille de route de « sobriété », de sécurisation et de protection de nos ressources comme
notamment le soulagement de nos nappes profondes, à l’horizon 2050.
Enfin, nous avons eu l’honneur d’inaugurer le traitement des pesticides de l’Usine de Nazareth à
Nérac, étape qui assure une eau 100 % conforme à nos 8 000 abonnés de ce secteur très agricole et
qui est sensible à ce type de polluants.
Sur l’assainissement :
Nous sommes également très satisfaits de retrouver en 2024, même si nous n’en avons pas encore
fini sur les travaux de réseaux, la conformité sur 2 systèmes d’assainissement sur lesquels nous
avons investi plusieurs millions ces dernières années : la station d’épuration de Ste Livrade et celle
de Casteljaloux-Laugas.
Sur le terrain de l’assainissement collectif, nous avons réussi à inciter 48 habitations à se mettre en
conformité.
Enfin globalement, nous avons sensibilisé, partagé, échangé sur nos métiers grâce aux podcasts sur
les écogestes, aux visites de nos sites, à nos communications sur les réseaux, les salons…
Nous maintenons le cap pour 2025 qui s’annonce sous l’horizon de nouvelles performances, de
challenges, d’innovations pour une gestion durable et plus résiliente de la ressource EAU.
Nous sommes tous sur le pont, exigeants et attentifs à assurer un service public de qualité sur notre
territoire.
« Seuls, nous ne sommes que des gouttes d’eau. Ensemble, nous formons un océan »
SATORO Ryunosuke
Le sommaire
LE MOT DE LA PRÉSIDENTE p.2
L'ORGANISATION DU SYNDICAT
l'organisation p.4
les Vice-Présidents p.5
LE SYNDICAT en quelques chiffres p.7
LE SERVICE RH et les nouveaux arrivants p.8-9
L’EAU POTABLE
les travaux d'eau potable p.10-11
le budget eau potable mutualisé p.11
Nazareth : 100 % conforme p.12
les actions sur les CVM p.13
les investissements p. 14-15
sobriété hydrique p.16-17
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
les travaux d'assainissement collectif p.18-19
le budget assainissement collectif mutualisé p.19
les investissements p.20
LES MARCHÉS PUBLICS p.21
L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF p.22-23
le budget ANC p.23
LA RÉGIE D’EXPLOITATION p.24-25
les budgets régie d’exploitation
DÉLÉGATIONS de SERVICE PUBLIC p.26-27
EAU47 INFORME ET SENSIBILISE
dans les médias p.28
à la découverte de nos ouvrages p.29
LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE p.30
LES BORNES MONÉTIQUES p.31
LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE p.32-33
LES TEMPS FORTS D'EAU47 p.34-35
CARTOGRAPHIE p.36-37
Retrouvez en image notre rétrospective 2024
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NOUS AVONS TRAVERSÉ L'ANNÉE 2024 AVEC
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• NOS ÉLUS : LES NAVIGATEURS STRATÉGIQUES "
www.eau47.fr 3 EAU47 - Rapport d’activité 2024 8 re
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Albret
Brame
Garonne
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Uud du Lot
leneuvois
Comité
S y
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L'organisation du Syndicat Départemental EAU47
265 COMMUNES
ADHÉRENTES
soit 26
COMMUNES
en direct,
9 EPCI et
1 SYNDICAT
membre
285
DÉLÉGUÉS
dont 28 MEMBRES
au Bureau Syndical
Réparties sur
9 TERRITOIRES
Territoire Albret
Territoire Brame
Territoire Garonne
Territoire Lot Amont47
Territoire Nord du Lot
Territoire Nord de Marmande
Territoire Porte des Landes
Territoire Sud du Lot
Territoire Villeneuvois
47
Comités & Bureaux Syndicaux
Commissions territoriales & thématiques
Conseil d'Exploitation
MAPA, CAO ...
R é
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4 Rapport d’activité 2024 - EAU47 Les Vice-Présidents EAU47 Des représentants pour nos 9 territoires
Christine SATTA - SUD DU LOT
Geneviève LE LANNIC - NORD DE MARMANDE Françoise LABORDE - NORD DU LOT Jean-Pierre VICINI - ALBRET
Julie CASTILLO - PORTE DES LANDES Jean-Pierre MOULY - LOT AMONT47
Pierre SICAUD - BRAME Pierre IMBERT - GARONNE
Gérard REGNIER - VILLENEUVOIS
5 EAU47 - Rapport d’activité 2024 a un
À ea
Présidente
Mme Geneviève LE LANNIC
Services
Techniques
Services
Administratifs
RÉGIE D’EXPLOITATION EAU47
46 agents répartis sur
2 antennes (Nérac et Casteljaloux)
Services administratifs
Services techniques
Bureau Comité
Commissions
territoriales
Commissions
thématiques
Organigramme au 31.12.2024
Service eau potable &
assainissement collectif
(maîtrise d'ouvrage et
maîtrise d'oeuvre)
Communication
-
Fonds de solidarité
Exploitation eau potable et
assainissement,
SIG/Cartographie/DICT
Relation abonnés,
comptabilité/facturation,
encaissement/accueil/
gestion des impayés
8 Vice-Présidents
4 Vice-Présidents
Service ressources
humaines
-
Service finances
-
Service marchés
publics, logistique,
foncier
-
Service administration
générale, évènementiel
-
Informatique
SIÈGE EAU47
47 agents
dont
Directrice
Service public
assainissement
non collectif
-
Études & réglementation
-
Délégations services
publics
Services
Contrôle et
Réglementation
6 Rapport d’activité 2024 - EAU47 0
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9
Le Syndicat en quelques chiffres
Châteaux
d'eau
Réservoirs
Forages
+ Puits
Sources
Nombre de
communes
Nombre
d'abonnés
Nombre de
communes
Nombre
d'abonnés
Km de
canalisation
970 Km
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
3
163 41 520
101 831 245
176
24 15
121
8 500 Km
73
Stations
d'épuration
Postes de
relevage
km de
canalisation
297
10 434 374
2 762 74 %
Rendement
(2022-2024)
Fuites d'eau
réparées
m³ d'eau
facturés
m³ d'eau
épurés
6 210 000
Surpresseurs
24
Captages
d'eau de
surface
Chiffres
clés
Ouvrages de
stockage
Type de
ressources
Le réseau
Le réseau +
les ouvrages
Chiffres
clés
+ 0,27 %
+ 0,14 %
+ 5 %
- 2,8 %
+ 24,8 %
7 EAU47 - Rapport d’activité 2024 Le service RH talents et carrières
Le service Ressources Humaines, composé de trois agents, incarne des valeurs sociales essentielles, ADN du service.
Son rôle au quotidien est de construire un espace de travail
dynamique et inclusif, où chacun pourra s’épanouir pleinement. Outre la rémunération et la gestion des carrières, ses missions sont également :
L’accompagnement des agents de leur recrutement
(parcours d’intégration complet) à leur départ (retraite, mutation, fin de contrat…) et tout au long de leur carrière
Le développement des compétences afin de maintenir un
niveau d’expertise efficient dans les services
Une attention particulière à la sécurité et à la qualité de vie
au travail par le développement d’actions de prévention en matière d’hygiène, de santé et de sécurité
Développer les
compétences
Favoriser le
respect
Renforcer la
prévention des
risques profes-
sionnels
Développer le
collectif / la
cohésion
44,68 % 94
Agents
Contrats
57 publics
37 privés 55,32 %
8 Rapport d’activité 2024 - EAU47 Les nouveaux arrivants 2024
Anaïs PUJOS
Agent administratif
12 nouveaux arrivants pour 2024. Seuls figurent les agents ayant autorisé la diffusion de leur l'image
Christine Leslie MBUAYIE KOPP
Alternante Communication
Audrey MAURY
Adm. Gen. & Event
August-Martine KONAN
Comptable
Frédéric MARATUECH
Technicien MoA
Marion HOURQUET
Gestionnaire RH
Lucie BARRAT
Technicienne MoA
Guillaume RATEL
Agent d'Exploitation
Guillaume GOURIOU
Comptable
Nadine LAUNAY
Directrice des Services
Nicolas PASCAULT
Agent d'Exploitation
Virginie OGIER
Agent d'Acceuil
9 EAU47 - Rapport d’activité 2024 0600
*
- 2-8 NN
sur le réseau
82 %
8 %
pour un montant total de
10 691 856 € HT
Travaux divers sur Μ le réseau
Extensions - améliorations de réseau : 8 951 ml
Déplacements de réseau : 6 779 ml
Renouvellements de réseau : 72 626 ml
L'eau potable en chiffres
En 2024, ce sont 37 opérations
qui ont été étudiées par la
cellule de maîtrise d'oeuvre
et pour lesquelles les travaux
ont débuté et/ou ont été
réceptionnés.
Le coût des opérations de
réseaux est en moyenne de
220 000 € HT.
14 équipements de comptage et de
protection hydraulique
posés en 2024 pour
225 000 € HT
Au total,
en 2024, EAU47 a investi
12 446 662 € HT
sur le réseau et
les ouvrages d'eau potable
Dans le cadre du programme de renouvellement des
branchements fuyards prévu dans le contrat DSP, 217
branchements ont été renouvelés pour un montant de
800 000 €.
Depuis le début du contrat, en 2019, ce sont plus de 2 000
branchements qui ont été renouvelés.
10 %
10 Rapport d’activité 2024 - EAU47 BUDGET AEP - Résultats de l'exercice budgétaire
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
RÉSULTATS
7 561 458,49 €
14 811 614,38 €
7 250 155,89 €
18 097 475,65 €
17 709 090,41 €
- 388 385,24 €
Réhabilitation d'ouvrage d'eau potable
> coût opération : 291 104 € HT
EAU47 a également procédé, dans
le cadre de son programme de
réhabilitation de ses ouvrages
d'exception, à la rénovation de la toiture
du Château d'eau situé en plein Bourg
de la commune de Monclar d'Agenais.
> coût opération : 130 000 € HT
Entretien du patrimoine
1 754 806 € HT
pour améliorer et assurer
la conservation
du patrimoine
EN 2024, EAU47 A INVESTI
En 2024, EAU47 a réceptionné les travaux
de réhabilitation de l'intérieur de la cuve du
château d'eau de Jolibeau au coeur de la ville de
Villeneuve-sur-Lot.
Les travaux ont consisté à l'étanchéité de la
cuve de 1 500 m³ et de la coupole ainsi qu'au
remplacement des canalisations intérieures.
Château de Jolibeau
Monclar d'Agenais
Quelques exemples de réalisations
11 EAU47 - Rapport d’activité 2024 Nazareth : 100 % conforme
Inauguration des travaux pour le traitement des pesticides
de l’usine de production d’eau potable de Nazareth à Nérac.
L'inauguration du traitement des pesticides de l'usine
de production d'eau potable de Nazareth à Nérac
marque l’aboutissement d’un projet technique
ambitieux, mobilisant l’expertise de nos équipes.
Conçue pour répondre aux exigences réglementaires
actuelles, ces travaux assurent un traitement optimal
de l'eau. Cette technologie avant-gardiste garantit
une eau potable au robinet des consommateurs,
à savoir plus de 12 000 habitants répartis sur 19
communes.
Le chantier d’un montant d'environ 1 600 000 € HT
a été mené avec rigueur, dans le respect des délais et
des normes en vigueur.
Objectif atteint pour l'usine
Jeudi 19 septembre 2024
12 Rapport d’activité 2024 - EAU47 / EVA, LES D Lo 2 1 __ a ,° .#__ ax Li
és ja) cornes *+ APCLAPO CELLES TS
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Travaux réalisés
Ils ont concerné les communes de :
Calonges, Anthé, Frespech et Massels.
La pose de 4 purges automatiques
a notamment permis de lever des
restrictions de consommation chez
50 abonnés.
FRESPECH Renouvellement secteur - MASSELS
Le Syndicat Départemental EAU47 réalise les diagnostics, les campagnes de mesure, les investigations au travers de sa Régie et de ses exploitants (Agur, Saur, Veolia) ainsi que les investissements nécessaires à la mise en conformité sur son territoire.
Le Syndicat EAU47 a un programme de renouvellement des canalisations des secteurs impactés avec l'aide financière de l'Agence de l'EAU Adour-Garonne. EAU47 a déjà investi plus de 8 millions d'euros depuis 2017 et renforce son investissement à 3 millions d'euros par an pour renouveler les réseaux impactés par les CVM à compter de 2025.
Point sur les actions CVM* *Chlorure de Vinyle Monomère
Le montant des travaux réalisés s'élève à 1 500 000 € HT, comprenant le renouvellement des réseaux pour un total de 14 988 ml. Les 135 purges automatiques permettent d'établir la conformité de l'eau distribuée.
713
Analyses
réalisées
par nos différents exploitants
(Régie EAU47, Agur, Saur, Veolia)
13 EAU47 - Rapport d’activité 2024 Les investissements
Commune Type de travaux Montants en € HT
TERRITOIRE ALBRET 1 502 161 €
BARBASTE
Renouvellement de réseau 14 250 €
20 750 €
Travaux sur ouvrages 6 500 €
BRUCH
Renouvellement de réseau 11 100 €
53 250 € Modification de réseau 35 700 €
Travaux sur ouvrages 6 450 €
FEUGAROLLES Renouvellement de réseau 3 240 €
FIEUX Travaux sur ouvrages 2 160 €
FRANCESCAS Travaux sur ouvrages 2 160 €
FRÉCHOU (LE) Travaux sur ouvrages 948 €
LASSERRE Travaux sur ouvrages 1 645 €
LAVARDAC
Déplacement de réseau 25 000 €
58 000 € Travaux sur ouvrages 33 000 €
MÉZIN
Renforcement de réseau 265 000 €
289 000 €
Modification de réseau 24 000 €
MONCAUT
Modification de réseau 330 000 €
336 400 €
Travaux sur ouvrages 6 400 €
MONCRABEAU
Renouvellement de réseau 149 500 €
173 500 €
Travaux sur ouvrages 24 000 €
MONTAGNAC SUR AUVIGNON Travaux sur ouvrages 2 350 €
MONTESQUIEU Renouvellement de réseau 41 000 €
NÉRAC Renouvellement de réseau 179 400 €
LE NOMDIEU
Déplacement de réseau 1 621 €
153 621 €
Modification de réseau 152 000 €
RÉAUP-LISSE Travaux sur ouvrages 25 500 €
ST VINCENT DE LAMONTJOIE Modification de réseau 140 000 €
SOS Travaux sur ouvrages 12 702 €
THOUARS SUR GARONNE Travaux sur ouvrages 4 600 €
XAINTRAILLES Travaux sur ouvrages 1 935 €
TERRITOIRE BRAME 883 000 €
AGNAC Déplacement de réseau 31 000 €
ALLEMANS DU DROPT Renouvellement de réseau 88 000 €
CASTILLONNÈS Travaux sur ouvrages 300 000 €
LAUZUN Déplacement de réseau 49 000 €
TERRITOIRE GARONNE 461 076 €
CALONGES Travaux sur ouvrages 900 €
CAUMONT SUR GARONNE
Renouvellement de réseau 30 109 €
105 076 €
Déplacement de réseau 74 967 €
FOURQUES SUR GARONNE Renouvellement de réseau 3 500 €
MAS D'AGENAIS (LE) Travaux sur ouvrages 2 900 €
MARMANDE Travaux sur ouvrages 23 700 €
RAZIMET Travaux sur ouvrages 3 000 €
VILLETON
Renouvellement de réseau 240 000 €
322 000 €
Déplacement de réseau 82 000 €
TERRITOIRE LOT AMONT 47 448 112 €
AURADOU Renouvellement de réseau 26 000 €
MASSOULÈS Travaux sur ouvrages 18 300 €
ROQUECOR
Renouvellement de réseau 12 182 €
15 342 € Travaux sur ouvrages 3 160 €
ST AMANS DU PECH Travaux sur ouvrages 13 370 €
ST SYLVESTRE SUR LOT Renouvellement de réseau
Travaux sur ouvrage
231 000 €
8 500 €
239 500 €
TOURNON D'AGENAIS Renouvellement de réseau
Travaux sur ouvrages
67 800 €
1 900 €
69 700 €
VALEILLES Renouvellement de réseau 65 900 €
TERRITOIRE NORD DE MARMANDE 563 600 €
AURIAC SUR DROPT Travaux sur ouvrages 32 000 €
BEAUPUY Renouvellement de réseau 133 000 €
DURAS Renouvellement de réseau 172 300 €
ESCASSEFORT Déplacement de réseau 7 000 €
LÉVIGNAC DE GUYENNE Extension de réseau 15 600 €
MARMANDE Travaux sur ouvrages 23 700 €
ST PIERRE SUR DROPT Renouvellement de réseau 30 000 €
VIRAZEIL Déplacement de réseau Travaux sur ouvrages 110 000 € 40 000 € 150 000 €
en eau potable
Commune Type de travaux Montant en € HT
LAVERGNE Extension de réseau 28 000 €
MIRAMONT DE GUYENNE Renouvellement de réseau 137 000 €
MOUSTIER
Renouvellement de réseau 156 800 €
158 400 € Travaux sur ouvrages 1600 €
PARRANQUET Renouvellement de réseau 31 000 €
PUYSSERAMPION Déplacement de réseau 52 300 €
ST PARDOUX ISAAC Renouvellement de réseau 8 300 €
14 Rapport d’activité 2024 - EAU47 12 446 662 €
de travaux d'investissements
réceptionnés en Eau Potable
Commune Type de travaux Montant en € HT
TERRITOIRE NORD DU LOT 2 045 450 €
BIRAC SUR TREC Déplacement de réseau 5 730 €
CASTELMORON SUR LOT Renouvellement de réseau 416 850 €
CLAIRAC Renouvellement de réseau 107 500 €
GONTAUD DE NOGARET
Extension de réseau 24 000 €
122 600 €
Renouvellement de réseau 98 600 €
LONGUEVILLE Déplacement de réseau 11 230 €
MONBAHUS
Renouvellement de réseau 355 900 €
357 900 €
Travaux sur ouvrages 2 000 €
MONFLANQUIN Travaux sur ouvrages 7 350 €
MONTIGNAC DE LAUZUN Déplacement de réseau 12 600 €
PAULHIAC Renouvellement de réseau 94 000 €
PUYMICLAN
Extension de réseau 19 300 €
306 190 € Renouvellement de réseau 281 290 €
Travaux sur ouvrages 5 600 €
STE LIVRADE SUR LOT Travaux sur ouvrages 46 000 €
SAVIGNAC SUR LEYZE Travaux sur ouvrages 11 000 €
SÉGALAS Renouvellement de réseau 411 200 €
VARÈS Renforcement de réseau 49 300 €
VERTEUIL D'AGENAIS Déplacement de réseau 50 000 €
VILLEBRAMAR Renouvellement de réseau 36 000 €
TERRITOIRE PORTE DES LANDES 1 633 532 €
ANZEX Travaux sur ouvrages 4 425 €
BUZET SUR BAÏSE
Renforcement de réseau 27 000 €
62 450 €
Renouvellement de réseau 35 450 €
CASTELJALOUX
Renouvellement de réseau 8 000 €
38 700 €
Déplacement de réseau 17 500 €
Modification de réseau 11 000 €
Travaux sur ouvrages 2 200 €
CAUBEYRES
Renouvellement de réseau 8 991 €
19 491 €
Travaux sur ouvrages 10 500 €
DAMAZAN
Renouvellement de réseau 17 300 €
293 300 €
Déplacement de Réseau 40 000 €
Modification de réseau 11 000 €
Travaux sur ouvrages 225 000 €
LABASTIDE CASTEL
AMOUROUX
Renouvellement de réseau
340 000 €
LEYRITZ MONCASSIN Travaux sur ouvrages 8 850 €
ST LÉON Déplacement de réseau 86 700 €
ST PIERRE DE BUZET Déplacement de réseau 16 200 €
STE GEMME MARTAILLAC Renouvellement de réseau 750 000 €
VILLEFRANCHE DU
QUEYRAN
Trravaux sur ouvrages 4 425 €
Commune Type de travaux Montant en € HT
TERRITOIRE SUD DU LOT 3 157 956 €
AIGUILLON
Renouvellement de réseau 66 750 €
106 750 €
Travaux sur ouvrages 40 000 €
BOURRAN Travaux sur ouvrages 13 000 €
CASSIGNAS Renouvellement de réseau 485 000 €
CLERMONT DESSOUS Déplacement de réseau 10 300 €
FRESPECH Renouvellement de réseau 301 800 €
GALAPIAN Modification de réseau 23 000 €
HAUTEFAGE LA TOUR
Renouvellement de réseau 28 800 €
35 050 € Travaux sur ouvrages 6 250 €
LAFITTE SUR LOT Travaux sur ouvrages 15 600 €
LAGARRIGUE Extension de réseau 77 400 €
LAROQUE TIMBAUT Renouvellement de réseau 381 460 €
LAUGNAC Renouvellement de réseau 1 982 €
MADAILLAN Travaux sur ouvrages 315 200 €
MASSELS Renouvelllement de réseaux 464 000 €
MONBALEN Déplacement de réseau 55 300 €
PUJOLS Travaux sur ouvrages 3 600 €
ST ANTOINE DE FICALBA Travaux sur ouvrages 10 500 €
STE COLOMBE DE
VILLENEUVE
Renouvellement de réseau 852 114 €
TEMPLE SUR LOT (LE) Travaux sur ouvrages 5 900 €
TERRITOIRE VILLENEUVOIS 1 751 775 €
BIAS Travaux sur ouvrages 34 505 €
VILLENEUVE SUR LOT
Renouvellement de réseau 972 944 €
1 717 270 €
Déplacement de réseau 191 160 €
Modification de réseau 141 645 €
Travaux sur ouvrages 411 521 €
Travaux - Miramont de Guyenne
15 EAU47 - Rapport d’activité 2024 COG
Sobriété hydrique Performance des réseaux
VOLUME D'EAU PRÉLEVÉ
18 145 778
m³
2022
69 %
70 %
74 % 74 %
2022 2023 2024
+ 5%
-14%
16 877 300
m³
2023
15 629 876
m³
2024
RENDEMENT
16 Rapport d’activité 2024 - EAU47 A A 7
DES ABONNES
18 M€ /an sur la gestion
Iron sur le
LUTTE CONTRE LES FUITES ET
SENSIBILISATION DES ABONNÉS
Au cours des trois dernières années, EAU47 a réalisé une
performance en passant de 69 à 74 % son rendement. Une prouesse sur ce type de réseau très rural. En effet, c’est plus de 8 500 km de canalisations que nous entretenons avec rigueur et efficacité.
Cela représente plus d' 1 million de m³ d’économie d’eau/an pour notre territoire.
Nous continuons nos investissements pour plus de
sécurisation des systèmes en les modernisant et en les pilotant avec des technologies innovantes : mise en place d’IA pour les recherches de fuites, pour les réductions des consommations énergétiques de nos installations…
Par ailleurs, le taux de renouvellement des réseaux d'eau potable annuel de près de 1 % cette année nous permet de garantir une amélioration maîtrisée de notre patrimoine.
Globalement, pour EAU47, c’est près de 18 M€/an sur la gestion durable de l’eau potable dont environ 12 M€/an sur le
renouvellement de réseaux.
Nous constatons que nos communications d’écogestes,
menées auprès de nos abonnés et, plus largement auprès des Lot-et-Garonnais, portent leurs fruits avec une baisse des consom- mations d'environ 2 à 3 %/an selon les territoires d'EAU47. Cela va dans le sens du Plan eau de moins 10 % fixé à l'horizon 2030.
À titre d’exemple, sur une radio locale, nous abordons des sujets très pratico-pratiques sur les gestes de notre quotidien et leurs impacts sur la ressource.
74 %
de rendement
(+ 4 % 2023 vs 2024)
1 M m³/an
d'économie
d'eau en 2024
~ 18 M €/an
d'investissement
pour la gestion
durable de l'eau
2 à 3 %
de baisse des
consommations
d'eau /an
1,2 M m³ en 2024
prélevés en
moins sur les
ressources
Soit au total
17 EAU47 - Rapport d’activité 2024 8 PP _
Πrs
Le à d AE
ss ann LE 4)
L'assainissement collectif en chiffres
> coût total : 935 980 € HT
de renouvellement et
mise en conformité
de réseau
1 313 ml d'extension de réseau
1 509 ml
En 2024, EAU47 a réalisé avec le concours financier
des communes concernées et de l'Agence de
l'eau Adour-Garonne, des travaux d'extension de
réseau visant à accompagner leur développement
urbanistique. Les principaux travaux ont été réalisés
sur les communes de Penne d'Agenais, Sainte
Bazeille, ...
Travaux divers sur le réseau
47 %
53 %
En parallèle, le Syndicat a réalisé
des travaux de réhabilitation, de
renouvellement et de mise en conformité
de réseaux vétustes générant des risques
environnementaux ou sanitaires.
Ces travaux découlent des conclusions
des diagnostics et des exigences
réglementaires formulées dans des
arrêtés de mise en demeure. Ces travaux
ont notamment concerné les communes
de Aiguillon, Casseneuil, Fumel, ...
SAINTE BAZEILLE
AIGUILLON FUMEL
18 Rapport d’activité 2024 - EAU47 LE ln
LEZ ES EE
STEP de Serbat : commune de Nérac
Renouvellement de l'ouvrage de 35
Équivalents-Habitants
STEP - Castelnau-sur-Gupie :
Consolidation des berges de la rivière la
Gupie au niveau de la station d'épuration
BUDGET AC - Résultats de l'exercice budgétaire
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
RÉSULTATS
3 997 846,15 €
8 398 714,58 €
4 400 868,43 €
9 031 132,37 €
15 544 165,65 €
6 513 033,28 €
Travaux sur les ouvrages
> 123 218 € HT
> 125 000 € HT
STEP Serbat - NÉRAC
STEP - CASTELNAU-SUR-GUPIE
> coût total : 2 451 524 € HT
19 EAU47 - Rapport d’activité 2024 Commune Type de travaux Montants en € HT
TERRITOIRE ALBRET 354 254 €
BARBASTE Travaux sur ouvrages 17 359 €
FEUGAROLLES Travaux sur ouvrages 12 150 €
LAVARDAC Travaux sur ouvrages 8 860 €
MÉZIN Modification de réseau 5 000 €
MONCAUT Travaux sur ouvrages 720 €
NÉRAC
Renouvellement de réseau 58 000 €
277 000 € Travaux sur ouvrages 219 000 €
POMPIEY Travaux sur ouvrages 25 000 €
SOS Travaux sur ouvrages 2 465 €
THOUARS SUR GARONNE Travaux sur ouvrages 5 700 €
TERRITOIRE BRAME 56 440 €
ALLEMANS DU DROPT Travaux sur ouvrages 7 500 €
CAHUZAC Travaux sur ouvrages 810 €
CASTILLONNES Travaux sur ouvrages 23 500 €
LAUZUN Travaux sur ouvrages 730 €
MIRAMONT DE GUYENNE
Renouvellement de réseau 4 000 €
18 000 €
Travaux sur ouvrages 14 000 €
MONTAURIOL Travaux sur ouvrages 2 800 €
ST PARDOUX ISAAC
Renouvellement de réseau 1 000 €
3 100 € Travaux sur ouvrages 2 100 €
TERRITOIRE GARONNE 35 800 €
CAUMONT SUR GARONNE Travaux sur ouvrages 6 200 €
FOURQUES SUR GARONNE Travaux sur ouvrages 10 720 €
MAS D'AGENAIS (LE) Modification de réseau 11 880 €
MONHEURT Travaux sur ouvrages 7 000 €
TERRITOIRE LOT AMONT47 606 550 €
BLANQUEFORT SUR
BRIOLANCE
Travaux sur ouvrages 4 400 €
CONDEZAYGUES Travaux sur ouvrages 73 200 €
CUZORN Travaux sur ouvrages 1 100 €
FUMEL
Renouvellement de réseau 152 000 €
172 400 € Travaux sur ouvrages 20 400 €
MONSEMPRON LIBOS Travaux sur ouvrages 9 800 €
MONTAYRAL
Renouvellement de réseau 20 400 €
24 500 €
Travaux sur ouvrages 4 100 €
PENNE D'AGENAIS
Renouvellement de réseau 291 000 €
294 000 €
Travaux sur ouvrages 3 000 €
ST SYLVESTRE SUR LOT
Renouvellement de réseau 22 800 €
25 100 € Travaux sur ouvrages 2 300 €
ST VITE Travaux sur ouvrages 1 100 €
SAUVETERRE LA LÉMANCE Travaux sur ouvrages 950 €
Commune Type de travaux Montant en € HT
TERRITOIRE NORD DE MARMANDE 199 100 €
BEAUPUY Travaux sur ouvrages 600 €
DURAS Travaux sur ouvrages 197 000 €
VILLENEUVE DE DURAS Travaux sur ouvrages 13 000 €
VIRAZEIL Travaux sur ouvrages 1 500 €
TERRITOIRE NORD DU LOT 1 595 300 €
BIRAC SUR TREC Travaux sur ouvrages 255 000 €
CASSENEUIL Renouvellement de réseau 107 000 €
CLAIRAC Travaux sur ouvrages 44 500 €
LE LÉDAT Renouvellement de réseau 700 €
LONGUEVILLE Renouvellement de réseau 1 300 €
MONCLAR D'AGENAIS Travaux sur ouvrages 8 000 €
MONTIGNAC TOUPINERIE Extension de réseau 40 000 €
ST ÉTIENNE DE FOUGÈRES Extension de réseau 38 000 €
ST PASTOUR Renouvellement de réseau 2 200 €
STE LIVRADE SUR LOT
Extension de réseau 5 600 €
1 098 600 €
Travaux sur ouvrages 1 093 000 €
TERRITOIRE PORTE DES LANDES 305 500 €
BUZET SUR BAÏSE Extension de réseau 25 000 €
CASTELJALOUX
Extension de réseau 50 500 €
61 300 € Renouvellement de réseau 1 300 €
Travaux sur ouvrages 9 500 €
PUCH D'AGENAIS Travaux sur ouvrages 211 000 €
ST PIERRE DE BUZET
Renouvellement de réseau 1 200 €
8 200 €
Travaux sur ouvrages 7 000 €
TERRITOIRE SUD DU LOT 234 560 €
AIGUILLON
Renouvellement de réseau 91 200 €
185 000 €
Travaux sur ouvrages 93 800 €
CLERMONT DESSOUS Travaux sur ouvrages 1 230 €
GALAPIAN Travaux sur ouvrages 930 €
HAUTEFAGE LA TOUR Travaux sur ouvrages 1 300 €
LAFITTE SUR LOT Travaux sur ouvrages 24 700 €
LAROQUE TIMBAUT
Modification et amélioration de réseau 5 900 €
6 900 €
Travaux sur ouvrages 1 000 €
PRAYSSAS Travaux sur ouvrages 2 500 €
ST ANTOINE DE FICALBA Travaux sur ouvrages 2 700 €
TEMPLE SUR LOT (LE) Travaux sur ouvrages 9 300 €
de réseau
3 387 504 €
2 822 ml
Les investissements en assainissement collectif
de travaux d'investissements
réceptionnés en
Assainissement Collectif
20 Rapport d’activité 2024 - EAU47 Répartition des types de
marchés publics attribués
Les marchés publics en chiffres
Marchés de Services
738 122 €
Marchés de Travaux
49 401 368 €
Marchés de Fournitures
62 615 €
Nombre et montant des
marchés attribués
26 Marchés subséquents
Total : 7 142 K€
2 Procédures avec
négociation
Total : 40 000 K€
3 Procédures sans
formalité ni mise en
concurrence
Total : 140 K€
18 Procédures adaptées
Total : 2 920 K€
Marchés de travaux les plus importants :
Renouvellement des réseaux d'eau potable sujets au relargage
de CVM - 4 lots pour 1 030 413 €
Réhabilitation du réservoir de la tour de Jolibeau - commune de
Villeneuve-sur Lot - Lot n°2 : réhabilitation de l’intérieur de
l’ouvrage pour 309 832 €
Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires de
travaux pour le renouvellement de canalisations fuyardes pour
l'amélioration des performances des réseaux d'eau potable -
2 lots pour 20 000 000 €
Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires pour
des travaux divers sur les réseaux d'assainissement collectif pour
20 000 000 €
Marchés exceptionnels :
Prestations d'assurance pour les besoins du Syndicat (véhicules +
responsabilité civile)
Acquisition de véhicules utilitaires neufs pour la Régie
d'exploitation du Syndicat EAU47 - 2 lots
21 EAU47 - Rapport d’activité 2024 L ' assainissement non collectif le SPANC* en chiffres
* Service Public d'Assainissement Non Collectif
442 contrôles
travaux
(Neufs et existants)
1 226 contrôles dans
le cadre des
ventes
177 visites pour conseils
de réhabilitation
14 visites dysfonctionnement
47 003 Installations
1089 contrôles périodiques
des installations
existantes
Filière agréée
Le SPANC a pour mission de veiller au
respect de l'application de la réglementation
en matière d'assainissement non
collectif et d'accompagner les usagers
dans leur projet d'assainissement.
Le service est composé de 4 techniciens
dont Caroline RICAU, référente du service.
22 Rapport d’activité 2024 - EAU47 ea SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - SPANC
rcice budgétaire
NL. J ©
._J ©
LL |d
BUDGET SPANC - Résultats de l'exercice budgétaire
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Nombre de dossiers instruits en ANC
DÉPENSES
RECETTES
RÉSULTATS
1 015 645,83 €
3 095 496,43 €
2 079 850,60 €
22 310,20 €
133 607,10 €
111 296,90 €
Permis de construire 241
Certificat d'urbanisme 95
Réhabilitation 292
Permis d'aménager
26 Déclaration préalable
5
Filtre à sable vertical drainé
Epandage Aire d'infiltration
23 EAU47 - Rapport d’activité 2024 LE O°PPn__
Budget Régie eau potable
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
RÉSULTATS
6 206 806,61 €
7 655 028,55 €
1 448 221,94 €
310 269,22 €
528 587,92 €
218 318,70 €
La régie d'exploitation l'eau potable en chiffres
RÉSULTATS DE L'EXE
Branchement CTR AEP
2 196 816
M3 D’EAU FACTURÉS
1 994 km en AEP
KM DE CANALISATIONS
22 248 en AEP
NOMBRE D'ABONNÉS
82,62 % Casteljaloux 72,48 % Nérac
RENDEMENT PAR SECTEUR
69,03 %
vs 2023
80,85 %
vs 2023
334 Nérac
NOMBRE DE FUITES RÉPARÉES
75 Casteljaloux
24 Rapport d’activité 2024 - EAU47 de ea RÉGIE D'EXPLOITATION
288 km en AC
KM DE CANALISATIONS
Budget Régie assainissement collectif
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
RÉSULTATS
3 488 246,87 €
4 747 104,89 €
1 258 858,02 €
202 327,01 €
249 879,71 €
47 552,70 €
RCICE BUDGÉTAIRE
61
NOMBRE DE STEP
85
NOMBRE DE POSTE DE
RELEVAGE
1 694 146
M3 D’EAU TRAITÉS
Sondage de reconnaissance en terrain
naturel
14 027 en AC
NOMBRE D'ABONNÉS
l'assainissement en chiffres
25 EAU47 - Rapport d’activité 2024 Le TR F9 PR
Au 1er janvier 2024, il n' y a pas eu de modification du
périmètre des DSP.
Évolution du périmètre syndical
5 contrats
AC
Délégations de Service Public* *DSP
Les contrats des DSP au 1 er janvier 2024
7 contrats
AEP
RÉGIE EAU47 AGUR SAUR VEOLIA
Le service est sous la responsabilité d'Alexandra BRAAK,
cheffe de service avec 4 agents qui travaillent en binôme
sur les différents contrats.
Le contrôle des DSP
26 Rapport d’activité 2024 - EAU47 0
©
ea
I FU | va fat 4 & 2
LE. 2EMYULE
PATELIE, ILIE À
PAR AGUR
Q veoua
©
Les actions et les contrôles du service des DSP
EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1 nouvelle convention de transfert de données entre EAU47, Val de Garonne Agglomération et Saur, pour la facturation et la perception de la redevance d’assainissement non collectif des usagers des communes de Marmande et de Tonneins
5 avenants aux conventions de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement collectif
3 avenants aux conventions pour le transfert de données, la facturation et la perception de la redevance d’assainissement non collectif
Choix du mode de gestion du Service Assainissement Collectif de la commune de Laparade (Intégration au 01/01/2025 dans le contrat de Veolia Castelmoron-sur-Lot)
6 avenants aux contrats de délégation du Service Public d’Assainissement Collectif
EN EAU POTABLE
4 avenants aux conventions de fourniture d’eau en gros existantes
1 nouvelle convention de vente d’eau entre l’Agglomération d’Agen et EAU47 sur le secteur Sud du Lot
2 nouvelles conventions d’achat d’eau pour les bornes monétiques entre EAU47 et les exploitants Agur et Saur
2 protocoles d’achèvement de contrats DSP en eau potable (Sud Marmande et Penne-St Sylvestre)
3 avenants au contrat de délégation du Service Public d’Eau Potable des territoires de la Brame, Nord du Lot, Nord de Marmande, Sud du Lot et Penne-St Sylvestre
Avenant de prolongation d’un an du contrat de délégation du service public d’eau potable de Tournon d' Agenais avec Veolia
RÉFLEXIONS A MENER AU COURS
DE 2025
Mode de gestion du service eau
potable sur les communes de Anthé,
Cazideroque, Courbiac et Tournon
d’Agenais
Impact contractuel de la mise en
place des nouvelles redevances de
l’Agence de l’eau
Mise en place de la télérelève sur des
sites pilotes
27 EAU47 - Rapport d’activité 2024 so
JOURNÉE MONDIALE DE L'EAU
COMMUNIQUÉ
L'eau est
LA
DS ” ë = £ + =.
Le Syndicat Départemental E dans les médias
L’environnement est au cœur
de notre quotidien ! La Journée Mondiale de l’Environnement est une opportunité pour le Syndicat Départemental d’adduction d’eau potable
et d’assainissement EAU47 de vous faire part de ses avancées et engagements majeurs dans diverses actions et initiatives. Attentif d’assurer un service public de qualité, EAU47 met tout en œuvre pour répondre aux enjeux environnementaux.
La gestion de l’eau et de l’assainisse-
ment est un enjeu crucial pour notre
département, affectant la qualité et
le cadre de vie de nos concitoyens.
Actuellement, cette compétence est
répartie entre plusieurs intercommuna-
lités. EAU47 gère, soit en régie, soit en
délégation de service public, les com-
pétences eau et assainissement sur
plus de 83 % du département. Il s’agit
de traiter et d’alimenter en eau près de
104 000 abonnés, de collecter et traiter
les eaux usées de 42 000 usagers en
assainissement collectif et de contrôler
49 500 installations en assainissement
non collectif.
Comment EAU47 anticipe
le changement climatique et les
impacts sur la ressource en eau ?
EAU47, a souhaité anticiper les difficul-
tés de demain sur ce sujet.
Ainsi, c’est en tant que maître d’ouvrage
pour l’ensemble des collectivités du
département, que EAU47 a pu conso-
lider la politique de sécurisation de
l’accès à l’eau pour les années à venir,
en coordonnant la mise en place d’un
Schéma Directeur Départemental de la
Ressource et de l’Alimentation en eau
potable à l’échelle du Lot-et-Garonne.
Tout d’abord, EAU47 est fier d’avoir réu-
ni autour de la table tous les acteurs de
l’eau du département.
D’ailleurs, nous remercions pour leur
confiance et pour leur accompagne-
ment, les services de l’État (Agence
Régionale de la Santé 47, Département
du Lot-et-Garonne, Agence de l’Eau
Adour-Garonne) ainsi que les représen-
tants des collectivités du Lot-et-Garonne
(VGA, Agglomérations d’Agen, Syndicat
des eaux de la Lémance, Commune de
Houillès, Commune de Boussès, SEGG)
portant la compétence en eau potable.
Ce Schéma Directeur est le fruit d’un
travail collaboratif et d’une vision
commune pour assurer un approvi-
sionnement sûr et durable en eau à
l’ensemble des Lot-et-Garonnais à
l’horizon 2050.
Plus que jamais, nous avons compris
que nous devons travailler ensemble
pour le développement économique,
touristique de notre territoire dans le but
de livrer de l’eau à tous. La résultante ?
La signature à venir d’une charte qui
nous unie pour assurer la pérennité des
ressources pour les générations futures.
Pouvez-vous nous dire quels
en sont les grands principes ?
La charte consolide notre stratégie afin
d’avoir une meilleure gestion globale
de la ressource du territoire à l’horizon
2050. Nous devons aménager le terri-
toire en fonction des disponibilités des
ressources à ce jour et à venir.
En raison de la modification du climat,
nous devons absolument soulager les
captages des nappes profondes dont on
constate chaque année une baisse de
niveau. Pour cela, il est nécessaire de
créer des substitutions par des prises
d’eau superficielles (cours d’eau).
Par ailleurs, nous continuerons la mise
en place des interconnexions pour
secourir les ressources existantes et
à venir entre elles afin de maintenir
l’accès à l’eau. Cela représente, pour
EAU47, un investissement d’environ 80
millions d’euros incluant notamment la
construction de 2 usines d’eau potable.
Je tiens à souligner que les communi-
cations de sensibilisations des abonnés
sur la rareté de nos ressources portent
leur fruit. En effet, nous constatons une
baisse des consommations en moyenne
de 3 %. Cela va dans le sens du Plan eau
de moins de 10 % fixé à 2030.
Enfin, pour réduire certains usages de
l’eau potable (nettoyage des voiries,
arrosages), des solutions alternatives
seront mises en place. Je parle ici, de
réutilisation des eaux non convention-
nelles, comme par exemple, les eaux
usées traitées.
Justement, pouvez-vous nous parler
des actions menées par EAU47
pour réduire les pertes d’eau
sur son réseau ?
EAU47 met en œuvre différentes actions
pour la détection et la réparation de
fuites non-visibles pour diminuer les
pertes en eau.
Nous portons une attention toute
particulière sur nos rendements. Nous
suivons, contrôlons, les actions de
notre régie et celles de nos délégataires
(interventions rapides de détection et
de réparation des fuites, contrôles des
pressions…). Le maintien en état de
notre patrimoine, son renouvellement,
ainsi que sa réhabilitation, permet
également de réduire les pertes en
eau de nos 9 000 km de réseaux de
distribution d’eau potable.
Pour rappel, tous les ans, nous inves-
tissons environ 12 millions d’euros
pour le renouvellement des canali-
sations.
Nous souhaitons augmenter la cadence
mais il est à noter tout de même que
l’inflation des travaux (près de 22 %),
est un facteur non négligeable.
Fort heureusement, notre structure,
en regroupant les compétences et les
moyens, peut réaliser, à l’échelle quasi
départementale, ce défi !
Le résultat, c’est plus de 400 000 m³
de gagnés sur 2023 ! Nous appelons
de nos vœux, tout le soutien que
pourront nous apporter le Plan Eau et
les différents financeurs.
Et la qualité de l’eau, on en parle ?
Tout d’abord, nous avons franchi une
étape technologique cruciale avec
la mise en œuvre d’un traitement
complémentaire de haute technologie
pour gagner en efficacité contre les
pesticides présents et à venir à notre
usine de Nazareth à Nérac. Cette initiative
témoigne de notre engagement continu
à innover et à adopter les meilleures
pratiques pour garantir la qualité et la
sécurité de notre approvisionnement
en eau potable. Par ailleurs, les travaux
de renouvellement des réseaux d’eau
potable se poursuivent à la fois pour
la suppression des zones à risques
CVM (chlorure de vinyle monomère), et
là encore, ce sont plus de 1,2 million
d’euros investi par an sur ce sujet.
Je terminerais par l’enquête que nous
menons auprès de l’ensemble des Lot-
et-Garonnais. Il s’agit d’un sondage que
nous avons réalisé, en collaboration avec
les étudiants de GACO, sur les habitudes
de consommation d’eau potable. Suite
à cette étude, nous souhaitons mener
des actions pour valoriser la qualité de
l’eau du robinet et limiter ainsi l’usage
des bouteilles en plastique ! Encore une
action pour l’environnement.
Et concernant la protection
des rivières et des fleuves,
quelles sont les actions d’EAU47 ?
Bien évidemment, nous maintenons nos
efforts pour protéger nos rivières avec la
mise aux normes des systèmes d’assai-
nissement et la vérification des installa-
tions d’assainissement non collectif.
Nous avons réceptionné les travaux
de construction de la nouvelle station
d’épuration de Penne-d’Agenais ainsi
que le bassin d’orage de Saint-Syl-
vestre, ouvrages d’exception ! La
construction de la station d’épuration de
Sainte-Livrade sera quant à elle, un des
projets phare de 2024.
Comme vous pouvez le voir,
l’environnement est au cœur
de notre quotidien !
questions à
Geneviève
LE LANNIC
Présidente
du Syndicat EAU47
Entretien
Chiffre clé
Pour protéger les ressources
M€
80
« La charte consolide notre
stratégie afin d’avoir une meilleure
gestion globale de la ressource
du territoire à l’horizon 2050 »
Podcast "Stratégie des
Syndicats Départementaux
de l'eau et de l'énergie"
28 Rapport d’activité 2024 - EAU47 AU47 informe et sensibilise
Informer et sensibiliser les générations futures sur l’importance de l’eau.
EAU47 propose une immersion au cœur du cycle de l'eau en accueillant des élèves, de
l'école primaire au lycée, pour des visites de ses stations d’eau potable et d’épuration.
Au delà de la sensibilisation environnementale, cela permet la découverte des
"métiers de l'eau".
Afin que les élèves repartent avec du concret, en fin de visite, nous offrons un livret
pédagogique. Nous y retrouvons avec plaisir notre mascotte « Filoute la goutte » qui
résume les points essentiels et prolonge, de manière ludique, l’apprentissage de nos
futurs agents !
#Ensemble, nous continuons à œuvrer pour un avenir plus propre et plus durable.
à la découverte de nos ouvrages
29 EAU47 - Rapport d’activité 2024 Au total,
en 2024, EAU47 a participé à hauteur de
37 243 € HT
À cela s'ajoute
la participation des exploitants
Agur, Saur, Veolia de
27 788 € HT
La solidarité départementale le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Eau potable : 21 360 €
Assainissement collectif : 8 490 €
Eau potable : 4 527 €
Assainissement collectif : 2 866 €
Dans le cadre de sa politique de solidarité départementale, EAU47 s'associe au Fonds de Solidarité Logement (FSL), dont les conditions d’attribution sont fixées par le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne et régies par un règlement intérieur, Le FSL a pour objectif d'apporter un soutien financier aux ménages rencontrant des difficultés à s'acquitter notemment de leurs factures d'eau. L'aide du FSL est cumulable avec le chèque eau (aide préventive demandée au CCAS).
La participation d'EAU47 et de ses exploitants (Régie EAU47, Agur, Saur, Veolia) à ce fonds permet de contribuer à la régularisation des impayés et s'inscrit dans le respect du décret n°2008-780 du 13 août 2008. Les bénéficiaires éligibles sont les abonnés aux services publics d'eau et d'assainissement pour leurs résidences principales.
Les demandes d'aide sont instruites par les services sociaux et les services instructeurs habilités par le département.
Contributions de la Régie EAU47 sous forme directe
(à hauteur de 0,2049 € / abonné / an)
Contributions d'EAU47 sous forme directe
(à hauteur de 0,2049 € / abonné / an)
30 Rapport d’activité 2024 - EAU47 8 Lutte, s/Lit en TJ
- ex A1 ai À à /
RAGE . É ; e > Ver Ce 1/Lit , Po.
Les bornes monétiques de quoi on parle ?
EAU47 a déployé et continue d'étendre un réseau de bornes monétiques à travers le département du Lot-et-Garonne, destiné aux professionnels et aux collectivités, afin de sécuriser et de contrôler les points de puisage d'eau.
Ces installations permettent une gestion rigoureuse des prélèvements, évitant ainsi leur comptabilisation erronée en tant que pertes du réseau et minimisant les risques de dommages aux infrastructures.
L'utilisation de ces bornes est conditionnée par l'obtention d'un badge préchargé, disponible sur demande auprès de la régie EAU47 à Casteljaloux. Les prélèvements non autorisés sont passibles de sanctions financières, conformément à la réglementation en vigueur.
Tarifs Valeur 2024
Badge monétique 15 € HT
Prix de l’eau par m³ et hors redevances 2 € HT/m³
6
bornes
existantes
13
bornes
à venir
31 EAU47 - Rapport d’activité 2024 Association Projet Pays Budget Total
Subventions
a c c o r d é e s
EAU47
Phase 2 : Améliorer les pratiques d’hygiène, l’accès
à l’eau potable et à l’assainissement et mise en
place d’un service public de l’eau communale GUINÉE 186 586 € 5 000 €
Phase 1 : Construction de latrines au Lycée
Kagbanda, étude des forages existants,
diagnostic socio-sanitaire et de gestion des
ouvrages et sensibilisation à l’hygiène
TOGO 129 860 € 5 000 €
Accès à l’eau de l’hôpital pédiatrique de la ville de
Nikopol UKRAINE 123 349,45 € 5 000 €
Accès à l’eau pour la population du village et
amélioration de la sécurité alimentaire des familles GUINÉE 49 450 € 5 000 €
HSF INTER AIDE
La solidarité internationale les projets soutenus
Pompiers Solidaires E.D.A
L’accès à l’eau potable est un droit fondamental pour chaque humain !
Au-delà de nos frontières, EAU47 lance des appels à projet de solidarité internationale pour soutenir des actions en faveur de l’accès à l’eau et à l’assainissement portées par des associations, ONG…
Sous l’impulsion des élus, EAU47 a structuré son organisation en mettant en place 2 commissions de solidarité internationale dans l’année. En 2024, ce sont 8 projets subventionnés que les élus ont validés lors de ces commissions.
La volonté d'EAU47 est d'aller plus loin dans son engagement solidaire. C’est pour répondre à cet objectif que la Présidente, ainsi que les élus, lancent un appel à projet de coopération décentralisée.
32 Rapport d’activité 2024 - EAU47 Association Projet Pays Budget Total
Subventions
a c c o r d é e s
EAU47
Phase 2 : Amélioration du secteur de l’eau
et de l’assainissement dans la commune de
Ngnith, département de Dagana
SÉNÉGAL 250 536 € 5 000 €
Accès à l’eau potable et assainissement non
collectif CONGO 129 787,19 € 5 000 €
Accès à l’eau potable et à l’assainissement du
village de Yébékolo CAMEROUN 92 387 € 5 000 €
Construction de 2 forages d’eau potable
autonomes (énergie solaire et électrique) et
de 2 blocs de latrines publiques à 6 cabines
à Adidome Silivi-Kope dans la préfecture
d’Agoe Nyive
TOGO 126 646 € 5 000 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BUDGET ANNEXE SOLIDARITÉ
ADBEC ADOS
DÉPENSES 20 158 €
AGIR CTRS
33 EAU47 - Rapport d’activité 2024 Les temps forts d'EAU47 2024 en images
Festival International de Journalisme
Hommage
Raymond
SOUCARET
Nomination Directrice Générale
Comité
Challenge interentreprise
Inauguration de la
station de Nazareth
Salon CYCL'EAU Toulouse
34 Rapport d’activité 2024 - EAU47 SR, SD, SR A
Les temps forts d'EAU47 2024 en images
Signature de la charte du Schéma Directreur Ressources
Salon des Maires
Plénière sur les
valeurs d'EAU47
Fontaine EAU47
Visite captage de Nazareth par le SAGE NESTE
Présentation de la fresque de la Step de Nazareth
35 EAU47 - Rapport d’activité 2024 &
à QD (5
&
à Qu Qu
&
à Qu (D
&
à
D
0 O
GS
Grateloup
Saint-Vince
Sa
Saint-Barthélemy
Labastide
Saint-Sauveur-de-Meilhan
Sainte-Colombe-de-Duras
Sainte-Gemme
Montagnac-sur-Auvignon
Sainte-Maure-de-Peyriac
Saint-Co
Villefranche
Saint-Pardoux-du-Breuil
Couthures-sur-Garonne
Fourques-sur-Garonne
Caubon-Saint-Sauveur
Saint-Pierre-sur-Dropt
Miramont-de-Guyenne
Caumont-sur-Garonne
Sérigna
Montignac
Saint
Thouars
Saint-Pé-Saint-Simon
La Sauvetat-du-Dropt
Lévignac-de-Guyenne
Montignac
Meilhan-sur-Garonne
Fargues-sur-Ourbise
Saint-Jean-de-Duras
Caste
Gontaud-de-Nogaret
Castelnau-sur-Gupie
Villeneuve-de-Duras
Saint-Pardoux-Isaac
Mauvezin-sur-Gupie
Saint-Martin-Curton
Savignac-de-Duras
Allemans-du-Dropt
Clermont-Dessous
Verteuil-d'Agenais
Port-Sainte-Marie
Leyritz-Moncassin
Le Mas-d'Agenais
Saint-Martin-Petit
Grézet-Cavagnan
Auriac-sur-Dropt
Granges
Buzet
Bourgougnague
Puch-d'Agenais
Puysserampion
Sainte-Bazeille
Loubès-Bernac
Birac-sur-Trec
Sainte-Marthe
Lafitte-sur-Lot
Saint
Baleyssagues
Saint-Géraud
Hautesvignes
Sa
Fauguerolles
Montpouillan
Montesquieu
Tombeboeuf
Saint-Sernin
Moncrabeau
Casteljaloux
Réaup-Lisse
Romestaing
Saint-Astier
-Léger
Mongaillard
Soumensac
Feugarolles
Villeb
Escassefort
Francescas
Taillebourg
Saint-Salvy
La Réunion
Xaintrailles
Poussignac
Longueville
Marmande
Saint
Roumagne
Lagarrigue
Pompogne
Caubeyres
Lachapelle
Labretonie
Frégimont
Sauméjan
Cocumont
Puymiclan
Pardaillan
Poudenas
Saint-Avit
Marcellus
Lacép
Monheurt
Damazan
Monteton
Antagnac
Samazan
Laparade
Argenton
Calonges
Lavergne
Laperche
Tonneins
Saumont
Lavardac
Houeillès
Lagruère
Barbaste
Beauziac
Esclottes
Nomdieu
Pindères
Moustier
Tourtrès
Galapian
Lasserre
Pompiey
Sénestis
Beaupuy
Calignac
Aiguillon
M
Durance
Peyrière
Seyches
Brugnac
Armillac
Cambes
Fréchou
Boussès
Razimet
Bouglon
Bourran
Andiran
Lagupie
Ambrus
Espiens
Villeton
Virazeil
Fauillet
Lau
Bazens
Lannes
Ruffiac
Clairac
Gaujac
Vianne
Guérin
Agnac
Anzex
Allons
Nicole
Varès
Nérac
Duras
Agmé
Mézin
Bruch
Coulx
Fieux
Jusix
Sos
Saint-Gayrand
-Léon
-Pierre
-de-Buzet sur Garonne
-Castel
-Amouroux
-Martaillac
-du-Queyran
-sur-Baïse
Saint
-d'Agenais
-Toupinerie
-Laurent
-sur-Lot
Canal latéral à la Garonne
L'Avance
Le Tolzac
Le Dropt
LE LOT
Le Dropt
LA GARONNE
Canal latéral à la Garonne
La Gélise
La Baïse
TERRITOIRE ALBRET
TERRITOIRE PORTE DES LANDES
TERRITOIRE GARONNE
TERRITOIRE NORD DE MARMANDE
Collectivités membres du Syndicat
Départemental EAU47 au 01.01.2024
9 878
3 206
8 245
14 860
784 km
275 km
808 km
1 279 km
2 986 5 256
1 262 1 781
3 739 4 222
8 061 6 368
80 km
34 km
68 km
159 km
la carte
36 Rapport d’activité 2024 - EAU47 a Î
a ÿ
|
a Î
a Î
a Î
QD ÿ
a Î
|
QD ÿ
a Î
& S ë S
ent-de-Lamontjoie
ainte-Colombe-en-Bruilhois
Saint-Nicolas-de-la-Balerme
Castelnaud-de-Gratecambe
Saint-Étienne-de-Fougères
Saint-Maurice-de-Lestapel
Saint-Étienne-de-Villeréal
Blanquefort-sur-Briolance
Saint-Martin-de-Beauville
Saint-Hilaire
Saint-Front-sur-Lémance
Saint-Antoine-de-Ficalba
lomb-de-Lauzun
Saint-Martin-de-Villeréal
La Sauvetat-de-Savères
Sauveterre-la-Lémance
Sauveterre
Saint-Quentin-du-Dropt
Saint-Pierre
Saint-Sylvestre
Saint-Caprais-de-Lerm
Saint-Romain
Saint-Eutrope-de-Born
Sainte-Livrade-sur-Lot
c-sur-Garonne
Boudy-de-Beauregard
Saint-Jean
La Sauvetat-sur-Lède
-de-Lauzun
Montagnac-sur-Lède
lmoron-sur-Lot
Sérignac-Péboudou
Colayrac-Saint-Cirq
Savignac-sur-Leyze
-Cazeneuve
Tournon-d'Agenais
Monsempron
Clermont-Soubiran
Le Temple-sur-Lot
Hautefage-la-Tour
Villeneuve-sur-Lot
Mazières-Naresse
Laroque-Timbaut
Marmont-Pachas
Penne-d'Agenais
La Croix-Blanche
Lacapelle-Biron
-Hauterive
Pont-du-Casse
Condezaygues
Saint-Georges
Lusignan-Petit
Saint-Pastour
Bon-Encontre
Foulayronnes
Saint-Urcisse
int-Sardos
Saint-Maurin
Saint-Robert
Cazideroque
Monflanquin
Castillonnès
Castelculier
Caudecoste
Lacaussade
Saint-Aubin
bramar
Masquières
Le Passage
Montastruc
Parranquet
Lalandusse
Lamontjoie
Sauvagnas
Saint-Sixte
Casseneuil
Montauriol
Dolmayrac
Montpezat
Massoulès
Monbahus
Cassignas
Ferrensac
Saint-Vite Montayral
Gavaudun
Roquefort
Monségur
Monbalen
Lougratte
Madaillan
Bajamont
pède
Fongrave
Frespech
Engayrac
Blaymont
Grayssas
Douzains
Trémons
Courbiac
Prayssas
Beauville
Bourlens
Puymirol
Astaffort
Moulinet
Cahuzac
Beaugas
Auradou
oncaut
Laplume
Trentels
Laugnac
Doudrac
Paulhiac
Pailloles
Villeréal
Tourliac
Montaut
Laussou
Sembas
Massels Castella
Monclar
Ségalas
Monviel
Dévillac
Bournel
Dondas
Cancon
Cauzac
Thézac
Dausse
uzun
Cuzorn
Estillac
Tayrac
Cavarc
Moirax
Aubiac
Layrac
Fumel
Salles
Pujols Anthé
Cours
Rayet
Lédat
Lafox
Rives
Agen Brax
Fals
Bias
Cuq
Boé
Valeilles
-Libos
-de-Thurac
-le-Noble
-de-Clairac
-Saint-Denis
Pinel
-de-Lusignan
Sainte-Colombe
-de-Villeneuve
Allez-et
-sur-Lot
LE LOT
Le Gers
La Lémance
Le Dropt
LE LOT
Le Tolzac
LA GARONNE
La Lède
Roquecor
Saint Beauzeil
Saint Amans
du Pech
TERRITOIRE NORD DU LOT
22 757 2 438 km
8 605 11 558 249 km
TERRITOIRE BRAME
TERRITOIRE LOT AMONT47
TERRITOIRE VILLENEUVOIS
4 816
10 049
14 303
489 km
976 km
252 km
7 361
4 793 5 115
5 560 187 km
101 km
TERRITOIRE SUD DU LOT
13 717 1 192 km
7 143 4 713 121 km
Nombre d’abonnés AEP Km de canalisations AEP
Nombre d’installations ANC
Nombre d’abonnés AC Km de canalisations AC
37 EAU47 - Rapport d’activité 2024 Schéma directeur
Transition énergétique
Commu
Modernisation des systèmes
Tra
EXPER
INTERCONNEXION
IMPACT SOCIÉTAL
EAU DURABLE
Réduction des pertes en eau
Protection des ressource
Innovations technologiques
38 Rapport d’activité 2024 - EAU47 Conformité réglementaire
MUTUALISATION
Projets de coopération
nication transparente
nsition hydrique
RENDEMENT
TISE
Changement climatique
Solidarité territoriale
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
39 EAU47 - Rapport d’activité 2024 CS IYMODICAT DÉPARTEMENTAL D'APDUCY D D'AAN FOTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LOT-LT-CGARONNME
EC
UE
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL EAU47
997, avenue du Docteur Jean Bru
Bâtiment B
47031 AGEN CEDEX
Accès parking visiteurs par Impasse Morère
05 53 68 44 00 standard@eau47.fr
RÉGIE D’EXPLOITATION EAU47
ANTENNE DE CASTELJALOUX
135 allée des Cigales
Lieu-dit Pins de l’Avance
47700 CASTELJALOUX
05 53 93 08 74 regie-pdl@eau47.fr
ANTENNE DE NÉRAC
ZA de Larrousset
47600 NÉRAC
05 53 97 46 56 regie-albret@eau47.fr
www.eau47.fr
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au jeudi
8h30-12h / 13h30-17h
Vendredi
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Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h30
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Papier FSC 100% recyclé
- Imprimé par
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119 IA0N SAYONMAIS
UICTSM lot-garonne-baïse
sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Rapport annuel
2024
Annexe 15 (
RER Sommaire
Le SMICTOM LGB
Le territoire | Les agents
Les missions | Les élus
Les actions du syndicat
Édito
La collecte des déchets
Les tonnages collectés
Le circuit des déchets
Les déchets recyclables
Les déchets apportés en déchèteries
Les tonnages collectés
La valorisation des déchets spécifiques
La redevance spéciale
Situation financière
Présentation générale du compte administratif
Dépenses et recettes de fonctionnement
Dépenses et recettes d’investissement
Coût aidé | Montant des emprunts
Montants annuels destinés à des entreprises
Prospectives
Le bilan
3
4
6
11
13
14
16
17
18
23
4
5
11
12
14
15
18
19
20
21
22 3
Avant propos
Édito
Ce rapport est établi conformément au décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Il est transmis aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres du SMICTOM LGB. Les Présidents en font une présentation à leur assemblée délibérante qui prend acte de ce rapport par délibération.
Ce rapport est destiné à l’information des élus et des usagers du service public, ainsi il sera tenu à la disposition du public.
L’année 2024 a marqué une étape significative
dans notre engagement collectif pour une gestion
responsable et durable des déchets.
Grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs
du territoire et à la poursuite du déploiement de
l’harmonisation des collectes, aujourd’hui effective
dans 44 communes, les résultats sont concrets :
les tonnages d’ordures ménagères sont en recul
d'environ 10 % par rapport à 2023, tandis que les
performances de tri progressent fortement. Le tri
des emballages connaît une hausse de 39 %, et celui
du verre de 7 %, témoignant du dévoloppement
des habitudes de tri.
En parallèle, la collecte en déchèterie continue
de s’améliorer, avec la mise en place de filières
spécifiques et l’organisation d’opérations
exceptionnelles, notamment pour les pneus. Ces
évolutions renforcent notre capacité à mieux trier,
mieux valoriser et, en définitive, réduire l’impact
environnemental de nos déchets.
Au-delà des chiffres, c’est une dynamique
collective qui s’installe, soutenue par des actions
de sensibilisation auprès des habitants via des
animations scolaires pour les plus jeunes et
lors d’événements locaux pour le grand public.
L'accentuation de la pratique du compostage
témoigne d’une véritable volonté de réduire les
déchets au quotidien.
Ces résultats valident les choix stratégiques opérés
par le syndicat et renforcent notre volonté de
poursuivre, avec ambition et exigence, la mise en
œuvre d’un service public performant, durable et
maîtrisé.
Trions, recyclons, passons à l'action !
Alain LORENZELLI
Président du SMICTOM LGB Saint-Pierre-
de-Buzet
Saint-Salvy
Saint-Sardos
Sembas
Aiguillon
Ambrus
Bazens
Bourran
Clermont-Dessous
Cours
Damazan
Frégimont
Galapian
Granges-
Sur-Lot
Lacépède
Lagarrigue
Laugnac
Lusignan-Petit
Madaillan
Monheurt Montpezat-
d’Agenais Nicole
Port-Sainte-Marie
Razimet
Saint-Laurent
Saint-Léger
Puch-d’Agenais
Saint-Léon Prayssas
Montgaillard
Vianne
Barbaste
Réaup-Lisse
Sos Mézin
Andiran
Lavardac
Bruch
Buzet-
Sur-Baïse
Calignac
Espiens
Feugarolles
Fieux
Francescas
Pompiey
Le Fréchou
Lamontjoie
Lannes
Thouars-
Sur-Garonne
Montesquieu
Montagnac-Sur-
Auvignon
Moncaut
Le Saumont
Saint-Vincent-
de Lamontjoie
Le Nomdieu Lasserre
Moncrabeau
Nérac
Xaintrailles
Poudenas
Sainte-Maure-
de-Peyriac Saint-Pé-
Saint-Simon
4
Le SMICTOM LGB
Le territoire
Les agents
Siège social
Services techniques
Services administratifs
Déchèteries Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Albret Communauté
1 122 km2
62 communes
44 897
habitants * * Source : rapport INSEE 2024
37 agents titulaires
et contractuels
8 29
Le SMICTOM LGB a opté pour une gestion en régie. 20-30 ans
62%
5%
11%
22% + 50 ans 40-50
ans
30-40
ans 5
Les missions
Les élus
COLLECTE
Des ordures ménagères et assimilés en
points d’apport et porte-à-porte
PRÉVENTION
Mener des actions de prévention et
de sensibilisation auprès des usagers
pour optimiser le tri et encourager la
réduction des déchets
DÉCHÈTERIES
Exploitation d’un réseau de
7 déchèteries
Le syndicat dispose de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
Le traitement des ordures ménagères résiduelles et la valorisation des emballages ménagers issus de la collecte de tri ont été transférés au syndical départemental ValOrizon.
Président
Alain Lorenzelli
Le SMICTOM LGB est dirigé par un comité de 24 délégués titulaires et 24 suppléants, désignés par les Communautés de communes membres. Ce comité fixe les grandes orientations en matière de gestion des déchets, vote le budget et prend les décisions concernant les travaux. Chaque décision est votée et formalisée par une délibération.
LE COMITÉ SYNDICAL
Commission Administration générale
Vice-Président Didier Soubiron
Commission Collecte ordures ménagères / sélectives
Vice-Président Philippe Lagarde
Commission Déchèteries
Vice-Président Jean-Pierre Gentillet
Commission Prévention et communication
Vice-Présidente Valérie Tonin
Commission Recherche et développement
Vice-Président Christian Girardi
Commission Ressources humaines
Vice-Président Christophe Bessières
LE BUREAU SYNDICAL Saint-Pierre-
de-Buzet
Saint-Salvy
Saint-Sardos
Sembas
Aiguillon
Ambrus
Bazens
Bourran
Clermont-Dessous
Cours
Damazan
Frégimont
Galapian
Granges-
Sur-Lot
Lacépède
Lagarrigue
Laugnac
Lusignan-Petit
Madaillan
Monheurt Montpezat-
d’Agenais Nicole
Port-Sainte-Marie
Razimet
Saint-Laurent
Saint-Léger
Puch-d’Agenais
Saint-Léon Prayssas
Montgaillard
Vianne
Barbaste
Réaup-Lisse
Sos Mézin
Andiran
Lavardac
Bruch
Buzet-
Sur-Baïse
Calignac
Espiens
Feugarolles
Fieux
Francescas
Pompiey
Le Fréchou
Lamontjoie
Lannes
Thouars-
Sur-Garonne
Montesquieu
Montagnac-Sur-
Auvignon
Moncaut
Le Saumont
Saint-Vincent-
de Lamontjoie
Le Nomdieu Lasserre
Moncrabeau
Nérac
Xaintrailles
Poudenas
Sainte-Maure-
de-Peyriac Saint-Pé-
Saint-Simon
6 Source : SMICTOM LGB
Encourager les
usagers à adopter
les gestes de
tri pour limiter
les impacts
environnementaux
et financiers de
l’enfouissement
Maîtriser les coûts
de gestion des
déchets pour freiner
l’augmentation de
la taxe d’enlèvement
des ordures
ménagères (TEOM)
Répondre aux
obligations
réglementaires
de réduction et
de valorisation
des déchets
Les actions du syndicat
Harmonisation des collectes
2022
2023
2024
2025
Phase de déploiement :
La mise en place des points d’apport volontaire, dédiés au tri et aux ordures ménagères et accessibles en continu (24h/24, 7j/7), s’est poursuivie au cours de l’année et devrait être achevée d’ici à juin 2025.
OBJECTIFS CHIFFRES CLÉS
points d’apport
volontaire 198
communes
harmonisées 44
d’augmentation des
tonnages de tri +38,6% D DE ON On ADR 2 MU 2 OÙ DRUE SR D ER DE © 2 En EU ERER EME 4
= le_e : L7 me =
@
eo
7 w % IDE RER SR D NUE De DS Ce DS D NU D CUS CRUE DE D D DE 2 En = 2 AE ER 2 SR M D ER EIRE EE 2 ED ILE EL RE
7
Déchèteries
COLLECTES EXCEPTIONNELLES DE PNEUS
Deux opérations à destination des usagers
particuliers ont été mises en œuvre sur les
déchèteries de Nérac et de Port-Sainte-Marie durant
les mois de juillet et de décembre 2024. Ces actions
ont permis la collecte de 6,2 tonnes de pneus au
total.
Conditions de dépôt
Pneus de véhicules légers, camionnettes, 4x4 :
entiers, déjantés, sans terre, ni eau.
Apports de professionnels, pneus de poids
lourds, agricoles, vélos et cycles à moteurs,
pneus peints, pleins, issus de l’ensilage,
pollués ou souillés.
UN PROJET DE DÉCHÈTERIE À PLAT SUR LA COMMUNE D’AIGUILLON
Le SMICTOM LGB a lancé un projet ambitieux de création d’une nouvelle déchèterie sur la commune d’Aiguillon (Lieu-dit Pouchon, route du Sud), motivé par une volonté politique forte et une démarche d’amélioration du service public. Ce projet est piloté par le syndicat et le maître d’œuvre ENEA avec l’appui de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et la mairie d’Aiguillon.
La future déchèterie à plat, sur un site d’une superficie
de 7 000m 2 , sera pensée pour offrir un accès facilité
aux usagers. Elle proposera un aménagement
optimisé avec deux sens de circulation (VL et PL), de
nombreuses places de parking, des accès PMR, un
contrôle d’accès à l’entrée.
Elle respectera les normes en vigueur et garantira une
gestion efficace des déchets. À noter que les ordures
ménagères ne seront pas acceptées sur le site.
Le site accueillera également une recyclerie d’environ
220 m² où les habitants pourront déposer des objets
en bon état et en récupérer gratuitement, sous
certaines conditions. Ce service, encadré par un agent,
encouragera la réduction des déchets et le réemploi.
Respectueux de l’environnement, le projet intègre
des mesures spécifiques telles qu’un diagnostic
écologique, la conservation d’un arbre remarquable,
la réduction des nuisances sonores ainsi que la
plantation de haies pour l’intégration paysagère.
La collecte est limitée à 8 pneus par foyer
Le chargement à plat est simple et sécurisé
La mise en service du site est prévue pour 2027 ICE DE 2 SR D ER Sù AR 2 2 Du
SR # «A
#R
En SR ER Cou n En ER ER EE ER E EE Æh D
Æ a mm mme
8
Biodéchets
Les actions du syndicat
Services techniques
Avec le recrutement en avril d’un chargé de mission biodéchets, le syndicat renforce son engagement en faveur d’une gestion durable de ce type de déchets, en proposant des solutions pour les usagers et en les accompagnant dans la pratique du compostage individuel et collectif partagé.
kits vendus au
tarif aidé de 15€
plateformes mises en place :
Barbaste et Nérac « Hameau de
Marfaud »
dates de distributions de
kit de compostage :
Dans les communes de
Aiguillon, Bruch, Damazan,
Francescas, Lavardac, Mézin,
Nérac, Prayssas, Poudenas,
Le Saumont
864
2
18
KITS DE COMPOSTAGE
PLATEFORMES DE COMPOSTAGE
COLLECTIF PARTAGÉ
POINTS DE DISTRIBUTION
plateformes de compostage
collectif partagé en réfléxion 9
PROJETS
L’ensemble des services techniques du SMICTOM LGB est implanté dans la zone d’activité de Cantiran à Vianne. Construit en 2023, le site a été inauguré en mai 2024, avec la présence d’Alain Lorenzellin, président du syndicat, de Pascal de Sermet, président directeur général de la SEM AVERGIES ainsi que des élus du comité syndical.
Ce projet s’inscrit dans une
démarche écologique avec la
création de sous ombrières
photovoltaïques.
Le coût total du projet s’élève
à 1,2 M d’euros HT, avec un
investissement de 675 000
euros de la SEM AVERGIES
ainsi qu’une subvention de
l’état (DETR) de 20%.
Le site abrite un garage, un
atelier dédié à la maintenance
et la réparation des véhicules,
ainsi qu’un espace pour le
personnel. % 7 2 0 D SR D ER 2 AD D D DE D Æ OU D EME À = 2 D DSUR A DD NO De D 2 in D DE D Dmu 2
9
Mobilisation lors des évènements locaux
Bus Escape Game itinérant
Chaque année, le syndicat s’implique activement dans les
manifestations locales pour sensibiliser les habitants à la
gestion des déchets.
ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION DES DÉCHETS
Des kits «manifestations», composés de bornes de tri et de
supports pédagogiques (mémo tri), sont mis à disposition
des collectivités et des associations. En amont des
événements, une sensibilisation spécifique est proposée
aux organisateurs et aux bénévoles afin de favoriser les
bons gestes de tri.
ANIMATION DE STANDS DE SENSIBILISATION
Le syndicat assure également une présence sur le terrain
à travers des stands d’information, permettant d’échanger
directement avec les usagers, de les conseiller et de
répondre à leurs questions.
Le bus, aménagé en escape game, a permis de sensibiliser élèves et grand public aux bons gestes de tri et à la valorisation des déchets lors d’interventions dans les écoles et de manifestations locales.
École primaire
Clermont-Dessous
École primaire
Buzet-sur-Baïse
Festi-Jeux
Moncrabeau
Forum de l’emploi
Lavardac
Fête du savoir faire
Prayssas
La p’tite Garenne
Nérac
animations
de stand
kits «manifestations»
prêtés
6
173
Stand pour l’Albret Jazz Festival 2024
4
avril
12-14
avril
30
avril
14
mai
1er
juin
7
juillet 10
Les actions du syndicat
Animations scolaires
Réseaux sociaux
Le SMICTOM LGB s’engage auprès des jeunes générations en proposant tout au long de l’année scolaire des animations pédagogiques dans les écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées du territoire.
Grâce à des présentations interactives, des jeux et des ateliers adaptés à chaque âge, les élèves découvrent l’importance de réduire, trier et valoriser les déchets.
interventions
réalisées
établissements
scolaires
centre de
loisirs (ALSH)
élèves
sensibilisés
45
11
1
+570
23 • 25 janvier • 1er février
Clermont-Dessous
De la GS au CE2 et CM2
7 • 12 mars
Buzet-sur-Baïse
Du CP au CE2
2 • 8 • 9 avril
Francescas
De la GS au CM2 2 • 16 mai Feugarolles
De la GS au CM2
4 • 18 juin
Aiguillon
Du CE2 au CM2
5 • 12 novembre
Réaup Lisse
De la GS au CE1 7 • 14 novembre
Laugnac
De la GS au CM2
19 • 26 novembre
Port-Sainte-Marie
GS
10 • 17 décembre
Prayssas
De la GS au CM2
7 mai
Buzet-sur-Baïse
CM1 et CM2
10 avril
Damazan
ALSH
19 mars
Aiguillon
CE1
26 mars
Nérac
CE1 et CE2
abonnés abonnés abonnés abonnés
vues en moyenne vues en moyenne vues en moyenne vues en moyenne
+256 +150 +62 +4
1354 122 157 743
Une community manager a été recrutée en alternance au sein du service communication afin de développer la présence du syndicat sur les réseaux sociaux.
Statistiques établies du 1 janvier au 28 décembre 2024. © C2
TR
a Lt
-
a
=
_ Ba
11
La collecte des déchets
Les tonnages collectés
Emballages en plastique, en carton et en métal
Papiers
Emballages en verre
Textiles
Ordures ménagères
Déchèteries
0 2000 4000 6000 8000 10000 t
45 %
Déchèteries
14 %
Déchets recyclables
41%
Ordures
ménagères
Sur l’année 2024, 23 739 t de déchets ménagers et
assimilés ont été collectées sur le territoire syndical,
répartis de la manière suivante :
+39% par rapport à 2023
1 084 t
-5,6% par rapport à 2023
470 t
+4,6 % par rapport à 2023
1 552 t
+17 % par rapport à 2023
146 t
+8,5% par rapport à 2023
10 719 t
-9,2% par rapport à 2023
9 767 t LES EMBALLAGES ET TOUS LES PAPIERS (1)
Centre de tri
de Damazan
97% Fabrication de
nouveaux produits
3 % Valorisation
énergétique
LE VERRE (1)
Usine verrière
de Vayres
Fabrication de
nouveaux produits
LES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES (3)
Quai de transfert
de Vianne
Enfouissement sur
les installations
de stockage
LES TEXTILES (2)
Réutilisation
Fabrication de
nouveaux produits
Valorisation
LES DÉCHETS SPÉCIFIQUES EN DÉCHÈTERIE
Filières spécialisées
Recyclage et
valorisation
à hauteur de 79 %
COLLECTE TRAITEMENT
12
Le circuit des déchets
La collecte des déchets
(1) Depuis le 1er janvier 2023, les déchets recyclables comprennent tous les emballages en plastique, en métal et en carton (borne de tri jaune) et tous les papiers (borne de tri bleue), ainsi que tous les emballages en verre (borne de tri verte).
(2) Les textiles sont tous les textiles d’habillement et linge de maison propres et secs en sac fermé de 30L maximum ainsi que les chaussures liées par paire. Même usés ou troués, ils seront valorisés.
(3) Les ordures ménagères résiduelles (OMR) constituent la part non recyclable et non valorisable des déchets ménagers et assimilés. 13
La valorisation des déchets recyclables
Les déchets recyclables
Emballages
en métal
Emballages
en plastique
Briques
alimentaires
Emballages
en carton
Papier et
Gros Magasin*
Emballages
en verre
Refus de tri
0 100 200 300 400 500 1500 t
+34% par rapport à 2023
120 t
+38 % par rapport à 2023
347 t
+13% par rapport à 2023
18 t
+61% par rapport à 2023
227 t
+38 % par rapport à 2023
604 t
+5 % par rapport à 2023
1 532 t
20,74% de taux de refus
255 t
BILAN SUR LE TRI DES EMBALLAGES RECYCLABLES
LES REPRENEURS Emballages en métal, cartonettes,
gros magasin*, bouteilles et
flacons en plastique Verre
Autres emballages
en plastique
Papiers et cartons
PAPREC
O-I manufacturing
CITEO
Soulard
* Le Gros Magasin correspond à un mélange de papiers et cartons, souillés et/ou peu triés. { { ‘ {
‘
C
|
.
{
; u à
14
Les déchets apportés en déchèterie
Les tonnages collectés en déchèterie
La plupart des tonnages ont augmenté entre 2023 et 2024, à l’exception des gravats.
* Les déchets ménagers spécifiques comprennent les déchets ménagers spéciaux, les piles, les huiles alimentaires, les huiles de vidange, les cartouches d’encre vides.
Carton
Bois
Déchets verts
Gravats
Métaux
Tout venant
Écomobilier
Lampes et
Déchets
d’Équipements
Électriques et
Électroniques
Déchets
ménagers
spécifiques*
0 500 1000 1500 2000 2500 3000 t
+2% par rapport à 2023
509 t
+6% par rapport à 2023
505 t
+5 % par rapport à 2023
502 t
+6% par rapport à 2023
964 t
+38% par rapport à 2023
83 t
+10% par rapport à 2023
1 393 t
+28 % par rapport à 2023
3 113 t
-11% par rapport à 2023
1 617 t
+6% par rapport à 2023
2 033 t Près de 80% des déchets déposés en déchèteries sont réutilisés, recyclés en nouveaux produits, valorisés en compost ou énergétiquement.
Carton
Bois
Déchets verts
Gravats
Métaux
Tout venant
Écomobilier
Lampes et Déchets
d’Équipements
Électriques et
Électroniques
Déchets ménagers
spéciaux
Piles
Huiles de vidange
Huiles alimentaires
Cartouches
15
La valorisation des apports en déchèterie
Soulard
Recyclage
Sede / Agriculteur
Compostage
Aliarec
Recyclage
ECO DDS
Incinération
Chimirec
Recyclage
Core Landes Pyrénées
18% Réemploi
82% Enfouissement
Écomaison
62% Recyclage
35% Valorisation
énergétique
3% Élimination
Soulard
Recyclage
TP Services / Chaminade
Recyclage
Veolia
Enfouissement
Corepile
Recyclage
Ecogras
Biodiesel
Ecosystem
77% Recyclage
13% Valorisation
énergétique
10% Élimination RE a
16
La redevance spéciale
Qu’est ce que c’est ?
Comment elle est calculée ?
Le bilan de l’année 2024
assujetis
43 Recette des abonnements
11 390 €
Recette de la
Redevance Spéciale
348 876 €
Instaurée en 2018, la Redevance Spéciale est une contribution qui permet de financer la gestion des déchets assimilés aux déchets ménagers.
Elle s’applique à tous les professionnels localisés sur le territoire du SMICTOM LGB, produisant un volume de déchets de même nature que les ordures ménagères résiduelles supérieur à 770 litres par semaine.
1 Coût de l’abonnement = 265 €/an | 2 Tarif unitaire = 0,045€/L | 3 L’assiette de facturation = Volume des bacs de déchets assimilés
aux ordures ménagères x Fréquence de collecte x Nombre de semaines de service. | Tarifs valables pour l’année 2024.
Abonnement au service1
(Tarif unitaire2 Assiette de facturation3 )
TEOM (Année N-1)
Montant de la Redevance Spéciale
= =
+ + + +
- - 47%
Valorisation
matière
1%
Élimination
3%
Valorisation
énergétique
50%
Enfouissement
17
Bilan
La loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC)
La loi de Transition Énergique Pour la Croissance Verte (TEPCV)
La loi de Transition Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV) du 17 août 2015 fixe comme objectif de réduction de diminuer de moitié la mise en décharge et d’atteindre 65% de valorisation matière et organique à l’échéance 2025 (par rapport à 2010).
Afin d’accéder à ce seuil, les tonnages des déchets enfouis doivent diminuer de 3 957 t d’ici l’année prochaine, tandis que le taux global de valorisation doit augmenter de 15%.
La loi Anti-gaspillage et Économie Circulaire
(AGEC) du 10 février 2020 fixe un objectif de
réduction de 15% des déchets ménagers et
assimilés à l’horizon 2030 (par rapport à 2010).
Pour atteindre ce seuil, les tonnages de déchets
ménagers et assimilés doivent baisser de 3 069
tonnes sur les six prochaines années, soit environ
511 tonnes par an.
Entre 2023 et 2024, une réduction de 190 tonnes
a été enregistrée, n’atteignant pas l’objectif
annuel fixé pour cette période.
Les déchets ménagers et assimilés
regroupent l’ensemble des déchets
collectés (ordures ménagères,
déchèteries, déchets recyclables,
textiles, ...) pour les particuliers et les
professionnels.
5000
Seuil fixé par
la loi AGEC
10 000
16 000 t
14 000
10 000
12 000
8 000
6 000
4 000
2 000
15 000
20 000
25 000 t
2024
2024
2010
2010
24 328 t
20 670 t
23 739 t
Seuil fixé par
la loi TEPCV Ordures
ménagères et
tout venant
7 844 t Seuil fixé par
la loi TEPCV
65% en 2025
15 689 t 11 800 t
Évolution des tonnages des déchets non dangereux
non inertes admis en centre de stockage
Taux global de valorisation des déchets
ménagers et assimilés
Évolution des tonnages des déchets
ménagers et assimilés
50% 7 7 LILI DIRE RE US DE EE DRE DES DRE D SD Eu
18
VUE D’ENSEMBLE • ÉXÉCUTION DU BUDGET
Dépenses Recettes
Réalisation de l’exercice
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 6 950 278,35 € 7 852 429,44 €
Section d’investissement 2 726 886,68 € 2 501 597,88 €
+ +
Reports de l’exercice
N-1
Report en section de
fonctionnement (002) 0 € 936 506,88 €
Report en section
d’investissement (001) 0 € 2 239 804,13 €
= =
Total exercice
(réalisations + reports N-1) 9 677 165,03 € 13 530 338,33 €
Restes à réaliser à
reporter en N+1 (1)
Section de fonctionnement 0 € 0 €
Section d’investissement 2 452 224 € 0 €
Total des restes à réaliser à
reporter en N+1 2 452 224 € 0 €
Résultat cumulé
Section de fonctionnement 6 950 278,35 € 8 788 936,32 €
Section d’investissement 5 179 110,68 € 4 741 402,01 €
Total cumulé 12 129 389,03 € 13 530 338,33 €
Situation financière
Présentation générale du compte administratif 2024
Les montants sont exprimés en TTC. 7 En ER R LES D DE Du JS D EI SOMRE SD IR LEUR EURE
013
70
74
75
76
77
002
042
0 6000 5000 4000 3000 2000 1000 7000 k €
Réalisé
Budget
dépassé
19
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Désignation Budget Réalisé % Réal
011 Charges à caractère général 2 061 753 € 1 797 362,91 € 87,18%
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 400 000 € 2 161 164,54 € 90,05%
65 Autres charges de gestion courante 2 800 000 € 2 487 960,84 € 88,86%
66 Charges financières 101 950 € 101 353,71 € 99,42%
67 Charges spécifiques 2 447 € 1 632,51 € 66,71%
68 Dotations aux amortissements et dépréciations 3 000 € 68,26 € 2,28%
023 Virement à la section d’investissement 656 192 € 0 € 0,00%
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 450 000 € 400 735,58 € 89,05%
Total dépenses 8 475 342 € 6 950 278,35 € 83,92%
Chap Désignation Budget Réalisé % Réal
013 Atténuation de charges 12 500 € 22 635,87 € 181,09%
70 Produits des services, domaines et ventes diverses 509 500 € 599 435,83 € 117,65%
74 Dotations et participations 7 013 835 € 7 112 848,47 € 101,46%
75 Autres produits de gestion courante 3 000 € 68 048,28 € 2268,28%
76 Produits financiers 0 € 2,58 € 0,00%
77 Produits spécifiques 0 € 10 347 € 0,00%
002 Excédent de fonctionnement reporté 936 507 € 936 506,88 € 100,00%
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 € 39 111,41 € 0,00%
Total recettes 8 475 342 € 8 788 936,32 € 104,09%
Les montants sont exprimés en TTC.
Les montants sont exprimés en TTC.
011
012
65
66
67
68
023
042
0 500 1000 1500 2000 2500 3000 k €
Réalisé
Budget
restant DR D 20 D RU D 2 En FER EU Su SRE 2 SU D D LUE D Eu
20
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Situation financière
Op Désignation Budget Réalisé RAR 2024
NI Op non individualisée 8 450 € 8 448,32 €
OF Op financière 408 460 € 447 307,64 €
100 Acquisition
conteneurs
10 000 € 0 €
101 Aménagement
casiers Fauillet
25 000 € 0 €
109 Équipement bureaux
siège social
15 000 € 7 845,78 €
113 PAV 2 640 400 € 1 972 091,79 € 668 081 €
114 Acquisition de
véhicules de collecte
1 686 900 € 47 011,20 € 1 546 280 €
115 Géolocalisation 16 396 € 4 368 €
116 Équipements atelier 10 000 € 4 732,78 €
118 Prévention 210 000 € 73 893 € 52 288 €
119 Compacteurs déchets 3 300 € 3 261,13 €
120 Construction quai de
transfert
10 000 € 8 917,61 €
121 Regroupement des
services techniques
84 000 € 68 845,73 € 6 678 €
24 Aménagement
déchèteries
3 304 540 € 80 163,70 € 178 897 €
Total dépenses 8 432 446 € 2 726 886,68 € 2 452 224 €
Les montants sont exprimés en TTC.
Chap Désignation Budget Real + Eng + En cours % Réal
10 Dotations, fonds divers et réserves 924 000 € 932 530,26 € 100,92%
13 Subventions d’investissement reçues 154 000 € 156 797,32 € 101,82%
16 Emprunts et dettes assimilés 4 000 000 € 1 000 000 € 25,00%
21 Immobilisations corporelles 0 € 3 086,40 € 0,00%
001 Excédent d’investissement reporté 2 239 804 € 2 239 804,13 € 100,00%
021 Virement de la section de fonctionnement 656 192 € 0 € 0,00%
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 450 000 € 400 735,58 € 89,05%
041 Opérations patrimoniales 8 450 € 8448,32 € 99,98%
Total recettes 8 432 446 € 4 741 402,01 € 56,23%
Les montants sont exprimés en TTC.
10
13
16
21
001
021
040
041
0 500 1000 1500 2000 3000 2500 3500 4000 k €
Réalisé
Réalisé Budget
restant
Budget
restant
Budget
dépassé
100
101
109
113
114
115
116
118
119
120
121
24
0 1000 2000 3000 21
Coût aidé du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés
État des emprunts Année Capital Intérêts Frais Total versement
2021 274 223,62€ 24 339,38 € 0 € 298 563 €
2022 234 545,66€ 24 928,85 € 0 € 259 474,51€
2023 298 774,45 € 50 183,38 € 0 € 348 957,83 €
2024 396 433,27 € 91 752,47 € 0 € 488 185,74 €
2025 467 879,86 € 108 145,88 € 0 € 576 025,74 €
2026 475 215,12 € 96 868,93 € 0 € 572 084,05 €
2027 456 734,38 € 85 704,53 € 0 € 542 438,91 €
2028 452 110,75 € 75 082,79 € 0 € 527 193,54 €
2029 462 103,96 € 64 082,86 € 0 € 526 186,82 €
2030 381 825,89 € 53 432,82 € 0 € 435 258,71 €
2031 382 647,71 € 43 430,04 € 0 € 426 077,75 €
2032 391 924,15 € 33 146,91 € 0 € 425 071,06 €
2033 374 984,81 € 22 612,47 € 0 € 397 597,28 €
2034 222 976,25 € 14 035,94 € 0 € 237 012,19 €
2035 135 867,91 € 10 838,68 € 0 € 146 706,59 €
2036 136 524,18 € 9 175,72 € 0 € 145 699,90 €
2037 127 820,39 € 7 529,90 € 0 € 135 350,29€
2038 125 381,81 € 5 997,34 € 0 € 131 379,15 €
2039 126 083,88 € 4 459,81 € 0 € 130 543,69 €
2040 126 801,87 € 2 906,38 € 0 € 129 708,25 €
2041 61 286,22 € 1 346,19 € 0 € 62 632,41 €
2042 33 787,26 € 477,30 € 0 € 34 264,56 €
2043 2 849,47 € 5,34 € 0 € 2 854,81 €
Les montants sont exprimés en TTC.
2043
2042
2041
2040
2039
2038
2037
2036
2035
2034
2033
2032
2031
2030
2029
2028
2027
2026
2025
2024
2023
2022
2021
100 200 300 400 500 600 k €
Capital Intérêts
Le coût aidé du service public de
gestion des déchets représente
l’ensemble des charges (structure,
collecte, communication, prévention,
traitement dont amortissements) qui
affectent le service, déduction faite
des produits (ventes de matériaux,
d’énergie, soutiens des sociétés
agréées et aides diverses).
Coût aidé par habitant = 126,05 €
Les montants sont exprimés en TTC/habitant.
Collectes
44,35 € 46,67 € 28,41€ 1,11 € 7,68€ 3,93€
-6,09€ Traitement Ordures
ménagères
ISDND
Fauillet
Redevance
spéciale
Prévention
communication
Administration
générale
Déchèteries Montants annuels des principales prestations rémunérées à des entreprises(1)
Situation financière
22
(1) Seules sont listées comme « principales » les prestations supérieures à 50 000€ TTC / an.
Prestataire Montant annuel en € TTC
BOM SERVICES 90 293,84 €
COMPOECO 1 100 651,27€
CONTENUR 112 981,68 €
LA COMPAGNIE DES CARTES CARBURANTS 150 175,60 €
QUADRIA 165 669,53 €
RCTP CHAMINADE 110 881,20 €
SAINCRY ETS SOGEA 73 161,54 €
SOULARD 62 234,48 €
SPIE BATIGNOLLES 139 228,95 €
SULO 231 971,78 €
SUPER U (gasoil) 202 239,83 €
TUCOM 263 446,24 €
VEOLIA PROPRETE 489 719,23 € Prospectives
COLLECTE
• Finalisation de l’harmonisation des collectes avec les
18 communes restantes : Aiguillon, Barbaste, Buzet-sur-
Baïse, Clermont-Dessous, Damazan, Le Fréchou, Lannes,
Lasserre, Lavardac, Mézin, Moncrabeau, Nérac, Réaup-
Lisse, Poudenas, Sos, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-
Saint-Simon, Vianne.
• Création de nouvelles équipes techniques dédiées au
nettoyage des points d’apport volontaire.
• Formation de tous les agents du service collecte au
permis poids lourd.
2025 • 2026
DÉCHÈTERIES
• Amélioration du tri et la valorisation des déchets en
poursuivant les différents aménagements (signalétiques,
nouvelles rep, mise aux normes des hauts de quai, réfection
de la voirie sur la déchèterie de Port-Sainte-Marie, etc).
• Continuité des procédures pour la réalisation des travaux
de la nouvelle déchèterie d’Aiguillon.
PRÉVENTION ET COMMUNICATION
• Poursuite des actions : animations scolaires, présences
évènementiels, communication multi-supports, etc.
• Refonte du site internet www.smictomlgb.fr.
• Développement de la communication audiovisuelle sur
les réseaux sociaux.
Leviers d’optimisation des services
23 Trions, recyclons, passons à l’action.
Crédits photos : SMICTOM LGB, Adobe Stock, Flaticon, Freepik, Frank Petit photographe, SEM AVERGIES.
SMICTOM Lot-Garonne-Baïse
16, Route de Saint-Léon, ZAE de la Confluence • 47160 Damazan • 05 53 79 83 30
www.smictomlgb.fr 1
Ressources Humaines
Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)
En l’absence de parution de décret d’application, il appartient aux collectivités locales de définir, après avis du Comité Social Territorial, leur propre régime d’autorisations d’absence par référence aux circulaires ministérielles, questions écrites ou « aux règles coutumières des administrations ».
Selon les textes dont résulte l’autorisation spéciale d’absence, on peut ainsi distinguer :
- Les autorisations de droit dont les modalités précisément définies par la loi s’imposent à l’autorité territoriale (jurys d’assisse, témoin devant le juge pénal, …) ;
- Les autorisations dites discrétionnaires, laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux (pour évènements familiaux, de la vie courante, pour motif religieux …) ; - Les facilités de service ou d’horaire (rentrée scolaire, …) sont différentes des ASA.
Hormis les cas où les textes définissent l’autorisation d’absence comme étant accordée de droit, l’octroi de celle-ci ne constitue pas un droit pour les agents.
De ce fait, dans ce cas, il s’en suit qu’une autorisation d’absence peut être refusée par l’autorité territoriale pour des motifs liés à la nécessité du fonctionnement normal du service.
L’octroi d’une autorisation d’absence maintient l’agent en activité de service, ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes : - l’absence est considérée comme jour effectif de travail. Par conséquent, il n’y a pas d’impact en matière de rémunération, d’avancement, etc., mais n’ouvre pas droit à des RTT. ;
- la durée de l’autorisation d’absence ne s’impute pas sur les droits aux congés annuels ; - l’autorisation d’absence place l’agent en situation régulière d’absence.
L’octroi d’une autorisation d’absence est lié à la condition d’activité : - Les autorisations d’absence n’ont lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant ladite absence se sont produites.
- De plus, elles doivent être accordées au moment de l’évènement et ne peuvent être ni reportées ultérieurement, ni accordées pendant un congé annuel, ni récupérées.
L’ensemble de ces autorisations spéciales d’absence s’applique aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.
Tout agent doit faire une demande écrite préalable avant tout octroi d’une Autorisation Spéciale d’Absence, dans un délai raisonnable, sauf pour les situations exceptionnelles et/ou imprévisibles, notamment celles liées à des évènements familiaux ou de la vie courante. L’agent transmettra sa demande écrite au responsable de service qui la soumettra à la validation du Directeur Général des Services. Annexe 16 2
I. AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
OBJET DUREE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Mariage
- de l'agent
- d'un enfant,
- d'un ascendant*, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle- sœur
- 5 jours ouvrables
- 3 jours ouvrables
- 1 jour
- Autorisation susceptible d’être
accordée sur présentation d'une pièce
justificative
- Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale**
Code Général de la Fonction
Publique Article L. 622-1
Circulaire NOR INT A 0200053C du
27/02/2002
QE 44068 du 14.08.2000 JO AN
Pacte civil de solidarité (PACS)
- de l’agent 5 jours ouvrables
- Autorisation susceptible d’être accordée
sur présentation d'une pièce justificative
- Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale**
Circulaire FP/7 n° 002874 du
07/05/2001 (FPE)
QE 30471 du 29.03.2001 JO Sénat
QE 22676 du 6.11.2016
Décès/obsèques et maladie très
grave
- du conjoint (ou pacsé ou
concubin)
- des père, mère,
- des beau-père, belle-mère,
- d’un enfant (sauf dans le cas
exposé
juste après),
- des autres ascendants, frère,
sœur, oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour
- Autorisation susceptible d’être
accordée sur présentation d'une pièce
justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
(fournir une pièce justificative)
- Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale***
Code Général de la Fonction
Publique Article L. 622-1
Circulaire NOR INT A 0200053C du
27/02/2002
Circulaire FP/7n°002874 du
07/05/2001 Instruction ministérielle n°7
du 23/03/1950 QE 44068 du
14.08.2000 JO AN
QE 30471 du 29.03.2001 JO Sénat 3
Décès d’un enfant OU
d’une personne à charge
12 jours ouvrables d’ASA
Ou 14 jours ouvrables si :
- L’enfant est âgé de moins de 25
ans
- La personne décédée était âgée
de moins de 25 ans et l’agent en
avait la charge effective et
permanente
- L’enfant était lui-même parent
(quel que soit son âge)
En complément des 14 jours
ouvrables, une ASA
complémentaire de 8 jours est
accordée. Elle peut être
fractionnée et être prise dans un
délai d’un an à compter du décès.
Autorisation accordée de droit,
sur présentation
d’une pièce justificative.
Code Général de la Fonction
Publique Article L622-2
Naissance ou adoption 3 jours pris dans les quinze jours
qui suivent l'événement ***
Autorisation accordée de droit sur
présentation d'une pièce justificative : au
père en cas de naissance, au père ou à la
mère en cas d’adoption
- Jours éventuellement non consécutifs
Code Général de la Fonction
Publique Article L. 622-1
Loi n° 46-1085 du 18/05/1946
Circulaire NOR FPP A 9610038C du
21/03/1996
Garde d'enfant malade
Durée des obligations
hebdomadaires de service + 1 jour
****
Doublement possible si l'agent
assume seul la charge de l'enfant
ou si le conjoint est à la recherche
d'un emploi ou ne bénéficie de par
son emploi d'aucune autorisation
d'absence
- Autorisation accordée sur présentation
d’un certificat médical attestant la
présence indispensable du père ou de la
mère auprès de l’enfant malade, sous
réserve des nécessités de service, pour des
enfants âgés de 16 ans au plus (pas de
limite d'âge pour les handicapés)
- Autorisation accordée par année civile,
quel que soit le nombre d'enfants et la
date d’entrée dans la collectivité
(nouveau recrutement)
- Autorisation accordée à l'un ou l'autre des
conjoints (ou concubins)
Code Général de la Fonction
Publique Article L. 622-1
Circulaire ministérielle FP n°1475 du
20 juillet 1982 4
Annonce de la survenue d’un
handicap chez un enfant 2 jours ouvrables
Autorisation susceptible d’être accordée
après extension du dispositif existant dans
le Code du travail
Code Général de la Fonction
Publique Article L. 622-1
Art. L 3142-1 et L 3142-4 du Code
du travail
Annonce d'une pathologie
chronique nécessitant un
apprentissage thérapeutique
Décret à venir Décret à venir
Article 21 II de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983
Décret à venir
Annonce d’un cancer chez
l’enfant
Décret à venir Décret à venir
Article 21 II de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983
Décret à venir
* Ascendants = père et mère, grands-parents et beaux parents ** Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est, en outre, laissé à l’appréciation du chef de service (réponse ministérielle n° 44068 JO AN Q du 14/08/2000).
*** Cumulable avec le congé de paternité.
**** Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours). 5
II. AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX - LA MATERNITÉ
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Aménagement des horaires de
travail
Dans la limite maximale
d'une heure par jour
Autorisation accordée sur demande de l’agent et
sur avis du médecin de la médecine
professionnelle, à partir du 3ème mois de grossesse,
compte tenu des nécessités des horaires du service
Code Général de la Fonction Publique
Article L. 622-1
Circulaire NOR FPP A 9610038C du
21/03/1996
Séances préparatoires à
l'accouchement
Durée des séances
Autorisation susceptible d'être accordée, sur avis
du médecin de la médecine professionnelle au vu
des pièces justificatives, lorsque ces séances ne
peuvent avoir lieu en dehors des heures de service
Examens médicaux obligatoires (sept
prénataux et un postnatal) Durée de l’examen Autorisation accordée de droit
Permettre au conjoint(e),
concubin(e) ou partenaire d’un PACS
agent public, d’assister aux
examens prénataux de sa
compagne
Durée de l’examen
Maximum de 3
examens
Autorisation accordée de droit
Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 (Code du
travail - art L 1225-16 et Code de la
santé publique - art L2122-1)
Actes médicaux nécessaires à la
Procréation Médicalement Assistée
(PMA)
Durée de l’examen Autorisation accordée de droit Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 (Code du
travail - art L 1225-16 et Code de la
santé publique - art L2122-1)
Permettre au conjoint(e), concubin(e)
ou partenaire d’un PACS agent
public, d’assister aux examens
médicaux nécessaires PMA
Durée de l’examen
Maximum de 3
examens
Autorisation accordée de droit
Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 (Code du
travail - art L 1225-16 et Code de la
santé publique - art L2122-1)
Entretiens obligatoires nécessaires
à l’obtention de l’agrément dans le
cadre d’une procédure d’adoption
au sens du titre VIII du livre Ier du
Code Civil.
Durée des entretiens Autorisation accordée de droit Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 (Code du travail - art L 1225-16 et Code de l’action
sociale et des familles - art L225-2)
Allaitement
Dans la limite d'une
heure par jour à
prendre en 2 fois
Autorisation susceptible d'être accordée en raison
de la proximité du lieu où se trouve l'enfant et sous
réserve des nécessités de service
Circulaire NOR FPP A 9610038C du
21/03/1996 QE AN n°69516 du 19.10.2010 6
III. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Concours et examens en rapport
avec l'administration locale Le(s) jours(s) des épreuves Autorisation susceptible d'être
accordée sur présentation d’une pièce
justificative
Don du sang, plaquette, plasma
Autres dons (donneuse
d’ovocytes : examens,
interventions…)
À la discrétion de l'autorité
territoriale
(= déplacement entre le lieu du
travail et le lieu de collecte,
l’entretien préalable, les
examens médicaux nécessaires,
le prélèvement et la collation)
Autorisation susceptible d'être
accordée sur presentation d’une
pièce justificative
J.O. AN (Q) n° 19921 du 18/12/1989 QE
7530 du 02.07.2009 JO Sénat
Articles L1244-5 et D1221-2 du code de la
santé publique
Déménagement du fonctionnaire 1 jour
-Autorisation susceptible d'être
accordée
-Délai de route laissé à l'appréciation
de l'autorité territoriale
Bilan de santé de la sécurité sociale Durée prévue dans la
convocation
Autorisation susceptible d'être
accordée sur
présentation d’une pièce
justificative
Décret n°85-603 du 10 juin 1985. (Article 20)
A noter que les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient plus d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire, mais seulement d’un éventuel
aménagement d’horaires (Circulaire n° B7/08-2168 du 07.08.2008).
Également, aucune autorisation d’absence n’est prévue pour suivre une cure thermale. 7
IV. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Juré d’assises Durée de la session - Autorisation accordée de droit (fonction obligatoire)
Art.267, R 139 à R140 du code de
procédure pénale
Lettre de la DAJ A2 n°01-040 du 24
janvier 2001
Fiche Bercy-Colloc du 14 avril 2011 QE
01303 DU 17/07/1997
Témoin devant le juge pénal Durée de la session - Autorisation accordée de droit (fonction obligatoire) QE JO AN n° 75096 du 5 avril 2011
Représentant des parents d’élèves
- dans les écoles maternelles ou
élémentaires : réunion des comités
de parents et de conseils d’école,
- dans les collèges, lycées et
établissements d’éducation
spéciale : réunion des commissions
permanentes, des conseils de
classe et des conseils
d’administration
Durée de la réunion Autorisation susceptible d'être accordée sur
présentation de la convocation et sous réserve
des nécessités de service
Circulaire n° 1913 du 17/10/1997
Elections prud’homales et
revision des
listes électorales
Jour du scrutin et durée des
commissions
Des autorisations peuvent être accordées, sous
réserve des nécessités de service et sur
présentation d’une pièce justificative, aux
agents désignés comme secrétaire, président,
assesseur, délégué ou scrutateur pour ces
élections ainsi qu’aux agents désignés comme
membres des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales
prud’homales.
Circulaire NOR INT B 9200308C du
17/11/1992 Circulaire NOR INT 308001360
C du 18/07/2008
Article D 1441-126 du code de travail 8
Elections des membres des conseils
d’administration des organismes de
Sécurité Sociale
Membres des conseils
d’administration des organismes de
Sécurité Sociale
Jour du scrutin
Durée de la réunion
Des autorisations sont susceptibles d’être
accordées, sous réserve des nécessités de service
et sur présentation d’une pièce justificative, aux
agents désignés comme électeur – assesseur –
délégué pour ces élections.
Autorisation accordée sur présentation de la
convocation, pour assister aux séances plénières
ou aux commissions qui en dépendent.
Circulaire FP n° 1530 du 23/09/1983
Art. L. 231-9, L. 231-10, L. 231-11 et L.
231-12
code de la sécurité sociale
Membres d’un conseil
d’administration d’une mutuelle,
Union ou Fédération
Durée de la réunion
Autorisation accordée sur présentation de la
convocation pour assister aux séances du conseil
ou aux commissions qui en dépendent.
Art. L. 114-24 du code de la mutualité
Sapeurs-pompiers volontaires
Formations (initiales, continues,
spécialités, etc.)
Interventions
Durée des formations
En fonction des modalités
d’absences prévue dans
la convention entre
l’employeur et le SDIS
Durée des interventions
- Autorisation d’absence ne pouvant être
refusée
qu’en cas de nécessité impérieuse de service
Circulaire NOR/PRMX9903519C du
19/04/1999 Art. 723-12 du code de la
sécurité intérieure
Journée Défense et Citoyenneté
(JDC, auparavant JAPD 1 jour
Autorisation accordée de droit sur
présentation de la convocation Code du service national art. L-114-2
Activité dans la Réserve militaire
Entre 1 et 5 jours
au-delà de 5 jours
Autorisation accordée de droit
A la discrétion du chef de service ; à défaut, il
peut accomplir ses activités pendant ses congés
Circulaire du 2 août 2005 relative à
l'emploi d'agents publics au sein de la
réserve militaire 9
V. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A L’EXERCICE D’UN MANDAT ELECTIF*
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Crédit d'heures accordé, pour
disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune ou
de l'EPCI et à la préparation des
réunions des instances où il siège,
aux :
Maires
- communes d'au moins 10 000 hbts
- communes de - de 10 000 hbts
Le temps d'absence cumulé
résultant des autorisations d'absence
et du crédit d'heures ne peut
dépasser la moitié de la durée légale
de travail pour une année, ce qui
pourrait être le cas lorsqu’il y a cumul
de mandats
- 140 h / trimestre
- 122 h 30/ trimestre
- Autorisation accordée de droit après
information par l'élu de son employeur,
par écrit, 3 jours au moins avant son
absence, en précisant la date, la
durée, ainsi que le crédit d'heures
restant pour le trimestre en cours
.
Code général des collectivités
territoriales Art. L 2123-1 à L 2123-5, L
2123-7 à L 2123-9,
R 2123-1 à R 2123-11,
R 2123-6 (enseignants)
R 2123-2 et R 2123-4 (fonctionnaires)
L.5216-4, L.5215-16, L.5214-8, R.5211-3
(EPCI)
Adjoints
- communes d'au moins 30 000 hbts
- communes de 10 000 à 29 999 hbts
- communes de - de 10 000 hbts
- 140 h / trimestre
- 122 h 30 / trimester
- 70 h / trimestre
Conseillers municipaux
- communes d'au moins 100 000hbts
- communes de 30 000 à 99 999hbts
- communes de 10 000 à 29 999hbts
- communes de 3 500 à 9 999 hbts
- communes < 3500 hbts
- 70 h / trimestre
- 35 h 00 / trimestre
- 21 h 00 / trimestre
- 10 h 30 / trimestre
- 10 h 30/ trimestre
Présidents, vice-présidents,
membres de l'un des EPCI
suivants :
- syndicats de communes
- syndicats mixtes constitués
exclusivement de communes et
d’EPCI
- syndicats d'agglomération
nouvelle
Lorsqu'ils n'exercent pas de mandat
municipal, les présidents, vice-
présidents et membres de ces EPCI
sont assimilés respectivement aux
maires, adjoints et conseillers
municipaux de la commune la plus
peuplée de l'EPCI. En cas d'exercice
d'un mandat municipal, droit au
crédit d'heures ouvert au titre du
mandat municipal.
- communautés de communes
- communautés urbaines
- communautés d'agglomération
Les présidents, vice-présidents et
membres de ces EPCI sont assimilés
respectivement aux maires,
adjoints et conseillers 10
- communautés d'agglomération
nouvelle
municipaux d'une commune
dont la population serait égale à
celle de l'ensemble des communes
membres de l'EPCI.
Présidents et membres des
conseils départementaux :
- Conseiller départemental
- Président ou vice-président du
conseil départemental
- 105 h / trimestre
- 140 h / trimestre
- Autorisation accordée de droit après
information par l'élu de son employeur,
par écrit, 3 jours au moins avant son
absence, en précisant la date, la
durée, ainsi que le crédit d'heures
restant pour le trimestre en cours
Code général des collectivités
territoriales L3123-2
Présidents et membres des
conseils régionaux :
- Conseiller régional
- Président ou vice-président
du conseil régional
- 105 h / trimestre
- 140 h / trimestre
- Autorisation accordée de droit après
information par l'élu de son employeur,
par écrit, 3 jours au moins avant son
absence, en précisant la date, la
durée, ainsi que le crédit d'heures
restant pour le trimestre en cours
Code général des collectivités
territoriales L4135-2
2) Autorisations d'absence
accordées aux élus salariés afin de
se rendre et participer :
- aux séances plénières du conseil
municipal,
- aux réunions des commissions
instituées par délibération du conseil
municipal,
- aux réunions des assemblées
délibérantes des bureaux des
organismes où l’élu représente la
commune (EPCI, SEM, etc.).
Le temps d'absence cumulé
résultant des autorisations d'absence
et du crédit d'heures ne peut
dépasser la moitié de la durée légale
de travail pour une année (soit 803,5
h), ce qui pourrait être le cas lorsqu’il
y a cumul de mandats.
- Autorisation accordée de droit après
information de l'employeur, par écrit,
de la date et de la durée de l'absence
envisagée**
Code général des collectivités
territoriales art. L 2123-1 à L 2123-3, L
2123-7 et L 2123-25, R.2123-1 à
R.21.23-3
Circulaire FP-3 n° 2446 du 13 janvier
2005 (fonctionnaires)
* Les fonctionnaires et agents publics candidats à une fonction élective ne bénéficient pas d'autorisations d'absence rémunérées pour conduire les campagnes
électorales. Ils bénéficient de facilités de service d'une durée variable selon le type d'élections imputables sur les congés annuels ou donnant lieu à récupération
(art L 3142-64 à L 3142-77 du Code du travail, circulaire FP n° 1918 du 10 février 1998). Elles sont limitées à 20 jours pour des élections nationales (présidentielles,
législatives, sénatoriales et européennes), à 10 jours pour les élections locales (régionales, cantonales et municipales). Elles peuvent être prises en une ou plusieurs
fois par l’agent, sous réserve des nécessités de service. Ces facilités sont imputées sur les droits à congés annuels ou font l'objet d'un report d’heures de travail
sur une autre période.
** 3 jours au moins avant l’absence pour élu membre du conseil municipal 11
VI. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS *
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Mandat syndical
Congrès ou réunions des organismes
directeurs des unions / fédérations /
confédérations de syndicats non
représentés au conseil commun de la
fonction publique
10 jours par an
- Autorisation accordée sous réserve
des nécessités de service sur
présentation de leur convocation au
moins trois jours à l'avance, aux agents
désignés par l'organisation syndicale,
justifiant du mandat dont ils ont été
investis
- Délai de route non compris
Code Général de la Fonction Publique
Articles L214-3, R.214-21 à R.214-23, R.214-38 à
R.214- 40 et R.214-43
Note information NOR : ARCB1632468N du
26.12.2016 DGCL
Congrès ou réunions des
organismes directeurs des
organisations syndicales
internationales et des unions /
fédérations / confédérations de
syndicats représentés au conseil
commun de la fonction publique
20 jours par an
Congrès ou réunions des organismes
directeurs d’un autre niveau
(sections syndicales).
1 heure d'absence pour 1
000 heures de travail
effectuées par l'ensemble
des agents
Représentants aux CAP et
organismes statutaires (CST,
FSSSCT, CSFPT, CNFPT...)
Délai de route, délai
prévisible de la réunion plus
temps égal pour la
préparation et le compte
rendu des travaux
Autorisation accordée de droit sur
présentation de la convocation
Code Général de la Fonction Publique
Articles L622-5, R.214-36,R.214-44, R.214-36, R.214-
37 et R.214-41
Note information NOR : ARCB1632468N du
26.12.2016 DGCL OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Représentant du personnel de la
FSSSCT
Temps de la réalisation des
enquêtes en matière d'accidents
du travail, d'accidents de service
ou de maladies professionnelles
ou à caractère professionnel, et
dans toute situation d'urgence,
pour le temps passé à la
recherche de mesures
préventives ainsi que le temps de
trajet des visites de services
-Autorisation accordée de droit sur
présentation d’une convocation
-Durée de l’enquête et temps
nécessaire à la recherche et durée
du trajet pour les visites
Code Général de la Fonction Publique
Articles R.214-47, R.253-41 à R.253-52
Note information NOR : ARCB1632468N du
26.12.2016 DGCL
Représentant du personnel de la
FSSSCT
Membres titulaires ou suppléants
:
-2 jours par an pour les
FSSSCT couvrant de 0 à 199
agents
-3 jours par an pour les
FSSSCT couvrant de 200 à
499 agents
-5 jours par an pour les
FSSSCT couvrant de 500 à 1
499 agents ;
-10 jours par an pour les
FSSSCT couvrant de 1 500
à 4 999 agents
-11 jours par an pour les FSSSCT
couvrant de 5 000 à 9 999
agents
-12 jours par an pour les FSSSCT
couvrant plus de 10 000
agents.
Secrétaires :
- 2 jours et demi par an pour les
FSSSCT couvrant de 0 à 199
agents
- 4 jours par an pour les FSSSCT
-Autorisations accordées sous réserve
des nécessités de service afin de
faciliter l’exercice de leurs missions.
-Majorations possible pour tenir compte
des critères géographiques ou de
risques professionnels particuliers
-Utilisation sous forme d'autorisations
d'absence d'une demi-journée
minimum qui peuvent être
programmées.
-L'autorité territoriale peut déterminer
par arrêté, un barème de conversion en
heures de ce contingent annuel pour
tenir compte des conditions d'exercice
particulières des fonctions de certains
membres du comité. Il peut
également prévoir la possibilité pour
chaque membre d'un comité de
renoncer à tout ou partie du contingent
d'autorisations d'absence dont il
bénéficie au profit d'un autre membre
du même comité ayant épuisé son
contingent de temps en cours d'année.
Code Général de la Fonction Publique
Articles R.214-48 à R.214-51
Décret 2016-1626 du 29/11/2016
Note information NOR : ARCB1632468N du
26.12.2016 DGCL couvrant de 200 à 499 agents
-6 jours et demi par an pour les
FSSSCT couvrant de 500 à 1 499
agents
-12 jours et demi par an pour les
FSSSCT couvrant de 1 500 à 4 999
agents
-14 jours par an pour les FSSSCT
couvrant de 5 000 à 9 999 agent
couvrant plus de 10 000 agents
Formation professionnelle Durée du stage ou de la
formation
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités du service
Code Général de la Fonction Publique
Décret n°2007-1845 du 26/12/2007
-Visite devant le médecin du
travail dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire
des agents (tous les 2 ans)
-Examens médicaux
complémentaires, pour les
agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et les
femmes enceintes
Autorisation accordée de droit Décret n° 85-603 du 10/06/1985- article 23
Administrateur Amicale du
personnel
Durée de la réunion Autorisation susceptible d’être
accordée
Sportifs, arbitres et juges de haut
niveau
Autorisation d’absence lors
d’évènements sportifs
nécessitant la présence de
l’agent concerné
Les autorisations sont accordées au
cas par cas par l’administration Article L221-7 du Code du sport QE n° 17008, 14/09/1998 AN
* L’autorisation spéciale d’absence accordée au titre de l’exercice d’un mandat mutualiste a été remplacé par un congé de représentation rémunéré.
Ce congé peut être accordé aux agents afin de représenter une mutuelle ou une association déclarée dont ils sont bénévoles. La durée du congé
est fonction de la taille de la collectivité. La liste des instances concernées est arrêtée par chaque ministre et disponible auprès des délégués
départementaux à la vie associative. ANNEXE- Mise à jour du tableau des Effectifs au 06/10/2025
1
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
Grade CAT TC ou TNC Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Emploi Nom Prénom Date et n° de Délibération
Directeur général des serv ices
(epci + 10000 hab) A 35h 1 1
Directeur Général des Serv ices
(emploi fonctionnel) MAURI N Philippe 25/01/2021- N°21-2021
Directeur général des Serv ices
Techniques (epci+de 10 000
habs)
A 35h 1 0 Directeur Général des Seriv ces Techniques (emploi fonctionnel) 25/01/2021- N°22-2021
Attaché principal A 35h 1 0 Directeur Général des Serv ices MAURI N Philippe 25/11/2013- N°96-2013
Resp. pôle"Aménagement du
territoire" DREUI L Sarah 11/07/2019- N°103-2019
Resp. affaires juridiques et
marchés publics MOREL Emeline 25/03/2024- N°027-2024
1 Resp. pôle "Administration générale-Finances-RH" JUCLA Corinne 10/10/2011- N°71-2011
0 Gestionnaire Paie Carrière 27/07/2018- N°106-2018
Rédacteur principal de 2ième
classe B 35h 1 0
Resp. affaires juridiques et
marchés publics 25/03/2024- N°027-2024
Resp. serv ice I nstruction ADS 02/10/2014- N°2014-053
- -
Dév eloppeur éco 26/10/2020- N°94-2020
Coordinateur enfance jeunesse 14/12/2020- N°120-2020
Conseiller en insertion
professionnelle 28/02/2022- N°19-2022
Resp. pôle"Dév eloppement éco
et tourisme BI TRI AN Jean-Eudes 11/04/2022- N°55-2022
Chargé de planification et
instruction des ADS FEDULLO Vanessa 23/10/2024- N°116-2024
35h Chargé de Communication À CRÉER
17h30 1 0 Chargé de Communication 10/07/2023- N°83-2023
- 11/07/2018- N°083-2018
- 24/10/2019- N°168-2019
I nstructeur des autorisations
d'urbanisme CAROLO Annaïg 25/03/2013- N°38-2013
Chargée d'accueil FS BI TONE Angélique 10/07/2023- N°84-2023
0 Administratif instruction ADS 02/10/2014- N°53-2014
1 Gestionnaire Paie Carrière MASTEY Delphine 11/07/2018- N°083-2018
Secrétaire des élus et de
l'assemblée
Poste pour Mme GARCIA-
MADEIRA Anne À CRÉER
- -
Agent de dév eloppement éco
et tourisme 04/12/2014- N°67-2014
Agent multisites FS 28/02/2022- N°20-2022
Dév eloppeur Économique 12/02/2024- N°009-2024
Chargé de planification et
instruction des ADS 26/05/2025- N°068-2025
Animatrice de RAM BERNES Benoit 29/11/2016- N°85-2016
Resp. RPE EL GADI Soazig 24/10/2019- N°170-2019
Agent accueil et secrétariat
administratif LESAGE Stéphanie 26/10/2020- N°93-2020
Secrétaire de direction GARCI A-MADEI RA Anne 26/10/2020- N°93-2020
Accueil FS BERJOU Katia 18/10/2021- N°126-2021
Resp. Serv ice Tourisme TESTA Morgane 02/10/2023- N°112-2023
Chargé de promotion touristique LEHERI CY Clélia 02/10/2023- N°112-2023
Chargée d'accueil Agropole-
Confluence BRU Mélanie 22/05/2023- N°67-2023
Gestionnaire comptable et
budgétaire DUBOS Marie-Pierre 26/05/2025-N°067-2025
TOTAL GENERAL 36 18
FILIERE ADMINISTRATIVE - EMPLOIS PERMANENTS
Attaché territorial A 35h 2 2
B 35h 2
Adjoint administratif principal de
2ème classe C 35h
2
0
Rédacteur principal de 1ère
classe
2
35h 7
2
Rédacteur territorial B
Adjoint administratif principal de
1ère classe C 35h 4
0
Adjoint administratif C 35h 14
0
9
Annexe 17 ANNEXE- Mise à jour du tableau des Effectifs au 06/10/2025
2
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
Grade CAT
Durée
hebdoma
daire
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS Emploi Date et n° de
Délibération
Directeur général des Serv ices
Techniques (epci+de 10 000
habs)
A 35h 1 0 Directeur Général des Seriv ces Techniques (emploi fonctionnel) 25/01/2021- N°22-2021
1 Chargé de mission TEPOS CHARRE Adeline 21/12/2017- N°200-2017
0 Resp. pôle I nterv entions Techniques 11/07/2018- N°81-2018
Resp. pôle I nterv entions
Techniques 15/11/2018- N°142-2018
Resp. pôle I nterv entions
Techniques ou DST 08/07/2024- N°087-2024
Technicien principal territorial de
2ième classe B 35h 1 0
Resp. pôle I nterv entions
Techniques ou DST 08/07/2024- N°087-2024
Technicien territorial B 35h 1 0 Resp. pôle I nterv entions Techniques ou DST 08/07/2024- N°087-2024
- -
Resp. du serv ice "interv entions
techniques" 26/06/2013
Resp. du serv ice "interv entions
techniques" MEYNARD Jean-Claude 11/07/2018- N°82-2018
Resp. du serv ice "interv entions
techniques" CARREGUES Max 24/10/2019- N°169-2019
Conseiller de prév ention
intercommunal 23/06/2011
Resp. du serv ice "interv entions
techniques" 13/07/2012- N°59-2012
- -
Conducteur PL et engins de TP 24/10/2019- N°169-2019
Agent serv ice GEMAPI MASET Jean-Jacques 25/06/2015
Agent serv ice v oirie HAOUALI Bernard 25/06/2015
Conducteur PL et engins de TP BOES Dominique 11/07/2018- N°82-2018
Agent serv ice v oirie et atelier ROSSATO Xav ier 11/07/2018- N°82-2018
Agent serv ice v oirie LAVAUX Jean-Marc 24/10/2019- N°169-2019
Conducteur PL et engins de TP BI SCARO Sylv ain 24/10/2019- N°169-2019
Chef d'équipe-Agent serv ice
v oirie MAURI N Cyril 24/10/2019- N°169-2019
- -
Adjoint au resp. serv ice
interv entions techniques 13/07/2012- N°60/2012
- 26/06/2014
Agent polyv alent interv entions
techniques ZORDAN Patrick 01/12/2009
Conducteur PL et engins TP SELLA Loïc -
Conducteur PL et engins TP VRECH Julien 11/07/2018- N°82-2018
Agent polyv alent v oirie et
conducteur PL JOLLY Frédéric 11/07/2018- N°82-2018
15h 1 0 Agent entretien des locaux 26/02/2015- N°2015-008
Agent polyv alent interv entions
techniques 14/02/2019- N°21-2019
Agent polyv alent interv entions
techniques 28/06/2021- N°95-2021
Agent polyv alent interv entions
techniques FROMENTEAUX Yohan 14/02/2019- N°21-2019
Agent polyv alent interv entions
techniques JACQUART Valentin 14/02/2019- N°21-2019
Agent polyv alent interv entions
techniques DELGA Fabien 28/01/2020- N°11-2020
Agent polyv alent interv entions
techniques JONVAL Gérôme 28/06/2021- N°95-2021
Agent polyv alent interv entions
techniques SERGENT Oliv ier 28/06/2021- N°95-2021
Agent entretien v oirie VECCHI ARELLI Julien 18/10/2021- N°126-2021
Agent entretien des bâtiments MANOUCH EL Hassane 18/10/2021- N°126-2021
Chargé de mission GEMAPI DUBESSET--VAUTI ER Charlotte 22/05/2023- N°64-2023
Agent polyv alent interv entions
techniques BI GEY Geoffrey 02/10/2023- N°111-2023
Conducteur PL et engins de TP Poste pour M. VRECH Julien À CRÉER
Agent polyvalent voirie et
conducteur PL Poste pour M. JOLLY Frédéric À CRÉER
TOTAL GENERAL 41 23
Technicien principal territorial de
1ière classe B 35h 2 0
Agent de maîtrise principal
territorial C 35h 4
0
2
FILIERE TECHNIQUE - EMPLOIS PERMANENTS
I ngénieur territorial A 35h 2
Adjoint technique principal de
1ère classe C 35h 9
0
7
Agent de maîtrise territorial C 35h 2 0
C 35h
11
0
9
Adjoint technique principal de
2ième classe C 35h 7
0
4
Adjoint technique territorial ANNEXE- Mise à jour du tableau des Effectifs au 06/10/2025
3
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
Grade CAT
Durée
hebdoma
daire
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS Emploi Date et n° de
Délibération
Adjoint d'animation C 17h30 1 1 Animatrice RPE MACALLI Manon 30/11/2017- N°171-2017
TOTAL GENERAL 1 1
Grade CAT
Durée
hebdoma
daire
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS Emploi Date et n° de
Délibération
1 Dév eloppeuse économique MONTOYA Amélie 25/03/2024- N°027-2024
0 Chargé mission tourisme
1 Conseiller FS multi-sites CAMBOS Élodie 11/12/2023- N°138-2023
0 Agent administratif 24/02/2025- N°016-2025
4 2 TOTAL
Grade CAT
Durée
hebdoma
daire
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS Emploi Date et n° de
Délibération
Chargé de mission habitat OPAH
2 BESPEA Jérémie 25/05/2021- N°80-2021
Chargé de mission PVD et ORT DI MACHKI EH Tarek 25/05/2021- N°81-2021
Adjoint technique territorial C 35h Agent polyvalent voirie et GEMAPI À CRÉER
TOTAL GENERAL 2 2
Grade CAT
Durée
hebdoma
daire
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS Emploi Date et n° de
Délibération
0 Chargé de communication 14/10/2024- N°115-2024
1 Chargé communication et év ènementiel tourisme NGUYEN--VAN JOUBI N Lou 08/07/2024- N°086-2024
TOTAL GENERAL 2 1
0
FILIERE ADMINISTRATIVE - EMPLOIS NON PERMANENTS
FILIERE TECHNIQUE - EMPLOIS NON PERMANENTS
SANS FILIERE - EMPLOIS NON PERMANENTS
APPRENTI 35h 2
I ngénieur territorial A 35h 2 2
Rédacteur B 35h 2
Adjoint administratif C 35h 2