Cammranaute de communes
fluent et jotenux Prayssas
Département
de Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES
VERBAL
- Séance
du
12 décembre
2022
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à la réunion (à l'ouverture)
: 38
Pouvoirs de vote : 1 (en cours de séance)
Quorum : 24 Date
convocation
: 06/12/2022
Date
d'affichage
:
06/12/2022
L'an
deux
mille
vingt
et deux,
le douze
décembre,
à dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le Président,
conformément
à l’article L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Ésmune
Nom
- Prénom
ë
£
Observation
à
Ë
#22
äl*
£l*
GIRARDI Chasdan
x
LARRIEU
Catherine
x
LE MOINE
Ée
=
RC
Tise
x
LAFON
Alain
x
AIGUILLON
BIDET Valéde
x
MELON
Christophe
x
BEUTON
Michèle
X x
LEVEUR Bagite
x
DURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUG:
tan
[X
BAZENS
CASTELL
Francis
x
BOURRAN
PILONT Béauice
Æ k
SE
cntoxrossos
[(SRCRÉES
x
hante
À CASTELL
(avant déhb, 113-2022)
||
ORLIAC
Dominique
>
Départ
à
19h
(avant
déhh,
113-2022)
COURS
ANAILLAC Nicolas
X
MASSET Michel
x
[DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
x
AGOSTT Christine
x
FREGIMONT
PALADIN
Ain
x
Départ à 200 Qarnt B.
120-2022)
GALAPIAN
LEBON
Geoiges
x
GRANGES/LOT
BOË J-Mane
x
LACEPEDE
CASSAGNE Sophie
x
LAGARRIGUE
DEANNEY Patrick
x
LAUGNAC
LABAT Jocelyne
x
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
*
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND José
x
IMONTPEZAT
d'AGENAIS ISHIGNOURET
Jacqueline
X
Procès-verbal
-
Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent et des Coteaux
de
Prayssas-
12
décembre
2022
1/69 [NICOLE
ICOLLADO
François
X
LARROY Jacques
x
[PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
x
ARCAS Elsabeth
x
ILIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
x
RS
RUGGERT Aldo
x
[PUCH
d’AGENAIS
MAILLE
Alain
x
RAZIMET
TEULLET Daniel
x
SAINT-LAURENT
TREVISAN Jocelyne
X]
fSuppiéée par GHILARDI Séphanie
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
SAINT-LEON
BUGER Nathalie
K
ea
Tr
SAINT-PIERRE
de BUZETIYON
Patrick
K]
[Suppiéé par THOUEILLE Josiane
SAINT-SALVY
VISINTIN Jacques
x
ISAINT-SARDOS
MAS
Xavier
X
Suppléé
par FONTANILLE
Pierre —
20h
font
délib.
120-2022)
SEMBAS
LASCONBES Aurore
KT
[Suppléé par GINDRE Olivier
Soi, pour cette séance
37
415
A été
nommé
Secrétaire
de
séance
: José ARMAND
Assistaient
à la séance
: Philippe
MAURIN
(Directeur
Général
des
Services),
Sarah
DREUIL
(Directrice
Adjointe
et responsable
du
pôle
Aménagement
du Territoire),
Lucie
DELMAS
(responsable
du
pôle
Economie
/ Tourisme),
Adeline CHARRE
(Chargée
de mission Transition Energétique, Prospective, Innovation), Anne
GARCIA
MADEIRA
(secrétariat
des
élus et de l'assemblée).
an
nana
La
séance
est ouverte
à 17h30
sous
la présidence
de Monsieur
Michel
Masset,
Président
de la Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas,
Délibération
n°100-2022
—
Administration
générale
/ gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Approbation
Procès-verbal
de
la
séance
du
19
septembre
2022
en
É ï
se
se
Annexe
1:
PV
séance
du
19
septembre
2022
ES
Vu
le procès-verbal
de la séance
du
19
septembre
2022,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
38
Voix pour - 0
Voix contre — 0 Abstention
Adopte
le procès-verbal
de la séance
19
septembre
2022, ci-joint
en annexe.
Délibération
n°101-2022
— Aménagement
de l'Espace
rendit pra
le dépôt en
Modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
projet
de
en
modification
simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
A
QURORE
Intercommunal
des
coteaux
de
Prayssas
Exposé
des
motifs
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
couvrant
les
communes
de
Cours,
Granges
sur Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan
Petit,
Madaillan,
Montpezat,
Prayssas,
Saint-Sardos
et
Sembas,
a
été
approuvé
par
délibération
du Conseil
communautaire
le 25 septembre
2019.
La modification
simplifiée n°2 à été prescrite
par
arrêté 03-2021-URBA
du Président
afin de permettre
l'identification de bâtiments
(ajouts)
pouvant
faire
l’objet
de
changements
de
destination
en
zone
agricole.
Dans
le cadre
de
cette
procédure
une
première
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent et des Coteaux
de
Prayssas
- 12 décembre
2022
2/69 concettation
a été menée
du
20 janvier
2022
au 21
février 2022
et un
bilan
de la concertation
a été réalisée.
Toutefois
une
nouvelle
concertation
de la population
est nécessaire.
En
effet,
suite à la décision
en date
du
18
janvier
2022
de
la
Mission
Régionale
Autorité
Environnementale
(MRAe)
soumettant
à
évaluation
environnementale,
après
examen
au
cas
par cas, le projet
de modification
simplifiée
n°2,
un
recours
gracieux
de la communauté
des
communes
a été
transmis
à la MRAe
pour
téexaminer
cette
décision.
La
MRAe
en
date
du
11
mai
2022
a décidé
de retirer
sa décision
et de conclure
que
la modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
n'était
donc
pas
soumise
à évaluation
environnementale.
Cette
nouvelle
décision
devant
être
mise
à
la
disposition
du
public,
il est
proposé
de
compléter
la première
concertation
par
une
période
de
remise
à
disposition
du
projet
avec
l’avis
modifié
de
la
MRAe
du
lundi
23
janvier
2023
jusqu’au
mercredi
22
février 2023. La
présente
délibération
a donc
pour
objet
de
fixer
les
modalités
complémentaires
de
remise
à disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-47
du
Code
de
l'Urbanisme.
A
l'issue
de
cette
mise
à disposition
et
suite
aux
2 bilans
des
concertations
menées,
le
conseil
communautaire
sera
amené
à se
prononcer
sur
l'approbation
de
cette
modification
simplifiée,
haha
anna
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
153-36
et suivants,
R.
153-20
et suivants
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
notamment
l'article
1-1
de
l'annexe
« Aménagement
de
l'espace
communautaire
»,
impliquant
que
la
Communauté
de
communes
est l'autorité
compétente
pour
assurer
la gestion
des
documents
d'urbanisme
présents
sur
son
territoire
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
concernant
le secteur
des
coteaux
approuvé
le 25
septembre
2019
;
Vu
le recours
gracieux
de la Préfecture
47
en
date du
11
décembre
2019
et le courrier en
réponse
daté
du
6
février
2020
;
Vu
l'arrêté
05-2020-URBA
en
date
du
31
décembre
2020
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLUi; Vu
l'arrêté
02-2021-URBA
en
date
du
11
octobre
2021,
complémentaire
et
rectificatif
à
la
modification
simplifiée
n°1 ;
Vu
l'arrêté
03-2021-URBA
en
date
du
11
octobre
2021
presctivant
la modification
simplifiée
n°2
du
PLUIi
;
Vu
la
décision
2022DKNA5
en
date
du
18
janvier
2022
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
de
soumettre
à évaluation
environnementale,
après
examen
au
cas
par
cas,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
susvisé ;
Vu
le recours
gracieux
en
date
du
14 mars
2022
formé
par
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
à l'encontre
de
la
décision
2022DKNA5
susvisée,
par
lequel
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
sollicite
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
pour
le réexamen
de son
dossier,
au
regard
d'éléments
complémentaires
;
Vu
la décision
en
date
du
11
mai
2022
de
la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
qui
annule
et
remplace
la décision
du
18 janvier 2022, laquelle précise que
la modification
simplifiée
n°2
du
PLUÏi
susvisé
n’est
pas
soumise
à évaluation
environnementale ;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
en
date
du
03
novembre
2022
Considérant
qu’une
concertation
complémentaire
doit
être mise
en
place
suite à la dernière
décision
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
pour
la modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
susvisé
;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de l’article L.
153-47
du
Code
de
l'Urbanisme,
le projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
sont
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations,
Ces
observations
sont enregistrées
et conservées.
Les
modalités
de
la mise
à disposition
sont
Procès-verbal- Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 12
décembre
2022
3/69 précisées
par l'organe
délibérant
de l'établissement
public
compétent.
Oui
l'exposé
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
38
Voix pour— 0 Voix contre — 0 Abstention
Décide
des
modalités
suivantes
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
:
1—
Pour
la
modification
simplifiée,
un
dossier
constitué
du
projet,
de
l'exposé
de
ses
motifs,
du
bilan
de
la
première
concertation
et,
le
cas
échéant,
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
sera
mis
à la
disposition
du
public,
du
lundi
23
janvier
2023
au
mercredi
22
février
2023,
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes,
dans
les
locaux
des
mairies
des
10
communes
concernées
par
le
PLUI,
et
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
communes,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
;
2 -
Ledit
dossier
sera
accompagné,
dans
les
locaux
des
mairies
et
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes,
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
d'un
registre
permettant
au
public
de
formuler
des
observations
;
3
-
Les
observations
du
public
pourront
également
être
adressées
par
courrier
au
Président
de
la
Communauté
de communes
au siège de l'établissement public
(30 rue Thiers
— 47190
AIGUILLON)
et par
voie
électronique,
sur
l'adresse
électronique
suivante:
secretariat@ecconfluent.fr.
Il
est
précisé
que
les
personnes
s'étant
manifestées
lors
de
la
première
concertation
ne
sont
pas
obligées
de
renouveler
leurs
contributions,
reprises
dans
le bilan
et joint
au
dossier
mis
à disposition
du
public.
4 - Un
avis
au public
précisant
les objets
de la modification
simplifiée
n°2 du PLUÏ,
les lieux
et heures
où
le
public
pourra
consulter
les
dossiers
et
formuler
ses
observations,
sera
affiché,
au
moins
8
jours
avant
le
début
des
mises
à disposition
et pendant
toute
la durée
de
celles-ci
:
-
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
;
-
en
mairie
des
communes
concernées
: Cours,
Granges
sur
Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan
Petit,
Madaillan,
Montpezat,
Prayssas,
Saint-Sardos
et
Sembas
;
-
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
communes.
L'avis
au public
sera
également
publié 8
jours
au moins
avant
le début
des
mises
à disposition
du
public
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
5- La
présente
délibération
fera l’objet :
-
D'un
affichage
en
mairies,
au service
urbanisme
de la Communauté
de
communes
pour
une
durée
d'un
mois
;
-
D'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Délibération
n°102-2022
—
Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
Prescription
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUïi
des
Coteaux
de
F.
er
.
ji
a
Prayssas
(Extension
de
la
société
NUVENE
sur
la
commune
de
ME
Granges
sur
Lot)
1/
Expo
ifs
:
Par
délibération
en
date
du
23
septembre
2022,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Granges
sur
Lot
à
sollicité
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
afin
de
lancer
une
procédure
de révision
allégée du Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal.
Cette
dernière
est justifiée par les
Procès-verbal
— Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 12 décembre
2022
4/69 besoins
d'extension
de
la société
NUVENE.
La
délibération
du
conseil
municipal
présente
l'opportunité
et
l'intérêt pour
la commune
de procéder
à la révision
allégée n°1
du
PLUÏi
en application
de l’article L
153-34
du
Code
de l'urbanisme
(dite allégée).
Le
PLUÏi
des
coteaux
de
Prayssas
a été
approuvé
le
25
septembre
2019.
Il
couvre
les
communes
de
Cours,
Granges
sur
Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan
Petit,
Madaillan,
Montpezat
d’Agenais,
Prayssas,
Saint-
Sardos
et
Sembas,
Il
a fait
l'objet
d’une
modification
simplifiée
approuvée
le
23
mai
2022
et
une
deuxième
modification
simplifiée
est
en
cours.
La présente procédure
correspond
à la révision
allégée
n°1
du PLU
et vise à modifier
la zone
UXx définie
au
niveau
de
l’entreprise
NUVENE,
implantée
sur
la
commune
de
Granges
sur
Lot.
Dans
le
cadre
du
développement
de
l’activité,
son
dirigeant
vient
d'acquérir
la société
SML,
actuellement
hébergée
dans
des
locaux
à Ste-Livrade
(bail
arrivant
à échéance
au
31
décembre
2024),
Dans
un
souci
de
mutualisation
des
moyens
matériels
et
humains,
d’amélioration
des
conditions
de
travail,
des
flux
de
production
et
la
compétitivité
des
2 entreprises,
il est nécessaire
aujourd’hui
de les regrouper
sur un
seul site, Pour
se
faire,
la parcelle
ZD23
adjacente
à l’emprise
de
l’entreprise
doit
être
classée
en
zone
UX
(zone
constructible
à
vocation
économique).
Pour
information,
cette
entreprise
(SML
+
NUVENE)
a un
objectif
à court
terme
(6 ans)
de
50 employés
et 10 ME
de
CA
Cette
évolution
relève
d’un
enjeu
fort
pour
la
commune
de
Granges
sur
Lot
qui
souhaite
accompagner
favorablement
la
faisabilité
réglementaire
du
développement
de
cette
entreprise
implantée
en
bordure
de
la
départementale
666.
Il/
La
procédure
:
La
procédure
de
révision
allégée
du
PLUi,
issue
des
dispositions
des
atticles
L
153-34
du
Code
de
l'urbanisme,
se déroule
de
la manière
suivante
:
1/
Délibération
de
prescription
précisant
les modalités
de
la concertation
:
-_
Mise
en
place
d’un
registre
de
remarques
et
des
documents
en
lien
avec
l'étude,
à
disposition
de
la
population,
des
associations
et
des
autres
personnes
concernées
en
mairie
de
Granges
sur
Lot,
et des
autres
communes
concernées
par
le PLUÏ,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
;
-
Publication
d’un
article dans
un
journal
départemental,
de la mise
en
œuvre
de la concertation
dans
le
cadre
de la révision
« allégée » ;
2/
Elaboration
du
projet
de
révision
par
un
cabinet
spécialisé :
-
Publication
des
documents
en
lien
avec
l'étude
sur
le site internet
de
la
communauté
de
communes
;
-
Envoi
des
documents
en
lien
avec
l'étude
aux
personnes
publiques
associées
et
prise
en
compte
de
leurs
remarques.
3/
Arrêt
du
projet
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
bilan
de
la
concertation.
4/
Association
des
Personnes
publiques
associées
(PPA),
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
153-34
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
arrêté
fera
l’objet
d’un
examen
conjoint
en
réunion
avec
les
PPA.
5/
Organisation
d’une
enquête
publique
:
Conformément
à l'article
L
153-19
du
Code
de
l’urbanisme,
les
modalités
de
l'enquête
publique
seront
les
suivantes
:
-
saisine
du
tribunal
administratif
pour
désigner
un
commissaire
enquêteur,
-_
décision
d'ouverture
d’enquête
par
atrêté du
Président
de la Communauté
de communes,
-
publication
de
l'avis
dans
la
presse
dans
deux
journaux
régionaux
dans
le
département
concerné
et
affichage
conjoint
en mairie
de Granges
sur Lot
et dans
les autres
communes
concernées
par le PLU
et au siège
de la Communauté
de communes,
-_
consultation
du
dossier
par
le public
pendant
la
durée
de
l'enquête
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et en
mairie
de
Granges
sur
Lot.
Procès-verbal = Conseil
communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
12
décembre
2022
5/69 6/Approbation
du
projet
:
La
révision
du
PLU
sera
approuvée
par
délibération
du
conseil
communautaire
après
modifications
éventuelles
du
dossier pour
la prise en compte
des
avis
des
PPA
et de l'enquête
publique.
En
absence
de SCOT,
le PLU
deviendra
exécutoire
1 mois
après
la transmission
au
Préfet
et de la réalisation
de l’ensemble
de la publicité.
hahaha
aa
ras
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
concernant
le secteur
des
coteaux
approuvé
le 25
septembre
2019,
couvrant
les
communes
de
Cours,
Granges
sur
Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan
Petit,
Madaillan,
Montpezat
d’Agenais,
Prayssas,
Saint-Sardos
et Sembas
;
Vu
la
prescription
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
couvrant
l’ensemble
du
territoire
communautaire
par délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
février 2022
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Granges
sur
Lot
en
date
du
23
septembre
2022
sollicitant
la
modification
du
PLUI
;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
est
compétente
pour
l'élaboration
et la gestion
des
documents
d'urbanisme
de
son
territoire ;
Considérant
l'opportunité
et l'intérêt
pour
la commune
de
procéder
à la révision
allégée
n°1
du
PLUÏ
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L
153-34
du
Code
de
l’urbanisme
(dite
allégée)
et
les
modalités
de
la
concertation
définies
ci-dessus
en application
de l’article L
153-19
du Code
de l'urbanisme
;
Ouï
l'exposé
de Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-Président
à l'aménagement
du
territoire
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
38
Voix pour
—
0
Voix
contre —
0 Abstention
1.
Prescrit
la révision
allégée
du
PLU
intercommunal,
en application
des
dispositions
de l’article L
153-34
du
Code
de
l’urbanisme,
2.
Autorise
le Président
à signer
tout
document
nécessaire
au
bon
déroulement
de
ce
dossier,
3.
Impute
sur les crédits
prévus
à cet effet au budget
communautaire,
les sommes
nécessaires
à la révision
allégée
du
PLUi
spécifique
à la commune
de Granges
sur Lot
(environ
14 000
€),
4,
Autorise
le Président
à solliciter, en
application
de l’article L
153-40
du
Code
l'urbanisme,
l'association
des
services
de
l'Etat et à en déterminer
les modalités.
5.
Précise
que
la présente
délibération
fera l’objet :
-
D'un
affichage
en
mairies,
au
service
urbanisme
de
la Communauté
de
communes
pour
une
durée
d'un
mois
;
-
D'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
;
Délibération
n°103-2022
— Aménagement
de
l'Espace
Ke
_
Gen
à dépôt
Approbation
de
la révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
|
#
RE
(PLU)
de
Port-Sainte-Marie
Publication: 16/12/2022
Annexe
2:
lien
de
téléchargement
du
dossier
La
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
la commune
de Port-Sainte-Marie
vise à modifier
la zone
Ux
définie
au
niveau
de
l’entreprise
Albatros.
Cette
entreprise
connaît
un
développement
qui
l’amène
à devoir
projeter
une
extension
de
son
site de
production
et de
chargement
des
produits.
Ce
développement
conduit
à une
extension
de l'actuelle zone
d’activités
(UX)
sur une
zone
agricole
(A)
attenante.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
-
12
décembre
2022
6/69 L’agrandissement
de la zone
UX
sur une
surface de
5 265
m?,
est nécessaire
pour :
-
Gérer
le report
et
l'augmentation
des
places
de
stationnement
liés
à une
surface
de
production
agrandie,
et à l’augmentation
projetée
des
effectifs
de l’entreprise.
-
Gérer
la circulation
du
fret de livraison
autour
des
bâtiments.
é
la
procédure
:
Conformément
à l’article L.142-5
du
code
de l’urbanisme,
la Commission
Départementale
de la Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(CDPENAF)
a examiné
lors
de
sa séance
du
04
juillet 2022
une
demande
de
dérogation
au
principe
de
l'urbanisation
limitée
en
l’absence
de
SCOT'
applicable.
Cette
commission
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
au projet
de révision
du
PLU.
L'arrêté
préfectoral
n°47-
2022-08-09-00054
portant
accord
au principe
d'urbanisation
limitée
en l'absence
de Schéma
de COhérence
Tertitoriale
(SCOT)
applicable
a été
élaboré
dans
ce sens.
Le
dossier
de
PLU
arrêté
a été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
entre
le 22
avril
et le 04
mai
2022
et a fait l'objet
d’une
réunion
d'examen
conjoint
organisée
le 09
juin
2022
à la mairie
de
Port-Sainte-Marie.
Par arrêté
en
date
du
25
juillet 2022,
le Président
de la communauté
de
communes
a prescrit
l’organisation
d’une
enquête
publique
du
01
septembre
2022
au
03
octobre
2022
inclus
portant
sur
le
projet
de
révision
allégée.
Il est à noter
qu'aucune
contribution
ou
observation
n’a
été
formulée
lors
des
3 permanences,
Le
commissaire
enquêteur,
désigné
par
le tribunal
administratif,
a émis
un
avis
favorable
au
projet.
nana
arr
Sn
Vu
le code
de l'urbanisme
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
notamment
l'article
1-1
de
l’annexe
« Aménagement
de
l'espace
communautaite
», impliquant
que
la
Communauté
de
communes
est
l’autorité
compétente
pout
assurer
la gestion
des
documents
d'urbanisme
présents
sur
son
territoire
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°04-2022-08-09-00054
portant
accord
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée
en
l’absence
de schéma
de
cohérence
territoriale applicable ;
Vu
l'arrêté n°05-2022-URBA
en date du 25 juillet 2022, prescrivant l'ouverture de l’enquête
publique relative
à la révision
allégée
du
Plan Local
d'Urbanisme
de la commune
de Port-Sainte-Marie
;
Vu
la décision
de
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
n°E22000055/33
de
la Présidente
du
Tribunal
Administratif de Bordeaux
;
Vu
le PLU
de Port-Sainte-Marie
actuellement
en vigueur
approuvé
le
11
juillet 2018 ;
Vu
la délibération
de
la commune
de
Port-Sainte-Marie
en
date
du
08
juin
2021
sollicitant
la modification
du
PLU
;
Vu
la délibération
n°06-2022
du
conseil communautaire
prescrivant
la révision
allégée n°1
du PLU
de Port-
Sainte-Marie ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
arrêtant
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de Pott-Sainte-Marie
en
date
du
11
avril 2022
et tirant le bilan
de la concertation
;
Vu
l'association
des
Personnes
Publiques
associées
(PPA),
en
application
des
dispositions
de l’article L153-
34
du
Code
de l’urbanisme
et la tenue
de la réunion
d'examen
conjoint
le 09
juin
2022
à la mairie
de Port-
Sainte-Marie
;
Vu
le compte-rendu
de
la réunion
d'examen
conjoint,
joint
au
dossier
d’enquête
publique
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Prévention
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
en
date
du
04/07/2022
;
Vu
la décision
de
la Mission
régionale
d’Autorité
environnementale
de Nouvelle
Aquitaine,
après
examen
au
cas
par
cas
n°2022DKNA105
en
date
du
16
juin
2022
ne
soumettant
pas
à évaluation
environnementale
la révision
allégée
;
Vu
la tenue
de
l'enquête
publique
du
01
septembre
2022
au
03
octobre
2022 ;
Procès-verbal-
Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 12 décembre
2022
7/69 Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
en date du
19 octobre
2022
émettant un avis
favorable
sur le projet
de
révision
allégée
n°
du
PLU
de
Port-Sainte-Marie
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
aménagement
de
l’espace
en
date
du
03
novembre
2022,
Vu
la
conférence
intercommunale
rassemblant
les
maires
des
communes
membres
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
du
14
novembre
2022
;
Considérant
que
les Personnes
Publiques
Associées
conviées
à l’examen
conjoint
ne se sont pas
déplacées
mais
que
des
contributions
écrites
ont été formulées
et ont
été
reprises
dans
le compte-rendu
de la réunion
joint au dossier mis
à l'enquête
publique
;
Considérant
les
avis
unanimes
des
personnes
publiques
associées
;
Considérant
toutefois
la
recommandation
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
portant
sur
l'intégration
du
plan
graphique
du
PPRI
au
dossier
de
révision
allégée
et annexé
au
dossier
mis
à enquête
publique
;
Considérant
l'adaptation
apportée
à l'annexe
du
dossier
du
Plan
Local
d’urbanisme
afin
de
prendre
en
compte
les
recommandations
de
la DDT47
et
que
ces
dernières
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet
;
Considérant
l'absence
de
participation
de
la population
lors
des
3 permanences
organisées
en
mairie
de
Port-Sainte-Marie
durant
la
période
d'enquête
publique
et
malgré
la
possibilité
de
participation
par
voie
dématérialisée
;
Considérant
que
le Plan Local
d'Urbanisme
tel qu’il est présenté
au Conseil
Communautaire
est prêt à être
approuvé
conformément
à l’article L153-21
du
Code
de Purbanisme
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
votants,
(0 élu
sorti
de
la salle
avant
tout
débat
et vote
: 0 conseiller
concerné)
38
Voix pour—
0
Voix contre — 0 Abstention
Décide
:
1.
D’approuver
le projet de révision
allégée du
Plan
Local
d'Urbanisme
de la commune
de Port-Sainte-
Marie
tel qu’il est annexé
à la présente
délibération,
2.
De
procéder
à un
affichage
de
la présente
délibération
pendant
un
mois
sur
les
panneaux
habituels
d'affichage
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
commune
et
à la
mairie
de
la
commune
concernée,
conformément
à
l’article
R.153-20
du
Code
de
l'Urbanisme,
3.
De
tenir
à la disposition
du
public
le dossier
approuvé
au
service
urbanisme
de la Communauté
de
communes,
30
rue
Thiers,
47
190
Aiguillon
et
à la
mairie
de
Port-Sainte-Marie
en
application
de
Particle
L.153-22
du
Code
de
l'urbanisme,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouvertures.
En
l'absence
de
SCOT,
la
présente
délibération
et
les
dispositions
résultant
de
la
révision
allégée
du
PLU
deviendront
exécutoires
un
mois
après
la
transmission
au
Préfet
et
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité visées
ci-dessus.
Délibération
n°104-2022
— Aménagement
de
l'Espace
Ale
rend exécutoire après le dépôt
Complément
à la modification
n°1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
eu Préfiture : 16/12/2022
;
.
Ra
Publication
: 16/12/2022
Damazan
portant
sur
l’ouverture
à l'urbanisation
de
la zone
ZAUx
de
« Camp
Barrat
»
Exposé
des
motifs
:
Pat
délibération
en
date
du
23
mai
2022,
le
conseil
communautaire
a
justifié
les
enjeux
économiques
de
l'ouverture
à l’urbanisation
de
la zone
2AUX
située
à Camp
Barrat
dans
la zone
d'activité
de
la Confluence
sur
la commune
de
Damazan.
Le
périmètre
de
l’étude
de
modification
du
PLU
sur
ce secteur
était
restreint
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
8/69 au
périmètre
de
la
zone
délimitant
la
réserve
foncière.
En
avançant
sur
le
plan
d'aménagement
et
suite
aux
divers
échanges
avec
le
concessionnaire
de
la
Zone
d'Aménagement
Concertée
n°2
(ZAC)
et
les
éventuels
prospects
concernés,
il est
nécessaire
d'intégrer
dans
cette
stratégie
les
terrains
encore
disponibles
situés
à
proximité
mais
hors
périmètre
d'étude.
Ainsi
quelques
compléments
doivent
être
apportés
à l'arrêté
et
la
délibération
de
prescription
afin
de
clarifier
les
modifications
du
périmètre
de
étude
en
cours.
hahaha Er
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
et notamment
l'article
1-1
de
l'annexe
« Aménagement
de
l'espace
communautaire
», impliquant
que
la Communauté
de
communes
est
l'autorité
compétente
pour
assurer
la gestion
des
documents
d'urbanisme
présents
sur
son
territoire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2003-307-29
du
03
novembre
2003
de
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Concerté
« ZAE
de la Confluence
» à Damazan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-201-0003
du
19
juillet 2012
portant
création
de la ZAC
de
la confluence
I
sur la commune
de Damazan
;
Vu
la concession
d'aménagement
de
la
ZAC2
du
02
avril
2013
entre
la SEMA47
et
le Syndicat
Mixte
du
Confluent
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Damazan
approuvé
le 14
décembre
2020 ;
Vu
la procédure
de modification
de droit commun
n°1
engagée
pat l'arrêté du Président
de la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
en date
du
16 Mai
2022 ;
Vu
la délibération
n°57-2022
justifiant
l'ouverture
à l'urbanisation
de
la zone
2AUXx
du
secteur
de
Camp-
Barrat
;
Vu
l'avis
favorable
de la commission
« Aménagement
de l’espace » en date
du
03
novembre
2022,
Considérant
que
les
objectifs
initiaux
restent
inchangés
concernant
le
développement
de
la
ZAC2
mais
qu'une
gestion
globale
du
secteur
de
Camp-Barrat
en
incorporant
le
périmètre
de
la
zone
AUX
située
en
limite
Sud
permettrait
une
meilleure
pertinence
de
la
stratégie
d'aménagement
;
Considérant
l'OAP
existante
sur
la
zone
AUX
et
sa
nécessaire
évolution
afin
de
s'intégrer
à une
stratégie
plus
globale
du
secteur
actuellement
vierge
de
tout
aménagement
;
Considérant
ainsi
l'évolution
du
périmètre
d'étude
de
la
modification
n°1
du
PLU
de
Damazan
et
la
possible
adaptation
des
aménagements
projetés
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
ZAC
autorisée
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
38
Voix pour—
0
Voix
contre —
0 Abstention
1.
Prend
acte
des
adaptations
proposées
à la
procédure
en
cours
de
modification
n°1
du
PLU
de
Damazan,
notamment
sur
le
périmètre
d'étude
permettant
une
stratégie
d'aménagement
plus
globale
et
intégratrice
des
enjeux
identifiés
;
2.
Autorise
Monsieur
le
Président
à poursuivre
toutes
les
formalités
liées
à la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
et
à signer
les
actes
et
tous
autres
documents
à intervenir
;
3.
Précise
que
les
dispositions
légales
concernant
les
actes
de
prescription
de
la
procédure
restent
inchangées.
hahaha
aa
hoss
Arrivée
de Madame
Nathalie
Bnger à
17h45
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
12
décembre
2022
9/69 Délibération
n°105-2022
— Développement
Economique
Acte rendu exteutoire après le dépôt
Approbation
d’une garantie
d‘emprunt
à la SEM
47 pour le
Fe
iso
financement
des
opérations
prévues
à la concession
é
d'aménagement
ZAE
2 du
Pôle
d’Activité
Economique
de
la
Confluence Annexe
3 : Convention
garantie
emprunt
Exposé
des motifs
:
La
délibération
a pour
objectif de garantir
un
emprunt
de
1 100
000
€ réalisé par
la SEM
47
dans
le cadre
de la concession
d'aménagement
de la ZAE
2 et ce dans
l'objectif de
financer
les acquisitions
et travaux
de
la dernière
tranche
de
la ZAC
Confluence
2 à savoir
les aménagements
paysagers,
les cheminements
doux
et les dernières
acquisitions
de foncier
et bâtis
Après
mise
en concurrence
de plusieurs
banques,
la SEMA7 a
retenu
l'offre de la Banque
Populaire
Occitane
qui propose
de réaliser ce prêt aux conditions
ci-après :
:
Etablissement
prêteur
:
BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
Montant :
1 100 000 euros
Durée
totale
36 mois
Périodicité
des
échéances :
Annuelle
Conditions
financières :
Taux
fixe 2.40 %
Tout
remboursement
anticipé
du
capital restant
dû
engendrera
le paiement
IRA
;
È
;
d’une indemnité
de 8%
du
montant
remboursé
Echéance
Constante
u
Caution
de
la Communauté
de Communes
du Confluent
et des
Coteaux
de
Garanties
:
Prayssas
à hauteur
de 80%
du
montant
emprunté
Frais
de
dossier :
1100
€
Conformément
à l’article
19
de
la concession
d'aménagement,
il appartient
maintenant
à la Communauté
de communes
du Confluent
et des Coteaux
de Prayssas
d'apporter sa garantie à hauteur
de 80%
du montant
emprunté
pour
finaliser la mise
en place
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont il ne
se serait pas
acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification
de l'impayé
par lettre recommandée
de
la banque
au
plus
tard
deux
mois
avant
la date
d'échéance,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de ressources
nécessaires
à ce règlement. nn
nn
ESS
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
et notamment
sa compétence
en
matière
de développement
économique. Vu
la concession
d'aménagement
de
la ZAE
2
du
7/04/2013
entre
la SEM
47
et le Syndicat
Mixte
du
Confluent
47 ;
Vu
l'avenant
à la concession
n°1
du
2/04/2013
entre la SEM
47
et le Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
;
Vu
la délibération
n°
43-2022
du
11
avril
2022
approuvant
le
compte
rendu
annuel
d'activités
et
bilan
prévisionnel
pour
la ZAE
2.
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
« Développement
Economique
»
en
date
du
16
novembre
2022 Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent et des
Coteaux
de Prayssas - 12
décembre
2022
10/69 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix pour - 0
V'oix contre - 0 Abstention
1.
Valide
la demande
de garantie
à hauteur
de 80 %
pour
le remboursement
d'un prêt
d’un
montant
total
de 1 100
000
Euros
souscrit par la Société
d'Aménagement
de Lot-et-Garonne
SEM
47 (Emprunteur),
auprès
de
la Banque
Populaire
Occitane.
Ce
prêt
est destiné
à financer
les
acquisitions
et travaux
de la
dernière
tranche
de la ZAC
Confluence
2.
2.
Dit
que
la garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
contrat
de
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de celui-ci.
3.
Dit
que
dans
l'hypothèse
où
la SEM
47
serait dans
l'impossibilité
de
s’acquitter
des
sommes
dues
par
elle
aux
échéances
convenues,
ou
des
intérêts
moratoires
qu’elle
aurait
encourus,
la
Communauté
de
communes
s'engage,
si
la
situation
de
la
SEM47
s'avère
défaillante,
à
en
effectuer
le
paiement
sur
demande
dûment
justifiée du Crédit
Coopératif,
adressée par lettre recommandée
au plus
tard deux
mois
avant
la
date
d'échéance.
Toutefois,
de
manière
générale,
la Communauté
de
communes
demandera
avant
la mise
en jeu de la garantie
le bénéfice
de la discussion
et un examen
de la situation
financière
de
la SEM47. Approuve
la
convention
de
garantie
d’emprunt
ci-annexée
entre
la
SEM
47
et
la
Communauté
de
communes
5.
Autorise
Monsieur
Michel
Masset,
Président
de
la Communauté
d communes,
à intervenir
au
contrat
de prêt qui sera passé
entre la Banque
et l'Emprunteur,
à signer les documents
afférents à ce dossier dont
la convention
de garantie d'emprunt
= Délibération
n°106-2022
— Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépét
Prolongation
de
la
concession
ZAE
2 du
Pôle
d’Activité
en Préfcture
:16/12/2022
+
Publication
:
2022
Economique
de
la Confluence
HR
Toner
Annexe
4:
Avenant
à la concession
d'aménagement
ZAE
2
Exposé
des motifs :
Afin que la durée
de la concession soit équivalente à
la durée de la garantie d’emprunt
décidé
précédemment,
il est
proposé
un
avenant
à la concession
permettant
de
prolonger
la concession
de
9 mois.
La
fin
de
la
concession
prévue
initialement
au 02
avril 2025
est ainsi reportée
au 31
décembre
2025.
Cette
modification
n’entraine
pas
de modification
de participation
de la collectivité.
han
nn
as
Vu
les statuts
de la Communauté
de communes
Vu
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAE
2
du
7/04/2013
entre
la
SEM
47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
;
Vu
l'avenant
à la concession
n°1
du
2/04/2013
entre
la SEM
47
et le Syndicat
Mixte
du
Confluent
47 ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 47-2019-02-01-003
du
1:
février
2019,
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
;
Vu
la délibération
n°
43-2022
du
11
avril
2022
approuvant
le compte
rendu
annuel
d'activités
et
bilan
prévisionnel
pour
la ZAE
2.
Vu
la délibération
n°105-2022
du
12/12/2022
approuvant
la garantie
d'emprunt
de
80
%.
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
« Développement
Economique
» en date
du
16
novembre
2022 Procès-verbal = Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des Coteaux
de Prayssas -12
décembre
2022
11/69 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix pour - 0
Voix
contre - 0 Abstention
1. .
Décide
de
prolonger
la
durée
de
la
concession
ZAE
2 de
9 mois
soit
jusqu’au
31
décembre
2025
2.
Autorise
Monsieur
Michel
Masset,
Président
de
la
Communauté
de
communes,
à
signet
l'avenant
à
la
concession
d'aménagement
dans
ces
conditions
Délibération
n°107-2022
— Développement
Economique
Acte rendu exéruioire après le dépôt
Acquisitions
foncières
complémentaires
à vocation
économique
—
mn
& .
. “y
Implantation
ALTAREA
— Pôle
d’activités
de
la Confluence
FA
Exposé
des
motifs
:
La
délibération
a pour
objectif
d'acquérir
des
parcelles
attenantes
au
site
de
« Contine
» dans
le
cadre
du
projet
d'implantation
d'ALTAREA
pour
la
création
d’une
base
logistique
de
66
000m2
afin
de
répondre
aux
besoins
de
l'industriel.
nos
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et
notamment
l'article
1.1.6
relatifs
à la
politique
foncière,
Vu
la
délibération
n°66-2022
du
11/07/2022
approuvant
l'acquisition
de
130
034
m2
au
lieu-dit
« Contine
»
dans
le
cadre
de
l'implantation
d’une
base
logistique
de
66
000
m2.
Considérant
que
les parcelles
attenantes
consistent
en :
-
l'emprise
d’une
ancienne
voie
communale
VC
203,
ayant
fait
l’objet
d’un
déclassement
par
délibération
n°
0036
du
8/07/2022
de
la mairie
de
Damazan
dont
l'assiette
foncière
est
de
1 815
m2
et faisant l’objet du numéro
cadastral
ZB0258
- les
parcelles
ZB055
(16
862
m2)
—
ZB0037
(370
m2)
—
ZB0057
(7 597
m2).
Ces
parcelles
sont
aujourd’hui
exploitées
en
culture
de noisetiers,
Considérant
les
coûts
d'acquisition
négociés
à l'amiable
avec :
- la commune
de
Damazan
: ancienne
voie
communale
VC
203,
désignée
ZB0258,
de
1 815
m2
au
prix
de
7,5€
soit
13
612.50€
- le GFA
de
Lacerege : les
parcelles
ZB055
(16
862
m2)
- ZB0037
(370
m2)
— ZB0057
(7
597
m2),
pour
un
prix
de 2,20€/m2
soit 54 623.80€
Considérant
la possibilité
de
signer
un
acte
de vente
immédiat
avec
la commune
de Damazan
Considérant
la nécessité
de
signer
une
promesse
de
vente
en
amont
de
l'acte
définitif
avec
le
GFA
de
LACEREGE. Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
« Développement
Economique
» en
date
du
16
novembre
2022
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
38
Voix pour
- 0
Voix
contre
- 1 Abstention
(Nathalie
Buger)
1.
Valide
l'acquisition
des
parcelles
ZB0258
(1
815
m2),
ZB055
(16
862
m2)
-ZB0037
(370
m2)
- ZB0057
(7
597
m2),
soit
un
total
de
26
644
m2
aux
prix
proposés
2.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
annexe
ZAE
3
3.
Autorise
Monsieur
Michel
Masset,
Président
de
la
Communauté
de
communes,
à procéder
à l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à l'acquisition
de
ces
parcelles
et
à signer
l’ensemble
des
documents
liés
à ces
acquisitions.
Procès-verbal
—
Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—12
décembre
2022
12/69 Délibération
n°108-2022
— Développement
Economique
Acte rendu exécutoire après le dépôt
Acquisitions
complémentaires
de
parcelles
à vocation
économique
—
ni
HSE
Implantation
ALTAREA
- Emprise
pour
création
d’un
rond-point -
‘
Pôle
d’activités
de
la Confluence
Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
de
l'implantation
de
la
plateforme
logistique
ALTAREA,
et
du
flux
de
véhicules
liés
à cette
activité,
la
Direction
des
infrastructures
et
mobilités
du
Département
de
Lot
et
Garonne,
souhaite
la
réalisation
d’un
aménagement
sur
la
RD
n°143,
du
carrefour
d’accès
à la
future
zone
d'activité
« Contine
»,
conformément
au
guide
des
carrefours
interurbains.
Aussi
le
Département
a réalisé
une
esquisse
d’un
futur
rond-point
dont
la
maitrise
d'ouvrage
devra
être
assurée
par
la
Communauté
de
communes,
avec
la
possibilité
d’un
appui
technique
des
services
du
Département.
Cet
ouvrage
sera
financé
en
totalité
par
l'entreprise
ALTAREA.
Dans
ce
cadre,
la
réalisation
du
rond-point
nécessite
l'acquisition
d’une
emprise
foncière
de
2 000m2
sur
la
parcelle
ZC
0030,
sis
711
route
de
Damazan
—
47160
Saint
Léon.
hahaha
or
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et
notamment
l'article
1.1.6
relatifs
à la
politique
foncière,
Vu
la
délibération
n°66-2022
du
11/07/2022
approuvant
l'acquisition
de
130
034
m2
au
lieu-dit
« Contine
»
dans
le
cadre
de
l'implantation
d’une
base
logistique
de
66
000m2.
Considérant
la
demande
du
Département
de
Lot
et
Garonne,
de
sécuisation
de
l'accès
à la
plateforme
logistique
;
Considérant
la
proposition
d'acquisition
proposée
de
2 000m?
au
coût
de
2,5€/M2
soit
5 000
euros
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
« Développement
Economique
» en
date
du
16
novembre
2022
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
38
Voix pour - O Voix contre - 1 Abstention
(Nathalie
Buger)
1.
Valide
l'acquisition
de
2
000
m2
sur
la
parcelle
ZC
0030
pour
la
réalisation
d’un
rond-point
de
sécurisation
de
l'accès
à la
plateforme
logistique
au
prix
de
2,5€/m2.
2.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
annexe
ZAE
3
3.
Autorise
Monsieur
Michel
Masset,
Président
de
la
Communauté
de
communes,
à procéder
à l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à l'acquisition
de
ces
parcelles
et
à signer
l’ensemble
des
documents
liés
à ces
acquisitions
Délibération
n°109-2022
— Développement
Economique
Ale rendu exécutoire après le dépôt
Vente
de
parcelles
à vocation
économique
— Implantation
?
ue
i18 ie 2022
ALTAREA
- Pôle
d’activités
de
la Confluence
Pr
ee
IeUeE
Annexe
4b
: projet
de
promesse
unilatérale
de
vente
Exposé
des
motifs :
La
Communauté
de
communes
a
fait
l'acquisition
en
juillet
2022
de
130
034
m?
au
lieu-dit
« Contine
» et
vient
de
décider
lors
de
ce
conseil
communautaire
de
faire
l'acquisition
complémentaire
de
26
644
m2
soit
un
total
de
156
678
m2.
Il
convient
maintenant
d’autoriser
le
Président
à vendre
ces
parcelles
à la
société
Pitch
Immobilier
SNC
du
Groupe
ALTAREA
qui
souhaite
réaliser
l'acquisition
de
ces
15
hectares
pour
la
réalisation
d’une
base
logistique
d’environ
66
000m2. hahaha
an
r
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
12
décembre
2022
13/69 Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
et notamment
l'article
1.1.6
relatifs
à la politique
foncière,
Vu
la délibération
n°66-2022
du
11/07/2022
approuvant
l'acquisition
de
130
034
m2
au
lieu-dit
« Contine
»
dans
le cadre
de l'implantation
d’une
base
logistique
de 66 000m2.
Vu
la délibération
n°107-2022
du
12/12/2022,
actant
l'acquisition
de
26
644
m?
composés :
- de l'emprise
de
1 815
m2
de l'ancienne
Voie
communale
n°203
- ZB0258
- des
parcelles
ZB055
(16
862m2)
—
ZB0037
(370m2)
— ZB0057
(7
597m2),
Vu
le projet
de promesse
unilatérale
de vente
établi par Maître
ALZIEU
BLANC
pour
la Communauté
de
communes
et par Maître
MESTIVIER
pour
la société
PITCH
IMMO,
Considérant
que le prospect souhaite la signature
d’un compromis
de vente permettant
d'engager les études
nécessaires
à l'implantation
de
la plateforme
;
Considérant
les
coûts
d'acquisition
négociés
:
- Pour
les
parcelles
ZA
0103
et
ZB
048
à
22€ht/m2
soit
2
860
748€
- Pout
la parcelle
correspondant
à l’ancienne
voie
commune
n°203
(désaffectée)
à 22€
ht/m2
soit 39
930€.
- ZB
0037,
ZB
0055,
ZB
0057
à 2,20€
ht/m2
soit
54
623,80€
Considérant
la
consultation
des
domaines
déposée
le
09/11/2022
sut
la
plateforme
de
dématérialisation
de
Consultation
des
domaines
Considérant
que
l'avis
des
domaines
n’a
pas
été
rendu
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
leu
saisine,
l'avis
est
réputé
acquis.
Considérant
que
les prix des
terrains
du
même
type, vendus
sur les dernières
années
s'élèvent entre
18€
et
20€/m2. Considérant
que
les clauses
suspensives
souhaitées
par le prospect
sont Les suivantes
:
>
Obtention
d’un
permis
de
construire
purgé
de
tout
recours
pour
une
plateforme
logistique
développant
un
minimum
de
63
000
m2
de
surface
de
plancher.
>
Obtention
d’une
autorisation
environnementale
unique
compris
ICPE
purgée
de
tout
recours
permettant
l'exploitation
de
la
plateforme
logistique
projetée
pou
la
logistique
de
produits
de
grande
consommation.
>
La
réalisation
d’une
étude
géotechnique
concluant
à la possibilité
d’édifier
la plateforme
logistique
projetée
sans
fondations
spéciales,
ni de
renforcement
de
sol.
>
Dimensionnement
des
voiries
d'accès
au
terrain
depuis
l'autoroute
A62
compatible
avec
le
trafic
poids-lourds
nécessaire
à l'exploitation
de la plateforme
logistique
projetée.
Considérant
que
les
clauses
suspensives
proposés
par
notre
établissement
sont
:
>
Obtention
des
autorisations
d’ouverture
à l’urbanisation
en cours
Ÿ
Prise
en
charge
par
l’entreprise
des
frais
liés
à la
création
d’un
rond-point
dans
le
cadre
d’une
Participation
pour
Equipement
Public
Exceptionnel
(PEPE)
Monsieur
le Président
propose
à l'assemblée
de
l’autoriser
à signer
une
promesse
unilatérale
de
vente
dans
les conditions
évoquées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
38
Voix pour
- 0
Voix
contre - 1 Abstention
(Nathalie
Buger)
1.
Autorise
la vente
des
parcelles
ZA
0103,
ZB
048
et ZB0258
à 22€ht/m2
et la vente
des
parcelles
ZB
0037,
ZB
0055
et ZB
0057
à 2,20€
ht/m2
2.
Adopte
le projet
de
promesse
unilatérale
de vente
et autorise
le Président
à y porter
des
modifications
si nécessaire
sans
pour
autant
supprimer
des
clauses
suspensives
ou
en modifier
le prix.
3.
Autorise
le Président
de la Communauté
de
communes
à engager
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à la vente
de ces
parcelles
4,
Autorise
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
documents
liés
à
cette
cession
dans
les
conditions
énumérées
Procès-verbal
— Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 12
décembre
2022
14/69 Délibération
n°110-2022
— Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
Convention
de
partenariat
avec
la
Mission
Locale
eu Préfecture
: 16/12/2022
:
:
Publication
: 16/12/2022
Annexe
5 :
convention
de
partenariat
Annexe
6 :
chiffres
clés
de
la
Mission
locale
sur
le
territoire
Exposé
des
motifs
:
La
présente
convention
a pour
objectif la mise
en
place
d’un
conventionnement
communautaire
avec
la
Mission
locale,
en remplacement
des
conventionnements
communaux
existants
sur la base
du
volontariat.
Les
chiffres
de 2021
montrent
que
46.4%
des
jeunes
ayant
contactés
la mission
locale
résident
en
dehors
des
communes
bénéficiant
des
permanences
(Aiguillon
et
Port
Sainte
Marie).
Aussi,
l'objectif
est
de
développer
les
points
de
permanence
sur
l’ensemble
de
la Communauté
de
communes,
afin
de
répondre
aux besoins
d’information
des jeunes du
territoire.
Ces
permanences
seront complémentaires
et en lien avec
les accueils « France
Services
» du
territoire,
le service emploi
de la Communauté
de communes
et les accueils
ERIP
sur Port
Sainte
Marie
et Aiguillon.
Les
Missions
Locales
accompagnent
les
16
à 25
ans
dans
toutes
leurs
démarches
: emploi,
formation,
orientation,
mobilité,
aides
financières,
santé...
A
ce
jour,
il existe
un
lien
entre
la
Mission
locale
et des
communes
volontaires
(Aiguillon
et Port
Sainte
Marie)
>
1 permanence
à Aiguillon
au CCAS
: lundi
matin, jeudi et vendredi,
par une conseillère généraliste
:
accueil
et suivi de jeunes
en demande
d'insertion
>
1
permanence
à Port
Ste
Marie
au
centre
social
VME
:
le mardi,
par une conseillère généraliste
:
accueil et suivi de jeunes
en demande
d'insertion
>
Présence
ponctuelle
d’une conscillère emploi
: Accompagnement
à l'emploi
des
jeunes
repérés
par
la conseillère
généraliste
; Démarchage
des
entreprises
du
territoire
; Signature
des
contrats
aidés
et
de PMSMP
dans
les entreprises
pour
les jeunes
suivis
; Organisation
de cohortes
Garantie Jeunes
/
CE]
3 fois par an ; Présence ponctuelle
de l'ERIP
: actions
de découverte des
métiers,
d'orientation
professionnelle
sur le territoire
; Présence
du
directeur
sur certains
projets
et COPIL
Or
l'analyse
du
suivi
des
jeunes
accompagnés
sur
le
territoire
(518
jeunes
à août
2022),
montre
qu’ils
proviennent
de
l’ensemble
des
communes
de
la
Communauté
de
communes.
Aussi,
il est
proposé
1)
De
maintenir
les
permanences
existantes
d’Aiguillon
et Port
Sainte-Marie
: Accueil
et suivi
de jeunes
en demande
d'insertion
par une
conseillère généraliste :
- 2
jours
2
à Aiguillon
:Lundi
de
08h30
à
12h,
Jeudi
et
vendredi
de
08h30
à 12h30
et
de
13h30
à 16h
- 1
jour
à Port
Ste
Marie
toutes
les
semaines
:tous
les
mardis
de
08h30
à 12h30
et
de
13h30
à 16h
2) De
créer
deux
nouvelles
permanences
:
- 1 journée
à Damazan
tous
les
15
jours,
en
alternance
avec
Prayssas
: tous
les mardis
de
08h30
à 12h30
et de
13h30
à
16h
1 jour
V4 est consacré
aux
travaux
administratifs
et temps
de réunions
nécessaires
au suivi et à l'insertion des
jeunes
du
territoire
La
conseillère
entreprise
continuera
à intervenir
sur l’ensemble
du
territoire,
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent et des
Coteaux
de Prayssas - 12 décembre
2022
15/69 Un
bilan
à 6 mois,
la
1ère
année,
permettra
d'adapter
les
lieux
de
permanence
en
fonction
des
premiers
mois
d’expérimentation. Une
représentation
communautaire
sera
définie
au
sein
du
conseil
d'administration
de la mission
locale.
Le
coût
annuel
de
la convention
s'élève
à
18
131€,
soit
1€/hab.
+
50€
d'adhésion.
hahaha
nor
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Vu
la
délibération
n°
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation, Vu
la délibération
n°180-2019
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la convention
relative
à la mise
en
œuvre
du
SRDEIT
avec
la Région
Nouvelle
Aquitaine,
Vu
la
délibération
n°
53-2022,
approuvant
le plan
d’actions
de
la convention
territoriale
globale
(CTG)
de
la Communauté
de
communes
Considérant
la
mise
en
œuvre
de
la
permanence
de
l'emploi
au
sein
du
service
Développement
Economique
visant
à faciliter la mise
en
relation
entre
les
entreprises
et les
demandeurs
d’emplois
Considérant
le
partenariat
avec
l'ERIP
Agenais,
Albret,
Confluent,
porté
par
la
mission
locale,
dans
l'objectif
de
favoriser
la
mise
en
relation
entre
le
monde
de
l’entreprise
et
les
demandeurs
d'emplois,
les
personnes
en
contrats
d’alternance
ou
les
stagiaires.
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
Economie
en
date
du
16/11/2022
Monsieur
le Président
propose
d'adopter
le projet
de convention
de partenariat
et de
l’autoriser à le signer
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix pour — 0
Voix
contre —
0 Abstention
1-
Approuve
les
termes
de
la convention
de
partenariat
jointe
en
annexe
;
2-
Autorise
le Président
à signer
la convention
3-
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2023
pour
un
montant
de
18
181€
aan
asrarass
Monsieur
Bernard Sauboi
demande
à avoir des comptes
rendus
de cette action quand elle aura
commencé.
Madame
Pascale Lienard,
membre
du conseil d'administration
de la Mission
Locale de Port Sainte Marie
rappelle les rôles et
missions de la Mission Locale. Messieurs
Christian
Girardi
et Bernard
Sauboi
regrette
que
la Mission
Locale
n'aille pas plus
vers
les entreprises pour
connaître
les endroits qui embauchent.
Monsieur Jacques Larry précise qu'il existe un service au sein
du pôle
Développement
Economique
de la Communauté
de
communes
qu
met en relation
les entreprises et les demandeurs
d'emploi.
Délibération
n°111-2022
—
Développement
Economique
a
rendu
exécutoire
après
le dépôt
Mission
locale
- Désignation
des
représentants
au
Conseil
. Rte
. "
We
a
d’Administration
de
la
Mission
Locale
LS
Monsieur
le Président
rappelle
que
dans
le cadre
de
la mise
en
place
d'une
convention
de partenariat
avec
la Mission
locale,
deux
membres
titulaires
et deux
membres
suppléants
doivent
être
désignés
pour
participer
au
conseil
d'administration
de la mission
locale,
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 12 décembre
2022
16/69 Les
candidats
pour
représenter
la Communauté
de
communes
au
conseil
d'administration
de
la Mission
Locale
sont
:
-
Mmes
Valérie
Bidet
et Pascale
Lienard
en qualité
de membres
titulaires au
Conseil
d'Administration
de
la mission
locale
-
M.
José
Armand
et
Mme
Christiane
Berteau
en
qualité
de
membres
suppléants
au
Conseil
d'Administration
de la mission
locale
Monsieur
le Président
demande
s’il y a d’autres
candidats
Monsieur
le Président
propose
de procéder
à l'élection
des
représentants
au
Conseil
d'Administration
de la
Mission
Locale
nanas
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les statuts
de la Communauté
de communes
Vu
la délibération
n°
110-2022
du
12/12/2022
validant
la mise
en œuvre
d’une
convention
de partenariat
avec
la Mission
Locale
à partir de janvier 2023
Après
appel
à candidature
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Prend
acte des résultats
du
scrutin
et désigne
en tant que
représentants
au conseil d'administration
de la
Mission
Locale :
-
Mmes
Valérie
Bidet
et Pascale
Lienard
en qualité
de membres
titulaires,
-
M. José
Armand
et Mme
Christiane
Berteau
en qualité de membres
suppléants.
Information
Présentation
du
bilan
touristique
de
la saison
2022
Monsieur
François
Delhert,
agent
en
charge
de
la
promotion
et
de
l’accueil
touristique,
présente
à
l'assemblée
le bilan
de la saison
touristique
2022.
Monsieur
le
Président
remercie
et
félicite
le
service
Tourisme
ainsi
que
sa
Vice-Présidente,
Madame
Jacqueline
Seignouret,
pour
la qualité
de l'accueil et des
prestations
proposées.
Délibération
n°112-2022
—
Développement
Economique-
Tourisme
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
Sites
internet
Weebnb
pour
les
prestataires
touristiques
—
en
Préfidure
:16/12/2022
Convention
de
partenariat
Popper
HAS
Annexe
7 - convention
Exposé
des motifs :
La
présente
délibération
a pour
objectif
de
modifier
la
convention
de
partenariat
WEEBNB
qui
permet
la
création
de
sites
internet
clés
en
main
et
syndiqués
à la
base
de
données
régionales
SIRTAQUI
(Système
d'Information
Régional Touristique
de
nouvelle
Aquitaine),
pour
les
prestataires
touristiques.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
12
décembre
2022
17/69 Madame
Jacqueline
Seignouret,
Vice-président
en
charge
du
Tourisme
explique
que
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
dans
le
cadre
de
la
compétence
Développement
Economique
et notamment
« la promotion
du
tourisme
» a mis
en
place,
par
délibération
n°064-2018
du
21
juin
2018,
un
partenariat
avec
la société
Weebnb
proposant
une
offre
de
création
de
site internet
accessible
à tous
les prestataires
touristiques
du
territoire
inscrits
dans
la base
de données
départementale
SIRTAQUI.
La
solution
permet
également
aux
prestataires,
de
gérer
leurs
réservations,
de
générer
des
contrats
de
location,
et de créer
un
livret d’accueil
reprenant
les informations
de l'office
de
tourisme.
À
des
fins
de
simplification,
il est
proposé
de
valider
la
nouvelle
convention
de
partenariat
avec
la
société
Weebnb,
qui
permet
la variation
de
prix
annuellement
en
fonction
des
services
proposés
par
la
société
WeeBnB. En
termes
de
fonctionnement,
les
prestataires
touristiques
qui
souhaitent
utiliser
le
service,
font
leur
demande
à
travers
un
bon
de
commande
renseigné
annuellement,
puis
s’acquittent
de
leur
participation
auprès
de
la Communauté
de
communes.
Ces
fonds
sont
ensuite
reversés
au prestataire
Weebnb,
après
la
présentation
d’une
facture.
hahaha
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
dans
le cadre
de
ses
compétences
obligatoires
en
matière
de
Développement
Economique
et
notamment
de
promotion
du
toufisme, Vu
la délibération
n°064-2018
du
21
juin
2018,
validant
la mise
en
place
d'un
partenariat
avec
la société
Weebnb Vu
la délibération
n°
181-2019
du
04
décembre
2019,
modifiant
les tarifs d'utilisation
Weebnb.
Vu
la
délibération
n°
104
—
2020
du
14
décembre
2020,
validant
les
nouveaux
services
et
tarifs
Weebnb
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
Tourisme
du
27
octobre
2022.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Annule
et remplace
les délibérations
n°064-2018
du
21
juin
2018,
n°
181-2019
du
04
décembre
2019,
et n° 104-2020
du
14 décembre
2020
de partenariat
avec la société Weebnb
et la remplace
par la présente
délibération
2.
Valide
la convention
de partenariat
ci jointe
en
annexe
avec la société Weebnb
3.
Autorise
le Président
à la signer
et à signer
tout
avenant
ou
documents
afférents
4.
Dit
que
les
crédits/recettes
sont
inscrits
au
budget
chaque
année
en
fonction
des
adhésions
des
prestataires
touristiques
à l'offre.
hahaha
ah
ass
Départ de Monsieur Dominique
Orliac à 20h,
Départ de Monsieur Jean-Pierre
Causero à 20h.
Pouvoir donné à Monsieur Francis Castel.
Délibération
n°113-2022
—
Développement
Economique-
Tourisme
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
Mise
en
valeur
touristique
des
grands
sites
touristiques
de
la
cn
a
: "
hd
Communauté
de
communes
- Etude
opérationnelle
ae
HE
Exposé
des
motifs
:
La
présente
délibération
a pour
objectif de valider la mise
en œuvre
d’une
étude
opérationnelle
pour
la mise
Procès-verbal
— Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
18/69 en
tourisme
des
sites
majeurs
du
territoire,
faisant
suite
aux
préconisations
issues
de
la
stratégie
tourisme
de
2020, Madame
Jacqueline
Seignouret,
Vice-présidente
en
chatge
du
Tourisme
explique
que
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
a réalisé, en
2019,
une
étude
de
définition
de
sa
stratégie
tourisme
pour
les
10
prochaines
années.
La
stratégie
retenue
de
«
Tourisme
durable
et
de
territoire
d’itinérance
» a
permis
d'identifier
trois
grands
axes
de
travail
:
-
Se
structurer
pour
se
donner
les
moyens
en
termes
de
gouvernance
-
Travailler
les
fondamentaux
de
l'économie
touristique
en
termes
d'offre
d’hébergements
et
services
associés
-__
Consolider
et
diversifier
les
filières
identitaires
du
territoire,
Ce
dernier
axe
a permis
de
mettre
en
lumière,
les
sites
identitaires
majeurs
du
territoire
à mettre
en
tourisme
:
>
Te
Le
grand
site
de
la Confluence
entre
le Lot
et la Garonne
en
lien
avec
le promontoire
du
Pech
de
Berre
-
Les
sites
naturels
et
pédagogiques
du
Salabert
à
Lacépède
et
l'Observatoire
Faune
Flore
du
Confluent
à Damazan
pour
objectif
de labellisation
en
Espace
naturel
Sensible
(ENS)
-
Le
site de la Confluence
entre
Garonne
et Baïse
à St Léger
>
Filière
loisirs
:
-
L'espace
de loisirs du
site du
Moulineau
à Damazan
-
L'espace
de baignade
de la plage
en rivière Lot
d’Aiguillon
>
Filière
patrimoine
historique
:
-
St Sardos
— Montpezat
: développement
de produits
touristiques
en
lien avec
la Guerre
de
100
ans
-
Mise
en
tourisme
des
bastides
du
territoire
et
du
petit
patrimoine
des
communes
La
structuration
et
la
mise
en
tourisme
de
ces
lieux
emblématiques
est
un
enjeu
majeur
pour
le
développement
de
l’économie
touristique
du
territoire.
Ces
lieux
permettraient
de
mailler
le
territoire
d’une
offre
de
découverte
accessible
depuis
les
itinéraires
cyclables,
pédestres
et
fluviaux
du
territoire
(Garonne/Lot/Baise/Canal
et
Véloroute
vallée
du
lot/Voie
verte
du
canal
de
Garonne)
L'objectif
pour
2023
est
donc
de
définir
pour
chaque
site,
les
projets
de
mise
en
tourisme
(travaux,
animations,
acquisitions…),
leur
coût
et
leur
planification
dans
le
temps.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
envisage
le
recrutement
d’un
bureau
d’études
externes
pour
accompagner
la
définition
des
projets.
Le
cout
de
cet
accompagnement
est
estimé
à 50
000€
HT
(maximum).
Cette
action
est
subventionnable
à
hauteur
de
75%
par
le
Fond
National
d'Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire
(FNADT)
Tourisme,
pour
lequel
une
pré-demande
a été
déposée
et
pré-
validée.
hahaha
arr
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
dans
le cadre
de
ses
compétences
obligatoires
en
matière
de
Développement
Economique
et notamment
la promotion
du
tourisme. Procès-verbal
= Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
19/69 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
36
Voix pour
- 0
Voix
contre
- 2 Abstentions
(Madanre
Brigitte Leveur,
Monsieur Michel Pédurand)
1.
Valide
la
mise
en
place
de
l’action
de
mise
en
tourisme
des
sites
identitaires
de
la
Communauté
de
communes
2.
Autorise
le Président
à solliciter
des
subventions
auprès
de l'Etat.
3.
Autorise
le Président à préparer,
passer et exécuter
le marché
visant à la désignation
d’un
bureau
d’étude
et à signer
tout document
nécessaire
à l’exécution
de la présente
délibération
4,
Dit
que
les crédits
seront
inscrits
au budget
2023.
anna rnE
Monsieur Michel Pédurand s'étonne qu'il n'y ait que la
Plage
comme
site identitaire sur Aiewillon
et que k Château, par
exemple
ne soil pas identifié.
Monsieur le Président précise qu'il y a également le grand site de la Confluence. Madame Jacqueline Seignouret,
Vive-Présidente en charge du
Tourisme,
rappelle que ce n'est que le début de l'opération,
que
des ajustements seront fait progressivement. Délibération
n°114-2022-Développement
Economique
Transition
Energétique |
Aée rendu exécutoire après
Délibération
de
principe
- soutien
au
projet
de
création
d’un
quai
de
Lagt
;
en Préfecture : 16/12/2022
marchandises
sur
le canal
de
Garonne
Publication: 16/ 12/2022
Exposé
i
La
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
souhaite
soutenir
la relance
du
fret
fluvial,
par la création
d’un
équipement
portuaire
nécessaire
pour
la reprise
des
trafics
de
marchandises
sur
le canal
de
Garonne.
hahaha
ann
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes,
et plus
spécifiquement
le paragraphe
1.2.4,
prévoyant
que
la Communauté
de
communes
est
compétente
pour
« toutes
actions
de
développement
économique
dans
les conditions
prévues
à l’article L4251-17
du
CGCT
» ;
Vu
la
délibération
n°126-2017
actant
la
candidature
TEPOS
2018-2020
et
engageant
la
Communauté
de
communes
dans
une
dynamique
de
transition
énergétique
du
territoire ;
Vu
la
délibération
n°85-2020
portant
renouvellement
de
la
contractualisation
TEPOS
2021/2023
et
prévoyant
une
action
de relance
du
fret fluvial ;
Vu
la délibération
n°50-2021
relative
au
lancement
d’une
étude
de
faisabilité
pour
la
relance
du
fret
fluvial
;
L'étude
technico-économique,
menée
par
la Communauté
de
communes
fin
2021-début
2022
et visant
à
évaluer
la faisabilité
de la relance
du
fret fluvial a confirmé
qu’une
telle relance
était réaliste et réalisable.
Le
modèle
économique
est
compétitif
(coût
de
transport
fluvial
comparable
à
celui
du
transport
routier,
volumes
suffisants
pour
amorcer
une
activité
de
transport),
plusieurs
entreprises
du
territoire
souhaitent
transporter
des
marchandises,
et
les
transporteurs
fluviaux
exerçant
sur
d’autres
bassins
se
déclarent
intéressés
pour
développer
de nouvelles
activités.
En
parallèle,
cette
dynamique
de
relance
du
fret
fluvial
est
portée
également
par
des
acteurs
majeurs
à
l'échelle
régionale,
parmi
lesquels
Voie
Navigable
de
France
(VNF),
le Grand
Port
Maritime
de
Bordeaux,
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
la
Direction
Régionale
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DREETS,
services
de
l'Etat
en Région)
et Bordeaux
Métropole.
Cependant,
l'étude restituée
en
2022
met
en lumière
3 conditions
à une
réelle reprise
du
trafic :
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
20/69 -
Etoffer le nombre
de
chargeurs
concernés
: des
contacts
sont
en
cours
avec
notamment
les cattiers
et
les
céréaliers
;
-
Optimiser
le fonctionnement
du
canal
et
notamment
ses
capacités
d’emport
: VNF
a communiqué
récemment
sur
un
calendrier
de
traitement
des
points
envasés
et
sur
un
programme
de
draguage
complet
du
canal
;
-
Construire
un
équipement
portuaire,
en
tive
gauche,
directement
connecté
à
la
ZAE
de
la
Confluence,
car
l'actuel
port
de
plaisance
n’est pas
adapté
à des
trafies
de marchandises
(rotations
des
camions
compliquées
sur le petit parking,
camions
qui devraient
par ailleurs
traverser le bourg
de
Damazan,
portance
du
quai
insuffisante,
occupation
du
site par des
plaisanciers.….).
Considérant
l'initiative
d’entreprises
du
Pôle
d’Activités
de
la
Confluence,
souhaitant
transporter
leurs
marchandises
par
bateau
via
le
canal
latéral
à
la
Garonne
vers
Bordeaux
notamment
;
Considérant
que
cette
solution
permet
un
report
modal
du
transport
routier
vers
le
transport
fluvial,
source
de
réduction
des
consommations
de
carburants
et
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
associées,
en
cohérence
avec
la
politique
de
transition
énergétique
de
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
le
potentiel
de
développement
économique
que
représente
la
remise
en
état
de
cette
voie
de
communication,
et
les
perspectives
qu’elle
ouvre
à l'heure
d’une
décarbonation
souhaitée
et
nécessaire
des
transports
;
Considérant
que
les
procédures
liées
à la
création
d’un
tel
équipement
nécessitent
le
lancement
des
études
de
faisabilité
techniques
rapidement,
afin
de
planifier
l’équipement
dans
des
délais
raisonnables
au
repard
des
attentes
des
acteurs
économiques
;
Considérant
qu'un
tel
investissement
nécessite
la
constitution
d’un
plan
de
financement
solide,
dans
lequel
l'engagement
financier
de
la
collectivité
serait
limité
;
Considérant
ledit
plan
de
financement
prévisionnel
:
DEPENSES
HT
TIC
RECETTES
hypo
1
%
Acquisition
foncière
37
500€
45
000
€ |
Contrat
Région
90
150
€
19%
Création
port
et
Voirie
accès
250
000
€
300
000
€ | VNF
PARM
C
90
150
€
19%
Outils
manutention
DETR
180
000
€
37%
{montants
à confirmer)
110
600
€
132
720€
Frais
de
maîtrise
d'œuvre
43
000
€
51
600
€ |
Autofinancement
et
autres
123
033
€
25%
Imprévus
et
hausse
prix
42
233€
50
680
€
|participations
Total
483
333
€
580
000
€
[Total
483
333
€
100%,
Autofinancement
+ TVA
246
066,00
€
Ouï
cet
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
37
Voix pour—
0
Voix
contre
- 1 Abstention
(Bernard Sauboi)
1.
Affirme
sa
volonté
de
poursuivre
l’engagement
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
relance
du
fret
fluvial
et
notamment
de
création
d’un
quai
de
chargement
de
marchandises
;
2.
Autorise
le
Président
à engager
des
discussions
avec
les
partenaires
locaux
(notamment
VNF)
pour
élaborer
les
documents
administratifs
et
règlementaires
liés
à l'usage
du
canal
;
3.
Autorise
le
Président
à engager
des
négociations
en
vue
d'acquérir
le
foncier
nécessaire
à la
création
de
l'équipement
;
4.
Autorise
le
Président
à lancer
une
pré-étude
de
maîtrise
d’œuvre
pour
préciser
le
budget
prévisionnel
et
affiner
le
calendrier
de
l'opération
;
$,
Autotise
le
Président
à solliciter
l’ensemble
des
financeurs
identifiés
à ce
jour,
ou
restant
à identifier,
pour
apporter
leur
soutien
à ce
projet,
et
notamment
VNF,
le
Conseil
Régional
et
l'Etat
;
hahaha
ann
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
12
décembre
2022
21/69 Monsieur Bernard Sauboi intervient pour indiquer que,
d'après ses informations,
le transport de granulats
est plus
rentable
financièrement par
route que par fret fluvial aujourd'hui.
Il faut pouvoir
embarquer
300
tonnes pour que
ve soit rentable,
ce
que
le canal ne permet pas
aujourd'hui.
Llest précisé que la capacité d'emport est effet limitée à 200-220
tonnes aujourd'hui mais un programme
de dragage entre 2023
et 2025
a été annoncé par
VNF
Monsieur le Président indique qu'il faut en effet regarder chaque cas individuellement,
mais que les prix ont globalement baissé
pour atteindre des niveaux comparables au routier et supportables pour les entreprises.
Il faut véritablement une réelle volonté
des entreprises et une
volonté politique
des acteurs institutionnels,
dont
la Région, pour mener à bien ve projet.
La
question
du transport par
réseau ferré sera surement également étudiée dans
le futur.
Délibération
n°115-2022
— Eau
/ Assainissement
Acte rendu exécutoire après
le dépôt
Participation
financière
aux
travaux
d’extension
du
réseau
en Préfecture : 16/12/2022
,
et
:
Publication: 16/12/2022
d’assainissement
collectif - Commune
de
Damazan
Bibi
d
ifs:
Sur
la
commune
de
Damazan
dans
le même
quartier
proche
des
écoles,
des
projets
d'aménagement
et de
lotissements
nécessitent
une
extension
du
réseau
d'assainissement
collectif.
Pour
ce faire, le syndicat
EAU47
a réalisé une
étude
technique
et financière pour
la desserte
des
parcelles
cadastrées
section
ZM
n°53,62,
407
et 486
et section
ZL
n°266.
Ces
travaux
consistent
à la création
d’un
réseau
gravitaire
le long
de
l'avenue
Flandres
Dunkerque
et
des
chemins
de
Larapite
et
Fouragnan
sur
un
linéaire
de
750
mètres
environ.
L'ensemble
de
ces
réseaux
permettra
à
terme
la
desserte
en
eaux
usées
des
lotissements
de
Larapite,
Fouragnan
et de
la ZAE3
(à condition
de
traiter
des
effluents
domestiques
et non
industriels).
hahaha has
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les statuts
de la Communauté
de
communes
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L
332-11-3,
L
332-11-4
et
R
332-25-1
et
suivants
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Damazan
approuvé
le 14 décembre
2020
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°47-2021-06-08-009
en
date
du
08
juin
2021
portant
actualisation
des
compétences
transférées
au syndicat
Eau
47 au
1e juillet 2021
et de
ses statuts
;
Vu
la délibération
du Syndicat EAU47
du 31 mars
2022 relative à la détermination
des règles de financement
des
équipements
et
modifiant
les
précédentes
règles ;
Vu
l'arrêté d'autorisation
du permis
d'aménager
PA
047
078
21
K
0001
en
date
du 20 octobre
2021
;
Vu
le permis
de
construire
du
macro-lot
PC
047
078
21
K
0017
accordé
le 18/05/2022 ;
Considérant
l'étude
de
faisabilité
réalisée
par
le syndicat
EAU
47
;
Considérant
que
les
équipements
publics
précités
seraient
rendus
nécessaires
par
l'opération
de
deux
lotissements
portés
par la SEM47
et Habitalys
et par
l'aménagement
du
secteur de Bagnoques
;
Considérant
la volonté
de
la communauté
de
communes
de
faire
participer
les
aménageuts
aux
travaux
d'extension
du réseau
d'assainissement
collectif via la formalisation
de
convention
;
Considérant
que
les
montants
facturés
pat
EAU47
seront
aux
couts
réels,
donc
ajustés
après
consultation
des
entreprises
et que
le montant
sollicité sera sans
TVA
;
La
Communauté
de
communes
est
appelée
par
le syndicat
EAUA7
à se
prononcer
afin
de
participer
au
financement
des
travaux
induits
par
le projet.
Procès-verbal-
Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
12
décembre
2022
22/69 Sur proposition
du Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
38
Voix pour— 0 Voix contre — 0 Abstention
1.
Prend
acte du montant
prévisionnel
de 640
000 € HT
pour l'ensemble
des travaux d’extension du réseau
d’assainissement
collectif
sut le quartier désigné
de Damazan.
2.
Donne
son
accord
pour
la
participation
de
la Communauté
de
communes
aux
travaux
indiqués
ci-
dessus
pour
un
montant
prévisionnel
de 320
000 € HT
(calculé
selon
les règles
du
Syndicat
EAU47).
Indique
que
le montant
de
la participation
sera
inscrit dans
le budget
de
2023
et que
les aménageurs
seront
appelés
à participer
aux
travaux
d'extension.
4.
Autorise
M.
le Président
à signer
toute
convention
de
type
offre
de concours
(ou
toute
convention
du
même
type
avec
les aménageurs
identifiés)
et à assurer l'exécution
de tout acte à intervenir
à cet effet.
3. Délibération
n°116-2022
— Eau
/ Assainissement
se
a
More
Lu
.
dépôt
=
i
{
ité
en
Préfecture
: 16/
12,
EAU47
RrennUr
du
rapport
croit
sur
le
prix
et la
qualité
des
Pubs
1611212022
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
-Exercice
2021
Annexe
8 :
rapport
prix
et
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement Exposé
des
motifs :
Comme
chaque
année,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
doit
présenter
au
conseil
communautaire
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
locaux
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
relatif à l'exercice
2021.
Le
rapport
complet
réalisé
par
le syndicat
EAU47
est joint
à la
présente
délibération.
Ce
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service.
Conformément
à l’uticle
L.2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
toute
commune
doit
publier
un
rapport
annuel
sur
la
gestion
de
son
service
public
de distribution
d’eau
et sur celle
de
son
service
public
d'assainissement,
ceci
afin d’améliorer la transparence
de ces données
vis à vis des
élus et des
consommateurs,
aa
aan
Vu
la
loi
n°95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
(dite
« Loi
Barnier
»)
et
notamment
son
article
73
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
Loi
NOTRe)
et
notamment
l’article
129
;
Vu
la
loi
« engagement
et
proximité
» n°2019-1461
du 27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
:
-
l'article
L.2224-5
relatif
à l'établissement
et
à la
présentation
à l'assemblée
délibérante
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers
;
=
lartide
L.1413-1
relatif
à la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
;
-
les
articles
D.2224-1
à D.2224-5
relatif
à la
présentation,
au
contenu
et
à la
publication
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’eau
potable
et
d'assainissement
;
Vu
le Décret
n°2015-1820
du
29
décembre
2015
relatif aux
modalités
de
transmission
du
rapport
annuel
sur le prix
et la qualité
du
service public
de l’eau potable
et de l'assainissement
;
Vu
la délibération
n°74-2019
du
04
décembre
2019
portant
transfert
des
compétences
« EAU
POTABLE
» et « ASSAINISSEMENT
(Collectif et Non
Collectif) » au Syndicat EAU47,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas-12
décembre
2022
23/69 Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
EAU47
du
22
septembre
2022
approuvant
le contenu
du
rapport
annuel
2021
;
Considérant
que
le rapport
doit
être
présenté
en
Conseil
Communautaire
avant
le 31
décembre
2022
et
être ensuite
tenu
à la disposition
du
public,
Après
avoir
entendu
lecture
du
rappaït
:
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
38
Voix pour—
0
Voix contre — 0 Abstention
1
Prend
connaissance
du
rapport
annuel
sur le prix et la qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable
et de
l'Assainissement
établi par le Syndicat
EAU47
pour
l'exercice
2021,
2.
Mandate
Monsieur
le Président
pour
assurer
la mise
à disposition
au public
de
ce rapport
en le faisant
savoir pat voie
d'affichage
dans
les 15 jours
qui
suivent
sa présentation.
Délibération
n°117-2022
- Protection
et mise
en
valeur
de
l'environnement |
te
rendu exécutoire après le dépôt
- Transition
énergétique
/ 'T'EPOS
F5
. rare
Ç î 7 se “
Création
d’une
régie
de
recette
— service
de
location
de vélos
à
HPRARAIE
SAONE
assistance
électrique
Exposé
des
motifs
:
Dans
le cadre
de
son
programme
de
transition
énergétique
(Territoire
à Energie
Positive),
la Communauté
de communes
a décidé
de mettre
en
place
un
service
de location
de vélos
à assistance
électrique
(VAE),
Ce
service
a pour
but
de
faciliter l'accès
à l'emploi
tout
en proposant
aux
salariés
intéressés
une
solution
pour
se
rendre
au
travail
autrement
qu’en
voiture
individuelle.
Pour
percevoir
les
recettes
liées
aux
locations
de
VAE,
il est nécessaire
de créer
une
régie de recette.
hahaha has
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article 22 ;
Vu
le décret
n° 2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15 novembre
1966
relatif
à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
répisseuts
;
Vu
les articles
R1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indernnité
de responsabilité
susceptible
d’être allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
répisseuts
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°15-2022
en
date
du
28
février
2022,
prévoyant
la mise
en
place
du
service
de location
de VAE
;
Considérant
la confirmation
récente
de
l’obtention
d’une
subvention
de l'ADEME
dans
le cadre
de
l'appel
à projet
TENMOD
(Territoires
de
Nouvelles
MObilités
Durables),
permettant
la réalisation
du
projet
;
Considérant
la nécessité
de
mettre
en
œuvre
une
régie
de
recettes
permettant
l’encaissement
des
recettes
liées
à la location
des
VAE,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
38
Voix pour—
0
Voix
contre — 0 Abstention
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
—
12
décembre
2022
24/69 Décide
:
Article
Irr-1\
est
institué
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
une
régie
de
recettes,
rattachée
au
service
« Transition
Energétique
et
innovation
»,
pour
permettre
l’encaissement
des
produits
suivants
:
-
Montants
des
locations
des
Vélos
à Assistance
Electrique,
tels
que
décrits
dans
le
contrat
de
location
;
-
Eventuels
frais
de
réparations
à la
charge
des
locataires
en
cas
de
détériorations
ou
usure
anormale
des
vélos
;
Article
2
-
La
régie
est
installée
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
- 30
rue
Thiers,
47190
Aiguillon
Article
3
— La
régie
fonctionne
du
Î#
janvier
au
31
décembre,
à compter
de
sa
date
de
création.
Article
4 — Les
recettes
désignées
à l’article
1 pourront
être
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Carte
bancaire
-
Chèque
bancaire
-
Numéraires
Elles
sont
perçues
contre
rernise
à l'usager
d’une
quittance
attestant
la transaction.
Article
5-
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen.
Article
6- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 1
500.00
euros.
Le
répisseur
est
tenu
de
verser
au
service
de
gestion
comptable
d'Agen
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
et/ou
au
minimum
une
fois
par
mois,
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction,
ou
de
son
remplacement
par
le
suppléant.
Artiele
7-
Le
régisseur
verse
auprès
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
8-
Le
régisseur
sera
désigné
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
sut
avis
conforme
du
comptable
par
arrêté.
Article
9-
L'intervention
de
mandataires
à lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur acte
de
nomination.
Article
10
-
Le
répisseur
n'est
pas
assujetti
à un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11-
Le
régisseur
- percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
12-
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Article
13-
Les
recouvrements
des
produits
seront
effectués
contre
délivrance
de
quittances.
Article
14
-
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
le
comptable
public
assignataire
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
nn
nn
aa
Madame
Brigitte Leveur revient sur la durée des locations des vélos : il serait pertinent de faire des locations « à la carte » pour
les personnes,
notamment
les jeunes,
qui ont des contrats saisonniers ou temporaires.
Monsieur le Président répond que cette demande sera prise en compte. Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
12
décembre
2022
25/69 Délibération
n°118-2022
— Politique
du
logement
et cadre
de vie
san
rendu exéeutoire après Je dépôt
Convention
SOLIHA
- prise en charge
maîtrise d’ouvrage dossier
Hors
‘1 . Le .
diffus
ANAH
#A
Annexe
9
: Convention
Exposé
d
fs:
Pour
les
propriétaires
occupants
dont
le
logement
se
situe
en
dehors
du
périmètre
d’une
opération
prop
p
B:
P
programmée
de
l'habitat
en
cours,
il est
possible
de
bénéficier
de
subvention
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
sous
réserve
de
signer
au
préalable
un
contrat
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
avec
un
opérateur
gn
P
g
P
qui l'accompagner:
tout au long de son projet.
Cet opérateur
doit être agréé par l'Etat ou habilité par l'Anah.
Dans
ce
cadre
et afin
d'accompagner
les
personnes
en
situation
de
précarité
énergétique,
perte
d'autonomie
ou
en
situation
d'urgence,
la communauté
des
communes
pourrait
financer
ces
frais de dossier
afin que
ces
propriétaires
puissent
ensuite
bénéficier
des
aides
de
l'ANAH
pour
la
réalisation
de
travaux.
La
prise
en
charge
financière
des
dossiers
d'ingénierie,
doit
être
officialisée
dans
le cadre
d’une
convention
passée
avec
SOLIHA,
fixant un
objectif des dossiers
à accompagner.
Cette prestation
sera
financée
avec le reliquat 2022
des
dossiers
non
aboutis
dans
le cadre
de
l'OPAH
finalisé en 2021.
hahaha
ans
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
coteaux
de Prayssas,
Vu
le projet
de
convention
de SOLIHA
de prise en
charge
des
frais
de dossier ANAH
diffus,
Considérant
le reliquat
de 2 300€
du
budget
du
service
habitat
sur l’année
2022,
Considérant
que la convention
avec SOLIHA
permettrait la prise en charge
des
frais de gestion
de dossiers
dont
le cout
unitaire
varie
de
344.
à 348
€,
Considérant
les besoins
identifiés
sur le territoire
des
personnes
en
difficultés
dont
la prise
en chatge
leur
permettrait
d'accéder
aux
subventions
directes
de
l'ANAH,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Philipe
Bousquiet,
Vice-président
de
l'Aménagement
de
l’espace,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
38
Voix pour — 0
Voix
contre - 0 Abstention
1.
Approuve
les termes
de la Convention
de SOLIHA.
2.
Autorise
le Président
à signer
la Convention.
3.
Dit que
les crédits
sont inscrits
au budget
Délibération
n°119-2022
— Interventions
Techniques
Acte rendu exécutoire après le dépôt
Approbation
de
la convention
de
servitude
entre
la Communauté
de
ta Pridure : 16/12/2022
ï
Publication
: 16/12/2022
commune
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
et le syndicat
Territoire
d’Energie
47
Annexe
10
: convention
Eihoëé
d
fs:
Dans
le
cadre
de
l'implantation
d'ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
sur
le
domaine
de
la
commune
de
Damazan,
il
convient
de
conclure
une
convention
de
servitude
sur
la
parcelles
cadastrées
section
ZO
numéro
260
située
dans
la zone
d’activité
de la Confluence au
bénéfice
du
syndicat
Territoire
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 12
décembre
2022
26/69 d’Energie 47 et de son concessionnaire
du service public de distribution
d'électricité, dans le cadre de l'affaire
IRVE
STATION
GNV
- DEROULAGE
/ RACCORDEMENT
- DAMAZAN
Cette
convention,
si elle concerne
des
ouvrages
électriques
souterrains
d’un
linéaire
supérieur
ou
égal
à 2
mètres
ainsi
que
l'implantation
d'un
poste
de
transformation,
peuvent
faire
l’objet
le cas
échéant
d’une
publication
auprès
du
Service
de
Publicité
de
Foncière
afin
de
sécuriser
les
parcelles
et
le
réseau
de
distribution
publique.
aa
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territotial,
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes,
Vu
le projet
de convention
proposé
par le syndicat Territoire
d'Energie
47 annexé
Monsieur
le Président
demande
à l'Assemblée
de l’autoriser à signer cette convention
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré
38
Voix pour—
0 Voix contre - 0 Abstention
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
la convention
de
servitude
nécessaire
(jointe
en
annexe)
ainsi
que
les actes
authentiques
correspondants ;
aa
nan
EE
Départ
de Messieurs Alain
Paladin
et Gérard Fontanille à 20h.
Délibération
n°120-2022
— Interventions
Techniques
Acte rend exécutoire après le dépôt
Approbation
du
règlement
de
voirie
de
la Communauté
de
communes
ne
pu
. 2 e
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
PR
Annexe
11
: Réglement
de
voirie
Exposé
des motifs :
Un
règlement
de
voirie
intercommunal
a
pour
objectif
de
préciser,
au
regard
des
textes
législatifs
où
réglementaires
en
vigueur
et
notamment
le
code
de
la
voirie
routière,
les
droits
et
obligations
des
collectivités,
de l'établissement
et des usagers
du domaine
public.
Le
règlement
de
voirie
a pour
but
de
permettre
au
Conseil
Communautaire
d'assumer
son
« pouvoir
de
conservation
» qui
vise
à garantir
l'intégrité
du
Domaine
Public.
Il a pour
objet,
les
modalités
d'exécution
des
travaux
de
remblaiement,
de
réfection
provisoire
et
définitive.
Il peut
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
le Président
ou
son
représentant
peut
décider
que
certains
travaux
de réfection
seront
exécutés
par la Communauté
de communes.
En
tout
état
de
cause,
l'ensemble
des
interventions
sur
le
domaine
public
doivent
respecter
les
normes
d'accessibilité,
la sécurité
et les règles
de l'art en vigueur
tant pour
les usagers
du
domaine
public
que
pour
les entreprises
intervenantes.
Monsieur
Le
Président
demande
à l'assemblée
d'approuver
le règlement
de
voirie
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
joint à la présente
délibération.
nn
En
Para
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent et des Coteaux
de Prayssas—
12
décembre
2022
27/69 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriale
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les articles
L 141-11,
L141-12
et R
141-14
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
et notamment
sa
compétence
« création,
aménagement
et entretien
de la voirie
communale
»
Considérant
l'avis
favorable
de la commission
réunie
le 15
novembre
2022.
Ouï
l'exposé
de Monsieur
Christian
Lafougère,
Vice-Président
aux Infrastructures
routières
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
36
Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
Adopte
le règlement
de
voirie
intercommunal
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de Prayssas
annexé
à la présente
délibération
2.
Dit que
le document
sera envoyé à
l'ensemble
des
communes
membre
de là Communauté
de commune
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
et aux
organismes
intervenants
sur
le domaine
public
routier
3.
Précise
que
ce
document
sera
exécutoire
et opposable
pour
l’ensemble
des
modalités
d'exercice
de
la
compétence
voirie
4.
Rappelle
que
le présent
document
pourra
évoluer
dans
le temps
et faire l’objet de modifications
après
décision
des
élus et de la commission
« interventions
techniques
».
Délibération
n°121-2022
—
Interventions
Techniques
Acte rendu
exécutoire
après
le dépôt
Intégration
de
voies
et
mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
x Présence:
1611212022
ï
de
:
Publication
:16/12/2022
Chemins
ruraux
d’intérêt
communautaire
Annexe
12
:
Tableau
des
Chemins
ruraux
d'intérêt
communautaire
Exposé
des
motifs
:
En
2022
la commune
de Puch
d’Agenais
a fait part
de
sa volonté
d'ajouter
un
Chemin
rural
au
tableau
de
classement
des
chemins
ruraux
d'intérêt
communautaire.
Suite
à la visite
sur place
du Vice-président
et du
Chef
d'équipe
voirie
les caractéristiques
technique
et l’état de ce chemin
rural permet
son
intégration.
Le
Président
propose
d'approuver
l'intégration
du
chemin
rural identifié
CR
20
de Puch
d’Agenais
au titre
des chemins
ruraux
d'intérêt communautaire.
nana
ans
Vu
le Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les statuts
de la Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
Vu
la délibération
n°
113-2021
du
27
septembre
2021
portant
approbation
du
tableau
de
classement
des
chemins
ruraux
d'intérêt
communautaire
Considérant
la demande
de la commune
de PUCH
d'AGENAIS
Considérant
l'avis
favorable
de la commission
Intervention
technique
du
27 septembre
2022
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
35
Voix pour- 0
Voix
contre
- 1 Abstention
(Alain Maillé)
Décide
d'intégrer
le
Chemin
rural
n°
20
de
PUCH
d’AGENAIS
dans
le
tableau
de
classement
des
chemins
ruraux
d'intérêt communautaire
joint
en
annexe
de la présente
Procès-verbal
Conseil communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
—12
décembre
2022
28/69 Délibération
n°122-2022
— Interventions
Techniques
Arte
rendn
exécutoire
après
le dépôt
/
PR
en Préfcture : 16/12/2022
Ifgraien
de voies
et mise
à jour du
tableau
de
classement
de
la
Publication: 16/ 12/2022
Annexe
13
: Tableau
de
Classement
de
la Voirie
Communautaire
Exposé
des
motifs
:
En
2022
les communes
de Monheurt
et d’Ambrus
ont fait part de leur volonté
d'ajouter
une voie au tableau
de classement
de la voirie communautaire.
Suite à la visite sur place
de Monsieur
Christian Lafougère, Vice-
président
en charge
de cette
compétence,
et de Monsieur Jean
Claude
MEYNARD,
responsable
du
centre
technique
d’Aiguillon,
il apparaît
que
les
caractéristiques
techniques
et l’état
de
ces
voies
permettent
leur
intégration. Monsieur
le Président propose
donc
à l'assemblée
d'approuver
l'intégration
des voies
suivante
au tableau de
classement
des
voies
communales
d’intérêt communautaire
:
e
VC
route
de la Falotte
de Monheurt.
e
_VC5
route
de Pépayle
d'Ambrus.
aan
nn
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les statuts
de la Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
Considérant
les demandes
des
communes
de MONHEURT
et d'AMBRUS
Considérant
l'avis
favorable
de la commission
Intervention
technique
du
27 septembre
2022.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
34
Voix pour - 0
Voix vontre - 2 Abstentions
(José Armand,
Christian
Lafongère)
Décide
d’intégrer
les
voies
suivantes
au
tableau
de
classement
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire
annexé
à la présente
délibération
:
e
VC
route
de la Falotte de MONHEURT
e
_ VCS
route
de Pépayle
d'AMBRUS
Délibération
n°123-2022
— Enfance/Jeunesse
— Action
Sociale
Acte rendu exérutoire après le dépôt
Attribution
subventions
2022
dans
le cadre
de
l'enveloppe
financière
|‘ Prfivur:! 6/12/2022
locale de la Caisse d’Allocations Familiales
Pot
AeE
Htexe LS Ace projet Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
alloue
une
enveloppe
financière
permettant
de soutenir
des
projets
d'initiative locale.
Cette enveloppe
financière
d’un
montant
de 16 000
euros
a permis
de lancer un appel à initiatives locales
au
mois
de
mai
2022.
Les
attributions
ont
été réparties
par le conseil
communautaire
au
mois
de juillet
2022,
pour
un
montant
de
13 750
€.
Le reliquat de l'enveloppe
(2 250 €) peut être utilisé, avec l'accord de la CAF,
pour la mise en place de projets
répondant
au cahier
des
charges
et aux
objectifs
de la CTG.
Procès-verbal =
Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 12 décembre
2022
29/69 Parmi
les
objectifs
et actions
de
la CTG,
il est
prévu
d'organiser
des
temps
de
réunion
entre
les
structures,
de
faciliter
l’interconnaissance
entre
les
professionnels
et
de
mettre
en
place
des
actions
communes.
Dans
ce
cadre,
un
projet
d'organisation
d’une
journée
à
destination
des
professionnels
de
la
petite
enfance
du
territoire est envisagé
dans
le but d'impulser des actions partenariales
en 2023.
La CAF
a confirmé
l’éligibilité
de
ce projet pour
un
financement
dans
le cadre
de l'enveloppe
dédiée
à la CTG.
Ce
temps
s'est
déroulé
le
samedi
19
novembre,
journée
nationale
des
assistantes
maternelles,
avec
au
programme
un
atelier
relaxation,
une
marche
et un
temps
d'échanges.
En
plus
des
assistantes
maternelles,
les professionnels
des
crèches
et micro-crèches
sont
conviées.
Le
Relais
Petite
Enfance
intercommunal,
en
lien
avec
le
service
Action
sociale,
coordonne
l’organisation
de
la journée.
Monsieur
le Président
propose
à l'assemblée
d'attribuer à la Communauté
de communes
une
subvention
de
700
euros
sur
cette
enveloppe
financière
allouée
par
la Caisse
d’Allocation
Familiale
han
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
n°
53-2022
du
11
avril
2022
autorisant
le Président
à signer
la Convention
T'erritoriale
Globale
(CTG),
Vu
la délibération
n°54-2022
du
11
avril
2022
validant
le lancement
de
l'appel
à initiatives
locales
dans
le
cadre
de
la CTG,
Vu
la délibération
n° 73-2022
du
11
juillet 2022
attribuant
les subvenions
dans
le cadre
de l'appel
à initiatives
locales
CTG,
Considérant
le
crédit
inscrit
au
budget
primitif
2022
à l’article
65748,
fonction
n°420
à hauteur
de
15
815€,
Considérant
l'avis
favorable
de la commission
Enfance-Jeunesse
/ Action
Sociale,
après
étude
des
dossiers
dans
le cadre
de l'appel
à initiatives
locales,
Considérant
la conformité
du
projet
avec
le cahier
des
charges
de
l'appel
à projet,
Ouï l'exposé
de Monsieur
José Armand,
Vice-Président
en charge
de l'Enfance — Jeunesse
/ Action
Sociale,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix pour.
0
Voix
contre
- 0 Abstention
Décide
d'attribuer
un
montant
total
de
700
€ de
subventions
au
projet
suivant :
Nom STRUCTURE
Intitulé du projet
Axes | FACE SIpOpN
MONANE
CTG
|
du
projet |
accordé
Communauté
de
Communes
du
Journée
Nationale
des
Assistantes
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas-
Maternelles
1
1210
€
700
€
Service
Action
Sociale
Délibération
n°124-2022
—
Enfance/Jeunesse
— Action
Sociale
Aite rendu exéculoire après le dépôt en
:
Préfecture: 16/12/2022
Fonds
de
concours
Infrastructures
scolaires
2022
Pibliation: 16/12/2022
Exposé
des
motifs
:
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
qu’un
établissement
public
de coopération
intercommunale
(EPCT)
à fiscalité
propre
peut
verser
des
fonds
de
concours
à ses
communes
membres,
pour
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d’un
équipement,
par dérogation
aux
principes
de spécialité
et d’exclusivité. Procès-verbal - Conseil
communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 12
décembre
2022
30/69 La
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
ne
disposant
pas
de
la
compétence
« établissement
scolaire
»,
verse
au
titre
de
la
solidarité
entre
communes
membres
depuis
plusieurs
années
un
fonds
de
concours
«infrastructures
scolaires
» pour
soutenir
les
communes
disposant
d’une
école
maternelle
ou
élémentaire.
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
communautaire
de
valider
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
pour
l'exercice
2022
aux
communes
membres
comme
présenté
ahoahaaha
aa
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Considérant
les crédits
inscrits
au BP
2022
de la Communauté
de communes
du
Confluent
et des Coteaux
de
Prayssas, à
l'article 657341
« subventions de fonctionnement aux communes
membres du GFP
»
Considérant
que
le fonds
de
concours
ne
doit pas
être supérieur
à 50 %
(hors
taxes
et hors
subventions)
des
dépenses
supportées
pat la collectivité
bénéficiaire,
Considérant
que
des
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et des
communes
bénéficiaires
doivent
être
adoptées
à la majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des
conseils municipaux,
Considérant
l'avis
favorable
des
Vice-Présidents
en
date
du
07/11/2022,
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
Action
Sociale
du
05/10/2022,
Ouiï l'exposé
du Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
36
Voix pour-
0 Voix contre - 0 Abstention
Décide
d'attribuer,
pour
l'exercice
2022,
un
Fonds
de
Concouts
destiné
à contribuer
au
financement
des
infrastructures
scolaires,
dans
les
conditions
suivantes
:
Montant
dépenses
:
annuelles de
OH
.
Commune
Groupe scolaire concerné
nue
M
todede
%
concours
la commune
,
[Ecoles
Maternelle
et Primaire
i
008
€
4%
Aiguillon
Ésntine/Gisdenes
704
26
700
€
ù
[Ecoles
Maternelle
et Primaire
B
270
2)
AZENS
\Cantine/Garderies
122
300
€
0 €
2%
Bourran
ROMAN
FRA
85404€|
2280€|
3%
Cantine/Garderies
ÉlermontDessons.
[EI
MNRNENE #EPHRARE
165554€|
4500€|
3%
Cantine/Garderies F
Pri
i
Damazan
Eole MORE
ep
732€]
10800€|
9%
Cantine/Garderies
Frégimont
(Ecole
Primaire
Cantine
83391€
1020€|
1%
Galapian
[Ecole Primaire
Cantine
48
395
€
1500€|
3%
Ecole
Primaire
L
40
642
€
€
2
Granges
sur
Lot
LCintie/Garderies
840
Ye
[Ecole
Primaire
épè
81€
1
0
[Lacépède
LE itise/Cardede
49 481
40€
3%
Lagarrigue
Ecole
Primaire
Cantine
51
291
€
2 820
€
5%
Procès-verbal-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos—
12
décembre
2022
31/69 Montant
dépenses iles
di
Montant
Commune
Groupe
scolaire
concerné
pie
0
Fonds
de
%
fonctionnement
de
Es
la commune
to
Ecole
Maternelle
et Primaire
(Lai
58
493€
4200€|
7%
-
Cantine/Garderies
x
[Ecole
Primaire
Lusi
-Peti
40
236€
1560€
4%
gone
PE
Cantine/Garderies
#8
°
Madaillan
trace
FEMAEncIe
s8215€|
3060€|
5%
(Cantine/Garderies
Monheurt
Hsoles MARI
RÉRERERS,
15 845 €
4140€|
5%
cantine/garderie
Montpezat
HHRAIE RENE
EE MARNE
gi4ciel
3300€|
4%
Cantine/Garderies [Ecoles
Maternelle
et Primaire,
Cantine
Garderie
Port-Ste-Marie
315
472€
10560€|
3%
[Ecoles Primaire
et Maternelle
o
Prayssas
Cautive/Gardeties
117
657
€
5 G40€
5%
Puch d'Agenais
Étsies Marielle ét FHDRIrE
55 687 €
3960€|
7%
Cantine/Garderies
St-Laurent
[Ecole
Primaire
65
550€
2640€|
4%
ISt-Salvy
Ecole
Maternelle
cantine
73 883€
1380€|
2%
[Ecole Primaire
4
2
L
St-Sardos
Cantine/Garderiss
25534 €
1440€|
6%
TOTAL
96 480
€
Délibération
n°125-2022
— Enfance/Jeunesse — Action Sociale
pol
on ru
se dépôt
i
en
Préfecture:
Fonds
de
concouts
Infrastructures
sportives
2022
Publication : 16/ 122022
JOSÉ
otifs
:
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
qu’un
établissement
public
de coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
peut
verser
des
fonds
de
concours
à ses
communes
membres,
pour
financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement,
par dérogation
aux principes
de spécialité
et d’exclusivité. La Communauté
de communes
du Confluent
et des Coteaux
de Prayssas, ne disposant pas de la compétence
sport,
verse
au
titte
de
la
solidarité
entre
ses
communes
membres
un
fonds
de
concours
«installations
sportives
» pour
soutenir
les communes
disposant
des
équipements
suivants
:
- Terrains
de
sport
(Foot,
rugby,
basket,
cricket)
- Salles
de
sport
(gymnases,
dojos,
salles
de
danse)
- Courts
de tennis
Les
dépenses
qui
seront
prises
en
compte
au
titre
du
fonds
de
concours
versé
par
la
Communauté
de
communes
sont les consommations
de
fluides
(eau, gaz
et électricité).
C0
00000)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent et des
Coteaux
de Prayssas-
12 décembre
2022
32/69 Considérant
les
crédits
inscrits
au
BP
2022
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
à l’article
657341
« subventions
de fonctionnement
aux
communes
membres
du
GFP
»
Considérant
que
le
fonds
de
concours
ne
doit
pas
être
supérieur
à 50
%
(hors
taxes
et
hors
subventions)
des
dépenses
supportées
par
la
collectivité
bénéficiaire,
Considérant
que
des
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et
des
communes
bénéficiaires
doivent
être
adoptées
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Action
Sociale
du
05/10/2022,
Ouï
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
36
Voix pour: 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide
d'attribuer,
pour
l'exercice
2022,
un
Fonds
de
Concours
destiné
à contribuer
au
financement
des
installations
sportives,
dans
les
conditions
suivantes
:
Commune
Equipements
concernés
nur
1
An
Va
Aiguillon
Ds
ets
et
Je
#
156
792,58
€ |
27
307,83
€ |
17%
Bourran
Terrain
de
Tennis
696,85
€
250.00
€ |
36%
Clermont-Dessous
|
Terrain
de
Tennis
845,78
€
250.00
€ |
30%
Damazan
Stade,
Tennis,
Dojo,
salle
multisports
57
107,28
€
14
527,22
€ |
25%
Frégimont
Terrain
de
Tennis
770,00
€
250.00
€ |
32%
Galapian
Terrain
de
Tennis
780,00
€
250.00
€ |
32%
Granges
s/Lot
Terrain
de
Tennis
et
salle
de
sport
6615,78€
1
310,58
€ |
20%
Lagarrigue
Salle
de
Basket
8 713,00
€
1 768,00
€ |
20%
Laugnac
Stade
de
foot
19
586,00
€
4
022,00
€ |
21%
Monheurt
Stade
et
salle
des
sports
11
790,64
€
2 486,51
€ |
21%
Nicole
Stade
municipal
2374,00
€
233,06
€ |
10%
Port-Ste-Marie
Salle
de Judo,
Tennis
et
Halle
de
Sport
33
327,35
€
6351,29
€ |
19%
Prayssas
Salle
de
sport
11
133,00
€
4
029,00
€ |
36%
Puch
d’Agenais
Terrains
de
Tennis
1 891,90
€
500.00
€ |
26%
Razimet
Terrain
de
Tennis
500,00
€
250.00
€ |
50%
Saint-Laurent
Terrain
de
Tennis
962,44
€
250.00
€ |
26%
Sembas
Terrain
de
Tennis
628,04
€
250.00
€ |
40%
TOTAL
64
285,49
€
a
en
AE
SE
vo
res
Poe
Le
ù dépôt
et
bem
App
ten) Me
el
Fe THIERS
Annexe
16
:Dossier
Appel
à initiatives
locales
Exposé
des
motifs :
Pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
Conventions
territoriales
globales
(CTG),
la
Caf
de
lot
et
Garonne
a
décidé
de
proposer
aux
territoires
qui
le
souhaitent
de
bénéficier
d’une
enveloppe
financière
locale
(EFL)
Procès-verbal
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
33/69 depuis
l’année
2019.
Cette
enveloppe
financière
locale est attribuée
à l'instance
de gouvernance
de là CTG,
à condition
qu’elle
respecte
les principes
de
la charte
« Comité
territorial
des
services
aux
familles
» et soit
labélisée
Comité
Tetritorial
de Services
aux
Familles
(CTSF).
Elle
a pour
objectif de soutenir
financièrement
et de
faire vivre
les projets
locaux
construits
dans
le cadre
de la CTG.
Dans
le
cadre
de
l’Enveloppe
Financière
Locale
(EFL)
de
la
Caisse
des
Allocations
Familiales,
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
coteaux
de
Prayssas
a disposé
d’une
dotation
de
16
000
€
pour
l’année
2022
et souhaite
soutenir
les initiatives
locales
s'inscrivant
dans
les priorités
de la Convention
Territoriale
Globale.
Pour
la période
2022-2026,
l’intercommunalité
fait le choix
de lancer
un
Appel
à initiatives
locales
annuel
à
destination
des
associations
du
territoire
et des
collectivités,
sous
réserve
du
renouvellement
de
l’'EFL.
Dates
de
l’Appel
à
initiatives
2023
: du
03
janvier
au
28
février
2023
(sous
réserve
de
confirmation
du
montant
de l'enveloppe
par la CAF).
Une
commission
de sélection
des
projets
se réunira
courant
mars,
pour
un
retout
au
31
mars
2023
au
plus
tard.
Pour
être
éligibles,
les
projets
doivent
s'inscrire
dans
les
axes
de
la
CTG,
ne
pas
émarger
sur
un
autre
dispositif CAF
existant,
s'appuyer
sur
des
éléments
de
diagnostic,
être
réalisables
dans
les
délais
impartis
et
présenter
un
budget
équilibré
faisant
état d’un
cofinancement
et/ou
d’un
autofinancement.
Le
montant
maximal
de
subvention
est
de
70%
du
budget
total
de
l’action,
à hauteur
de
500
€
minimum.
Le versement
par
l'intercommunalité
sera réalisé en
fonction
de
la présentation
des
factures.
Le
versement
par
la CAF
à la collectivité
est réalisé
année
suivante,
en
fonction
du
bilan
de
utilisation
de
l'enveloppe.
Hohner Es
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vu
la
délibération
94-2021
du
Conseil
communautaire
approuvant
le Schéma
Départemental
des
Services
aux
Familles,
Vu
la délibération
n°
53-2022
du
11
avril
2022
autorisant
le Président
à signer
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
Vu
la
délibération
n°54-2022
du
11
avril
2022
validant
le
lancement
de
l’appel
à initiatives
locales
dans
le
cadre
de
la
CTG
en
2022,
Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et L.
227-1
à 3
du
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
3 octobre
2001
relatif à l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(Caf)
;
Considérant
le cahier des
charges
de
l’Appel
à initiatives,
Considérant
l'avis
de
la commission
Enfance-Jeunesse
/ Action
sociale
en
date
du
06
avril
2022,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix pour:
0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Valide
le lancement
de l'Appel
à initiatives locales
CTG
pour
la période
2022-2026,
2.
Autorise
le Président
à signer l’ensemble
des
documents
liés à cet appel
à projet.
3.
Dit
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
budgets
des
années
correspondantes.
Procès-verbal
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
12
décembre
2022
34/69 Délibération
n°127-2022
—
Finances
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
RUE
A
ï
=
:
en Préfecture : 16/12/2022
RE
Fe
Programme
et Crédit
de
Paiement
(APCP)-PLUià
|!,, cation
: 161 12/2022
Exposé
des
motifs :
La
Communauté
de
communes
a
décidé
de
Pélaboration
d’un
PLUI
(Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal)
à 29
communes.
En
effet,
les
textes
réglementaires
ont
promu
l'idée
que
les
PLUÏ
devaient
être
la règle,
afin
de
choisir
l'échelon
intercommunal
comme
échelon
le plus
pertinent
pour
la planification
urbaine
et l'aménagement
du
territoire,
Ainsi
en
application
de l’article L153-1
du
code
de l'urbanisme,
qui
dispose
que
l'intégralité
du
territoire
d’un
EPCI
compétent
en
matière
de planification
doit
être
couvert
par
un
PLUi,
la
communauté
de
communes
a
lancé
l'élaboration
de
ce
document
sur
le
territoire
des
29
communes. Le
groupement
CITTANOVA
a été
retenu
pour
l'élaboration
du
PLUI
à 29
pour
un
montant
global
du
marché
de 332
850.00
€ HT,
soit 399
420
€ TTC.
Une
AP/CP
(Autorisation
de
Programme
et
Crédit
de
Paiement)
est
une
technique
budgétaire
et
comptable
permettant
une
gestion
pluriannuelle
des
investissements.
En
l’adoptant,
la
communauté
de
communes
peut
s'engager
sur
le
montant
global
d’un
programme,
et
n’inscrire
en
crédit
de
paiement
que
les
montants
correspondant
à ce
qu’elle
paiera
réellement
chaque
année.
Cet
outil
permet
de
ne
pas
faire
supporter
au
budget
d’un
seul
exercice
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à régler
au
cours
de
l'exercice.
Elle
vise
à disposer
d’une
vision
sur
les
années
futures
de
l'impact
en
termes
d'inscription
de
crédits
des
opérations
ou
projets
décidés
par
la
communauté
de
communes.
haharas
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la
délibération
du
21
février
2022
prise
par
le
conseil
communautaire,
relative
à
la
prescription
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
Vu
la délibération
n°98-2022
du
19
septembre
2022
autorisant
le Président
à signer
le marché
n°P12022-02
avec
l’attributaire
retenu
par la commission
d’appel
d'offre,
à savoir
: le Groupement
CTI TANOVA
pour
un
montant
global
du
marché
s'élève
à 332
850.00
€ HT,
Vu
la délibération
n°44-2022
portant
approbation
du
budget
primitif pour
l'exercice 2022,
Vu
la décision
n°23-2022
portant
décision
budgétaire
modificative
n°3
pour
l'exercice
2022,
Monsieur
le Président propose
d'inscrire
au budget
une
autorisation
de programme
pour
un
montant
de
454
908
€ répartie
en
5 tranches
ou
crédit de paiement
de 2022
à 2026
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
36
Voix pour- 0 Voix
contre - 0 Abstention
Approuve
l'autorisation
de
programme
en
dépenses
suivante
:
give
Montant
Crédit
de
Crédit
de
Crédit
de
|
Créditde
|
Crédit
de
Autotisation
de
Ft
;
à
ù
ï
:
rogramme
Autorisation
Paiement
Paiement
Paiement
|
Paiement
|
Paiement
PEOGART
de
Programme
2022
2023
2024
2025
2026
AP202201-PLUI
à
29
454
908
€
35
000
€
119
440
€
144708
€
53
160
€
102
600
€
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
12
décembre
2022
35/69 Délibération
n°128-2022
— Finances
”
de
_.
a
# dépôt
Ë
se
:
:
en
Préfecture :
ro
2
AarrsPe
de
Programme
et Crédit
de Paiement
Pubeou : 16/12/2022
Exposé
des motifs:
Il
avait
été
prévu
par
délibération
du
25
septembre
2019
de
la
création
d’une
APCP
(Autorisation
de
Programme
et Crédit
de Paiement)
afin d'inscrire
dans
les
temps
les engagements
financiers
de l'extension
du
pôle
d'activité
de la Confluence.
Cet
outil
de gestion
budgétaire
et comptable
pluriannuel
a été mis
en
place
prématurément,
et le comptable
a privilégié la gestion
sur un
budget
annexe,
créé en juillet 2022.
nan
nn En ns
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes
Vu
la délibération
n°
133-2019
du
25/09/2019
portant
création
d’une APCP
pour
la ZAF3,
Considérant
la nécessité
d'annuler
l'APCP
ZAE3
compte
tenu de la création
du budget
annexe
ZAE
3.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix pour-
0 Voix vontre - 0 Abstention
Approuve
l'annulation
de P'APCP
ZAE
3.
Délibération
n°129-2022
—
Finances
2%
se
Re
a
x dépôt
i
as
d
Pi
i
en
Préfecture
:
16/12
Fonds
de
concours
Investissement
—
Régimes
d’intervention
Pabfeation
+16/12/2022
Exposé
des
motifs
:
La
Communauté
de
communes
soutient
ses
communes
membres
dans
la conduite
de
projets
structurants
pour
le territoire.
À
cet effet un
fonds
de concours
à l'investissement
a été inscrit au budget
2022.
Ce
fonds
de
concours
est une
participation
de
la Communauté
de
communes
au
budget
communal
pour
financer
de dépenses
inscrites en section d’Investissement.
Il est proposé
de définir les critères
de répartition
de
ce
fonds.
nanas
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
n°44-2022
portant
approbation
du budget
primitif pour
l'exercice 2022,
Vu
Particle
L 5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
autorisant
la pratique
du
fonds
de
concours
constituant
une
dérogation
au
principe
de
spécialité
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale, Cet article prévoit
qu”: « Afin
de financer
la réalisation ou le fonctionnement
d'un
équipement,
des fonds
de
concours
peuvent
être versés entre la communauté
de communes
et les communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du conseil communautaire
et des conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part du
financement
assurée,
hors
subventions,
par le bénéficiaire
du
fonds
de concours.
»
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communés
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
— 12
décembre
2022
36/69 Il
résulte
de
cela
que
la
commune
bénéficiaire
doit
donc
prendre
à
sa
charge
au
moins
la
moitié
du
financement
résiduel,
hors
subventions
reçues
pat
ailleurs.
Il est
précisé
que
l’octroi
d’un
fonds
de
concouts
ne
doit
pas
conduire,
lorsque
le
plan
de
financement
contient
une
subvention
de
l'Etat,
à
ce
que
Pautofinancement
assuré
par
le
bénéficiaire
soit
inférieur
à 20%.
Considérant
la
volonté
de
soutenir
les
projets
communaux
structurant
pour
le
territoire,
Considérant
la
nécessité
de
définir
un
régime
d’intervention
ayant
les
critères
suivants
:
-
La
prise
en
compte
des
dossiers
s'effectue
dans
l'ordre
chronologique,
c’est-à-dire
que
les
demandes
sont
traitées
en
fonction
de
la
date
de
dépôt
du
dossier
par
la
commune
à
la
Communauté
de
communes
-
Les
dossiers
étudiés
doivent
contenir
un
certain
nombre
de
pièces
administratives,
à
savoir
:
un
descriptif
du
projet,
un
plan
de
financement
validé
par
le
conseil
municipal
et
un
calendtier
prévisionnel
des
travaux
-
La
priorité
sera
donnée
aux
communes
n’ayant
jamais
sollicité
ce
fonds
au
cours
de
ce
mandat,
-
Un
projet
par
commune
sur
la
durée
du
mandat,
-
Deux
projets
pour
les
centralités
sur
la
durée
du
mandat,
-
Un
fonds
de
concours
s’élevant
à
15%
du
montant
global
restant
à la
charge
de
la
commune
pour
le
projet
concerné
-
Une
majoration
du
fonds
de
concours
de
5 %
pour
les
projets
concernant
les
travaux
concernant
les
écoles
communales,
-
Un
plafond
maximum
de
50
000
€
versé
par
exercice
et
par
dossier
sous
réserve
des
disponibilités
financières
de
la
Communauté
de
communes.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
aux
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix pour-
0
Voix
contre - 0 Abstention
Valide
le
régime
d'intervention
relatif
au
versement
d’un
fonds
de
concours
à
l'Investissement
aux
communes
membres
en
fonction
des
critères
définis
ci-dessus,
et
en
fonction
des
disponibilités
financières
de
la
Communauté
de
communes.
Délibération
n°130-2022
—
Finances
Acte rendu
exécutoire
après
le dépôt
A
ï
LL
+
On
exerci
en Préfecture
: 16/12/2022
Fonds
de
concours
Investissement
—
Attributio
cice
2022
Publication: 16/ 12/ 2022
Exposé
des
motifs
:
Suite
à la
définition
de
critères
de
répartition
du
fonds
de
concours
à
l’Investissement,
il
est
proposé
de
retenir
les
dossiers
conformes.
Ce
fonds
de
concours
à l'investissement
sera
attribué
en
fonction
du
montant
inscrit
au
budget
2022.
Il
est
rappelé
que
cette
participation
de
la
Communauté
de
communes
au
budget
communal
permet
de
financer
de
dépenses
inscrites
en
section
d’Investissement.
haha
naar
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
n°44-2022
portant
approbation
du
budget
primitif pour
l'exercice
2022,
Procès-verbal
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
12
décembre
2022
37/69 Vu
l’article L 5214-16-V
du Code
Général
des
Collectivités
T'erritoriales, autorisant
la pratique
du
fonds
de
concours
constituant
une
dérogation
au
principe
de
spécialité
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale, Cet article prévoit qu’: « Afin
de financer la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être versés
entre la Communauté
de communes
et les communes
membres
après accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du
conseil communautaire
et des
conseils municipaux
concernés,
Le
montant
total des
fonds
de concours
ne peut
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de concours.
»
Vu
la délibération
n°129.2022
du
12/12/2022
définissant
un
régime
d'intervention
pour
le versement
du
fonds
de
concours
à l’Investissement,
Considérant
que
les demandes
suivantes
sollicitant le versement
d'un
fonds
de concours
à l'Investissement
de la Communauté
de communes
seraient
retenues
pour
l'exercice
2022
:
-
La
commune
de Port-Sainte-Marie
pour participer au
financement
des
travaux
d’extension
de l’école
maternelle,
-
La
commune
de
Damazan
pour
participer
au
financement
des
travaux
de
rénovation
du
groupe
scolaire
-
La
commune
de
Bourran
pour
participer
au
financement
des
travaux
de
rénovation
des
bâtiments
scolaires
-
La
commune
de Bazens
pour
participer
au
financement
des
travaux
du
groupe
scolaire
-
La
commune
d'Aiguillon
pour
participer
au
financement
des
travaux
d'aménagement
intérieur
du
pavillon
Nord
du
Château
-
La
commune
de Saint-Sardos
pou
participer au financement
des
travaux
de rénovation
de l’école
Considérant
le plan
de financement
des
travaux
fourni par
chaque
commune
concernée,
Considérant
que
les
travaux
des
communes
éligibles
remplissent
les
conditions
d'éligibilité
du
fonds
de
concours, Ouï
l'exposé
de
Francis
Castell,
Vice-Président
aux
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
35
Voix pour- 0 Voix contre - 1 Abstention
(Francis
Castel)
L
Autorise
le versement
d’un
fonds
de
concours
au
titre
de
l’exercice
2022
pour
les
communes
suivantes,
dans
la limite
prévue
par l’article L5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
:
-
Commune
de Port-Sainte-Marie
: 48
257
€
-
Commune
de
Damazan
—
1èt
tranche
: 50
000
€
-
Commune
de Bourran
: 40 621
€
-
Commune
de Bazens
— 1ër
tranche
: 50 000 €
-
Commune
d’Aiguillon
—
1e
tranche
: 50 000
€
-
Commune
de Saint-Sardos
: 3 150
€
2.
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
tous
documents
s’y référent,
3.
Dit
que
les crédits
sont inscrits
au budget
principal article 2041412
— fonction
01.
4.
Rappelle
que
toute
nouvelle
tranche
sera
soumise
à
délibération
en
fonction
des
disponibilités
financières.
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent et des
Coteaux
de Prayssas
— 12 décembre
2022
38/69 Délibération
n°131-2022
—
Finances
Aute
rendu
exéculoire
après
le dépét
Admission
en non-valeur
de
produits
irrécouvrables
- Budget
en Poitiers:
LOIEL2URE
se
Publication:
16/12/2022
principal
M57
Annexe
17
: liste
des
titres
Par
courrier
du
26/07/2022,
le comptable
public
expose
qu'il
n’a pas
pu
recouvrer
des
titres
relevant
des
exercices
2011,
2013,
2014
et
2015,
Il
s'agissait
d’exposants
des
marchés
communautaires
de
l'été
qui
n'avaient
pas
versés
leur
droit
de
place,
Il est
donc
demandé
une
annulation
des
titres
(recettes)
pour
un
montant
total de 374.50
€.
aa
ann
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
n° 44-2022
du
11/04/2022
portant
approbation
du budget primitif pour
l'exercice 2022,
Vu
la décision
n°23-2022
prévoyant
la somme
de
375
€ à l’article 6542.
Considérant
la
demande
du
comptable
public
exposant
qu’il
n’a
pas
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
où
produits
portés
sur l'état ci-joint, en
raison
des
motifs
énoncés,
demandant
en conséquence
l'admission
en
non
valeurs
de
ces
titres
figurant
sur
la
liste
ci-jointe,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix pour-
0 Voix contre - 0 Abstention
Approuve
l'admission
en
non-valeur
des
titres
ci-joint
en
annexe
pour
un
montant
total
de
374,50
€.
Délibération
n°132-2022
—
Finances
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
Budget
Principal
M57
- Autorisation
d’engagement
de
25%
des
hé
ane
Hi
pie
crédits
d’Investissement
nblication
:
16/12,
Le
Vice-Président
aux
Finances
rappelle
au Conseil
communautaire
:
Vu
l'article
1612-1
du CGCT'
qui prévoit que
jusqu’à l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15 avril, en l'absence
d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Monsieur
le Président
demande
au Conseil
Communautaire
de bien vouloir
délibérer.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
Décide
de
retenir
les
crédits
pour
les
montants
et
affectations
figurant
au
tableau
ci-dessous
:
Procès-verbal =
Conseil
communautaire
Communauté
de communes
du
Canfluent
et des
Coteaux de
Prayssas
-12
décembre
2022
39/69 Ouverture
par
Chapitres
Articles
|Fonctions
Désignations
BP
2022
futapanon proposée 2023
(25
%)
Opérations 51 — Matériel
et Es
215738
|845
Autre
matériel
et outillage de voirie
10 000.00 €
2 500.00
€
outillage
de
voirie
52-
Panneaux
de
b188
845
Autres immobilisations
10 000.00
€
2 500.00
€
voirie
incorporelles
57
- Maté
ct
bisse
lo2o
Matériel
de bureau
et matériel
5 000.00
€
1 250.00 €
A
QE
;
informatique
mobilier
divers
services
21848
l020
Mobilier
512000€|
128000€
61-—Projet Garonne
(2188
|633
Autres agencement
et
4867200€|
1216800€
aménagements
65 - Déploiement
Subventions
d'équipements
versées
numérique hautuebte
OUT
(57
aux éubtsementspublicslacux
|
2240006)
8350006
fisc
20422
(60
Subventions d'équipement versées |
2684800€|
671200€
COMMIErCES SORA
me
My
[An
MERE
101000.00€|
25 250.00 €
des
zones
d'activités
aménagements
69 -
TEPOS
21828
[758
Matériel
de
transport
19
300.00
€
4 825.00
€
70 — Cyclotourisme
Autres
agencements
et
véloroute Lot/Voie
[2188
[533
| aménagements
SNSAQUE|
tes JELNUE
72
-
PLUI
à 29
202
(510
Elaboration
document
d'urbanisme
35
000.00
€
8 750.00
€
74
Plan
paysage
2031
|758
Frais d'études
60 000,00 €|
15 000.00 €
Non
individualisé
20
Immobilisations
b02
510
Frais liés aux
documents
59
828.00
€
14 937.00
€
incorporelles
d'urbanisme
bo41412
loi
Subventions
d'équipement
versées
300 000.00 €|
75 000.00 €
aux
communes
sens
OAGé
[Es
|'reon
dépenses
750000€|
187500€
d'équipement versées
Lo15g]
(732
| Participation eau potable
3 000.00 €
750.00 €
Do41581
Ÿ733
| Participation assainissement
3850000€|
9625.00€
20422
|60
Subventions
d'équipement
versées
15
000.00 €
3 750.00
€
Se
Di5738
|845
| Matériel roulant
10429200 €|
2607300 €
Pi58
(653
|Autres installations
510000€|
127500€
21713
[758
Terrains
aménagés
autres
que voirie
2 000.00
€
500.00
€
bis
633
Sen
st
3800000€|
9500.00€
Pi735
[020
[Aménagements divers
43 00000€|
_1075000€
D1735
(633
| Aménagements divers
1765000€|
441300€
Pi7s1
(845
|Réseaux de voirie
21322M400€|
6830600€
P1828
026
| Autres matériels de transport
2000000€|
500000€
21858
(26
[Autres matériels informatiques
1772400€|
443100€
Pi8ss
(60
[Autres matériels informatiques
150000€[
37500€
Disas
(026
| Autres matériels de bureau
185000€|
46300€
Pi8s
Lot
Autres immobilisations corporelles |
113889.00€|
_2847200€
2188
26
Autres
immobilisations
corporelles
2 859.00
€
714.00 €
Total
1919 780.00€|
479945.00 €
Procès-verbal = Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Proyssas
- 12 décembre
2022
40/69 2.
Décide
d'autoriser
en
conséquence
Monsieur
le Président
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au budget
principal
de
la Communauté
de
communes
au
titre de l'exercice 2023.
Délibération
n°133-2022
— Finances
ae
ne
À dépèt
Budget
Annexe
M57
ZAE
Confluent
- Autorisation
d'engagement
|
#P#:
16/12/20.
de
25%
des crédits
d’Investissement
Publication
:16/12/2022
Le Vice-Président
aux
Finances
rappelle
au Conseil
communautaire
:
Vu
l'article 1612-1
du
CGCT
qui prévoit que
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril, en l'absence
d'adoption
du budget
avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, su
autorisation
de l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au remboursement
de la dette.
Monsieur
le Président
demande
au Conseil
Communautaire
de bien vouloir
délibérer.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoit
délibéré
36
Voix pour-
0 Voix vontre - O0 Abstention
1
Décide
de
retenir
les
crédits
pour
les
montants
et
affectations
figurant
au
tableau
ci-dessous
:
Ouverture par
Chapitres
Articles
Désignation
BP
2022
anticipation
proposée
2023 (25 %)
20
amélabions
2031 | Frais d'études
35 634.00 €
8 908.00 €
incorporelles
EE
2121 |
Plantations
d'arbres
2 000.00
€
500.00 €
21
-
Immobilisations
q
TZ
corporelles
2181 |
Installations
générales
45
420.00
€
11
355.00
€
2188 |
Autres
immobilisations
12 000.00
€
3 000.00
€
Total
95
054.00
€
23
763.00
€
2.
Décide
d'autoriser
en
conséquence
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du quart des
crédits inscrits
au budget
annexe
M57
ZAE
Confluent
de la
Communauté
de communes
au titre de l'exercice 2023.
Délibération
n°134-2022 — Finances
2
ae Ms
me se dépôt
Budget
Annexe
M57
GEMAPI
- Autorisation
d’engagement
de
Pres
TANT
25%
des
crédits
d’Investissement
Pere
1OCÉISUEZ
Le Vice-Président
aux
Finances
rappelle
au Conseil
communautaire :
Vu
l'article
1612-1
du
CGCT
qui prévoit
que
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15 avril, en l'absence
d'adoption
du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de l'exercice précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au remboursement
de la dette.
Monsieur
le Président
demande
au Conseil
Communautaire
de bien
vouloir
délibérer.
Procès-verbal = Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
- 12 décembre
2022
41/69 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix pour-
0 V'oix contre - 0 Abstention
1.
Décide
de retenir
les crédits
pour
les montants
et affectations
figurant
au tableau
ci-dessous
:
Ouverture
par
Chapitres
Articles
Désignation
BP
2022
anticipation
propasée
2023 (25 %)
20
ANHoNAnIenE
2031 | Frais d'études
171 000.00 €
42 750.00 €
incorporelles
21713 | Terrains aménagés autres
| 60 000,00 €
25 000.00 €
21 — Immobilisations
que Vers
corporelles
21718 | Autres
terrains
249
546.00
€
62 386.00
€
21828 | Autres
matériels
20 000.00
€
5 000.00
€
Total
540
546.00
€
135
136.00
€
2.
Décide
d'autoriser
en
conséquence
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
M57
GEMAPI
de
la
Communauté
de communes
au titre de l'exercice 2023.
Délibération
n°135-2022
—
Finances
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
at
&
en Préfecture
:16/12/2022
Régularisations
factures
marchés
des
PLUs
communaux
Pabésaion
:
16/12/2022
Exposé
des motifs
:
La Société
URBADOC
a transmis
des
factures
à régler concernant
les révisions
et élaborations
de PLUs
de
différentes
communes
du
territoire.
Ces
PLUs
ont été commencés par
les communes
(Aiguillon, Lagarrigue, Port-Sainte-Marie,
Bazens,
Razimet,
Clermont-Dessous
et Ambrus)
avant la Fusion
des
deux
Communautés
de communes en Janvier
2017,
puis
ont
été repris
par la Communauté.
Le
marché
public
s'est achevé
en 2018.
Urbadoc
après
avoir vérifié avec
son
comptable,
s'aperçoit que
des reliquats
restent
à payer
:
=
Révision
PLU
Aiguillon
: 909.00
€ TTC
-
Elaboration
PLU
Lagarrigue
: 703.80
€ TTC
=
Révision
PLU
Port-Sainte-Marie
: 836.40
€ TTC
-
Elaboration
PLU
de Bazens
: 1 002.00
€ TTC
-
Révision
PLU
de Razimet
: 1 140.00
€ TTC
-
Elaboration
PLU
de Clermont-Dessous
: 1 242.00
€ TTC
-
Elaboration
Plu d'Ambrus
: 666.00
€ TTC
Lo
00000000)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la délibération
n° 44-2022
du 11/04/2022
portant approbation
du budget primitif pour l'exercice 2022,
Vu
la décision
n°23-2022
prévoyant
les crédits
à l’article 202,
Considérant
la demande
du
comptable
public
demandant
une
délibération
décidant
du
règlement
de
ces
factures,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix pour- 0 Voix contre -0 Abstention
Décide
de
la
mise
en
paiement
des
factures
d'Urbadoc
relatives
au
solde
des
marchés
des
PLUs
communaux
pour
un
total de
6 499.20
€ TTC.
Procès-verbal - Consell communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent et des Coteaux
de Prayssas
— 12 décembre
2022
42/69 Délibération
n°136-2022
—
Finances
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
:
:
Prifecture : 16/12/2022
Subvention
exceptionnelle
ADMR
Prayssas
Publication: 16/12/2022
Exposé
des
motifs :
Considérant
l’arrivée
d'un
nouveau
médecin
généraliste
à la
Maison
de
Santé
de
Prayssas,
il est
demandé
à
PADMR
locataire
depuis
son
ouverture
de
quitter
les
locaux
afin
de
permettre
l'aménagement
d’un
cabinet
médical
supplémentaire.
Par
courrier
reçu
le
31/10/22,
l'ADMR
fait
part
de
son
accord
et
nous
informe
qu’elle
déménagera
dans
un
nouveau
local
sur
le
village
de
Prayssas
début
2023.
L'ADMR
sollicite
une
aide
exceptionnelle
de
la
Communauté
de
communes
d’un
montant
de
2 538
€ pour
couvrir
les
frais
occasionnés
par
ce
déménagement,
à savoir
le
déménagement
lui-même,
le
transbordement
du
copieur
et
du
matériel
informatique,
et
le
démontage
et
remontage
des
placards.
haha aan
nn
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
Vu
les statuts
de la Communauté
de communes
Considérant
lavis
favorable
de
la commune
de
Prayssas
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
36
Voix pour. 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
Valide
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
2538
€ à
l'ADMR
intercommunale
du
canton
de
Prayssas
afin
de
couvrir
ses
frais
déménagements
permettant
de
libérer
un
local
pour
l'accueil
d’un
nouveau
médecin
à la
Maison
de
Santé
de
Prayssas.
2.
Dit
que
les crédits
seront
prévus
au BP
2023.
Délibération
n°137-2022
— Gestion
des
Ressources
Humaines
a
.
ne ve ë dépôt
i
i
en
Préfecture
:
Création
d’un
emploi
non
permanent
dans
le cadre
d’un
contrat
de
Pblaton: 16/12/2022
projet - Chargé
de
mission
développement
tourisme
Exposé
des motifs :
La
structuration
et
la
mise
en
tourisme
de lieux
emblématiques
est
un
enjeu
majeur
pour
le
développement
de
l’économie
touristique
de
la
Communauté
de
communes.
Ces
lieux
permettraient
de
mailler
le
territoire
d’une
offre
de
découverte
accessible
depuis
les
itinéraires
cyclables,
pédestres
et
fluviales
du
territoire
(Garonne/Lot/Baise/Canal
et
Véloroute
vallée
du
lot/Voie
verte du
canal
de
Garonne).
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
propose
le
recrutement
d'un
chargé
de
mission
pour
accompagner
la
définition
des
projets,
de
mise
en
tourisme
(travaux,
animations,
acquisitions.…),
et
leur
planification
dans
le
temps.
Ann
aa
GES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
dans
le cadre
de
Procès-verbal
= Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 12
décembre
2022
43/69 ses
compétences
obligatoires
en
matière
de
Développement
Economique
et notamment
la promotion
du
tourisme. Vu
la délibération
n°113-2022
du
12/12/2022
relative
à la mise
en
valeur
des
grands
sites
touristiques
de
la
communauté
de
communes,
Vu
la loi 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3,
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
Le Président propose
de créer un emploi
non permanent
au sein des services de Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
relevant
de
la catéporie
hiérarchique
B,
sur
la base
du
prade
de
rédacteur
: en
tant
que
chargé
de
mission
au
développement
touristique.
Ce
contrat
de projet
est signé
pour
une
durée
de 3 ans
(1
an
minimum
et 6 ans
maximum)
soit du
1°
février
2023
au
31
janvier
2026
inclus.
L'agent
recruté
sur cet emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes :
-
Développement
touristique
du
territoire
:mise
en
valeur
touristique
des
sites
majeurs
de
la
Communauté
de
communes
L'agent
exercera
ses
fonctions
de
chargé
de
mission
à temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35h.
La
rémunération
de
l'agent
est
fixée
sur
la base
de
la grille
indiciaire
relevant
du
grade
de
recrutement
de
rédacteur.
La rémunération
de l'agent
sera calculée
par référence
à la grille indiciaire du grade
de recrutement.
Le
contrat
prend
fin avec
la réalisation
de l'objet pour lequel il a été conclu,
après
un
délai de prévenance
de
trois
mois
(pour
un
contrat
d’une
durée
supérieure
à trois
ans)
/de
deux
mois
(pour
un
contrat
d’une
durée
inférieure
ou
égale à trois ans).
Le
cas
échéant,
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
peut
procéder
à
une
rupture
anticipée
du
contrat
de
projet
après
un
délai
d’un
an
minimum
si l'opération
ne
peut
pas
être
réalisée,
ou
que
le résultat de
l'opération
a été atteint
avant
l'échéance
prévue
du
contrat,
Dans
ce cas, l'agent
percevra
une
indemnité
d’un
montant
égal
à 10%
de
la rémunération
totale
perçue
à la date
de l'interruption
du
contrat.
Le
contrat
de
projet
est
renouvelable
par
reconduction
expresse
lorsque
l’opération
prévue
ne
sera
pas
achevée
au
terme
de la durée
initialement
déterminée,
La durée
totale des
contrats
ne pourra
excéder
6 ans.
Oufï
cet
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix pour
0
Voix
contre
- 0 Abstention
1
Décide
de créer
un
emploi
non
permanent
de Chargé
de mission
Développement
touristique
pour
une
durée
de
3
ans
;
2.
Dit que
les crédits
seront
inscrits au budget.
3.
Autorise
le Président
à faire, dire et signer
l’ensemble
des pièces
relatives
à ce dossier.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
44/69 Délibération
n°138-2022
— Gestion
des
Ressources
Humaines
Ale rendu exéculoire après le dépôt
Création
d’un
emploi
pour
accroissement
saisonnier
d’activité
eu Préfecture :
16/12/2022
4
:
Publication: 16/12/2022
Pôle
développement
économique
et tourisme
Exposé
des
motifs
:
Considérant
la
nécessité
de
recruter
un
agent
pout
assurer
les
missions
de
conseiller
en
séjours
au
sein
du
service
tourisme
durant
la
période
estivale
2023,
Monsieur
le
Président
propose
de
créer
un
emploi
pour
accroissement
saisonnier
d'activité.
hahaha
has
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
l’article
3 2°
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix pour-
0 Voix contre - 0 Abstention
1
Décide
du
recrutement
direct d’un
agent
contractuel
pour
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
période
du
1
avril au
30
septembre
2023
inclus
(maximum
6 mois),
Cet
agent
assurera
des
fonctions
de
conseiller
en
séjours
au
sein
du
service
toutisme.
Cet
emploi
est
équivalent
à
la
catégorie
C
et
correspondra
au
grade
d’Adjoint
administratif,
pour
une
durée
hebdomadaire
de service
de 35
heures.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
2.
Dit
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au budget
;
3.
Dit
que
Monsieur
le Président
est
chargé
du
recrutement
de
l'agent
et
habilité
à ce
titre
à conclure
un
contrat
d'engagement
;
La
présente
décision
concerne
également
le renouvellement
éventuel
du
contrat
d'engagement
dans
les
limites
fixées
par l’atticle 3 2°
de la loi du
26
janvier
1984
précitée
si les besoins
du
service
le justifient
(clause facultative
dans
le cas d'une période
d'engagement
initiale inférieure à six mois).
Délibération
n°139-2022
— Gestion
des Ressources
Humaines
pa
hi
os
Fe ; dépôt
Mi
:
en
Préfecture : 16/12/20.
ise
à jour
du
tableau
des
emplois
Publication: 16/12/2022
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
pat
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
le
tableau
des
emplois.
En
fin
d'année
il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
le
tableau
des
emplois
de
la
communauté
de
communes,
Il
s’agit
notamment
d'intégrer
la
création
de
trois
postes
créés
en
2022
:
-
1 emploi
permanent
de
Rédacteur
pour
la
nomination
du
responsable
du
Pôle
Développement
économique
et
Tourisme
-
1 emploi
non
permanent
de
Rédacteur
—
Contrat
de
projet
chargé
de
mission
Développement
Tourisme
-
1 emploi
non
permanent
d’adjoint
administratif
- Contrat
accroissement
saisonnier
d'activité
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
12
décembre
2022
45/69 DOS
S
SEE)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le précédent
tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
communautaire
par
la délibération
n°21-2022,
du
28
février
2022,
Vu
la délibération
n°55-2022
du
11 avril 2022
créant un
emploi
permanent,
de catégorie
B de Rédacteur,
de
la filière administrative, Vu
la délibération
137-2022
du
12/12/2022
créant un emploi non
permanent,
contrat de projet, de catégorie
B,
de
rédacteur,
de
la filière
administrative,
Vu
la
délibération
138-2022
du
12/12/2022
créant
un
emploi
non
permanent,
contrat
accroissement
saisonnier
d'activité,
de catégorie
C
d’adjoint
administratif, de la filière administrative
Ouï
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix pour-
0 Voix contre - 0 Abstention
1.
Adopte
le tableau
des emplois
ainsi proposé
:
TABLEAU
DES
EMPLOIS
AU
12 DECEMBRE
2022
:
EMPLOIS
PERMANENTS
:
Filières — Grades
Cat.
Emplois
créés
Emplois
pourvus
TC
TNC
TC
|
TNC
FILIERE
EMPLOIS
FONCTIONNELS
Emploi
fonctionnel
DGS
(EPCI
de
plus
de
10
000
habitants)
À
1
1
Emploi
fonctionnel
DST
(EPCI
de
plus
de
10
000
habitants)
À
1
0
2
1
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché
Principal
A
1
0
Attaché
À
1
1
Rédacteur
Principal
1
classe
B
2
2
Rédacteur
B
6
3
Adjoint
Administratif Principal
de
1è
classe
€
3
3
Adjoint
administtatif
Principal
2i"e
classe
€
2
1
Adjoint administratif
ë
F
6
22
16
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieur
À
2
1
Technicien
Principal
Lè* classe
B
1
1
Agent
de
Maîtrise
Principal
C
4
3
Agent
de Maitrise
C
2
0
Adjoint
Technique
Principal
de
1ë
classe
C
9
8
Adjoint
Technique
Principal
de
2ème
classe
€
7
2
Adjoint
technique
C
9
1 (15h)
8
1 (15h)
34
1 (5h)
23
1 (5h)
FILIERE
ANIMATION
Adjoint
Animation
C
1 (17h30)
1
1 (17h30)
1
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas -12 décembre 2022
46/69 EMPLOIS
NON
PERMANENTS
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Rédacteur
B
2
1
Adjoint
administratif
C
1
0
3
1
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieur
EN
2
1
2.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au budget
de la Communauté
de communes,
chapitre
O12.
Délibération
n°140-2022
— Gestion
des
Ressources
Humaines
ce
ne
Sp
ne e dépôt
i
Putilisati
à
à
en
Préfecture
:
16/12
Approbation
du
règlement
d’utilisation
des
véhicules
de
services
et
Publication:
16/ 12/2022
des
véhicules
personnels
Annexe
18 :
règlement
d'utilisation
des
véhicules
Exposé
des motifs :
La Communauté
de communes
possède
une
flotte automobile
qui est utilisée par les agents
pour
l’exercice
de leurs
missions,
Certains
agents
utilisent
de manière
ponctuelle
leur véhicule
personnel
pour
le besoin
de
leur mission.
Il convient
donc
de mettre
en place
un
règlement
d'utilisation
des véhicules
de services
et des
véhicules
personnels
pour
fixer
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
véhicules
aux
agents
de
l'établissement,
lorsque
l'exercice
des
fonctions
le justifie.
Un
projet
de règlement
a été élaboré
par la Direction
en
collaboration
avec
les délégués
du
personnel
et les
responsables de pôles Il est donc
proposé
au
Conseil
communautaire
de valider
le règlement
d'utilisation
des
véhicules
présenté
en
annexe
et exposé
à l'assemblée,
hahaha Gao
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
15/11/22
Ouï
cet
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
36
Voix pour
0 Voix contre - 0 Abstention
Approuve
tel qu'il lui a été présenté,
le règlement
d'utilisation
des véhicules
de services
et des véhicules
personnels
joint en annexe.
Délibération
n°141-2022
- Gestion
des Ressources
Humaines
ce
.
€
_e
P
ù dépôt
Sr
een
Fa
en
Préfecture :
16)
Modification
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
nc
ne
Exposé
des
motifs
:
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
est mis
en place
depuis
le 1* janvier 2018,
Il se compose :
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
47/69 -
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE)
;
-
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de l'engagement
professionnel
et de la manière
de
servir
(CIA)
Le
montant
de l'IFSE
est proratisé
en
cas
de
temps
partiel thérapeutique.
Il
est
proposé
de
verser
l'IFSE
à
compter
du
1#
décembre
2022
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
c’est-à-dire
à 100 %.
aan
Vu
les
articles
L712-1,
L713-1,
et L714-4
à L714-6
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris pour
l'application
de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
Vu
l'arrêté
ministériel
d’application
du
03
juin
2015
fixant
les
montants
pour
le
corps
des
attachés
d'administration
de l’État et l'arrêté
ministériel du
17 décembre
2015
portant
application
au cadre d'emploi
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
attachés
territoriaux.
Vu
l'arrêté
ministériel
d'application
du
19
mars
2015
fixant
les
montants
pour
le
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'État
et l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
portant
application
au cadre
d’emploi
de la Fonction
Publique
Territoriale
des
rédacteurs
territoriaux.
Vu
l'arrêté
ministériel
d’application
du
20
mai
2014
fixant
les
montants
pour
le
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’État
et l'arrêté
ministériel
du
18 décembre
2015
portant
application
au cadre
d'emploi
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
adjoints
administratifs
territoriaux.
Vu
l'arrêté
ministériel
d'application
du
28
avril
2015
fixant
les
montants
pour
le
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l’État
et l'arrêté
ministériel
du
16
juin
2017
portant
application
au
cadre
d'emploi
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
et
des
adjoints
techniques
territoriaux. Vu
larrêté
ministériel
d'application
du
20
mai
2014
fixant
les
montants
pour
le
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’État
et l'arrêté ministériel
du
18
décembre
2015
portant
application
au
cadre
d’emploi
de la Fonction
Publique
Tettitoriale
des
adjoints
territoriaux
d'animation.
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pout
l'application
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
(primes
et indemnités
cumulables
avec
le RIFSEEP).
Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2021pris
pour
l'application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20 mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l'Etat (Corps
de référence
du
cadre
des
techniciens
territoriaux).
Vu
l'arrêté
du
5 novembre
2021
portant
application
au cors
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
PEtat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef des
travaux
publics
de l'Etat
du
14 g roupe
et du
2: groupe
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
(Corps
de
référence
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux)
Vu
la délibération
n°196-2017
du
21
décembre
2017
fixant la mise
en place
du RIFSEEP
au
1
janvier 2018
et la délibération
n°88/2019
du
24/06/19.
Vu
la délibération
20-2021
du
25
janvier
2021
modifiant
les dispositions
du
RIFSEEP,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
15/11/22
Considérant
que
depuis
le
1e
août
2021,
le décret
n°
2021-997
du
28
juillet
2021
relatif au
temps
partiel
pour
taison
thérapeutique
dans
la fonction
publique
de PEtat,
est venu
modifier
le décret N°
2010-997
du
26
août
2010
et prévoit
explicitement
un
maintien
des
primes
versées
au
fonctionnaires
de
l'Etat
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
service
à temps
partiel
thérapeutique,
sans
distinction
de la
nature
de
l'absence
(maladie
d’origine
professionnelle
ou
non
professionnelle),
Monsieur
le
Président
Procès-verbal-
Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 12 décembre
2022
48/69 propose
de
délibérer
sur
un
maintien
du
RIFSEEP
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
dans
le
cas
de
service
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique.
Considérant
que
le
montant
du
CIA
est
fixé
en
fonction
de
critères
appréciés
lors
de
Pentretien
professionnel
annuel,
Monsieur
le
Président
propose
un
versement
annuel
du
CIA.
I.
Bénéficiaires
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP,
instauré
pour
les
corps
ou
services
de
l'État
servant
de
référence
à l'établissement
du
régime
indemnitaire,
concerne
les
cadres
d'emplois
suivants
:
e_
cadre
d'emploi
1 : attachés
territoriaux
(emploi grade
et emploi
fonctionnel)
;
e
cadre
d'emploi
2 : rédacteurs
territoriaux
;
*_
cadre d'emploi
3 :
adjoints administratifs territoriaux
e
cadre
d'emploi
4: agents
de maîtrise
territoriaux
e
cadre
d'emploi
5 : adjoints
techniques
territoriaux
cadre
d'emploi
6 :
adjoints
territoriaux
d'animation
cadre
d'emploi
7 : ingénieurs
territoriaux
(emploi
grade
et emploi
fonctionnel)
;
«cadre
d'emploi
8 : techniciens
territoriaux
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
emplois
fonctionnels,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public.
étions
et
d’Ex]
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle.
A)
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
plafonds
:
Les
emplois
sont
classés
au
sein
de
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
a
i
l'en
ination,
de
pilotage
à
o!
regard
:
- Responsabilité
d'encadrement
direct
- Niveau
d'encadrement
dans
la hiérarchie
- Responsabilité
de coordination
- Responsabilité
de projet ou
d'opération
- Ampleur
du
champ
d'action
+
Technicité
i
ualification
nécessaire
à l'exercice
des foncti
- Connaissances
- Niveau
de qualification
requis
- Autonomie
- Initiative
- Difficulté
*
Sujéti
iè
degré
d’
iti
te au r
nvironne
i
1
- Tension
mentale
- Relations
internes
- Relations
externes
- Responsabilité
matérielle
- Vigilance
Le Président
propose
de modifier
les montants
maximums
annuels
suivants
:
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas—
12
décembre
2022
49/69 Groupe
Fonctions/Postes de la collectivité
Mon
RE mel
ri
annuel
prévu
par la loi
(Catégorie
A)
Attachés
territoriaux-
Ingénieurs
A1
Directeur
où
Directeur
Adjoint
ou
Directeur
Services
Tech.
36
210,00
€
A2
|Responsable
Pôle
32
130.00
€
(Catégorie
B)
Rédacteurs-
Techniciens
B1
|Responsable
pôle
17
480.00
€
B2
|Responsable
de service
16 015,00
€
B3
|Responsable
projet Coordonnateur
14 650,00
€
(Catégorie
C)
Adjoints
Administratifs
/ Adjoints
Techniques
/ Adjoints
d’Animation
Responsable
de
service
Responsable
de
projet
C1
| nef d'équipe
11 340,00 €
Coordonnateur
c2
Agent
d'intervention
10 800,00
€
Polyvalent
Modulations
individuelles
:
Groupes
de fonctions
L'IFSE
peut
varier
selon
le niveau
de responsabilités,
le niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l'un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus
Expéii
fessi
L’IFSE
pourra être modulée
en fonction de l’expérience professionnelle.
Il est proposé
de retenir les critères
de modulation
suivants
:
+
Connaissance
de l’environnement
de travail
+
Capacité
à exploiter l’expérience
acquise
e
Parcours
professionnels
de l'agent avant
sa prise
de
fonction
+
Conditions
d'acquisition
de l'expérience
®
Parcours
de
formation
C)
Réexamen
:
Ce
montant
fait l’objet
d’un
réexamen
:
e
En
cas de changement
de
fonctions
ou
d'emploi
au sein d’un
même
groupe
de
fonctions
;
°
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de grade
ou
de la nomination
suite à la réussite d’un
concours ;
+
Au
moins
tous
les quatre
ans
en fonction
de l'expérience
acquise
par l'agent.
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas—
12 décembre
2022
50/69 D)
Les
modalités
de
versement:
Le montant
de l'IFSE
est proratisé en
fonction
du
temps
de
travail.
À
compter
du
1:
décembre
2022,
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
le
montant
de
l'IFSE
versé
ne
sera
pas
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
cela
sans
distinction
de
la
nature
de
l'absence
(maladie
d’origine
professionnelle
ou
non
professionnelle).
L'IFSE
sera
donc
versée
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
La
périodicité:
L'IFSE
est versée
mensuellement
Les absences
:
Cette
prime
est
modulée
en
application
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
+ En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
de
congé
pour
maternité
ou
adoption,
de
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
cette
prime
suivra
le
sort
du
traitement.
+ Pendant
les
congés
annuels
et
les
autorisations
spéciales
d’absences,
la
prime
sera
maintenue
intégralement.
+ En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
:le
versement
de
la
prime
est
suspendu.
Toutefois
concernant
les
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
il
sera
fait
application
de
l'article
2 du
décret
du
26
août
2010
qui
permet
à l'agent
en
congé
de
maladie
ordinaire,
et
placé
rétroactivement
dans
un
de
ces
congés,
de
conserver
la
totalité
des
primes
d'ores
et
déjà
versées
en
application
du
même
décret.
Exclusivité:
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à l’exception
des
primes
et
indemnités
légalément
cumulables. Attribution :
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
III._Le
complément
indemnitaire
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
+
Les
résultats
professionnels
obtenus
par l'agent et la réalisation
des
objectifs
°
Les
compétences
professionnelles
et techniques
+
Les qualités relationnelles
«La
capacité
d'encadrement
où
d'expertise,
ou
le
cas
échéant
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur.
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
PIFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
51/69 Groupe
Fonctions/Postes
de la collectivité
MERDE
FRE
Heu
annuel
prévu
par la loi
(Catégorie
A)
Attachés
territoriaux-
Ingénieurs
A1
|Directeur
ou Directeur
Adjoint
ou
Directeur
Services Tech.
6 390.00 €
A2
| Responsable
Pôle
5 670.00 €
(Catégorie
B)
Rédacteurs-
Techniciens
B1
|Responsable
pôle
2 380.00
€
B2
|Responsable
de service
2 185.00
€
B3
|Responsable
projet
Coordonnateur
1 995.00
€
(Catégorie
C)
Adjoints
Administratifs
/ Adjoints
Techniques
/ Adjoints
d'Animation
Responsable
de service
1 260.00
€
Responsable
de projet
C1
D
Chef d'équipe Coordonnateur
c2
Agent
d'intervention
1 200.00
€
Polyvalent Périodicité
du
versement
du
CIA
:
Le
CIA
est versé
annuellement
en
fonction
de
l'évaluation
annuelle
au regard
des
critères
définis
ci-après.
Toutefois,
au
regard
de
la manière
de
servir
le Président
pourra
à tout
moment
suspendre
le versement
du
CIA.
Modilité
à
Le montant
du
complément
indemnitaire
est proratisé
en
fonction
du
temps
de travail.
En
cas de
temps
partiel thérapeutique,
le montant
du
CIA
versé ne sera pas
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
cela
sans
distinction
de
la
nature
de
l'absence
(maladie
d'origine
professionnelle
ou
non
professionnelle).
Le CIA
sera donc
versé dans
les mêmes
proportions
que
le traitement.
s al
ai
Cette prime
est modulée
en application du
décret n° 2010-997
du 26 août 2010
relatif au régime
de maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de congés
:
+ En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
de
congé
pour
maternité
où
adoption,
de congé
de
paternité
et d'accueil
de l'enfant,
cette prime
suivra
le sort du
traitement.
*
Pendant
les
congés
annuels
et
les
autorisations
spéciales
d’absences,
la
prime
sera
maintenue
intégralement.
* En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie :
le versement
de
la prime
est
suspendu.
Toutefois
concernant
les
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
il
sera
fait
application
de
l'article 2 du
décret
du
26
août
2010
qui
permet
à l'agent
en
congé
de
maladie
ordinaire,
et
placé
rétroactivement
dans
un
de
ces
congés,
de
conserver
la totalité des
primes
d'ores
et déjà
versées
en
application
du même
décret.
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent et des Coteaux
de Prayssas-
12
décembre
2022
52/69 Exclusivité
:
Le
complément
indemnitaire
est exclusif de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de servir.
Le
CIA
sera
attribué
individuellement
aux
agents
par
un
coefficient
appliqué
au
montant
de
base
et
pouvant
varier
de
0
à 100%.
Ce
pourcentage
est
apprécié
notamment
à partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
critères
fixés
ci-dessus.
Le montant
individuel
est fixé par
arrêté de l'autorité
territoriale.
IV.
La
transition
entre
l’ancien
et le nouveau
régime
indemnitaire
vec
d’autres
régi
i
itaires :
Selon
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
:
« l'indemnité
de fonctions,
de
syjétions
et
d'expertise
et
le
complément
indemnitaire
annuel
clusif
de
toutes
a
ÿ
mnités
liées
cfions
et à
la manièr
Î
à l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la fonction
publique
et du
ministre
chargé
du
budget
»
En
revanche,
le RIFSEEP
est cumulable
avec
:
+
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au titre des
fonctions
exercées
(frais de déplacement,
etc.)
+
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif ;
e
Les
dispositifs
compensant
les pertes
de pouvoir
d'achat
(GIPA,
etc.)
e
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées à la durée
du travail (IHTS,
astreintes,
etc.).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
36
Voix pour- 0 V'oix contre - 0 Abstention
1.
Modifie
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
à compter
du
1*
décembre
2022,
2.
Modifie
le
complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
à compter
du
1
décembre
2022,
.
Prévoit
la
possibilité
du
maintien,
aux
fonctionnaires
concernés
à
litre
individuel,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
88 de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Dit
que
les
montants
annuels
maximum
seront
revalorisés
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes,
ue 8 p
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
.Abroge
les
délibérations
n°
196-2017
du
21.12.2017,
n°
88-2019
du
24.06.2019
et
n°
20-2021
du
25.01.2021
a Délibération
n°142-2022
— Gestion
des
Ressources
Humaines
a rendu rt
Fa
u. dépôt
i
en
Préfecture: 1
Disnennne
Publication : 16/12/2022
Annexe
19
: proposition
organigramme
Exposé
des motifs :
Afin
de
poursuivre
la
nécessaire
structuration
des
équipes
au
regard
des
compétences
exercées,
il
est
nécessaire
d’actualiser
organigramme
de
la
collectivité. hahaha
ah
nas
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas-12
décembre
2022
53/69 Le
Conseil
Communautaire
est amené
à valider lorganigramme
présenté
en annexe.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
36
Voix pour.
0
V'oix contre - 0 Abstention
Valide
l’organigramme
des
services
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
tel que
présenté
en
annexe,
à compter
du
01/01/2023
Procès-verbal —Consell communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
54/69 INFORMATIONS
Information
n°1
Aménagement
de
l'Espace
— Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
Vu
la délibération
n°89-2017,
du 01
juin 2017, relative au droit de préemption
urbain
(DPU),
Vu
la
délibération
n°78-2020
du
31
août
2020,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
;
Monsieur
Le
Président
porte
à la
connaissance
du
Conseil
Communautaire
les
décisions
prises
en
matière
de
tenonciation
au
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
Ux,
AUX
et
Ut
récapitulées
dans
le
tableau
ci-
dessous :
COMMUNE
NUMERO IA
VENDEUR
ACQUEREUR
ADRESSE
DAMAZAN
| 047 078 22 K 0016 | Consorts COURSAN
ROUSSEAUX Elisabeth
| 12 route de Mahourat
DaMazan
| 047078 22k 0018 | 5901816 d'aménagement | oies aninvesT
Lieu-dit "Chou"
de
Lot-et-Garonne
iété
d'
nt
DAMAZAN
|
047078 22 K 0024 | Daniel jean Capot
SOREE MAMANAREMENE
|
de Lot-et-Garonne
Société
d'
ï
vamazan
| 04707822
0015 |
S9ciété d'aménagement |
à rede
Piquet
de
Lot-et-Garonne
PORT
STE
MARIE
047 210 22 K 0032
SCI
CLAMACALOU
Mouktar
YAHIA
CHERIF
58
impasse
Maury
Camp
Barrat
; Contine
; 970
DAMAZAN
| 047 078 22 K 0031 | BISSARO Lionel
SEM47
chemin
de Plaisance
DAMAZAN
| 047078 220032 | sema7
BISSARO Lionel
SHounRe CHR
Mars
alé
254
chemin
de
Bacheron
GRANGES 5/LOT |
047 111 22 k 0004 | CASSAGNE Romain
CASSAGNE IMMOBILIER | 378 lieu-dit Baraïllous
DAMAZAN
| 047078 22 K 0034 | SEM47
SCI DE MAHOURAT
"La Dourme"
Information
n°2
- Communication
des
décisions
du
Président
Décision
n°17-2022
:Attribution
du
marché
de
travaux
« Amélioration
de
la
Véloroute
Vallée
du
Lot
et
de
sa
jonction
avec
la
voie
verte
»
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Tetritoriales,
Vu
les statuts
de la communauté
de communes
du
Confluent
et des Coteaux
de Prayssas,
Vu le code de la commande
publique,
Vu
la délibération
n°78-2020
du
31
août
2020
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au Président
de
la communauté
de
communes,
Vu
la délibération n°76-2021
du 25/05/2021
concernant l'adaptation du budget
et du plan de financement
du projet de Vélotoute Considérant
la consultation
pour
la réalisation
des
travaux
d'amélioration
de la Véloroute
Vallée
du
Lot
et
de
sa jonction
avec
la voie
verte ;
Considérant
le déroulement
de la consultation
lancée
sous
forme
de
procédure
adaptée
le 27/05/2022
sur
le profil acheteur
de la communauté
de communes
du
Confluent
et des Coteaux
de Prayssas
(demat ampa)
;
Considérant
qu’au
terme
du
délai
limite
de
remise
des
offres
fixé
au
27/06/2022
à 12h
trois
plis
ont
été
déposés
par
: EIFFAGE,
EUROVIA,
SPIE
BATIGNOLES
;
Procès-verbal
= Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
12
décembre
2022
55/69 Considérant
qu’une
phase
de
négociation
a ensuite
été
engagée
sur
le critère
prix
et valeur
technique
avec
une
obligation
de
remise
des
offres
au
26/07/2022
à 12h ;
Considérant
les
critères
pondérés
de
sélection
des
offres
: prix
(50%),
valeur
technique
(50%)
;
Considérant
le rapport
d’analyse
des
offres
remis
par le maitre
d'œuvre
- CITEA,
représenté
par M
Galant :
Conclusion
: Lot1 VRD
Entreprise
FrK
en
Valeur technique
TOTAL
Classement
Note
/ 50
Note /
50
Note
/ 100
[EIFFAGE
16,19
4208
89,26
2
EUROVIA
50,00
44,23
94,23
1
SPIE
BATIGNOLLES
MALET
49,60
35,69
85,29
3
Considérant
qu’au
terme
de
l'analyse
des
offres,
la
proposition
portée
par
EUROVIA
a
été
classé
en
première
position
avec
une
note
de
94,23/100
;
Le Président
de la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas,
DECIDE
Article
1:
d'attribuer
le marché
public :
e
SAS
EUROVIA
AQUITAINE
:
Montant
de
l’offre
retenue
:
Tranche
ferme
:
443
082,49
€
HT
88
616,50
€ TVA
531
698,99
€ TTC
Article
2
: Dit
que
les crédits
sont
inscrits
au budget
primitif
2022.
Article
3
En
application
de l’article L 2122-23
du Code
Général
des Collectivités T'erritotiales, il sera rendu
compte
de la présente
décision
lors
de la prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
non
nn
en
han
na
aa
haha
ass
Décision
n°18-2022:
Attribution
du
marché
n°P1-2022-01
relatif
à
l'élaboration
d’un
plan
de
paysage
de
transition
énergétique
Le
Président
de la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes,
et plus
spécifiquement
les
compétences
aménagement
de
l'espace
et protection
et mise
en valeur
de l’environnement
(volet transition
énergétique)
;
Vu
la délibération
n°126-2017
actant
la candidature
TEPOS
2018-2020
et engageant
la Communauté
de
communes
dans
une
dynamique
de
transition
énergétique
du
territoire ;
Vu
la délibération
n°85-2020
portant
renouvellement
de la contractualisation
TEPOS
2021/2023
et
prévoyant
la définition
d’une
stratégie
de
déploiement
équilibré
du
photovoltaïque
;
Vu
la délibération
n°74-2021
actant
la candidature
de
la Communauté
de
communes
à l'appel
à projet
Plan
de Paysages
publié
par l'Etat en
2021,
afin
d’enrichir sa démarche
de stratégie
photovoltaïque
au sol et plus
largement
valoriser
le paysage
du
territoire.
Vu
la
délibération
n°78-2020
du
31
août
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
;
Considérant
la candidature
puis
l'offre
(marché
en 2 tours)
proposées
par le groupement
Sonia
Fontaine
Rémi
Bercovitz
—
Fabien
Reix
-
Géociam
;
Considérant
l'audition
de
ce groupement
le 06
septembre
2022,
puis
l'offre
rectificative
transmise
le
14
septembre
2022
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
56/69 Considérant
la synthèse
de l'analyse
des
offres
mise
à jour, présentée
en annexe,
Considérant
les
financements
sollicités
auprès
de l'ADEME
dans
le cadre
de l'appel
à projet
national Plan
de
Paysage,
Considérant
le plan
de financement
prévisionnel
ci-après,
respectant
le BP
2022
:
Dépenses
TTC
Recettes
TTC
Réalisation
d’un plan
de paysage
de |
54 977,50
€
ADEME
- appel à projet plan
de
34 588,75
€
transition
énergétique
paysage
(70%
montant
HT)
Reste
à charge
Communauté
de
20 388,75
€
communes
(37%
du TTC)
TOTAL
TTC
54
977,50
€
54
977,50
€
DECIDE
Article
1- D'octroyer
le
marché
n°
PI
2022-01
au
groupement
Sonia
Fontaine,
pour
un
montant
de
49
412,50
€
HT
et
54
977.50
€ €
TTC
;
Article
2 —
De
poursuivre
la
rédaction
de
la
convention
de
financement
avec
l'ADEME
;
Article
3
-
De
signer
tout
document
nécessaire
à l'attribution
du
marché
et
au
lancement
de
l'étude.
anna
En
aa
ÉRIC
Décision
n°19-2022
:Agrandissement
de
la
cale
de
mise
à l’eau
de
Port
Sainte
Marie
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l’article L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
T'erritoriales,
Vu
les statuts
de la Communauté
de communes
du Confluent
et des Coteaux
de Prayssas,
Vu
le Code
de la commande
publique,
Vu
la délibération
n°78-2020
du
31
août
2020
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au Président
de
la Communauté
de
Communes,
Considérant
la demande
de devis
du
9 juin 2022
concernant
l'agrandissement
de la cale
de mise
à l’eau de
Port
Sainte Marie
Considérant
les critères
de jugement
des
offres,
Considérant
le rapport
d'analyse
des
offres
réalisé
par le maitre
d'œuvre
de l'opération
AC2I,
donnant
le
classement
suivant
:
Organisme
Montant
de
l'offre
TTC
Classement
Lagarde
26
988.00
€
1
ESBTP
30
120.00
€
2
DECIDE
Article
19:
—
Le
marché
de
l'agrandissement
de
la
cale
de
mise
à l’eau
de
Port
Sainte
Marie
est
attribué
à :
L'Entreprise
Lagarde
pour
un
montant
de
26
988.00
€ TTC
(22
490.00
€
HT).
Article
2 —
En
application
de
l'article
L
2122-23
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
anna
Es
Pro G
GENE
Er ny
5 En
Em
EE
Décision
n°20-2022
:Subvention
exceptionnelle
—
soutien
à l'initiative
Garonne
Fertile
2 en
faveur
de
la
relance
du
fret
fluvial
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
et
plus
spécifiquement
le
paragraphe
1.2.4,
prévoyant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
pour
« toutes
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L4251-17
du
CGCT
» ;
Vu
la
délibération
n°50-2021
décidant
notamment
de
porter
l'étude
de
faisabilité
technico-économique
et
autorisant
le
Président
à lancer
le
marché
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
57/69 Considérant
la dynamique
locale
de
relance
du
fret
fluvial,
étayée
par
une
volonté
régionale
de
faire
avancer
ce nouveau
mode
de
transports
de
marchandises,
dans
le contexte
actuel
de
transition
énergétique
;
Considérant
le
succès
de
l'opération
Garonne
Fertile
n°1,
organisée
en
2021
afin
d’expérimenter
le
fret
fluvial alimentaire,
et ayant
permis
:
-
De
transporter
5
tonnes
de
produits
alimentaires
biologique
ou
locaux
entre
Damazan
et
Bordeaux
: légumes,
épicerie,
vin
etc.
-
D’Associer
40
producteurs
directement
au
projet
;
-
De
desservir
3 ports
le long
du
canal
et sur la Garonne
;
-
D’organiser
3
tables
rondes
autour
de
la
thématique
du
fluvial
et un
marché
de
producteur
sur
le quai
de
Bordeaux
;
-
De
générer
plus
de
10
articles
presse,
notamment
dans
la presse
nationale ;
Considérant
la volonté
du
collectif de poursuivre
ses efforts
en vue
de mettre
en place
un
trafic régulier
de
marchandises
alimentaires
entre
le Lot-et-Garonne
et l’agglomération
Bordelaise,
et sa volonté
pou
cela de
réaliser
un
second
test
plus
ambitieux
du
3
au
5
octobre,
au
départ
de
Damazan
:
-
Un
objectif de chargement
de plus
de
30
tonnes
;
-
Le
test d'un
nouveau
système
de manutention
avec
une grue
embarquée
et grue
flottante ;
-
L'intégration
d'un
container
frigorifique
pour
livrer des
produits
frais ;
-
Une
liaison
entre
les ports
de
Damazan
et Bordeaux
plus
rapide,
passant
de
5 à 2 jours
;
-
L'utilisation
renforcée
de caisses
plastique
consignées,
pour
réduire
les
emballages
et optimiser
la
logistique
;
Considérant
que
ce
second
test
s'intègre
dans
une
expérimentation
plus
globale
menée
par
Bordeaux
Métropole
en
matière
de
logistique
urbaine,
avec
une
livraison
simultanée
sur
3
sites
différents
de
l'agglomération, Considérant
la demande
en
date
du
07
septembre
2022,
déposée
par
Vivre
le canal,
association
coordinatrice
du
collectif Garonne
Fertile en vue
de l'évènement
des
3 et 5 octobre
2022,
ainsi que le plan de financement
présenté
;
CHARGES
| PRODUITS
onETTC
|
en €TTC
L'EQUIPAGE
amèné-réparti
|
5000 | AUTOFINANGEMENT
|
326
|
TRANSPORT
|
[TRANSPORT
|
|
|: Caisses
|
2400 | Biocoop
|
1677
|. Goisson froids
|
2300 | MBSO
|
1097
- Dernier
KM
1150 | FINANCEMENTS
en
cours
de
recherche
}
| |
ANIMATION
/ COM
|
|
|
|- Reception
|
150 | -
Région
NA
|
3000 |
- Communisation
2000 | - Aceme
|
2500 |
|
|
a
[: ccccP
|
1500 |
|
| - Bordeaux
Métropole
|
3000
|
[TOTAL
|
18000 | TOTAL
|
13000
|
L
Considérant
l'avis
favorable
des Vice-présidents
en charge
de l'économie
et des
finances ;
DECIDE
Article
1 - D’octroyer
une
subvention
exceptionnelle
de
1500€
au
collectif Garonne
Fertile,
représenté
par
lassociation
Vivre
le
Canal
;
Article
2 —
De
dire que
les crédits
sont
prévus
au budget ;
Article
3 — De
signer
tout
document
nécessaire
à l’attribution
de
cette
aide.
hahaha
anna
ans
Décision
n°21-2022
: Adhésion
à la mission
« CONSILA7
»
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 12
décembre
2022
58/69 Vu
l'article
L.
452-40
du
Code
de
la
Fonction
Publique
qui
permet
aux
Centres
de
Gestion
d’assurer
« à
la
demande
des
collectivités
et
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
452-1
et
situés
dans
leur
ressort
territorial,
toute
tâche
administrative
complémentaire
ainsi
que
les
missions
suivantes
:
(...)
2°
Conseils
juridiques
» ;
Vu
les
articles
L.
2122-21
et
L.
5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
chargent
l'autorité
territoriale
d’exécuter
les
décisions
de
l'organe
délibérant
;
Vu
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
permet
au
Président
de
recevoir
délégation
d’une
patie
des
attributions
de
l’organe
délibérant.
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
n°78-2020
du
31
août
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président,
Considérant
la
complexité
juridique
du
droit
des
collectivités
territoriales
et
le
besoin
de
bénéficier
d'un
appui
extérieur
préalable
à toute
prise
de
décision
de
l'exécutif
ou
de
l'organe
délibérant
;
Considérant
la
mission
« CONSIL
47
»
de
soutien
aux
collectivités
en
conseil
juridique
non
statutaire
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
T'erritoriale
de
Lot-et-Garonne,
Monsieur
le
Président
fait
savoir
à l'assemblée
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
propose
une
mission
de
conseil
juridique
facultative
sur
le
volet
non
statutaire
dénommée
« CONSILA47
» dont
l'objectif
est
d'offrir
une
prestation
complète
dans
le
domaine
du
juridique
et
de
traiter
de
l'ensemble
des
points
du
droit
des
collectivités
territoriales,
selon
des
degrés
d'intervention
spécifiques
en
raison
de
la
matière
abordée,
Cette
mission
a aussi
comme
finalité
de
s’ériger
comme
un
appui
préalable
à toute
prise
de
décision.
Face
à
l'inflation
normative,
la
mission
« CONSILA47
» conseille
et
aide
les
collectivités
et
établissements
adhérents
à bien
appréhender
les
nombreux
domaines
du
droit
public
en
apportant
tous
renseignements
et
documents
clés
relatifs
à un
domaine
ou
une
thématique
ciblée.
Le
CONSIL
47
peut
fournir
différents
modèles
d'actes
(délibérations,
arrêtés,
conventions,
contrats
et
tous
actes
se
rapportant
aux
domaines
développés
par
la
mission)
et/ou
engager
un
travail
d'analyse
sur
des
modèles
existants
directement
transmis
par
la
collectivité
pour
avis.
Le
CONSIL
47
assure
une
veille
juridique
confortant
en
permanence
les
mises
à jour
des
différents
textes
où
domaines
en
lien
avec
la
mission
juridique.
Enfin,
le
CONSIL
47
rédige
des
documents
d’appui
juridico-pratiques
destinés
à prendre
connaissance
et
comprendre
rapidement
un
domaine
précis
ou
de
relayer
de
manière
concise
une
actualité.
Cette
mission
juridique
se
positionne
ainsi
comme
un
soutien
administratif
et
juridique
aux
communes
et
établissements
publics.
L’adhésion
à la
convention
« CONSILA7
» peut-être
réalisée
à tout
moment
sur
une
année
civile
pour
une
période
prenant
fin
au
31
décembre
de
la
même
année.
L’adhésion
est
reconduite
de
manière
tacite
annuellement
pour
une
période
d’une
année
supplémentaire.
En
cas
de
dénonciation
de
la
convention
à
l'initiative
de
la
Communauté
de
communes,
le
Conseil
Communautaire
devra
se
prononcer
avant
la
date
limite
indiquée
dans
cette
dernière.
Pour
l’année
2023,
il
est
proposé
de
souscrire
à
la
convention
CONSIL
47
selon
les
éléments
renseignés
dans
la
convention
et
ses
annexes,
jointes
à la
présente
délibération,
pour
une
cotisation
annuelle
de
1 740
Euros, La
convention
permet
de
souscrire
des
prestations
complémentaires
à la
carte
en
cas
de
besoin
de
conseils
juridiques
ne
rentrant
pas
dans
le
cadre
du
forfait
d’adhésion.
Il
sera
possible
de
modifier
les
éléments
d'adhésion
choisis
chaque
année.
La
collectivité
devra
impérativement
aviser
le
Centre
de
gestion
de
son
nouveau
choix
avant
le
31
décembre
de
l'année
en
couts.
DÉCIDE
Article
1:
D'adhérer
au
service
facultatif
créé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
sous
le
nom
de
mission
« CONSILA7
» à
partir
du
1t'
janvier
2023.
Article
2 :
Précise
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
la
cotisation
seront
inscrits
au
budget
2023.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
12
décembre
2022
59/69 Article
3 : Autorise
Monsieur
le Président
à signer la convention
d'adhésion
à la mission
« CONSILA7
», et
tous
actes
s'y
rapportant,
y
compris
la
modification
des
éléments
d'adhésion
choisis
et
le
recours
à
des
prestations
complémentaires
à la carte
en
cours
d'exécution.
nono
haha an
no
ES
Décision
n°22-2022
: Signature
de
l’avenant
à la
une
convention
avec
le
CAUE
47
pour
la mise
en
place
d’une
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
mutualisée
et
d’actions
d'accompagnement
au
programme
TEPOS
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
les compétences
habitat
et protection
et mise
en valeur
de l’environnement
inscrites
dans
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
(CCCCP)
;
Vu
la
délibération
n°78-2020
du
31
août
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la Communauté
pour
une
durée
n’excédant
pas
6 ans
» et
en
particulier
les
conventions
de
financement
;
Vu
la décision
n°02.2021
relative
à la
signature
de
la
convention
de
partenariat
avec
le
CAUE
47
pour
la
mise
en
place
d’une
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
mutualisée
et
d'actions
d'accompagnement
au
programme
TEPOS
;
Vu
ladite
convention,
et notamment
l’article
5 relatif à sa
reconduction
par
voie
d’avenant; Considérant
d’une
part
le
succès
de
la
Plateforme
T'erritoriale
de
Rénovation
Energétique
(PTRE)
mutualisée
créée
en
2021,
associant
6 EPCI
et le CAUE
47, pour
la mise
en place
d’un
nouveau
service
d'accompagnement
à la
rénovation
énergétique
;
Considérant
pour
rappel que
cette plateforme
s'inscrit totalement
dans
le fonctionnement
de notre
Guichet
Unique
de
l'habitat et de
l'énergie, permettant
une
prise en charge
renforcée
des
habitants
du
teritoire
non
éligibles
aux
aides
de
l'ANAH
;
Considérant
d’autre
part
que
la mise
en
œuvre
des
actions
«collectivité»
du
programme
TEPOS
nécessite
ponctuellement
le recours
aux
compétences
en
thermique
du
bâtiment
disponibles
au
CAUE
;
Considérant
que
ces
diverses
évolutions
entraînent
une
mise
à jour
des
engagements
de
chacune
des
parties
ainsi
que
des
patticipations
financières
de
la Communauté
de
communes
au
profit
du
CAUE
47,
faisant
l'objet d’un
avenant
à la convention
2021
;
Considérant
le projet
d’avenant
annexé
à la présente
décision
;
DECIDE
Article
1 - De
valider
le projet
d’avenant
2023
à la convention
annexée.
Article
2
— De
dire
que
les crédits
nécessaires
à l’exécution
de la convention
— 5 134 € — seront inscrits
au
budget
2023.
Article
3 — En
application de l’article L 2122-23
du Code
Général
des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte
de la présente
décision
lors
de la prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ho
ahah ah
aa
ao
nan
nE
Décision
n°23-2022:
Décision
budgétaire
modificative
portant
virement
de
crédits
-
Budget
principal
M57
- DM
n°3
Vu
la délibération
n°143-2021
du 22/11/2021
adoptant
la nomenclature
M57
au 01/01/2022,
autorisant le
Président
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel,
dans
la limite de 7,5%
du montant
des
dépenses
réelles
de chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de crédits
lors de
sa plus
proche
séance.
Vu
le budget
2022
de
la Communauté
de
communes
(budget
principal
M57),
Vu
la décision
n°10-2022
autorisant
le Président
à effectuer
un
virement
de
crédits
de 4941
€ au
sein
de
la
section
d’Investissement
(DM
n°1),
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
—
12
décembre
2022
60/69 Vu
la
décision
n°16-2022
autorisant
le
Président
à effectuer
un
virement
de
crédits
de
15
500
€ au
sein
de
la
section
de
Fonctionnement
(DM
n°2),
Le
Vice-Président
aux
Finances
propose
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
tant
en
dépenses
qu’en
recettes
sut
le
budget
principal.
La
décision
modificative
n°
3 permettra
d’ajuster
les
inscriptions
budgétaires
du
budget
primitif,
pour
tenir
compte
de
la
consommation
finale
effective
des
crédits.
Il
informe
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
cette
Décision
Modificative
n°3
pour
prendre
en
compte
les
données
suivantes,
considérant
:
Section
de
Fonctionnement
:
e
La
nécessité
d'inscrire
la
somme
en
dépenses
de
+
8
000
€
pour
finaliser
l’action
Savoir
Nager
(c/6245/F282) ; et
de
diminuer
les
atticles
comportant
des
soldes
positifs
pour
un
total
de
8
000
€,
à
savoir:
c/657341/F325
: - 3700
€, c/657341/F213
: - 1500
€, c/65748/F024:
- 2800
€.
Administration
Générale :
e
La
demande
du
comptable
d'admission
en
non-valeur
de
produits
irrecouvrables
concernant
des
titres
des
exercices
2011,
2013,
2014
et 2015
pour
un montant
total de 375
€ (c/6542/F01),
Particle c/637/F01
sera
diminué
de
375
€,
Section
d’
i
nt:
Admini
i
énérale
:
e
La
nécessité
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
pour
les
travaux
d'aménagement
au
bâtiment
de
la
Comédie
: e/21735/F020
: +
23
000
€,
la
diminution
de
l’article
2188/F01
: - 23
000
€.
e
La
demande
du
comptable
de
mener
une
action
d’apurement
des
comptes
2031-2055 :
-
Les
frais
d’études
ou
d'insertion
non
suivies
de
réalisation
doivent
être
amortis
sur
un
délai
de
5 ans
par
opération
d'ordre
budgétaire.
Ainsi
il
s’agit
de
prévoir
les
sommes
suivantes
en
Dépenses
:
c/6811/F01
: +
2830
€,
et
en
Recettes
: c/28031/F01
: +2680
€,
c/28033/F01
: +
150
€.
-
Les
frais
d’études
suivis
de
réalisation
doivent
être
intégrés
par
opération
d'ordre
budgétaire
en
dépense
au
c/21713/F01
:
+
75
858
€,
c/21751/F01
:
+14
160
€,
c/21752/F01
:
+12
600
€,
c/21578/F01
: +24
600
€ et en
recette
c/2031/F01
: +127
218
€.
e
Les
procédures
relatives
aux
modifications
des
documents
d'urbanisme
débutées
au
cours
de
l'exercice
2022
nécessitent
une
augmentation
de
crédits
au
c/202/F510
:+
23
300
€,
l'opération
72
:PLUI
à 29,
sera
diminuée
de 10
000
€ (op72/c/202/F510),
ainsi
que
l’article
c/2188/F01
:-
13
300
€.
Tourisme: e
La
nécessité
d'inscrire
en
dépenses
la somme
de
+28
850
€ à l'opération
n°70
: Véloroute,
financé
par
la
diminution
de dépenses
au sein du budget
consacré
au tourisme
: c/2158/F633
: - 5 500 € (signalétique),
c/21728/F633
: -
7
000
€
(ENS),
c/21735/F633:
-
10
350
€
(Aménagement
local),
c/2188/F633
:
- 6 000
€
(Parcours
terra
aventura).
Habitat
: La
finalisation
de
l'opération
64
:Opah
/
Façades
permet
une
diminution
des
dépenses
de
—
2
300
€
(article
20422/F552),
et
compte
tenu
de
la
quantité
de
dossiers
validés
par
'ANAH,
considérant
le
besoin
d'accompagnement
aux
frais
de
dossiers
pour
les
aides
aux
diffus
menés
par
Soliha
avec
une
augmentation
des
dépenses
au
c/611/F552
:+
2300
€.
DECIDE
Article
1#-
Sont
autorisés
les
virements,
en
dépenses
et
en
recettes
en
sections
de
Fonctionnement
et
d’Investissement
par
la Décision
Modificative
n°3
du
Budget
Principal
ci-dessous
:
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
12
décembre
2022
61/69 Section
de
FONCTIONNEMENT
DÉSIGNATION
DES
ARTICLES
FE
]
DECr
RECETTES |
DÉPENSES
hapitre
011 :
Charges
à caractère
géné:
611/F552
Prestation
accompagnement
dossiers
diffus
+
2 300.00
€
6245/F282
Transport — Savoir Nager
+ 8 000.00 €
637/F01
Catalogues
et imprimés
(enveloppe
dépenses
imprévues)
- 5 505.00
€]
6542/F01
Créances
éteintes
+
375.00
€
657341/F213
Fonds
de
concours
infrastructures
scolaires
- 1 500.00
€]
657341/F325
Fonds
de
concours
infrastructures
sportives
- 3 700.00
€
65748/F024
Subventions
aux
associations
- 2 800.00
€
Chapite
O42
: Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
6811/F01
Dotations
aux
amortissements
frais
d’études
+2
830.00
€]
FONCTIONNEMENT
- TOTAUX
0:00 €
0:00
€
Section
d'INVESTISSEMENT
F
DÉSIGNATION DES
À
RECETTES |
DÉPENSES
[Opération
64
: OPAH
20422/F552
(Subventions
d’équipement
versées
- 2 300.00
€
lOpération
70
: Cyclotourisme
véloroute/voie
verte
21713/F633
[Terrains aménagés
autre
que
voirie
+ 28
850.00
€
Opération
72 : PLUI
à 29
202/F510
[Elaboration
documents
d’urbanisme
- 10
000,00
€
[Chapitre
20 : Immobilisations
corporelles
202/F510
[Modifications
documents
d'urbanisme
+
23
300.00
€
Chapitre
21 : Immobilisations
corporelles
2158/F633
Autres
matériels
(signalétique)
- 5 500.00
€
21728/F633
[Autres aménagements
- 7000.00
€
21735/020
lAménagement
bâtiment
(Comédie)
+23 000.00 €
21735/F633
[Aménagement
bâtiment
(local
tourisme)
- 10
350.00
€
2188/F633
Autres
immobilisations
- 6 000.00
€
2188/F01
lAutres immobilisations
(enveloppe
dépenses
imprévues)
- 31
170.00
€
(Chapitre
O40
: Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
28031/F01
[Frais
d'études
(non
suivies
de
réalisation)
+2
680.00
€]
28033/F01
[Frais
d'insertion
(non
suivies
de
réalisation)
+150.00
€]
(Chapitre O41 : Opérations patrimoniales (opérations d'ordre) 2031/F01
[Frais
d’études
(suivies
de
réalisation
/intégration)
+127
218.00
€]
21713/F01
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
+75
858.00
€
21751/F01
[Réseaux
de
voirie
+14
160.00
€
21752/F01
installations de voirie
+12
600.00 €
21578/F01
Autres
matériels
techniques
+24
600.00
€
INVESTISSEMENT
- TOTAUX
130 048.00
130 048.00 €
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent et des Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
62/69 Article
2
-
En
application
de
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Article
3
M.
le
Directeur
Général
des
Services
est
chatgé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
publication
et
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
ananas
Es
Décision
n°24-2022
:Réalisation
d’un
contrat
de
prêt
auprès
du
Crédit
Agricole
- Budget
principal
M57 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Teritoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
Vu
le budget
2022
de
la Communauté
de
communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
n°78-2020
du
31
août
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
en
matière
de
finances,
l'autorisation
de
procéder
dans
la
limite
des
sommes
insctites
au
budget,
à la
réalisation
d'un
emprunt
pour
le
financement
des
investissements,
Suite
à
la
consultation
des
établissements
bancaires
pour
un
prêt
de
440
000
€
dont
voici
ci-dessous
les
propositions
:
Proposition
du
Crédit
Agricole :
Périodicité
Echéances
Dutée
Taux
fixe
Remboursement
total
Annuel
15
ans
3.25
%
562
904.63
€
Frais
: 440
€
Proposition
de
la
Caisse
d'Epargne
:cet
établissement
ne
peut
pas
proposer
de
prêt
à taux
fixe,
uniquement
des
taux
variables.
Considérant
la
seule
proposition
à taux
fixe,
il
est
proposé
de
retenir
la
proposition
du
Crédit
Agricole,
DECIDE
:
ARTICLE
1ER
:de
contracter
auprès
du
Crédit
Agricole
Aquitaine
un
emprunt
dont
les
caractéristiques
principales
sont
:
Montant
maximum
du
Prêt
: 440
000
€
Durée
d'amortissement
du
Prêt
:15
ans
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
:
3.25
%
Frais
de
dossier
:440
€
Article
2
:de
signer
le
contrat
de
prêt
réglant
les
conditions
de
cet
emprunt,
Article
3 :
de
prendre
l'engagement
de
souscrire
en
priorité
chaque
année
en
dépenses
obligatoires
à son
budget,
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
des
échéances,
et
pendant
toute
la
durée
du
prêt
de
créer
et
mettre
en
recouvrement,
tant
que
de
besoin,
les
impositions
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
des
dites
échéances, Article
4
:Dit
que
le
montant
de
cet
emprunt
est
inscrit
au
budget
primitif
2022,
et
sera
versé
dans
les
caisses
du
Receveur
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen.
Atticle
5 —
En
application
de
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire,
non
aan
Gran
Praha
Gran
Décision
n°25-2022
: Prorogation
de
convention
2022
— Initiative
Lot
et Garonne
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
12
décembre
2022
63/69 Vu
le budget
2022
de la Communauté
de communes
(budget
principal M57),
Vu
la
délibération
de
la Communauté
de
communes
n°78-2020
du
31
août
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
en
matière
de
signature
de
conventions
nécessaires
à l'exercice
des compétences
de la communauté
de communes
pour
une
durée
n’excédant
pas 6
ans. Vu
la
Délibération
n°
128
en
date
du
15
Novembre
2018
autorisant
la
signature
de
la
convention
pluriannuelle
de partenariat
Vu
la convention
signée
en
date
du
23/11/2018
pout
3 années
avec
Initiative
Lot
et Garonne
Considérant
l'accompagnement
d’Initiative Lot
et Garonne
auprès
des entreprises
en création
et
développement
grâce
à l'attribution
de prêt à taux
0.
Considérant
le souhait
de la communauté
de communes
de poursuivre
le développement
de services
offerts
aux
porteurs
de projet
économiques
du
territoire
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
;
DECIDE
:
ARTICLE 1ER
: de
proroger
la
convention
de
partenariat
avec
Initiative
Lot
et
Garonne
pour
l'année
2022, Article
2 : de signer l'avenant
à la convention
jointe en annexe ;
Article
3 : Dit que
le montant
de
1821,90€
(0,10ctes/hab)
est inscrit au budget
2022 ;
Article
4 : En
application
de l’article L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, il sera
rendu
compte
de la présente
décision
lors de la prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Information
n°3
- Communication
des
arrêtés
du
Président
Urbanisme
Arrêté
n°05-2022-URBA
: Arrêté
portant
sur la révision
allégée
du
Plan
Local
d’Urbanisme
de la
commune
de
Port-Sainte-Marie
Le Président
de la Communauté
de Communes,
>
Exposé
des
motifs :
La
présente
procédure
correspond
à la révision
allégée
n°1
du
PLU,
qui vise à modifier
la zone
Ux
définie
au niveau
de l’entreprise Albatros,
Cette
entreprise
connaît
un développement
qui l'amène
à devoir projeter
une
extension
de
son
site
de
production
et
de
chargement
des
produits.
Ce
développement
conduit
à
envisager
l'extension
de
l’actuelle zone
d'activités
(UX)
sur une
zone
agricole
(A)
attenante.
L’agrandissement
de la zone
UX
sur une
surface
de 5 265
m°?, est nécessaire
pour
:
=
Gérer
le report
et
l'augmentation
des
places
de
stationnement
liés
à une
surface
de
production
agrandie,
et à l'augmentation
projetée
des
effectifs
de l’entreprise.
-
Gérer
la circulation
du
fret de livraison
autour
des
bâtiments.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
locales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le Code
du
Patrimoine ;
Vu
le Code
des
Relations
entre le Public
et l'Administration
;
Vu le décret du 29 décembre
2011
portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations
susceptibles
d’affecter l’environnement
;
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
05
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme
;
Vu
la loi n°2014-366
du
24 mars
2014
d'«Accès
au Logement
et pour
un Urbanisme
Rénové
» ;
Vu
la loi n 83-630
du
12 juillet
1983
relative
à la démocratisation
des
enquêtes
publiques
et à la protection
de l’environnement
et son
décret d'application
n°
85-453
du
23 avril 1985
;
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
—12
décembre
2022
64/69 Vu
le
décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
et
pris
en
application
des
articles
236
et
suivants
de
la
loi
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
;
Vu
l'ordonnance
n°2016-1060
du
03
Aout
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public,
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement,
et
son
décret
d'application
n°2017-626
du
25
avril
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
notamment
Particle
1-1
de
l'annexe
« aménagement
de
l'espace
communautaire
»,
impliquant
que
la
communauté
de
communes
est
l'autorité
compétente
pour
assurer
la
gestion
des
documents
d'urbanisme
présents
sur
son
territoire
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Port-Sainte-Marie
approuvé
le
11
juillet
2018
;
Vu
la
délibération
du
28
février
2022
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Port-Sainte-Marie
;
Vu
la
délibération
du
11
avril
2022
du
conseil
communautaire
arrêtant
le
projet
de
PLU
;
Vu
la
décision
de
nomination
n°E22000055/33
du
24
mai
2022
de
M.
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
désignant
Monsieur
Bernard
LINAÂRES
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
Vu
la
réunion
d'examen
conjoint
tenue
en
date
du
09
juin
2022
et
les
avis
des
différentes
Personnes
Publiques
Associées
et
des
Personnes
Publiques
consultées
;
Vu
l'avis
émis
le
16
juin
2022
par
la
Mission
Régionale
d'autorité
environnementale
ne
soumettant
pas
le
dossier
à
évaluation
environnementale
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
avec
sa
compétence
planification
est
en
charge
des
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
et
à ce
titre
pilote
la
révision
allégée
du
PLU
de
la
commune
de
Port-Sainte-Marie
;
Considérant
les
pièces
du
plan
local
d'urbanisme
soumis
à l’enquête
publique
;
Arrête,
les modalités
de
l'enquête
publique
comme
suit :
Article
1 : Objet,
date
et durée
de l'enquête publique
Une
enquête
publique
est organisée
afin d'assurer
l'information
et la participation
du public
ainsi que
la prise
en
compte
des
intérêts
des
tiers
et de
recueillir
leurs
observations
et propositions
relatives
au
projet
de PLU
en
cours
de
révision
allégée
de
la
commune
de
Port-Sainte-Marie,
arrêté
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
11
avril 2022.
Cette
enquête
publique
se
déroulera
du
01
septembre
2022
au
03
octobre
2022
(17h)
inclus,
soit
durant
une
période
consécutive
de
33
jours,
qui
aura
lieu,
en
mairie
de
Port-Sainte-Marie,
Il est précisé
que
le dossier
relatif au PLU
soumis
à enquête
publique,
consultable
en mairie
de Port-Sainte-
Marie
et au
siège
de
la
communauté
de
communes,
contient
:
+
Un
résumé
non
technique
;
e
Une
notice
explicative
du
projet
de révision
allégée
du PLU
;
e
Le
dossier
de
cas
par
cas
transmis
à l'autorité
environnementale
;
+
Le
plan
de
zonage
modifié ;
e
En
annexe,
extrait
du
PPRI
de
la Garonne;
e
Le
CR
de
l'examen
conjoint
et avis
des
Personnes
Publiques
Associées
;
e
L'avis
du Préfet pour
la dérogation
à la règle de l'urbanisation
limitée
(territoire hors
SCOT)
;
e
L'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la Préservation
des
espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
réunie
en
date
du
04
juillet
2022,
Article
2
: Décisions
susceptibles
d’être
adoptées
au
terme
de
l'enquête
— autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d’approbation
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
12
décembre
2022
65/69 Au
terme
de
l'enquête
publique,
le conseil
communautaire
du
confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
aura
compétence
pour
prendre
la décision
d'approbation
de la révision
allégée
du
PLU.
Article 3 ; Désignation
du
commissaire
enquêteur.
Le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
a désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Monsieur
Bernard
LINARES,
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Article
4 : Consultation
du
dossier d'enquête publique
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le dossier
d’enquête
pourra
être
consulté :
e
Au
siège
de
l’enquête: En
mairie
de
Port-Sainte-Marie
située
Place
Jean
Barennes
- 47
130
PORT-
SAINTE-MARIE,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie
: du
lundi au jeudi
: 8 b-12h 7}
13
h-17
h 30 et le
vendredi:
8h30-12h/13h-16
h 30.
e
À
l'accueil
du
siège
de
la
communauté
de
communes
—
30
rue
Thiers,
47
190
AIGUILLON,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
: dy lundi au vendredi de 09h
- 12h /
14h-
17h.
Le
dossier
d'enquête
publique
en
version
papier
mis
en
place
à
la
mairie
de
Port-Sainte-Marie
sera
accompagné
d’un
registre
d'enquête
à feuillets
non
mobiles,
coté
et paraphé
par le commissaire
enquêteur,
sur lequel
les observations
et propositions
du
public
peuvent
être consignées.
Les
observations
et
propositions
du
public
peuvent
également
être
adressées
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur,
à
l'adresse
suivante
:
mairie
de
Port-Sainte-Marie
—
place
Jean
Barennes
-
47130
Port-Sainte-Marie.
Elles
peuvent
être
formulées
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante :
ep.psm@portsaintemarie.fr,
pendant
toute
la durée
de
l'enquête.
Le
dossier
sera par ailleurs
consultable
en version
dématérialisée
:
e
Gratuitement
sut un poste
informatique
à la mairie
de Port-Sainte-Marie
aux
jours et heures
d'ouverture
habituels.
e
Sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
: wwww.cc-cantonprayssas.fr
et
de
la
commune:
www.portsaintemarie.
fr
Les
courriers,
courriels,
et
autres
documents
transmis
seront
annexés
au
registre
d'enquête
et
tenus
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
l’enquête
pendant
toute
la durée
de
l’enquête.
Les
observations
et coutriers
réceptionnés
avant
la date
d'ouverture
et après
la date
de
clôture
de l’enquête
ne pourront
être pris
en
considération
par
le commissaire
enquêteur.
Article
5 : Accueil
du public
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
écrites
ou
otales
à la mairie
de Port-Sainte-Marie
:
+
Le
jeudi
01 septembre
de
08h30
à 11h30
;
e
Le
mardi
27
septembre
de
14h30
à 17h30
;
e
Le
lundi
03 octobre
de
14h30
à 17h30.
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
la durée
de l’enquête.
Article
6 : Communication
du
dossier
d'enquête
publique
Toute
personne,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
au
titre
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration
(articles
L311-9
et R311-11),
peut
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
dès
la
publication
de
Parrêté
d'ouverture
de
l'enquête,
à
l'adresse
suivante:
Service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
— 30
rue
Thiers,
47
190
AIGUILLON.
Article
7 : Consultation
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l’article
1,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur. Dès
réception
du
registre
et
des
éventuels
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
entend
toute
personne
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter.
Il
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
plan
local
Procès-verbal
= Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 12
décembre
2022
66/69 d'urbanisme,
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
plan
local
d'urbanisme
dispose
de
quinze
(15)
jours
pour
produire
un
mémoire
en
réponse.
Le
commissaire
enquêteur
disposera
d’un
délai
d’un
mois
à la
fin
de
l'enquête
publique
pour
transmettre
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
le
dossier
avec,
d’une
part,
un
rapport
dans
lequel
il
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies,
d'autre
part
ses
conclusions
motivées,
qui
devront
figurer
dans
un
document
séparé
et
préciser
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
où
défavorables
au
plan.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
Président
du
Tribunal
Administratif.
Le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
durant
un
an
à
la
mairie
de
Port-Sainte-Marie
et
au
service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes,
ainsi
que
sur
son
site
internet,
et
à la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
aux
jours
et
heures
habituelles
d'ouverture.
Article
8 :
Evaluation
environnementale
et
avis
de
l'autorité
environnementale
La
révision
allégée
du
PLU
a nécessité
un
examen
au
cas
par
cas
de
l'autorité
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement.
Elle
en
a
conclu
à
la
non
nécessité
de
soumettre
le
projet
à
une
évaluation
environnementale,
Cette
demande
et
l'avis
de
la
MRAe
font
partie
du
dossier
d'enquête
publique.
Article
9 : Personne
responsable
du projet
La
personne
responsable
du
projet
de
révision
allégée
du
PLU
est
M.
le Président
de
la communauté
de
communes
du
confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées, Article
10 : Publicité
de l'enquête publique
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
cette
enquête
sera
publié
quinze
(15)
jours
au moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
huit
(8)
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
les
journaux
locaux
et
régionaux
diffusés
dans
le département
: le Sud-Ouest
et la Dépêche.
Une
copie des avis
publiés
dans
la presse
sera annexée
au dossier souris
à l'enquête
avant son
ouverture
en
ce qui
concerne
la première
insertion
et au cours
de l'enquête
pour
la seconde.
Il
sera
également
publié
le
cas
échéant
sur
le
site
de
la
communauté
de
communes.
Cet
avis
sera,
en
outre,
publié
à la
diligence
de
la Mairie,
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
dans
la
commune,
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et pendant
toute
la
durée
de
celle-ci. L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera
certifié
par
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas.
A
l'issue
de l’enquête,
le maire
certifiera
cet affichage
en mairie. En
bordure
de
voies
publiques,
ces
avis
en
forme
d'affiche
doivent
mesurer
au
moins
42x59,4
cm
(format
A2).
Ils comportent
le titre « AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
» en
caractères
gras
majuscules
d'au moins
2 cm
de hauteur
et les informations
visées
à l'article R.123-9
du
code
de l'environnement
en caractères
noirs
sut
fond
jaune.
Le
présent
atrêté
sera
publié
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
administratifs
réservés
à cet
effet,
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
la commune,
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Ces
formalités
devront
être
justifiées
par
un
certificat
d'affichage
du
Président
de
la communauté
de
communes
et du
Maire
et par
les
copies
des
avis
publiés
qui
seront
annexées
au dossier.
Article 11 : Transmission
de l'arrêté
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
Lot-et-Garonne,
-
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de Bordeaux,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
12
décembre
2022
67/69 -
Monsieur
le Directeur
Départementale
des
Territoires,
-
Monsieur
le commissaire
enquêteur,
Article
12 : Exécution
du présent
arrêté
:
Monsieur
le
Président,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
Monsieur
le Maire
de la commune
de Port-Sainte-Marie
et Monsieur
le commissaire
enquêteur
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Information
n°4
- Communication
des
arrêtés
du
Président
Economie
- Attribution
aide
à l'installation
agricole
Arrêté
n°10-2022-ECO
:
Arrêté
d’attribution
de
subvention
«
Aides
à
l'installation
agricole
»
à
Monsieur ROOS Miel - GAEC LA TANIÈRE Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de communes.
Vu
la
délibération
n°2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation, Vu
les statuts
de la communauté
de communes
en
matière
de développement
économique.
Vu
la délibération
n°180-2019
de
la communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
approuvant
la convention
relative
à la mise
en œuvre
du SRDEII
avec
la Région
Nouvelle
Aquitaine,
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
annexe
du
26
juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de la communauté
de communes
Confluent
et Coteaux
de Prayssas.
Considérant
la demande
de l'entreprise « GAEC
LA
TANIÈRE
» de Monsieur
ROOS
Miel.
Considérant
l'avis
favorable
de la commission
économie
du
06/07/2022.
ARRÊTE
Article
1: Une
aide
est versée
à le GAEC LA
TANIÈRE,
représenté
par
Monsieur
ROOS
Miel,
domicilié
Laboulbène
de
Bordelle,
47360
MONTPEZAT,
pour
un
montant
de
4 000
€.
Article 2:
Cette
somme
est versée
après
signature
de la convention
d'attribution
de
la subvention
entre
la
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
et le GAEC
la Tanière.
Article
3 : Les
sommes
sont
prévues
au budget.
Article
4
: Le Directeur
général
des
services
est chargé
de l'exécution
du présent
arrêté, lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au représentant
de l'État dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au destinataire
du
présent
arrêté.
aa
Ph
PPS
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h30
Procès-verbal - Consell communautaire
Communauté
de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssos-12
décembre
2022
68/69 Procès-verbal
approuvé
lors de la séance
du
Conseil
du
27.02.2023
Le
Président,
Michel
Masset
Délibération n°
100-2022
Délibération n°
101-2022
Délibération n°
102-2022
Délibération
n°
103-2022
Délibération
n°
104-2022
Délibération
n°
105-2022
Délibération n°
106-2022
Délibération n°
107-2022
Délibération
n° 108-2022
Délibération
n°
109-2022
Délibération n°
110-2022
Délibération
n°
111-2022
Délibération
n°
112-2022
Délibération n°
113-2022
Délibération n°
114-2022
Délibération n°
115-2022
Délibération
n°
116-2022
Délibération
n° 117-2022
Délibération
n°
118-2022
Délibération
n°
119-2022
Délibération n°
120-2022
Délibération n°
121-2022
Délibération
n°
122-2022
Délibération
n°
123-2022
Délibération n°
124-2022
Délibération
n°
125-2022
Délibération n°
126-2022
Délibération
n°
127-2022
Délibération
n° 128-2022
Délibération
n°
129-2022
Délibération
n°
130-2022
Délibération
n°
131-2022
Délibération n°
132-2022
Délibération
n°
133-2022
Délibération
n°
134-2022
Délibération n°
135-2022
Délibération n°
136-2022
Délibération
n°
137-2022
Délibération
n°
138-2022
Délibération
n°
139-2022
Délibération
n°
140-2022
Délibération n°
141-2022
Délibération n°
142-2022
Information
n°1
Information
n°2
Information
n°3
Information
n°4
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des Coteaux
de Prayssas — 12
décembre
2022
69/69 uté
de
communes
CLommuna
onfluent et
oteaux Prayssas
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 1/21
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES
COTEAUX DE PRAYSSAS
PROCES VERBAL - Séance du 19 septembre 2022
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 38 Date convocation : 13/09/2022 Pouvoirs de vote : 2 Date d’affichage : 13/09/2022
L’an deux mille vingt et deux, le dix-neuf septembre, à dix-sept heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent
Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X Arrivée à 17h50 – délibération n°84-2022
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X Pouvoir à BEUTON Michèle
LEVEUR Brigitte X Pouvoir à PEDURAND Michel
PEDURAND Michel X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline X
NICOLE COLLADO François X
Annexe 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 2/21
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT TREVISAN Jocelyne X Arrivée à 17h50 – délibération n°84-2022
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MAS Xavier X Suppléé par FONTANILLE Pierre
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 40 2 4
A été nommé Secrétaire de séance : Nathalie BUGER
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Sarah DREUIL (Directrice Adjointe et responsable du pôle Aménagement du Territoire), Lucie DELMAS (responsable du pôle Economie / Tourisme), Adeline CHARRE (Chargée de mission Transition Energétique, Prospective, Innovation), Corinne JUCLA (responsable du pôle Ressources et administration générale), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Le Président annonce l’arrivée au sein de la Communauté de communes de Christelle ARDUSSET depuis le 01 septembre 2022, en tant qu’Instructrice des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et lui donne la parole afin qu’elle se présente au Conseil Communautaire.
Délibération n°83-2022 – Administration générale / gouvernance
Approbation Procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022
Annexe 1 : PV séance du 11 juillet 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Vu le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour - 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance 11 juillet 2022, ci-joint en annexe.
Monsieur François Collado fait une remarque sur la délibération relative aux installations photovoltaïques sur la commune de Nicole. Il est déçu par la gouvernance car il lui avait été dit que la charte ne s’appliquerait pas car le dossier était antérieur à l’adoption de cette charte. Il rappelle que les terrains concernés par ces installations sont sur des terrains qui ont accueillis les déchets de toutes les communes environnantes pendant des années.
Arrivée de Mesdames Valérie Bidet et Jocelyne Trévisan à 17h50. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 3/21
Délibération n°84-2022 – Aménagement de l’Espace
Bilan de la concertation et approbation de la modification
simplifiée n°1 du PLU de Puch d’Agenais
Annexe 2 : lien documents téléchargeables
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
La modification simplifiée n°1, prescrite par l’arrêté 06-2020-URBA du 31 décembre 2020 et par l’arrêté complémentaire et rectificatif n°1 du 11 octobre 2021 a pour objet :
- D’apporter des précisions sur la présence des zones humides situées dans le périmètre des zones à urbaniser 1AU et 2AU. Les incohérences entre les documents du PLU seront rectifiées.
- D’amender le règlement concernant la préservation des secteurs patrimoniaux.
- De rectifier le STECAL « Saint-Pierre » et compléter le règlement des zones A1 et At.
- De modifier la zone Ut à « la Falotte » : au niveau du règlement écrit, de la justification dans le rapport de présentation et de son OAP. Le classement de la parcelle ZS141 a été précisé.
- De reprendre les sommaires et quelques adaptations dans le règlement écrit et les OAP.
- D’identifier 3 nouveaux bâtiments (ajouts) pouvant faire l’objet de changements de destination en zone agricole sur les secteurs de « Lasbouchardes », « Berry » et « Guilleman ».
Ces modifications concernent des dispositions mineures, Monsieur le Président indique qu’en application de l’article L.123-13-3 du Code de l’Urbanisme, cette procédure ne comporte pas d’enquête publique mais une simple mise à disposition du public réalisée pendant un mois du 09 mai 2022 au 10 juin 2022 (mise à disposition des documents à la mairie de Puch d’Agenais et au service urbanisme de la Communauté de communes – observations envoyées par courrier, courriel ou directement protées sur les registres). Aucune observation n’a été formulée lors de cette période.
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L153-36 et suivants, R153-20 et suivants relatifs aux procédures de modification de PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 24 octobre 2019 ;
Vu le recours gracieux de la Préfecture en date du 04 février 2020 ;
Vu l’arrêté 06-2020-URBA du 31 décembre 2020 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU ; Vu l’arrêté 04-2021-URBA complémentaire et rectificatif à la MS n°1 du PLU en date du 11 octobre 2021 ; Vu la délibération n°121-2021 du 18 octobre 2021 fixant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu la délibération n°05-2022 du 28 février 2022 modifiant la période de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires 47 avec observations en date du 03 mai 2022 ; Vu la décision 2022DKNA29 du 14 février 2022 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de soumettre à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Puch d’Agenais présenté par la communauté de communes Confluent et coteaux de Prayssas (47) ;
Vu le recours gracieux formé par la communauté de communes Confluent et coteaux de Prayssas à l’encontre de la décision 2022DKNA29, reçu le 11 avril 2022, par lequel celle-ci sollicite le réexamen par la Mission Régionale d’Autorité environnementale du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Puch d’Agenais (47), en apportant des éléments complémentaires ; Vu la nouvelle décision MRAe 2022DKNA95 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale de Nouvelle Aquitaine ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale ; Vu l’absence d’avis particulier du SDIS ;
Vu l’avis favorable avec une annexe explicative de la servitude T1 du service SNCF immobilier ; Vu l’avis sans observation de TEREGA ;
Vu l’avis favorable de la CCI47,
Vu l’absence d’objection de l’INAO sur ce projet ;
Vu l’absence de remarque complémentaire de l’ARS ;
Vu l’avis favorable avec observation de la chambre d’agriculture 47 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 4/21
Vu l’avis sans remarque du centre Régional de la propriété Forestière de Nouvelle Aquitaine ; Vu l’absence d’observation du SCOT du pays de l’Agenais ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 07 juillet 2022 ; Vu le bilan de la concertation présenté en conseil communautaire le 19 septembre 2022 ; Vu la convocation des membres du conseil communautaire, qui fait référence au lien vers une plateforme de téléchargement sur laquelle sont disponibles le bilan de la mise à disposition du public du projet ainsi que les pièces du PLU modifiées ;
Considérant que la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est compétente pour l'élaboration et la gestion des documents d’urbanisme de son territoire ;
Considérant les adaptations apportées aux documents pour prendre en compte les observations des Personnes Publiques Associées ;
Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président en charge de l’Aménagement de l’Espace, Monsieur Philippe Bousquier,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Puch d’Agenais ;
2. Approuve le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU.
Conformément aux articles R.153-20 et R.123-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Puch d’Agenais et au siège de la Communauté de communes durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
Délibération n°85-2022 – Aménagement de l’Espace
Conservation du fonctionnement de la taxe d’aménagement sur
l’ensemble du territoire intercommunal pour 2023
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations de construction et d’agrandissement des bâtiments, aux opérations d’aménagement, sous réserve des exonérations. Cette taxe a été reconduite de manière intercommunale par délibération du conseil communautaire en date du 22 novembre 2021, pour une durée de 3 ans. Cette taxe est ainsi perçue par l’EPCI lors de la délivrance d’autorisations d’urbanisme, qui ensuite redistribue aux communes selon les taux choisis.
La nouvelle loi de finances de décembre 2021 apporte quelques modifications dans l’instauration et le calcul de la TA. Elle instaure une obligation de partage de la fiscalité de l’urbanisme entre les communes et son EPCI. Ces nouvelles dispositions ne remettent pas en question le fonctionnement sur notre territoire. Ainsi il est proposé de reconduire pour l’année 2023 le fonctionnement actuel en conservant la sectorisation établie avec les communes membres et en conservant les conditions de reversement.
Vu les articles L. 331-1 à L.331-34 du code de l’urbanisme ;
Vu la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 ;
Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 et son article 12 fixant au 1er octobre la date limite du choix des taux et exonérations concernant la taxe d’aménagement ;
Vu le décret n°2022-1102 du 1er aout 2022 organisant le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment l’article 1-1 de l’annexe « Aménagement de l'espace communautaire », impliquant que la Communauté de communes est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire ; TAUX DES TAXES D'AMENAGEMENT (TA) pour :
TA part +
COMMUNES Zones communale 1 == k TOTAL freverse)
Zones - u _ Toutez zonez s
Documents communaux
Zones AU (AUG, AUD, AUC) 4% 1% 5%
Aiguillon Zone Uc 3% 1% 4% LAUTTES ZONES 2% 1% 3% 4% 1% 5% _ Zones AU
Autres zones 2% 1% 3%
Zones AU 2% 1% 3%
Bazens
LAUTTES ZONES 1% 1% 2%
St Vincent et Coleignes 4% 1% S%
AUTTeS ZONES 2% 1% 3%
Clermont dessous [Toutes zones 3% 1% 4%
Damazan Toutes zones 4% 1% 5%
Frégimont Toutes ZONES 1% 1% 2%
Galapian Toutes zones 2% 1% 3%
Laganigue Zone AU (parcelle ZA28) 4% 1% 5%
Toutes ZONES 1% 1% 2%
Port st Marie Toutes zones 2.5% 1% 35%
Fuch d'agenais Toutes ZONES 2% 1% 3%
Zones AUX et Ux 4% 1% 5% Razimet
Toutes zones 2% 1% 3%
Saint Laurent Toutes ZONES 0% 1% 1%
: -T j 4% 1 _ n Cadavyre - Tauzian % 5%
LAuUtres ZONES 2% 1% 2%
Saint Pierre de Buzet [Toutes zones 2% 1% 3%
PLUi
Zones AU 2% 1% 5% Cours. G g
Lt tocéode [ue 3% 1% 4% Laugnac, Lusignan Ub et Ubc. toutes zones N (et petit, Madaïillan, sous-zones indicees) et toutes 2% 1% 2%
Montpezat, Prayssas, [zones A (et sous-zones Saint Sard e h indicées)
Ua. Ut, Ue, Ux 1% 1% 2%
RNU
Monheurt 1% 1% 2% Nicole 15% 1% 25% À Saint Salvy 1% 1% 2% li Saint Léger 0% 1% 1% il
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 5/21
Vu la délibération 131-2021 du Conseil Communautaire du 22 novembre 2021 instituant une taxe d’aménagement intercommunale sur l’ensemble du territoire pour une durée de 3 ans ;
Considérant que les derniers textes d’application de la loi de finances modifient les dates d’adoption des délibérations relatives à la TA pour les taux et les exonérations, en fixant au 1er octobre 2022 la date limite pour une application l’année suivante ;
Considérant l’article L331-14 du Code de l’urbanisme permettant de revoir chaque année les taux appliqués de la taxe d’aménagement mais considérant les retours de certaines communes membres ne souhaitant pas une actualisation et simplification en 2023 ;
Considérant que les communes membres sont invitées simultanément à redélibérer afin de reconduire le fonctionnement actuel ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de poursuivre la gestion actuelle de la taxe d’aménagement avec une part conservée par la Communauté de communes à 1% ;
2. Décide de définir les taux par secteur selon le tableau ci-dessous :
3. Rappelle que la délibération initiale est valable pour les durées minimales ci-dessous et tant qu'une autre délibération n'établit pas des dispositions différentes :
• 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2024) pour ce qui concerne l'institution de la TA ;
• 1 an pour le taux et les exonérations.
2023 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 6/21
Délibération n°86-2022 – Aménagement de l’Espace
Renouvellement des exonérations de la taxe d’aménagement sur
l’ensemble du territoire intercommunal pour 2023
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 ;
Vu la délibération 131-2021 du Conseil Communautaire du 22 novembre 2021 instituant une taxe d’aménagement intercommunale sur l’ensemble du territoire pour une durée de 3 ans ;
Considérant que le conseil communautaire peut établir son choix des exonérations totales ou partielles dans la liste ci-dessous définie à l'article L331-9 du code de l'urbanisme (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022):
- 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;
- 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; - 3° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ; - 4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; - 5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- 6° (abrogé) ;
- 7° (abrogé) ;
- 8° Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; - 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique .
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide d’exonérer :
- Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ; - Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; - Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; - Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique .
2. Dit que la présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Délibération n°87-2022 – Développement Economique
Validation du plan d’actions ACP et engagements financiers
Action Collective de Proximité (ACP 2023-2025) SMAVLOT47
Annexe 3 : plan d’actions
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Objet de la délibération :
La délibération a vocation à :
- Acter le montant de participation de la communauté de communes au futur dispositif ACP 2023/2025 sur le volet aides directes aux entreprises
- Acter le plan d’actions collectives proposés de l’ACP. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 7/21
Exposé des motifs :
Le SMAVLOT 47, après avis favorable des 5 EPCI le composant, s’est engagé à répondre à l’appel à projet « Action Collective de Proximité » lancé pour la Région Nouvelle Aquitaine. L’objectif de cet appel à projet est de :
- Soutenir le développement des activités économiques en centre bourgs par le soutien aux projets des acteurs économiques ;
- Soutenir les actions collectives permettant le maintien de l’attractivité commerciale des centres- bourgs. La mise en œuvre du dispositif repose sur un cofinancement des actions entre la Région Nouvelle Aquitaine et les Communautés de communes.
Un travail est engagé depuis mi 2021 avec le bureau d’études AID pour :
- Réaliser le bilan de l’ancien dispositif FISAC
- Définir les termes d’un nouveau contrat 2023/2025
Cette mission a permis de définir un plan d’actions en 8 points (voir détail des actions en annexe) : 1) Améliorer la signalétique, l’accessibilité et le stationnement dans les centralités où nécessaire 2) Requalifier les espaces publics centraux
3) Accompagner le développement de la visibilité numérique des indépendants dans une logique de phygitalisation
4) Engager une démarche de qualité d’accueil
5) Aider financièrement les exploitants à moderniser/mettre aux normes leurs espaces de vente 6) Anticiper et faciliter les transmissions/reprises
7) Susciter une relance/création d’associations de commerçants dans les centralités 8) Faciliter le parcours immobilier de commerçants en offrant une possibilité de tester les centralités principales
En fonction des actions, le portage pourra être communal, intercommunal, supra communal, ou porté par les entreprises elles-mêmes selon le règlement prévu.
Dans le cadre du soutien aux projets de modernisation des locaux commerciaux, il est proposé d’attribuer un montant de 50 000€ sur l’ensemble du programme (2023/2025) soit 16 700€ par an.
De manière générale, il est proposé de valider le programme d’actions présentés.
Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Economique » des communautés de communes.
Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine. Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, notamment le 1.2.2.2 permettant la mise en place de dispositifs de soutien au commerce de centre-bourg, conformément au SRDEII. Vu la délibération n°102-2021 du 26/07/2021 d’engagement de principe au dépôt d’une candidature par le Smavlot 47 au dispositif régional d’action collective de proximité
Considérant l’avis favorable de la commission Economie du 8/09/2022
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Valide le plan d’actions proposé dans le cadre de la démarche ACP
2. Valide une enveloppe financière de 50 000€ pour 3 ans, dans le cadre du soutien aux commerçants/artisans/ prestataires de services dans leurs projets de modernisation Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 8/21
3. Autorise le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette opération 4. Dit que la somme de 50 000€ sera inscrite et répartie sur les BP 2023/2024/2025 pour la mise œuvre de l’ACP.
Délibération n°88-2022 – Développement Economique
Désignation des représentants au COPIL « Action locale de
Proximité » (ACP) - 2023/2025
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Objet de la délibération :
- Désignation des représentants au COPIL « Action locale de Proximité » 2023/2025 – SMAVLOT 47
Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Economique » des communautés de communes.
Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine. Vu les statuts de la communauté de communes en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, notamment le 1.2.2.2 permettant la mise en place de dispositifs de soutien au commerce de centre-bourg, conformément au SRDEII. Vu la délibération n°102-2021 du 26/07/2021 d’engagement de principe au dépôt d’une candidature par le Smavlot 47 au dispositif régional d’action collective de proximité
Vu la délibération n°88-2022 du 19/09/2022 validation le plan d’actions ACP
Considérant la demande du Smavlot de définition pour le 31/10/2022, d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour participer au comité de suivi et d’instruction du dispositif ACP
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Désigne les membres suivants au comité de suivi et d’instruction ACP :
Titulaire : Jacques LARROY
Suppléant : Francis CASTELL
Délibération n°89-2022 – Collecte et traitement des Ordures Ménagères
Demande d’extension des jours et horaires d’ouverture des
déchetteries
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
La commission « collecte et traitement des ordures ménagères » fait le constat que pour diminuer la quantité de déchets constituant les ordures ménagères résiduelles (sac noir), il est nécessaire de faciliter le tri des usagers et d’encourager celui-ci par des outils adaptés et en nombre.
Par conséquent, la commission réunie le 12 septembre dernier propose de solliciter le SMICTOM LGB pour étudier l’ouverture des déchetteries du lundi au samedi et d’en avoir l’incidence financière.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Demande à ce que le SMICTOM soit saisi de cette étude. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 9/21
Monsieur Francis Castell, rejoint par d’autres conseillers communautaires, tient à dire qu’il serait également bien que les bennes et bornes de tri sélectif soient plus régulièrement vidées : elles étaient souvent pleines cet été. Monsieur Jean-Pierre Gentillet précise que le SMICTOM LGB a rencontré plusieurs problématiques cet été, notamment la panne d’un de leur camion.
Il rappelle également que la demande d’ouverture des déchetteries du lundi au samedi avait déjà été évoquée l’année dernière et qu’une des contraintes de ce dossier est l’aspect « humain » : le manque de personnel
Délibération n°90-2022 – Eau et Assainissement
EAU47 – Election de nouveaux délégués pour les communes de
Saint-Léon et de Saint-Salvy
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°174.2019 du 04 décembre 2019, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a transféré à Eau47 les compétences « Eau potable » / « Assainissement (collectif et non collectif) », à effet au 1er janvier 2020.
Vu les délibérations n°55-2020, 82-2020, 48bis-2021, 118-2021, 11-2022 désignant les représentants de la Communauté de communes à EAU47,
Considérant les modalités de désignation visées par l’article L 5211-1 et L 2121-21 du CGCT, Considérant la démission du conseil municipal de la commune de Saint Léon de Madame Marie Line CRAGNOLINI (représentante titulaire de Eau47),
Considérant la demande de la commune de Saint Léon de désigner à sa place, en tant que représentant titulaire au Syndicat EAU47, Monsieur Jean-Michel HUET et d’attendre les élections municipales partielles à venir pour désigner le représentant suppléant,
Considérant la demande de la commune de Saint Salvy de remplacer son représentant titulaire, Monsieur Marc PENICAUD, par Monsieur Sébastien PIERRE et son représentant suppléant, Monsieur André FERNANDEZ, par Madame Martine MASSOU,
Monsieur le Président précise, qu’en application de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, l’organe délibérant d’un EPCI peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnées à l’article L5711-1, dont le Syndicat EAU47.
En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de ne pas procéder par vote à bulletin secret,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1- Ne procède pas par un vote à bulletin secret ;
2- Déclare élu délégué titulaire pour la commune de Saint-Léon : Monsieur Jean-Michel HUET 3- Déclare élu pour la commune de Saint-Salvy :
- Délégué titulaire : Monsieur Sébastien PIERRE
- Délégué suppléant : Madame Martine MASSOU
4- Rappelle la liste des représentants à EAU47 : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 10/21
Commune Titulaire Suppléant
AIGUILLON MELON Christophe LARRIEU Catherine GIRARDI Christian PEDURAND Michel
AMBRUS LAFOUGERE Christian ELLAM Corinne
BAZENS BREUIL Marielle UNAL Alain
BOURRAN ALBERGUCCI Jean-Pierre MARTY Claudine
CLERMONT-DESSOUS CAUSERO Jean-Pierre ORLIAC Dominique
COURS JANAILLAC Nicolas TROUPEL Jean-Pierre
DAMAZAN MASSET Michel ROSSATO Stéphane
FRÉGIMONT PROVENT Mireille BAREI Bruno
GALAPIAN LEBON Georges SOULAGE Joël
GRANGES-SUR-LOT PEROLARI Jean-Pierre PEROLARI Roger
LACÉPÈDE FOURNIE Francis PEDRINI Serge
LAGARRIGUE BEAUDOIN Adrien LAURENT Jean-Claude
LAUGNAC GIBRAT Alain VIGUIER Jean-Pierre
LUSIGNAN-PETIT CHAUDAGNE Sébastien ZAMBONI Thierry
MADAILLAN PILON Arnaud FORT Jean-Jacques
MONHEURT MESSINES André MANEC Michel
MONTPEZAT D'AGENAIS CARREGUES Patrick ROSSI Tino
NICOLE PIERRE Maurice BODET Christian
PORT-SAINTE-MARIE BROUILLARD Thierry VEZZOLI Alain
PRAYSSAS RUGGERI Aldo CASSANT Jean-Yves
PUCH D'AGENAIS LAFFARGUE Jean-Michel LAGARDERE Christian
RAZIMET ISSERT Jean-Pierre TEULLET Daniel
SAINT LAURENT TREVISAN Jocelyne GHILARDI Stéphanie
SAINT-LÉGER SAUBOI Bernard PONCHARREAU Isabelle
SAINT-LÉON HUET Jean-Michel En attente
SAINT-PIERRE-DE-BUZET CAMARA GONZALEZ Grégory YON Patrick
SAINT-SALVY PIERRE Sébastien MASSOU Martine
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse DEMARIA Eric
SEMBAS RENTENIER Daniel JOUFFRAIN Véronique
Délibération n°91-2022 – Protection et mise en valeur de l’environnement -
Transition Energétique
Mobilité - Signature d’une convention de délégation de compétence
d’organisation de services et de mobilité locale
Annexe 4 : convention
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Objet de la délibération : la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas souhaite signer une convention de délégation de compétence d’organisation de services de mobilité locale avec le Conseil Régional afin de pouvoir mettre en œuvre son programme de mobilité durable.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et R. 1111-1 ; Vu la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1231-4 ; Vu la délibération de la commission permanente de la Région Nouvelle Aquitaine n°2022-1153.CP en date du 21 juin 2022 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Monsieur Jacques Dumais, conseiller municipal de la commune de Port Sainte Marie et référent TEPOS de la Communauté de communes, rappelle le contexte suivant : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 11/21
Lors du conseil communautaire du 25 mai 2021, la Communauté de communes a souhaité prendre la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité. Issue de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM- 2019), cette nouvelle disposition permet aux territoires qui le souhaitent d’organiser librement des services de mobilité sur leur territoire.
Le calendrier de la LOM prévoyait une délibération des EPCI volontaires avant le 31 mars 2021. L’arrêt du fonctionnement communautaire début 2021 suite à l’annulation des élections municipales d’Aiguillon n’a pas permis à la Communauté de communes de respecter ce calendrier. Malgré une explication de ce contexte particulier dans l’exposé des motifs, la délibération 79-2021 a été annulée par le tribunal administratif suite à un recours du Préfet. En effet, le tribunal, bien que tenant compte du contexte, relève « qu’à la date à laquelle le conseil communautaire a ainsi statué, le transfert de cette compétence à la région Nouvelle Aquitaine avait déjà été engagé à défaut d’une délibération avant le 31 mars 2021 (…) », et qu’ainsi « la Communauté de communes (…) ne disposait plus, à la date à laquelle son conseil communautaire a statué, d’un droit d’option sur l’exercice en propre de la compétence en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité ». C’est donc le Conseil Régional, Autorité Organisatrice de la Mobilité de 1er rang, qui est compétent en matière de mobilité sur notre territoire.
La Loi prévoit par ailleurs qu’un Contrat Opérationnel de Mobilité soit signé entre le Conseil Régional et les EPCI, pour définir les modalités de collaboration entre échelles de collectivités et donner la possibilité aux territoires de gérer des services de mobilité localement. Pour notre territoire, le Contrat élaboré à l’échelle de la Vallée du Lot, ne sera pas signé avant 2024.
Conscient que les territoires peuvent souhaiter mettre en place des services locaux de mobilité dès à présent, le Conseil Régional, par délibération n°2022.1153.CP du 21 juin 2022 a prévu la mise en place de conventions de délégation de compétence. Cette convention permet aux EPCI qui le souhaitent d’agir en matière de mobilité, dans un cadre juridique défini, dans l’attente de signature du Contrat Opérationnel de Mobilité.
Considérant les actions de mobilité prévues au programme TEPOS et notamment la mise en place éventuelle d’un service de location de vélos à assistance électrique, d’une plateforme de covoiturage, d’une navette desservant les zones d’emploi, et l’action en cours de soutien à la relance du fret fluvial ; Considérant la convention de délégation de compétence jointe en annexe, qui octroie à la Communauté de communes la possibilité de mener légalement ces actions, en application de l’article L1231-4 du Code des transports ;
Considérant que la présente convention est conclue pour un an renouvelable trois fois par tacite reconduction, et prendra fin à la signature du Contrat Opérationnel de Mobilité à l’échelle de la Vallée du Lot (article 2) ;
Considérant que l’aide financière mise en place par le Conseil Régional au profit des EPCI ne disposant pas de la compétence mobilité ne s’applique qu’aux territoires couverts par un Contrat Opérationnel de Mobilité, la signature de la présente convention de délégation de compétence ne s’accompagne pas d’une aide directe de la Région à la mise en place des services de mobilité (article 8) ; Considérant que la Région reste Autorité organisatrice de la Mobilité de 1er rang, et à ce titre compétente sur le territoire communautaire pour gérer tous les services de mobilité non listés à la convention ou son annexe, et notamment le transport scolaire ;
Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement de l’espace du 1er septembre 2022 ;
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Autorise le Président à signer la Convention ci-annexée de délégation de compétence avec le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine.
Madame Valérie Bidet s’interroge sur la possibilité de demander des modifications d’horaires des trains s’arrêtant en gare de Port-Sainte-Marie et Aiguillon. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 12/21
Monsieur Jacques Dumais répond que la Sncf reste vague sur les horaires mais que, par le biais des élus régionaux, il serait possible d’essayer de demander des extensions d’horaires.
Monsieur Christian Girardi précise que la mobilité est un sujet important pour notre territoire et qu’il faut obtenir des financements sinon on ne pourra rien faire.
Madame Nathalie Buger précise que sur le site de la Région il y a une consultation sur les pratiques des usagers.
Délibération n°92-2022 – Politique du logement et du cadre de vie
Cession maison de Granges sur Lot au prix des domaines
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Le Président expose que la Communauté de communes est propriétaire d’une maison située sur la commune de Granges-sur-lot, 35 Grand’Rue, et qu’il est proposé de vendre ce bâtiment.
Considérant l’avis des domaines en date du 05 juillet 2022 estimant le bien à 70 000 € (+ ou - 10%),
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Décide de vendre la maison située 35 Grand’Rue à Granges-sur-lot au prix estimé par les domaines soit 70 000 €, à plus ou moins 10 %,
2. Autorise le Président à procéder à cette vente dans le respect de l’estimation fixée par les domaines, 3. Autorise le Président à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à cette vente, et à signer tous document y afférents.
Délibération n°93-2022 – Création, aménagement et entretien de la
voirie d’intérêt communautaire
Modification du tableau de classement des voies communales
d’intérêt communautaire - Commune de Damazan
Annexe 5 : tableau inventaire Damazan
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Exposé des motifs :
Dans le cadre des opérations d’acquisition/cession des terrains situés au lieu-dit « Contine » sur la commune de Damazan, la voie communale n°203 sépare des parcelles à vocation économique. Cette voie n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public et à vocation à s’intégrer dans un projet économique global avec les parcelles attenantes.
Dans le cadre des opérations d’acquisition/cession des terrains situés au lieu-dit « Camp Barrat » sur la commune de Damazan, une partie de la voie communale n°203 sépare des parcelles à vocation économique.
Cette partie de voie n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public et à vocation à s’intégrer dans un projet économique global avec les parcelles attenantes.
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie,
Vu le tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la commune de Damazan établi le 25 janvier 2021,
Vu la délibération n°70.2022 du 11/07/2022 modifiant le tableau de classement des voies en supprimant de l’intérêt communautaire la VC 203.
Considérant que le projet économique ne concerne qu’une partie de la VC203 et non la totalité de la voie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 13/21
1. Abroge la délibération n°70.2022 du 11/07/2022 par la présente,
2. Décide de modifier le tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la Commune de Damazan par le retrait d’une portion de 180 m sur le secteur de Contine et de 290 m sur le secteur de Camp Barrat. La portion depuis le croisement avec la VC n°205 jusqu’à la RD 300 reste dans le tableau de classement des voies d’intérêt communautaire.
3. Adopte le nouveau tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la commune de Damazan ci-joint en annexe,
4. Dit que la convention de mise à disposition des voies sera modifiée en conséquence par avenant, 5. Dit que la commune de Damazan doit également modifier son tableau de classement de la voirie communale,
6. Autorise le Président à signer tout document afférent à cette délibération.
Délibération n°94-2022 – Enfance/Jeunesse - Action sociale
Subventions aux associations – Année 2022 / Attribution
subventions 2022 dans le cadre de l’enveloppe financière locale de
la CAF
Annexe 6 : fiche projet
Annexe 7 : règlement
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la Caisse d’Allocations Familiales alloue une enveloppe financière permettant de soutenir des projets d’initiative locale. Cette enveloppe financière d’un montant de 16 000 euros a permis de lancer un appel à initiatives locales au mois de mai 2022. Les attributions ont été réparties par le conseil communautaire au mois de juillet 2022, pour un montant de 13 750 €. Le reliquat de l’enveloppe (2 250 €) peut être utilisé, avec l’accord de la CAF, pour la mise en place de projets répondant au cahier des charges et aux objectifs de la CTG.
Parmi les objectifs et actions de la CTG, il est prévu d’organiser des temps de réunion entre les structures, de faciliter l’interconnaissance entre les professionnels et de mettre en place des actions communes. Dans ce cadre, un projet d’organisation d’une demi-journée de cohésion entre accueils de loisirs et les structures jeunesse du territoire, à destination des professionnels permanents, a été proposé lors d’une réunion réunissant les acteurs concernés. La CAF a confirmé l’éligibilité de ce projet pour un financement dans le cadre de l’enveloppe dédiée à la CTG.
Ce temps se déroulera le samedi 15 octobre de 12h à 18h avec au programme un jeu de piste en équipe, un atelier sophrologie et bien-être au travail, et des temps d’échanges. Le service Action Sociale coordonne l’organisation de la journée.
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu la délibération n°78-2020 du 31 août 2020 portant délégations du conseil communautaire au Président de la Communauté de communes,
Vu la délibération n° 53-2022 du 11 avril 2022 autorisant le Président à signer la Convention Territoriale Globale (CTG),
Vu la délibération n°54-2022 du 11 avril 2022 validant le lancement de l’appel à initiatives locales dans le cadre de la CTG,
Vu la délibération n° 73-2022 du 11 juillet 2022 attribuant les subvenions dans le cadre de l’appel à initiatives locales CTG,
Vu le crédit inscrit au budget primitif 2022 à l’article 65748, fonction n°420 à hauteur de 15 815 €,
Considérant l’annexe 5 de la Convention Territoriale Globale signée le 21 mai 2022 : « Pour faciliter la mise en œuvre de la CTG, la Caf du Lot-et-Garonne a décidé de proposer aux territoires qui le souhaitent de bénéficier d’une enveloppe financière locale »,
Considérant le cahier des charges de l’appel à projet,
Considérant l’annexe 5 de la CTG, les modalités de versement des subventions sont les suivantes : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 14/21
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, sur la base des projets retenus, verse le montant de subvention attribué sous réserve de la production de justificatifs par les porteurs de projets et dans la limite du montant maximal de l’enveloppe financière locale de la CAF. La Communauté de communes transmettra un état annuel des subventions versées dans ce cadre à la CAF, au cours de l’année considérée. La CAF s’engage à reverser l’intégralité du montant à la collectivité l’année suivante.
Considérant que la CAF a notifié à la Communauté de communes une enveloppe de 16 000€, Considérant la conformité du projet avec le cahier des charges de l’appel à projet,
Ouï l’exposé de Monsieur José Armand, Vice-président en charge de l’Enfance–Jeunesse/Action Sociale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide d’attribuer un montant total de 1 000 € de subventions au projet suivant :
Nom STRUCTURE Intitulé du projet Axes CTG Coût global du projet Montant accordé
Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de
Prayssas- Service Action Sociale
Mise en place d’une journée cohésion
des équipes des centres de loisirs et
structures jeunesses
2 3 210 € 1 000 €
Délibération n°95-2022 – Enfance/Jeunesse - Action sociale
Candidature à l’appel à projet Grandir en milieu rural (GMR)
Annexe 8 : Descriptif appel à projet
Annexe 9 : Modèle de dossier de candidature
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Objet de la délibération : L’appel à projet « Grandir en milieu rural » de la MSA Dordogne/Lot-et- Garonne a pour objectif d’accompagner les acteurs locaux, les collectivités territoriales et associations à répondre aux besoins des jeunes âgés de 0 à 25 ans et de leurs parents dans les territoires ruraux identifiés comme prioritaires.
L’appel à projet vise le financement d’actions et de projets répondant à des besoins spécifiques de familles vivant en milieu rural ou visant à améliorer et diversifier l’offre des structures ou des services existants. Pour être éligibles, les dossiers doivent s’inscrire dans l’une des 5 thématiques suivantes : petite enfance, loisirs/vacances, parentalité, mobilité et numérique.
Modalités pratiques :
Le montant maximal de financement par la MSA est à hauteur de 80% du budget, autres financements publics compris (CAF, Département, etc.).
Exposé des motifs :
De par ses spécificités territoriales et la part importante de ressortissants du régime agricole, le territoire de la Communauté de communes a été identifié par la MSA comme prioritaire pour le déploiement de cet appel à projet. L’engagement de l’intercommunalité dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG) et le recrutement d’un poste de coordinateur dédié, le développement d’actions du pôle Action sociale à destination des écoles et la gestion du RPE démontrent la volonté de la collectivité de répondre aux besoins des jeunes et des familles.
La Communauté de communes souhaite répondre à cet appel à projet et déposer deux dossiers pour des actions et projets engagés en 2022 qui sont en lien avec ses thématiques :
Nom projet/action Axe GMR Coût total Demande de financement
Poste de coordinateur CTG Global 35 250 € 7 050 €
Aménagement du jardin pédagogique
du RPE à Prayssas
Petite Enfance 1 674 € 1 300 €
Montant total 36 924 € 8 350 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 15/21
Vu le cahier des charges de l’appel à projet Grandir en milieu rural,
Considérant la conformité des actions déposées au cahier des charges,
Ouï l’exposé de Monsieur José Armand, Vice-Président à l’Action Sociale ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Valide la candidature à l’appel à projet GMR
2. Autorise le Président à signer l’ensemble des documents liés à cet appel à projet
Délibération n°96-2022 – Finances
Répartition FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales)
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place en 2012.
Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Depuis 2017, le choix du maintien de la totalité de ce fonds à la Communauté de communes a été validé chaque année par le conseil communautaire. Cette enveloppe permet ainsi à la Communauté de communes de soutenir ses membres dans le cadre d’actions diverses relevant de ses compétences ou hors compétences (fonds de concours).
Il est rappelé que pour l’exercice 2022, le choix de retenir la répartition dérogatoire libre en maintenant la totalité du FPIC à la communauté de communes a été entériné lors du vote du Budget 2022 par délibération n°44-2022 du 11/04/2022.
Considérant le courriel de la Préfecture (accusé réception en date du 09/08/22), comprenant la fiche FPIC 2022 accompagnée du courrier d'accompagnement relatif aux modalités de répartition du FPIC, Considérant l’obligation de délibérer dans un délai de deux mois à compter de la notification du FPIC par la Préfecture, soit avant le 09/10/2022,
Vu l’avis favorable sur la répartition du FPIC avec maintien de la totalité à la Communauté de communes des Vice-Présidents réunis le 29/08/22, de la commission des finances réunie le 30/08/22 et du Bureau réuni le 05/09/22,
Ouï l’exposé de Francis Castell, Vice-président aux Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide de pratiquer la répartition « dérogatoire libre » suivante :
Collectivité Répartition dérogatoire libre
Communauté de Communes
CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS
571 754.00 €
Monsieur José Armand demande à ce que le FPIC soit débattu lors du vote du Budget. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 16/21
Délibération n°97-2022 – Finances
Extension du périmètre de Fiscalité Professionnelle de Zone
Annexe 10 : plans
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Vu l’article L5216-5 du CGCT ;
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique ; Vu la délibération du 25 septembre 2008, instaurant une taxe professionnelle de zone sur la ZAE de la Confluence.
Vu la délibération n° 103-2020 du 14 Décembre 2020, relatif à la détermination des ZAE sur le territoire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu la délibération n°75-2021 du 25 mai 2021 adoptant les procès-verbaux de mise à disposition des biens des ZAE :
- de la Rigaoude (Prayssas)
- de Ponchut et Maury/Romas (Port Sainte Marie)
- de Fromadan (Aiguillon)
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 30 août 2022,
Vu l’avis favorable de la commission économie du 08 septembre 2022,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Adopte le nouveau périmètre d’application de la fiscalité de zone, conformément à la cartographie jointe à la présente délibération.
2. Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération n°98-2022 – Finances
Consultation relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal (PLUI) – Autorisation de signature du Marché
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu la procédure de consultation n°PI2022-02,
Vu la décision de la commission d’appel d’offre régulièrement réunie le 19 septembre 2022 à 14 heures,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché n°PI2022-02 avec l’attributaire retenu par la commission d’appel d’offre, à savoir : Groupement CITTANOVA
2. De préciser que le montant global du marché s’élève à 332 850.00 € HT,
3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, y compris tout avenant, décision d’exécution du marché, et/ou de résiliation.
Délibération n°99-2022 – Finances
Consultation relative aux fournitures de matériaux de voirie
Autorisation de signature du Marché
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 26/09/22
Publication : 26/09/22
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 17/21
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu la procédure de consultation n°F2022-03,
Vu la décision de la commission d’appel d’offre régulièrement réunie le 19 septembre 2022 à 14 heures,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché n°F2022-03 avec l’attributaire retenu par la commission d’appel d’offre, à savoir :
Lot n°1 - fourniture de granulats alluvionnaires et de gave : non attribué – aucune candidature
Lot n°2 - fourniture de granulats dioritiques : Carrières de Thiviers
Lot n°3 : fourniture d’émulsion bitumineuse : C3L
Lot n°4 : fourniture d’enrobé bitumineux à froid : Colas
2. De préciser que le montant global du marché s’élève à maximum 600 000 € TTC sur 3 ans, 3. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, y compris tout avenant, décision d’exécution du marché, et/ou de résiliation.
Communication : Rapport d’activité 2021
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas doit réaliser tous les ans un rapport d’activité qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences. Il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète des actions conduites sur une année. Il est accompagné du Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau rédigé par EAU 47 et du Rapport annuel portant sur "le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets" rédigé par le SMICTOM LGB (dans le cadre des délégations de compétences)
La réalisation d’un rapport d’activité répond à une obligation légale détaillée à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article prévoit que le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit adresser annuellement aux maires des communes membres de l’EPCI un rapport d’activité.
Monsieur le Président indique au Conseil communautaire que le rapport d’activité 2021 sera transmis en format papier aux maires des communes du territoire par voie postale avant le 30 septembre 2022. Dossiers OPAH Montant Reste à DORE N° arrêté**
N° Nom Commune |Nature des travaux] Dépenses PART CC charge*
1 |M&Mme COUDERC Serge Puch d'Agenäis Energie 21 978,00 € 1885 € 31% 05-2022-HAB
Total 1885€
* Ces dossiers sont également aidés par l'ANAH, et dans certains cas par la caisse de retraite ou Action logement
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 18/21
INFORMATIONS
Communication des décisions du Président prises dans le cadre de
sa délégation de pouvoir
Information n°1
Aménagement de l’Espace – Déclaration d’Intention d’Aliéner
Vu la délibération n°89-2017, du 01 juin 2017, relative au droit de préemption urbain (DPU),
Vu la délibération n°78-2020 du 31 août 2020, relative aux délégations de pouvoirs au Président ;
Monsieur Le Président porte à la connaissance du Conseil Communautaire les décisions prises en matière de renonciation au droit de préemption urbain sur les zones Ux, AUX et Ut récapitulées dans le tableau ci- dessous :
COMMUNE NUMERO IA VENDEUR ACQUEREUR ADRESSE
DAMAZAN 047 078 22 K 0016 Consorts COURSAN ROUSSEAUX Elisabeth 12 route de Mahourat
DAMAZAN 047 078 22 K 0018 Société d'aménagement de Lot-et-Garonne QSARL MININVEST Lieu-dit "Choum"
DAMAZAN 047 078 22 K 0024 Daniel jean Capot Société d'aménagement de Lot-et-Garonne Camp Barrat
DAMAZAN 047 078 22 K 0015 Société d'aménagement de
Lot-et-Garonne Société Archi'Mede Piquet
Information n°2 - Communication des arrêtés du Président
Attribution aide complémentaire OPAH et Opération de ravalement obligatoire des façades
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil communautaire les arrêtés pris portant attribution d’une aide complémentaire dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat :
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la délibération n° 071-2018 du 21 juin 2018, adoptant le projet de convention avec l’ANAH 47 pour l’OPAH du Confluent et Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH n°18-69-047OPA signée le 29 août 2018, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde ; Vu la délibération n° 78-2020 du 31 août 2020, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Considérant les demandes reçues ;
Considérant les dossiers transmis par SOLIHA ;
Considérant les avis rendus par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ; Considérant l’avis favorable émis par les Vice-présidents en date du 25/07/2022 ;
------------------------------------------------------------------------------------ Nom Commune Nb façades [Dépenses TTC cc Commune | N° Arrêté**
1 |M&Mmeé RODRIGUES Fernand Damazan 2 8 990,00 €| 2697€ 1348,50€ |04-2022-HAB
Total 2 697 € 1 348,50 € *#certains dossiers étaient en attente de validation de la DP ou du PC, d'où les décalages de numéro d'arrêtés
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 19/21
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil communautaire les arrêtés pris portant attribution d’une aide dans le cadre de l’opération de ravalement obligatoire des façades :
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la délibération n°072-2018 du 21 juin 2018 adoptant le régime d’intervention de l’opération de ravalement obligatoire des façades,
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Razimet, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent et Saint Sardos demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001 et n°47-2018-06-11-004 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles, Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune,
Vu la délibération n° 78-2020 du 31 août 2020, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Considérant les demandes reçues ;
Considérant les dossiers transmis par SOLIHA ;
Considérant les avis rendus par les services instructeurs de la Communauté de communes ; Considérant l’avis favorable émis par les Vice-présidents en date du 02/05/2022 ;
Information n°3 - Communication des arrêtés du Président
Economie - Attribution aide à l’installation agricole
Arrêté n°08-2022-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aides à l’installation agricole » à Monsieur Bruno GUERRA - EARL DE LA RAZE
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine. Vu la délibération n°103-2021 et annexe du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas. Considérant la demande de l’entreprise « EARL DE LA RAZE » de Monsieur Bruno GUERRA. Considérant l’avis favorable de la commission économie du 07/04/2022.
ARRÊTÉ
Article 1 : Une aide est versée à l’EARL de la Raze, représenté par Monsieur Bruno GUERRA, domicilié Grand rue de la Raze, 47260 GRANGES SUR LOT, pour un montant de 4 000 €. Article 2 : Cette somme est versée après signature de la convention d’attribution de la subvention entre la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et l’EARL de la Raze. Article 3 : Les sommes sont prévues au budget. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 20/21
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°09-2022-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aides à l’installation agricole » à Madame IDIR Bérangère - D’ÂME NATURE
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine. Vu la délibération n°103-2021 et annexe du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas. Considérant la demande de l’entreprise « D’ÂME NATURE » de Madame IDIR Bérangère. Considérant l’avis favorable de la commission économie du 06/07/2022.
ARRÊTÉ
Article 1 : Une aide est versée à D’ÂME NATURE, représenté par Madame IDIR Bérangère, domicilié 354 route du village, 47360 COURS, pour un montant de 4 000 €.
Article 2 : Cette somme est versée après signature de la convention d’attribution de la subvention entre la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et D’Âme Nature. Article 3 : Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Questions / Informations diverses
Monsieur Christian Girardi informe le conseil que la Chambre d’Agriculture du 47 a lancé un inventaire des terres agricoles sur les Agglomérations et Communautés de communes. L’objectif de cette action est notamment d’identifier les terres agricoles en friches afin de les exploiter au mieux.
Monsieur le Président fait part des réunions à venir :
• Mercredi 21/09 : - Journée PDH (Plan départemental de l’habitat) à Port Sainte Marie - Comité syndical du SMAVLOT à Aiguillon
• Jeudi 22/09 : - Comité syndical de EAU47 à Port Sainte Marie
- Bureau du SMICTOM LGB, suivi du comité syndical à Aiguillon
• 12, 13 et 14 octobre : congrès ADCF
• Mi-novembre : congrès des Maires
Monsieur Alain Paladin intervient sur le SIVU du chenil et demande comment se passe la désignation des nouveaux représentants.
Le Président répond que la réunion a lieu le 20 septembre à partir de 13h pour désigner les 3 délégués sur le territoire de notre EPCI. En parallèle il restera un délégué par commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 19 septembre 2022 21/21
Délibération n° 83-2022
Délibération n° 84-2022
Délibération n° 85-2022
Délibération n° 86-2022
Délibération n° 87-2022
Délibération n° 88-2022
Délibération n° 89-2022
Délibération n° 90-2022
Délibération n° 91-2022
Délibération n° 92-2022
Délibération n° 93-2022
Délibération n° 94-2022
Délibération n° 95-2022
Délibération n° 96-2022
Délibération n° 97-2022
Délibération n° 98-2022
Délibération n° 99-2022
Information n°1
Information n°2
Information n°3
Information n°4
Procès-verbal approuvé lors de la séance du Conseil du 28/11/2022
Le Président, La secrétaire de séance,
Michel Masset Nathalie Buger Communauté
de
communes onfluent et
oteaux Prayssas
Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de Port-Sainte-Marie
Annexe 2
Vous trouverez en téléchargement le dossier complet avec
le lien suivant :
http://gofile.me/4CWes/mFTEvkdCN
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr onfluent et
oteaux Prayssas
SaUNUIUO)
9P
9]NEUNUUOT)
1
CONVENTION GARANTIE D’EMPRUNT
Entre
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représenté par son Président ou son représentant, dûment habilité à agir au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, en vertu de la délibération n°78-2020 du 31 aout 2020, dénommé ci-après, « La Communauté de communes »
ET
La Société d’économie Mixte de Lot et Garonne dont le siège est situé au 6 Bis Bd Scaliger, 47000 Agen, représenté par son Directeur Général, dénommé ci après « L’organisme »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Les caractéristiques financières de la garantie
La Communauté de communes accorde sa garantie à L’organisme à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1100 000 Euros souscrit par la Société d’Aménagement de Lot- et-Garonne SEM 47 (l’Emprunteur), auprès du Crédit Coopératif.
Ce prêt est destiné à financer les acquisitions et travaux de la dernière tranche de la ZAC Confluence 2 (Damazan).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, dont les caractéristiques sont mentionnées ci-après :
Etablissement prêteur :
Montant :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
1 100 000 €
Durée totale 36 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Conditions financières : Taux fixe 2.40 %
IRA: Tout remboursement anticipé du capital restant dû engendrera le
paiement d’une indemnité » de 8% du montant remboursé
Echéance : Constante
Garantie : Caution de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à hauteur de 80% du montant emprunté
Annexe 3 2
Frais de dossier : 1 100 €
L’octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d’octroi de ses garanties d’emprunts déterminées par la Communauté de communes.
Article 2 : Les conditions d’octroi de la garantie
L’organisme sur simple demande de la Communauté de communes devra fournir à l’appui des comptes et des états, toutes justifications utiles. Elle devra permettre à la communauté de communes ou structures désignées de contrôler le fonctionnement de l’organisme et de s’assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
Article 3 : Les engagements de la Communauté de communes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la banque, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4 : Les engagements de l’Organisme
L’organisme s’engage à prévenir la Communauté de communes par lettre recommandée avec accusé de réceptions de l’impossibilité de faire face à des échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et place, et ce, deux mois à l’avance.
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de l’Organisme.
L’organisme s’engage à utiliser la garantie d’emprunt afin la fin de la concession d’aménagement prévue le 31/12/2025 .
Article 5 : Durée de la garantie
La présente convention est conclue jusqu’à expiration de la période d’amortissement des prêts
garantis par la Communauté de communes.
Article 6 : Litiges
Toute contestation relative à l’exécution ou interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal administratif, après tentative d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Pour la communauté de communes Pour l’Organisme
A , le A , le 3
Le Président Le Directeur
De la Communauté de communes Cyril Galtié du Confluent et des Coteaux de Prayssas Dûment habilité Dûment habilité aux présentes Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
ZAC DE LA CONFLUENCE II
AVENANT N° 2
A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
DU 02 Avril 2013
Annexe 4 ENTRE :
La communauté de Communes du Confluent et des Coteaux Prayssas,
Représentée par Monsieur Michel MASSET, son Président, en vertu d'une délibération du Conseil
Communautaire en date du xx/xx/xxxx
ci-après dénommée "Le Concédant"
D'UNE PART,
ET :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT ET GARONNE "SEM 47", Société Anonyme d'économie
mixte locale au capital de 1 268 037.5 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B
325 517 595, dont le siège social est 6bis, Boulevard Scaliger – 47000 AGEN
Représentée par Monsieur Cyril GALTIE, Directeur Général Délégué de la SEM 47
ci-après dénommée "Le Concessionnaire"
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Confluence 2 a été créée en juillet 2012 et la concession
d’aménagement a été attribuée à la SEM 47 en 2013. A ce jour il ne reste que 6.5 Ha à commercialiser
sur les premières tranches réalisées. Aussi il convient de poursuivre avec l’acquisition et les travaux de
viabilisation des 15 Ha restant dans la ZAC. Pour ce faire, un emprunt est en cours de souscription pour
un montant de 1 100 000 €, dont le remboursement est prévu sur une durée de 36 mois. La fin de la
concession étant prévue le 2 avril 2025, le présent avenant a pour unique objet la prolongation de la
durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2025 afin de couvrir la durée de ce nouvel emprunt.
L'article 5 « Date d’effet et durée de la concession » prévoit que la durée de la concession est fixée à 12
années à compter de sa date de prise d’effet, soit le 2 avril 2013. La fin de la concession initialement
fixée au 2 avril 2025 est donc portée au 31 décembre 2025.
Article 1 – Date d’effet et Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 12 années et 9 mois. La fin du traité de concession est fixée au
31 décembre 2025.
Article 2
Toutes les autres dispositions du contrat de concession d’aménagement du 02 Avril 2013 sont et
demeurent inchangées.
Pour la SEM 47 Pour La Communauté de Commune du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le Directeur Général Délégué Le Président
Cyril GALTIE Michel MASSET - 1 -
réf : A 2022 00512 / ASM
PARTIE NORMALISEE
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX
Le ---
Maître Alexandra ALZIEU-BLANC, Notaire, associée de la société à responsabilité limitée dénommée "LANDES & GARONNE NOTAIRES" société titulaire d'offices notariaux à la résidence de CASTELJALOUX (47700) 5, avenue du 8 mai 1945 et à DAMAZAN (47160) 12, place Armand Fallières, soussignée, A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées :
VENTE D'IMMEUBLE
IDENTIFICATION DES PARTIES
1) Vendeur
La "COMMUNE DE DAMAZAN", collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Lot-et-Garonne, ayant son siège à DAMAZAN (47160), 1 place Armand Fallières.
Identifiée sous le numéro SIREN 214 700 783.
Ci-après dénommée "LE VENDEUR"
D'UNE PART
2) Acquéreur
La "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS", collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Lot-et-Garonne, ayant son siège à AIGUILLON (47190), rue Racine.
Identifiée sous le numéro SIREN 200 068 922.
Etant ici précisé, que conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et compte tenu du prix de la présente acquisition, celle-ci n'a pas été précédée d'une demande d'avis du directeur des - 2 -
services fiscaux.
Ci-après dénommée "L'ACQUEREUR"
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
En ce qui concerne le vendeur :
- La Commune de COMMUNE DE DAMAZAN, est représentée par M---, - --PROFESSION, demeurant à ---, ici présent, agissant en qualité de Maire de ladite commune, et en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date du ---, dont une copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci-annexée, déclarant que cette délibération a été publiée conformément à l’article 2131-1 du Code des Collectivités Territoriales et n’a fait l’objet d’aucun recours devant le tribunal Administratif.
En ce qui concerne l'acquéreur :
- La CC de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS, est représentée par M---, ---PROFESSION, demeurant à ---, ici présent, agissant en qualité de Président de ladite Communauté de Communes, et en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du -- -, dont une copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci-annexée, déclarant que cette délibération a été régulièrement publiée et n’a fait l’objet d’aucun recours devant le tribunal Administratif.
TERMINOLOGIE
- Le mot "Vendeur" désigne le ou les "Vendeurs", présents ou représentés. Si le vendeur est une personne morale, le mot "Vendeur" s'applique alors tant à la personne morale elle-même qu'à ses représentants. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- Le mot "Acquéreur" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. Si l'acquéreur est une personne morale, le mot "Acquéreur" s'applique alors tant à la personne morale elle-même qu'à ses représentants. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- Les termes "le bien", "les biens", "les biens et droits immobiliers", "bien vendu", "biens vendus", "immeuble", "immeubles" ou "fractions d'immeuble" seront employés indifféremment pour désigner le ou les biens objets de la présente vente. - Le mot "ensemble immobilier" désigne l'immeuble soumis au régime de la copropriété dont dépendent les Biens.
- Les mots "biens mobiliers", s'il en existe, désignent les meubles et objets mobiliers objet des présentes.
CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant - 3 -
respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège respectif.
EXPOSE PREALABLE
Les voies communales sont destinées à écouler une circulation d'intérêt général et font partie du domaine public de la commune (article 1er de l'Ordonnance du 7 janvier 1959 codifié à l'article L.141-1 du Code de la voirie routière).
La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a modifié la procédure de déclassement des voies publiques.
L'article 62-II de ladite loi a remplacé le deuxième alinéa de l'article L.141-3 du Code de la voirie routière - qui soumettait à enquête publique préalable les délibérations du conseil municipal décidant le classement et le déclassement des voies communales - par les dispositions suivantes :
«Les délibérations prévues à l'alinéa précédent (c'est-à-dire celles décidant du classement ou du déclassement des voies communales) sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie».
Par délibération en date du 11 juillet 2022, la Communauté des Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a restitué à la commune de DAMAZAN, une partie de la Voie Communale n°203.
Compte tenu du développement du Pôle d'activité de la Confluence au Nord de l'Autoroute A62, aux lieudits Contine et Camp-Barrat, où, dans le cadre d'opération d'acquisition/cession des parcelle sont séparées par une portion de la Voie Communale n°203,
Compte tenu du fait que ces portions de la Voie Communale n°203 ne sont plus affectées à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où ces portions de voies ne sont plus entretenues et ne desservent que les parcelles concernées par ces négociation,
Compet tenu du fait que ces portions de la Voie Communale n°203 seront, à l'issues des opérations d'acquisition/cession intégrée dans les parcelles concernées,
Il résulte de cette situation une désaffection de fait de ce bien.
Cette emprise du domaine public routier communal d'une contenance d'environ 470 m2 est assimilée à un délaissé de voirie.
En effet, les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation. Aussi cette procédure est dispensée d'enquête publique comme l'a précisé le Conseil d'État (CE, 27 septembre 1989, n° 70653). - 4 -
Par délibération en date du 13 juillet 2022, le conseil municipal de la commune de DAMAZAN a constaté la désaffectation des portions de la VC 203 sise aux lieudits Contine sur une longueur d'environ 180 mètres et Camp-Barrat, sur une longueur d'environ 290 mètres, et a décidé du déclassement es ces portions de Voie Communale n°203 du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communal. une copie certifiée conforme de cette délibération est demeurée ci- après annexée.
La Communauté des Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a sollicité la commune de DAMAZAN en vue d'acquérir ces portions de voie communale ayant fait l'objet du déclassement, conformément au plan ci-joint.
Les conditions de cession sont fixées sur la base de 7,50 euros le m2 de terrain. Le conseil municipal de la commune de DAMAZAN après avoir délibéré décide de: - de céder à la Communauté des Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au prix de 7,50€ le m2, les portions de la Voie Communale n°203 ayant fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement.
- de supprimer ces portions de voies dans le tableau de classement des voiries communales,
- et de mandater Madame le Maire pour suivre cette opération et signer tous documents afférents.
Ceci exposé, il est passé à a vente objet des présentes.
OBJET DU CONTRAT
Le vendeur vend à l'acquéreur, qui accepte, la pleine propriété des biens dont la désignation suit :
DESIGNATION DES BIENS
DAMAZAN (Lot-et-Garonne)
________________
Un bande de terrain située à DAMAZAN (47160), lieudit Contine , anciennement à usage de voie d'accès.
Ledit immeuble devant figurer au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance ZB 000 Contine 18 a 15 ca Contenance totale 18 a 15 ca
ATTENTE NUMEROTAGE GEOMETRE
Document modificatif du parcellaire cadastral - Cet immeuble est issu du domaine non cadastré de la commune, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage dressé le +++++, par +++++++, géomètre-expert à +++++ portant le numéro +++++, qui sera déposé à l'appui de la formalité de publicité foncière relative au présent acte, et duquel il résulte que les parcelles ci-dessous désignées ont été créées : - 5 -
Parcelle(s) mère(s) Parcelle(s) fille(s)
Référence Contenance Référence Contenance section numéro ha a ca section numéro ha a ca --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- ---
L'immeuble figure sous teinte verte, en un plan demeuré ci-annexé.
Tel que le tout existe sans exception ni réserve et tel qu'il sera dénommé dans le corps de l'acte par le terme "l'immeuble".
Description - L'acquéreur déclare avoir visité les lieux à sa convenance et dispense le vendeur d'une plus ample désignation ou d'autres précisions concernant leur consistance.
Qualité du sol – Absence de remblai - Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, l'immeuble n'a jamais fait l’objet d’un remblai.
Quotité des droits concernés - L'immeuble vendu appartient au vendeur seul en pleine propriété.
REFERENCES DE PUBLICITE FONCIERE
Effet relatif - Antérieur à 1956.
CHARGES ET CONDITIONS
AYANT UNE INCIDENCE FISCALE - 6 -
Frais - Tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront payés par l'acquéreur, qui s'y oblige expressément.
Absence de négociation - Les parties déclarent que la présente vente a été négociée directement entre elles, sans le concours ni la participation d'aucun intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
Autres charges et conditions - La présente vente a lieu, en outre, aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles qui figureront ci-après, en suite de la partie normalisée.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Transfert de propriété - L'acquéreur aura la propriété de l'immeuble vendu à compter de ce jour ; il en supportera les risques à compter du même jour.
Entrée en jouissance - Le vendeur transmet à l'acquéreur la jouissance de l'immeuble vendu à compter de ce jour, par la prise de possession réelle, l'immeuble étant libre de toute location et de toute occupation, ainsi que le déclare le vendeur.
P R I X
La présente vente est conclue moyennant le prix de TREIZE MILLE SIX CENT DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (13.612,50 €).
Le vendeur, conformément aux dispositions des articles R.8 du Code du domaine de l’Etat et L.2241-3 du Code général des collectivités territoriales, requiert l'acquéreur de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, à charge par celui-ci, s'il y a lieu, de faire effectuer la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble.
Ce paiement devra intervenir, conformément aux dispositions de l'article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales, sur présentation des pièces justificatives définies à l'annexe 1 du même code, savoir :
1.- la délibération autorisant l'acquisition,
2.- une copie authentique du présent acte,
3.- le certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire soussigné, sous sa responsabilité, la présentation d'un état des inscriptions hypothécaires, délivré sur la publication du présent acte, ne sera pas nécessaire pour remettre les fonds au notaire soussigné.
L'acquéreur s'oblige à émettre le mandat nécessaire pour que ce paiement ait lieu entre les mains du notaire soussigné dans les plus brefs délais. - 7 -
Le règlement, ainsi effectué, libérera entièrement l'acquéreur.
Le notaire soussigné, en ce qui le concerne, s'engage, en sa qualité d'officier public, à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix d'acquisition, s'avéreraient être dues à la suite d'inscriptions au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
Il s'oblige à réitérer cet engagement par simple lettre, à la demande de l'une des parties.
Il atteste également, sous sa responsabilité, qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.
Désistement d’hypothèque légale spéciale et action résolutoire - Par suite du paiement ci-dessus effectué, le vendeur déclare se désister de tous droits d’hypothèque légale spéciale et action résolutoire, en ce qui concerne le mode de paiement du prix, et les charges pouvant résulter du présent contrat et pour quelque cause que ce soit.
FORMALITES - PUBLICITE FONCIERE - POUVOIRS
Formalité unique - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière au service de la publicité foncière compétent dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires. Si, lors de l'accomplissement de cette formalité, ou postérieurement, dans les conditions prévues à l’article 2418 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 pour l'inscription des hypothèques légales spéciales, il existe ou survient des inscriptions grevant l'immeuble vendu du chef du vendeur ou des précédents propriétaires, le vendeur sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans les six mois des présentes.
DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la plus-value - Le représentant susnommé du vendeur déclare que la personne morale qu'il représente ne relève pas des articles 8 à 8 ter du Code général des impôts, et qu'en conséquence, la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 150 U du même code.
Absence de taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (art.1529 CGI) - La présente mutation n'entre pas dans le champ d’application de l’article 1529 du Code général des impôts. En effet, bien que l’immeuble en faisant l’objet soit situé sur le territoire d’une commune ayant institué une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible, la présente opération n'est pas réalisée par une personne physique ou une société ou un groupement, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U du Code général des impôts. - 8 -
Absence de taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (art.1605 nonies CGI) - La présente mutation n'entre pas dans le champ d’application de l’article 1605 nonies du Code général des impôts. En effet, bien que l’immeuble en faisant l’objet soit rendu constructible du fait de son classement postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des articles L.111-3 et suivants du Code de l'urbanisme, la taxe sur la cession à titre onéreux portant sur ledit immeuble ne s'applique pas à la présente opération qui entre dans le cas d'exclusion prévu par le III 1° de l'article1605 nonies précité, le prix de cession défini à l'article 150 VA étant inférieur à 15 000 €.
En conséquence, aucune déclaration fiscale ne sera déposée et aucune taxe n'est due.
Taxe sur la valeur ajoutée - Le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du Code général des impôts ; Et que l'immeuble ne doit pas être considéré comme un terrain à bâtir au sens de l'article 257 I 2 1° du Code général des impôts ;
En conséquence, la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.
Exonération de droits de mutation - En application de l'article 1042 I du Code général des impôts, la présente mutation est exonérée de toute perception au profit du Trésor en raison de la qualité de l'acquéreur (collectivité locale).
Contribution de sécurité immobilière (art. 879 du Code général des impôts) - Exonération en raison de la qualité de l'acquéreur.
Projet de liquidation des droits
néant
ATTESTATION
Le notaire soussigné atteste que la partie normalisée du présent acte contient toutes les énonciations de l'acte nécessaires à la publication au fichier immobilier des droits réels et à l’assiette de tous impôts, droits et taxes.
FIN DE PARTIE NORMALISEE
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DEUXIEME PARTIE
ARTICLE L.271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
L'acquéreur déclare être informé ne pas pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation offrant un délai de rétractation de dix jours à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation.
En effet, aux termes de la réponse ministérielle "Valleix" n°65241 (JOAN 15 octobre 2001, p. 5967), l'acquisition d'un terrain non bâti n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.271-1 susvisé, et par ailleurs, le terrain vendu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.442-8 du Code de l'urbanisme relatif à la commercialisation d'un lot dépendant d'un lotissement autorisé en vertu d'un permis d'aménager.
URBANISME - DROITS DE PREEMPTION
URBANISME
La note relative aux dispositions d'urbanisme et les certificats concernant la salubrité et l'existence d'éventuelles carrières sont annexés au présent acte.
Il en résulte notamment que l'immeuble n'a pas fait l'objet de procédure d'interdiction d'habiter, d'injonction de travaux ni d'intervention administrative motivée par un arrêté de péril ou de mise en sécurité.
Le vendeur n'a reçu aucune notification tendant à l'expropriation de l'immeuble.
L'acquéreur, après avoir pris connaissance de ce document, tant par lui- même, ainsi que le constate la signature qu'il y a apposée, que par la lecture que lui en a faite par le notaire soussigné, déclare vouloir faire son affaire personnelle, tant des servitudes qui peuvent en résulter que de celles qui ont pu être créées depuis la date de délivrance dudit document, le tout sans recours contre le vendeur.
DROITS DE PREEMPTION
L'immeuble vendu n'est soumis à aucun droit de préemption ainsi qu'il résulte de de la note de renseignement d'urbanisme susvisée.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET SANTE PUBLIQUE
Etat des risques et pollutions en application des articles L.125-5 et suivants du Code de l'environnement - Conformément aux dispositions dudit article, il est ici précisé que l'immeuble est situé dans une zone :
- couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit - 10 -
ou approuvé.
- non couverte par un plan de prévention des risques miniers.
- non couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé.
- de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat.
- à potentiel radon en zone 1 définie par voie réglementaire.
Ainsi qu'il résulte de l'arrêté préfectoral, indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, intervenu pour le département de Lot et Garonne.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R.125-26 du Code de l'environnement, un état des risques et pollutions établi, le 17 novembre 2022, au vu du dossier communal d'informations, est demeuré ci-annexé.
L'acquéreur reconnaît avoir été informé, tant par le notaire que connaissance prise par lui-même, des règles d'urbanisme et de prévention des risques prévisibles liés à la localisation de l'immeuble et spécialement en ce qui concerne le respect pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, des règles édictées par les articles L.125-5, dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2020-71 du 29 janvier 2020, et R.111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.
Il reconnaît également avoir parfaitement conscience que les cartes éventuellement annexées ne permettent pas une identification précise et systématique de l'immeuble vendu et que leur interprétation comporte nécessairement des limites.
Déclaration de sinistre - Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 IV du Code de l'environnement, le vendeur déclare, qu'à sa connaissance, l'immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en application des articles L.125-2 ou L.128-2 du Code des assurances.
Situation de la commune au regard du retrait - gonflement d'argile - Au vu des informations mises à sa disposition par le préfet du Département, il résulte que l'immeuble est concerné par la cartographie de l'aléa retrait-gonflement des argiles dans le département de Lot-et-Garonne, établie par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), ainsi que par la direction départementale de l'équipement.
Cette cartographie est demeurée ci-annexée.
Un guide de recommandations destiné à prévenir dans l'habitation individuelle des désordres consécutifs à la réalisation de l'aléa est disponible en mairie où l'acquéreur pourra en prendre connaissance.
Plan d'exposition au bruit des aérodromes - Il est ici précisé que les biens objet des présentes ne se trouvent pas situés dans une zone d'exposition au bruit d'un plan d'exposition au bruit des aérodromes tel que défini par l’article L.112-6 du Code de l'urbanisme. - 11 -
ABSENCE D’EXPLOITATION SOUMISE
A AUTORISATION ET DE POLLUTION
Le notaire rédacteur a informé l’ACQUEREUR des dispositions de l'article L.514-20 du Code de l'environnement, lequel dispose que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le VENDEUR de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il est tenu de l'informer également pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
A défaut l'ACQUEREUR a le choix de se faire restituer une partie du prix, il peut demander aussi la remise en état du site aux frais du VENDEUR, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. Le VENDEUR qui reconnaît avoir été informé par le notaire rédacteur des dispositions exposées ci-dessus, déclare que le terrain vendu n'a jamais supporté une telle exploitation soumise à déclaration ou autorisation préfectorale.
Il ajoute en outre n'avoir pas eu connaissance de traces de pollution dans le sous-sol du bien vendu.
Le VENDEUR déclare en outre :
- que l'activité éventuellement exercée dans l’immeuble objet des présentes n'a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L.514-20 susvisé ;
- que le terrain n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation classée ; - qu’il n’a jamais été déposé, enfoui, ni utilisé sur le terrain des déchets ou substances quelconques pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement (tel que l’amiante, polychlorobiphényles par exemple) ; - qu’il n’a jamais exercé dans les lieux d’activités pouvant entraîner des dangers de cette nature ou de nature radioactive.
Nuisances liées à certaines activités
Enfin, le notaire rédacteur a informé l’ACQUEREUR des dispositions de l’article L.112-16 du Code de la construction et de l’habitation concernant les nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques.
Conformément audit article, "les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances liées à ce type d’activités n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions." Le VENDEUR précise qu'à sa connaissance il n'a été exploité dans ou sur le bien vendu aucune installation pouvant entraîner ce type de nuisances.
L'ACQUEREUR, parfaitement informé, déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette réglementation, sans recours contre le VENDEUR.
Information complémentaire relative à la pollution des sols - A toutes fins - 12 -
utiles, le notaire a également informé les parties des dispositions de l'article L.125-7 du Code de l'environnement ci-après littéralement reproduit :
"Sans préjudice de l'article L.514-20 et de l'article L.125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L.125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L.125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article."
CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
- La base de données relative aux risques naturels et technologiques (GEORISQUES),
Une copie de cette consultation est annexée aux présentes.
Biens archéologiques immobiliers -L'acquéreur reconnaît avoir été spécialement informé par le notaire des dispositions de l'article L.541-1 du Code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive portant réglementation des biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001.
Ils sont présumés appartenir à l'Etat.
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, conformément à l'article L.541-3 du Code du patrimoine, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte.
Biens archéologiques mobiliers - L'acquéreur reconnaît avoir été spécialement informé par le notaire des dispositions de l'article L.541-1 du Code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive portant réglementation des biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la - 13 -
création, à l'architecture et au patrimoine.
Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation. Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L.531-14 dudit code, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.
Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut-être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Etat - Contenance - L'immeuble est délivré dans son état actuel, sans garantie de la contenance, la différence avec celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur.
Vices cachés - Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol ou le sous-sol.
A cet égard, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance.
Garantie d'éviction - Situation hypothécaire - Le vendeur sera tenu à la garantie d'éviction dans les termes de droit et s'oblige à obtenir, à ses frais, la mainlevée des inscriptions hypothécaires pouvant grever l'immeuble vendu. A ce sujet le vendeur déclare :
- qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
- qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,
- que le BIEN ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux,
- qu'il n'a pas modifié la destination du BIEN en contravention de dispositions légales,
- que la consistance du BIEN n'a pas été modifiée de son fait par des travaux non autorisés,
- qu'il n'a conféré à personne d'autre que le l’acquéreur un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente, - 14 -
- subroger l’acquéreur dans tous ses droits et actions.
A ce sujet, le service de la publicité foncière a délivré à la date du ---, un état ne révélant l'existence d'aucune inscription sur l'immeuble vendu.
OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR
Impôts et charges - L'acquéreur supportera à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et autres charges auxquels l'immeuble vendu est assujetti.
Concernant les taxes foncières, il est ici précisé ce qui suit :
- Le vendeur demeure seul tenu au paiement de celles relatives aux années antérieures.
- L'acquéreur s'oblige, en ce qui concerne le paiement des taxes relatives à l'année en cours, à rembourser la fraction lui incombant, calculée prorata temporis, à première demande du vendeur, redevable légal, accompagnée d'une copie de l'avertissement fiscal.
- Enfin, l'acquéreur sera tenu au paiement de celles relatives aux années postérieures. A ce sujet, si l'avertissement continuait à être établi au nom du vendeur, celui-ci s'oblige, sans délai, à informer le centre des impôts du changement de situation résultant des présentes.
Servitudes - L'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes, continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu, sauf à s'en défendre et à profiter en retour de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls. A cet égard et conformément à l'article 1638 du Code civil, le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme et de tous règlements le régissant.
DISPOSITIONS DIVERSES
ORIGINE DE PROPRIETE
L'immeuble vendu (issue du domaine public de la commune) : Appartient à la commune venderesse comme faisant partie du domaine public de cette dernière depuis des temps immémoriaux.
ORIGINE ANTERIEURE
Les parties dispensent expressément le notaire soussigné d'établir plus longuement l’origine de propriété de l’immeuble, déclarant vouloir s'en référer aux anciens titres de propriété.
REMISE DE TITRES
Il n'est fait la remise d'aucune pièce ni titre de propriété antérieurs à l'acquéreur qui pourra s'en faire délivrer, à ses frais, tous extraits ou copies comme - 15 -
étant subrogé dans tous les droits du vendeur.
DECLARATION SUR L'ABSENCE
DE PACTE DE PREFERENCE
A titre d'information complémentaire, sont ici littéralement rappelées les dispositions de l’article 1123 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
« Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. »
A ce sujet, le vendeur ou le cédant déclare ne pas avoir consenti un tel pacte de préférence au bénéfice d'un tiers, antérieurement aux présentes, et pouvant faire obstacle à la présente opération.
DECLARATION SUR L'ABSENCE D'UNE PROMESSE DE
VENTE CONSENTIE AU PROFIT D'UN TIERS
Les parties déclarent être parfaitement informées qu'aux termes de l'article 1124 alinéa 3 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ci- dessous reproduit, le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
A ce sujet, le vendeur ou le cédant déclare expressément ne pas avoir consenti de promesse de vente au profit d'un tiers au présent contrat.
Reproduction de l’article 1124 alinéa 3 du Code civil :
"Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul."
OBLIGATION D'INFORMATION
Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel :
"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son - 16 -
cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."
Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne pas y avoir contrevenu.
TRANSMISSION PAR COURRIER ELECTRONIQUE
A titre d'information préalable sont ici reproduites les dispositions de l'article 1126 du Code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aux termes desquelles : "Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen."
Les parties déclarent en conséquence accepter expressément que les informations et documents relatifs à la conclusion du contrat, en ce compris, le cas échéant, le consentement à la comparution par visioconférence, leur soient communiqués par courrier électronique (e-mail) aux adresses suivantes :
"COMMUNE DE DAMAZAN" : mairie.damazan@collectivite47.fr
"COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS" : cjucla@ccconfluent.fr
Chaque partie affirme que cette adresse mail lui est personnelle, qu’elle en gère l’accès et l’utilisation et assure la confidentialité de ses identifiants d’accès. En conséquence, elle sera tenue pour auteur et seule responsable de toute action provenant de cette adresse mail et de ses suites, sauf notification préalable de toute perte, usage abusif ou dysfonctionnement de ladite adresse.
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Tous pouvoirs nécessaires pour produire au service de la publicité foncière compétent, les justifications qu'il pourrait réclamer et pour signer les actes complémentaires ou rectificatifs qu'il serait éventuellement utile d'établir sont consentis à tout clerc ou collaborateur de l'étude.
PROJET D’ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu un projet du présent acte, dès avant ce - 17 -
jour, et en conséquence, avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur ledit acte.
FORCE PROBANTE
Le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : • les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le Livre Foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement - 18 -
de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les parties estiment, après avoir contacté l’office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions fiscales et des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
En outre, le notaire soussigné affirme, qu'à sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix.
MODALITES DE DELIVRANCE DE LA COPIE AUTHENTIQUE
Le notaire soussigné se réserve de n’adresser aux parties une copie authentique qu’en cas de demande expresse de ces derniers, de leurs mandataires ou de leurs ayants droits ou de l’un d’entre eux seulement.
Les parties aux présentes donnent leur agrément à cette réserve.
Néanmoins, le notaire leur adressera, immédiatement après signature des présentes, une copie scannée de l’acte s’il a été signé sur format papier ou une copie de l’acte électronique, s’il a été signé sous cette forme.
Cet envoi se fera par courriel à l’adresse qui a été utilisée pour correspondre avec les parties durant le dossier objet de l’acte.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties, telle qu'elle figure dans la partie normalisée du présent acte, lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE, rédigé sur DIX-HUIT pages.
La partie normalisée comprenant HUIT pages.
Fait et passé à DAMAZAN,
En l'étude du notaire soussigné.
Les jour, mois et an susdits,
Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire. mmunes
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CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS ET LA MISSION
LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT – ANNEE 2023 1
CONVENTION D’OBJECTIFS 2023
Entre la Communauté de Communes du CONFLUENT et des COTEAUX
de PRAYSSAS
Et la MISSION LOCALE de L’AGENAIS, de L’ALBRET et du CONFLUENT
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, 30 rue Thiers, 47190 AIGUILLON, représentée par Monsieur Michel MASSET, Président , agissant en vertu de la délibération n° XX du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, en date du 28/11/2022,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas »,
ET :
La Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent, 70, Boulevard Sylvain DUMON, 47000 AGEN, représentée par son Président, Monsieur Eric BACQUA, dénommée « Mission Locale »,
Ci-après dénommée « Mission Locale »,
Annexe 5 CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS ET LA MISSION
LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT – ANNEE 2023 2
Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Economique » des communautés de communes.
Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Vu la délibération n°180-2019 de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine. Vu la délibération n° 53-2022, approuvant le plan d’actions de la convention territoriale globale (CTG) de la communauté de communes
Considérant la mise en œuvre de permanence de l’emploi au sein du service economie visant à faciliter la mise en relation entreprises/demandeurs d’emplois
Considérant le partenariat avec l’ERIP Agenais, Albret, Confluent, porté par la mission locale, dans l’objectif de favoriser la mise en relation entre le monde de l’entreprise et les demandeurs d’emplois/contrats d’alternance/stagiaires…
Considérant l’avis favorable de la commission Economie et commission Enfance/Jeunesse – Action Sociale du 16/11/2022
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Mission Locale de l’Agenais de l’Albret et du Confluent a pour mission l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans de ce territoire.
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dans le cadre de sa compétence développement économique et action sociale, participe aux actions menées par la Mission Locale dont elle est membre.
La présente convention a pour objet de présenter les engagements respectifs de la Mission Locale de l’Agenais et du Confluent et de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les modalités de versement de la subvention allouée à la Mission Locale pour l’année 2023.
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas détient les compétences Développement Economique et Action Sociale.
Par le biais de ces compétences, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas adhère à la Mission Locale par le versement d’une cotisation et d’une subvention.
L’objet de la présente convention est de définir le cadre des services dispensés par la Mission Locale pour les jeunes du territoire du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Article 2 : Présentation de la Mission Locale
La Mission Locale a pour objet, conformément au Contrat d’Objectifs et de Moyens pour l’insertion des Jeunes en Aquitaine, signé le 29 novembre 2010, par l’Etat, le Conseil Régional d’Aquitaine et le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, au Protocole 2005 des Missions Locales du 10 mai 2005, au Protocole 2010 des Missions Locales du 30 septembre 2010, aux dispositions de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle, de la Charte adoptée le 19 décembre 1989, tout d’abord d’aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale, en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement, et de favoriser la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions qu’elle conduit. La Mission Locale intervient sur le territoire suivant : Arrondissements d’Agen et de Nérac, à l’exception des cantons de Houeillès et Casteljaloux. CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS ET LA MISSION
LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT – ANNEE 2023 3
Article 3 : Engagements de la Mission Locale
La Mission Locale a pour objectif de constituer le lieu de définition et de mise en œuvre d’une politique locale d’insertion des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.
Dans ce but, la Mission Locale :
- accueille, informe, oriente et accompagne les jeunes dans le cadre d’un parcours d’insertion individualisé et personnalisé,
- adopte une approche globale de la problématique d’insertion du jeune et intervient pour résoudre des problématiques liées à la vie quotidienne (santé, logement, mobilité,...), à la formation et à l’accès à l’emploi, qui peuvent hypothéquer cette insertion.
La Mission Locale développe ces actions :
- grâce à une méthodologie d’entretien fondée sur l’écoute dans le cadre d’une relation basée sur le volontariat et l’initiative du jeune,
- au moyen d’outils liés aux dispositifs de formation et aux mesures relatives à l’emploi, - par la définition et la mise en œuvre d’actions locales concertées et innovantes, - en s’appuyant sur un large réseau de partenariat, tant local que régional (partenaires institutionnels, tissu associatif, monde économique...).
Article 4 : Public concerné par la convention
Il s’agit des jeunes de 16 à 25 ans révolus, non scolarisés et habitant les 29 communes de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Dans le cas où le territoire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas serait modifié par l’arrivée de nouvelles communes, les jeunes de ces nouvelles communes feraient partie du public concerné par la présente convention.
Article 5 : Durée de la convention
La convention est signée pour l’année 2023
La présente convention couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 6 : Contenu de la convention
6.1 : Présence de la Mission Locale
Afin de réaliser ses engagements prévus à l’article 3, la Mission Locale assure un accueil par un conseiller généraliste dans des bureaux des quatre centralités de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, à savoir Aiguillon, Damazan Port Ste Marie et Prayssas toute la semaine et toute l’année, sauf jours fériés et congés exceptionnels, les mardis, jeudis et vendredis de 08 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00, ainsi que les lundis de 08h30 à 12h30.
Ce conseiller généraliste est affecté à temps plein sur le territoire. 1 jour ½ est consacré aux travaux administratifs et temps de réunions nécessaires au suivi et à l’insertion des jeunes du territoire.
Les lieux, horaires et jours de permanences dans les 4 centralités pourront être modifiés après avis de la commission et suite au bilan de l’expérimentation qui sera menée de janvier à juin 2023.
L’objectif de cette expérimentation est de tester la présence de la Mission Locale sur le territoire pour ensuite définir le cadre des services dispensés par la Mission Locale pour les jeunes du territoire du Confluent et des côteaux de Prayssas, pour le reste de l’année 2023, et les années à venir.
Afin de réaliser ses engagements prévus à l’article 3, La Mission Locale assurera une permanence d’un ETP 1/4 de conseiller généraliste sur les 4 centralités de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, à raison de : fi NN
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LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT – ANNEE 2023 4
▪ 2 jours ½ à Aiguillon : Lundi de 08h30 à 12h, Jeudi et vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h
▪ 1 jour à Port Ste Marie toutes les semaines : tous les mardis de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h
▪ 1 journée à Damazan tous les 15 jours, en alternance avec Prayssas : tous les mardis de 08h30 à 12h30
et de 13h30 à 16h
▪ 1 jour ½ est consacré aux travaux administratifs et temps de réunions nécessaires au suivi et à l’insertion des jeunes du territoire.
▪ 1 conseiller emploi interviendra sur l’ensemble du territoire, et sur les lieux de permanence, sur
demande de la conseillère généraliste, afin de recevoir les jeunes en entretien sur l’emploi.
6.2 : Les projets locaux
La Mission Locale s’impliquera dans toute réflexion locale visant à améliorer la situation des jeunes du territoire. Des projets locaux répondant aux besoins des jeunes pourront être mis en oeuvre par la Mission Locale, sous réserve de financement de ces projets et sous réserve de l’implication des élus locaux. L’origine de ces projets peut être double : il peut s’agir d’une volonté des élus locaux de répondre à une problématique identifiée sur le territoire ou d’une proposition de la Mission Locale à la suite de besoins identifiés auprès des jeunes.
Depuis 2018, la Mission Locale propose des axes de réflexion concernant la création d’entreprise, notamment pour des jeunes des zones rurales dites ZRR.
La Mission Locale désigne Monsieur Olivier PAILLAUD, Directeur, et/ou Monsieur Stéphane CHENOU, Directeur- Adjoint, comme interlocuteurs de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas pour participer à toutes réunions ou projets sur le territoire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, concernant l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
6.3 : Partenariat avec le service de développement économique
Un partenariat est établi spécifiquement avec le service développement économique de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas. Ainsi, des relations régulières sont établies entre les deux entités.
Un conseiller emploi interviendra également auprès des entreprises du territoire et sera associé aux projets du pôle économique de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas. L’ERIP (Espace Régional d’Information et de Proximité) interviendra également régulièrement tout au long de l’année pour organiser des actions et évènements sur le territoire visant à développer l’information sur les métiers et l’insertion professionnelle.
Article 7 : Participation financière de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
La participation financière est décomposée en une cotisation annuelle de 50 € et une subvention fixée en fonction du nombre d’habitants et de la présence de proximité sur le territoire (cf. annexe 1).
Pour l’année 2023, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas s’engage à verser à la Mission Locale une subvention de 18 181 € correspondant à :
- Une cotisation de 50 €.
- Une subvention de 18 131 € au titre de la subvention de fonctionnement correspondant à la découpe suivante : 1 € X 18 131 habitants (population au 1er janvier 2021).
Celle-ci sera confirmée par une demande écrite officielle, en début d’année 2023 tenant compte des modifications (liste des communes, nombre d’habitants par commune, etc...).
Le versement se fera en deux fois : 80 % à la signature de la convention et 20 % (le solde) sur présentation d’un bilan au cours du 1er trimestre 2024.
Article 8 : Récupération de la subvention
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS ET LA MISSION
LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT – ANNEE 2023 5
Dans le cas où la Mission locale serait dissoute, alors que la contribution financière de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas aurait été partiellement ou totalement utilisée par celle-ci, la collectivité se réserve le droit de demander à la Mission locale son remboursement intégral.
Article 9 : Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle, en cas de retards significatifs et de comportements non appropriés des conditions d’exécution de la présente convention par une des deux associations, sans l’accord écrit de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, celle-ci pourra respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par la Mission locale et avoir préalablement entendu ses représentants. La Mission locale en sera informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Evaluation et reconduction
Un bilan final pour l’année 2023 aura lieu au cours du 1er trimestre 2024.
Ce bilan annuel comprendra des aspects quantitatifs et qualitatifs (voir document en annexe 2). Ceux-ci seront élaborés par la Mission Locale.
Le document servant de support à l’évaluation pourra être modifié sur proposition des deux parties.
La reconduction de cette convention sera abordée au moment du bilan annuel final prévu au cours du 1er trimestre 2024.
Participeront au bilan final, les membres de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, membres du conseil d’Administration de la Mission Locale (annexe 3), le Président de la Mission Locale, le Directeur et/ou le Directeur-Adjoint de la Mission Locale, le, le Chef de service développement économique de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, le Directeur Général de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Article 11 : Modification
La présente convention ne peut être modifiée que sous réserve de l’accord des parties et par avenant.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
Article 13 : Litiges
Les parties contractantes déclarent que les litiges qui pourraient survenir dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX), en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable préalable. CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS ET LA MISSION
LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT – ANNEE 2023 6
À AIGUILLON, le XX/XX/2022,
Michel MASSET Eric BACQUA
Président de La Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Président de la Mission Locale de l’Agenais,
de l’Albret et du Confluent CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS ET LA MISSION
LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT – ANNEE 2023 7
ANNEXE 1 : Règles de calcul de la subvention
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS
Calcul de la subvention :
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS CONFLUENT et
COTEAUX de PRAYSSAS: 18 1311 x 1 € = 18 131 €
______________
Sous-Total : 18 131 €
Cotisation : 50,00 € ______________
TOTAL : 18 181 €
(1) La population est celle du recensement de 2021, sans doubles comptes.
(²) Communes ou Communautés de Communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 1000 = 0,95
€/hab
Communes ou Communautés de Communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 1000 ... =1,20 €/hab
Communes ou Communautés de Communes pour lesquelles est rendu un service de proximité (présence d’un accueil ou d’une antenne) ............................................................................... 1,46 €/hab CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS ET LA MISSION
LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT – ANNEE 2023 8
ANNEXE 2 : Document d’évaluation
Données quantitatives : sur une année civile
1/ Nombre de jeunes en 1er accueil par âge, sexe et niveau
2/ Nombre de jeunes en 1er accueil par commune de résidence
3/ Nombre de jeunes suivis par âge, sexe et niveau
4/ Nombre de jeunes suivis par commune de résidence
5/ Nombre de jeunes dans un dispositif d’Etat : Contrat d’Engagement jeunes, Garantie jeunes, PACEA, etc…
Données qualitatives : sur une ou plusieurs années civiles
1/ Les principales demandes des jeunes lorsqu’ils s’adressent à la Mission Locale : emploi, formation, logement, aide financière, santé, mobilité, etc…
2/ Les caractéristiques des jeunes accueillis en matière de logement, de santé et de mobilité 3/ Les jeunes en situation de formation au cours de l’année en précisant les métiers préparés 4/ Les jeunes en situation d’emploi au cours de l’année en précisant les contrats, les métiers et les employeurs 5/ Les jeunes ayant bénéficié d’aides financières (FAJ, chèques qualification) en précisant la nature de l’aide : mobilité, formation, subsistance, etc…
6/ La participation de la Mission Locale aux projets ou prestations mises en place sur le territoire en précisant l’objectif de ces projets et les résultats. CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS ET LA MISSION
LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT – ANNEE 2023 9
ANNEXE 3 : Liste des membres de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au Conseil d’Administration de la Mission Locale
NOM QUALITE ORGANISME
Mme BIDET VALERIE Déléguée titulaire représentant Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Pra Confluent et Prayssas
Mme LIENARD PASCALE Déléguée titulaire représentant Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Pra Confluent et Prayssas
M ARMAND José Déléguée suppléant représentant Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Pra Confluent et Prayssas
Mme BERTEAU CHRISTIANE Déléguée suppléant représentant Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Pra Confluent et Prayssas CHIFFRES CLES
PROFIL DES JEUNES DE LA MISSION LOCALE RECUS EN PREMIER ACCUEIL
SITUATION DES JEUNES EN PREMIER ACCUEIL
CHIFFRES CLES
Demandeur
d'emploi
non inscrit à
Pôle Emploi
53%
Inscrit à
Pôle
Emploi
indemnisé
11%
Inscrit à
Pôle
Emploi non
indemnisé
24%
En emploi
ou
alternance
10%
Scolarisé
0%
Autres
situations
2%
1% 3%
4%
12%
62%
18% Logement autonome
Hébergé par parents
Hébergé par famille
Chez des amis
Foyers, CHRS
Sans domicile fixe
62% des jeunes sont hébergés par leurs
parents
54% des jeunes ne sont pas inscrits
à Pôle emploi au premier accueil
lieux d'accueil 2
professionnels
au service des jeunes et des
entreprises
2 jeunes
accompagnés
186 entretiens 857
En 2021,
103 jeunes
ont été reçus en
premier accueil
Zone d'habitation
ZRR
95%
Hors
QPV
et ZRR
5%
QPV ; quartier prioritaire politique de la ville
ZRR : Zone de revitalisation rurale
54%
46%
des jeunes
ont au moins un
enfant
7% Formation initiale
des jeunes
n'ont pas de diplôme
49%
Age
55% des jeunes ont entre 18 et 21 ans
13% 17%
moins de 18 ans
de 18 à 21 ans
de 22 à 25 ans
33% 22%
9% 6%
Mobilité
Caractéristiques
des jeunes
sont mineurs
des jeunes sont Bénéficiaires
de l'Obligation d'Emploi des
Travailleurs Handicapés (BOETH)
des jeunes proviennent
de pays situés hors de
l'Union Européenne
des jeunes sont NEET *
* NEET signifie Neither in Employment nor in
education or training. Ce sont des jeunes de 15-
25 ans, qui ne sont ni en emploi, ni en études ni
30%
6%
2%
87%
42% 58%
des jeunes déclarent ne pas
être mobiles au delà de leur
commune ou canton de résidence
n'ont aucun moyen de transport
utilisent exclusivement les
transports en commun
ont le permis B
possèdent une voiture ou moto
82%
42%
17%
32%
31%
se déplacent en vélo ou cyclo 8%
Logement
Source : système d'information des Missions Locales i-milo ® Document conçu et réalisé par
Annexe 6 / CEP PACEA Π7 La Garantie Jeunes A
pôle ernploi
Association Régionale
des Missions Locales
CHIFFRES CLES
LES PARCOURS D'ACCOMPAGNEMENT
PROFIL DES JEUNES ACCOMPAGNÉS
L'ACCES A L'EMPLOI
En 2021,
186 jeunes
ont été accompagnés et
ont bénéficié de
857 entretiens
Caractéristiques
des jeunes sont mineurs
des jeunes sont Bénéficiaires
de l'Obligation d'Emploi des
Travailleurs Handicapés (BOETH)
des jeunes proviennent
de pays situés hors de
l'Union Européenne
21%
6%
5%
53%
47%
des jeunes
parents ont au moins
un enfant
7%
Logement
des jeunes sont
sans domicile fixe
0,5%
des jeunes
déclarent des difficultés
pour se loger
4%
Accès à
l'emploi
14%
Formation
3%
Orientation
66%
Citoyenneté
12% Santé
4%
Logement
1%
Les thématiques de l'accompagnement
Le Parcours Contractualisé
d'Accompagnement vers l'Emploi et
l'Autonomie (PACEA) est le cadre
contractuel de l’accompagnement des
jeunes par les Missions Locales. Il
s’inscrit dans la démarche du Conseil
jeunes 214
en parcours
soit des jeunes accompagnés 115%
jours 454
durée moyenne du parcours du jeune
des jeunes 44%
sont en situation professionnelle à la
sortie (emploi, formation...)
25 781 € Montant des allocations demandées
jeunes concernés 48
Un droit ouvert pour les jeunes en situation de précarité, qui ne sont ni en emploi,
ni en formation, ni en études (NEET)
ont effectué des périodes d'immersion
ont occupé une situation professionnelle après
la sortie (emploi, formation, alternance)
Parmi les jeunes présents au moins 12 mois :
0% entrés dans le dispositif
jeunes 19
47% des jeunes
n'ont pas de diplôme
sont en situation professionnelle à la sortie 100%
Focus sur la dynamique d'accès à l'emploi, parmi
les sortants :
66%
46 829 € Montant des allocations demandées
jeunes concernés 24
47%
53%
Demandeurs d'emploi sont entrés
en suivi délégué Pôle Emploi
sont en situation professionnelle à la
sortie (emploi, formation ...)
des jeunes 31% jeunes 31
2020
Source : système d'information des Missions Locales i-milo ® Document conçu et réalisé par B?
eu —
RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine
Association Régionale
Nes des Missions Locales EEE
CHIFFRES CLES
L'ALTERNANCE
L'ACCES A LA FORMATION
LE RESEAU PARTENARIAL DES ENTREPRISES
Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel
24
CDD
46%
CDI
8%
Intérim
31%
Saisonnier
5%
Contrats
aidés
10%
17 Entreprises contactées
contacts avec les
entreprises 42
37 offres d'emploi collectées pour
postes de travail 52
dont sur des actions qualifiantes
jeunes sont entrés en formation
dans le cadre du Plan Régional de Formation
4
11
ont accédé à l'emploi
97
Contrats de travail signés
166
jeunes
soit
des jeunes n'ont pas de diplôme
des jeunes habitent en ZRR*
des jeunes habitent en QPV**
des jeunes sont BOETH ***
42%
98%
0%
4%
57% 43%
Les jeunes
en emploi
PMSMP
39% en emploi durable
(contrat de plus de 6 mois)
* Zone de Revitalisation Rurale
** QPV : Quartiers prioritaires Politique de la Ville
*** BOETH : travailleurs handicapés
100%
0% entrées en contrat de professionnalisation
entrées en contrat d'apprentissage
10 entrées
en Alternance
Contrats signés essentiellement
le commerce et la distribution, le secteur
banque-assurance-immobilier et le secteur BTP
dans les secteurs suivants : des jeunes sont mineurs
des jeunes n'ont pas de diplôme
des jeunes sont BOETH
42%
98%
25%
25%
0%
50% 50%
Les jeunes
en apprentissage
ont réintégré
la formation initiale
5 jeunes
ont suivi une formation professionnelle
19 jeunes
jeunes ont suivi des formations Pôle Emploi 4
Source : système d'information des Missions Locales i-milo ® Document conçu et réalisé par CONFLUENT ET
COTEAUX DE
PRAYSSAS
Commune Nb jeunes en 1er accueil Nb jeunes accompagnés Nb jeunes en contact Nb jeunes en 1er accueil Nb jeunes accompagnés Nb jeunes en contact
Aiguillon 38 73 232 23 52 219
Ambrus 1 1 8 0 1 2
Bazens 4 4 13 2 3 13
Bourran 1 1 10 2 3 9
Clermont-Dessous 1 8 23 3 7 22
Cours 2 2 3 0 2 2
Damazan 8 19 59 8 16 56
Frégimont 2 3 7 1 1 8
Galapian 1 1 7 0 0 5
Granges-sur-Lot 2 2 10 3 4 12
Lacépède 4 4 5 0 0 5
Lagarrigue 1 4 7 0 2 5
Laugnac 1 2 5 1 3 3
Lusignan-Petit 1 1 6 0 0 3
Madaillan 1 3 10 1 2 4
Monheurt 1 1 4 0 1 3
Montpezat 3 3 7 1 3 6
Nicole 0 1 9 1 1 9
Port-Sainte-Marie 18 27 78 11 24 77
Prayssas 2 4 16 0 2 8
Puch-d'Agenais 3 7 17 0 2 14
Razimet 1 2 7 2 3 8
Saint-Laurent 4 7 18 0 4 13
Saint-Léon 0 1 4 1 1 1
Saint-Pierre-de-Buzet 0 1 4 1 1 2
Saint-Salvy 1 2 2 1 2 3
Saint-Sardos 2 2 6 0 1 2
Sembas 0 0 1 1 2 4
Total général 103 186 578 63 143 518
Activité 2021
(Données Consolidées)
Activité 2022
(Données Patielles au 31/08) CONFLUENT ET
COTEAUX DE
PRAYSSAS
Catégorie situation Commune Nb entrées en situation Nb jeunes entrés en situation Commune Nb entrées en situation Nb jeunes entrés en situation
Aiguillon 4 4
Frégimont 1 1
Lacépède 1 1
Lusignan-Petit 1 1
Madaillan 1 1
Port-Sainte-Marie 1 1 Port-Sainte-Marie 1 1
Saint-Sardos 1 1
TOTAL Alternance 10 10 TOTAL Alternance 1 1
Aiguillon 81 39 Aiguillon 22 17
Bazens 1 1
Bourran 1 1
Clermont-Dessous 4 4 Clermont-Dessous 3 3
Cours 1 1 Cours 2 1
Damazan 15 8 Damazan 6 4
Frégimont 2 2
Galapian 2 2
Lacépède 5 3
Lagarrigue 7 3 Lagarrigue 2 2
Laugnac 3 2 Laugnac 2 2
Madaillan 1 1 Madaillan 2 2
Montpezat 1 1
Nicole 1 1 Nicole 1 1
Port-Sainte-Marie 15 13 Port-Sainte-Marie 6 6
Prayssas 4 3
Puch-d'Agenais 8 4
Razimet 1 1
Saint-Laurent 9 6 Saint-Laurent 1 1
Saint-Léon 3 2 Saint-Léon 2 2
Saint-Pierre-de-
Buzet 1 1
Saint-Pierre-de-
Buzet 1 1
Saint-Salvy 6 2 Saint-Salvy 1 1
Saint-Sardos 1 1
TOTAL
Emploi 171 100
TOTAL
Emploi 53 45
Aiguillon 6 6 Aiguillon 2 2
Bazens 1 1
Bourran 1 1
Clermont-Dessous 2 2
Damazan 1 1 Damazan 1 1
Granges-sur-Lot 1 1
Lagarrigue 1 1
Madaillan 1 1
Port-Sainte-Marie 3 3 Port-Sainte-Marie 4 4
Razimet 1 1
Saint-Léon 2 1
Saint-Pierre-de-
Buzet 1 1
Saint-Salvy 1 1
TOTAL
Formation 20 19
TOTAL
Formation 9 9
Total général 201 123 63 53
SITUATIONS PROFESSIONNELLES 2021
(Données Consolidées)
SITUATIONS PROFESSIONNELLES 2022
(Données partielles au 31/08)
Contrat en
Alternance
Emploi
Formation CONFLUENT ET
COTEAUX DE
PRAYSSAS
Nom dispositif Commune Nbre de Jeunes Commune Nbre de Jeunes
Aiguillon 9 Aiguillon 6
Cours 1
Damazan 1
Lagarrigue 1
Laugnac 1 Laugnac 1
Port-Sainte-Marie 4 Port-Sainte-Marie 3
Puch-d'Agenais 2
Saint-Laurent 1
Saint-Léger 1
Garantie jeunes
Total 19 12
Aiguillon 35 Aiguillon 19
Ambrus 1
Bazens 4 Bazens 1
Bourran 1 Bourran 2
Clermont-Dessous 1 Clermont-Dessous 3
Cours 1 Cours 1
Damazan 6 Damazan 1
Frégimont 2 Frégimont 1
Galapian 2
Granges-sur-Lot 1 Granges-sur-Lot 3
Lacépède 4 Madaillan 2
Lagarrigue 2 Nicole 1
Laugnac 1 Port-Sainte-Marie 9
Lusignan-Petit 1 Razimet 2
Madaillan 2
Monheurt 1
Montpezat 3
Nicole 1
Port-Sainte-Marie 16 Port-Sainte-Marie 9
Prayssas 1
Puch-d'Agenais 3
Razimet 1 Razimet 2
Saint-Laurent 4 Saint-Laurent 2
Saint-Salvy 2 Saint-Léger 1
Saint-Sardos 2 Saint-Léon 1
Saint-Pierre-de-
Buzet 1
Saint-Salvy 2 Saint-Salvy 1
Saint-Sardos 2
PACEA Total 95 51
Aiguillon 17 Aiguillon 7
Cours 1
Damazan 3 Damazan 1
Frégimont 1
Lagarrigue 1
Laugnac 1
Port-Sainte-Marie 4 Port-Sainte-Marie 1
Prayssas 1
Puch-d'Agenais 1
Saint-Léon 1 Saint-Léon 1
Saint-Pierre-de-
Buzet 1
PPAE Total 31 11
Total général 115 60
Garantie Jeunes
(GJ)
et/ou
Contrat
d'Accompagneme
nt Jeunes (CEJ)
PACEA
PPAE
DISPOSITIFS Entrées 2021
(Données Consolidées)
DISPOSITIFS Entrées 2021
(Données partielles au 31/08) Commune Administratif Atelier Courrier Email Entretien individuel Entretien partenaire Information Collective Médiation SMS Téléphone Visite Commune Administratif Atelier Courrier Email Entretien individuel Entretien partenaire Information Collective SMS Téléphone Visite
Aiguillon 753 106 10 9217 264 12 1 1787 170 3 12323 Aiguillon 234 50 4 659 217 1 12 814 132 4 2127
Ambrus 4 34 2 6 46 Ambrus 2 1 1 4
Bazens 52 1 586 12 128 12 791 Bazens 6 32 4 21 63
Bourran 27 1 282 5 54 8 377 Bourran 7 27 3 39 2 78
Clermont-Dessous 57 2 1 804 11 1 168 8 1052 Clermont-Dessous 12 2 69 13 1 105 10 212
Cours 2 19 1 4 6 3 3 38 Cours 4 8 9 3 24
Damazan 174 1 4 2635 41 1 454 46 3356 Damazan 40 13 1 169 54 211 24 512
Frégimont 21 202 4 2 41 3 273 Frégimont 3 29 2 38 2 74
Galapian 20 1 309 4 42 1 377 Galapian 9 9 18
Granges-sur-Lot 17 3 262 7 46 10 1 346 Granges-sur-Lot 6 15 9 77 6 113
Lacépède 13 291 12 66 7 389 Lacépède 2 11 15 4 32
Lagarrigue 43 16 1 324 15 63 16 478 Lagarrigue 6 23 6 33 2 70
Laugnac 14 8 1 137 12 9 6 5 1 193 Laugnac 8 15 4 16 2 4 2 1 52
Lusignan-Petit 1 3 1 1 6 Lusignan-Petit 1 1
Madaillan 14 1 158 7 1 7 6 194 Madaillan 4 10 6 8 3 31
Monheurt 4 58 1 1 9 73 Monheurt 3 5 3 5 3 19
Montpezat 18 1 99 8 21 9 156 Montpezat 9 27 6 52 15 109
Nicole 21 289 6 50 366 Nicole 4 26 3 27 4 64
Port-Sainte-Marie 283 59 6 3090 97 1 1 654 61 5 4257 Port-Sainte-Marie 84 43 5 255 134 4 15 341 36 4 921
Prayssas 20 1 175 20 34 18 268 Prayssas 4 2 11 13 3 6 39
Puch-d'Agenais 56 26 1 502 24 93 8 1 711 Puch-d'Agenais 12 32 9 23 7 83
Razimet 32 250 8 1 32 8 331 Razimet 2 31 8 50 4 95
Saint-Laurent 71 12 1 892 18 1 144 11 1150 Saint-Laurent 13 42 11 61 16 143
Saint-Léger 5 16 6 30 2 12 4 75
Saint-Léon 10 161 5 27 3 206 Saint-Léon 5 12 2 16 35
Saint-Pierre-de-
Buzet 6 102 2 1 1 112
Saint-Pierre-de-
Buzet 8 3 9 2 22
Saint-Salvy 13 126 7 11 3 160 Saint-Salvy 1 8 2 3 1 15
Saint-Sardos 7 34 4 4 1 50 Saint-Sardos 10 22 3 27 2 64
Total général 1753 250 34 21026 603 27 4 1 3952 418 11 28079 Total général 484 139 12 1553 567 7 30 2007 287 9 5095
Nb et nature des événements 2021 Nb événements
Total
Nb et nature des événements 2021 Nb événements
Total Communauté
de
communes
onfluent et
oteaux Prayssas
Cueur de
lé et Garinne QP ‘
CONVENTION
SOLUTION DE CREATION DE SITES WEB WEEBNB
Entre
La Communauté de communes du Confluent et Coteaux de Prayssas, dont le siège social est établi, 30 rue THIERS, 47190 AIGUILLON, représenté par son Président, Michel MASSET
d’une part,
et
la société Weedigital SAS, dont le siège social est établi au 7 Rue du Luc 33600 Pessac, représentée par son président, Xavier Mallein
d’autre part.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément au partenariat conclu entre la MONA et Weedigital SAS, de permettre au service tourisme de la Communauté de communes du Confluent et Coteaux de Prayssas de proposer, à ses adhérents qui en font la demande, un service de création de sites internet. Ces sites sont réalisés par la société Weedigital SAS.
Article 2 - Obligations de Weedigital SAS
La société Weedigital SAS s’engage par la présente convention à :
- Réaliser gratuitement et sans contrepartie les sites internet de tous les prestataires touristiques (hébergeurs, hôtelier, artisans, producteurs, gérants de sites d’activités touristiques, restaurateurs et autres professionnels et acteurs du tourisme…) recensés par le service de la communauté de communes du Confluent et Coteaux de Prayssas inscrits dans la base de données régionale SIRTAQUI. En cas de multi-activité d’un adhérent, les regroupements nécessaires seront effectués pour que les différentes activités apparaissent sur un seul et unique site internet ;
- Facturer uniquement les sites internet des adhérents qui en auront fait la demande sur la base du tarif de 96 € TTC par an et par site web. Ce montant comprend la mise à disposition et l’hébergement du site web créé, l’achat d’un nom de domaine pour le site, l’ouverture de l’interface d’administration du site et le support technique pour aider l’adhérent à mettre à jour son site, et la diffusion automatique sur un site de location de vacances ou bien vers une grille tarifaire des produits ou prestations proposés, en lien avec un compte Paypal (si il existe).
- Le tarif des sites internet pourra evoluer annuellement en fonction des partenariats mis en place par la société weebnb.
- Laisser la Communauté de communes du Confluent et Coteaux de Prayssas décider librement du tarif auquel elle souhaite revendre ce service ;
- Ne pas démarcher directement les prestataires touristiques ayant souscrit ce service.
Article 3 - Obligations de la Communauté de communes du Confluent et Coteaux de Prayssas
La communauté de communes s’engage par la présente convention à :
- Informer les prestataires touristiques par tous les moyens possibles de la mise en place de ce nouveau service ;
- Informer Weedigital SAS des commandes effectuées par les prestataires touristiques, notamment par le biais d’un tableau partagé fourni par celui-ci.
Annexe 7 Communauté
de
communes
onfluent et
oteaux Prayssas
ef» Coeur à lt et Garinne
QP ‘
Article 4 - Facturation
La société Weedigital SAS établira et transmettra trimestriellement à la communauté de communes du Confluent et Coteaux de Prayssas une facture correspondant au nombre de sites commandés par les hébergeurs.
Article 5 - Prise d’effet et durée
La présente convention prend effet à compter du 01 Janvier 2023
Elle est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction. A l’échéance annuelle, l’une ou l’autre des deux parties pourra demander la révision des tarifs, la modification ou la résiliation de la présente convention moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours.
Fait en 2 exemplaires à AIGUILLON, le
Pour la Communauté de communes
Du Confluent et des Coteaux de Prayssas Pour Weedigital SAS
Le Président Le Président,
Michel MASSET Xavier MALLEIN Eat SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LOT-ET-GARONNE
0
Annexe 8 ea RPQS 2020 Page | 1
1. Table des matières
1. Table des matières ...................................................................................................................... 1
INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 3
CHAPITRE 1 : Le service de l’eau potable ................................................................................................ 5
1. Caractéristiques techniques du service ....................................................................................... 5
1.1 Présentation des modes de gestion du service ....................................................................... 5
1.2 La Production........................................................................................................................... 6
1.3 La Distribution ....................................................................................................................... 17
1.4 Les abonnés ........................................................................................................................... 26
1.5 La Consommation .................................................................................................................. 28
1.6 La qualité de l’eau ................................................................................................................. 31
2. Caractéristiques financières du service ..................................................................................... 34
2.1 Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................... 34
2.2. Les recettes d’exploitation .................................................................................................... 37
2.3. Financement des investissements ........................................................................................ 38
2.4. Travaux .................................................................................................................................. 39
2.5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée ......................................................... 41
CHAPITRE 2 : Le service de l’assainissement ......................................................................................... 44
1. Caractéristiques techniques du service ..................................................................................... 44
1.1 Présentation des modes de gestion du service ..................................................................... 44
1.2 Les abonnés ........................................................................................................................... 46
1.3 Le réseau ............................................................................................................................... 51
1.4 Les ouvrages de traitement des eaux usées.......................................................................... 57
1.5 Les volumes ........................................................................................................................... 59
1.6 La qualité des rejets............................................................................................................... 61
1.7 Les boues ............................................................................................................................... 63
2. Caractéristiques financières du service ..................................................................................... 64
2.1 Tarification de l’assainissement ............................................................................................ 64
2.2 Recettes d’exploitation ......................................................................................................... 67
2.3 Financement des investissements : état de la dette ............................................................. 68
2.4 Travaux .................................................................................................................................. 69
2.5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée ......................................................... 71
CHAPITRE 3 : Le Service de l’Assainissement Non Collectif .................................................................. 72
1. Caractérisation technique du service ........................................................................................ 72
1.1 Présentation du territoire et mode de gestion ..................................................................... 72
1.2 Instructions et contrôle des installations .............................................................................. 77
2. Caractérisation financière du service ........................................................................................ 82
2.1 Tarifs assainissement individuel ............................................................................................ 82
2.2 Recettes du Syndicat ............................................................................................................. 83 ea RPQS 2020 Page | 2
2.3 Dépenses du Syndicat............................................................................................................ 83
2.4 Evolution des dépenses et des recettes du service............................................................... 84
Annexes ................................................................................................................................................. 85
Références réglementaires ................................................................................................................... 86
Coordonnées des exploitants ................................................................................................................ 87
Glossaire ................................................................................................................................................ 88
Tableaux récapitulatifs des indicateurs de performance ...................................................................... 89
1. Service de l’Eau Potable ............................................................................................................ 89
2. Service de l’Assainissement Collectif ........................................................................................ 90
3. Service de l’Assainissement Non Collectif ................................................................................. 90
Note de l’Agence de l’Eau Adour Garonne............................................................................................ 91 eat SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LOT-ET-GARONNE
ea RPQS 2021 Page | 3
INTRODUCTION
Le Syndicat Départemental EAU47 est un syndicat mixte fermé, qui regroupe 273 communes du Lot- et-Garonne et 4 communes du Tarn-et-Garonne. Le Syndicat assure la production, le traitement et la distribution de l’eau potable, ainsi que les services liés à l’assainissement collectif et non collectif sur le territoire des communes adhérentes.
Madame Geneviève Le Lannic a été réélue Présidente du Syndicat EAU47 le 17 septembre 2020. Le public peut rencontrer les services du syndicat à l’adresse suivante :
EAU47
997 avenue du Docteur Jean Bru – bâtiment B
47031 Agen Cedex
Tél : 05.53.68.44.00
Ouvert au public du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h (16h le vendredi)
www.eau47.fr
Le présent rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau et d’assainissement (RPQS), présente les services réalisés sur les 9 territoires composant le syndicat en 2021 : Albret, Brame, Garonne, Lot Amont 47, Nord du Lot, Nord de Marmande, Porte des Landes, Sud du Lot et Villeneuvois.
Ce rapport est établi conformément aux dispositions des articles L.224-5 et D224-1 à D224-5 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), qui prévoit la présentation du RPQS par la présidente du Syndicat à l’Assemblée et aux délégués syndicaux lors du Comité Syndical avant le 30 septembre de l’année suivante, ainsi qu’aux services publics locaux lors de la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux).
Il fera l’objet d’une communication à chacune des communes membres du Syndicat, lesquelles devront le présenter devant leur Conseil Municipal avant le 31 décembre 2022.
D’autre part, les données concernant l’organisation, les tarifs et les performances des services, sont disponibles sur l’Observatoire National des services d’eau et d’Assainissement : http://www.services.eaufrance.fr/ Territoire de la Brame
7 à Territoire du Nord de Mais | | Territoire du Nord du Lot
&
Ds
Territoire de sl n
S =
Territoire SITES
de Lot Amont 47
LS
Territoire de la
Porte des Landes
Territoire du Sud du Lot
Territoire de l'Albret
ea RPQS 2021 Page | 4 ea RPQS 2021 Page | 5
CHAPITRE 1 : LE SERVICE DE L’EAU POTABLE
1. Caractéristiques techniques du service
1.1 Présentation des modes de gestion du service
1.1.1. Délégation de service public
En 2021, la production, le traitement et la distribution d’eau potable ont été confiés par délégation de service public à des sociétés privées sur les territoires suivants :
Agur : sur le territoire du Villeneuvois et les communes d’Aiguillon et Nicole. Saur : sur les territoires de la Brame, une partie du Nord du Lot, du Nord de Marmande et du Sud du Lot
Véolia : sur les territoires de Garonne, une partie du territoire de Porte des Landes (ancien Syndicat de Damazan-Buzet), une partie du territoire de l’Albret (ancien syndicat de Xaintrailles Montgaillard), une partie du Nord du Lot (ancien syndicat de Clairac-Castelmoron) et de Lot Amont 47.
1.1.2. Service en régie
La production, le traitement et la distribution d’eau potable sont gérés en régie sur une partie des territoires de Porte des Landes et de l’Albret.
Les coordonnées des exploitants sont disponibles en annexe. La répartition en 2021 est présentée sur la carte ci-dessous : eat RPQS 2021 Page | 6
1.2 La Production
En 2021, le Syndicat disposait de 42 points de prélèvements en eau : 25 forages profonds, 14 sources et 3 captages en rivière.
1.2.1. Mesures de protection de la ressource
L’ensemble des captages gérés par EAU47 est à jour des autorisations de prélèvement, de traitement et distribution de l’eau à destination humaine.
En 2021, le Syndicat a obtenu le renouvellement des autorisations des captages suivants : source de Lagrangette, à Barbaste, forage de Beausoleil à Laparade et la source de Luchet à Ambrus.
De plus, l’ensemble des captages est déclaré d’utilité publique et des périmètres de protection ont été définis pour chacun.
L’indice d’avancement de protection de la ressource (P108.3) permet de connaître l’avancement de la démarche concernant chaque captage, ainsi que le respect des prescriptions des périmètres de protection des captages d’eau.
Cet indice se calcule en fonction de l’indice de chaque captage, donné par l’ARS (Agence Régionale de Santé), et du volume produit par celui-ci, ainsi que l’indice de protection des ressources utilisées lors des achats d’eau à des collectivités voisines. En 2021, l’indice de protection de la ressource s’élève à 91,07 %.
94,61%
92,45% 92,05% 92,25% 91,18% 91,07%
75%
80%
85%
90%
95%
100%
2016 2017 2018 2019 2020 2021
indice d'avancement de protection
de la ressource
Cet indice connait une baisse depuis 2016 car les ouvrages qui produisent le plus d’eau sont les captages d’eau en rivière, dont l’indice est de 80/100 et toutes les préconisations des arrêtés préfectoraux ne sont pas totalement mises en œuvre.
De plus, le Syndicat a intégré des ouvrages dont la procédure n’est pas totalement achevée. Il reste notamment des travaux à réaliser pour protéger la source de Jaubardet (Massoulès), et instaurer la procédure de vérification annuelle sur les captages nouvellement transférés. ea RPQS 2021 Page | 7
1.2.2. Mises en demeure
Depuis 2013, l’Agence Régionale de la Santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a lancé une campagne de surveillance de la qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine et mis en évidence la présence de certains pesticides, non recherchés au titre du contrôle sanitaire obligatoire. Il s’agit essentiellement de l’ESA métolachlore, ESA et OXA alachlore, métabolites issus de la dégradation du S-métolachlore et de l’alachlore, herbicides utilisés principalement dans l’agriculture.
L’usine de Nazareth, mise en service en 2008 et produisant de l’eau potable pour le secteur du Néracais et du Mézinais, ne permet pas de garantir ponctuellement le respect des normes de qualité en eau traitée, notamment sur les métabolites de l’alachlore et du métolachlore, à la sortie de cette usine de traitement. En effet, sa conception ne prévoyait le traitement des pesticides qu’exceptionnellement. Or, depuis l’identification de la présence de pesticides dans l’eau distribuée, ce traitement est utilisé de façon permanente.
Les concentrations maximales observées pour ces pesticides dans l’eau distribuée restent bien en deçà de la valeur de la Vmax (50 μg/L pour les métabolites de l’alachlore – 510 μg/L pour les métabolites du métolachlore), valeurs seuils pour lesquelles une consommation sur une vie entière n’entraine aucun effet néfaste pour la santé. Pour information, la limite règlementaire est de 0,10 μg/L et la valeur maximale observée dans l’eau distribuée étaient de 0,74 μg/L le 31 janvier 2019 (usine sous exploitation VEOLIA).
Le 21 septembre 2017, le Syndicat EAU47 avait obtenu pour 3 ans une dérogation préfectorale afin de poursuivre la distribution de l’eau produite depuis cette station d’eau potable, sans restriction de consommation jusqu’à certaines valeurs de tolérances maximales.
Cette dérogation prévoyait également des aménagements de l’usine tels que proposés par VEOLIA consistant en l’augmentation de la concentration du charbon actif en poudre avec notamment la mise en place d’un silo d’une capacité de stockage plus grande.
A l’issue de ces 3 années, le Syndicat EAU47 a obtenu un avant-projet pour la mise en place d’un stockage plus important de charbon actif en poudre. Mais l’autosurveillance réalisée durant cette période a surtout démontré le problème chronique de la qualité des eaux prélevées. Le Syndicat EAU47 a donc fait le choix d’attendre, le 1er janvier 2020, de reprendre l’exploitation en régie de ce secteur afin de maîtriser la maintenance de l’usine.
Parallèlement, en 2020, le Syndicat EAU47 a préparé une demande de renouvellement de la dérogation qui a été rejetée le 21 janvier 2021 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 mars 2021 remplace la dérogation, engageant le Syndicat EAU47 dans la mise en place du plan d’actions.
La source de Chamouleau, qui alimente le bourg de Trentels, connait également une problématique de qualité. L’ARS a averti la commune puis le syndicat, suite au transfert de compétence au 1er juillet 2021, des dépassements récurrents de la limite de qualité du paramètre : Atrazine Désethyl Déisopropyl (DEDIA). L’ARS réalise un suivi mensuel renforcé de paramètre.
Le Syndicat Eau47 a déposé en août 2022 une demande de dérogation pour continuer à distribuer l’eau de cette source pendant la durée des travaux d’interconnexion des réseaux. Ces travaux permettront d’alimenter le bourg de Trentels par l’eau de l’unité de distribution voisine de Savignac. L’eau provient du forage de Monplaisir. Les travaux devraient démarrer en septembre 2022 pour une durée de quatre mois. ea RPQS 2021 Page | 8
La source de Chamouleau étant classée « captage sensible », des procédures seront mises en place pour tenter d’améliorer la qualité de l’eau brute dans les prochaines années.
1.2.3. Surveillance des ouvrages
Dans un souci d’anticipation, EAU47 fait diagnostiquer régulièrement les forages d’eau potable, afin de surveiller leur état et de programmer, lorsque cela s’avère nécessaire, des travaux de réhabilitation ou d’entretien.
La réglementation préconise une périodicité inférieure à 10 ans pour la réalisation des diagnostics. Les diagnostics portent essentiellement sur :
La vérification de l’étanchéité des ouvrages et de l’absence de communication des eaux prélevées en profondeur avec les eaux de surface ou d’autres formations aquifères (eaux souterraines de moindre profondeur) ;
La vérification de l’état et de la corrosion des matériaux tubulaires, et le degré de vieillissement des ouvrages.
En 2021, le Syndicat a diagnostiqué les forages suivants :
Forage de Lagravette, à Lafitte sur Lot
Forage de Larousset, à Pompiey
Forage de Lagravette à Lafitte sur Lot Forage de Larousset à Pompiey
Dispositifs de pompage d’essai par paliers en débits ea RPQS 2021 Page | 9
1.2.4. Travaux sur ouvrages
Suite à ces diagnostics périodiques, des travaux de réhabilitation peuvent être nécessaires.
En 2019-début 2020, des travaux d’entretien ont été réalisés sur le forage de Maurillac (Saint Colomb de Lauzun). Un brossage des tubes acier a été réalisé, avec récupération des dépôts par air-lift. La colonne d’exhaure a été changée.
Enfin, la tête de forage a été mise en conformité. Précédemment, celle-ci était dans une cave en béton, à environ 1 m sous le niveau du sol. Après l’avoir prolongée jusqu’à environ 50 cm au-dessus du niveau du sol, la cave a été comblée, et le raccordement vers le traitement a été repris.
Le 18 mars 2021, l’exploitant a du changé en urgence la pompe d’exhaure de la prise d’eau de Pinel. De même, le 20 août 2021, la pompe du forage de Camp de Garde (Tournon d’Agenais) a cassé. L’exploitant a dû remonter la colonne et l’ancienne pompe afin de la remplacer dans un temps limité, car le secteur desservi ne dispose pas de ressource de secours. La remise en service a eu lieu dans la journée. eat RPQS 2021 Page | 10
1.2.5. Sécurisation des ouvrages
Selon la réglementation, les unités de distribution desservant plus de 10 000 habitants doivent faire l’objet de diagnostics de vulnérabilité. Ils permettent de connaitre les éléments à mettre en place, en termes de travaux ou de procédures, afin de sécuriser les ouvrages (captages et réservoirs) face aux actes de malveillance.
En 2017 et 2018, les quatre unités de distribution concernées ont fait l’objet de cette expertise. Des travaux de sécurisation d’accès à certains réservoirs et usines sont à réaliser.
Le Syndicat continue cette démarche sur les ouvrages n’ayant pas été diagnostiqués, afin de programmer les travaux de mise en sûreté nécessaires et faire évoluer les priorités d’action.
1.2.6. Volumes prélevés
Depuis une vingtaine d’années, le Syndicat tente de diminuer les prélèvements sur les nappes profondes afin de préserver ces ressources précieuses pour les générations futures. Le pourcentage des volumes captés d’origine souterraine est présenté ci-dessous :
80,6%
69%
66,3% 70% 68% 69%
50%
55%
60%
65%
70%
75%
80%
85%
90%
95%
100%
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Pourcentage des volumes captés d'origine
souterraine
La hausse des volumes captés d’origine souterraine en 2019 provenait des sources et des forages transférés au Syndicat, dont l’eau est d’origine souterraine. ea RPQS 2021 Page | 11
Les volumes prélevés sont présentés par captage :
Territoires Volumes prélevés en m3 2018 2019 2020 2021
Albret
Bruch 557 107 627 846 583 283 424 133
Nérac - Nazareth 1 598 924 1 517 270 1 634 458 1 648 876
Reaup Lisse Pelahaut 67 659 85 453 77 126 56 876
Guillery 473 530 389 945 331 354
Baillard 0 0 0
Lagrangette 145 928 135 547 132 106
Darrodes
169 917 226 877 137 746 la Gravere
Lartigues
Larousset 45 210 41 654 25 281
Brame
Maurillac 623 554 580 343 648 887 587 617
La Brame 596 130 622 717 506 185 545 451
Miramont 187 716 199 376 194 471 154 079
Allemans 233 104 237 888 272 198 233 051
Garonne Mouliot 226 708 245 550 258 951 250 196
Lot Amont
Jaubardet 14 712 12 861 22 607 13 506
Mounet 224 796 218 298 192 962 193 745
Camp de Garde 178 917 172 035 164 856 155 549
Nord du Lot
Bayssac 382 818 389 237 384 465 354 028
Boudy de B. 137 382 203 737 104 753 116 219
Bougnagou 207 854 226 508 240 315 219 477
Gontaud 695 977 646 030 710 757 708 872
Pinel Hauterive 2 010 890 1 924 372 2 319 552 2 099 678
Tombeboeuf 373 465 331 376 298 184 232 386
Beausoleil 422 192 481 102
Chamouleau nc
Savignac 289 377 288 493 282 794 272 854
Nord de
Marmande
Auriac sur Dropt 562 783 562 599 603 404 481 395
Saint Pierre sur D. 521 492 560 810 660 271 567 394
Virazeil 401 872 451 450 453 193 426 925
Porte des Landes
Clarens 337 590 365 197 300 642 307 744
Lagagnan 466 419 481 428 553 725 506 575
Marchepin 179 651 53 875
Caillerot 237 912 308 917
Luchet 7 602 66 005 64 056
Sud du Lot
Le Mail 941 222 978 068 959 014 957 243
Cauzac 1 126 203 1 260 801 1 409 851 1 280 562
Prayssas 764 928 691 861 650 994 766 199
Saint Julien 789 846 888 235 1 055 823 993 533
Lafitte 633 170 642 334 575 236 657 813
Brot 236 709 287 043 241 148
Villeneuvois Pontous 2 250 059 2 139 619 2 206 046 2 108 450
TOTAL 17 402 674 18 630 688 20 311 829 19 096 011 ea RPQS 2021 Page | 12
Les volumes prélevés étaient en hausse jusqu’en 2020, suite au transfert de compétence de certaines communes et la comptabilisation des volumes produits par leurs captages. Les volumes captés en 2021 ont connu une baisse sur la plupart des ouvrages.
-
5000 000
10000 000
15000 000
20000 000
25000 000
2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021
Evolution des volumes captés (m3)
Lot Amont
Villeneuvois
Sud du lot
Porte des Landes
Nord de Marmande
Nord du Lot
Garonne
Brame
Albret
En fin janvier – début février 2021, de fortes inondations dans le département ont perturbé les services d’eau potable. Le pompage à la station de Pinel a notamment été arrêté trois jours, car la turbidité du Lot était trop importante (supérieure à 600 NTU). L’unité de distribution a pu être alimentée par l’augmentation des volumes prélevés aux forages de Boudy de Beauregard et Tombeboeuf. D’autre part, l’eau de la Gélise s’étant infiltrée dans la bâche de la source de Darrodes (Barbaste), celle- ci a dû être arrêtée. La distribution d’eau a été maintenue grâce à la mise en place de maillages entre les réseaux de distribution.
Enfin, les accès à certains ouvrages ont été inondés et ont empêché les interventions sur les sites (par exemple le forage de Bruch).
1.2.7. Volumes produits
Le tableau suivant représente l’évolution des volumes produits par les différentes ressources. A noter que les volumes captés sont sensiblement équivalents aux volumes produits dans le cas des sources. En effet, il y a peu d’eaux de services utilisées, contrairement aux usines de traitement des eaux de surface où des volumes importants d’eau de service sont utilisés pour le nettoyage des filtres. ea RPQS 2021 Page | 13
Territoires Volumes produits en m3 2 018 2 019 2 020 2 021
Albret
Bruch 532 630 616 290 558 820 412 020
Nérac - Nazareth 1 214 185 1 216 855 1 224 015 1 361 448
Reaup Lisse Pelahaut 67 659 85 251 77 126 56 876
Guillery 232 764 377 995 319 918
Baillard 0 0 0
Lagrangette 145 928 135 547 132 106
Darrodes 114 248
152 765 137 746 la Gravere
Lartigues
Larousset 16 315 40 633 24 171
Brame
Maurillac 593 953 567 713 589 076 575 535
La Brame 596 130 622 717 506 185 545 451
Miramont 190 708 199 376 194 436 150 840
Allemans 234 860 237 888 265 209 226 123
Garonne Mouliot 223 228 242 430 257 701 248 946
Lot Amont
Jaubardet 14 712 11 013 12 101 13 258
Mounet 219 441 182 357 151 264 183 269
Camp de Garde 178 917 172 035 164 856 155 549
Nord du Lot
Bayssac 382 818 389 237 384 465 354 027
Boudy de B. 135 710 197 400 102 595 113 435
Bougnagou 207 854 226 508 240 315 219 477
Gontaud 683 505 628 328 670 149 693 770
Pinel Hauterive 1 676 698 1 458 878 1 744 171 1 879 812
Tombeboeuf 363 429 330 355 290 927 209 961
Beausoleil 416 470 478 649
Chamouleau nc
Savignac 289 968 284 698 277 080 267 397
Nord de
Marmande
Auriac sur Dropt 562 510 543 020 591 302 471 457
Saint Pierre sur D. 552 488 544 462 646 924 555 880
Virazeil 403 167 441 510 443 806 418 359
Porte des Landes
Clarens 337 590 365 197 300 642 307 744
Lagagnan 466 419 481 428 553 725 506 575
Marchepin 177 974 52 185
Caillerot 237 912 308 917
Luchet 7 602 38 973 59 531
Sud du Lot
Le Mail 862799 975739 939086 938398
Cauzac 1099978 1245734 1406851 1266966
Prayssas 738654 667239 635044 748909
Saint Julien 779388 885005 1029427 972669
Lafitte 634865 640018 569058 622409
Brot 235817 285363 239900
Villeneuvois Pontous 2 129 280 2 026 653 2 065 780 1 954 256
TOTAL 16 373 543 17 238 008 18 755 768 18 183 939 ea RPQS 2021 Page | 14
Les eaux de service des usines prélevant une eau de surface représentent une part variable des eaux captées, selon les filières de traitement :
Nazareth (Nérac) : 17,4 % (25% en 2020, 19,8% en 2019, 24,1 % en 2018) Pinel (Pinel Hauterive) : 10,5 % (25% en 2020, 24,2% en 2019, 16,6 % en 2018) Pontous (Villeneuve-sur-Lot) : 7,3 % (6,4% e, 2020, 5,3% en 2019, 5,4 % en 2018)
On peut extraire du tableau précédent deux histogrammes représentant l’évolution du volume total produit :
1000 000
3000 000
5000 000
7000 000
9000 000
11000 000
13000 000
15000 000
17000 000
19000 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
18183 939
Volumes (en m
3)
Année
Volumes produits
Les productions de 2013 étaient particulièrement faibles en raison de la pluviométrie. Depuis 2015, et suite aux transferts de compétences de communes et syndicats, de nouveaux captages sont entrés dans le patrimoine du Syndicat, et leurs volumes produits sont donc désormais comptabilisés.
0
5000 000
10000 000
15000 000
20000 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des volumes produits
par territoire (en m3) Garonne
Villeneuvois
Penne St Sylvestre
Porte des Landes
Tournon
Nord de Marmande
Brame
Albret
Nord du Lot
Sud du Lot
1.2.8. Transferts entre unités de distribution
Il existe des transferts d’eau entre les unités de distribution de différents territoires (anciens contrats de vente et d’achat d’eau). ea RPQS 2021 Page | 15
Territoires
"vendeurs"
Territoires
"acheteurs"
Volumes transférés (m3)
2017 2018 2019 2020 2021
Albret Sud du Lot 2 476 2 790 5 094 2 148 2 829 Porte des Landes 7 967 8 561
Brame Nord du Lot 6 791 34 751 35 460 7 665 18 676
Nord du Lot
Sud du Lot 47 032 42 354 45 631 66 564 97 626
Nord de Marmande 76 - - -
Villeneuvois 121 399 133 286 128
LA47 (Penne St
Sylvestre) 1 423 2 181 6 907 6 498 2 141
Nord de
Marmande Nord du Lot - 473 218 5 273 10 757
Porte des Landes Albret 56 026 26 126
Sud du Lot Nord du Lot 5 502 5 292 4 947 5 651 6 127 Lot Amont 22 542 8 421 4 199 9 950 12 001
Villeneuvois
Sud du Lot et Bias 185 324 205 225
Sud du Lot 1 888 1 187 1 334
Penne St Sylvestre 349 592 348 483 307 033 308 953 320 929
Nord du Lot 23 841 31 005 66 052 39 911 20 606
TOTAL 644 644 681 450 477 562 518 079 527 841
1.2.9. Vente d’eau en gros
Il existe des ventes d’eau en gros, c’est-à-dire des volumes d’eau vendus à d’autres collectivités, suivant une convention signée entre collectivités.
Territoires
vendeurs
Services d'eau
acheteurs
Volumes vendus (m3)
2017 2018 2019 2020 2021
Albret
Armagnac Ténarèze 23 708 23 493
511 937
22 917 29 006
Nérac 3 384 30 732
ESTIMATION
Agglomération d’Agen
depuis Bruch
391 006 423 862 1 099 944 771 143 ESTIMATION
Agglomération d’Agen
depuis Sérignac
Nord du Lot Clairac-Castelmoron 226 856 176 134 201 516
Sud du Lot
Agglo Agen 1 041 793 995 393 1 042 134 1 159 195 1 181 878
Valence Moissac 1 068 4 480 -
Nord Séoune 10 625 6 184 3 391 635
Lot Amont
(Tournon)
Lémance 5 770 4 986 5 923 7 114 9 594
Nord Séoune 4 403 4 681 8 126 2 082
TOTAL 1 703 142 1 660 784 1 765 969 2 296 367 1 991 621
Jusqu’en 2016, et dans l’attente de la mise en place des compteurs de vente d’eau, les volumes partant vers des communes de l’Agglomération d’Agen n’étaient pas comptabilisés. Ils pouvaient être estimés à :
environ 1000 m3/j depuis le forage de Bruch
55% de la production de l’usine de Sérignac. ea RPQS 2021 Page | 16
Depuis 2017, les volumes vendus à l’Agglomération d’Agen depuis le forage de Bruch sont désormais comptabilisés par un compteur. L’usine de Sérignac étant transférée à l’Agglomération d’Agen, le Syndicat ne vend plus d’eau depuis Sérignac.
1.2.10. Achat d’eau en gros
Il existe des achats d’eau en gros, c’est-à-dire des volumes d’eau achetés à d’autres collectivités, suivant une convention signée entre les collectivités.
Territoires
acheteurs
Services d'eau
vendeur
Volumes achetés (m3)
2017 2018 2019 2020 2021
Albret Agglo Agen 384 944 217 055 202 243 1 018 986 819 614
Brame Sud Perigord 281 - - - -
Garonne Tonneins 1 586 10 228 4 470 - 27 Garonne Gascogne 225 324 200 726 203 397 208 839
Nord de
Marmande
Marmande 48 704 35 853 78 882 6 450 55 121
Bassane Dropt
Garonne 1 859 2 347 1 288 786 758
Nord du Lot
Clairac-Castelmoron 374 2 310 -
La Lémance 18 113 17 680 16 791 14 802 16 538
Tonneins 64 710 6 828 760 19 939 11 058
Porte des Landes
Damazan Buzet 1 530 1 016 1 131
Xaintrailles
Montgaillard 7 049
Sud du Lot
Agglo Agen 120 165 926 236 297
Aiguillon 1 062 196
Valence Moissac 1 611 1 757 249 3 509 1 919
Lot Amont
(Tournon)
La Lémance 2 234 2 581 2 183 2 128 1 881
QPS 81 505
TOTAL 527 128 523 340 516 698 1 270 233 1 197 557 ea RPQS 2021 Page | 17
1.2.11. Volumes mis en distribution
Les volumes mis en distribution dans les réseaux sont calculés par la somme des volumes produits et des volumes achetés, moins les volumes vendus en gros.
-5000 000
0
5000 000
10000 000
15000 000
20000 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Volumes (m3)
Années
Volumes mis en distribution (m3)
Volumes
produits
Volumes
achetés
Volumes
vendus
Volumes mis
en
distribution
On peut constater l’augmentation des volumes produits depuis 2013, notamment due aux transferts de compétences de certaines communes et syndicats possédant des captages d’eau. Les volumes mis en distribution suivent la demande de consommation. En effet, le nombre d’abonnés a également connu une hausse régulière depuis 2013.
1.3 La Distribution
1.3.1. Les ouvrages de stockage
Les ouvrages de stockage permettent d’assurer une régulation de l’approvisionnement en apportant une sécurité, en cas d’incident grave, sur les conduites ou les stations de refoulement. La capacité totale de stockage sur le Syndicat est la suivante :
Territoire Nombre de réservoirs Capacité totale en m3
Albret 31 13 645
Brame 15 7 050
Garonne 7 2 170
Lot Amont 13 3 129
Nord du Lot 48 25 210
Nord de Marmande 12 5 875
Porte des Landes 10 4 735
Sud du Lot 37 18 185
Villeneuvois 8 7 450
Capacité de
stockage 181 87 449
En permanence, un volume minimal de 120 m3 est conservé dans les réservoirs de plus de 200 m3, et un minimal de 60 m3 pour les autres réservoirs, pour les services d’incendie. ea RPQS 2021 Page | 18
Le Syndicat réalise chaque année, pour le maintien en état de son patrimoine, des travaux de réhabilitation de ses réservoirs et châteaux d’eau. Ces travaux consistent en la mise en sécurité des ouvrages, la reprise intérieure et extérieure du génie civil ainsi que l’étanchéité des cuves et des dômes.
Les réservoirs suivants ont été réhabilités en 2020-2021 : le Gat (Callonges), Pinel le Roc, St Pastour, Jurques, Peyrama (Casteljaloux), le Truc (Bruch).
Des réhabilitations de réservoirs sont prévues en 2022-2023 :
Massoulès, Monflanquin, Cancon Haut service et Cancon bas service, Monclar bourg (Haut service), Jolibeau (Villeneuve), Bordesoule (Casteljaloux), le Truc (Bruch), Beauville, Pauhliac, Duras, Bécanne (Port Sainte Marie), Laudie (Pujols), Collège (Nérac), surpresseur de Gardères (Moncrabeau), ainsi que les bâches d’eau traitée du forage de St Pierre (Saint-Pierre-sur-Dropt) et du puits de Lagagnan (Pompogne).
1.3.2. Le réseau de distribution
La longueur totale du réseau hors branchements est la suivante :
Linéaire de réseau (en km) 2 018 2 019 2 020 2 021
Albret 1 153 1 368 1 359 1 355
Brame 970 971 1 071 970
Garonne 261 269 262 263
Lot Amont 402 403 402 501
Nord du Lot 2 186 2 240 2 441 2 443
Nord de Marmande 772 775 779 784
Porte des Landes 585 593 810 812
Sud du Lot 1 609 1 562 1 566 1 576
Villeneuvois 201 249 250 251
Linéaire Total 8 139 8 430 8 941 8 955
En 2019, l’augmentation provient du transfert de 8 communes à l’Albret ainsi qu’Aiguillon (rattachée au Sud du Lot). Le linéaire de la commune de Bias était comptabilisé dans le Sud du Lot jusqu’en 2018, et désormais dans le territoire de Villeneuvois depuis 2019.
En 2020, la hausse du linéaire s’explique par l’intégration du linéaire des communes des anciens syndicats de Damazan-Buzet et de Clairac-Castelmoron.
En 2021, les réseaux des communs de Roquecor, St Amans du Pech et Valeilles ont été transférés au 1er janvier.
Les densités d’abonnés sont très variables selon les territoires. En effet, certains secteurs sont urbains, avec un faible linéaire de réseau qui dessert un nombre important d’abonnés (Villeneuvois), et inversement, dans les secteurs ruraux, des linéaires importants de réseaux sont nécessaires pour alimenter un nombre plus faible d’abonnés. ea RPQS 2021 Page | 19
Territoires Nombre d'abonnés
Linéaire de
réseau
(en km)
Densité
(en ab / km)
Albret 14 786 1 355 11
Brame 9 899 970 10
Garonne 3 156 265 12
Lot Amont 4 754 501 9
Nord du Lot 22 321 2 443 9
Nord de Marmande 9 697 784 12
Porte des Landes 8 329 812 10
Sud du Lot 16 322 1 576 10
Villeneuvois 13 922 251 55
Linéaire Total 103 186 8 957 16
Le linéaire est présenté par commune dans le tableau page suivante. ea RPQS 2021 Page | 20
Brame 2021 Nord du Lot 2021 Nord de Marmande 2021 Albret 2021 Sud du Lot 2021 Garonne 2021
Agnac nc Agmé nc Auriac sur Dropt nc Andiran 27 168 Aiguillon 91 047 Calonges 28 791
Allemans du Dropt nc Armillac nc Baleyssagues nc Barbaste 50 990 Allez et Cazeneuve 24 508 Caumont 27 206
Bourgougnague nc Beaugas nc Beaupuy nc Bruch 41 055 Auradou 2 958 Fourques 38 929
Bournel nc Birac sur Trec nc Cambes nc Calignac 38 126 Bazens 32 541 Lagruere 17 770
Cahuzac nc Boudy de B nc Castelnau sur Gupie nc Espiens 31 797 Beauville 51 216 Marmande 15 521
Castillonnès nc Brugnac nc Caubon St Sauveur nc Feugarolles 47 999 Blaymont 25 086 Mas d'Agenais 37 911
Cavarc nc Cancon nc Duras nc Fieux 24 501 Bourran 28 340 Monheurt 18 809
Devillac nc Casseneuil nc Escassefort nc Francescas 39 029 Cassignas 12 477 Razimet 14 926
Doudrac nc Castelmoron sur Lot 54 704 Esclottes nc Fréchou 22 274 Castella 17 191 Ste Marthe 20 988
Douzains nc Castelnaud de G nc Lachapelle nc Lamontjoie 36 767 Cauzac 33 984 Senestis 20 447
Ferrensac nc Clairac 86 363 Lagupie nc Lannes 52 358 Clermont Dessous 37 798 Villeton 21 762
La Sauvetat du Dropt nc Coulx nc Levignac de Guyenne nc Lasserre 7 783 Cours 22 245 TOTAL 263 060
Lalandusse nc Fauguerolles nc Loubès Bernac nc Lavardac 50 743 La Croix Blanche 29 667
Lauzun nc Fauillet nc Marmande nc Mézin 70 816 Dolmayrac 43 777 Porte des Landes 2021
Lavergne nc Fongrave nc Mauvezin sur Gupie nc Moncaut 33 460 Dondas 32 254 Allons 53 000
Mazières Naresse nc Gavaudun nc Monteton nc Moncrabeau 83 013 Engayrac 23 706 Ambrus 8 300
Miramont de Guyenne nc Gontaud de N nc Pardaillan nc Mongaillard 13 355 Frégimont 12 692 Anzex 32 000
Montauriol nc Grateloup St Gayrand 36 882 St Astier nc Montagnac sur A 46 772 Frespech 24 656 Beauziac 33 000
Montaut nc Hautevignes nc St Avit nc Montesquieu 54 403 Galapian 23 196 Buzet sur Baïse 52 751
Moustier nc Labretonie nc St Géraud nc Nérac 219 928 Granges sur Lot 11 104 Casteljaloux 118 500
Parranquet nc Lacaussade nc St Jean de Duras nc Nomdieu 21 875 Hautefage la Tour 54 132 Caubeyres 21 883
Peyrières nc Laparade 27 235 St Martin Petit nc Pompiey 22 810 Lacépède 18 156 Damazan 44 111
Puysserampion nc Laperche nc St Pardoux du Breuilh nc Poudenas 28 205 Lafitte sur Lot 32 067 Fargues sur Ourbise 41 253
Rayet nc Laussou nc St Pierre sur Dropt nc Réaup Lisse 60 592 Lagarrigue 9 468 Grezet-Cavagnan 31 500
Rives nc Le Lédat nc St Sernin de Duras nc St Pé St Simon 32 161 Laroque Timbaut 53 601 Labastide Castel Am. 26 500
Roumagne nc Longueville nc Ste Bazeille nc St Vincent de L 28 686 Laugnac 37 879 La Réunion 41 000
Sérignac Péboudou nc Lougratte nc Savignac de Duras nc Ste Maure de P 31 766 Lusignan Petit 15 765 Leyritz-Moncassin 29 400
Seyches nc Monbahus nc Soumensac nc Saumont 15 180 Madaillan 45 155 Puch d'Agenais 50 000
St Colomb de Lauzun nc Monclar nc Ste Colombe de Duras nc Sos 64 550 Massels 17 814 Ste Gemme Martaillac 24 800
St Etienne de Villeréal nc Monflanquin nc Villeneuve de Duras nc Thouars 6 195 Monbalen 27 927 Saint Léger 11 191
St Martin de Villeréal nc Monségur nc Virazeil nc Vianne 29 156 Montpezat d'Agenais 42 703 Saint Léon 20 110
St Pardoux Isaac nc Montagnac sur L nc TOTAL 783 917 Xaintrailles 21 529 Nicole 4 174 St Martin Curton 39 000
St Quentin du Dropt nc Montastruc nc TOTAL 1 355 042 Port Sainte Marie 60 928 St Pierre de Buzet 18 017
Tourliac nc Montignac de L nc Nord du Lot 2021 Prayssas 50 555 Pompogne 33 400
Villeréal nc Montignac T nc fin Pujols 96 267 Pindères 38 500
TOTAL 970 347 Monviel nc Sauvetat sur Lède nc Lot Amont 2021 Puymirol 54 710 Saumejan 17 900
Moulinet nc Savignac sur Leyze nc Anthé 26 897 Saint Antoine de Ficalba 35 734 Villefranche du Queyran 25 500
Pailloles nc Segalas nc Auradou 19 120 Saint Jean de Thurac 19 009 TOTAL 811 616
Paulhiac nc Taillebourg nc Cazideroque 26 222 Saint Laurent 11 478
Pinel Hauterive nc Tombeboeuf nc Courbiac 13 823 Saint Martin de Beauville 13 448 Sud du Lot 2021
Puymiclan nc Tonneins nc Dausse 23 702 Saint Maurin 47 237 fin
Villeneuvois 2021 St Aubin nc Tourtres nc Massoules 19 559 Saint Robert 12 383 Sembas 22 074
Bias 48 112 St Barthélémy nc Trentels nc Penne d'Agenais 116 765 Saint Romain le Noble 23 295 Tayrac 28 429
Villeneuve sur Lot 203 143 St Etienne de F nc Varès nc Roquecor 47 926 Saint Salvy 16 366 Le Temple sur Lot 42 715
TOTAL 251 255 St Eutrope de Born nc Verteuil nc St Amans du Pech 14 915 Saint Sardos 26 404 Total 1 576 148
St Maurice nc Villebramar nc St Beauzeil 21 715 Saint Urcisse 21 572
St Pastour nc Villeneuve sur Lot nc St Sylvestre 59 900 Sainte Colombe de Villeneuve 32 519
Ste Livrade nc TOTAL 2 443 363 Tournon 51 016 La Sauvetat de Savères 21 740
Salles nc Trémons 27 983
Valeilles 31 111
TOTAL 500 654
Linéaire de réseau EAU POTABLE en mètres ea RPQS 2021 Page | 21
1.3.3. Renouvellement du réseau d’eau potable
Le renouvellement de réseaux fuyards et des branchements permet de diminuer les pertes en eau sur le territoire, et d’entretenir le patrimoine.
Le linéaire de réseau renouvelé (hors branchements) est présenté ci-dessous :
Linéaire renouvelé 2019 2020 2021
Albret 17 573 4 782 5 466
Brame 6 166 641 777
Garonne 4 876 1 560 1 303
Lot-Amont 5 505 6 205 1 521
Nord du Lot 12 060 7 130 7 943
Nord de Marmande 3 502 11 254 2 640
Porte des Landes 11 981 6 597 2 889
Sud du Lot 4 260 12 929 9 813
Villeneuvois 1 751 1 234 1 550
Total 67 674 52 332 33 902
L’indice P107.2 exprime le taux de renouvellement du réseau (sans tenir compte du linéaire des branchements renouvelés).
Le taux de chaque territoire est calculé à partir de la moyenne de longueurs de réseaux renouvelés hors branchement depuis quatre années, rapporté au linéaire de réseau de l’année en cours. L’indice est calculé par territoire, puis pondéré par le linéaire de réseau de chaque territoire. Le taux de renouvellement s’élève à 0,61 %.
0,77 0,76
0,67
0,62
0,52
0,48
0,63
0,65
0,74 0,76
0,68
0,61
0,20
0,30
0,40
0,50
0,60
0,70
0,80
0,90
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Taux moyen de renouvellement des réseaux
La baisse du taux de renouvellement jusqu’en 2014 s’expliquait par la difficulté à contracter des emprunts auprès des organismes bancaires depuis 2009. Par ailleurs, le Syndicat avait souhaité tirer un bilan de l’efficacité du programme de renouvellement des réseaux des années antérieures au regard des pertes d’eau, avant de relancer de nouveaux programmes de travaux. Les nouveaux programmes de travaux ont recommencé en 2014. ea RPQS 2021 Page | 22
Il est important de noter que le Syndicat renouvelle les branchements jusqu’au compteur des abonnés, en même temps que les réseaux, et réalise le déplacement des niches des compteurs sur le domaine public.
Des indices, détaillés dans les pages suivantes, permettent d’évaluer la connaissance du Syndicat concernant ses réseaux d’eau potable.
1.3.4. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
Suite au décret n°2007-675 du 2 mai 2007, modifié en décembre 2013, un indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux doit être évalué. Cet indice est calculé à partir de notes attribuées à des éléments permettant d’apprécier l’étendue de la connaissance et de la gestion des réseaux.
La valeur maximale de l’indice est de 120. L’indice est calculé par territoire, puis pondéré par le linéaire de réseau de chaque territoire. L’indice global de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux est de 105/120. Selon les territoires, la connaissance des périodes de pose n’est pas connue sur l’ensemble des réseaux, le plan de réseau ne mentionne pas la localisation de tous les branchements, et un programme pluriannuel détaillé de renouvellement des canalisations, avec estimatif, n’est pas totalement mis en œuvre.
1.3.5. Fuites sur le réseau de distribution
Le nombre d’intervention des exploitants dans la réparation de fuites sur le réseau ou sur branchements est présenté dans le tableau ci-dessous :
2018 2019 2020 2021
Fuites réparées sur branchements 924 766 1 043 1 316
Fuites réparées sur réseau 1 408 1 559 1 583 1 676
Nombre total de fuites réparées 2 332 2 325 2 626 2 992
Recherche de fuites (km) 2 953 1 526 1 597 4 979
1.3.6. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau se calcule en divisant les volumes distribués par le réseau (consommés et vendus en gros) par les volumes introduits dans le réseau (produits et achetés en gros).
Les volumes consommés tiennent compte des volumes faisant l’objet d’une estimation : volumes de service : nettoyage des réservoirs, désinfection des réseaux après travaux, purges et lavage des conduites, analyseurs en ligne…
volumes consommés sans comptage : essai des poteaux incendie, fontaines sans compteur, lavage de la voirie…
Certains volumes échappent à la comptabilisation : il s’agit des fuites, mais également de piquages frauduleux, et d’utilisations non autorisées des poteaux incendie… ea RPQS 2021 Page | 23
Le Syndicat calcule les rendements par
territoires.
*Remarque :
Depuis 2019, les volumes consommés
par les abonnés du Sud du Lot des
communes de Sainte-Livrade et de
Villeneuve-sur-Lot ont entièrement
été comptabilisés sur le territoire du
Nord du Lot, d’où une baisse du
rendement du Sud du Lot et une
hausse de celui du Nord du Lot.
2019 2020 2021
Albret 67,40 72,39 68,42
Brame 71,55 79,13 73,72
Garonne 73,44 70,55
Lot-Amont 73,90 72,32
Mas d'Agenais 69,50
Nord du Lot 74,68 71,60 71,20
Nord de Marmande 69,00 63,58 72,70
Penne Saint Sylvestre 66,93
Porte des Landes 79,70 79,20 80,16
Sud du Lot 63,44 67,00 64,71
Sud de Marmande 72,89
Tournon 79,34
Villeneuvois 78,00 78,55 80,41
Rendement
Territoire
L’évolution du rendement global du Syndicat EAU47 est présentée ci-dessous :
68,5% 68,3% 68,8% 68,9%
67,2%
68,3% 68,2% 70,1%
71,0%
70,32% 70,7% 70,8% 70,8% 70,8%
70,8% 70,8% 70,8% 70,9%
70,9%
66%
67%
68%
69%
70%
71%
72%
73%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du rendement du réseau
Rendement du réseau en % Rendement seuil réglementaire
Depuis 2014, les volumes de service et les volumes non comptés sont estimés conformément aux règles établies par l’ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement).
Pour le calcul du rendement global d’Eau 47, les volumes vendus et achetés en gros ne sont comptabilisés que lorsqu’ils concernent des collectivités voisines d’EAU47 (paragraphes 1.2.6 et 1.2.7).
1.3.7. Rendement seuil
Conformément au décret du 27 janvier 2012 concernant les rendements, le rendement seuil qu’il convient d’atteindre dans le cas où les prélèvements sur les ressources en ZRE (Zone de Répartition des Eaux) sont supérieurs à 2 millions de m3 par an, s’élève à :
70 + (indice de consommation / 5) ea RPQS 2021 Page | 24
En 2021, le rendement seuil est calculé à 70,83 %.
Rendement seuil réglementaire 2018 2019 2020 2021
Volume comptabilisé 365jours 9 611 546 10 456 193 11 564 563 11 210 744
Volume consommé sans comptage 18 884 22 797 23 420 25 118
Volume de service 227 487 306 994 351 129 359 526
Volume vendu hors Eau47 1 665 465 1 774 095 2 298 595 1 991 621
Linéaire 8 139 8 139 8 430 8 955
Indice 70,78 70,85 70,93 70,83
Le rendement du Syndicat en 2021 est inférieur au rendement seuil.
1.3.8. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
L’indice linéaire des pertes en réseau est égal au volume perdu par les réseaux, par jour et par kilomètre de réseau. Réglementairement, l’indice doit être calculé par territoire, puis pondéré par le linéaire de réseau de chaque territoire.
1,89 1,75 1,84 1,79 1,73 1,86
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Indice linéaire de perte (m3/km/j)
L’indice linéaire de perte est en légère hausse.
Selon la densité de 15 abonnés par km de
réseau, le Syndicat se situe en milieu rural
(densité inférieure à 25). L’indice linéaire de
pertes est considéré comme acceptable.
Classement des indices linéaires de pertes
ILP Bon ILP < 1,5
ILP Acceptable 1,5 ≤ ILP < 2,5
ILP Médiocre 2,5 ≤ ILP ≤ 4
ILP Mauvais 4 < ILP
1.3.9. Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1)
Il s’agit du nombre de coupures d’eau (par milliers d’abonnés) survenues au cours de l’année, pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés au moins 24 heures à l’avance. L’indice est calculé par territoire, puis pondéré par le linéaire de réseau de chaque territoire. En 2021, le taux d’occurrence des interruptions de service non programmé était de : 11,3 pour 1 000 abonnés (en absence des données d’une partie du territoire). eat RPQS 2021 Page | 25
1.3.10. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage, comme par exemple les purges de réseau et réservoirs, les nettoyages de châteaux d’eau, les fuites, mais également les essais et manœuvres sur les poteaux incendie. Cette valeur reflète la gestion des eaux non comptabilisées (fuites, volumes de service) et l’efficacité de la gestion du réseau.
Cet indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté (volumes introduits dans le réseau moins les volumes facturés) rapporté au kilomètre de réseau. Une diminution de cet indice signifie une meilleure connaissance par le comptage d’une partie des volumes consommés, mais ne permet pas de déterminer un niveau de fuites, car il y a toujours des volumes consommés non comptés (pour le service). Cet indicateur est témoin d’un comptage exhaustif et une meilleure gestion du réseau, notamment avec l’utilisation de la sectorisation pour la recherche de fuites.
L’indice linéaire de volumes non comptés est assez stable.
1,94 1,81 1,94 1,90 1,84 1,89
0,00
1,00
2,00
3,00
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Indice linéaire des volumes non comptés
(m3/km/j)
L’indice est calculé par territoire, puis pondéré par le linéaire de chaque territoire. Cet indice est en corrélation avec l’indice linéaire de pertes.
1.3.11. Recherche de fuites
Le Syndicat EAU47 a renforcé depuis 2017 son expertise de recherche de fuites. En effet, il est nécessaire d’avoir une vision sur les recherches de fuites des exploitants, ainsi que la sectorisation.
Pour cela, des outils et des procédures ont été mis en place pour définir au mieux les travaux de renouvellement de réseaux fuyards, ceci dans l’objectif de poursuivre la réduction des pertes d’eau et améliorer les rendements de réseau.
Ce travail est réalisé en exploitant notamment les données issues des compteurs de sectorisation, des bilans d’intervention réalisés par les exploitants, et la mise en place de campagnes nocturnes de recherche de fuites.
La recherche de fuites a concerné 4 979 km en 2021. RPQS 2021 Page | 26
1.4 Les abonnés
1.4.1. Les chiffres-clés
Le nombre d’abonnés est présenté dans le graphique suivant.
-
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
94 518
Nombre d'abonnés
La baisse du nombre d’abonnés en 2013 provient du transfert de compétence de certaines communes vers l’Agglomération d’Agen.
La hausse du nombre d’abonnés depuis 2013 provient principalement de l’intégration de nouveaux territoires : la commune de Casteljaloux en 2015, les anciens Syndicat de Penne d’Agenais et SIVOM de Casteljaloux en 2016, l’ancien syndicat du Mas d’Agenais et la commune de Villeneuve-sur-Lot en 2017, le syndicat du Sud de Marmande en 2018, la commune d’Aiguillon et les communes de l’Albret en 2019, les anciens syndicats de Damazan-Buzet et Clairac-Castelmoron en 2020. En 2021, les communes tarn-et-garonnaises de Roquecor, Saint Amans du Pech, Saint Beauzeil et Valeilles ont transféré leur compétence au Syndicat EAU47.
14 235
9 899
3 156
4 754
22 321 9 697
16 322
8 329
13 922
Abonnés eau potable en 2021
Albret
Brame
Garonne
Lot amont
Nord du Lot
Nord de Marmande
Sud du Lot
Porte des Landes
Villeneuvois
L’estimation du nombre d’habitants desservis est présentée dans le tableau suivant :
Albret 30 013
Brame 26 660
Garonne 6 760
Lot Amont 8 515
Nord du Lot 74 220
Nord de Marmande 25 700
Porte des Landes 14 080
Sud du Lot 54 602
Villeneuvois 25 630
Nombre d'habitants 266 180
Estimation du nombre d'habitants desservis ea RPQS 2021 Page | 27
1.4.2. Nouveaux branchements
Le délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (hors réalisation de branchement neuf) est fixé par le syndicat :
Albret 1 jour ouvré
Brame 1 jour ouvré
Mas d'Agenais 1 jour ouvré
Nord du Lot 1 jour ouvré
Nord du Lot Clairac Castelmoron 1 jour ouvré
Nord de Marmande 1 jour ouvré
Penne Saint Sylvestre 1 jour ouvré
Porte des Landes 1 jour ouvré
Sud du Lot 1 jour ouvré
Sud de Marmande 1 jour ouvré
Tournon 1 jour ouvré
Villeneuvois 6 heures
Délai maximal d'ouverture de branchement
Le taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (P152.1) est de 100%. L’indice est calculé par territoire, puis pondéré par le nombre d’habitants de chaque territoire.
1.4.3. Branchements en plomb
Lorsque des branchements en plomb sont identifiés, le Syndicat met en œuvre une programmation de travaux pour les supprimer et les remplacer par des conduites conformes à la réglementation.
Sur le territoire de l’Albret, suite au transfert de la compétence eau potable par plusieurs communes, près de 300 branchements en plomb ont été identifiés. Un programme de renouvellement a débuté en 2021 pour les renouveler.
1.4.4. Taux de réclamation
Le taux de réclamation est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non conformités vis-à- vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au prix de l’eau.
Les réclamations sont essentiellement adressées aux exploitants.
6,20
5,09 4,92
1,32
4,61
4,25
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Années
Taux de réclamations (pour 1 000 abonnés)
L’indice est calculé par territoire, puis pondéré par le nombre d’habitants de chaque territoire. En 2021, il y a eu 439 réclamations, pour 103 185 abonnés. ea RPQS 2021 Page | 28
1.5 La Consommation
La consommation moyenne par abonné est calculée en divisant les volumes facturés par le nombre d’abonnés.
2017 2018 2019 2020 2021
Nombre d'abonnés 62 803 86 768 94 514 101 031 103 186
Volumes facturés (m3) 7 283 155 9 426 872 9 800 933 11 535 339 10 917 538
Consommation moyenne par
abonné (m3/ab/an) 116 109 104 114 106
119
116
108 109
104
114
106
90
95
100
105
110
115
120
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Volume annuel
m 3
/an
Consommation annuelle moyenne par abonné
On observe que la consommation moyenne par abonné était en baisse depuis 2007 mais a connu une nouvelle hausse en 2015 et en 2020, en raison des températures estivales élevées. Elle est tout de même inférieure à la moyenne nationale théorique, qui est de 120m3/an par abonné.
La consommation annuelle par abonné n’est pas identique selon les territoires :
Volumes annuels par
abonné (m3) 2018 2019 2020 2021
Albret 109 105 99 93
Brame 107 107 121 101
Garonne 101 94 Lot Amont 108 106
Mas d'Agenais 95 95
Nord du Lot 118 118 131 120
Nord de Marmande 112 112 110 108
Penne St Sylvestre 101 101
Porte des Landes 117 117 124 108
Sud du Lot 116 116 122 115
Sud de Marmande 101
Tournon 145 152
Villeneuve 84 84 93 89
Moyenne 108 109 114 106
Ces différences s’expliquent par des spécificités de chaque territoire et des présences de gros consommateurs (industriels, installations d’accueil touristique etc.). Les consommateurs ayant un volume facturé supérieur à 500 m3 sont des mairies (établissements scolaires, piscines…), des maisons de retraite, des entreprises : Maître Prunille, Medica France, Danival, Daucy…
Le nombre d’abonnés par commune ainsi que leur consommation sont présentés dans les pages suivantes. -
ea RPQS 2021 Page | 29
2 020 2 021 2 020 2 021 2 020 2 021 2 020 2 021 2 020 2 021 Agna c 239 249 Agmé 53 56 Auri a c s ur Dropt 110 113 Andi ra n 143 147 Aiguil lon 2 286 2 203 All ema ns du Dropt 297 305 Armi l l a c 89 92 Ba leys s a gues 115 110 Ba rba s te 957 970 Al lez et Ca zeneuve 254 257 Bourgougna gue 140 144 Bea uga s 163 160 Bea upuy 774 792 Bruch 333 340 Aura dou 34 34 Bournel 150 148 Bira c s ur Trec 373 374 Ca mbes 85 86 Ca l i gna c 248 257 Ba zens 251 252 Ca huza c 192 196 Boudy de B 180 183 Ca s tel na u s ur Gupie 430 443 Es piens 180 182 Bea uville 341 361 Ca s til l onnès 842 848 Brugna c 85 84 Ca ubon St Sa uveur 128 130 Feuga rolles 446 449 Bl a ymont 146 148 Ca va rc 90 92 Ca ncon 729 736 Dura s 822 809 Fieux 171 173 Bourra n 250 255 Devi ll a c 102 104 Ca s s eneuil 1 111 1 132 Es ca s s efort 339 343 Fra nces ca s 366 378 Ca s s igna s 73 73 Doudra c 60 59 Ca s telmoron s ur Lot 877 868 Es cl ottes 95 92 Fréchou 126 127 Ca s tell a 166 169 Douza i ns 160 160 Ca s tel na u de G 327 328 La cha pelle 51 52 La montjoie 283 289 Ca uza c 222 223 Ferrens a c 127 126 Cl a ira c 1 340 1 378 La gupie 306 305 La nnes - Villeneuve 226 228 Clermont Des s ous 377 382 La Sa uveta t du Dropt 298 299 Coul x 128 127 Levi gna c de Guyenne 406 400 La s s erre 51 52 Cours 111 110 La l a ndus s e 130 133 Fa uguerol les 332 335 Loubès Berna c 291 285 La va rda c 1 635 1 400 La Croix Bl a nche 473 481 La uzun 534 532 Fa uil let 352 354 Ma rma nde 918 940 Mézin 925 946 Dolma yra c 334 333 La vergne 290 293 Fongra ve 233 238 Ma uvezi n s ur Gupi e 267 269 Monca ut 284 285 Donda s 132 131 Ma zi ères Na res s e 85 85 Ga va udun 175 179 Monteton 151 152 Moncra bea u 463 470 Enga yra c 85 84 Mira mont de Guyenne 1 775 1 806 Gonta ud de N 759 776 Pa rda illa n 173 177 Monga illa rd 109 114 Frégimont 126 127 Monta uriol 133 134 Gra tel oup St Gueyra n 208 210 St As tier 126 125 Montagna c s ur A 311 319 Fres pech 155 155 Monta ut 156 156 Ha utevignes 70 71 St Avi t 99 100 Montes quieu 356 363 Ga l a pia n 172 174 Mous tier 161 163 La bretoni e 87 87 St Géra ud 50 48 Néra c 4 447 4 508 Gra nges s ur Lot 274 278 Pa rra nquet 86 87 La ca us s a de 112 112 St Jea n de Dura s 114 115 Nomdieu 116 119 Ha utefa ge la Tour 463 471 Peyri ères 139 142 La pa ra de 230 236 St Ma rtin Petit 258 262 Pompiey 130 126 La cépède 176 177 Puys s era mpion 132 133 La perche 74 73 St Pa rdoux du Breui l 277 281 Poudena s 179 180 La fitte s ur Lot 358 359 Ra yet 104 105 La us s ou 173 174 St Pierre s ur Dropt 161 165 Réa up Lis s e 369 376 La ga rri gue 130 133 Rives 148 147 Le Léda t 613 611 St Serni n de Dura s 287 283 St Pé St Si mon 122 125 La roque Ti mba ut 842 858 Rouma gne 276 280 Longuevil l e 166 164 Ste Ba zeill e 1 495 1 536 St Vincent de L 112 113 La ugna c 320 324 Séri gna c Péboudou 109 111 Lougra tte 249 247 Sa vigna c de dura s 132 128 Ste Ma ure de P 185 191 Lus i gna n Petit 168 168 Seyches 547 553 Monba hus 366 373 Soumens a c 139 136 Sa umont 121 121 Ma da il la n 278 277 St Col omb de La uzun 277 277 Moncl a r 475 474 Ste Colombe de Dura s 54 56 Sos 479 488 Ma s s els 66 66 St Etienne de Vi l l eréa l 169 171 Monfl a nqui n 1 463 1 471 Vi lleneuve de Dura s 189 181 Thoua rs 106 107 Monba l en 194 197 St Ma rtin de Vi l leréa l 67 67 Mons égur 202 199 Vi ra zei l 764 783 Vi a nne 577 602 Montpeza t d'Agena is 289 280 St Pa rdoux Is a a c 675 681 Monta gna c s ur Lède 180 179 TOTAL 9 606 9 697 Xa i ntra il les 227 241 Nicole 131 St Quentin du Dropt 126 126 Monta s truc 142 143 TOTAL 14 783 14 786 Port Sa i nte Ma rie 859 858 Tourl i a c 77 80 Montigna c de L 161 162 Pra ys s a s 515 527 Vil l eréa l 884 907 Montigna c T 72 74 Pujol s 1 685 1 728 TOTAL 9 777 9 899 Monvi el 39 39 Puymirol 478 475 Moul i net 95 98 Porte des Landes 2 020 2 021 Sa int Antoi ne de Fica l ba 350 355 Pa i l l oles 149 148 Allons 134 138 Sa i nt Jea n de Thura c 270 272 2 020 2 021 Pa ulhi a c 167 168 Ambrus 61 61 Sa int La urent 191 192 Calonges 246 248 Pi nel Ha uteri ve 292 289 Anzex 161 164 2 020 2 021 Sa int Ma rtin de Bea uvil le 86 86 Ca umont 327 330 Puymicl a n 316 320 Beauziac 146 150 Anthé 113 113 Sa int Ma uri n 285 277 Fourques 637 630 St Aubi n 189 189 Buzet sur Baïse 704 699 Auradou 151 153 Sa int Robert 84 84 Lagruere 168 171 St Ba rthél émy 296 299 Casteljaloux 3 269 3 606 Ca zideroque 129 128 Sa int Roma in le Noble 209 211 Ma rma nde 148 153 St Etienne de F 322 323 Caubeyres 136 138 Courbi a c 66 66 Sa int Sa lvy 104 104 Mas d'Agenais 762 773 St Eutrope de Born 388 390 Damazan 745 778 Dausse 270 272 Sa int Sa rdos 145 148 Monheurt 98 102 St Ma uri ce de L 55 54 Fargues sur Ourbise 228 224 Massoules 104 105 Sa int Urci s s e 105 104 Razimet 146 145 St Pa s tour 209 208 Grezet-Cavagnan 191 189 Penne d'Agenais 1 327 1 336 Sa inte Col ombe de V 238 239 Ste Ma rthe 282 286 Ste Livrade NDL + SDL 2 910 2 985 Labastide Castel 167 168 Roquecor 318 La Sa uvetat de Sa vères 231 236 Senestis 88 89 Sa l les 157 158 La Réunion 277 272 St Amans du Pech 142 Semba s 74 74 Villeton 227 229 Sa uveta t s ur Lède 307 305 Leyritz-Moncassin 115 115 St Beauzeil 70 Ta yra c 185 190 TOTAL 3 129 3 156 Sa vi gna c s ur Leyze 159 160 Pindères 123 130 St Sylvestre 1 229 1 248 Le Temple s ur Lot 466 491 Sega la s 119 120 Pompogne 86 91 Tournon d'Agena is 448 455 Total 16 106 16 322 Villeneuvois 2020 2021 Ta i ll ebourg 34 34 Puch d'Agenais 357 373 Trémons 186 185 Bia s 1 299 1 332 Tombeboeuf 263 269 Ste Gemme Martaillac 182 186 Valeilles 117 163
Villeneuve sur Lot 12 284 12 590 Tonneins 903 916 St Léger 75 80 TOTAL 4 140 4 754 TOTAL 13 583 13 922 Tourtres 77 77 St Léon 148 151 Trentel s 331 428 St Martin Curton 166 170 Va rès 298 304 St Pierre de Buzet 154 154 Verteui l 254 255 Saumejan 51 53 Vi l l ebra ma r 62 64 Villefranche du Queyran 237 239 Villeneuve sur Lo t NdL+SdL 1 254 1 261 TOTAL 7 913 8 329 TOTAL 21 994 22 321
Lot Amont
Abonnés EAU POTABLE
Brame Nord du Lot Nord de Marmande Albret Sud du Lot
Garonne ea RPQS 2021 Page | 30
2 020 2 021 2 020 2 021 2 020 2 021 2 020 2 021 2 020 2 021
Agna c 31 250 24 987 Agmé 6 010 5 301 Auria c s ur Dropt 10 747 8 416 Andira n 57 978 55 462 Aigui l l on 238 445 231 900
Allema ns du Dropt 29 690 28 316 Armil l a c 13 871 13 256 Ba leys s a gues 15 516 14 561 Ba rba s te 91 898 90 863 Allez et Ca zeneuve 27 038 36 282
Bourgougna gue 22 299 18 250 Bea uga s 22 243 24 092 Bea upuy 69 259 70 190 Bruch 29 720 32 207 Aura dou 7 575 6 936
Bournel 18 809 16 694 Bira c s ur Trec 347 683 34 003 Ca mbes 8 544 8 514 Ca l i gna c 29 898 29 499 Ba zens 44 990 40 223
Ca huza c 19 987 20 895 Boudy de B 16 649 18 050 Ca s tel na u s ur Gupi e 45 053 49 038 Es pi ens 24 670 22 792 Bea uvil l e 37 828 30 740
Ca s tillonnès 103 555 97 813 Brugna c 25 612 20 369 Ca ubon St Sa uveur 12 543 13 714 Feuga rolles 44 738 43 934 Bla ymont 15 767 13 750
Ca va rc 13 579 12 408 Ca ncon 87 668 82 619 Dura s 99 639 88 407 Fi eux 18 165 17 511 Bourra n 31 867 25 383
Devi lla c 13 138 11 728 Ca s s eneui l 136 194 144 682 Es ca s s efort 30 662 31 445 Fra nces ca s 36 413 40 977 Ca s s igna s 7 975 8 408
Doudra c 9 939 6 841 Ca s tel moron s ur Lot 306 135 298 386 Es clottes 9 252 10 515 Fréchou 12 054 10 852 Ca s tella 23 845 22 987
Douza i ns 21 215 17 810 Ca s tel na u de G 37 328 28 559 La cha pell e 3 668 5 182 La montjoi e 31 498 34 921 Ca uza c 31 015 28 122
Ferrens a c 18 271 14 022 Cla i ra c 126 285 135 862 La gupi e 37 403 35 250 La nnes - Vill eneuve 22 178 21 065 Clermont Des s ous 52 917 48 377
La Sa uveta t du Dropt 35 768 33 137 Coulx 28 426 24 036 Levigna c de Guyenne 41 744 40 271 La s s erre 5 690 4 932 Cours 13 760 14 023
La la ndus s e 14 057 12 744 Fa ugueroll es 34 398 38 943 Loubès Berna c 38 684 32 874 La va rda c 144 466 129 645 La Croix Bla nche 45 200 58 220
La uzun 43 344 42 994 Fa uil let 40 401 34 853 Ma rma nde 92 401 95 611 Mézi n 91 690 83 567 Dolma yra c 46 959 39 584
La vergne 39 240 32 660 Fongra ve 16 696 18 769 Ma uvezi n s ur Gupi e 29 572 32 268 Monca ut 30 223 28 844 Donda s 16 029 14 404
Ma zières Na res s e 9 773 11 700 Ga va udun 23 475 22 838 Monteton 18 250 22 583 Moncra bea u 49 972 52 142 Enga yra c 10 601 10 052
Mira mont de Guyenne 147 938 143 792 Gonta ud de N 89 226 82 187 Pa rda ill a n 21 832 27 207 Monga illa rd 9 458 10 021 Frégi mont 11 515 16 508
Montauriol 12 579 12 524 Gra tel oup St G 24 782 22 946 St As tier 13 929 17 065 Monta gna c s ur A 32 157 37 400 Fres pech 25 397 22 832
Montaut 17 952 17 071 Ha utevi gnes 9 000 8 828 St Avi t 12 920 12 759 Montes qui eu 38 457 37 177 Ga la pi a n 16 568 18 690
Mous tier 15 183 16 123 La bretoni e 18 078 17 441 St Géra ud 4 036 4 184 Néra c 407 945 389 522 Gra nges s ur Lot 31 873 28 637
Pa rra nquet 13 132 12 198 La ca us s a de 16 021 14 689 St Jea n de Dura s 17 546 12 786 Nomdieu 9 126 12 790 Ha utefa ge l a Tour 52 545 47 899
Peyri ères 23 363 14 284 La pa ra de 26 866 27 068 St Ma rtin Petit 26 378 25 935 Pompi ey 10 240 10 551 La cépède 25 499 24 939
Puys s era mpi on 19 545 16 077 La perche 13 924 7 002 St Pa rdoux du Breui l 19 633 29 994 Poudena s 17 142 14 836 La fi tte s ur Lot 41 366 38 936
Ra yet 15 633 14 713 La us s ou 25 790 23 136 St Pierre s ur Dropt 17 426 25 132 Réa up Lis s e 38 265 36 463 La ga rrigue 19 759 16 079
Ri ves 34 856 22 237 Le Léda t 68 609 61 477 St Serni n de Dura s 26 539 29 042 St Pé St Si mon 12 593 12 621 La roque Timba ut 86 486 96 114
Rouma gne 37 276 29 460 Longuevi l l e 16 634 12 761 Ste Ba zei lle 144 501 151 626 St Vi ncent de L 12 298 14 381 La ugna c 31 055 38 511
Sérigna c Péboudou 21 003 14 953 Lougra tte 37 862 32 040 Sa vigna c de dura s 12 477 13 902 Ste Ma ure de P 20 254 19 616 Lus igna n Petit 19 644 19 512
Seyches 48 351 42 681 Monba hus 54 777 49 603 Soumens a c 20 205 13 046 Sa umont 15 336 13 763 Ma da ill a n 35 142 46 884
St Col omb de La uzun 43 794 32 476 Moncl a r 46 593 42 991 Ste Col ombe de Dura s 11 869 10 708 Sos 34 838 33 703 Ma s s els 8 366 9 021
St Etienne de Vil leréa l 29 919 19 564 Monfl a nqui n 174 081 206 585 Vi lleneuve de Dura s 20 070 19 280 Thoua rs 7 801 8 266 Monba len 25 093 28 366
St Ma rtin de Vill eréa l 14 070 11 641 Mons égur 23 885 21 590 Vi ra zei l 82 330 95 194 Via nne 48 297 44 259 Montpeza t d'Agena is 40 414 35 237
St Pa rdoux Is a a c 53 901 47 983 Montagna c s ur Lède 25 744 22 739 TOTAL 1 014 628 1 046 699 Xa intra il l es 20 652 19 546 Nicole 10 898
St Quentin du Dropt 40 528 32 818 Montas truc 14 378 14 886 TOTAL 1 456 110 1 414 128 Port Sa inte Ma rie 109 620 89 958
Tourlia c 22 184 20 030 Montigna c de L 29 114 24 014 Pra ys s a s 69 864 62 998
Vi l l eréa l 81 310 72 145 Montigna c T 7 964 7 290 Pujol s 229 327 184 542
TOTAL 1 136 431 995 769 Monvi el 8 215 7 101 Puymirol 61 367 54 853
Moul i net 11 887 12 424 Porte des Landes 2 020 2 021 Sa int Antoi ne de Fica lba 37 605 37 577
Garonne 2 020 2 021 Pa il l ol es 17 992 20 562 Allons 10 967 10 838 2 020 2 021 Sa int Jea n de Thura c 35 597 32 447
Ca umont 32 457 30 909 Pa ulhia c 30 084 24 072 Ambrus 5 880 7 255 Anthé 17 290 18 722 Sa i nt La urent 19 644 17 415
Calonges 24 908 24 592 Pinel Ha uteri ve 37 742 35 976 Anzex 21 162 21 181 Auradou 14 839 16 397 Sa i nt Ma rtin de Bea uvi lle 16 160 10 964 Fourques 61 496 59 926 Puymi cla n 37 169 33 113 Beauziac 15 475 14 505 Ca zi deroque 18 556 17 184 Sa int Ma urin 28 977 27 652
Lagruere 17 478 17 446 St Aubin 26 265 29 789 Buzet sur Baïse 76 987 79 605 Courbi a c 10 063 10 806 Sa i nt Robert 14 121 12 164 Ma rma nde 17 891 18 442 St Ba rthél émy 27 057 23 022 Casteljaloux 304 040 296 501 Dausse 22 718 21 202 Sa int Roma in le Noble 24 454 23 909
Mas d'Agenais 79 844 66 472 St Etienne de F 27 802 29 991 Caubeyres 13 657 14 269 Massoules 14 475 14 909 Sa int Sa lvy 14 469 13 117
Monheurt 7 041 7 193 St Eutrope 54 910 52 260 Damazan 110 076 96 498 Penne d'Agenais 144 889 148 930 Sa int Sa rdos 19 597 19 569
Razimet 19 010 16 409 St Ma uri ce 7 088 5 532 Fargues sur Ourbise 24 396 18 768 Roquecor 29 885 Sa i nt Urcis s e 14 528 15 093 Ste Ma rthe 29 364 28 012 St Pa s tour 22 896 19 955 Grezet-Cavagnan 21 887 21 845 St Amans du Pech 13 296 Sa inte Colombe de V 27 460 34 536
Senestis 5 988 5 764 Ste Livra de 212 349 287 956 Labastide Castel Amouroux 28 397 28 389 St Beauzeil 8 453 La Sa uvetat de Sa vères 29 257 24 485
Villeton 21 868 20 537 Sa ll es 23 272 28 336 La Réunion 34 130 34 224 St Sylvestre 107 346 107 460 Semba s 9 838 9 516 TOTAL 317 345 295 702 Sa uvetat s ur Lède 37 189 37 065 Leyritz-Moncassin 38 856 38 962 Tournon d'Agena i s 64 998 64 118 Ta yra c 25 494 24 123
Sa vi gna c s ur Leyze 18 262 14 846 Pompogne 10 916 10 946 Trémons 16 664 15 444 Le Temple s ur Lot 53 335 60 892
Villeneuve sur Lot 2020 2021 Sega l a s 21 976 15 872 Pindères 11 600 11 632 Valeilles 12 319 16 472 Total 1 963 247 1 884 264
Bias 125 467 135 410 Ta i llebourg 5 658 2 960 Puch d'Agenais 39 704 39 364 TOTAL 444 157 503 278
Villeneuve sur Lot 1 112 737 1 103 612 Tombeboeuf 28 485 22 649 Ste Gemme Martaillac 29 727 29 562 TOTAL 1 238 204 1 239 022 Tonneins 110 742 97 059 St Léger 3 345 5 077
Tourtres 13 577 7 647 St Léon 22 560 21 533
Trentels 35 209 39 123 St Martin Curton 18 319 18 369
Va rès 39 491 33 061 St Pierre de Buzet 16 296 14 387
Verteui l 35 393 26 916 Saumejan 5 539 5 554
Vil lebra ma r 7 548 5 504 Villefranche du Queyran 59 459 59 622
Vi l l eneuve s ur Lot 120 980 123 596 TOTAL 923 375 898 886
TOTAL 3 011 640 2 680 278
Lot Amont
Consommations facturées EAU POTABLE
Brame Nord du Lot Nord de Marmande Albret Sud du Lot ea RPQS 2021 Page | 31
1.6 La qualité de l’eau
1.6.1. Prélèvements et Analyses
Afin de vérifier la potabilité de l’eau au sens de l’article 19 du Code de la Santé Publique, la qualité de celle-ci est régulièrement contrôlée par des analyses d’autosurveillance de l’exploitant, mais également lors du Contrôle Sanitaire Obligatoire, réalisé par l’Agence Régionale de Santé. Les paramètres analysés sont très nombreux, parmi les familles suivantes : paramètres organoleptiques (couleur, odeur, saveur), physicochimiques (conductivité, température, pH…), microbiologiques (coliformes totaux, streptocoques, bactéries aérobies revivifiables…), métaux lourds (fer dissous, manganèse, cuivre, zinc, aluminium…), pesticides (triazines, organochlorés, carbamates…), substances toxiques (mercure, sélénium, cyanure, arsenic…)
Le programme d’analyses est établi conformément aux prescriptions du Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001, modifié par le décret du 11 janvier 2007 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.
Des prélèvements et les analyses sont effectués par le Laboratoire Départemental de l’Eau de Haute Garonne, agréé par le Ministère de la Santé.
Les prélèvements sont réalisés sur l’eau brute, l’eau traitée, et l’eau distribuée. En effet, celle-ci peut être dégradée lors de son passage dans les canalisations.
1.6.2. Conformité des prélèvements
Il existe 2 types d’exigences de qualité selon le Code de la Santé Publique : Limites de qualité : les eaux doivent obligatoirement présenter des teneurs inférieures ou égales à ces limites de qualité ;
Références de qualité : valeurs indicatives établies à des fins de repère ou de suivi qualitatif.
Les indices de conformité sont calculés par territoire, puis pondérés par le volume total consommé et vendu en gros de chaque territoire.
2021
Nombre de
prélèvements
analysés
Nombre de
prélèvements
conformes
Taux de conformité
bactériologique
Al bret 126 126 100%
Bra me 64 64 100%
Ga ronne 57 57 100%
Lot Amont 50 50 100%
Nord du Lot 136 136 100%
Nord de Marma nde 63 63 100%
Porte des Landes 60 60 100%
Sud du Lot 120 120 100%
Villeneuvois 136 134 99%
Indice Pondéré 686 684 100%
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées, réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie (P101.1) : 100 % ea RPQS 2021 Page | 32
2021
Nombre de
prélèvements
analysés
Nombre de
prélèvements
conformes
Taux de conformité
physico-chimique
Al bret 144 137 95%
Bra me 67 66 99%
Garonne 41 39 95%
Lot Amont 52 52 100%
Nord du Lot 156 151 97%
Nord de Marma nde 63 63 100%
Porte des Landes 77 69 90%
Sud du Lot 135 132 98%
Villeneuvois 165 165 100%
Indice Pondéré 756 737 97%
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées, réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques (P101.1) : 97 %.
La qualité de l’eau distribuée par le Syndicat EAU47 a majoritairement respecté les limites de qualité. Quelques dépassements de références de qualité ont été observés, notamment en fer, plomb et turbidité, sans incidence sur la qualité bactériologique.
L’eau distribuée par le Syndicat EAU47 est de bonne qualité.
1.6.3. Recherche de Chlorures de Vinyle Monomère (CVM)
Selon l’instruction ministérielle de la direction générale de la Santé du 18/10/2012, modifiée par celle du 29/04/2020, l’ARS réalise depuis 2014 une recherche spécifique des CVM résiduels.
Ces CVM sont issus de la dépolymérisation des Poly-Chlorure de Vinyle (PVC) constituant les canalisations. Les recherches sont portées sur des antennes spécifiques du réseau, répondant à plusieurs critères (pose avant 1980, temps de séjour important). Des dépassements de la limite de qualité <0,5 μg/l ont été observés sur certaines antennes. Face à ces dépassements de seuil, le Syndicat a mis en place une procédure.
Une attention particulière est portée durant l’été. En effet, la chaleur est un des paramètres favorisant la migration des CVM dans l’eau.
Si des dépassements sont observés sur des nouvelles antennes investiguées, l’exploitant du réseau doit réaliser une recherche afin d’affiner les tronçons incriminés, et de positionner une purge automatique au meilleur emplacement. Celle-ci permet une circulation dans les antennes peu sollicitées. Les volumes rejetés dans le milieu naturel sont comptabilisés comme volumes de service.
Sur certains secteurs, déjà identifiés lors des précédentes campagnes de mesure, des analyses sont réalisées au printemps et durant l’été. Si des dépassements sont observés, et que le réglage des purges en place ne suffit pas à maintenir une qualité d’eau conforme à la norme, des restrictions de consommations peuvent être mises en place.
Sur le territoire d’EAU47, de nouvelles antennes feront l’objet d’une recherche spécifique les 5 prochaines années. En 2021, ce sont 79 nouvelles antennes qui ont été soumises à investigation. Le taux de non-conformité de ces nouveaux points s’est porté à 29 %. ea RPQS 2021 Page | 33
Des purges manuelles ont été réalisées, et des purges automatiques avec comptage de l’eau versée au milieu naturel ont été installées.
Le volume total purgé en 2021 est de 171 692 m3.
De plus, chaque année, les secteurs identifiés non conformes continuent de faire l’objet d’une surveillance régulière et d’analyses de ce paramètre.
Dans le cas de la persistance de la non-conformité, des renouvellements de canalisation ont également été réalisés, ou sont envisagés sur certaines antennes. Ces renouvellements ne sont pas systématiques car leurs coûts sont élevés et chaque situation doit être analysée. En effet, une recherche permet d’affiner les tronçons ou les branchements à renouveler.
Les tronçons ayant fait l’objet de renouvellement sont présentés ci-dessous :
Territoire Commune Lieu-dit Linéaire Année de renouvellement
Albret Poudenas Arbussan 2 900 m 2018 Brame Bournel Le Basque 550 m 2018 Devillac Bassivière 1 182 m 2018
Montaut Larigné-Moussidas 180 m 2018
2 030 m 2020
Mazières-Naresse Moulin de
Mazières
2 270 m 2021
Garonne Marmande Coussan 1 275 m 2021 Nord du Lot Laperche Cauze 3 159 m 2019 Birac Bitau 230 m 2021
Nord de
Marmande
Baleyssagues Beauvallon 2 825 m 2020
La Ramière 3050 m 2020
Penne St
Sylvestre
Trémons Clauzade 1 900 m 2018
Porte des Landes La Réunion Couthures 2 660 m 2020 Sud du Lot Cours Penot 900 m 2018 Engayrac Campagnac 1 395 m 2018
Monbalen Plan Perdu 3 628 m 2018
Laroque Timbaut Traverse 1 795 m 2020
Madaillan Andrens Molinerie 3 410 m 2019
Madaillan Le Château 2 230 m 2020
Castella Touyre 3 160 m 2021
Tournon Anthé Livrougne 1 005 m 2019 ea RPQS 2021 Page | 34
2. Caractéristiques financières du service
2.1 Tarification de l’eau et recettes du service
2.1.1. Le prix de l’eau
2.1.1.1 Modalités de tarification
En application de l’article 13 de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, une tarification binôme est appliquée à tous les usagers :
Une part fixe correspondant à l’abonnement
Une part variable qui tient compte de la consommation effective des abonnés
Pour les territoires de Clairac-Castelmoron, de Damazan-Buzet, de Penne St Sylvestre, de Tournon, du Sud de Marmande, du Mas d’Agenais, ces parts fixes et variables se décomposent d’une part syndicale (ou investissements) et une part exploitant (délégataire ou régie).
La part « syndicale » doit permettre à EAU47 de supporter les charges de fonctionnement et les investissements structurants liés au domaine de compétence (canalisations, ouvrages etc.).
Pour les territoires de Villeneuvois, de la Brame, du Nord du Lot, Nord de Marmande et Sud du Lot, de l’Albret et de Porte des Landes les tarifs sont constitués uniquement des parts fixes et parts variables des délégataires.
Les recettes du Syndicat proviennent non plus d’une « part syndicale » appliquée sur la facture de l’abonné, mais d’une Redevance de Mise à Disposition du Patrimoine (RMDP) appliquée à l’exploitant, assimilable à un loyer. L’un des avantages de cette disposition résulte de l’indépendance du « loyer » vis-à-vis du taux de recouvrement des factures, qui relève de l’efficacité du seul exploitant. Ainsi, dans les nouveaux contrats de délégation, l’exploitant se voit appliquer une RMDP, facturée en plusieurs fois par an, redevance actualisée annuellement sur l’évolution du volume global facturé. La part « exploitant » doit permettre à l’exploitant de supporter la totalité des charges d’exploitation résultant de l’application du contrat, ainsi que la RMDP et de dégager une marge à laquelle peut prétendre toute entreprise qui accepte les risques liés au contrat.
2.1.1.2 Prélèvements obligatoires
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une TVA de 5,5% est appliquée sur la tarification de l’eau.
La redevance sur la protection de la ressource en eau de l’Agence de l’Eau Adour Garonne. Cette redevance, prélevée pour le compte de l’Agence de l’Eau Adour Garonne sur les prélèvements d’eau dans le milieu naturel subventionne des réalisations d’amélioration de la ressource en eau du territoire dont elle a la charge.
La redevance Lutte contre la Pollution domestique de l’Agence de l’Eau Adour Garonne. Cette redevance est prélevée pour le compte de l’Agence de l’Eau Adour Garonne qui définit la politique générale en matière de lutte contre la pollution des cours d’eau du bassin.
Les valeurs de ces redevances sont établies chaque année par l’Agence de l’Eau Adour Garonne. En annexe, une fiche synthétise les redevances et les subventions de l’Agence de l’Eau. ea RPQS 2021 Page | 35
2.1.1.3 Facture type
Le prix de l’eau au mètre cube est calculé pour une consommation moyenne annuelle de 120m3 (indicateur D102.0).
Les tarifs de l’eau au 1er janvier 2021 pour les territoires gérés en délégation de service sont les suivants :
Tarifs 1er janvier
2021
Syndicat Délégataire Agence de l'Eau Prix total
Abon-
nement
Consom-
mation
Abon-
nement
Consom-
mation
Res-
source
Lutte
contre la
pollution
€ TTC
pour
120m3
€ TTC /
m3
AL - Vianne 3,00 0,1700 15,40 1,603 0,0995 0,3300 317,66 2,65 BR / NDL / NDM /
SDL 51,43 1,3167 0,0900 0,3300 328,38 2,74 GA - Sud de
Marmande 20,16 0,6147 27,08 0,7053 0,1289 0,3300 324,89 2,71 GA - Mas d'Agenais 13,15 0,3759 29,02 0,7139 0,1053 0,3300 282,06 2,35
LA - Penne Saint
Sylvestre 24,00 0,6500 28,48 0,7486 0,1300 0,3300 346,03 2,88
LA - ex Nord Séoune 13,00 0,6000 56 0,3653 0,1020 0,3300 322,49 2,69
LA - Tournon 22,90 0,6414 31,24 0,8377 0,0900 0,3300 354,66 2,96
NDL - Clairac-
Castelmoron 12,00 0,4000 30,85 0,9391 0,0900 0,3300 313,12 2,61
PDL - Damazan-
Buzet 7,00 0,4800 26,44 0,6708 0,0637 0,3300 266,09 2,22 SdL - Aiguillon 29,30 1,0245 0,0674 0,3300 241,84 2,02
Villeneuvois 30,06 1,0367 0,0799 0,3300 246,57 2,05
Les tarifs de l’eau au 1er janvier 2021 pour les territoires gérés en régie sont les suivants :
Tarifs 1er janvier
2021
Exploitation
en régie Agence de l'Eau Prix total
Abonnement Consommation Res- source
Lutte
contre la
pollution
€ TTC
pour
120m3
€ TTC /
m3
Porte des Landes 43,00 1,1000 0,0800 0,3300 281,90 2,35
Ambrus 30,00 0,8500 0,0800 0,3300 222,82 1,86
ALBRET - ex sud d'Agen 45,00 1,3500 0,0800 0,3300 317,77 2,65
AL - Barbaste 30,00 0,8500 0,0800 0,3300 222,82 1,86
AL - Lavardac 30,00 1,3000 0,0800 0,3300 279,79 2,33
AL - Mongaillard
Vianne (écarts)
Xaintrailles
43,00 1,1000 0,0800 0,3300 281,90 2,35
AL - Nérac 30,00 1,1000 0,0800 0,3300 254,47 2,12
AL - Pompiey 30,00 1,3500 0,0800 0,3300 286,12 2,38 ea RPQS 2021 Page | 36
Les tarifs de l’eau au 1er janvier 2022 pour les territoires gérés en délégation de service sont les suivants :
Tarifs 1er janvier
2022 en DSP
Syndicat Délégataire Agence de l'Eau Prix total
Abon-
nement
Consom-
mation
Abon-
nement
Consom-
mation
Res-
source
Lutte
contre la
pollution
€ TTC
pour
120m3
€ TTC /
m3
BR / NDL / NDM /
SDL 53,53 1,3704 0,0966 0,3300 340,45 2,84 GA - Sud de
Marmande 20,16 0,6147 27,89 0,7337 0,2000 0,3300 339,19 2,83 GA - Mas d'Agenais 13,15 0,3759 30,03 0,7387 0,0850 0,3300 284,76 2,37
LA - Penne Saint
Sylvestre 24,00 0,6500 29,52 0,7762 0,1700 0,3300 356,78 2,97
LA - ex Nord Séoune 13,00 0,6000 59,08 1,3983 0,1800 0,3300 469,64 3,91
LA - Tournon 22,90 0,6414 32,25 0,8507 0,1300 0,3300 363,50 3,03
NDL - Clairac-
Castelmoron 12,00 0,4000 32,29 0,9833 0,1020 0,3300 323,27 2,69
PDL - Damazan-
Buzet 7,00 0,4800 27,44 0,6963 0,0550 0,3300 270,33 2,25 SdL - Aiguillon 34,89 1,1146 0,0897 0,3300 267,86 2,23
Villeneuvois 31,28 1,0785 0,0761 0,3300 253,95 2,12
Les tarifs de l’eau au 1er janvier 2022 pour les territoires gérés en régie sont les suivants :
Tarifs 1er janvier
2022 en Régie
Exploitation
en régie Agence de l'Eau Prix total
Abonnement Consommation Res- source
Lutte
contre la
pollution
€ TTC
pour
120m3
€ TTC /
m3
Porte des Landes 43,00 1,1700 0,1000 0,3300 293,29 2,44
PDL - Ambrus 30,00 1,1700 0,1000 0,3300 265,86 2,22 ALBRET - ex sud
d'Agen 45,00 1,4200 0,1000 0,3300 329,16 2,74 AL - Barbaste 30,00 1,1700 0,1000 0,3300 265,86 2,22
AL - Lavardac 30,00 1,3700 0,1000 0,3300 291,18 2,43
AL - Xaintrailles et
Montgaillard 43,00 1,1700 0,0100 0,3300 281,90 2,35
AL - Vianne 30,00 1,7500 0,1000 0,3300 339,29 2,83
AL - Nérac 30,00 1,1700 0,1000 0,3300 265,86 2,22
AL - Pompiey 30,00 1,4200 0,1000 0,3300 297,51 2,48
Le prix du service au m3 pour 120m3 (indice D102.0) pondéré par le nombre d’habitants de chaque territoire) est de 2,71 TTC/m3. N N
D 25° Pa a a a 1
ea RPQS 2021 Page | 37
L’évolution du prix de l’eau montre :
Pour les territoires en DSP :
La stabilité de la part syndicale, et la hausse des parts abonnement et consommation des délégataires selon les formules d’actualisation présentes dans les contrats de délégation de service : Penne St Sylvestre, Mas d’Agenais et Sud de Marmande, Tournon, Damazan-Buzet, Clairac-Castelmoron.
Pour les territoires en régie :
La part de l’abonnement est restée stable et la part consommation a légèrement augmenté afin de tendre progressivement vers un prix unique de l’eau sur le territoire syndical.
2.1.2. La facturation
La facturation est effectuée semestriellement sur la base du volume relevé au compteur d’eau. Sur le territoire de Porte des Landes, l’abonnement annuel est facturé au 2e trimestre, et la consommation annuelle est facturée au dernier trimestre.
2.1.3. Les impayés
Le taux d’impayés (indice P154.0) se calcule par territoire, sur les factures d’eau de l’année précédente. Les taux d’impayés de chaque territoire sont pondérés par le montant total facturé de chaque territoire.
On compte 2 579 938 € TTC d’impayés sur les factures de 2020 (contre 605 053 € TTC sur les factures de 2019), soit un taux de 3,55 %.
2.2. Les recettes d’exploitation
2.2.1. Les recettes des ventes d’eau
Les produits des ventes d’eau en 2021 sont constitués de la RMDP et la surtaxe (reversement des redevances syndicales). Les recettes globales s’élèvent à 10 415 407 €.
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
Montant (en €)
Années
Evolution des Recettes
2.2.2. Les conventions pour antennes téléphoniques % Ÿ
S S S S S S ca S S S # 5°
ea RPQS 2021 Page | 38
Il existe sur certains réservoirs des antennes de télécommunication permettant aux différents opérateurs de téléphonie de couvrir tout le territoire. Elles font l’objet de conventions spécifiques pour occupation du domaine public.
L’occupation du domaine public par les opérateurs radio et téléphonie, par la mise en place d’antennes sur les châteaux d’eau fait l’objet d’une redevance, dont le montant forfaitaire est déterminé par le Syndicat (d’environ 3 000€ par an pour l’occupant d’un château d’eau).
Pour l’année 2021, la somme totale des redevances pour mise à disposition s’élève à 142 170 €.
2.3. Financement des investissements
2.3.1. Montants financiers
Les recettes du Syndicat – section fonctionnement – en 2021 sont présentées ci-après :
Recettes d’exploitation : 10 415 407 € TTC
Redevances d’occupation par antennes téléphoniques : 142 170 € TTC
2.3.2. La dette
Capital restant dû au 1er janvier 2022 : 30 049 478 €.
Huit emprunts réalisés en 2021 : 4 539 000 €.
Année d’extinction de la dette : en 2043.
L’indice de Capacité de désendettement (P153.2) représente la capacité de désendettement du Syndicat. Il s’agit du nombre d’années nécessaires au Syndicat pour se désendetter totalement en consacrant son épargne brute (recettes réelles moins les dépenses réelles) au remboursement des emprunts.
Cet indicateur est calculé en divisant l’encours total de la dette par l’épargne brute annuelle. Durée : 3,4 années.
L’indice est considéré comme très bon.
30049 478,00
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
Montant (en €)
années
Extinction de la dette Classement de l’indice :
Très bon Indice < 6
Bon 6 < indice < 10
Mauvais 10 < indice <
15
Très mauvais 15 < indice ea RPQS 2021 Page | 39
2.4. Travaux
2.4.1 Principaux travaux terminés en 2021
Chaque année, le Syndicat réalise des travaux de toute nature sur les ouvrages et sur les réseaux. Des outils tels que les accords-cadres pluriannuels et les marchés à bons de commande permettent de répondre dans les meilleurs délais aux besoins des particuliers, des communes ou des exploitants pour un déplacement ou une extension de réseau d’adduction d’eau, mais également pour des travaux urgents de renouvellement de réseaux vétustes. Ils permettent également le renouvellement de canalisations fuyardes.
Les principaux travaux réalisés en 2021 sont présentés par territoires :
Territoire Commune Opération
Albret
Xaintrailles Renouvellement de réseau dans le cadre de l’aménagement du bourg
Nérac Restructuration et renouvellement de réseau Vianne Renouvellement de réseau
Lavardac Renouvellement de réseau
Fréchou Restructuration de réseau
Barbaste Renforcement de réseau
Brame Miramont de Guyenne - Moustier Renouvellement de réseau
Garonne Sainte Marthe Déplacement de réseau Fourques sur Garonne Renforcement et modification de réseau
Lot-Amont
Saint Beauzeil Renouvellement lieu-dit Périgord
Roquecor Renouvellement réseau cassant, lieux-dits Ferrussac et le Pouch
Nord du Lot Villeneuve Création de la liaison Bartis-Monfabès
Nord de Marmande
Ste Colombe de Duras Extension du réseau
Lagupie Déplacement de réseau
Mauvezin sur Gupie Renouvellement de réseau
Porte des Landes
Casteljaloux Déplacement de réseau
Labastide
Castelamouroux Restructuration du réseau
Sud du Lot
Puymirol Maillage du réseau
Frespech Renouvellement et déplacement du réseau Renouvellement de réseau cassant
Lusignan Petit Modification du réseau
Saint Romain le Noble Déplacement et renforcement du réseau
Monbalen Déplacement du réseau dans le cadre de l’aménagement de la RN21
Villeneuvois Villeneuve Sécurisation de la desserte du Pôle de Santé – tranche 2
2.4.2 Subventions versées par l’Agence de l’Eau
L’Agence de l’Eau Adour Garonne a accompagné le Syndicat dans la réalisation de ses travaux, à hauteur de 462 470 € en 2020 (3 310 € en 2019, 1 206 374 € en 2018). Il n’y a pas eu de subventions de l’Agence de l’Eau en 2021. ea RPQS 2021 Page | 40
2.4.3 Programmes pluriannuels de travaux
La mise à jour et l’évolution du programme pluriannuel de travaux sont validées chaque année par le Comité Syndical.
Les montants totaux des opérations sur 2022 – 2023 sont repris ci-après.
Investissements sur
réseaux
Investissements
sur ouvrages
Montants (€
HT)
Albret 775 843 3 118 637 3 894 480
Brame 154 000 249 536 403 536
Garonne 70 540 70 100 140 640
Lot Amont 126 060 458 660 584 720
Nord du Lot 326 346 2 676 610 3 002 956
Nord de Marmande 188 662 546 198 734 860
Porte des Landes 2 146 549 2 256 204 4 402 753
Sud du Lot 1 138 177 1 571 118 2 709 295
Villeneuvois 395 669 2 728 124 3 123 793
TOTAUX 5 321 846 13 675 187 18 997 033
Total prévisionnel des investissements : 18 997 033 €HT
Les principaux travaux à venir sont listés ci-dessous par territoire :
Territoire Commune Opération
Albret
Nérac Usine de Nazareth : mise en place d’un traitement complémentaire et renouvellement des membranes
Moncrabeau Réhabilitation du surpresseur de Gardère
Réaup Lisse Interconnexion avec le réseau de Mézin
Lavardac et Nérac Réhabilitation de réservoirs
Bruch Traitement calcocarbonique au forage
Brame Source de la Brame Equipement d’un groupe électrogène Villeréal Renouvellement de réseaux
Garonne Calonges Réhabilitation de la station de reprise Le Gât
Lot-Amont
Massoulès Aménagements de la source de Jaubardet
Tournon Réhabilitation bâche de Camp de Garde
Massoulès Réhabilitation réservoir
Nord du Lot
Monflanquin, Cancon,
Monclar, Pauhliac, St
Pastour
Réhabilitation des réservoirs
Pinel Doublement de la prise d’eau et équipements de sécurité Monflanquin Renouvellement de réseau - Bayssac
Trentels Interconnexion Trentels – UDI de Savignac
Nord de Marmande
Duras Réhabilitation du réservoir
Auriac sur Dropt Réhabilitation du forage de Desprin
St Pierre sur Dropt Réhabilitation de la bâche eau traitée du forage
Porte des Landes
Pompogne Réhabilitation de la bâche et de la station de pompage de Lagagnan
Casteljaloux Renouvellement des réseaux
Anzex, Ambrus,
Labastide
Castelamouroux
Réhabilitation des réservoirs ea RPQS 2021 Page | 41
Territoire Commune Opération
Sud du Lot
St Antoine de Ficalba Sécurisation électrique et réhabilitation du forage du Mail Sécurisation de l’unité de distribution
Port Sainte Marie, Pujols
et Saint Maurin Réhabilitation des réservoirs
Madaillan Sécurisation électrique du forage de Saint Julien
Villeneuvois
Villeneuve Réhabilitation du réservoir de Jolibeau
Villeneuve Renouvellement du réseau avenue Jacques Bordeneuve Villeneuve Equipement du forage de secours n°1
/ Etude des forages de secours n°2 et 3
2.5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée
2.5.1. Action sociale à l’usager
Le Syndicat EAU47 a mis en place depuis plusieurs années une convention avec le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne. Celle-ci permet de venir en aide à des usagers, après accompagnement des CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).
Le montant versé au fonds de solidarité logement (FSL) pour l’année 2021 s’élevait à : 53 302 € (36 771 € en 2020, 33 554 € en 2019).
Le montant qui a été utilisé en 2021 pour des abandons de créances s’est élevé à : 40 397 € (33 063 € en 2020, 32 055 € en 2019).
En 2021, les montants des abandons de créance utilisés et des versements au fonds de solidarité (indicateur 109.3) sur les factures de l’année n-1 s’élevaient à 93 698 €, soit un taux de 0,0082 €/m3 facturés en 2020. (76 280 € en 2020, soit 0,00719 €/m3 facturés en 2019).
L’indicateur se calcule par le montant en euro des abandons de créance et des versements à un fonds de solidarité, divisé par le volume facturé de l’année n-1.
2.5.2. Action sociale par l’intermédiaire d’associations
Dans la lignée de l’action menée depuis presque 40 ans par l’ancienne Fédération d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Lot-et-Garonne et dans le cadre de la loi OUDIN SANTINI 2005 qui permet aux collectivités de consacrer jusqu’à 1% de leurs recettes pour la Solidarité Internationale, le Syndicat EAU47 consacre aujourd’hui 0,0015 € / m3 par mètre cube d’eau facturé l’année N-1. Certaines des collectivités adhérentes au Syndicat ont décidé de participer également à ce fond de solidarité.
Cette loi permet aux collectivités d’aider les pays en voie de développement dans des projets relatifs à l’Eau Potable et à l’Assainissement, en menant des actions de coopération décentralisée et de Solidarité Internationale.
Le rôle principal du Fonds de Solidarité est donc de suivre les demandes de subventions des associations qui œuvrent au quotidien pour aider ces pays. Une commission est chargée de la gestion de ce fonds et de l’attribution de subventions à des associations qui en font la demande en étudiant les différents dossiers et en vérifiant l’adéquation des projets aux domaines de l’eau ou de l’assainissement. ea RPQS 2021 Page | 42
En 2016, une subvention de 5 000 € a été versée à l’ADRAR pour son projet de réalisation de la station d’épuration de l’hôpital Sainte-Anne de Mananjary à MADAGASCAR.
En 2017, cinq associations avaient reçu une participation pour leurs actions : A l’eau Gemeau, Burkina T.H., Monviel & Sikasso, Une goutte d’eau pour l’A.D.R.A.R., Jekafo. Le montant total s’élevait à 16 999 €.
En 2018, le montant versé sur le budget « Solidarité » s’est élevé à 17 120 €. Deux associations avaient reçu une participation pour leurs actions : l’association POMPIERS SOLIDAIRES (64), pour la réalisation d’un réseau gravitaire d’eau potable dans le village de Laminanda, au Népal, et l’association UNE GOUTTE D’EAU POUR L’A.D.R.A.R. (47), pour la réalisation d’une station de traitement des eaux usées à l’hôpital Sainte-Anne de Mananjary – village d’Ankadibe, à Madagascar. Le montant total s’élevait à 8 155 €.
En 2019, trois associations ont reçu une participation pour leurs actions. L’association JEKAFO, pour la réalisation de 5 forages avec pompe manuelle, Cercle de Bankass & Koro, au MALI. L’association A.D.R.A.R. (Association pour le Développement Rural dans l’Autonomie et le Respect) a travaillé pour la réalisation d’un réseau d’adduction d’eau potable pour 4 hameaux du village de Soavinarivo, à MADAGASCAR.
L’association pour MONVIEL ET SIKASSO a reçu une aide pour la création d’un forage et la construction d’un château d’eau – village de Kampiasso, au MALI.
Le montant des aides accordées en 2019 s’élevait pour les 3 associations à : 13 716 €.
En 2020, les associations suivantes ont reçu une participation pour leurs actions :
Association INTER AIDE
Projet : Amélioration des pratiques d’hygiène, de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement et la mise en place d’un service public de l’eau communal
Pays : GUINEE
Subvention accordée par EAU47 : 5 000 €
Association SOLIDARITE FEMMES INTERNATIONALE
Projet : Réhabilitation du puits et de ses annexes à la maison des Femmes d’Agadez Pays : NIGER
Subvention accordée par EAU47 : 787 €
Association du NORD POUR LE SUD
Projet : Construction de 8 puits et latrines dans le cadre du programme d’accès à l’eau en pays de Tamberna
Pays : TOGO
Subvention accordée par EAU47 : 5 000 €
Aucune nouvelle aide n’a été accordée en 2021. Le montant des aides versé s’élevait à : 1 500 €, un solde de versement de l’aide à l’association Une Goutte d’Eau. ea RPQS 2021 Page | 43 ea RPQS 2021 Page | 44
CHAPITRE 2 : LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
1. Caractéristiques techniques du service
1.1 Présentation des modes de gestion du service
Le Syndicat assure la collecte et le traitement des eaux usées domestiques et assimilées domestiques sur 169 communes du Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne en 2021.
1.1.1. Service délégué
En 2021, la collecte et le traitement des eaux usées ont été confiés par délégation de service public à des sociétés privées sur les territoires suivants :
Agur : sur la commune d’Aiguillon, certaines communes du territoire de Lot Amont, et les territoires de la Brame, du Nord du Lot, Nord de Marmande et Sud du Lot. Saur : sur quelques communes du territoire de Lot-Amont (secteur Fumélois) Véolia : sur les communes Vianne, Buzet sur Baïse et Castelmoron sur Lot.
1.1.2. Service en régie
En 2021, le Syndicat assurait la gestion du service assainissement collectif en régie sur les territoires de l’Albret, Porte des Landes et Garonne, sur les communes Sainte-Bazeille (territoire du Nord de Marmande) et Laparade (Nord du Lot).
Les coordonnées des exploitants sont disponibles en annexe. RPQS 2020 Page | 45 ea RPQS 2020 Page | 46
1.2 Les abonnés
1.2.1. Les chiffres clés
Le nombre d’abonnés est présenté ci-dessous :
Abonnés 2017 2018 2019 2020 2021
Albret 2 285 2 306 6 972 7 766 7 917
Brame 2 879 4 472 4 395 4 484 4 648
Fumelois 5 628
Garonne 1 241 1 212
Lot Amont 6 659 7 190
Mas d'Agenais 635
Nord du Lot 6 192 6 490 7 312 8 033 8 345
Nord de Marmande 2 621 2 707 2 807 2 808 2 846
Penne Saint Sylvestre 1 672 1 709 1 712
Porte des Landes 2 897 3 470 3 636 3 548 3 510
Sud du Lot 3 762 3 727 5 258 5 338 5 395
Sud de Marmande 532 541
Tournon 256 258 213
TOTAUX 22 564 25 744 39 109 39 877 41 063
Le nombre d’abonnés était en baisse sur l’ensemble du Syndicat en 2013 (suite au transfert de la compétence assainissement de certaines communes au profit de l’Agglomération d’Agen).
Depuis, l’augmentation du nombre d’abonnés n’a pas cessé, en raison des nouveaux raccordements et des nombreux transferts de compétence de communes et de communautés de communes : Bourlens, Sainte-Bazeille, Tournon d’Agenais en 2017.
Buzet, Caumont, Damazan, Miramont de Guyenne, Puch d’Agenais, Sainte Marthe, Xaintrailles en 2018.
Aiguillon, Ambrus, Barbaste, Clairac, Laparade, Lavardac, le Mas d’Agenais, Mongaillard, Monpouillan, Nérac, Pompiey, Trentels, Vianne et 11 communes de la communauté de communes du Fumélois en 2019.
Castelmoron sur Lot en 2020,
Roquecor, Saint-Amans du Pech, Valeilles en 2021.
41 063
1 000
6 000
11 000
16 000
21 000
26 000
31 000
36 000
41 000
46 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre d'Abonnés
Abonnés en Assainissement Collectif Estimation du nombre d’habitants desservis
par un réseau de collecte (D201.0) : 96 790.
Il est important de noter que si le réseau
d’assainissement collectif s’étend, tous les
abonnés techniquement raccordables
doivent se raccorder dans les deux ans
(conformément à l’article L1331-1 du Code
de la Santé Publique). Allemans du
Cahuzac
Castillonnes
La Sauvetat du
Lauzun
Miramont de
Montauriol
Montaut
Rives
St Colomb de Lauzun
St Pardoux Isaac
Villeréal
Auriac
Castelnau sur
Duras
Escassefort
de
Loubes-Bernac
Marmande
Monteton
Ste Bazeille
St Martin Petit
St Pardoux du Breuil
Saint Sernin
Soumensac
Villeneuve de Duras
Virazeil
Birac sur Trec
sur Lot
de G
Fauillet
deN
Lacaussade
La Sauvetat sur Lède
Le Lédat
lle
Monbahus
Monclar
Monflanquin
sur lède
deL
Paulhiac
Pinel Hauterive
Aubin
d'
Etienne de
Eutrope de Born
Maurice de
Pastour
Livrade sur Lot
rentels
d'
lebramar
Nombre d'abonnés Assainissement collectif
Barbaste
Bruch
Francescas
Le Frechou
Lannes - Villeneuve
Lavardac
Mézin
Moncaut
Moncrabeau
sur À
Nérac
Le Nomdieu
Poudenas
Lisse
Saint Vincent de L.
Saumont
Sos
Xaintrailles
sur Garonne
sur Garonne
Mas d'
Monheurt
lan
Sainte Marthe
lon
Bazens
Beauville
Bourran
Dessous
La Croix Blanche
Dondas
sur Lot
la Tour
Lafitte sur Lot
Timbaut
Petit
Port Sainte Marie
Laurent
Antoine de Ficalba
Maurin
Sardos
La Sauvetat de Savères
Le sur Lot
sur Briolance
Bourlens
Dausse
Fumel
Penne d'
Amans du Pech
Front sur Lémance -
Front -
sur Lot
13 Lémance
Buzet sur Baise
Damazan
Moncassin
Pindères
Puch d'
RPQS 2020 Page | 47 S|S1S1S|151S
ea
Groupe UPF Coufidou / Coufidou Sainte Livrade
Cam St Louis
Camping Capfun _ Domaine d'Ullule Tournon
Photo Veysset Monflanquin
- Pruneaux de Menet Temple sur Lot
Troubadour Clermont Dessous
Laverie Casseneuil
Pressing de la Source -
Pressing de la Source - Monsempron
Libos
Valorizon - ancienne plateforme
d'enfouissement des déchets
Les Fleurons (Penne d' uelardit
Leclerc
F de la Lémance
Roucadil
maison funéraire
Mc Donalds
Cave du Marmandais (Beaupuy) Marmande
SARL Marmande
Condezaygues
Miramont de Guyenne
RPQS 2020 Page | 48
1.2.2. Les autorisations de déversement d’effluents non domestiques
Le nombre d’autorisations de déversements d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (D202.0), accompagnées pour certaines de conventions spéciales de déversement, est de 18, à savoir :
D’autres autorisations sont en cours de signature, de mise à jour, ou sont à mettre en place :
SFAM (Casteljaloux – Porte des Landes) – 2022
Knauf (Casteljaloux – Porte des Landes)
Casteldélices (Casteljaloux – Porte des Landes)
Thermes de Casteljaloux (Casteljaloux – Porte des Landes)
Cave de Buzet (Buzet sur Baïse – Porte des Landes)
Pereira SARL (Montayral – Lot Amont)
1.2.3. Taux de réclamation
Le taux de réclamation est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés, divisé par 1000. Sont prises en compte les réclamations écrites relatives à des écarts ou des non conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au prix du service.
En 2021, il y a eu 41 réclamations écrites, soit un taux de réclamations de 0,92 pour 1000 abonnés. ea RPQS 2020 Page | 49
1.2.4. Volumes facturés
Les volumes facturés sont présentés par commune en page suivante. A noter que les effluents des abonnés de certaines communes sont traités par la station d’épuration de la commune voisine (Brame : Rives et Saint-Pardoux-Isaac, Nord de Marmande : Beaupuy et Virazeil, Sud du Lot : Port Sainte Marie, Fumélois : Fumel, Monsempron-Libos, Montayral et Saint-Vite). RPQS 2021 Page | 50
2 020 2 021 2 020 2 021 2 020 2 021 2 020 2 021 2020 2021
Agnac nc Birac sur Trec 12 186 11 119 Andiran 2 039 3 186 Aiguillon 156 158 151 315 Blanquefort sur Briolance 5 619 4 767
Allemans du Dropt 16 614 16 872 Cancon 35 635 36 919 Barbaste 48 054 51 094 Bazens nc 2 926 Bourlens 2 662 2 109
Cahuzac 4 122 4 035 Casseneuil 66 385 56 962 Bruch 7 867 10 294 Beauville nc 8 475 Condezaygues 22 523 17 778
Castillonnès 54 721 57 304 Castelmoron sur Lot 68 463 63 187 Calignac 5 719 6 181 Bourran nc 3 121 Cuzorn 9 610 8 280
La Sauvetat du Dropt 14 322 11 308 Castelnaud de G 9 144 7 675 Espiens 1 314 1 315 Clermont Dessous nc 5 190 Dausse 11 759 11 369
Lauzun 15 335 13 189 Clairac 71 392 76 620 Feugarolles 11 171 12 947 Cours nc 969 Fumel 182 594 171 754
Lavergne 2 199 1 612 Fauguerolles 2 104 1 800 Francescas 13 606 24 148 La Croix Blanche nc 8 468 Lacapelle Biron 7 930 5 589
Miramont de Guyenne 132 384 213 809 Fauillet 11 781 10 568 Le Frechou 1 890 1 884 Dolmayrac nc 1 705 Monsempron Libos 62 653 53 555
Montauriol 1 307 1 623 Fongrave 3 882 4 135 Lamontjoie 9 581 16 448 Dondas nc 1 658 Montayral 109 586 193 012
Montaut 2 750 1 701 Gavaudun 1 303 973 Lannes - Villeneuve 3 541 4 280 Engayrac nc 920 Penne d'Agenais 82 877 82 629
Rives 1 048 1 341 Gontaud de N 23 347 22 831 Lavardac 91 357 86 151 Frégimont nc 2 203 Roquecor 6 774
Seyches 24 025 20 925 Lacaussade 2 861 2 473 Mézin 45 425 56 722 Frespech nc 2 210 Sauveterre la Lémance 13 068 8 497
St Colomb de Lauzun 8 292 7 589 Laparade 6 988 3 735 Moncaut 4 023 4 199 Galapian nc 4 687 St Amans du Pech 2 415
St Pardoux Isaac 38 649 33 266 La Sauvetat sur Lède 15 419 12 141 Moncrabeau 5 550 8 001 Granges sur Lot nc 15 531 St Front sur Lémance 11 582 7 589
Villeréal 53 534 46 358 Le Lédat 10 579 9 460 Montagnac sur A 3 680 5 273 Hautefage la Tour nc 8 746 St Georges 3 057 1 453
TOTAL 369 302 430 932 Longueville 3 116 2 808 Montesquieu 4 817 6 850 Lacépède nc 3 382 St Sylvestre sur Lot 66 029 64 090
Lougratte 5 785 5 758 Montgaillard 1 986 2 155 Lafitte sur Lot nc 8 569 St Vite 40 278 29 634
Monbahus 7 445 8 029 Nérac 243 541 259 890 Lagarrigue nc 3 652 Tournon 39 792 38 934
2 020 2 021 Monclar 22 031 18 298 Le Nomdieu 1 614 2 208 Laroque Timbaut nc 39 079 Valeilles 2 300
Auriac 1 007 1 715 Monflanquin 62 599 68 247 Pompiey 1 851 2 090 Laugnac nc 8 132 TOTAL 671 619 712 528
Beaupuy 33 651 33 457 Monségur 3 717 3 033 Poudenas 4 356 4 366 Lusignan Petit nc 2 893
Castelnau sur Gupie 13 078 14 543 Montagnac sur lède 3 327 2 375 Réaup Lisse 5 585 6 709 Montpezat nc 4 394
Duras 41 610 40 547 Montignac de L 1 341 1 505 Saint Vincent de L 89 98 Port Sainte Marie nc 38 363 2020 2021
Escassefort 8 736 8 765 Paulhiac 1 712 1 216 Saumont 2 761 3 338 Prayssas nc 12 894 Ambrus 687 762
Lagupie 4 112 3 153 Pinel Hauterive 2 964 2 531 Sos 12 694 16 092 Puymirol nc 28 504 Buzet sur Baïse 29 802 35 031
Lévignac de Guyenne 8 141 9 716 Puymiclan 6 574 5 285 Thouars 3 597 3 905 Saint Antoine de Ficalba nc 14 047 Casteljaloux 214 922 214 922
Loubes-Bernac 4 362 4 257 St Aubin 6 051 4 302 Vianne 28 964 19 228 St Laurent / Port Ste Marie nc 12 214 Damazan 64 033 66 892
Marmande 70 71 St Barthelemy d'Agenais 11 305 9 934 Xaintrailles 6 639 5 984 Saint Maurin nc 6 289 Leyritz Moncassin 1108 1108
Monteton 2 209 2 070 St Etienne de Fougères 4 682 5 195 TOTAL 573 311 625 036 Saint Salvy nc 393 Pindères 4626 4626
Ste Bazeille 71 826 71 425 St Eutrope de Born 3 468 3 609 Saint Sardos nc 2 447 Puch d'Agenais 6852 6852
St Martin Petit 1 330 1 225 St Maurice de Lestapel 737 496 La Sauvetat de Savères nc 6 512 Saumejan 1940 1940
St Pardoux du Breuil 7 334 10 645 St Pastour 3 468 3 329 Tayrac nc 3 222 TOTAL 323 970 332 133
Saint Sernin 3 996 6 261 Ste Livrade sur Lot 143 483 168 242 Le Temple sur Lot nc 19 570 Soumensac nc 451 Salles 1 446 1 841 Total 156 158 432 680 Villeneuve de Duras 4 119 4 225 Savignac sur Leyze 2 708 2 560 2 020 2 021 Virazeil 22 410 22 196 Ségalas 1 452 1 119 Calonges 5 375 6 067
TOTAL 227 991 234 722 Tombeboeuf 9 760 9 863 Caumont sur Garonne 13 747 13 572 Tourtres 272 170 Fourques sur Garonne 29 881 29 881 Trentels 9 838 5 918 Mas d'Agenais 52 793 43 277 Verteuil d'Agenais 12 247 10 026 Monheurt 3 049 3 158 Villebramar nc Montpouillan 5 835 6 948 TOTAL 672 997 666 287 Sainte Marthe 2 389 2 347 TOTAL 113 069 105 250
Assainissement collectif - volumes facturés
Lot Amont
Garonne
Porte des Landes
Brame Nord du Lot
Nord de Marmande
Sud du Lot Albret ea RPQS 2021 Page | 51
1.3 Le réseau
1.3.1. Linéaire de réseau
Le linéaire total de réseau d’assainissement sur le Syndicat est présenté ci-après. La majeure partie des réseaux est de type séparatif.
Linéaire de réseau
en m 2017 2018 2019 2020 2021
Albret 55 241 59 761 138 221 138 278 149 936
Brame 68 424 100 336 100 740 100 740 101 831
Fumelois 130 215
Garonne 28 000 28 960
Lot Amont 175 364 178 779
Mas d'Agenais 12 123
Nord du Lot 205 043 178 809 200 517 210 260 210 773
Nord de Marmande 73 707 78 049 72 756 72 756 74 925
Penne Saint Sylvestre 38 930 38 001 38 757
Porte des Landes 49 610 62 707 73 939 73 090 78 140
Sud du Lot 103 242 106 356 137 071 137 071 134 925
Sud de Marmande 13 500 15 500
Tournon 7 061 7 702 6 181
TOTAUX 601 258 658 614 926 020 935 559 958 269
601 645
926 936 958
0
500
1000
1500
2017 2018 2019 2020 2021
Linéaire de reseau
(en km)
Linéaire de réseau
Le linéaire du réseau est présenté par commune en page suivante.
L’augmentation du linéaire de réseau depuis 2015 s’explique par l’assainissement de nouveaux bourgs (Saint-Pardoux-du-Breuil, Saint-Maurice-de-Lestapel, Fourtic, commune de Clermont-Dessous), par la réalisation d’extensions de réseau (Clubhouse de Cancon, Beaupuy, lieu-dit Lasfargues à Casseneuil, Jabarlan Gautier à Virazeil, Grand-Croix, à Duras etc.) mais également par l’intégration de réseau suite au transfert de la compétence assainissement de communes assainies. Linéaire du réseau Assainissement - en mètres
Agnac 155 Birac sur Trec 3975 JAndiran 2213 |JAiguillon 27948 (|Blanquefort sur Briolance 3 284
Allemans du Dropt 5400 Cancon 13543 V|Barbaste 16469 V|Bazens Boussac 2311 Bourlens 1227
Cahuzac 1553 Casseneuil 17526 |Bruch 2945 Â|Bazens bourg Condezaygues 8 743
Castillonnes 16301 Castelmoron 10491 |Calignac Bourg 2 441 Beauville 3688 |Cuzorn 4 890
La Sauvetat du Dropt 3406 Castelnaud de G 3903 |Calignac Caudan Bourran 3575 |Dausse 5 855
Lauzun 5092 Clairac 14031 |Espiens 629 |Clermont Dessous bourg Fumel 39 962
Lavergne 1045 Fauguerolles 373 |Feugarolles 24303 (|Clermont Dessous Lapouleille 3756 |Lacapelle Biron 2 980
Miramont de Guyenne 32009 Fauillet 5452 |Francescas 5270 {|Clermont Dessous Fourtic Monsempron Libos 15 111
Montauriol 1429 Fongrave 2462 |Le Frechou 688 |Cours 494 |Montayral 28 170
Montaut 1275 Gavaudun 910 |Lamontijoie 5028 {La Croix Blanche 2778 |Penne d'Agenais 19 542
Rives 498 Gontaud de N 5930 Â|Lannes 3 392 Dolmayrac 634 |Roquecor 3 634
Seyches 6720 Lacaussade 1003 |Villeneuve de M Dondas 1322 |StAmans du Pech 750 St Colomb de Lauzun 2837 Laparade 1800 Â|Lavardac 17 684 |Engayrac 501 {St Front sur Lémance 3777
St Pardoux Isaac 12672 Le Lédat 3185 V|Mézin 11246 |Frégimont 197 |St Georges 1778
Villeréal 11439 Longueville 1983 |Moncaut 1479 |Frespech 1649 |St Sylvestre sur Lot 14 197
Lougratte 3214 V|Moncrabeau 3432 |Galapian 2134 StVite 10 629
Monbahus 4604 |Montgaillard 819 |Granges sur Lot 5577 |Sauveterre la Lémance 6 318
Monclar 7075 |Montagnac sur A 1273 |Hautefage la Tour 2315 |Tournon 6 032
Auriac sur Dropt 1171 |Monflanquin 13535 |Montesquieu 2248 |Lacépède 1713 |Valeilles 1 900
Beaupuy 11069 |Monségur 1572 |Nérac 43326 |Lafitte sur Lot 3 296
Castelnau sur Gupie 5385 V|Montagnac 889 Î|Le Nomdieu 797 |Lagarrigue 1625
Duras 12337 |Montignac de Lauzun 795 |Pompiey 453 |Laroque Timbaut 12 021
Escassefort 2428 |Paulhiac 681 (|Poudenas 1925 (|Laugnac 2854 V|Ambrus 393
Lagupie 1519 |Pinel Hauterive 1416 Â|RéaupLisse 4892 |Lusignan Petit 873 |Buzet sur Baise 7997
Levignac de Guyenne 3637 |Puymiclan 3203 (StVincent deL 112 |Montpezat d'Agenais 2464 |Casteljaloux 47700
Loubès Bernac 1529 f|St Aubin 2372 |Saumont 782 |Port Sainte Marie 12443 |Damazan 15500
Monteton 672 (|StBarthélémy 4718 |Sos 4165 |Prayssas 4956 |Levyritz Moncassin 1300
Ste Bazeille 17 500 ([StEtienne de F 1249 |Thouars 1640 |Puymirol 5961 |Pindères 1650
St Martin Petit 168 |St Eutrope 1617 |Vianne 6730 |Saint Antoine de Ficalba 4998 |Puch d'Agenais 2500
St Pardoux du Breuil 4342 (|StMaurice de L 996 |Xaintrailles 3555 (StLaurent 3718 |Saumejan 1100
St Sernin de Duras 2437 |StPastour 1567 Saint Maurin 2067
Soumensac 1232 (|Ste Livrade 53 178 Saint Salwy 633
Villeneuve de Duras 1845 (|Salles 1 201 Saint Sardos 1772
Virazeil 7654 |la Sauvetat sur Lède 3 667 La Sauvetat de Savères 3586 |Calonges 1 100
Savignac sur Leyze 1455 Tayrac 1387 |Caumont sur Garonne 4 300
Ségalas 530 Le Temple sur Lot 3679 |Fourques sur Garonne 9 300
Tombeboeuf 5 568 Mas d'Agenais 10 200
Tourtres 438 Monheurt 1 260
Trentels 4017 Montpouillan 1 700
Verteuil 3 918 Sainte Marthe 1 100
Villebramar 731
ea RPQS 2021 Page | 52 ea RPQS 2021 Page | 53
1.3.2. Taux de desserte
Le taux de desserte représente les habitants desservis par le réseau d’assainissement, compris dans la zone collective de la carte de zonage établie par chaque commune.
Il reste des bourgs à assainir sur le territoire de Lot-Amont 47 (Cazideroque) et sur le territoire de Porte des Landes (Saint Léger).
Le taux de desserte moyen par les réseaux de collecte des eaux usées (P201.1) est de 83 %.
1.3.3. Connaissance et gestion des réseaux
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) permet d’évaluer la connaissance du réseau et la mise en œuvre de renouvellement de celui-ci. Il est de 63,31 sur 120. Il est calculé en pondérant l’indice de chaque territoire par le linéaire de réseau des territoires.
Selon les territoires, il peut manquer des éléments différents : date de pose de l’ensemble des tronçons, altimétrie des canalisations, ainsi que la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation des réseaux, et d’un programme de travaux de réhabilitation et de renouvellement (comprenant un estimatif chiffré sur au moins 3 ans).
1.3.4. Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers
(P251.1)
En 2021, il y a eu aucun débordement dans les locaux des usagers. Le taux de débordement est de 0 pour 1 000 habitants.
1.3.5. Nombre de points de réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage (P252.)
Points nécessitant des
interventions fréquentes
Taux
/100km Linéaire en km Nombre
Albret 0,00 149,9 0
Brame 10,80 101,8 11
Garonne 0,00 29,0 0
Lot Amont 5,03 178,8 9
Nord du Lot 2,85 210,8 6
Nord de Marmande 10,68 74,9 8
Porte des Landes 0,00 78,1 0
Sud du Lot 15,56 134,9 21
Indice pondéré par les linéaires 5,74
Remarque : il semble que le nombre de points noirs ne soit pas évalué selon la réglementation (point
du réseau nécessitant une intervention au minimum 2 fois par an). ea RPQS 2021 Page | 54
1.3.6. Curage des réseaux
Selon les contrats de délégation, les exploitants doivent réaliser un curage préventif de la totalité du réseau avec une périodicité de 6 ans. De plus, d’autres curages sont réalisés avant la réalisation de passages caméra et de chemisage des réseaux.
Linéaire de réseau curé
préventif en m 2017 2018 2019 2020 2021
Albret 732 7 215 8 440 0 11 607
Brame 4 505 9 510 10 328 9 184 3 670
Fumelois 0
Garonne 8 070 1 940
Lot Amont 5 970 17 972
Mas d'Agenais 0
Nord du Lot 24 841 24 631 29 423 34 945 6 928
Nord de Marmande 14 563 11 514 6 533 6 170 9 330
Penne St Sylvestre 7 480 7 490 14 635
Porte des Landes 11 017 7 325 4 517 1 561 4 543
Sud du Lot 25 573 22 193 27 183 2 600 7 371
Sud de Marmande 0 0
Tournon 0 1 478 650
TOTAUX 88 711 91 356 101 709 68 500 63 361
Linéaire de réseau 601 258 658 614 926 020 935 559 935 559
Taux de curage 14,75% 13,87% 10,98% 7,32% 6,77%
Des désobstructions ont lieu sur les réseaux :
Nombre de curages
ponctuels 2017 2018 2019 2020 2021
Albret 4 12 62 50 54
Brame 15 9 37 59 40
Fumelois 34
Garonne 9 7
Lot Amont 55 74
Mas d'Agenais 0
Nord du Lot 46 24 35 94 41
Nord de Marmande 15 14 10 27 13
Penne St Sylvestre 23 51 46
Porte des Landes 30 30 25 27 26
Sud du Lot 16 11 28 0 14
Sud de Marmande 0 4
Tournon 15 22 1
Total 164 173 282 321 269 ea RPQS 2021 Page | 55
1.3.7. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte (P255.3)
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées est donné par territoire.
Le taux global est de 55 sur 100. Les points de rejets potentiels sont identifiés sur plans, mais l’absence d’enquêtes de terrain et des mesures de débit et de pollution sur ces points ne permet pas d’évaluer la pollution déversée par les réseaux au milieu récepteur.
Par temps sec et par temps de pluie, il peut y avoir des surverses dans le milieu naturel, par des déversoirs d’orage.
Les données sur leur fonctionnement sont souvent inconnues, car ils ne sont pas équipés d’appareils de mesure de débits. Les charges rejetées ne peuvent donc pas être estimées. Seuls les déversoirs d’orage dont la charge théorique raccordée en amont est supérieure à 200 EH doivent être équipés d’appareils de mesure de débit depuis 2015. Le Syndicat en a équipé deux sur le territoire du Fumélois.
1.3.8. Diagnostics des réseaux d’assainissement
Afin de connaître l’état des réseaux d’assainissement, et de trouver l’origine des dysfonctionnements, le Syndicat fait réaliser chaque année des diagnostics des réseaux d’assainissement. Ces diagnostics durent plusieurs mois. En effet, il faut attendre les périodes défavorables pour observer les situations critiques : nappe haute et pluie. Ces eaux claires sont susceptibles d’être drainées par le réseau d’assainissement, et de créer des dysfonctionnements sur les réseaux et les stations. Ces diagnostics ont pour but d’établir un programme de travaux de réhabilitation, en domaine privé ou public, afin de corriger ces dysfonctionnements.
En 2020 se sont déroulés les diagnostics des réseaux de : Casseneuil, Saint Aubin, Virazeil, Beaupuy, Lafitte sur Lot, Puch d’Agenais et Sainte Marthe.
En 2020, des études ont été lancées sur les réseaux des communes de Lavardac, Villeneuve de Mézin, Cancon, Clairac, Duras, Escassefort, Saint-Antoine de Ficalba et Montpouillan.
En 2021, les études ont démarré sur les bourgs des communes suivantes :
Barbaste, Nérac, Buzet-sur-Baïse, Temple-sur-Lot, Verteuil d’Agenais, Puymiclan, Monteton, Saint- Martin-Petit, Seyches, Villeréal, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Front-sur-Lémance, Lacapelle-Biron.
De plus, des inspections télévisuelles et des tests à la fumée peuvent être réalisés au besoin. Le Syndicat fait appel à un prestataire ou à l’exploitant.
1.3.9. Réhabilitation des réseaux
Suite aux diagnostics des réseaux d’assainissement, des travaux de réhabilitation des réseaux sont réalisés sur les réseaux qui le nécessitent.
Sur le territoire du syndicat, des réseaux ont été mis en conformité suite aux diagnostics des réseaux, notamment sur les communes de Monflanquin, Penne d’Agenais, Fumel, Monsempron-Libos, Tournon d’Agenais. eat RPQS 2021 Page | 56
D’importants travaux sont en cours sur la commune de Casteljaloux.
Des travaux sont notamment à prévoir suite aux diagnostics sur les réseaux des bourgs notamment de Casseneuil, Condezaygues, Fumel, Miramont-de-Guyenne, Monsempron-Libos, Montayral, Saint-Vite, Sainte-Bazeille, Sainte-Livrade sur Lot.
1.3.10. Renouvellement des réseaux
Le linéaire renouvelé par territoire est présenté ci-dessous :
Linéaire de réseau
renouvelé en m 2020 2021
Albret 0 0
Brame 0 688
Garonne 0 1 705
Lot Amont 3 493 2 550
Nord du Lot 432 20
Nord de Marmande 0 0
Porte des Landes 2 300 3 435
Sud du Lot 100 485
TOTAUX 6 325 8 883
Le taux de renouvellement de réseau d’assainissement est un indicateur réglementaire, calculé par le rapport de la somme des linéaires réhabilités / renouvelés depuis les 5 dernières années, sur le linéaire de l’année.
0,18%
0,46% 0,48%
0,37%
0,59%
0,17%
0,17%
0,00%
0,10%
0,20%
0,30%
0,40%
0,50%
0,60%
0,70%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Taux moyen de Renouvellement du réseau
Le taux n’est pas élevé, car les réseaux d’assainissement sont peu âgés, et donc les remplacements ou chemisages ne se font que lorsque cela s’avère nécessaire.
Le Syndicat n’a pas mis en place de plan de renouvellement de réseaux s’étalant sur plusieurs années, mais réalise des travaux de réhabilitation suite aux études diagnostic. Les méthodes utilisées en réhabilitation peuvent être du chemisage ou de la tranchée ouverte. En 2021, le linéaire renouvelé est en hausse : 6 325 m. (6 325m en 2020, 1 709m en 2019, 1 472 m en 2018). ea RPQS 2021 Page | 57
Le taux de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (P253.2) de chaque territoire, pondéré par le linéaire, est de : 0,17 %
1.3.11. Conformité de la collecte (P203.3)
L’indice de conformité des effluents aux prescriptions définies au regard de l’application de la directive ERU (P203.3) est donné par la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour chaque service comportant au moins un système d’assainissement qui collecte plus de 2000 EH.
Conformité de la
collecte P203.3
Charge
kg DBO5
Conformité
en %
Aiguillon 114 100
Barbaste bourg 138 100
Casseneuil 180 100
Casteljaloux Laugas 300 0
Casteljaloux Clarens 270 100
Condezaygues 900 0
Lavardac 162 100
Miramont la Philippe 540 0
Nérac bourg 450 100
Penne Croquelardit 240 100
Ste Livrade 600 100
St Laurent 138 100
Conformité 52%
Les systèmes de Miramont et de Casteljaloux-Laugas ne sont pas équipés d’installation d’autosurveillance du point de rejet au milieu naturel et sont en cours d’installation. L’indice est pondéré par la charge brute de pollution organique reçue par chaque station.
1.4 Les ouvrages de traitement des eaux usées
En 2021, le syndicat gérait 181 stations de traitement des eaux usées.
Type de stations
filtres
plantés de
roseaux
boues
activées
bio-
filtration
lit
bactérien lagunes
disques
biologiques
infiltration
percolation
cultures
fixées
décanteur
digesteur
Nombre total
de stations
Albret 21 6 0 3 0 1 3 2 1 37
Brame 6 6 1 13
Garonne 3 3 2 8
Lot Amont 11 6 1 18
Nord du Lot 29 5 5 2 2 1 44
Nord de Marmande 6 3 2 2 1 14
Porte des Landes 3 6 2 1 12
Sud du Lot 19 12 1 1 2 35
TOTAL 98 47 8 7 7 2 8 3 1 181
1.4.1. Intégration suite aux transferts de compétence ea RPQS 2021 Page | 58
En 2018, les communes de Buzet-sur-Baïse, Caumont sur Garonne, Damazan, Miramont-de-Guyenne, Puch- d’Agenais, Sainte Marthe, Xaintrailles, ont transféré leur compétence assainissement collectif au syndicat.
En 2019, les communes suivantes ont transféré leur compétence assainissement : Nérac, Montpouillan, Ambrus, Laparade, Lavardac, Clairac, Barbaste, Aiguillon, Montgaillard, Pompiey, Vianne, le Mas d’Agenais, et les dernières communes de la communauté de communes du Fumélois : Blanquefort-sur-Briolance, Condezaygues, Fumel, Monsempron-Libos, Saint-Vite, Montayral, Cuzorn, Lacapelle-Biron, Saint-Front-sur-Lémance, Saint Georges, Sauveterre la Lémance et Trentels.
En 2020, la commune de Castelmoron-sur-Lot a transféré sa compétence assainissement.
En 2021, les communes de Roquecor, Saint-Amans-du-Pech et Valeilles ont transféré leur compétence assainissement au syndicat EAU47.
1.4.2. Création d’ouvrages
En 2018, le bourg de Saint Maurice-de-Lestapel a été assaini.
En 2019, les travaux d’assainissement sur les communes de Soumensac et Clermont-Dessous (hameau de Fourtic) ont permis d’assainir les bourgs.
En 2020 le hameau de Meneaux sur la commune de Feugarolles a été assaini.
En 2021, le bourg de Villebramar a été assaini.
Il est également prévu de réaliser l’assainissement des bourgs de Saint-Pierre-de-Buzet et de Saint- Léger.
1.4.3. Réhabilitation d’ouvrages
En 2018, la station de Lougratte a été renouvelée, ainsi que celles de Loubès-Bernac, Mézin, Villeneuve-de-Duras et Saint-Maurin. Un ouvrage dégraisseur-dessableur a également été construit sur la station de Castillonnes.
En 2019, les travaux de réhabilitation des stations de Monbahus et Monclar ont démarré.
Ces stations ont été mises en service en 2020. De même que les stations des hameaux des lotissements « pré du bourg » à Agnac et Belloc, à Casteljaloux, ont été renouvelées en 2020. Un lit de roseaux supplémentaire a été ajouté à la filière boue de la station de Mézin.
Enfin, une nouvelle station a été mise en service à la ZAE2 de Damazan.
En 2021, les stations de Prayssas, Bourlens et Casteljaloux Clarens ont été renouvelées et mises en service. En 2022, les stations de Penne d’Agenais – Croquelardit, Saumejan et Fourques sur Garonne ont été renouvelées.
La filière boues de la station de Laugas (Casteljaloux) fera également l’objet d’un renouvellement. ea RPQS 2021 Page | 59
1.5 Les volumes
1.5.1. Volumes traités
Les volumes traités par les stations d’épuration sont présentés dans le tableau général suivant :
Volumes annuels traités
en m3 2017 2018 2019 2020 2021
Albret 217 804 261 523 663 297 612 310 637 927
Brame 244 923 681 268 582 027 642 627 616 713
Fumélois 580 426
Garonne 102 737 114 139
Lot Amont 1 139 765 1 353 058
Mas d'Agenais 54 988
Nord du Lot 805 423 939 789 951 929 1 113 037 1 167 221
Nord de Marmande 351 374 253 104 283 107 274 634 222 516
Penne St Sylvestre 182 509 223 799 184 275
Porte des Landes 354 067 525 366 484 388 680 491 683 101
Sud du Lot 350 726 387 300 518 460 178 788 517 861
Sud de Marmande 41 664 40 665
Tournon 54 407 51 111 64 605
TOTAL 2561233 3364924 4408167 4744389 5312536
*Remarque : sur les territoires de la Brame, le Nord de Marmande, du Nord du Lot et du Sud du Lot : les volumes traités par les petites stations n’ont pas été communiqués.
1.5.2. Taux de charge hydraulique
Nombre de
stations
Capacité de
traitement
(en EH)
Volume
Admissible
(en m3)
Volume
Annuel traité
(en m3)
%
Albret 37 21 325 1 167 544 637 927 54,6%
Brame 13 15 690 859 028 616 713 71,8%
Garonne 8 3 452 188 997 114 139 60,4%
Lot Amont 18 22 865 1 251 859 1 353 058 108,1%
Nord du Lot 44 29 174 1 597 277 1 167 221 73,1%
Nord de Marmande 14 6 810 372 848 222 516 59,7%
Porte des Landes 12 11 400 624 150 683 101 109,4%
Sud du Lot 35 18 250 999 188 517 861 51,8%
TOTAUX 181 128 966 7 060 889 5 312 536 74%
Certaines stations d’épuration sont en surcharge hydraulique, d’après les données issues des compteurs en entrée de station, ou des bilans ponctuels réalisés en autosurveillance. Des recherches d’entrées d’eau parasites météoriques ou de nappe sont réalisées, afin de les identifier et de limiter ces volumes d’eaux claires dans les réseaux et ouvrages.
Les volumes traités par les stations d’épuration sont présentés dans le tableau général suivant. ea RPQS 2021 Page | 60
2 020 2 021 2 020 2 021 2 020 2 021 2 020 2 021 2020 2021
Agna c nc Bi ra c s ur Trec 24 388 26 699 Andira n nc 4 015 Ai gui ll on 178 788 196 407 Bla nquefort s ur B. bourg 4 380 3 045
Allema ns du Dropt 17 400 21 389 Ca ncon 78 589 109 499 Ba rba s te - Bourg 74 879 70 678 Ba zens - Bous s a c nc nc Bla nquefort s ur B. la s a uvetat 2 048 3 180
Ca huza c 545 nc Ca s s eneui l 146 490 123 397 Ba rba s te - Le Béa s nc 4 198 Ba zens bourg nc nc Bourlens 4 403 2 133
Ca s tillonnès 94 359 111 145 Ca s tel moron s ur Lot 36 051 44 348 Bruch nc 10 950 Bea uvi l le nc 23 000 Condeza ygues 710 272 804 408
La Sa uvetat du Dropt 21 380 27 037 Ca s tel na ud de G 1 176 nc Ca l igna c - Bourg nc 4 745 Bourra n nc 4 819 Cuzorn bourg 11 060 15 524
La uzun 21 492 13 551 Cla i ra c 73 756 75 956 Ca l igna c - Ca uda n nc 730 Cl ermont Des s ous nc 4 016 Cuzorn l a Ja s que Tes quet 5 952 4 032
La vergne 724 nc Fa uguerol l es 590 nc Es pi ens nc 1 643 Cl ermont Des s ous - La poulei lle nc 3 480 Da us s e 44 320 65 161
Mira mont de Guyenne 352 311 262 492 Fa uill et 9 583 nc Feuga rol l es nc NC Cl ermont Des s ous - Fourtic nc 1 119 La ca pel le Bi ron 14 615 13 035
Montauriol 7 322 13 681 Fongra ve 5 016 9 617 Fra nces ca s 27 375 22 265 Cours nc nc Penne - Croquela rdit 182 826 232 688
Monta ut 1 761 nc Ga va udun 1 444 8 133 l e Frechou nc 1 460 La Croi x Bl a nche nc nc Roquecor nc
Seyches 57 155 33 360 Gontaud de N 79 980 69 283 La montjoi e 18 250 18 305 Dol ma yra c nc nc St Ama ns du Pech nc
St Colomb de La uzun 5 487 8 904 La ca us s a de N 480 nc La nnes - Vi l l eneuve de M. nc 3 650 Donda s nc nc Sa uveterre la Léma nce 71 134 104 130
Vill eréa l 62 691 125 154 La ca us s a de S 2 832 nc La va rda c 91 672 82 698 Enga yra c nc nc St Front s ur L. Bona guil nc nc
TOTAL 642 627 616 713 La pa ra de 6 988 nc Mézin 102 676 62 780 Frégimont nc nc St Front s ur L. bourg 12 529 16 371
Le Léda t 14 934 19 686 Monca ut nc 4 015 Fres pech nc nc St Georges bourg 11 928 25 012
Longuevi l l e 4 752 15 311 Moncra bea u 16 425 22 265 Ga l a pi a n nc nc St Georges Ba rthes 1 590 2 410
2 020 2 021 Lougra tte 21 732 13 408 Montga i l l a rd nc 1 825 Gra nges s ur Lot nc 52 255 Tournon 62708 61909
Auria c s ur Dropt 390 nc Monba hus 25 013 18 512 Montagna c s ur A nc 5 110 Ha utefa ge l a Tour nc nc Va l eil les nc
Ca s tel na u s ur Gupie 8 355 nc Moncl a r 22 037 22 122 Montes qui eu nc 6 570 La cépède nc nc TOTAL 1 139 765 1 353 038
Dura s 97 150 51 942 Monfl a nqui n 50 093 137 289 Nérac - Bourg 264 582 La fi tte s ur Lot nc 27 783
Es ca s s efort 12 564 nc Mons égur 2 742 nc Nérac - Bréchan 1 825 La ga rri gue nc 7 791 Porte des Landes 2020 2021
La gupi e 7 658 9 952 Monta gna c s ur Lède 1 170 nc Nérac - Cauderoue NC La roque Ti mba ut nc 38 953 Ambrus 393 NC
Levigna c de Guyenne 21 270 21 060 Montigna c de L 4 417 2 777 Nérac - Puy Fort Eguille 2 738 La ugna c nc 11 574 Buzet s ur Ba ïs e 32 757 26 463
Loubès Berna c 5 396 nc Pa ulhi a c 490 nc Nérac - Serbat NC Lus i gna n Petit nc nc Ca s tel ja l oux Cla rens 59 733 22 645
Monteton 1 392 nc Pinel Ha uterive 3 948 nc Nérac - Tauziette 1 460 Montpeza t d'Agena i s nc nc Ca s telja loux La uga s 490 244 538 027
Ste Ba zeille 102 880 120 563 Puymicl a n 12 339 11 427 Le Nomdieu nc NC Pra ys s a s nc nc Da ma za n ZAE 1 23 584 25 678
St Ma rtin Petit 884 1 003 St Aubi n 5 184 nc Pompi ey - Mounon nc NC Puymirol nc 23 333 Da ma za n ZAE 2 53 460 47 635
St Pa rdoux du Breuil 5 500 8 295 St Ba rthélémy 6 057 10 214 Pompi ey - Coupa rd nc NC Sa i nt Antoi ne de Fi ca lba nc 16 542 Da ma za n μs tep nc nc
St Serni n de Dura s 4 548 nc St Etienne de F 14 695 12 522 Pompi ey - Bourg nc NC Sa i nt La urent / Port Ste Ma rie nc 67 738 Leyri tz Monca s s in 2 920 4 930
Soumens a c 876 nc St Eutrope 3 422 nc Poudenas nc NC Sa i nt Ma uri n nc nc Pindères 10 830 11 541
Villeneuve de Dura s 5 771 9 701 St Ma uri ce de Les ta pel 432 nc Réaup-Lisse nc NC Sa i nt Sa l vy nc nc Puch d'Agena is 6 570 6 182
TOTAL 274 634 222 516 St Pa s tour 2 223 nc Saumont nc 5 110 Sa i nt Sa rdos nc 3 899 Sa umeja n nc nc
Ste Livra de 346 895 349 330 Sos nc 13 505 La Sa uvetat de Sa vères nc 20 700 TOTAL 680 491 683 101
Sa l l es 603 3 185 Thouars nc NC Ta yra c nc 7 603
La Sa uveta t s ur Lède 18 370 19 462 Vianne 16 287 14 600 Le Templ e s ur Lot nc 6 849 Garonne 2020 2021
Sa vi gna c s ur Leyze 2 344 nc Xa i ntra i ll es nc 6 205 Total 178 788 517 861 Ca longes 2274 6 202
Séga l a s 1 404 1 324 TOTAL 612 310 637 927 Ca umont s ur Ga ronne 12 393 13 864
Tombeboeuf 11 808 63 720 Fourques s ur Ga ronne 24 579 25 829
Tourtres 200 nc Ma s d'Agena is 60 856 64 509
Trentels bourg nc nc Monheurt 2635 3 735
Trentels La di gna c 10 084 nc Montpoui ll a n nc nc
Trentels Lus tra c nc nc Sa i nte Ma rthe nc nc
Verteui l 58 286 nc TOTAL 102 737 114 139
Vil lebra ma r nc
TOTAL 1 113 037 1 167 221
264 746
Sud du Lot Lot Amont Volumes traités par les stations d'épuration
Nord de Marmande
Brame Nord du Lot Albret eat RPQS 2021 Page | 61
1.6 La qualité des rejets
1.6.1. Conformité des équipements
La conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies au regard de l’application de la directive ERU (P204.3) est donnée par la DDT. L’indicateur est donné pour chaque service ayant une station d’épuration relevant pour tout ou partie d’une agglomération d’assainissement dont la CBPO 1 est supérieure ou égale à 2000 EH.
Conformité des
équipements (P204.3)
Charge
DBO5 Conformité
Aiguillon 114 100
Barbaste bourg 138 100
Casseneuil 180 100
Casteljaloux Laugas 300 100
Casteljaloux Clarens 270 100
Condezaygues 900 0
Lavardac 162 0
Miramont la Philippe 540 100
Nérac bourg 450 100
Penne Croquelardit 0 0
Ste Livrade 600 100
St Laurent 138 100
Conformité 72%
C : Conforme - NC : Non Conforme
L’indice est calculé en pondérant la conformité par les charges brutes de pollution organique de chaque agglomération d’assainissement.
1.6.2. Autosurveillance
La conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel pris en application de la police de l’eau (P254.3) est observée lors des bilans d’autosurveillance. Ceux-ci sont réalisés par l’exploitant.
Certains bilans ont été non conformes sur les stations suivantes :
Albret : Lavardac, Mézin, Moncaut, Moncrabeau, Montgaillard, Montagnac sur Auvignon, Montesquieu, Nérac-Bréchan, Nérac-Tauziette, Le Saumont, Sos et Xaintrailles Lot Amont : Saint Front sur Lémance-Bonaguil
Portes des Landes : Buzet sur Baïse et Damazan ZAE2
L’indicateur est à calculer pour les stations ayant une capacité supérieure ou égale à 2000 EH :
1 CBPO : charge brute de pollution organique eat RPQS 2021 Page | 62
Conformité à l'acte
individuel (P254.3)
Charge
du
système
en EH
Conformité
Aiguillon 3000 100
Barbaste bourg 2300 100
Casseneuil 3000 100
Casteljaloux Laugas 5000 100
Casteljaloux Clarens 4500 100
Condezaygues 15000 92
Lavardac 2700 0
Miramont la Philippe 9000 100
Nérac bourg 7500 0
Penne Croquelardit 2400 100
Ste Livrade 10000 100
St Laurent 2300 100
1.6.3. Conformité de la performance des ouvrages
La conformité de la performance des ouvrages d’épuration au regard de l’application de la directive ERU (P205.3) est donnée par la DDT. L’indicateur est à calculer uniquement pour des stations de capacité supérieure ou égale à 2000 EH :
Conformité Directive
ERU (P205.3)
Charge
kg DBO5 Conformité
Aiguillon 114 100
Barbaste bourg 138 100
Casseneuil 180 100
Casteljaloux Laugas 300 100
Casteljaloux Clarens 270 100
Condezaygues 900 0
Lavardac 162 0
Miramont la Philippe 540 100
Nérac bourg 450 0
Penne Croquelardit 240 0
Ste Livrade 600 100
St Laurent 138 100
Conformité 57%
C : Conforme – NC : Non Conforme
L’indice est calculé en pondérant le taux de chaque station avec la charge annuelle en DBO arrivant sur le périmètre du système d’assainissement.
Certaines données d’autosurveillance des équipements des déversoirs d’orage sont manquantes. eat RPQS 2021 Page | 63
1.6.4. Suivi milieu
L’impact des rejets sur le milieu naturel fait parfois l’objet d’un suivi ponctuel, par exemple suite à la déclaration de rejet ou lors des premières années de fonctionnement d’une nouvelle station. Des suivis sont notamment en cours sur les cours d’eau récepteurs des stations des communes de : Casteljaloux, Saint-Pardoux du Breuil, Soumensac, Sauveterre la Lémance et Lacapelle-Biron.
1.7 Les boues
1.7.1. Evacuation des boues
La quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.3) est le tonnage de matières sèches (TMS) évacuées dans l’année, issues de la file boues exclusivement, après traitement des boues (obtenu par le produit entre le tonnage des boues et la siccité).
Boues évacuées
en TMS 2018 2019 2020 2021
Albret 2,9 110,75 126,24 145,5
Brame 69,89 73,62 40,23 105,99
Fumélois 54,24
Garonne 9,02 0,00
Lot Amont 54,16 114,20
Mas d'Agenais 0,00
Nord du Lot 84,09 228,54 86,48 74,07
Nord de Marmande 59,00 27,22 10,79 19,66
Penne St Sylvestre 18,1 18,3
Porte des Landes 191,8 54,4 146,2 0,0
Sud du Lot 44,3 41,6 104,1 39,0
Sud de Marmande 2,8 0,0
Tournon 0,0 0,0
Total 473 609 577 498
1.7.2. Destination des boues
L’indice P206.3 présente le pourcentage des boues évacuées selon des filières conformes à la réglementation, tels que : compostage, station d’épuration. Cet indice est à 100%.
Selon les secteurs, les boues peuvent être envoyées vers une autre station d’épuration ou transportées vers une plateforme de compostage. Les exploitants assurent le traitement et l’élimination des boues produites. ea RPQS 2021 Page | 64
2. Caractéristiques financières du service
2.1 Tarification de l’assainissement
Tout comme la facturation de l’eau, la facturation de l’assainissement est composée d’un abonnement au service, de la facturation de l’eau traitée, et des prélèvements obligatoires reversés à des organismes publics.
2.1.1 Modalités de tarification
En application de l’article 13 de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, une tarification binôme est appliquée à tous les usagers.
Cette tarification binôme comprend :
une part fixe correspondant à l’abonnement
une part variable, qui tient compte de la consommation effective des abonnés
Pour la plupart des territoires, les tarifs sont constitués uniquement des parts fixes et parts variables des délégataires.
Les recettes du Syndicat proviennent non plus d’une « part syndicale » appliquée sur la facture de l’abonné, mais d’une Redevance de Mise à Disposition du Patrimoine (RMDP) appliquée au délégataire, assimilable à un loyer. L’un des avantages de cette disposition résulte de l’indépendance du « loyer » vis-à-vis du taux de recouvrement des factures, qui relève de l’efficacité du seul délégataire.
Ce mode de tarification a également été instauré sur les territoires exploités en régie.
Les prélèvements obligatoires :
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 10% est appliquée sur la tarification de l’assainissement. La redevance « Modernisation des réseaux » est appliquée par l’Agence de l’Eau. Le montant est fixé chaque année par l’Agence de l’Eau, et est la même pour toutes les communes assainies en collectif.
2.1.2 Facture d’assainissement type
Le prix de l’assainissement au mètre cube est calculé pour une consommation moyenne annuelle de 120m3 (il est important de remarquer que la moyenne des consommations des abonnés du Syndicat étant plus proche des 90m3, le prix au m3 sera donc plus élevé). ea RPQS 2021 Page | 65
Les tarifs 2021 étaient les suivants :
Tarifs
1er janvier 2021
DSP
Syndicat Délégataire Agence de l'eau
Prix 120m3 Prix au m3 Abon-
nement
Consom-
mation
Abon-
nement
Consom-
mation
Modernisation
des réseaux
Territoires BR NDL
(hors Castelmoron et
Laparade) NDM (hors
Ste Bazeille) SDL (hors
Aiguillon)
/ / 51,70 1,6589 0,2500 365,71 3,05
SdL - Aiguillon / / 31,10 1,4689 0,2500 295,31 2,46
Buzet sur Baïse 32,00 0,6277 23,23 0,8914 0,2500 355,03 2,96
NdL - Castelmoron 3,81 0,1500 19,19 0,5862 0,2500 180,78 1,51
NdL - Clairac / / 46 1,3000 0,2500 305,80 2,55
B - Miramont de
Guyenne / / 50 1,3800 0,2500 325,16 2,71
LA - Fumelois / / 34,37 1,7050 0,2500 333,67 2,78
LA - Dausse, Penne, St
Sylvestre / / 42,34 1,4047 0,2500 311,57 2,60
LA - Nord Séoune / / 51 1,6000 0,2500 356,40 2,97
LA - Tournon / / 50 1,6479 0,2500 360,52 3,00
NL - Trentels / / 40 1,3800 0,2500 303,16 2,53
Vianne 0,60 0,6000 26,44 0,7000 0,2500 264,09 2,20
L’évolution des tarifs des délégataires est calculée en fonction de la formule d’actualisation indiquée dans le contrat de délégation.
Tarifs
1er janvier 2021
Régie
Abonnement Consommation
Agence de l'eau Prix total en
€TTC pour
120m3
Prix total en
€ TTC/m3 Modernisation des réseaux
Ambrus 25,00 0,9000 0,2500 206,80 1,72
Albret
Monheurt
Saumejan
55,00 1,6200 0,2500 367,84 3,07
Barbaste
Leyritz Moncassin
Fourques sur Garonne
32,00 0,9000 0,2500 222,20 1,85
Calonges 45,00 1,6200 0,2500 345,84 2,88
Casteljaloux 45,00 1,4000 0,2500 316,80 2,64
Caumont 45,00 1,6200 0,2500 345,84 2,88
Damazan 45,00 1,3000 0,2500 303,60 2,53
NdL - Laparade
AL - Pompiey 25,00 0,8000 0,2500 193,60 1,61
Lavardac 25,00 1,0000 0,2500 220,00 1,83
Mas d'Agenais 38,00 1,6200 0,2500 330,44 2,75
Montgaillard
Puch d'Agenais
Ste Bazeille
32,00 0,8000 0,2500 209,00 1,74
Montpouillan 25,00 1,1000 0,2500 233,20 1,94
Nérac (centre ville et
hameaux) 25,00 1,2000 0,2500 246,40 2,05
Pindères 25,00 0,6000 0,2500 167,20 1,39
Ste Marthe 32,00 1,1000 0,2500 248,60 2,07
Xaintrailles 38,00 1,3000 0,2500 288,20 2,40 RPQS 2021 Page | 66
Les tarifs depuis le 1er janvier 2022 sont les suivants :
Tarifs
1er janvier 2022
DSP
Syndicat Délégataire Agence de l'eau
Prix 120m3 Prix au m3 Abon-
nement
Consom-
mation
Abon-
nement
Consom-
mation
Modernisation
des réseaux
Territoires BR NDL
(hors Castelmoron et
Laparade) NDM (hors
Ste Bazeille) SDL (hors
Aiguillon)
/ / 52,70 1,6911 0,2500 372,17 3,10
SdL - Aiguillon / / 37,61 1,5649 0,2500 322,31 2,69
NdL - Castelmoron 12,24 0,2963 19,76 0,6037 0,2500 222,20 1,85
NdL - Clairac / / 48,42 1,4781 0,2500 334,63 2,79
B - Miramont de
Guyenne / / 51,48 1,5291 0,2500 348,10 2,90
LA - Fumelois / / 35,04 1,7381 0,2500 339,52 2,83
LA - Dausse, Penne, St
Sylvestre / / 46,38 1,5147 0,2500 334,98 2,79
LA - Nord Séoune / / 53,28 1,6714 0,2500 370,84 3,09
LA - Tournon / / 52,36 1,7045 0,2500 373,19 3,11
NL - Trentels / / 45,87 1,5291 0,2500 335,76 2,80
L’évolution des tarifs des délégataires est calculée en fonction de la formule d’actualisation indiquée dans le contrat de délégation.
Tarifs
1er janvier 2022
Régie
Abonnement Consommation
Agence de l'eau Prix total en
€TTC pour
120m3
Prix total en
€ TTC/m3 Modernisation des réseaux
Ambrus 32,00 0,9000 0,2500 222,20 1,85
Albret
Monheurt
Saumejan
55,00 1,6200 0,2500 367,84 3,07
Barbaste
Leyritz Moncassin
Fourques sur Garonne
Laparade, Montgaillard
Pindères, Pompiey
Puch d'Agenais
Sainte Bazeille, Vianne
32,00 0,9000 0,2500 222,20 1,85
Buzet sur Baïse
Calonges
Caumont sur Garonne
45,00 1,6200 0,2500 345,84 2,88
Casteljaloux 45,00 1,4000 0,2500 316,80 2,64
Damazan 45,00 1,3000 0,2500 303,60 2,53
Lavardac 32,00 1,0000 0,2500 235,40 1,96
Mas d'Agenais 38,00 1,6200 0,2500 330,44 2,75
Montpouillan 25,00 1,1000 0,2500 233,20 1,94
Nérac (centre ville et
hameaux) 25,00 1,2000 0,2500 246,40 2,05
Ste Marthe 32,00 1,1000 0,2500 248,60 2,07
Xaintrailles 38,00 1,3000 0,2500 288,20 2,40 eat RPQS 2021 Page | 67
Les communes ou EPCI-FP ayant transféré leur compétence voient leurs tarifs maintenus durant la durée du mandat (sauf travaux lourds nécessaires), où une harmonisation tarifaire devra être établie.
Le prix du service au m3 pour 120 m3 (D204.0), pondéré par le nombre d’habitants desservis, est de 2,80 €TTC.
Tarification des puits
Dans le cas d’abonnés à l’assainissement collectif, non raccordés au réseau d’eau potable : Soit l’usager pose un compteur sur l’alimentation de la maison par le puits et sa consommation peut faire l’objet d’une relève
Soit la redevance de l’assainissement est calculée sur un forfait de consommation de 40m3 annuels.
2.1.3 Les impayés
Les impayés à prendre en compte sont ceux restant au 31 décembre 2020 sur les factures de 2019. Suite à des fins de contrats de délégation de service public, les montants des impayés sont inconnus sur certains territoires.
Les impayés connus sur les factures de l’année précédente s’élèvent à 233 798 €TTC soit un taux d’impayés d’environ 4,50 %. (indice P257.0) (les montants sont pondérés par les montants facturés l’année précédente).
2.2 Recettes d’exploitation
Les produits d’exploitation liés à l’assainissement s’élèvent à 5 025 996 €.
Le tableau ci-dessous représente l’évolution des recettes d’exploitation du Syndicat au cours du temps :
5025 996
0
1000 000
2000 000
3000 000
4000 000
5000 000
6000 000
Montant (en €)
Evolution des Recettes d'Exploitation
De 2007 à 2012, les recettes d’exploitation étaient en progression constante grâce aux travaux réalisés par le syndicat (nouveaux bourgs assainis). La baisse de 2013 s’explique par le départ de nombreux abonnés, sur les communes de l’Agglomération d’Agen.
La hausse depuis 2014 est due aux nouvelles communes assainies et celles qui ont transféré leur compétence. eat RPQS 2021 Page | 68
2.3 Financement des investissements : état de la dette
Capital restant dû au 1er janvier 2022 : 28 248 022 €.
Lors du transfert de compétence assainissement collectif, les dettes des services assainissement des communes sont reprises.
L’extinction de la dette est prévue en 2042.
28 248 022
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046
Montant (en €)
Années
Extinction de la dette
Durée de l’extinction de la dette (indicateur P256.2) :
La capacité de désendettement du syndicat est le nombre d’années nécessaire au Syndicat pour se désendetter, en consacrant totalement son épargne brute (recettes réelles de fonctionnement moins les dépenses réelles de fonctionnement) au remboursement des emprunts. Elle est de 7,4 ans.
Cet indice est considéré comme : bon.
Classement de l’indice
Très bon Indice < 6
Bon 6 < indice < 10
Mauvais 10 < indice < 15
Très mauvais 15 < indice ea RPQS 2021 Page | 69
2.4 Travaux
2.4.1 Principaux travaux réalisés en 2021
Tout comme le service d’eau potable, le Syndicat réalise des travaux d’assainissement, grâce à des marchés ponctuels ou des outils tels que des accord cadre à bons de commande. Ces outils « marché public » permettent de répondre rapidement aux besoins des particuliers, des communes et des exploitants en matière d’extension, de déplacement ou de renouvellement des réseaux d’assainissement collectif.
En complément des accords cadre à bons de commande, des travaux de réhabilitation et de mise en conformité des réseaux d’assainissement ont été réalisés suite aux diagnostics.
Dans le cadre du développement des communes rurales, le syndicat réalise, sur les bourgs dotés d'un zonage d'assainissement collectif, les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et les stations d'épuration.
Les principaux travaux réalisés en 2021 sont présentés ci-dessous par territoire :
Station de Laparade : des travaux ont permis le retalutage de la berge, ainsi que la reprise de la canalisation de liaison entre le bassin n°1 et le bassin n°2.
Territoire Commune Opération
Brame
Villeréal Réhabilitation de réseau
Miramont Réhabilitation de réseau (ruelle des Kroumir et rue Henri IV
Garonne Fourques sur Garonne Raccordement du Lotissement des Sables
Lot-Amont
Fumel Renouvellement de réseaux (avenue de l’usine) Penne d’Agenais
Bourlens Réhabilitation des stations de traitement des eaux usées Lacapelle Biron Extension de réseau secteur Lauzine
Système
d’assainissement de
Condezaygues
Equipement des postes de refoulement
Nord du Lot Villebramar Assainissement du bourg
Porte des Landes Casteljaloux Réhabilitation de réseaux suite au diagnostic et la mise en demeure
Sud du Lot Beauville Renouvellement du réseau Place du Carré Saint Laurent Mise en place d’un dégrilleur automatique
2.4.2 Subventions versées par l’Agence de l’Eau
L’Agence de l’Eau Adour Garonne a accompagné le Syndicat dans la réalisation de ses travaux, à hauteur de 1 588 587 € en 2021.
(1 396 469 € en 2020, 1 268 388 € en 2019, 1 575 808 € en 2018). L__& = =
ea RPQS 2021 Page | 70
2.4.3 Programme pluriannuel de travaux
Le programme pluriannuel de travaux a été validé par le Comité Syndical en mars 2021. Les montants totaux des opérations sur 2022 – 2023 sont repris ci-dessous (Les prix sont en € HT).
Territoire Investissements sur réseaux Investissements sur ouvrages Montant € HT par territoire
Albret 1 775 089 2 569 352 4 344 441
Brame 777 966 664 417 1 442 383
Garonne 519 736 288 370 808 106
Lot Amont 4 974 532 4 122 954 9 097 486
Nord du Lot 3 348 979 4 749 828 8 098 807
Nord de
Marmande 1 796 354 803 201 2 599 555
Porte des Landes 4 564 325 1 631 528 6 195 853
Sud du Lot 1 841 701 2 405 160 4 246 861
SOUS-TOTAL 19 598 682 17 234 810 36 833 492
Les principaux travaux à venir sont listés ci-dessous par territoire :
Territoire Commune Opération
Albret
Lannes et Mézin Réhabilitation des réseaux suite au diagnostic
Nérac Création du réseau Chemin du Roy
Bruch et Sos Renouvellement des STEP
Nérac Renouvellement de la STEP de Serbat
Lavardac Réhabilitation du PR Pont de Borde Extension de l’assainissement sur le hameau d’Estussan
Xaintrailles Réhabilitation de3 postes de relevage
Brame
Lauzun Réhabilitation de réseau secteur Couvent
Miramont Autosurveillance des déversoirs d’orage Aménagements sur la station
Garonne Montpouillan Réhabilitation de la station d’épuration
Lot-Amont
Saint Sylvestre sur Lot Création d’un bassin d’orage
Penne d’Agenais Mise en séparatif des réseaux secteur Carlane
Cazideroque Assainissement du bourg
Condezaygues-Fumel-
Monsempron Libos-
Montayral-St Vite
Mise en séparatif des réseaux
Nord du Lot
Laparade Extension de réseau place Couderc
Ste Livrade sur Lot
Réhabilitation de la station : prétraitements et filière
boues
Mise en séparatif des réseaux, travaux sur le PR Pierre
Loti, création d’un bassin d’orage
Casseneuil Travaux de réhabilitation des réseaux suite au diagnostic ea RPQS 2021 Page | 71
Territoire Commune Opération
Nord de Marmande
Castelnau sur Gupie Réhabilitation de la lagune n°1 Aménagement des berges de Lagupie à la STEP
Sainte Bazeille, Lévignac
de Guyenne, Beaupuy et
Virazeil
Réhabilitation des réseaux suite au diagnostic
Duras Réhabilitation des prétraitements
Beaupuy Extension du réseau secteur du Lac
Lévignac de Guyenne Mise en place d’une filière boues à la STEP
Porte des Landes
Sauméjan Renouvellement de la STEP
Casteljaloux Réhabilitation du réseau
Pindères Réhabilitation du réseau suite au diagnostic
Puch d’Agenais Extension du réseau et de la STEP
Buzet sur Baïse Extension du réseau
Saint Léger Assainissement du bourg
Sud du Lot
Laroque Timbaut,
Prayssas, Lafitte sur Lot,
Granges sur Lot
Réhabilitation des réseaux site aux diagnostic
Port Sainte Marie et
Saint Laurent Réhabilitation des postes de relevage (Bourg et SNCF) Lafitte sur Lot Renouvellement de la STEP
2.5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée
2.5.1. Abandons de créances et fonds de solidarité
En 2021, il n’y a plus d’abandons de créance, mais uniquement des versements à des fonds de solidarité. En 2021, le montant total s’élève à 16 813 pour l’assainissement (903 € en 2020).
L’indice « montant des abandons de créance » (P207.0) se calcule en divisant ce montant par les volumes facturés l’année précédente : 0,00497 €/m3.
2.5.2. Coopération décentralisée
Le fonds de solidarité, créé par la Fédération AEP et Assainissement en 1986, destiné à participer au financement de projets d’eau potable et/ou assainissement dans les pays émergents par le biais d’associations (ONG), est actuellement financé d’une part par les collectivités adhérentes et d’autre part par la mobilisation d’une participation annuelle du syndicat EAU47, calculée en fonction des volumes d’eau potable facturés sur l’année n-1 (0,0015 €/m3). ea RPQS 2021 Page | 72
CHAPITRE 3 : LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
1. Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire et mode de gestion
Ce service a été créé le 1er juillet 2002 pour répondre à la réglementation.
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 imposait aux communes d’avoir contrôlé toutes les installations d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012.
Elles doivent pourvoir à la vérification technique de conception, d’implantation et de bonne exécution des ouvrages pour les installations neuves ou réhabilitées, et, au contrôle périodique des installations existantes.
De façon facultative, elles peuvent également effectuer leur entretien et leur réalisation.
Au 1er janvier 2019, les communes de Montpouillan, Ambrus, les communes de l’ex-syndicat du Mas- d’Agenais et de la communauté de communes du Fumélois ont transféré cette compétence au Syndicat EAU47.
En 2020, les communes des anciens syndicats de Damazan-Buzet et de Clairac-Castelmoron ont transféré leur compétence assainissement non collectif au Syndicat EAU47. Aucune nouvelle commune n’a transféré sa compétence assainissement non collectif au syndicat EAU47 en 2021.
1.1.1. Accueil des usagers
Pour tout renseignement relatif à l’assainissement non collectif, le public peut se présenter dans les bureaux du Syndicat EAU47 (adresses en annexe) ou sur le site internet : www.eau47.fr
1.1.2. Constitution du service
Ce service s’adresse à toute personne dont l’immeuble n’est pas desservi par un réseau d’assainissement collectif, dans les communes ayant transféré la compétence au Syndicat. LS LA LA RPQS 2021 Page | 73 ea RPQS 2021 Page | 74
1.1.3. Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0)
L’arrêté du 2 décembre 2013, modifiant le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, permet de calculer l’indice de mise en œuvre du service d’assainissement non collectif. La note est établie à partir des éléments permettant d’évaluer l’étendue de la mise en œuvre du Service Public d’Assainissement Non Collectif. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140.
L’indice du Syndicat est de 100 points, qui correspondent aux éléments obligatoires.
Les éléments facultatifs, non mis en place par le Syndicat EAU47, sont présentés ci-dessous :
Eléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif 40 - Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations 10 - Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations 20 - Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange 10
Le service d’assainissement non collectif comprend :
La vérification de la conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées
Le service gère les demandes d’installations d’assainissement non collectif lors d’une demande de permis de construire ou bien dans le cadre d’une réhabilitation. Ces instructions sont réalisées en régie par les agents du Syndicat.
Les filières validées par le S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif) font l’objet d’un contrôle lors de la réalisation de l’installation.
Sur les territoires du Nord de Marmande, du Nord du Lot, de la Brame et de Tournon, ce contrôle des travaux était assuré par le prestataire de service PURE ENVIRONNEMENT jusqu’en juin 2021. Depuis cette date, les contrôles sont réalisés, comme sur le reste du territoire d’Eau47, par les techniciens du Syndicat.
Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes Suite au diagnostic de l’ensemble des installations, le Syndicat continue la vérification périodique de ces installations. Cette mission est réalisée en prestation de service.
Le troisième passage s’est achevé en 2020.
Le diagnostic dans le cadre des ventes
Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif est un document obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière. Le Syndicat réalise ou fait procéder à ce contrôle sur demande du vendeur.
Evaluation de la mise en œuvre du service ANC Valeur de l'indice Application au syndicat
Eléments obligatoires 100 100
- Délimitation des zonages d'assainissement par délibération 20 20
- Application d'un règlement du service public d'ANC 20 20
- Pour les installations neuves ou à réhabiliter : délivrance de
rapports de vérification de l'exécution des travaux 30 30
- Pour les autres installations : délivrance de rapports de
visite 30 30 ea RPQS 2021 Page | 75
1.1.4. Population desservie
Sur 265 communes, il y a 49 483 installations d’assainissement non collectif sur le territoire du Syndicat.
Nombre d'installations
Territoires 2018 2019 2020 2021
Albret 5 755 6 121 6 121 6 121
Brame 5 443 5 364 5 367 5 367
Fumelois 3 159
Garonne 1 795 1 795
Lot Amont 5 385 5 845
Mas d'Agenais 1 147
Nord du Lot 10 596 10 853 11 863 11 790
Nord de Marmande 5 789 5 789 5 789 5 789
Penne St Sylvestre 1 200 1 200
Porte des Landes 2 751 2 809 4 007 4 084
Sud du Lot 8 657 8 772 8 692 8 692
Sud de Marmande 598 648
Tournon d'Agenais 836 705
Total 41 625 46 567 49 019 49 483
Le nombre d’habitants gérés par le service public d’assainissement non collectif (D301.0) est estimé à 70 000 habitants. Nombre d'installations ANC
Agnac 275 Agme 59 Sauvetat sur L. 157 Andiran 94 Aiguillon 518 Allons 123
Allemans du Dropt 70 Armillac 101 Savignac sur L. 109 Barbaste 336 Allez et Cazeneuve 290 Ambrus 26
Bourgougnague 153 Beaugas 177 Ségalas 99 Bruch 207 Auradou 191 Anzex 161
Bournel 147 Birac sur Trec 220 Taillebourg 35 Calignac 223 Bazens 182 Beauziac 134
Cahuzac 145 Boudy de B. 171 Tombeboeuf 122 Espiens 145 Beauville 181 Boussès 34
Castillonnes 282 Brugnac 92 Tourtrès 74 Feugarolles 276 Blaymont 147 Buzet sur Baise 300
Cavarc 97 Cancon 231 Trentels 168 Fieux 155 Bourran 216 Casteljaloux 548
Devillac 100 Casseneuil 322 Vares 304 Francescas 160 Cassignas 68 Caubevyres 132
Doudrac 58 Castelmoron 250 Verteuil d'A. 131 Le Frechou 106 Castella 160 Damazan 292
Douzains 161 Castelnaud de G. 146 Villebramar 63 Lamontjoie 89 Cauzac 199 Durance 103
Ferrensac 129 Clairac 430 Lannes-Villeneuve de M. 146 Clermont Dessous 266 Fargues sur Ourbise 182
Lalandusse 129 Coulx 136 Lasserre 41 Cours 103 Grezet-Cavagnan 175
Lauzun 304 Fauguerolles 328 Lavardac 276 Dolmayrac 308 Houeillës 103
Lavergne 273 Fauillet 303 Auriac sur Dropt 86 Mézin 196 Dondas 103 Labastide Castel Amouroux 160
Mazières Naresse 89 Fongrave sur L. 227 Baleyssagues 113 Moncaut 245 Engayrac 67 13 Réunion 236
Miramont de Guyenne 164 Gavaudun 170 Beaupuy 352 Moncrabeau 305 Frespech 123 Levritz-Moncassin 89
Montauriol 106 Gontaud de N. 544 Cambes 91 Montagnac/A. 218 Frégimont 101 Pindères 61
Montaut 121 Grateloup St Gayrand 190 Castelnau sur G. 247 Montesquieu 262 Galapian 91 Pompogne 94
Moustier 182 Hautesvignes 76 Caubon St Sauveur 138 Montgaillard 1101 Granges sur Lot 58 Puch d'Agenais 270
Parranquet 80 Labretonie 92 Duras 375 Nérac 106 Hautefage la Tour 305 Saumejan 35
Peyrières 137 Lacaussade 81 Escassefort 191 Nomdieu 86 Lacépède 108 Sainte Gemme Martaillac 167
Puysserampion 147 Laparade 130 Esclottes 94 Pompiey 156 La Croix Blanche 322 Saint Léger 84
Rayet 95 Laperche 77 Lachapelle 55 Poudenas 121 Lafitte sur Lot 209 Saint Léon 145
Rives 130 Laussou 160 Lagupie 257 Réaup Lisse 80 Lagarrigue 90 Saint Martin Curton 156
Roumagne 278 Le Lédat 485 Lévignac de G. 261 Saint Pé St Simon 192 Laroque Timbaut 320 Saint Pierre de Buzet 152
St Colomb de Lauzun 178 Longueville 111 Loubes Bernac 215 St Vincent de L. 87 Laugnac 187 Villefranche du Queyran 102
St Etienne de Villeréal 212 Lougratte 160 Mauvezin sur G. 275 Ste Maure de P. 214 Lusignan Petit 116
St Martin de Villeréal 65 Monbahus 227 Monteton 120 Saumont 58 Madaillan 283
St Pardoux Isaac 161 Monclar d'A. 212 Pardaillan 189 Sos(Gueyze, Meylan) 65 Monbalen 201
St Quentin du Dropt 105 Monflanquin 794 Saint Astier 136 Thouars sur G. 50 Montpezat d'Agenais 239 Anthé 113
La Sauvetat du Dropt 167 Monségur 160 Saint Avit 91 Vianne 204 Port Sainte Marie 275 Blanquefort sur Briolance 259
Sérignac Péboudou 121 Montagnac/L. 151 Saint Géraud 50 Xaintrailles Prayssas 250 Bourlens 164
Seyches 201 Montastruc 147 Saint Jean de Duras 135 EUR Lo Puymirol 189 Cazideroque 130
Tourliac 68 Montignac de L. 132 Saint Martin Petit 226 Saint Antoine de Ficalba 162 Condezaygues 175
Villeréal 237 MontignacT. 75 Saint Pierre/D. 156 Saint Jean de Thurac 231 Courbiac 68
Monviel 45 Saint Pardoux du B. 151 Saint Laurent 42 Cuzorn 373
Moulinet 96 St Sernin de Duras 225 Calonges 233 Saint Martin de Beauville 88 Dausse 107
Nicole 128 Ste Bazeille 558 Caumont sur Garonne 268 Saint Maurin 176 Fumel 604
Pailloles 149 Ste Colombe de D. 58 Fourques sur Garonne 158 Saint Robert 92 Lacapelle Biron 177
Paulhiac 169 Savignac de D. 131 Lagruëre 162 Saint Romain le Noble 189 Masquières 120
Pinel Hauterive 254 Soumensac 149 Le Mas d'Agenais 213 Saint Salwy 94 Massoules 105
Puymiclan 168 Villeneuve de D. 122 Monheurt 92 Saint Sardos 101 Massels 70
Saint Aubin 173 Virazeil 542 Montpouillan 50 St Urcisse 107 Monsempron Libos 331
Saint Barthélémy A. 144 Razimet 124 Ste Colombe de Villeneuve 249 Montayral 745
Saint Etienne de F. 305 Ste Marthe 172 Sauvetat de Savères 146 Penne d'Agenais 578
Saint Eutrope de B. 237 Senestis 97 Sembas 79 St Front 226
Saint Maurice de L. 31 Villeton 224 Tayrac 155 St Georges 206
Saint Pastour 119 Temple / Lot 315 St Sylvestre 389
Ste Livrade/Lot 1000 St Vite 131
Salles 143 Sauveterre la Lémance 226
Thézac 126
Tournon d'Agenais 229
Trémons 193
ea RPQS 2021 Page | 76 ea RPQS 2021 Page | 77
1.2 Instructions et contrôle des installations
1.2.1 Instruction des dossiers
Nombre de dossiers instruits 2017 2018 2019 2020 2021
Permis de construire 376 339 376 368 494
Certificats d'urbanisme 171 139 152 155 135
Permis d'aménager 4 3 5 6 4
Déclarations de travaux 13 11 14 20 19
Réhabilitations hors permis 242 256 281 288 353
Réhabilitations subventionnées 59 28 0 0 0
TOTAL 865 776 828 837 1005
494
353
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre de dossiers
Instruction
Permis de construire Réhabilitation spontanée Réhabilitation subventionnée
Permis de
construire
49%
Certificats
d'urbanisme
14%
Permis
d'aménager
0%
Déclarations
de travaux
2%
Réhabilitations
hors permis
35%
Instruction ea RPQS 2021 Page | 78
Depuis le 1er mars 2012, les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager) doivent inclure une attestation de conformité du projet d’assainissement au regard des prescriptions réglementaires.
On observe donc une hausse des dossiers instruits dans ce cadre.
Les dossiers instruits dans le cadre des réhabilitations spontanées sont également en hausse. Le programme de réhabilitation subventionné s’est quant à lui terminé en 2018. ea RPQS 2021 Page | 79
1.2.2 Visites conseil, réhabilitation et litige
Nombre d'interventions 2017 2018 2019 2020 2021
Contentieux 1 2 1 5 3
Problème de voisinage 18 8 4 13 9
Conseil réhabilitation 325 289 199 244 202
Programme subventionné 27 10 0 0 0
Total 371 309 204 262 214
202
9 0
100
200
300
400
500
600
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre de visites
Répartition des interventions
Conseil Litige Réhabilitation subventionnée
Ces visites ont lieu à la demande des abonnés.
1.2.3 Contrôle des installations neuves
1.2.3.1 Contrôle de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées
Les installations d’assainissement individuel sont contrôlées lors de leur réalisation et avant le remblaiement.
Les contrôles sont répartis de la façon suivante :
Nombre de contrôles 2017 2018 2019 2020 2021
Permis de Construire 231 302 228 207 257
Réhabilitation 195 212 217 234 277
Réhabilitation subventionnée 111 31 0 0 0
TOTAL 537 545 445 441 534 eat RPQS 2021 Page | 80
Permis de
Construire
48%
Réhabilitation
52%
Réhabilitation
subventionnée
0%
Contrôles travaux
1.2.3.2 Répartition des types de filières installées
L’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques permet l’installation de filières agréées (microstations, filtre compacts et filtres plantés).
Depuis 2011, on constate une évolution dans la répartition des filières installées. Les filières agréées sont de plus en plus mises en place au dépend des filières classiques.
6
15 18
24 38
49 46
44 44 44 44
89
79
73
59
47
36 34 30 30 30 30
5 7
9 17
15 15
20 26 26 26 26
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Pourcentage
Répartition des installations neuves
Microstations
Filières
traditionnelles
Filtres compacts
Les microstations sont des installations qui nécessitent un entretien plus fréquent que les filières classiques et d’une maintenance des pièces mécaniques. Un contrat d’entretien doit être souscrit avec le fabricant.
La maintenance et la consommation électrique sont donc à prendre en compte dans le choix de la filière d’assainissement. a RPQS 2021 Page | 81
1.2.4 Contrôle des installations existantes
1.2.4.1 Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien
La réalisation du contrôle de bon fonctionnement a été confiée à un prestataire de service. La périodicité de ce contrôle est passée de quatre à six années. En 2020, il s’agissait de la troisième visite des installations.
Aucune installation n’a fait l’objet de contrôle de bon fonctionnement en 2021.
Nombre de contrôles 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021
Bon fonctionnement 5 523 7 255 5 928 2 032 0
Ventes 1 035 1 050 854 1 003 1 480
TOTAL 5 428 7 025 6 782 3 035 1 480
1.2.4.2 Diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière
Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic du dispositif d’assainissement non collectif est une pièce obligatoire lors de la vente d’une habitation, au même titre que les diagnostics amiante, termites, etc. Le document doit avoir moins de 3 ans lors de la signature de l’acte définitif.
Dans le cas d’une installation non conforme, l’acquéreur doit procéder à la mise en conformité de l’installation dans l’année qui suit son acquisition. La mise en conformité doit faire l’objet d’un avis du S.P.A.N.C.
1.2.5 Bilan de conformité
Le taux de conformité des installations d’assainissement non collectif (P301.3) est un indicateur de performance qui se calcule par :
le nombre total d’installations déclarées conformes (ou ayant fait l’objet d’une mise en conformité connue et validée par le service au 31/12/n, et ce depuis la création du service) divisé par le nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service multiplié par 100
2017 2018 2019 2020 2021
Nombre d'installations 41 027 41 625 46 567 48 778 49 483
Conformes lors du
diagnostic 14 250
Réhabilitations ou
installations neuves
conformes
582 544 475 413 472
Taux de conformité 40,9 41,7 37,8 37,0 37,4 eat RPQS 2021 Page | 82
40,97 41,69
37,83 37,0 37,4
15
20
25
30
35
40
45
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du taux de conformité des installations
Le nombre d’installations a fortement augmenté en 2019, mais la conformité de toutes les installations concernées par les récents transferts de compétence n’est pas totalement connue.
2. Caractérisation financière du service
2.1 Tarifs assainissement individuel
Les redevances facturées en assainissement non collectif restent inchangées depuis la création du service en 2001.
La redevance de contrôle de conception et réalisation pour les demandes d’installation d’un dispositif d’assainissement autonome est appliquée lors de la demande d’attestation de conformité du projet d’assainissement (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) :
Pour les installations de moins de 20 EH (soit une charge brute de pollution inférieure à 1,2 kg/j de DBO5) son montant est de 100 € net par installation.
Pour les installations de plus de 20 EH (soit une charge brute de pollution supérieure à 1,2 kg/j de DBO5) son montant est de 200 € net par installation.
Les installations existantes peuvent être soumises à deux redevances :
Dans le cadre de la vérification périodique de bon fonctionnement et d’entretien son montant est de :
• 6,50 € net par semestre pour un abonné en eau potable,
• 78 € net par installation non raccordée au réseau public d’eau potable (par exemple un usager alimenté par un puits),
• 78 € net pour la vérification par installation d’assainissement supplémentaire. Dans le cadre d’un diagnostic pour une vente immobilière son montant est de : • 100 € net par installation contrôlée,
• 50 € net pour une contre-visite. RPQS 2021 Page | 83
2.2 Recettes du Syndicat
Les recettes du Syndicat évoluent de la manière suivante :
Recettes (en €) 2017 2018 2019 2020 2021 Redevance service public d'ANC 510 500 513 467 555 000 607 774 709 578 Redevance instruction 28 555 40 500 45 000 38 000 39 100 Redevance contrôle vente 83 150 86 050 52 000 120 900 115 300 Redevance facturation des puits 9 600 10 530 8 000 0 0 Subvention Agence de l'Eau 129 920 0 188 000 0 0
TOTAL 761 725 650 547 848 000 766 674 863 978
Le Syndicat bénéficie de subventions de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, calculées à partir du nombre de contrôles de bonne exécution et de contrôles périodiques réalisés.
contrôle
diagnostic
82%
Instruction
5%
ventes
13%
puits
0%
Subvention
0%
Répartition des recettes ANC
2.3 Dépenses du Syndicat
Les dépenses du Syndicat évoluent de la manière suivante :
Dépenses (en €) 2017 2018 2019 2020 2021 Prestation de contrôle 530 905 599 675 583 000 398 829 142 501 Mouvement inter budget
(remboursement frais généraux et
personnel)
474 081 440 080 528 000 491 446 511 445
TOTAL 1 004 986 1 039 755 1 111 000 890 275 653 946
La hausse des dépenses depuis 2016 était liée à la mise en place du marché de la vérification périodique des installations existantes du Syndicat. Ce marché a pris fin courant 2020. ea RPQS 2021 Page | 84
Marché
diagnostic
22%
Reversemen
t Eau47
78%
Répartition des dépenses ANC
2.4 Evolution des dépenses et des recettes du service
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Montant (en €)
Evolution des recettes et des dépenses
Dépenses
Recettes
Les dépenses suivent le redémarrage du contrat de prestation pour la vérification des installations existantes.
Le Syndicat a fait le choix de maintenir ses tarifs et d’autofinancer les dépenses sur ses fonds propres grâce à un excédent antérieur. ea RPQS 2021 Page | 85
ANNEXES ea RPQS 2021 Page | 86
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Références RPQS :
Loi Barnier n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la production de l’environnement Article L.224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux RPQS (abrogé)
Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
Articles D.224-1 à D224-5 du Code général des Collectivités Territoriales
Références Indicateurs de performance :
Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l’article L.224-5
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement
Réglementation en vigueur, définitions et calculs des différents indicateurs : www.services.eaufrance.fr ea RPQS 2021 Page | 87
COORDONNEES DES EXPLOITANTS
CONTACT ADRESSE URGENCE
AGUR
09 69 39 40 00
du mardi au vendredi de
10h à 18h, le samedi de 9h
à 12h
1 rue Frédéric Ozanam
473000 VILLENEUVE-SUR-LOT
09 69 39 40 00
24h sur 24h
42 rue Thiers
47190 AIGUILLON
REGIE EAU47
05 53 93 08 74
135 allée des Cigales
Lieu-dit Pins de l'Avance
47700 CASTELJALOUX
06 42 60 73 29
05 53 97 46 56
ZA Larrousset
47600 NERAC
du lundi au vendredi de 8h30 à 12 et 13h30 à 16h30
SAUR
05 53 77 01 10
de 8h à 18h
du lundi au vendredi
rue Jean Orieux
47 120 DURAS
le lundi de 9h à 12h
dépannage 24h/24h 7j/7 :
05 81 91 35 06
Place des Cornières
47 330 CASTILLONNES
le Mardi de 9h à 12h
ZAC de Piquemil
47150 MONFLANQUIN
lundi et jeudi de 9h à 12h
et jeudi de 13h30 à 17h
ZAC de Nombel
47110 SAINTE LIVRADE-SUR-LOT
du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
VEOLIA 05 61 80 09 02 24h/24h et 7j/7
avenue Marius Paul Otto
47200 MARMANDE
du lundi au vendredi de 9hà12h et de 13h30 à 16h
24h/24h et 7j/j
05 61 80 09 02
28 rue Jean Panno
47400 TONNEINS
lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9 à 12h, de 13h30 à 16h30
ZI de Payssel
47140 PENNE D'AGNAIS
le mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h ea RPQS 2021 Page | 88
GLOSSAIRE
Ab abonné
AEP Adduction d’Eau Potable
ARS Agence Régionale de Santé
CBPO Charge brute de pollution organique
CCAS Centre Communal d’Action Sociale
CE Château d’eau
CVM Chlorure de Vinyle Monomère
DDT Direction Départementale des Territoires
diam. diamètre
EH équivalent habitant
EU eaux usées
FSL Fondes de Solidarité Logement
HT hors taxe
km kilomètre
m3 mètre cube
m3/j mètre cube par jour
m3/km/j mètre cube par kilomètre et par jour
MS matières sèches
PR poste de relevage
RMDP Redevance de Mise à Disposition du Patrimoine SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif step station d’épuration
tMS tonnes de matières sèches
TTC Toutes taxes comprises
TVA Taxe sur la valeur ajoutée RPQS 2021 Page | 89
TABLEAUX RECAPITULATIFS DES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
1. Service de l’Eau Potable
Indicateurs descriptifs des services 2020 2021
D101.0 Estimation du nombre d’habitants desservis 258 036 266 180 D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,61 € 2,68 € D151.0 Délai d’ouverture de compteur 1 jour ouvré 1 jour ouvré
Indicateurs de performance 2020 2021
P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées – paramètres microbiologie
100 % 100 %
P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées – paramètres physico-chimiques
88 % 97 %
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux
100 % 105 %
P104.3 Rendement du réseau 72,26 % 70,32 % P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés 1,89 m3/km/j 1,95 m3/km/j P106.3 Indice linéaire des pertes en réseau 1,86 m3/km/j 1,76 m3/km/j P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux 0,68 % 0,60 % P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource 91,18 % 90,87 % P109.0 Montant des abandons de créances et versements à des
fonds de solidarité
0,00719 €/ m3 0,0047 €/ m3
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non
programmées
20,8 pour 1000
abonnés
11,3 pour 1000
abonnés
P152.1 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
100 % 100 %
P153.2 Durée d’extinction de la dette = Capacité de
désendettement
3 ans 3,4 ans
P154.0 Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente 2,99 % 3,55 % P155.1 Taux de réclamation 4,61 pour 1 000 abonnés
4,25 pour
1 000 abonnés RPQS 2021 Page | 90
2. Service de l’Assainissement Collectif
Indicateurs descriptifs des services 2020 2021
D201.0 Estimation du nombre d’habitants desservis 79 880 96 790 D202.0 Nombre d’autorisations de déversement d’effluents
d’établissements industriels
16 18
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration 577 tMS 498 tMS D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,69 € (01/01/2019) 2,80 € (01/01/2019)
Indicateurs de performance 2020 2021
P201.1 Taux de desserte par des réseaux 82 % 83 % P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux
48 / 120 63 / 120
P203.3 Conformité de la collecte (> 2000 EH) 45 % 52 % P204.3 Conformité des équipements (> 2000 EH) 44 % 71 % P205.3 Conformité de la performance des ouvrages au regard de
la directive ERU (> 2000 EH)
7 % 55 %
P206.3 Taux de boues évacuées selon des filières conformes 100 % 100 % P207.0 Montant des abandons de créances et versements à des
fonds de solidarité
0,00037
€/m3
0,00497 €/m3
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des
usagers
0,172 % pour
1 000 habitants
0 % pour 1 000
habitants
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100km de réseau
1,60 pour
100 km
5,78 pour 100
km
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux 0,17 % 0,17 % P254.3 Conformité des performances des équipements
d’épuration au regard des prescriptions de l’acte
individuel ( > 2000 EH)
94 % 82 %
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par
les réseaux de collecte
52 54,6
P256.3 Capacité de désendettement (Durée d’extinction de la
dette)
4,7 ans 7,4 ans
P257.0 Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente 1,33 % 4,5 % P258.1 Taux de réclamation 1,20 / 1 000 ab
0,92 / 1 000
ab
3. Service de l’Assainissement Non Collectif
Indicateurs descriptifs des services 2020 2021
D301.0 Evaluation du nombre d’habitants desservis 80 000 80 000 D302.0 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non
collectif
100 100
Indicateurs descriptifs des services 2020 2021
P301.3 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non
collectif
37,0 % 37,4 % E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
GRAND SUD-OUEST
Édition mars 2022 CHIFFRES 2021
L'agence de l'eau
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix moyen de
l'eau de votre commune sur :
Www.servi fr
Les composantes du prix de l'eau sont :
«le service de distribution de l'eau potable
(abonnement, consommation),
+ le service de collecte et de traitement
des eaux usées,
+ les redevances de l'agence de l'eau
qui représentent en moyenne 16 % du
montant de la facture d'eau,
- les contributions aux organismes publics
(VNF...) et l'éventuelle TVA.
Au 1“ janvier 2020, le prix moyen de l'eau
dans D Daanis Adour- ne est de
419 euros TTC/m*
Pour un foyer consommant 120 m° par an,
cela représente une dépense de 503 euros
par an et une mensualité de 42 euros en
moyenne. (Données SiSPEA 2019)
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux
d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des REMEENS d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des
rivières...
Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au
service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées
,*
COMMUNES ET Fa
TT ET LA
ele ue
d'eau des ménages
(en moyenne 16 % de la facture d'eau)
l'agence de l'eau
LT CS LETTRE TE UE à
sous forme d'aides en
finançant des actions
Pen LU LE [re FIS E]
protection de Faau
sur l'eau de type
“pollueur-payeur"
—+ NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
L'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée dél|bérante un RPQS - rapport annuel sur le prix et ls qualité du service publi - destiné notamment à l'infor- mation des usagers, Ce rapport (RPQS) est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de lexercioe concerné, La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y join f ie chaque année par l'agence d ou l'office de l'eau sur les redevances fiqurant sur la facture d'eau des abonnés Q'mMOrnaLioN TA CNI ) 1 Dre se nie NOR LAN Sas LE s et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS - des rép à vos questions : http 1e fr/q pas/vos-q
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE 1
Ed, mars 2022 Rapport annuel sur le prix at la qualité du service public de l'eau at de l'assainissement
ea RPQS 2021 Page | 91
NOTE DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2021 ?
En 2021, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) perçues EIRE Tale No DNS IV (ele) MCE o)s ENS TN SEEST do) V2 Des lll lol ES NIUE dont 254 millions en provenance de la facture d'eau payée par les ménages et les industriels dont les activités de production sont assimilées domestiques (APAD).
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2021 ?
rece tt ES / (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Adour-Garonne
0,10 € de redevance 2,00 € de redevance de 65,90 € de redevance de pollution
de pollution pollution domestique payé par les éleveurs payés par les industriels payés par les abonnés concernés (y compris réseaux de {y compris réseaux de collecte) collecte) et les activités
économiques concernés
1,75 € de redevance pour
la protection du milieu
aquatique et cynégétique
payé par les pêcheurs et les
chasseurs
11,05 € de redevance de
pollutions diffuses
payés par les distributeurs
de produits phytosanitaires
et répercutés sur le prix des
produits
2,50 € de redevance
de prélèvement
payés par les irrigants
[Lo de redevances perçues par l'agence de l'eau
1 RAA
4,20 € de redevance de
prélèvement
payés par les activités
économiques
12,50 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités
pour l'alimentation en eau O
©
©
A QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention, des concours financiers (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) où privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui LEUR Ia Mo EE Todlo Note) fo le Nialt= If idee) ne se VERS lala ol oil el |[Le A5 gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau,
: " Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en
In te rven Li ons | eau pour 100 € d'aides en 2021 ? (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2021). source agence de l'eau Adour-Garonne.
5,50 € aux acteurs économiques
pour la dépollution
industrielle et le
traitement de certains
déchets dangereux pour
l'eau
9,40 € aux exploitants
concernés
pour des actions de
dépollution dans
l'agriculture
5,90 € aux collectivités et
acteurs économiques
pour la gestion
quantitative de la
ressource en eau
7,30 € pour l'animation des
politiques de l'eau
études, connaissances,
réseaux de surveillance
eaux, éducation,
information)
LE: d'aides accordées par l'agence de l'eau
(140 PA
0,7 € pour la coopération
décentralisée
Avec France Relance (État), l'agence a consacré 47,4 millions d'euros
pour les investissements dans le domaine de l'eau.
2 % NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE
\ Rapport annuel sur le prix et La qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
eat
34,40 € aux collectivités pour
l'épuration des eaux usées
urbaines et rurales
19,90 € aux collectivités
our la protection et
a restauration de la
ressource en eau potable
16,90 € principalement aux
collectivités
pour la restauration et
la protection des milieux
aquatiques (en particulier
des cours d'eau -renaturation,
continuité écologique- et des
zones humides)
RPQS 2021 Page | 92 ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE EN 2021
L'année 2021 marque la troisième année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Adour- Garonne et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2021...
TOUTE ES TE
D'ASSAINISSEMENT AIDES
(SYSTÈMES ET RESEAUX)
184
MILLIONS DE M°
D'EAU ECONOMISEE OU
SUR EU SZ TU LE NTISEES Re) 2
LS PROJETS AIDES
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURES
933
LS * MAEC : mesures agr i les et cli
NOMBRE DE PROJETS DE
TERRITOIRES OÙ DE DEMARCHE
CONCERTEE POUR L'EAU
L
CHANGEMENT CLIMATIQUE
Près de 6000 projets ont été financés par l'agence
de l'eau Adour-Garonne pour un montant de
313,7 millions d'euros d'aides.
60% de ces aides sont consacrées au changement
climatique :
. solutions fondées sur la nature ;
+ gestion et partage de la ressource ;
+ économies d'eau;
- gestion durable des eaux de pluie ;
+ étude;
- sensibilisation ;
+ communication...
Les solutions fondées sur la nature représentent
près de 60 Millions d'euros.
L'Agence poursuit son action en soutenant
activement la conversion à l'agriculture
biologique, l'expérimentation PSE, la renaturation
des cours d'eau, la préservation des zones
humides ou encore la désimperméabilisation des
sols en ville.
ea
NOMBRE DE CAPTAGES
PRIORITAIRES BENEFICIANT
D'UNE DÉMARCHE DE PLAN
D'ACTIONS TERRITORIAL {PAT}
MIS EN OEUVRE
63
LS
NOMBRE DE PAIEMENTS POUR
SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
886
NOMBRE D'HECTARES
DE SURFACES
DESIMPERMEAEBILISEES EN
ZONES URBAINES EXISTANTES
LR
KG DE SUBSTANCES
DANGEREUSES ELIMINEES PAR
LES ACTIVITES ECONOMIQUES
1517
iques / BIO : pour agriculture biologique / PSE : paiement pour services environnementaux
ET PROGRAMME DE MESURES
Après les questions
importantes et l'état des
lieux, point de départ
du diagnostic et des
principaux enjeux du
bassin, le comité de
bassin Adour-Garonne a
adopté le 10 mars 2022,
le Sdage 2022-2027 et
donné un avis favorable
au programme de
mesures associé.
Ce vote permet de
continuer à construire
ensemble l'avenir de ce
patrimoine précieux et
essentiel qu'est l'eau.
Www.eau-grandsudouest.fr
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE f
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement / 3
RPQS 2021 Page | 93 Le bassin Adour-Garonne couvre les bassins versants
des cours d'eau qui, depuis les Charentes, le Massif
Central et les Pyrénées, s'écoulent vers l'Atlantique
(115000 km?, soit 1/5° du territoire national).
Il compte 120000 km de cours d'eau, d'importantes
ressources souterraines et un littoral d'environ 630 km.
Sur ses 8 millions d'habitants,
30 % vivent en habitats épars.
C'est un bassin essentiellement rural : sur les quelques
6700 communes, 35 comptent plus de 20000
habitants, ces dernières rassemblant 28% de la
a euseur TR
Agence de l'eau Adour-Garonne
Siège 90 rue du Férétra - CS 87801
31078 Toulouse Cedex 4
Tél. : 05 61 36 37 38
GARONNE
AMONT
ADOUR
ET CÔTIERS
Suivez l'actualité) @ @) (in)
de l’agence de l'eau Adour-Garonne : www.eau-grandsudouest.fr
Les 7 bassins hydrographiques Délégations territoriales :
Atlantique-Dordogne
4 rue du Professeur André-Lavignolle
33049 Bordeaux Cedex
Tél.: 0556111999
Départements 16 » 17 « 33 « 47 « 79 « 86
et
94 rue du Grand Prat
19600 Saint-Pantaléon-de-Larche
Tél.: 0555880200
Départements 15 - 19.23.24.63.87
Adour et côtiers
7 passage de l'Europe - BP 7503
64075 Pau Cedex
Tél.: 055980 77 90
Départements 40 « 64. 65
Garonne Amont
Rue de Bruxelles - Bourran - BP 3510
12035 Rodez Cedex 9
Tél.: 0565755600
Départements 12 « 30 - 46 .- 48
et
97 rue Saint Roch - CS 14407
31405 Toulouse Cedex 4
Tél.: 056143 2680
Départements 09 - 11. 31.32.34. 81.82
IMIAERSION
ea
Ez 0)@LES
ANcABt AGENCES =. DE L'EAU
Retrouvez aussi toutes les ressources sur le site
enimmersion-eau.fr
RPQS 2021 Page | 94 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SONIA 2. SOLIDAIRES POUR L'HABITAT Steaux de Praysses NOUVELLE-AQUITAINE
AGENCE LOT-ET-GARONNE
1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté des communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, 30 rue Thiers 47190 AIGUILLON — représentée par son Président Monsieur Michel MASSET agissant en cette qualité, en vertu de la décision du Conseil Communautaire du 28 novembre 2022 à signer cette convention.
Ci-après désignée « CCCCP »
D’une part
ET
SOLIHA NOUVELLE AQUITAINE Agence Lot-et-Garonne
14 rue de Cessac, 47 000 AGEN
Dûment représentée aux fins des présentes par M. BROUSSE Alain, Président de SOLIHA Nouvelle Aquitaine.
Ci-après assignée I ’Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO),
D'autre part
Ci-après désignées « les Parties »
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DOSSIER ANAH DIFFUS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS ET SOLIHA
NOUVELLE AQUITAINE
Annexe 9 SOIIFA er fuent et LIDAIRES POUR L'HABITAT oteaux de Praysses ñ UVELLE- -AQUITAINE
À ENCE LOT-ET-GARONNE
2
Préambule :
Suite à la dernière Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et afin d’assurer une
certaine continuité dans l’animation et l’accompagnement des personnes en situation de
précarité énergétique, perte d’autonomie ou en situation d’urgence, la Communauté des
communes souhaite apporter une aide aux propriétaires portant sur l’ingénierie d’un dossier
de subvention auprès de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH).
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du ……………….. validant le protocole
territorial d’aide à la rénovation énergétique des logements privés,
II est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de l'aide apportée par la CCCCP aux propriétaires occupants dans le cadre des participations des différents organismes aux frais d'élaboration des dossiers. Afin de faciliter les démarches administratives, l'aide sera directement versée à SOLIHA, assistant à maitrise d'ouvrage des propriétaires accompagnés. Le montant de la participation de la Communauté de communes sera retranscrit sur le contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage que le propriétaire signera avec SOLIHA.
Article 2 : Champs d’application
La CCCCP participe aux financements des prestations d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) engagés par le propriétaire occupant en accordant une subvention forfaitaire exceptionnelle.
Le montant de la subvention sera de :
➢ 348 euros dans le cadre d’un dossier Ma prime rénov sérénité (anciennement Habiter mieux sérénité, projet de rénovation énergétique).
➢ 384 euros dans le cadre d’un dossier habiter facile (projet lié à la perte d’autonomie ou situation de handicap avéré).
➢ 344 euros dans le cadre d’un dossier d’un habiter sain ou habiter serein (projet lié à un logement insalubre ou dégradé).
Cette subvention a pour objectif de couvrir les frais d’ouverture d’un dossier en vue d’obtenir une subvention de l’ANAH. La visite sera déclenchée suite à la réception de bon de commandes nominatifs de la part de la communauté des communes.
La visite a pour objectif d’accompagner le propriétaire dans l’élaboration d’un projet de travaux en lien avec les besoins réels et sa capacité budgétaire. SOIIFA er fuent et LIDAIRES POUR L'HABITAT oteaux de Praysses ñ UVELLE- -AQUITAINE
A ENCE LOT-ET-GARONNE
3
En fonction de la typologie de dossier à accompagner, le versement de la prime s’effectuera au moment du dépôt de dossier. Si le dossier ne peut faire l’objet d’un financement et d’un dépôt (mauvais aiguillage de la CCCCP), un forfait spécial de 250€ sera versée à l’opérateur à la remise du compte rendu de la visite qui motivera le non aboutissement du dossier et énuméra un ensemble de préconisation.
L’opérateur a accompli sa mission des lors que le dossier est déposé auprès du ou des financeurs sollicités. Le justificatif de dépôt pourra être transmis à la CCCCP.
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas s'engage à verser la subvention exceptionnelle correspondante à SOLIHA dans un délai de ………. jours à compter de la facture.
Article 3 : Durée - Effet
La présente convention prend effet à partir du 1er/12/22 pour une durée de 1an ou jusqu’à consommation des crédits alloués soit 2 300€.
Elle est non renouvelable.
Fait à Aiguillon le Fait à Agen le “7
territoire
“7
d'énergie LOT-ET-GARONNE
Commune
: DAMAZAN
Affaire
TE
47
: IRVE
STATION
GNV
- DEROULAGE
/
RACCORDEMENT
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AMIABLE
N°
affaire
:470782101-EFPUBO2
N°
convention :
CONSTRUCTION
D'UNE
LIGNE
DE
DISTRIBUTION
ELECTRIQUE
SOUTERRAINE
SUPERIEURE
OÙ
EGALE
À
2
METRES
Entre : TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE,
N°
SIREN
254
701
824
Dont
le siège
social
est situé
: 26
rue
Diderot
- 47
031
AGEN
Cedex
(Lot-et-Garonne),
Représenté
par son
1° Vice-Président,
Monsieur
Michel
PONTHOREAU,
Dénommé
le « Syndicat
» ou
« TE
47
», d'une
part,
Et: La
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
Numéro
SIREN
: 200
068
922
Adresse
: 30
Rue
Thiers
- 47190
AIGUILLON
Représenté(e)
par
Monsieur/Madame
: Michel
MASSET
Sa fonction
(Maire,
Président)
: Président
agissant
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
TRS
RENNES
Rem
Res , déposée
et reçue
par
la Préfecture
le...
dont
une
copie
est
demeurée
annexée.
Tél:
07
8561
784
71
EMA
Ssssmsmsmennenmeneneeennenmenmannenennntennnen
Dénommé(e)
le «
Propriétaire
», d'autre
part,
Convention
ASDO6
>
2m
Collectivité
territoriale
—
v2021
Territoire
d'énergie
Lot-et-Garonne
26,
rue
Diderot
- 47
031
AGEN
Cedex
www.te47.fr
Tel: 05537765
00 -
Fax
: 05
53
77
72
78
contact(@te47.fr Annexe 10 <
territoire
“7
d'énergie LOT-ET-GARONNE
Le propriétaire
déclare
que
la totalité
des
parcelles
ci-après
désignées
lui appartient
:
EL
Empri
COMMUNE
Section
&
N°
Superficie
Lieu-dit
Nature
cadastrale
MISE
de
ë
(enhaaca)
servitude
(m°)
DAMAZAN
Z0O
260
57
90
MAOURAT
NORD
Voirie
231
Ces
parcelles
font
partie
:
À
Du
domaine
public
de
la
collectivité
(bien
appartenant
à la
personne
publique
et
affecté
à l'usage
direct
du
public
ou
affecté
à un
service
public)
[
Du
domaine
privé
de
la collectivité
(chemin
rural,
immeuble
de
bureaux
par
exemple)
Vu
les droits
conférés pour
l'établissement
des
ouvrages
de
transport
et de
distribution
d'électricité,
tant par
les
articles
L323-3
à L323-9
du
Code
de l'Energie
que par le décret n° 70-492
du
11 juin
1970
modifié
et, à
titre de
reconnaissance
de
ces
droits,
il a été
convenu
et arrêté
ce qui suit :
EEE OBJET
DE
LA
CONVENTION
R
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large
maximum,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
de
distribution
électrique
sur
une
longueur
totale
d'environ
77
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
(comme
implanté(s)
sur
le plan
annexé)
;
©
Poser
ou
encastrer
NEANT
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade
(comme
implanté(s)
sur
le plan
annexé).
JE
SOUSSIGNE(E)
Communauté
des
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
représenté(e)
par
Michel
MASSET,
son
président
déclare,
e
avoir
pris
connaissance
du
tracé
et avoir
été
informé(e)
que
l'emprise
sur
le terrain
de
la ligne
de
distribution
électrique
est de
3
mètres
de
large
et de
1,30
mètres
de
profondeur,
maximum;
e
avoir
été
informé
que
les
travaux
seront
exécutés
par
une
entreprise
dûment
accréditée
par
le
SYNDICAT
;
e
avoir
été
informé
de
la
nécessité
de
signer
l'acte
authentique
de
servitude
qui
sera
établi
après
travaux
par TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
et à ses
frais.
e
déclare
que
la (les)
parcelle(s)
ci-dessus
référencée(s)
est/sont
exploitée(s)
par
:
[
moi-même
O
M/Mme.…
ou
désigné(e)
le fermier
AFBSSE
vire
[]
sans
objet
Territoire
d'énergie
Lot-et-Garonne
26
rue
Diderot
- 47031
AGEN
Cedex
/ Tél
:05
53
77
65
00
- Fax
:05
53
77
7278
AN
2/7 <
territoire
“7
d'énergie LOT-ET-GARONNE
RER MISE
EN
CONCESSION
Le
SYNDICAT
est
propriétaire
des
réseaux
basse
et
moyenne
tension
du
département.
|| a
confié
l'exploitation
de
ce réseau
à ENEDIS par
contrat
de
concession
en
date
du
22
juin
2018
pour
une
durée
de
trente
ans.
A
ce
titre,
ENEDIS
assure
le contrôle
de
la bonne
exploitation
du
réseau
et
la réalisation
de
travaux.
(AE
RE]
CHARGES
ET
CONDITIONS
TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
S'ENGAGE :
Pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
ett.),
à
exécuter
les
travaux
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
de
telle
sorte
que
les
dommages
à la propriété
soient
réduits
au
maximum
;
A
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
tous
arbres
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
le
SYNDICAT
pourra
confier
ces
travaux
au
PROPRIETAIRE,
si
ce
dernier
le demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
le
décret
2011-1241
du
5
octobre
2011
relatif à l'exécution
de travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
de
distribution
;
A
régler
à l'amiable
et à dire
d'expert
tous
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
à la propriété
et
aux
cultures
par
les travaux
de
pose,
d'entretien
et de
suppression
de
l'ouvrage.
LE
PROPRIETAIRE
S'ENGAGE
:
Le
PROPRIETAIRE
s'engage
à
autoriser
l'accès
aux
ouvrages
construits
pour
des
travaux
de
renforcement
ou
de
raccordements
nouveaux
;
Le
PROPRIETAIRE
s'interdit toutefois
de
faire
sur
et sous
le tracé
et à proximité
des
ouvrages
définis,
toute
plantation
d'arbre
ou
arbuste,
toute
culture
et plus
généralement
toute
construction
en
dur
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation,
la solidité
et la sécurité
des
ouvrages
;
Le PROPRIETAIRE
s'interdit également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
installations
;
Le
PROPRIETAIRE
s'engage,
en
cas
de
vente
ou
d'échange
de
l'une
où
plusieurs
des
parcelles
considérées,
à
dénoncer
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la
présente
convention,
en
obligeant
l'acquéreur
ou
le co-échangiste
à la respecter
en
ses
lieu
et place ;
Le
PROPRIETAIRE
s'engage
à prévenir
le fermier
dans
le cas
où
le terrain
est
donné
à bail,
de
la date
des
travaux
;
Le
PROPRIETAIRE
s'engage
à l'exécution
de
ces
obligations
sans
contrepartie
ni indemnité
de
la part
de
TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE.
Territoire
d'énergie
Lot-et-Garonne
æ2
26
rue
Diderot
- 47031
AGEN
Cedex
/ Tél
:05
53
77
65
00
—
Fax
:05
53
77
7278
5
3/7 “
territoire
“77
d'énergie LOT-ET-GARONNE
BUTS DUREE
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention,
portant
création
de servitude,
sera valable
pendant
la durée
de l'exploitation
du
réseau
et
jusqu'à
l'enlèvement
par TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
ou
son
concessionnaire
(ENEDIS
à la
date
de
signature
des
présentes),
des
divers
tronçons
formant
l'ensemble
dudit
réseau,
le propriétaire
et ses
ayants
causes
étant
informés
de
l'arrivée
du
terme.
SSSR EE) CLAUSES
DIVERSES
e
Le
SYNDICAT
ou
son
concessionnaire
(ENEDIS
à
la
date
de
signature
des
présentes),
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la surveillance,
l'entretien
et la réparation
des
ouvrages
ainsi
établis
;
°
Le
PROPRIETAIRE
sera
préalablement
averti
des
interventions
du
SYNDICAT
et
de
son
concessionnaire,
sauf
cas
d'urgence
;
e
Conformément
à
l'article
L.323-6
du
Code
de
l'Energie,
l'exercice
des
servitudes
n'entraîne
aucune
dépossession
pour
le PROPRIETAIRE
;
e
Le
concessionnaire
du
SYNDICAT,
pourra,
à
ses
frais,
déplacer
ou
modifier
les
ouvrages,
si
le
PROPRIETAIRE
envisage
de
réaliser
des
travaux
(clôture,
nouvelle
construction,
démolition,
réparation
ou
surélévation
de
la construction
existante)
rendant
incompatible
le
maintien
des
ouvrages
publics
en
place.
Pour
ce faire,
le PROPRIETAIRE
devra
faire
connaître
au
concessionnaire
du
SYNDICAT,
par
lettre recommandée
avec
demande
d'avis de réception,
deux
mois
avant
le début
des travaux,
la nature
et
la consistance
des
travaux
envisagés.
Le
concessionnaire
du
SYNDICAT
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la date
d'avis
de
réception
;
e
Le
concessionnaire
du
SYNDICAT
bénéficie
des
droits
et
des
obligations
attachés
à
la
présente
convention,
dès
la remise
en
concession
de
l'ouvrage
;
e
La
présente
convention
prend
effet à dater
de
ce jour
;
e
Elleest conclue
pour
la régularisation
par acte
authentique
en
la forme
administrative
de
servitude
qui
lui sera
substituée,
aux
frais
et à la diligence
de Territoire
d'énergie
Lot-et-Garonne
;
+
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable
;
e
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la présente
convention
est celui
de
la situation
des
parcelles.
Territoire
d'énergie
Lot-et-Garonne
26
rue
Diderot
- 47031
AGEN
Cedex
/ Tél
:05
53
77
65
00
- Fax
:05
53
77
7278
ù
4/7 SF
territoire
“2
d'énergie LOT-ET-GARONNE
BRU) CLAUSE
DE
SUBSTITUTION
Ilest expressément
convenu
que
l'Etat ou toute
autre
collectivité aura
la faculté
de se substituer
à TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
dans
les
mêmes
conditions.
FRERE) CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
conventions
ont
été
négociées
directement
entre
elles,
avec
le concours
d'un
intermédiaire. Elles
attestent
que
les
dispositions
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
dispositions
impératives
de
l'article
1104
du
Code
Civil,
négociées
de
bonne
foi,
et qu'en
application
de
celles
de
l'article
1112-1
du
même
code,
toutes
les
informations
détenues
par
l'une
d'entre
elles,
dont
l'importance
est
déterminante
pour
le
consentement
de
l'autre,
ont
été
révélées.
Elles
affirment
que
le présent
contrat
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'entre
elles.
MENTION
LEGALE
D'INFORMATION
TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
dispose
d'un
traitement
informatique
pour
l'accomplissement
des
activités
de
rédaction
des
actes
en
la forme
administrative,
notamment
de
formalités
d'actes.
Pour
la réalisation
de
cette
finalité,
les données
des
parties
sont
susceptibles
d'être
transférées
à des
tiers,
notamment
:
-
Les
partenaires
légalement
habilités
tels que
les services
de
la publicité
foncière
de la DGFIP,
-
Les
établissements
publics
participant
à l'acte,
Conformément
au
Règlement
de
l'Union
Européenne
2016/679
du
27
Avril
2016,
les
personnes
concernées
peuvent
accéder
aux
données
les
concernant
directement
auprès
de
TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
et du
délégué à
la
protection
des
données
désigné
par
TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
à
l'adresse
suivante :
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
(53, rue de Cartou
- CS 80050
47901
AGEN
CEDEX
9).
Le
cas
échéant,
les
personnes
concernées
peuvent
également
obtenir
la
rectification,
l'effacement
des
données
les
concernant
ou
s'opposer
pour motif légitime
au traitement
de
ces données,
hormis
les cas
où la réglementation
ne
permet
pas
l'exercice
de ces droits.
Toute
réclamation
peut
être
introduite
auprès
de
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés.
Fait en
quatre
exemplaires,
A
,le.
A
AGEN,
le
Le
PROPRIETAIRE
Pour
TE
47,
Communauté des Communes du Confluent
Le Vice-Président
et des
Coteaux
de
Prayssas
représenté(e)
par
Michel
PONTHOREAU
Michel
MASSET
son
président
Territoire
d'énergie
Lot-et-Garonne
26
rue
Diderot
- 47031
AGEN
Cedex
/ Tél
:05
53
77
65
00
- Fax
:05
53
77
7278
5/7 7
territoire
“7
d'énergie LOT-ET-GARONNE
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
EE
——
ANNEXE
1: Photographie
de
l'implantation
des
ouvrages
Photographie
non
Contractuelle
Le)
Déroulage dans
|
fourreau existant
Déroulage
dans
fourreau existant
ge dk
fourreau
existant
Territoire
d'énergie
Lot-et-Garonne
26
rue
Diderot
- 47031
AGEN
Cedex / Tél:
05
53
77
65
00
- Fax:
05
53
77
7278
\N
6/7 Æ,
territoire
7
d'énergie LOT-ET-GARONNE
ANNEXE
2:
Extrait du
plan
d'implantation
des
ouvrage
Echelle
1 /500
ème
vers
Poste
existant
47078
P0033
LA
COURONNE
BT
3x240+1x95
Exist
C400
LEGENDE
- SOUTERRAIN
Résoou GAZ axatont
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MAOURAT-NOPÈEE
SECTION
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Signature
du
propriétaire
obligatoire
Communauté
des
Communes
S
1
2
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
représentée
par
son
Président
Michel
MASSET
2 BT 3x240+1x95 Exist,
N
on
QD
Territoire
d'énergie
Lot-et-Garonne
26
rue
Diderot
- 47031
AGEN
Cedex
/ Tél:
05
53
77
65
00
- Fax
:05
53
77
7278
A
NT
7/7 Communauté
de
communes onfluent et
oteaux Prayssas
Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 1/25
REGLEMENT DE VOIRIE
Fixant les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur la voirie d'intérêt communautaire et ses dépendances
Délibération du Conseil communautaire du :
Annexe 11 Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 2/25
Table des matières
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT ________________________________________ 4
ARTICLE 2 – PRINCIPE _________________________________________________________________ 4
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE VOIRIE _____________________________________________________ 5
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE DE L'INTERVENANT ___________________________________________ 5
ARTICLE 5 – DROIT DES TIERS ___________________________________________________________ 5
ARTICLE 6 – SANCTIONS _______________________________________________________________ 6
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REVISION ___________________________________________________ 6
ARTICLE 8 - PRESENTATION DE LA DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE ________________________ 6 Permission de voirie __________________________________________________________________________ 6 Accord technique _____________________________________________________________________________ 7
ARTICLE 9 - DEMARRAGE DES TRAVAUX ___________________________________________________ 8
ARTICLE 10 – INTERVENTIONS INTERDITES ________________________________________________ 8
ARTICLE 11 - REMISE EN ETAT DES LIEUX __________________________________________________ 8
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET EXECUTION DU REGLEMENT _____________________________ 9
ARTICLE 13 : PROTECTION DE LA COUCHE DE ROULEMENT __________________________________ 10
ARTICLE 14 – SECURITE AUX ABORDS DU CHANTIER ________________________________________ 10
ARTICLE 15 – ORGANISATION GENERALE DES CHANTIERS____________________________________ 11
ARTICLE 16 – PLANTATIONS ____________________________________________________________ 11
ARTICLE 17 – TRANCHEES _____________________________________________________________ 12
ARTICLE 18 – PROFONDEURS D'ENFOUISSEMENT __________________________________________ 12
ARTICLE 19 - REFECTION ET MISE A NIVEAU D'EQUIPEMENT _________________________________ 12
ARTICLE 20 - DECOUPES_______________________________________________________________ 13
ARTICLE 21 - TERRASSEMENTS ET DEBLAIS _______________________________________________ 13
ARTICLE 22 – EXECUTION – REMBLAIEMENT DES TRANCHEES ________________________________ 13 Article 22.1 : Comblement des fouilles ___________________________________________________________ 13 Article 22.2 : Reconstitution des tranchées ouvertes à la pelle hydraulique sous chaussée _________________ 13 Article 22.3 : Reconstitution des tranchées ouverte à la pelle hydraulique en dehors des chaussées _________ 14 Article 22.4 : Reconstitution de fouilles de faible emprise ____________________________________________ 14
ARTICLE 23 – CONTROLES _____________________________________________________________ 14
ARTICLE 24 – REFECTION ______________________________________________________________ 15
ARTICLE 25 - OBJETS D'ART OU VESTIGES ANCIENS _________________________________________ 15
ARTICLE 26 - ALIGNEMENT ____________________________________________________________ 15
ARTICLE 27 – TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE CONSTRUCTION ______________________________ 15
ARTICLE 28 – ENTREES CHARRETIERES ___________________________________________________ 16 Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 3/25
Préambule
L’occupation et l’utilisation du domaine public routier sont régies par des dispositions qui relèvent de différentes législations et sont susceptibles d’évolutions.
Il convient de rappeler par ailleurs que si la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas (C.C.C.C.P.) assure désormais au titre de sa compétence ≪ voirie ≫, l’aménagement et l’entretien du domaine public routier déclaré d’intérêt communautaire, les Maires des communes membres ont conservé sur le territoire de leur commune leurs pouvoirs de police et notamment la police de la circulation et du stationnement.
Le présent règlement de voirie a donc été conçu en vue de fixer des règles d’utilisation particulières définies par la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas en tant que gestionnaire du domaine public routier dans le but de préserver l’intégrité de ce domaine. Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 4/25
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques à respecter lors de l’exécution de tous types de travaux qui mettent en cause l’intégrité de la voirie communautaire et ses dépendances.
La voirie d’intérêt communautaire recouvre les voies communales et les chemins ruraux ainsi que leurs dépendances, appartenant aux communes membres de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas (C.C.C.C.P .), affectées à la circulation publique et qui ont été déclarés d’intérêt communautaire et inscrits aux tableaux de classement.
Le présent règlement s'applique à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui envisage d'implanter un ouvrage ou de réaliser des travaux dans le sol ou le sous-sol du domaine public.
Ces différents interlocuteurs devront s'assurer que les entreprises auxquelles ils confient l’exécution des missions ou travaux respectent les prescriptions prévues dans ce règlement.
En tant que gestionnaire des voies d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas est seule habilitée à délivrer les permissions de voirie, et à prendre toute disposition nécessaire pour en préserver l’intégrité matérielle et en garantir une utilisation compatible avec sa destination.
Le présent règlement ne concerne pas les permis de stationnement qui se rattachent à l’exercice de la police de la circulation. C’est donc le Maire, sur le fondement de l’article L.2213-1 du C.G.C.T. qui délivre les permis de stationnement sur les voies reconnues d’intérêt communautaire. En effet, le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas ne bénéficie pas du transfert des pouvoirs de police en application de l’article L.5211-9-2 du C.G.C.T.
ARTICLE 2 – PRINCIPE
L'article L113-2 du code de la voirie routière stipule notamment : l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet soit d'une permission de voirie (délivrée par le Président de la Communauté de Communes), soit d'un permis de stationnement délivré sous forme d'un arrêté municipal temporaire par le Maire de la commune.
Il est donc formellement interdit de perturber la circulation et/ou le stationnement sans autorisation préalable.
Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.
Pour les routes départementales, une permission de voirie est à demander au Conseil Départemental de Lot-et-Garonne.
Pour les chemins ruraux (domaine privé de la commune), une permission de voirie est à demander à la Mairie. Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 5/25
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE VOIRIE
Le permissionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires, en accord avec les services techniques de la Communauté de Communes, pour assurer la continuité de la circulation et du stationnement de toutes les catégories d'usagers, et particulièrement des riverains.
Quelle que soit la nature de son intervention, le permissionnaire s'assurera que l’accès aux propriétés riveraines et l’écoulement des eaux pluviales soit continuellement préservé.
La propreté du domaine de voirie, à proximité de l'emprise, devra être assurée pendant toute la durée de l'intervention. Toute surface tâchée ou abimée pendant les travaux sera reprise dans le cadre de la réfection définitive, aux frais du permissionnaire.
La remise en état de tout équipement dégradé s'effectue dans les mêmes conditions.
Il est formellement interdit de rejeter tout résidu ou déblais de chantier dans les égouts.
Le permissionnaire veillera, à ce qu'en toutes circonstances les dispositifs de lutte contre l’incendie (D .E.C.I.), placés en limite de l'occupation du domaine ou dans son emprise, soient toujours accessibles. Des dispositions devront être prises pour que ces éléments demeurent, dans la mesure du possible, en dehors de cette emprise.
Tous les chantiers devront faire l'objet d'une signalisation temporaire conforme à la règlementation en vigueur et à l'autorisation délivrée (arrêté municipal délivré par le maire). (cf. Annexe n°3)
Le permissionnaire a l'obligation de transmettre les dispositions du présent règlement à toute personne en rapport avec l’exécution de ses travaux.
L’exécutant doit être en possession de l'accord technique délivré pour le présenter à toute réquisition des agents de l'administration chargés de la surveillance du domaine public.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE DE L'INTERVENANT
La Communauté de Communes doit être informée de l’achèvement des travaux et le pétitionnaire doit demander aux services techniques la réception des travaux.
Le permissionnaire demeure responsable, à partir de la réception des travaux par les services techniques de la Communauté de Communes, des désordres occasionnés à la voie et à ses équipements par son intervention et des inconvénients qui pourraient en découler.
Lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions édictées, les services techniques interviennent pour y remédier après mise en demeure préalable restée sans effet. Cette intervention est facturée au permissionnaire.
ARTICLE 5 – DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Aucune responsabilité de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas ne pourra être recherchée au titre des autorisations délivrées sur le fondement du présent règlement ou du Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 6/25
fait des accidents et dommages qui pourraient se produire suite à l’exécution des travaux du permissionnaire.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
Les infractions aux dispositions techniques du présent règlement, de même que toutes les occupations avec emprise du domaine sans autorisation ou non conformes aux prescriptions prévues par la permission de voirie, seront poursuivies devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REVISION
Les dispositions du présent règlement se conforment aux mesures particulières prescrites par la règlementation en vigueur et à son évolution, applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Elles pourront être complétées si besoin par voie d’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas dans les domaines relevant de sa compétence ou par délibération du Conseil communautaire.
ARTICLE 8 - PRESENTATION DE LA DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE
Permission de voirie
Travaux empiétant sur le domaine public ou modifiant son assiette
La demande doit être déposée au moyen du formulaire joint - Cerfa n°14023*01 téléchargeable sur le site internet de la communauté de communes :
www.communauteduconfluent.com/interventionstechniques/voirie/
Le permissionnaire envoie sa demande aux services techniques de la Communauté de Communes : – par mail : secretariat@ccconfluent.fr
– par courrier à : Services Techniques de la Communauté de Communes – 30 rue Thiers – 47190 AIGUILLON
Dans un souci de traçabilité, les demandes par téléphone devront être confirmées par écrit. Sans confirmation, la demande ne sera pas prise en compte.
Le permissionnaire prendra soin d'effectuer toutes les D.T., D .I.C.T., A.T.U. nécessaires auprès des autres concessionnaires.
La C.C.C.C.P . s’assurera que les critères de visibilité et de sécurité seront remplis, par la suite des prescriptions techniques seront indiquées et elles devront obligatoirement être appliquées.
Voir annexes 1 et 2 pour les zones d’interventions et la réalisation de tranchées
Alignement
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 7/25
droit des propriétés riveraine, au titre de la police de conservation.
La C.C.C.C.P. ne possédant pas de plan d’alignement elle délivre donc des arrêtes individuels aux propriétaires qui on font la demande en tenant compte de l’état des lieux effectué par un technicien. Il s’agit d’un alignement de fait.
La demande doit décrire l’ensemble des travaux prévus par le propriétaire.
L’autorité administrative a 2 mois de délai pour répondre à la demande. L’absence de réponse dans ce délai ne signifie pas acceptation tacite car l’alignement doit être donné par écrit.
L’arrêté d’alignement est valable pendant un an. Si le propriétaire n’a pas effectué les travaux demandés dans ce délai, il devra refaire une demande auprès de la collectivité.
Sur les chemins ruraux, même de compétence intercommunale, il ne peut être délivré d’arrêtés d’alignements. Le certificat de bornage constate la limite entre un chemin rural (domaine privé de la commune) et la propriété riveraine. Il est délivré suite au passage d’un géomètre. (art. 646 du code civil)
Dans quels cas doit-on demander un alignement ?
- La pose de clôtures et/ou de portail :
Dans ces deux cas, il est nécessaire de respecter une certaine distance vis-à-vis de la voie publique. Une hauteur maximale peut également être imposée. La clôture et/ou le portail devra obligatoirement être installé sur la parcelle du demandeur.
- Les plantations de haies ou de végétaux :
Les plantations de haies dont la hauteur excède 2 mètres doivent respecter une distance de recul de 2 mètres par rapport au domaine public. Un recul de 0.5m suffit pour celles qui n’excèdent pas 2m. Cette mesure est calculée en prenant pour référence le milieu du tronc.
Seules les plantations nouvelles sont concernées, les haies antérieures peuvent rester en place sous la condition d’un non-renouvellement à l’identique.
Comme pour les clôtures ou les murs, les haies et les plantations sont soumises à une servitude de visibilité. En cas de non-entretien par les propriétaires de plantations le long d’une voie communale, le gestionnaire peut, après une mise en demeure, faire exécuter d’office les travaux d’élagage, aux frais des propriétaires.
Accord technique
Ils sont délivrés aux exploitants de réseaux d’électricité, de gaz, d’eau potable, d’assainissement, de télécommunication ou d’irrigation …
La demande doit être déposée au moyen
du formulaire - Cerfa n°14023*01 téléchargeable sur le site internet de la communauté de communes : www.communauteduconfluent.com/interventionstechniques/voirie/ ou par une D.T., D .I.C.T. ou A.T.U .
Accompagné d’un dossier technique présentant les travaux à effectuer ainsi que les plans et les schémas, les conditions de mise en œuvre du chantier, les délais ainsi que les modalités de remise en état des ouvrages.
A la réception de la demande et si nécessaire, un état des lieu ou constat contradictoire pourra être effectué en présence d’un représentant du demandeur et d’un représentant de la C.C.C.C.P.
A l’achèvement des travaux, la C.C.C.C.P . s’assurera du respect des prescriptions techniques demandées, dans le cas contraire l’entreprise sera tenue de refaire les travaux tel que demandé dans l’accord technique.
Voir annexes 1 et 2 pour les zones d’interventions et la réalisation de tranchées Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 8/25
Le permissionnaire envoie sa demande aux services techniques de la C.C.C.C.P.: – par mail : secretariat@ccconfluent.fr
– par courrier à : Services Techniques de la Communauté de Communes – 30 rue Thiers – 47190 AIGUILLON
Dans un souci de traçabilité, les demandes par téléphone devront être confirmées par écrit. Sans confirmation, la demande ne sera pas prise en compte.
Le permissionnaire prendra soin d'effectuer toutes les D.T., D.I.C.T. ou A.T.U . nécessaires auprès des autres concessionnaires.
Attention : Les demandes concernant la police de la circulation devront être établies à partir du document Cerfa n°14024*1 téléchargeable sur le site internet de la communauté de communes et transmises à la Mairie :
www.communauteduconfluent.com/interventionstechniques/voirie/
ARTICLE 9 - DEMARRAGE DES TRAVAUX
Les services techniques devront être informés par le permissionnaire du démarrage des travaux, en vue de l’établissement d'un état des lieux du domaine public avoisinant l'intervention.
Si aucun état des lieux n'a été établi, toute dégradation ou anomalie constatée sur le domaine public (notamment les découpes partielles et les enrobés), quel que soit l'ouvrage, sera remise en état à la charge du permissionnaire.
TOUTES LES REPARATIONS EN URGENCE DOIVENT ETRE SIGNALEES.
ARTICLE 10 – INTERVENTIONS INTERDITES
Sauf demande de dérogation motivée, aucun travail en sous-sol ne sera autorisé dans les parties de chaussées et trottoirs ayant connu un réaménagement depuis moins de 3 ans.
Sont donc interdites :
• L’ouverture d'une tranchée sur une chaussée revêtue d'un enduit de moins de trois ans, • L’ouverture d'une tranchée sur une chaussée revêtue d'un tapis d'enrobés de moins de trois ans d'âge.
Si les opérations de revêtement de la section concernée ont fait l'objet d'une procédure de concertation, les délais indiqués sont portés à cinq ans.
ARTICLE 11 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
La remise en état définitive de la voie publique et de ses dépendances sera effectuée par le permissionnaire au plus tard 7 jours après la fin des travaux.
Cette période pourra toutefois être dérogée, après accord des services techniques, pour tenir compte de la spécificité de certains chantiers. Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 9/25
Dans le cas contraire, la remise en état des lieux sera effectuée par les services techniques ou par une entreprise désignée par la Communauté de Communes aux frais du permissionnaire.
Dans le cas où la sécurité des personnes et des biens serait jugée insuffisante par les services techniques, la remise en état définitive sera exigée immédiatement à la fin des travaux.
Les services techniques de la Communauté de Communes devront impérativement être informés de l’achèvement de la remise en état des lieux en vue de l’établissement d'un constat de réception.
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET EXECUTION DU REGLEMENT
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er janvier 2023. Monsieur Le Directeur Général des Services, les services techniques et tous les agents de la force publique sont chargés d'assurer l’exécution du présent règlement. Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 10/25
CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Dans le souci d'assurer une gestion optimale du domaine public, les services techniques de la Communauté de Communes se réservent le droit d'imposer des prescriptions propres à un chantier.
Les interventions sur chaussées doivent rester exceptionnelles.
A défaut de pouvoir s'effectuer hors de l'emprise publique, les passages s'effectuent sur les accotements ou dans les fossés.
ARTICLE 13 : PROTECTION DE LA COUCHE DE ROULEMENT
Les chantiers seront organisés de telle sorte à éviter toute dégradation de la couche de roulement des chaussées, aux abords de la tranchée.
Sont en particulier interdits :
- L’utilisation d'engins munis de chenilles à relief agressif,
- La prise d'appuis de stabilisateurs d'engins provoquant des marques sur la chaussée, - Le nettoyage des chaussées avec des godets.
ARTICLE 14 – SECURITE AUX ABORDS DU CHANTIER
De jour comme de nuit, le cheminement des piétons doit toujours être assuré en toute sécurité, en dehors de la chaussée, notamment par l'installation de barrières, de platelages, de passerelles, ou de passages aménagés et protégés. Si nécessaire, une signalisation de jalonnement et un éclairage spécifique doivent être prévus.
Toute précaution doit être prise pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et pour ne pas dégrader les abords du chantier.
En cas de dégradation d'un ouvrage, ou pour toute anomalie susceptible de mettre en cause sa sécurité au cours du déroulement du chantier, veuillez prévenir par téléphone les services techniques de la Communauté de Communes au : 05 53 79 81 15 ou au numéro d’astreinte en dehors de heures d’ouverture : 06 83 99 75 60 ou 06 38 63 62 05.
L’accès des propriétés, l’écoulement des eaux pluviales et de ses dépendances devront être constamment assurés.
Des ponts provisoires munis de garde-corps ou d'autres systèmes assurant la sécurité devront être places au-dessus des tranchées pour l’accès aux entrées charretières et piétonnes.
Le permissionnaire demeure responsable de tous les accidents ou incidents que pourraient occasionner ses travaux. Il devra en conséquence prendre toutes précautions pour les éviter.
Les éventuelles mesures de police de la circulation à adopter en fonction de la réalisation du chantier résultent d'un arrêté de police que le permissionnaire est tenu de solliciter auprès du Maire de la commune concernée. Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 11/25
ARTICLE 15 – ORGANISATION GENERALE DES CHANTIERS
L'emprise des chantiers exécutés sur la chaussée et le trottoir devra être aussi réduite que possible, en particulier dans le profil en travers de la voie. Cette emprise intègrera les zones de stockage et de chargement des matériaux.
Les tranchées longitudinales seront ouvertes par tronçons, au fur et à mesure de la construction ou de la réparation de l'ouvrage, de manière à minimiser la gêne aux usagers.
L'emprise du chantier devra aussi être conforme aux règles de la circulation de la commune concernée par le chantier. Toute dérogation devra faire l'objet d'une demande par le pétitionnaire et d'un arrêté de circulation spécifique auprès des services compétents de la commune.
L'emprise du chantier ne pourra occuper, sauf autorisation spécifique prise par arrêté municipal, plus de la moitié de la largeur de la chaussée, ni plus d'un trottoir à la fois. Le chantier sera conduit de manière à libérer son emprise sur la voie publique dans les meilleurs délais par tronçons successifs.
Le chargement des véhicules devra s'effectuer à l’intérieur de l'emprise réservée au chantier.
L'emprise correspondant à la partie des travaux terminés devra être libérée immédiatement.
A chaque interruption de travail de plus d'un jour, notamment les fins de semaine, des dispositions devront être prises pour réduire, avant cette interruption, l'emprise a une surface minimale et évacuer tous les dépôts de matériaux inutiles.
Le permissionnaire demeure responsable des dommages occasionnés aux ouvrages publics ou privés, implantés dans l'emprise ou en bordure de la voie. Il lui appartient de s'assurer de l'absence de tous risques présentes par l’exécution de ses travaux.
ARTICLE 16 – PLANTATIONS
Il est interdit de porter atteinte à l’intégrité des arbres et des plantations situés sur le domaine public.
En particulier, il est interdit de planter des clous ou des broches dans les arbres, de les utiliser comme support de lignes, de câbles ou de matériaux de construction, ainsi que pour poser des plaques indicatrices de toute nature, des affiches et autres objets.
Les mutilations et suppressions d'arbres sur les voies publiques sont réprimées par l'article 322-1 et l'article 322-2 du code pénal.
Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes. Sur les voies plantées, les tranchées ne seront pas ouvertes a moins de 1,5 mètre des arbres. La distance est mesurée à partir de la partie la plus extérieure du tronc des végétaux et du bord de la tranchée.
Dans le cas où cela serait impossible, l'accord écrit des services techniques de la Communauté de Communes est obligatoire.
En cas de détérioration définitive de plantations ou jugée mortelle par les services techniques de la Communauté de Communes, ces derniers ou une entreprise désignée par ces derniers remplaceront les plantations aux frais du permissionnaire. Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 12/25
ARTICLE 17 – TRANCHEES
Toutes les tranchées doivent être balisées avec un matériel spécifique règlementaire.
Les piquets de chantier devront être munis de crosses ou d'une protection.
Les tranchées doivent être réalisées à l’endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants.
Les tranchées longitudinales seront implantées dans les zones les moins sollicitées selon les préconisations en matière de choix de l'intervention (cf. Annexe n°2).
Les tranchées transversales sur les voies à trafic dense et sur les voies réaménagées depuis moins de 5 ans seront réalisées par fonçage, sauf impossibilité dument constatée par les services techniques de la Communauté de Communes.
Dans tous les cas, le marquage au sol doit être rétabli à l'identique (forme et qualité) par le pétitionnaire et cela immédiatement après le revêtement définitif des tranchées.
ARTICLE 18 – PROFONDEURS D'ENFOUISSEMENT
Les couvertures minimales à respecter pour les canalisations à enterrer sont, conformément à la norme NF P 98-331 et sous réserve d'absence de dispositions propres à chaque nature de réseau plus contraignantes, de :
• 0,80 mètre sous chaussées
• 0,60 mètre sous trottoir.
De même, les réseaux électriques et gaz devront satisfaire aux textes légaux qui les régissent.
Les contraintes spatiales relatives à l'implantation d'un réseau enterré neuf à proximité d'un réseau existant, de remblayage et de réfection nécessités par la mise en place ou l'entretien de réseaux, devront être traitées en respectant les exigences imposées par la norme NF P 98-331.
Tous les réseaux enterrés, de quelque nature que ce soit, devront être munis conformément à la norme NF P 98-331 d'un dispositif avertisseur (grillages plastiques avertisseurs) de couleur et de largeur conformes à la norme NF EN 12613 pour chacun des réseaux.
Ce dispositif se place 0,30 mètre au-dessus de la génératrice du réseau enterré.
ARTICLE 19 - REFECTION ET MISE A NIVEAU D'EQUIPEMENT
Lors de la réfection d'un siphon ou de la mise à niveau d'une grille d'avaloir, les remblais périphériques aux équipements seront réalisés en GNT selon la norme GNT EN 13285 et seront compactés par couches successives de 20 cm à la pilonneuse, conformément au guide SETRA de remblaiement des tranchées. Une couche de 15 cm de béton dosée à 150 kg/m3 de ciment sera mise en œuvre sous le bord supérieur de la dernière rehausse.
Toutes les mises à niveaux des éléments de voirie, comme les chambres télécom, les regards d'assainissement, les bouches à clefs, etc.…, seront exécutées à l'aide de coffrage et de béton dosé au Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 13/25
moins à 300 kg/m3, ou avec des résines spéciales de scellement.
Il est interdit de creuser le sol en forme de galerie et de miner les bordures.
Tout franchissement de bordure ou autres éléments scellés feront l'objet d'une dépose soignée et d'une repose sur un lit de béton de 20 cm d’épaisseur dose à 250 kg/m3.
ARTICLE 20 - DECOUPES
Les limites de la zone d'intervention effective doivent être préalablement sciées à la scie à disque pour éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille et permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne.
Lors de la réfection définitive des tranchées en béton bitumineux, toute bande restante (délaissée) ne devra pas être inférieure à 50 cm de largeur, sur chaussée comme sur trottoir. Dans le cas contraire, la réfection définitive comprendra la largeur complète.
ARTICLE 21 - TERRASSEMENTS ET DEBLAIS
Tous les matériaux provenant des fouilles seront évacués vers un centre agréé de recyclage des déchets au fur et à mesure de leur extraction.
La réutilisation des déblais est interdite sans accord préalable des services techniques.
ARTICLE 22 – EXECUTION – REMBLAIEMENT DES TRANCHEES
Article 22.1 : Comblement des fouilles
Les comblements des fouilles doivent intervenir aussi rapidement que possible, pour éviter la décompression des terres. Ils s'effectueront au fur et à mesure de l'avancement des travaux. (cf. Annexe 2)
Les délais à respecter, pour la reconstitution jusqu'au niveau de fonds de forme, sont les suivants :
• fouilles sous zones chaussée : 24 heures
• fouilles sous zones épaulement : 48 heures
• fouilles sous zones accotement fossé : 72 heures
Article 22.2 : Reconstitution des tranchées ouvertes à la pelle hydraulique sous chaussée
La reconstitution des tranchées ouvertes à la pelle hydraulique dans les zones d'épaulement, sous accotement ou fossés, ou sous les trottoirs, s'effectuera conformément à la fiche technique annexée au présent règlement (cf. Annexe 2)
Un grillage avertisseur sera posé 0,30 m au-dessus de la génératrice supérieure conformément à l'article 18 du présent règlement et à la norme NF P 98-331. Sa couleur sera conforme aux normes en vigueur
Rouge : Electricité BT, HTA ou HTB, éclairage : Feux tricolores et Signalisation routière Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 14/25
Jaune : Gaz combustible (transport ou distribution) et Hydrocarbures
Orange : Produits chimiques
Bleu : Eau potable
Marron : Assainissement et Pluvial
Violet : Chauffage et climatisation
Vert : Télécommunications, Feux tricolores et Signalisation routière TBT Blanc : Zone de travaux
Rose : Zone d’emprise multi-réseaux
La remise en état de l'accotement à l'identique se fera par la mise en œuvre d’une couche de surface qui sera composée de 10 cm de grave émulsion 0/10 et d'un revêtement bicouche ou de 10 cm de béton bitumineux à chaud
Article 22.3 : Reconstitution des tranchées ouvertes à la pelle hydraulique en dehors des chaussées
La reconstitution des tranchées ouvertes à la pelle hydraulique dans les zones d'épaulement, sous accotement ou fossés, ou sous les trottoirs, s'effectuera conformément à la fiche technique annexée au présent règlement (cf. Annexe 1).
Article 22.4 : Reconstitution de fouilles de faible emprise
La reconstitution d'une fouille d'une emprise trop faible pour recevoir un compactage mécanique ordinaire sera réalisée totalement en grave-ciment.
Le compactage sera réalisé à la dame manuelle, par couche de 0,20 m.
La couche de surface sera en enrobé de 0,04 m d'épaisseur, et un enduit bicouche sur cloutage avec gravillons de même nature que le support.
ARTICLE 23 – CONTROLES
L'intervenant doit pouvoir justifier à ses frais de la qualité du compactage du remblai et des couches de roulement édictés par le présent règlement.
Les contrôles, si nécessaires, effectué par la CCCCP se feront par l’intermédiaire d’un bureau de contrôle agréé.
Les contrôles externes du permissionnaire ou internes du maitre d'ouvrage se feront : • soit par mesure de la masse volumique apparente (MVA) a l'aide du gamma densimètre a profondeur variable (GPV) ou gamma densimètre du type Troxler, ceci en des couches mises en œuvre,
• soit par le pénétromètre dynamique.
Le contrôle des enrobés bitumineux par le permissionnaire consistera à la vérification des fournitures, ainsi que le contrôle du produit mis en œuvre et la mesure de la MVA.
Les services techniques pourront effectuer des contrôles contradictoires de travaux. Si certains contrôles ne sont pas satisfaisants, les services techniques indiqueront les travaux de réfections nécessaires. Si les insuffisances sont graves, ils ordonneront la reprise globale des travaux à la charge du permissionnaire. Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 15/25
ARTICLE 24 – REFECTION
La réfection provisoire pourra être réalisée en utilisant des enrobés à froid exécutée par l'intervenant à ses frais, et ceci dès l’achèvement du remblai.
La pose des revêtements définitifs des tranchées (enrobés à chaud) devra être réalisée dans les 7 jours suivants la fin des travaux de remblayage.
Cette période pourra toutefois être dérogée, après accord des services techniques, pour tenir compte de la spécificité de certains chantiers.
Dans le cadre d'une réfection partielle, un joint à l’émulsion appliqué dans les règles de l'art est exigé pour raccorder deux parties d’enrobés.
Sur voie d’intérêt communautaire, les prescriptions pour la mise en œuvre des enrobés sont : En agglomération : enrobé sur chaussée : enrobé 0/10 - Épaisseur 0,06 m minimum. Hors agglomération : enrobé sur trottoir : enrobé 0/6 - Épaisseur 0,05 m minimum.
ARTICLE 25 - OBJETS D'ART OU VESTIGES ANCIENS
La découverte d'objets d'art ou de vestiges anciens sera immédiatement signalée à l'administration gestionnaire du domaine, à charge pour cette dernière de les remettre ou de les signaler aux autorités compétentes, conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 26 - ALIGNEMENT
Les bornes parcellaires ou autres repères cadastraux et topographiques tels que bornes de triangulation, points polygonaux, boulons, croix, repères de nivellement sont à préserver sur le terrain.
Lorsque le permissionnaire se trouve en présence de tels éléments, il doit prévenir les services techniques de la Communauté de Communes qui prescriront les mesures conservatoires à prendre. Le permissionnaire ne pourra enlever un tel repère que sur autorisation des services techniques. Il lui est par ailleurs strictement interdit de déplacer, redresser, ou de replanter lui-même ces bornes ou repères.
En cas de détérioration partielle ou définitive de ces éléments, ces derniers seront remplacés par une entreprise choisie par les services techniques de la Communauté de Communes aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 27 – TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE CONSTRUCTION
A la suite de l'obtention d'un permis de démolir et/ou avant d'entreprendre tous travaux de démolition, après l'obtention de l'autorisation du droit des sols correspondante (permis de construire ou déclaration de travaux exemptes de permis de construire), le permissionnaire devra prendre contact avec les services techniques de la CCCCP pour faire réaliser un état des lieux du domaine public en présence des services techniques et du pétitionnaire.
Par la suite et pour pouvoir réaliser les travaux, une autorisation d'occupation du domaine public devra être demandée par le permissionnaire au Président de la Communauté de communes. Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 16/25
ARTICLE 28 – ENTREES CHARRETIERES
Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble riverain d'une voie publique qui souhaite faire établir une entrée charretière au droit de son immeuble pour permettre l’entrée et la sortie des véhicules doit en faire la demande écrite aux services techniques de la C.C.C.C.P. Ces travaux sont à la charge du permissionnaire.
Si la réalisation de l’entrée charretière nécessite le déplacement ou la modification d'ouvrages existants, ces travaux sont à la charge du permissionnaire.
Un état des lieux sera dressé avant et après les travaux, en présence des services techniques de la Communauté de Communes et du permissionnaire.
Les éventuels travaux de remise en état du domaine public seront à la charge du permissionnaire. Les zones d'intervention seront choisies conformément aux schémas ci-après :
A sû Bo 1
| 120 Chausnée 20 | |
| , F
LL AN
| zne | Zone Tone considérée sous chaussée |_ ss [enr Reste [pes fonné
Le " EE
_ très néfastes sur l'état ou la durabilité de la chaussée
CHOIX DES ZONES D'INTERVENTION
+ Chaussées de 4,5 à 7 m
80 |
ns CZZZZZZLPAIZITIIITT ST |
+ Chaussées de 3 à 4,5 m
Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 17/25
ANNEXE 1 COUPE TRANVERSALE SUR ACCOTEMENT OU TROTTOIR
Remise en état de l'accotement;
trottoir à l'itentique
Matériaux de substitution
variable en fonction de
ta nature de l'accctement
Recouvrement sable ou gravier
0,20 m
La de pose 0,10 m
BBSG 120 kgnr
Matériaux de substitution
-ép 045 mFT
- ép 0,65 m élec
- ép 0.75 MmAEP
CL
Recouvrement sable ou gravier 0,20 ‘4 (7,
CZ
Lit de pose 0,10 m
EE - 1 2 4 _ + A
LS ER LA
FRA, 40 7 L # / ?, #
AT CLIS LS
Matériaux de substitution ou
matériaux réutlisés si compatible
Hauteur génératrice par rapport à
la couche roulement
- ép 0,70 m mini FT
- ép 0,909 m mini êlec
- ép 1.00 m mini AEP
Sable ou gravillons seton Le
concessionnaire
4 :
Q3 ouQ
Î
Q3
Q4
Matériaux de substitution cu matériaux
réubtlisés si compatible
- 6p 0,70 m mini FT
- 6p 0,50 m mini élec
- ép 1,00 m mani AEF
aff 7
A
| LA
Satis cu gravtions £oion
concessionnaire
Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 18/25
ANNEXE 2 COUPE LONGITUDINALE SUR ACCOTEMENT
1- tranchée située à moins d'un mêtre par rapport au bord de la chaussée
Remise en état de l'accotement à . L<1,00m Chaussée
Ndentique Ne s:.8.
ou * © TR
# réutilisés si compatible
© e
re 0,30m| | * © Matériaux de substitution ° … ET
de la nature de aisance - ép 0.90 m élec - ép 1,00 m AEP
Recouvrement sable ou gravier 0,20 m
[ Sable ou gravillons selon le concessionnaire
Lit de pose 0,10 m
2- tranchée située à plus d'un mètre par rapport au bord de la chaussée
Remise en état de l'accotement à
l'identique
Q3 ou Q2
Remblalement avec les matériaux
excavés
Recouvrement sable ou gravier 0,20m
Lit de pose 0,10 m
NB:
Q3
4
\
L>1,00m
génératrice
-00,70mFT
- ép 0,90 m élec
ép 1,00 mAEP
Sable ou gravillons selon le
- Afin de maintenir un niveau satisfaisant de sécurité un enrobé à froid pourra être mis en œuvre provisoirement pendant un mois ou un enduit monocouche avant la mise en œuvre du BBSG. Il ne doit pas y avoir de décrocher entre la voirie existante et la tranchée.
- La collectivité peut exiger un fonçage en fonction de la date de réalisation de la couche de roulement
Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 19/25 Objectifs de densification
APPLICATION DES OBJECTIFS DE DENSIFICATION
- Objectifs de densification
Les objectifs de densification sont fonction du rôle de la couche compactée.
Les objectifs ql et q2 sont définis dans la norme NF P 98-115.
Les objectifs q3 et q4 sont définis dans la norme NF P 98-331.
Pour une couche donnée, il convient de respecter deux critères, une valeur minimale de masse volumique moyenne (pdm), et une valeur minimale de masse volumique en fond de couche (pdfe) . La masse volumique en fond de couche est par définition celle existant à la cote 4 em au-dessus de l'interface avec la couche sous-jacente, mesurée sur une tranche de 8 em d'épaisseur.
pm pd
>
couche
compactée
pdfc
v
4 cm
4 em L
N7/ Variation de la masse volumique sèche sur la hauteur de
la couche compactée
On distingue par ordre d'exigence croissante, les objectifs de densification ci-après, qui ont servi de
hase à l'élaboration des tableaux de compactage :
Objectif de densification q4 : Il s'applique aux parties inférieures de remblai et aux parties supérieures de remblai non sollicitées par des charges lourdes, ainsi qu'à la zone d'enrobage (sauf
Stipulations particulières contraires).
pdm = 95 % pdOPN (1
pdfc =92% pdOPN
Objectif de densification q3 : Il s'applique aux parties supérieures de remblai subissant des sollicitations dues à l'action du trafic et à la couche sous la surface dans les cas sans charges lourdes.
pdm = 98,5 % pdOPN
pdfc = 96 % pdOPN
Objectif de densification q2 : Il s'applique aux couches d'assises de chaussées. pdm = 97 % pdOPM ©?
pdfe = 95 % pdOPM
L'objectif de densification q1 n'est pas réalisable avec les petits matériels de compactage.
Optimum Proctor Normal Optimum Proctor Modifié
Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 20/25 Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 21/25
ANNEXE 3
CHANTIER FIXE
CF 11 Sur accotement
Si la largeur de l’accotement est insuffisante employer des K5b en lieu et place des K2. Le panneau AK5 doit être enlevé en période d’inactivité du chantier. Le dispositif est identique quel que soit le nombre de voies
CF 12 Léger empiètement
La signalisation de prescription, notamment de limitation de vitesse, peut éventuellement être supprimée si l’empiètement est très faible. Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 22/25
CF 23
Dispositif applicable uniquement de jour et sous certaines conditions : cf signalisation temporaire – les alternats. Un panneau B14 de limitation de vitesse à 70 km/h peut éventuellement être intercalé entre les panneaux AK5 et KC1.
CF 14 Voie latérale neutralisée
La séparation des courants du trafic peut être réalisée par des K5a, K5c, balises souples, séparateurs K16 ou par marquage temporaire (ligne continue). Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 23/25
CF 32 Léger empiètement
La signalisation de prescription, notamment de limitation de vitesse, peut éventuellement être supprimée si l’empiètement est très faible. PÈA | AT A AK 5
Cl ds
KR 11) ic
20 = ed
! LE 2di re
QE
l
hi
KCeZ
Ÿ 2
100m 7
Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 24/25
DANGER TEMPORAIRE
CF 24 Dispositif allégé
Schéma à appliquer notamment lorsque l’alternat doit être maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. Pour le réglage de signaux tricolores : cf. signalisation temporaire – les alternats. Un panneau B14 de limitation de vitesse à 70 km/h peut éventuellement être intercalé entre les panneaux
AK5 et AK17.
DT 104
Danger limité à une demi-journée. Possibilité d’utiliser des panneaux de la gamme normale. Règlement de voirie communautaire Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 25/25
Schéma d’une déviation
Déviation de circulation Les déviations de circulation nécessitent un arrêté pris par l’autorité investie du
pouvoir de police sur la route concernée.
La signalisation d’une déviation se subdivise en 3 catégories :
• Signalisation du site d’entrée de la déviation,
• Signalisation de jalonnement,
• Signalisation de fin de détournement COMMUNES CR NOM LOCALISATION début LOCALISATION fin longueur (m) surface (m²)
AIGUILLON R1 Sainte-Radegonde RD 666 Lot 535
AIGUILLON R8 Pouchon RD 813 Pouchon 150
AMBRUS CR8 Place de l'Eglise VC4 VC4 150
AMBRUS Place Place de la Mairie 300
BAZENS CR1 Chemin de Quissat RD118 à Quissat 910
BAZENS CR2 Chemin de Carretté VC1 à Carretté 225
BAZENS CR3 Chemin de Pay RD205 à Pay 245
BAZENS CR4 Chemin Chantier VC4 à Chantier 480
BAZENS CR5 Chemin de Delga VC101 à Delga 450
BAZENS CR8 Cheminde Bergougnan RD205 à Bergougnan 522
BAZENS CR15 Route de Tricaut RD231 RD231 625
BAZENS CR16 Chemin de la Côte VC105 au Roc/Caillaou 150
BAZENS CR17 Chemin de Caillou VC106 Le Roc 210
BOURRAN CR28 Impasse des champs RD 666 Fin du Chemlin 175
BOURRAN CR38a Jean de Mail VC522 Station de Pompage 166
BOURRAN CR38c Chemin de Jean de Mail Rue Jean Mouton entrée STEDILE 120
BOURRAN CR48 Accès ZA Saint Onge RD 666 entrée SAUDEL 162
CLERMONT DESSOUS CR48 Allée des Pêcheurs RD813 Garonne 160
CLERMONT DESSOUS CR35 Lotissement du Lau VC2 Lotissement du Lau 180
CLERMONT DESSOUS CR51 Chemin de Paribère RD245 Paribère 330
CLERMONT DESSOUS CR52 Rue du Gil VC2 VC2 535
CLERMONT DESSOUS CR54 Chemin des Vignes VC109 Lotissement 200
CLERMONT DESSOUS CR217 Route de le France CR218 VC108 100
CLERMONT DESSOUS CR217 chemin de la Mourasse VC 109 CR 217 105
CLERMONT DESSOUS CR218 Route de le France VC1 CR217 545
CLERMONT DESSOUS CR 50 du Cimetière - Saint Médard RD245 RD245 155
CLERMONT DESSOUS Parking Mairie - école Fourtic 1200
CLERMONT DESSOUS Parking crèche Fourtic 356
CLERMONT DESSOUS Parking parking nord Saint Médard 1312
CLERMONT DESSOUS Parking parking sud Saint Médard 855
COURS R1 CR de Rides Rides Cruzels 780
COURS R5 CR du Lavoir du Monument aux morts cimetière 220
COURS R6 CR des Bois devant cimetière Bosquet 380
COURS R8 CR de Buscasse Buscasse RD n°118 720
COURS R12 CR de Lamassat Lamassat (La Fleche) VC n° 3 965
COURS R13 CR de Paillole RD118 Paillole (Dumais) 350
COURS R17 CR de Penot Haut VC n° 4 limite chemin randonnée 160
DAMAZAN CR3 de Pin d’Espagne VC504 Pin d’Espagne 255
DAMAZAN CR 13 De Mignone - La Carrarrasse VC504 VC8 545
DAMAZAN CR21 Côte de Bernard RD 8 VC 4 1200
DAMAZAN CR 22 Route de la Croze RD8E CR21 600
DAMAZAN CR 25 D’Heranot VC4 Héranot 650
DAMAZAN CR26 Le Pich Héranot Le pich 455
DAMAZAN CR 53 Du Canal RD8 Canal 130
Annexe 12 DAMAZAN CR 56 Route de Laparite VC3 Lotissement Larapite 230
DAMAZAN CR 57 Rue du 19 mars 1962 VC3 CR56 220
DAMAZAN CR62 Du Tac VC103 Autoroute 700
DAMAZAN Accès Lac VC 3 Le Lac plage 130
DAMAZAN Accès Lac VC3 Le Lac téleski 130
DAMAZAN De Campillot VC7 Lasaygues 935
GALAPIAN CR 2 Chemin de Regnat RD205 VC11 250
GALAPIAN CR 3 Chemin de Blanchou RD278 Impasse Blanchou 50
GALAPIAN CR 10 Chemin de Traverse VC14 VC1 100
GRANGES Rue 14 Chemin des Oies Rue 13 -Chemin du Champ de Foire sans issue 75
GRANGES Rue 33 Chemin du Fangas Rue 35 - Lou Camin Ferrat (latéral voie ferrée) Rue 34 - Chemin de la Gare 497
GRANGES Rue 32 Chemin des Carrerots Rue 3- Route du Marais RD 432 Rue 10 - Rue de Château Abbatial 340
GRANGES Rue 40 Lou Carmin Ferrat (2è section) Rue 10- Rue de Château Abbatial Rue 2 -Route du Temple
GRANGES Rue 41 Lou Carmin Ferrat (3è section) Rue 40 -Lou Carmin Ferrat (2è section) Rue 11 - Rue Pierre de Graves
LACEPEDE 6 chemin des Carrières
du croisement de la route de St Vincent/rue du Lavoir
(VC201) 13 Chemin des Carrières 220
LACEPEDE 8 chemin des Tuques Bas de la route du chemin du Rocher vers Coustières Tuques Hautes 290
LACEPEDE 9 chemin les Roques de la route de Prayssas D146 D298 route de Montpezat 717
LACEPEDE 4 chemin de Saraillé de la route de Lafitte vers Bégou Trémonis Saraillé 880
LACEPEDE 19 route du chemin du Rocher de la route de Prayssas Limite commune St Salvy 640
LACEPEDE chemin de Sauzet Prolongement de VC202 / croisement Gastepan Sauzet 600
LAGARRIGUE 1 chemin de Reignac chemin de randonnée 214
LAGARRIGUE 2 lotissement Mettaud 110
LAGARRIGUE 3 impasse Carmentran 195
LAUGNAC CR Allée des Vergers RD245 Camp Soubrat 867
LAUGNAC CR Impasse de Maurel RD13 Maurel Haut 1130
LAUGNAC CR Binsou Sul Roc RD13 Binsou Sul Roc 200
LAUGNAC CR Allée des Peupliers RD13 Tucal 500
MADAILLAN 2 CR de Bordes a As Tambourets CD 245 Parcelle A 910 (chemin vendu) 390
MADAILLAN 7 CR de Bernadette VC202 Ld Bernadette 580
MADAILLAN 8 CR de Prat del Pont a Labadio VC4 LDT Blanc - Lasfontettes 1002
MADAILLAN 9 CR de Boissonnade a Auriac VC 4 LDT Boissonnade limite parcelle G 213 270
MADAILLAN 10 CR de Boumazel a Roubert VC 4 ld Boumazel 800
MADAILLAN 17 CR de Gaillardas a La Pastoure VC 202 LDT Gaillardas et Lartigue 420
MADAILLAN 22 CR de La Pastoure VC 4 LDT La Pastoure 180
MADAILLAN 23 La Téoulaire - La Tuilerie VC 3 Parcelle F135 80
MADAILLAN 28 Longueval (Parcelle E 504) CD 125 Limite parcelle E 503 53
MONHEURT R2 Chemin des Iles Route de la Gaule au pont sur la Gaule 86
MONHEURT R16 Chemin du Confluent Route du Pigeonnier RD427 la Reballe 125
MONTPEZAT 7 Hameau de Pech Estieu VC 1 Granges/Lot chemin de Naudonet parcelle B 444 745
MONTPEZAT 25 Moulin deTalives (Chemin de Talives) VC 6 de la Vallee de la Bausse (Route de Dolmayrac VC 2 de Dolmayrac Route de Pérignac 1500
MONTPEZAT Brios l'hirondelle Brios 1000
MONTPEZAT 33 Chemin de Bonhomme Rue de Saint Jean Route de Saint Jean n° 490 chemin de bonhomme 850
NICOLE CR1 Cimetière VC3 VC6 300
NICOLE CR9 Impasse de la Fontaine RD813 Fontaine 150
398 NICOLE CR11 Impasse Carelot RD813 Impasse 100
NICOLE Passage du Château (enrobé) RD813 Château de Batz 300
PORT SAINTE MARIE CR 1 impasse du blazy Mur de la Ville Lascombes 503
PORT SAINTE MARIE CR 3 impasse des murs de la ville Mur de la Ville Barbecane 1000
PORT SAINTE MARIE C R 4 impasse de gauté RD 304 Gauté 1270
PORT SAINTE MARIE C R 6 route de mathalin Larroque VC10 Lasgrave -VC13 1400
PORT SAINTE MARIE C R 19 cote de vidalot VC 12 RD 813 1010
PORT SAINTE MARIE CR 25 impasse de la palanque RD 813 VC 2 257
PORT SAINTE MARIE CR 26 chemin de mazeres VC 22 VC 111 678
PORT SAINTE MARIE CR 27 chemin du poulin VC 22 VC 111 720
PRAYSSAS 1 chemin de lacrompe RD118 (Avenue Jean Jaurès) 100
PRAYSSAS 2 Allée du cimetière Lacrompe RD118 (Avenue Jean Jaurès) cimetiere 85
PRAYSSAS 3 Chemin des terres de Mézard RD107 Centre équestre 221
PRAYSSAS 4 Chemin de Daré Lou Lot RD107 (Chemin des Remparts) CR de Prayssas à la Capelette 206
PRAYSSAS 5 Chemin de Costas Chemin des Remparts Costas 740
PRAYSSAS 6 Chemin de I'école RD 118 Place des droits de I'Homme 195
PRAYSSAS 10 Chemin des Carmes Route de Montpezat (VC202) Les Carmes 1250
PRAYSSAS 7 Chemin de PéIisse place des droits de I’homme PéIisse 450
PRAYSSAS 8 Chemin du Crouzoula Eglise arpens (VC2) Crouzoula 965
PRAYSSAS 14 Chemin de La Gaffe RD 118 Route de Néguenou (VC8) 1055
PRAYSSAS 17 Chemin de Pouchet CD118 Chemin de Jean Bezin (VC1) 780
PRAYSSAS 24a Chemin de I'Ecalou (Le Quey) Chemin du bourdieu (VC204) Chemin de Gustou 130
PRAYSSAS 24b Chemin du Gustou Chemin du bourdieu (VC204) Fin du chemin goudronné 85
PRAYSSAS 28 Chemin de Bévian Route de Cornier Bévian 330
PRAYSSAS 36 Chemin de Bonnet Chemin de Saraillé (VC801) Bonnet 310
PRAYSSAS 37 Chemin de Lartigue CD 118 Lartigue 265
PRAYSSAS 41b +41c Chemin de Bouzon cr Bois de Feuga Bouzon (H31 et H665) 525
PRAYSSAS 48 ChemIn de Dulcide (VC205) Chemln de Bourdieu (VC204) Dulcide 690
PUCH D'AGENAIS CR2 de pont de yot à Rimail route de razimet chemin de yot 820
PUCH D'AGENAIS CR3 Chemin de Yot Ruisseau Bellevue route de razimet 433
PUCH D'AGENAIS CR5 chemin de loste route de razimet RD143 1194
PUCH D'AGENAIS CR10 Peine au Bayle route du bayle route du bayle 151
PUCH D'AGENAIS CR13 de Rimail à la Fontaine chemin de gravieres chemin de Yot 765
PUCH D'AGENAIS CR 20 RD143 VC9 440
PUCH D'AGENAIS CR27 chemin du bourdieu route de villefranche Ruisseau 2240
PUCH D'AGENAIS CR28 chemin des chenes chemin de ronde route de st leon 760
PUCH D'AGENAIS CR30 chemin des chenes chemin de ronde route de st leon 250
PUCH D'AGENAIS CR31 chemin de Carasset chemin des chenes route de lasbouchardes 500
PUCH D'AGENAIS CR48 Laverdure RD300 CR Menjoulet 620
PUCH D'AGENAIS CR50 impasse st christophe RD300 Canal latéral 95
PUCH D'AGENAIS CR66 chemin de vignes route de vigne metairie de maurin 100
PUCH D'AGENAIS CR 9 chemin de burret route du bayle chemin de loste 500
RAZIMET CR25 Bastisse RD120 la Bastisse 150
SAINT LAURENT CR3 Petur RD213 Petur Est 190
SAINT LEGER R2 chemin de Port de Pascau rue des Birols rue du centre 205
SAINT LEGER R13 De Lamothe VC2 Lamothe 100 SAINT LEON R2 Route de CARDAYRE RD 108 RD 143 820
SAINT LEON R19 Roue de Goutte d'Or VC 501 RD 285 1320
SAINT PIERRE DE BUZET CR1 du Doux VC101 lim Buzet 703
SAINT PIERRE DE BUZET CR3 de Marque VC201 RD108 357
SAINT PIERRE DE BUZET CR5 de Gabaston VC201 limite Damazan 630
SAINT PIERRE DE BUZET CR19 du Rouge VC2 sans issue 215
SAINT PIERRE DE BUZET CR28 de Bertrand d'Oger VC2 CR route de Bayonne 1181
SAINT PIERRE DE BUZET CR36 de Menjons RD108 Menjons 653
SAINT SALVY CR2 De Jurquet VC1 Jurquet 705
SAINT SALVY CR3 De Lagrangette VC5 bis Lagrangette 275
SAINT SALVY CR8 de Menot RD251 Menot 170
SAINT SALVY CR12 Route de Dominipech RD280 VC Lacépède lac Sallabert 1360
SAINT SALVY Impasse de Cugurmont 50
SAINT SARDOS 3 Hameau de Saint Amans RD432 sans issue 500
SAINT SARDOS 4 Du Point du Jour Hameau de Saint Amans sans issue 400
SAINT SARDOS 5 Pech de Peyre RD432 sans issue 800
SAINT SARDOS 7 Plaisance Route de Montpezat sans issue 500
SAINT SARDOS 10 Hameau Lussac, Chemin des Faures Route de Lussac sans issue 400
SAINT SARDOS 15 le Hameau de l'église Rouge Route de Lacépède sans issue 450
SAINT SARDOS 8 Peyredieu Route de Peyredieu sans issue 350
SAINT SARDOS 6 Chemin Blanc ( en partie) Chemin de Plaisance RD432 100
SEMBAS 7 CR Rageade Chemin de Regeade (vc201) Rageade 170
SEMBAS 9 CR les Renaux
SEMBAS 12 CR Tournayre Chemin de Tournayre (vc1) Tournayre 250
SEMBAS 17 CR Cap de Carrére RD 212 Cap de Carrére 320
SEMBAS 3 CR de Brit CR Cap de Carrére Brit 470
72426 4023 COMMUNE VOIE NOM DE VOIE Ancienne NOM DE VOIE Nouvelle LOCALISATION Début LOCALISATION Fin Longueur m
AIGUILLON VC3 Route de la Confluence RD270 Sans issue à Garonne 890
AIGUILLON VC11 Muneau RD642 Rue B.Palissy 118
AIGUILLON VC14 Route de Peyrelongue Avenue du 11 Novembre RD8 1 060
AIGUILLON VC18 Route via Romana VC22 Limite Port Ste Marie 2 200
AIGUILLON VC22 Route du Sud RD813 Limite Lagarrigue 3 005
AIGUILLON VC23 Route de Ventamil RD 813 Limite Port Ste Marie 2 600
AIGUILLON VC24 Impasse du Padouen RD8 Sans issue à Garonne 370
AIGUILLON VC34 Route du Chey VC35 Limite Port Ste Marie 2 866
AIGUILLON VC38 Chemin de Larousse RD278 VC34 815
AIGUILLON VC39 Route de Boussac RD666 RD278 1 760
AIGUILLON VC40 Route de Thoumazet RD278 Limite PSM 2 350
AIGUILLON VC43 Route de Mézanges VC51 limite Galapian 2 620
AIGUILLON VC45 Route de Peyremartin RD666 VC51 1 360
AIGUILLON VC47 Route de Parrel RD666 RD251 2 805
AIGUILLON VC48 Route de Lacaze RD666 limite Galapian 2 630
AIGUILLON VC51 Route du Baraillot RD251 RD278 1 600
AIGUILLON VC53 Route du Baraillot RD278 RD251 2 000
AIGUILLON VC54 Chemin de Bataille RD666 Sans issue au Lot 1 240
AIGUILLON VC55 Impasse de Boussères VC54 Sans issue au Lot 760
AIGUILLON VC62 Route de Pélagat RD271 RD271 2 311
AIGUILLON VC73 Impasse Route du Sud VC22 fin du goudronné 100
AIGUILLON VC74 Route de Vinzelles RD666 RD278 1 050
AIGUILLON VC75 Route de Burthes VC91 Limite Bourran 531
AIGUILLON VC76 Route des Landes RD8 Sans issue à Garonne 190
AIGUILLON VC78 Route de la voie Royale VC101 Guinguette 1 321
AIGUILLON VC79 Route du Chey VC34 sans issue Maintenant 150
AIGUILLON VC83 Route de Ventamil VC23 Limite PSM 230
AIGUILLON VC89 Chemin de Montazet VC34 sans issue Montazet 210
AIGUILLON VC91 Route de Parrel VC47 Limite Bourran 650
AIGUILLON VC101 Route de Saint Armand VC62 VC502 520
AIGUILLON VC108 Impasse Clos de Picard Rue Flandres Dunkerque Impasse 110
AIGUILLON VC112 Impasse de Capots Avenu Maréchal Joffre sans issue 216
AIGUILLON VC114 Route Via Romana VC18 Sans issue à Pernaud 590
AIGUILLON VC115 Route de Bellevue VC22 VC18 1 945
AIGUILLON VC116 Route de Poutoye VC115 VC22 650
AIGUILLON VC117 Route de Richard RD278 VC53 686
AIGUILLON VC120 Route de Lapiade VC22 VC23 743
AIGUILLON VC121 Impasse des primevères VC22 Sans issue le Chey 100
AIGUILLON VC122 Impasse de la Malette RD666 Sans issue au Lot 222
AIGUILLON VC123 Impasse de Pouchon Rue Claude debussy Sans issue à Pouchon 330
AIGUILLON VC114 bis Route via Romana VC 18 Sans issue à Brienne 160
AIGUILLON impasse impasse des Lys Route du chey Sans issue 120
AIGUILLON Allée Allées Charles de Gaulle Cours Alsace Lorraine Avenue de la Gare 110
Tableau mise à disposition voirie - MAJ 07/11/22
Annexe 13 AIGUILLON Allée Allées Charles de Gaulle Cours Alsace Lorraine Avenue de la Gare 200
AIGUILLON Avenue 2 Avenue du 19 mars 1962 Rue Claude Debussy Rue St Maur 300
AIGUILLON Avenue 3 Avenue de 11 novembre 1918 RD 642 Avenue du Maréchal Joffre 732
AIGUILLON Avenue 4 Avenue du 8 mai 1945 Rue Victor Hugo RD 642 270
AIGUILLON Avenue 5 Avenue de la Gare RD 642 Allée Charles de Gaulle 630
AIGUILLON Avenue 6 Avenue du Marechal Joffre Avenue du 11 Novembre 1945 Sans issue 1 090
AIGUILLON Voie Rue Pierre Polivka Rue de Saint Maur fin goudronné 275
AIGUILLON Cours Alsace Lorraine Rue des Frères Andrieu Rue Gambetta 300
AIGUILLON impasse Impasse Jean Moulin Rue Jean Moulin RD 278 Sans issue 61
AIGUILLON Rue 10 Impasse Jasmin Rue Jules Ferry Sans issue Jasmin 40
AIGUILLON Rue 11 Rue du 4 Septembre Rue de la Répubiique Rue Latournerie 275
AIGUILLON Rue Rue Anatole France RD 813 RD 278 1 057
AIGUILLON Rue Rue Louis Aragon Rue Marcel Prévost sans issue 137
AIGUILLON Rue Rue Jeanne d'Arc Rue de la Répubiique Rue du 4 Septembre 87
AIGUILLON Rue Rue Arcole Rue Gambetta Rue de la République 98
AIGUILLON Rue Rue d'Argenteau Rue Jean Moulin Route de Villeneuve 750
AIGUILLON Rue Rue d'Artagnan Rue George Sand Rue de Vise n° 81 160
AIGUILLON Rue Rue Honoré de Balzac Rue Anatole France VC 38 363
AIGUILLON Rue Rue Joseph Barra Rue Arcole Rue Latournerie 133
AIGUILLON Rue Rue Jean Emile Bazin Cours Alsace Lorraine Rue de Visé 90
AIGUILLON Rue Rue Beauregard Rue Victor Hugo Avenue de la Gare 102
AIGUILLON Rue Place Simone Veil Rue Honoré de Balzac Impasse cité 150
AIGUILLON Rue Rue Jacques Brel Rue George Sand Rue Michelet 127
AIGUILLON Rue Rue Albert Camus Rue Roger Latournerie Rue Palissy 278
AIGUILLON Rue Rue Cavaignac Avenue du 8 Mai 1945 sans issue 105
AIGUILLON Rue Rue De Cheratte Rue Marcel Prevost Rue Mozart 110
AIGUILLON Rue Rue Colonel Denfer Rue Thiers Rue Marc de Ranse 127
AIGUILLON Rue Rue Pierre Curie Rue Jean Moulin RD 278 Sans issue 90
AIGUILLON Rue Chemin du Portail Rue Anatole France Sans issue 156
AIGUILLON Rue Rue Claude Debussy VC 22 RD 813 753
AIGUILLON Rue Impasse Yves du Manoir RD 642 Sans issue 82
AIGUILLON Rue Rue Jean de la Fontaine Rue Molière RD 813 135
AIGUILLON Rue Rue des Frères Andrieu Rue de Visé Cours Alsace Lorraine 100
AIGUILLON Rue Rue Gambetta Rue Thiers Avenue de Lattre de Tassigny 388
AIGUILLON Rue Hameau de Magnan Rue Jean Moulin RD 278 Sans issue 150
AIGUILLON Rue Rue Victor Hugo Rue Thiers Avenue du 8 Mai 1945 265
AIGUILLON Rue Rue des Jardins de Salomon Rue Marcel Prévost Sans issue 315
AIGUILLON Impasse Impasse des Jardins de Salomon Rue des Jardins de Salomon Sans issue 150
AIGUILLON Rue Rue Lacépède Allées Charles de Gaulle Rue Beauregard 110
AIGUILLON Rue Rue Lafayette Rue Latournerie Rue Jeanne d'Arc 60
AIGUILLON Rue Impasse Marceau Rue Marceau Sans issue 40
AIGUILLON Rue Rue Marceau Rue Jules Ferry Rue Gambetta 75
AIGUILLON Rue Rue Marine Rue Victor Hugo Sans issue 64
AIGUILLON Rue Rue Mendés France Rue Marcel Prévost Sans issue 260
AIGUILLON Rue Rue Lucien Michard VC 34 Sans issue Tuc Blanc 635
AIGUILLON Rue Rue Michelet Rue de Verdun Rue d'Artagnan 297
AIGUILLON Rue Rue Molière RD 813 Avenue du Maréchal Joffre 2 710 AIGUILLON Rue Rue Montesquieu Rue de Verdun Sans issue 125
AIGUILLON Rue Rue Mozart Rue Anatole France Entrée Cité Lalanne 167
AIGUILLON Rue Rue Bernard Palissy VC 11 Avenue du 8 Mai 1945 140
AIGUILLON Rue Rue Louis Pasteur Rue Anatole France Rue Jean Moulin RD 278 245
AIGUILLON Rue Rue Marcel Prévost Rue Anatole France Route du Sud 901
AIGUILLON Rue Impasse Rabelais Rue Gambetta Sans issue 214
AIGUILLON Rue Rue Racine Rue Molière Avenue du Marechal Joffre 380
AIGUILLON Rue Rue Marc de Ranse Place Clemenceau Place Lunac 88
AIGUILLON Rue Rue Marc de Ranse(Bis) Rue Thiers Place Lunac 62
AIGUILLON Rue Rue Rasmus-Durrieu Rue Surcouf RD 813 390
AIGUILLON Rue Rue Maurice Ravel Rue Anatole France Cité Lalanne 103
AIGUILLON Rue Rue Maurice Ravel Bis Rue Maurice Ravel Chemin du Portail 53
AIGUILLON Rue Rue des Remparts Rue Gambetta Rue Roger Latournerie 117
AIGUILLON Rue Rue de la République Rue Latournerie Sans issue au Lot 270
AIGUILLON Rue Rue de la Résistance RD 813 RD 271 360
AIGUILLON Rue Rue de Richelle Rue Marcel Prévost Rue Honoré de Balzac 350
AIGUILLON Rue Rue Robin Rue Victor Hugo Rue de Visé 152
AIGUILLON Rue Rue des Rosiers Rue Marcel Prévost Rue Marcel Prévost 313
AIGUILLON Rue Rue Jean-Jacques Rousseau Rue Lacépède Rue Victor Hugo 60
AIGUILLON Rue Rue Sabatté Rue du Colonnel Denfer rue Marc de Ranse 40
AIGUILLON Rue Rue Saint Maur Avenue du 19 Mars 1962 Rue Anatole France 380
AIGUILLON Rue Rue Georges Sand Rue de Verdun Rue Jean François Poncet 440
AIGUILLON Rue Rue Surcouf RD 813 Pont de la voie Ferrée 233
AIGUILLON Rue Rue Voltaire Rue Jean Moulin RD 278 Sans issue 130
AIGUILLON Rue Rue Lucie Aubrac Rue Claude Debussy VC 22 330
AIGUILLON Rue Rue Marceau Rue Marceau Rue de Verdun 290
AIGUILLON Rue Rue Marcel Prevost Rue Marcel Prévost Rue de Cheratte 146
AIGUILLON Rue Rue Molière Rue Molière Rue Racine 152
AIGUILLON impasse Rue Victor Hugo Rue Victor Hugo Impasse 30
AIGUILLON Rue Rue Gambetta bis Rue Marceau Rue Thiers 115
AIGUILLON impasse Impasse Georges Brassens Avenue du 11 novembre parking Georges Brassens 75
AIGUILLON Parking Parking Georges Brassens impasse Georges Brassens
AIGUILLON Place Place Lunac
AIGUILLON Parking Parking de la Gare
AMBRUS VC 1 de Buzet à St Julien RD108 RD8 4 715
AMBRUS VC2 de Bugareau à Peyrau VC4 limite Xaintrailles-RD108 670
AMBRUS VC3 de Damazan à l'Hérété RD8 limite Damazan 1 116
AMBRUS VC4 Ambrus Xaintrailles VC1 RD108/limite Xaintrailles 2 030
AMBRUS VC 5 Pebayle
AMBRUS VC201 du Moulin au milieu VC1 RD108 990
AMBRUS VC101 Du Château VC1 limite hameau château 300
AMBRUS rue du centre VC1 Centre bourg 180
BAZENS VC 1 Vallée de la Masse RD118 limite Frégimont 4 465
BAZENS VC2 Petit Marchon Route de Saint Julien RD231 limite Port Ste Marie 750
BAZENS VC5 Malartic RD205 Ld Malartic/Barail 1 770
BAZENS VC7 Roubinet Route de Repassat VC1 limite Clermont Dessous 290
BAZENS VC101 Jeantenne Route de Jeantenne VC1 RD118 1 530 BAZENS VC102 Brandou Route de Brandou RD118 RD231 930
BAZENS VC103 Tivoli RD245 RD813 145
BAZENS VC104 Tricaut Chemin de Tricaut RD231 Ld Tricaut 885
BAZENS VC105 Roc du Bas VC1 CR16 237
BAZENS VC106 Haut du Roc RD118 au Roc 603
BAZENS VC107 Lacapelette RD118 VC2 284
BAZENS VC108 Labrouillenque Chemin des Vignes RD118E VC2 243
BAZENS VC102bis Fréchet VC102 VC4 382
BAZENS rue 1 Rue Bandello RD118 VC4 92
BAZENS rue2 rue du XVI ème siècle rue des Tisserands VC4 54
BAZENS rue 3 rue des tisserands VC4 RD118 110
BAZENS rue 4 rue de Psicaris rue Bandello VC4 50
BAZENS rue 5 des services techniques VC4 102 bis 35
BAZENS rue 6 Titoy (vc4) rue du Piémont RD118 RD118 785
BAZENS Place de l'Eglise de l'Eglise
BAZENS Place du Château du Château
BAZENS Place des Abeaux des Abeaux
BAZENS Place école Bazens école Bazens
BAZENS Place du cimetière du cimetière
BOURRAN VC3 Route de Cabanes VC 4 RD 146 1 147
BOURRAN VC4 Route de Saint-Brice RD 666 VC 522 1 831
BOURRAN VC6 Route de Lafon RD 205 Limite Aiguillon VC 91 1 050
BOURRAN VC7 Route de Lafitte, boucle des Foussats, route de Montpezat Limite Lafitte RD 205 1 500
BOURRAN VC8 Saint Salvy RD 205 VC 7 640
BOURRAN VC9 Rue du Salabert RD 280 Limite Lacépède 595
BOURRAN VC10 Chemin des Faures VC 501 VC 16 1 065
BOURRAN VC12 Chemin de Massonneau RD 251 RD 205 502
BOURRAN VC14 Chemin des Estripaux RD 666 Limite Aiguillon VC 75 570
BOURRAN VC15 Chemin de Saint-Izard RD 251 RD 280 818
BOURRAN VC16 route du Lac RD 280 Limite Lafitte 2 380
BOURRAN VC17 Chemin de Téoulès Bas RD 280 Limite St Salvy VC 501 320
BOURRAN VC18 Route des coteaux RD 280 Limite St Salvy VC 1 1 530
BOURRAN VC22 Chemin de la Cale VC 522 VC 102 900
BOURRAN VC23 Route du Lac VC 16 VC 9 310
BOURRAN VC101 Route de la Tourrasse VC 6 RD 666 987
BOURRAN VC102 Route de la Cale VC 22 limite Aiguillon 770
BOURRAN VC103 Chemin de Baulac RD 666 VC 3 775
BOURRAN VC104 Route de la Plaine VC 522 VC 4 265
BOURRAN VC106 Impasse du Pesquier RD 666 Sans issue (Lotissement) 120
BOURRAN VC107 Impasse Montplaisir RD 205 Sans issue (serres) 350
BOURRAN VC108 Impasse de Lile VC 522 Sans issue 324
BOURRAN VC109 Impasse des Roseaux RD 205 Lotissement Montplaisir 133
BOURRAN VC109 Impasse des Vergers VC 107 Lotissement Montplaisir 150
BOURRAN VC110 Rue de la Forge RD 666 RD 146 382
BOURRAN VC111 VC 4 VC 4 115
BOURRAN VC112 Chemin de la Tour de Rance VC 7 Sans issue Maraillan 345
BOURRAN VC113 Impasse de Bachan VC 4 Eglise 50 BOURRAN VC501 Chemin du Bois de L'Abbé RD 280 Limite Lafitte 1 890
BOURRAN VC522 Route de Poulard RD146 RD 666 3 980
CLERMONT DESSOUS VC 1 Côte de Baboulène RD813 RD245 445
CLERMONT DESSOUS VC2 Route des Crêtes RD245 RD245 3 468
CLERMONT DESSOUS VC3 Côte de las Taoules Côte de las Taoules VC6 RD245 1 030
CLERMONT DESSOUS VC4 Route de Puymasson Route de Puymasson VC13 RD245 2 409
CLERMONT DESSOUS VC5 Route de la France VC1 RD218 425
CLERMONT DESSOUS VC6 Vallée de la Masse Vallée de la Masse limite Bazens limite Frégimont 5 132
CLERMONT DESSOUS VC8 Garonne Impasse de Lasserre RN113 sans issue Garonne 290
CLERMONT DESSOUS VC11 Saint Médard Côte de Colombier RD245 VC6 1 646
CLERMONT DESSOUS VC12 Puymasson Rue de l'abbé Cavaillé VC4 Puymasson 380
CLERMONT DESSOUS VC13 Lidrou Chemin de Lidrou RD813 RD813 1 140
CLERMONT DESSOUS VC101 Bessou Côte de Bessou RD245 RD245E 630
CLERMONT DESSOUS VC102 Langlade Impasse de Langlade RD245 sans issue -Langlade 143
CLERMONT DESSOUS VC103 Piquette Impasse de Cousi RD245 sans issue - Couzi 866
CLERMONT DESSOUS VC104 Saint Médard Rue de la Forge RD245 RD245 520
CLERMONT DESSOUS VC105 Rigal Impasse de Rigal VC4 sans issue - Rigal la Stèle 828
CLERMONT DESSOUS VC106 Labourdette Impasse de Labourdette RD813 sans issue - Labourdette 350
CLERMONT DESSOUS VC107 Lagaffe Impasse de lagaffe RD813 sans issue Lagaffe 380
CLERMONT DESSOUS VC108 France Route de la France VC1 CR218 473
CLERMONT DESSOUS VC109 Bousquet Chemin des Vignes RD813 sans issue - CR217 510
CLERMONT DESSOUS VC110 Bourbon Chemin de Bourbon VC2 sans issue - Bourbon 470
CLERMONT DESSOUS VC111 Guillaumac Impasse de Guillaumac VC3 sans issue - Guillaumac 187
CLERMONT DESSOUS Rue 59 Chemin de Ronde Chemin de Ronde RD245 RD245 382
COURS VC1 de Bordeneuve à Pérignac VC 2 Limite Montpezat d'Agenais 117
COURS VC2 de Rides au Temple RD 118 Limite Montpezat d'Agenais 2 875
COURS VC3 de Cours à Sainte Livrade VC 201 RD 118 1 359
COURS VC4 de Pénot VC 2 Limite Dolmayrac 603
COURS VC201 de Cours Limite Laugnac RD 118 3 348
COURS VC501 de Bernamidou à Laugerie RD 118 Limite Montpezat d'Agenais 800
COURS VC503 de Touzet Limite Sembas Limite Laugnac 4 130
COURS Rue 1 de l'Eglise VC 201 Sans issue 52
COURS Rue 2 du Monument VC 201 sans issue à l'Egise 19
COURS Rue 3 Grande VC 201 au CR sortie village 130
COURS Ruelle 4 de l'Eglise Rue Grande Place de l'Eglise 10
COURS Rue 5 du Carrelot Rue Grande Sans issue 20
COURS Place 6 de l'église
COURS Place 7 du Monument
DAMAZAN VC 1 Buzet à Caubeyres VC3 limite Caubeyres 440
DAMAZAN VC2 de Monheurt RD8E VC501 2 339
DAMAZAN VC3 d'Ambrus limite Ambrus RD108 4 990
DAMAZAN VC4 de Cap du Bosc RD108 Limite Saint Léon 1 875
DAMAZAN VC4E De Constantine VC4 RD8E 515
DAMAZAN VC5 De Saint Léger VC101 limite Saint Léger 750
DAMAZAN VC7 d'Escoubotte RD8E limite Saint Léger 3 000
DAMAZAN VC8 De Mignonne VC3 RD8E 575
DAMAZAN VC102 de Sabret VC2 Sabret 1 080 DAMAZAN VC103 du Tac VC507 le Tac 405
DAMAZAN VC104 du Coustet VC203 VC106 1 485
DAMAZAN VC105 du Milieu VC7 limite de Buzet 200
DAMAZAN VC106 d'Escoubet RD108 VC104 565
DAMAZAN VC107 de Labroue Labroue RD108 1 120
DAMAZAN VC108 de Caillau RD300 RD108 200
DAMAZAN VC201 de Moulineau VC3 entrée des écoles 110
DAMAZAN VC202 de Lafontaine VC3 limite Saint Pierre 26
DAMAZAN VC203 de Bacheron Autoroute RD300 1 370
DAMAZAN VC204 de Campagne RD300 VC505 395
DAMAZAN VC205 de Joliot VC203 VC104 700
DAMAZAN VC206 de Plaisance Autoroute VC203 835
DAMAZAN VC206E de Plaisance RD143 VC206 520
DAMAZAN VC501 de Monheurt VC2 carrefour Puch -Monheurt 1 225
DAMAZAN VC504 de Damazan à Cap du Bosc RD108 RD8E 440
DAMAZAN VC505 de Carreau VC506 VC2 1 236
DAMAZAN VC506 de Lompian RD300 VC505 145
DAMAZAN VC507 de Guillotête RD300 limite Puch 600
DAMAZAN Rue de la République Rue Larrey Bd République 30
DAMAZAN Rue prolongement Magasin des tabacs Rue Larrey Rue du Magasin des tabacs 15
DAMAZAN Rue de la Fontaine RD108 Rue du Mesnil des Hurlus 65
DAMAZAN Rue du Mesnil les Hurlus place Gambetta rue de Buzet 95
DAMAZAN Rue du Mesnil les Hurlus Rue de Buzet au canal 210
DAMAZAN Rue de Buzet rue Thiers bd du Midi 100
DAMAZAN Rue du vignoble place Gambetta rue de Buzet 78
DAMAZAN Boulevard de la République bd du Midi bd de la résistance 340
DAMAZAN Boulevard de la résistance bd de la république Bd Charles de Gaulle 130
DAMAZAN Boulevard Charles de Gaulle bd de la résistance RD8 172
DAMAZAN Rue du Foirail bd de l'Est RD8 165
DAMAZAN Rue de l'église Place Fallières rue du Foirail 95
DAMAZAN Rue Capuran bd de la résistance rue de l'église 120
DAMAZAN Rue de Verdun rue M Dupuy rue Capuran 41
DAMAZAN Rue de Balestre bd de la résistance rue de Verdun 98
DAMAZAN Rue de Sully rue Capuran imp Jasmin 37
DAMAZAN impasse Jasmin imp Jasmin rue de l'église 66
DAMAZAN Rue de Berdoulet rue des Antilles rue du Foirail 75
DAMAZAN Rue d'Aiguillon rue Cluzot rue du Foirail 98
DAMAZAN Rue des Antilles rue de l'église rue d'Aiguillon 40
DAMAZAN Rue Maurice Dupuy bd république place A Fallières 115
DAMAZAN Rue Cluzot place A Fallières bd du Midi 100
DAMAZAN chemin des Jardins av des Landes route de Mahourat 164
DAMAZAN Rue du Midi rue Cuzot rue de Buzet 37
DAMAZAN Rue de pitous rue de Dakar rue du Midi 63
DAMAZAN impasse Bauséjour imp Bauséjour rue Cluzot 55
DAMAZAN Rue de Herres rue Cluzot rue du Foirail 110
DAMAZAN Rue de Dakar rue de Buzet rue Cluzot 38
DAMAZAN Rue de la Commanderie rue du Vignoble Bd du Midi 53 DAMAZAN Rue Thiers rue de Buzet place Gambetta 78
DAMAZAN Rue Salonique rue du magasin rue Thiers 40
DAMAZAN Rue de la Somme bd de la république rue Salonique 59
DAMAZAN impasse Charpentier imp Carpentier rue M Dupuy 46
DAMAZAN Rue Maître Etienne imp Carpentier rue M Dupuy 59
DAMAZAN Rue du Magasin des Tabacs Bd de la République Rue Maurice Dupuy 80
DAMAZAN Avenue des Landes ( RD8) RD8 place Gambetta 377
DAMAZAN Place Gambetta
DAMAZAN Place Maréchal Foch
FREGIMONT VC2 Route de Saint Salvy RD 118 limite Saint Salvy 1 540
FREGIMONT VC3 Route de la Vallée de la Masse limite Prayssas Limite Bazens 2 215
FREGIMONT VC4 Route de la Masse Limite Clermont Dessous RD 118 2 610
FREGIMONT VC12+VC103 Route de Gaujac RD118 Route de la Masse 3 540
FREGIMONT VC15 Route de Jourdan RD 118 RD 118 2 250
FREGIMONT VC16 Route de Tilloles Route de la Vallée de la Masse Limite Prayssas 1 620
FREGIMONT VC107 Chemin de Tilloles Route de Gaujac Route de Tilloles VC16 306
FREGIMONT VC17+VC115 Route de Saint Barthélémy Route de la Masse Barraillot / sans issue 1 120
FREGIMONT VC101 Chemin de Pech Blanc Route de Saint Salvy Sans issue Bourdieu 1 251
FREGIMONT VC104 Route de Blanchard RD118 VC2 (+ sans issue Blanchard) 782
FREGIMONT VC108 Route de Peyroulet Route de Saint Barthélémy Route de Gaujac (+ sans issue Peyroulet) 595
FREGIMONT VC109 Chemin du Peyrot de l'Homme Limite Clermont (rivière La Masse) Hameau du Peyrot de l'Homme 300
FREGIMONT VC111 Chemin de Rebel Route de Saint Salvy Hameau de Rebel 300
FREGIMONT VC112 Chemin de Roquedebout RD251 Hameau de Roquedebout 544
FREGIMONT VC113 Arnaudet Route de la Masse Sans issue Arnaudet 130
FREGIMONT VC114 Chemin de Limousis RD118 Sans issue Limousis 470
GALAPIAN VC1 Saint Salvy Route de St Salvy VC 7 Limite St Salvy VC 2 1540
GALAPIAN VC2 d'enceinte Rue des Fleurs / Foirail RD 205 VC 1 - VC 7 360
GALAPIAN VC3 Beurret Chemin des Remparts RD278 RD205 260
GALAPIAN VC3 Beurret Rue des Jardins RD205 VC1-VC7 70
GALAPIAN VC3 Beurret Chemin du Lavoir RD 205 Limite Aiguillon VC 48 2160
GALAPIAN VC7 de Saint Sardos Chemin de Téoulés VC501/limite Saint Salvy VC 1 - VC 2 1675
GALAPIAN VC11 La Tuque RD 205 A Latuque 977
GALAPIAN VC13 de Bitaudé à Rigaud Bitaudé RD 278 337
GALAPIAN VC14 du Foirail Rue du Foirail VC 1- VC 7 RD 205 93
GALAPIAN VC101 de l'Hoste à Pompéjac Chemin de Pompejac RD 205 Pompéjac 750
GALAPIAN VC103 Caumont RD 278 VC 3 542
GALAPIAN VC104 du Lac VC 1 Lac de Ganet 960
GALAPIAN VC105 de Courion VC 1 VC 7 586
GALAPIAN VC106 de Bigot RD 278 A Bigaut 150
GALAPIAN VC 501 de Bory Chemin de Téoulés RD 251 Bory 45
GALAPIAN VC502 Lagravette-limite Aiguillon RD 251 VC501 150
GALAPIAN Rue Rue de l'Eglise VC 2 RD 205 66
GALAPIAN Rue Rue de l'Alambic RD 205 RD 278 92
GALAPIAN Rue Chemin du Lac VC 2 VC 1 105
GRANGES SUR LOT VC2 Route de Fontate RD 432 Limite Lafitte 986
GRANGES SUR LOT VC3 Route de Manset RD 432 Limite St Sardos 1 740
GRANGES SUR LOT VC7 Route de Montpezat RD666 Limite Montpezat 835 GRANGES SUR LOT VC8 Route de Bouyssonnet VC 7 Limite St Sardos 1 290
GRANGES SUR LOT VC101 Route de Tournies VC 506 RD 432 155
GRANGES SUR LOT VC102 Route de Lannes VC 7 VC 506 600
GRANGES SUR LOT VC205 Chemin du Fangas VC 103 Sans issue 100
GRANGES SUR LOT VC506 Route de la Tuffière RD911 RD432 sans issue 1 380
GRANGES SUR LOT rue 5 Rue de la Bastide Saint Damien Place Papon Lagrave Place des Cantous 123
GRANGES SUR LOT rue 6 Rue du café Sébastopol RD 911 Place Papon Lagrave 48
GRANGES SUR LOT rue 7 Rue de la Câle RD 911 Sans issue au Lot 105
GRANGES SUR LOT rue 8 Rue du Lot RD 911 Rue de la Câle 300
GRANGES SUR LOT rue 9 Rue Yvan de Baubens RD911 Rue de Château Abbatial 150
GRANGES SUR LOT rue 10 Rue de Château Abbatial RD911 RD666 580
GRANGES SUR LOT rue 11 Rue Pierre de Graves RD666 Rue de Château Abbatial 506
GRANGES SUR LOT rue 13 Chemin du Champ de Foire RD432 RD911 250
GRANGES SUR LOT rue 15 Rue des Ecoles RD911 Place des Cantous 40
GRANGES SUR LOT rue 16 La Ruette RD911 Rue des Ecoles 26
GRANGES SUR LOT rue 17 Ruelle Saint Côme Impasse de la Tannerie Sans issue au Lot 34
GRANGES SUR LOT rue 18 Ruelle Saint Damien Rue Latour-Marliac sans issue 25
GRANGES SUR LOT rue 19 Rue Latour-Marliac Place Papon Lagrave Rue de la Tuilerie 67
GRANGES SUR LOT rue 20 Impasse de la Tannerie Place Papon Lagrave Sans issue au Lot 46
GRANGES SUR LOT rue 22 Rue des Coopératives Place Papon Lagrave Rue des Maurès 65
GRANGES SUR LOT rue 23 Rue Jean Guiraud RD911 Rue de la Tuilerie 110
GRANGES SUR LOT rue 24 Rue de la Tuilerie Rue Latour-Marliac sans issue 480
GRANGES SUR LOT rue 25 Rue des Maurès Rue Jean Guiraud Rue de la Tuilerie 190
GRANGES SUR LOT rue 29 Rue de la Tonnellerie RD911 Chemin du Champ de Foire 25
GRANGES SUR LOT rue 31 Chemin des Barrades RD432 cimetière 294
GRANGES SUR LOT rue 34 Chemin de la Gare RD432 Limite Lafitte 600
GRANGES SUR LOT rue 35 Lou Camin Ferrat (lat.voie ferrée) RD432 Rue de Château Abbatial 325
GRANGES SUR LOT rue 36 Rue des Erables Rue des Mûriers Rue des Acacias 173
GRANGES SUR LOT rue 37 Rue des Mûriers Rue Pierre de Graves Rue des Acacias 276
GRANGES SUR LOT rue 38 Rue des Acacias RD911 Rue Pierre de Graves 312
GRANGES SUR LOT rue 39 Rue des Albizias Rue des Acacias sans issue 233
GRANGES SUR LOT place 1 Place Papon Lagrave
GRANGES SUR LOT place 2 Place des Cantous
GRANGES SUR LOT place 3 Place du Foirail
LACEPEDE VC2 chemin de Ballarade D146 route de Lafitte La Ballarade 450
LACEPEDE VC6 chemin de Gastepan Route de Ste Foy (VC1) Voie sans issue 1040
LACEPEDE VC5 chemin de Pech Bardat D298 route de Montpezat Terrail 400
LACEPEDE VC202 chemin de Sauzet D298 / Lapentère Sauzet 760
LACEPEDE VC501 route de Bigayre Route de Lafitte(D146) Limite de Saint-Sardos 1160
LACEPEDE VC203/VC8 route de Quittimont Route de Prayssas (D146) Route du Lac du Salabert (VC204) 1370
LACEPEDE VC201 route de Saint Sardos
Croisement Route du Moulin/route de
Trébichet (VC4) Limite de Saint-Sardos 805
LACEPEDE VC201 route de Saint Vincent Rue du Lavoir (sortie village) Limite de Bourran (VC204) 800
LACEPEDE VC1 route de Sainte Foy D298 Ste Foy 803
LACEPEDE VC4 route de Trébichet
Croisement route du Moulin/route de
St Sardos (VC201) Route de Bigayre (VC501) 1470 LACEPEDE VC204 route du Lac de Salabert Route de St Vincent (VC201) VC 203 Rte de Quittimont 2660
LACEPEDE VC201 route du Moulin
Croisement rue du Métier / rue de la
Maison du Pays
Croisement route de Trébichet (VC4) / route
de Saint Sardos 910
LACEPEDE VC201 partie rue de l'Eglise
Rue Principale (croisement eglise)
D146 Rue Principale (salle des fêtes) D146 133
LACEPEDE rue des Presbytères Rue Principale (D146) Rue de l'Eglise (derrière l'église) 160
LACEPEDE VC201 rue du Lavoir Rue Principale Route de St Vincent 265
LACEPEDE VC201 rue du Métier Rue de l'Eglise Route du Moulin 125
LACEPEDE rue du Puits Rue des Presbytères Rue de la Maison du Pays 73
LACEPEDE rue du Temple D146 (devant mairie) Rue de la Maison du Pays 74
LACEPEDE rue de la Maison du Pays D146 Route du Moulin (vc 201) 69
LAGARRIGUE VC3 Chemin de Trilles VC 8 Route de Miramont
LAGARRIGUE VC3 Chemin de Trilles Route de Miramont Chemin de Martinet
LAGARRIGUE VC3 Chemin de Trilles Chemin de Martinet VC101 2 330
LAGARRIGUE VC4 Route de Saint Avit VC 10 VC 101 2 060
LAGARRIGUE VC5 Chemin de Saint Jean VC 103 Chardine 1 455
LAGARRIGUE VC8 Route du Sud Limite Aiguillon VC 22 VC 10 750
LAGARRIGUE VC9 Route du Malagagne VC 4 Limite Port St Marie 2 165
LAGARRIGUE VC15 Route des Calvaires RD 278 VC 3 400
LAGARRIGUE VC17 Chemin de la Fontaine VC4 La Fontaine 350
LAGARRIGUE VC101 Chemin de l'Etang VC 3 VC 4 380
LAGARRIGUE VC103 Route de la Tuque VC 3 Limite Port St Marie 1 150
LAGARRIGUE VC104 Chemin de Thoumazet VC 3 Thoumazet 600
LAGARRIGUE VC502 Route de Miraben limite Aiguillon
LAGARRIGUE Chemin du Barry VC4 VC4 100
LAUGNAC VC 1 de la Place Publique Rue de l'église D245 Place de l'église 50
LAUGNAC VC2 de Laugnac Route du stade RD245 RD13 800
LAUGNAC VC3 de Cours RD245 limite Cours 245
LAUGNAC VC4 de Quissac Route de Quissac RD13 RD118 1 050
LAUGNAC VC5 du Moulin d'Arasse Route du Castella limite Castella limite Foulayronnes 730
LAUGNAC VC6 de Saint Julien Route du Castella VC5 RD13 1 192
LAUGNAC VC101 de Courtet Route de Courtet Carretou RD118 Courtet 650
LAUGNAC VC102 de Tiremilègue Route de Bissières RD245 RD13 734
LAUGNAC VC201 de Port Sainte Marie Route de la vallée de la Masse limite Cours limite Prayssas 3 000
LAUGNAC VC502 de Castella Route du Castella RD13 limite Sembas 530
LAUGNAC VC503 de Gouzou Route du Castella VC502 limite Castella 379
LAUGNAC VC de Saint Julien Route de Saint Julien RD13 Limite Madaillan 170
LAUGNAC Allée des Facteurs RD245 225
LAUGNAC rue de l'église Allée de la Plaine RD245 Place de l'église 70
LAUGNAC rue de l'école Rue des Anciens Combattants RD13 RD245 92
LAUGNAC rue du cimetière Allée de la Plaine rue de l'église Cimetière 700
LAUGNAC rue du carrelot Impasse Saint Vincent Place de l'église sans issue 12
LAUGNAC rue de la vieille ville Ruelle Lavinus rue de l'église 20
LAUGNAC rue Petite rue Ruelle Lavinus place de l'église 12
LAUGNAC rue Lotissement Guillemon VC2 VC2 215
LAUGNAC rue Lotissement Guillemon Haut VC2 VC2 280
LAUGNAC rue Lotissement Sibaldo RD245 RD245 100 LAUGNAC ruelle de la poste 50
LAUGNAC des Hauts de Sibaldo RD245 lotissement 150
LAUGNAC Place de la Mairie Place de la Mairie
LAUGNAC Place de l'église Place de l'Eglise
LAUGNAC Place Place André Pédoussaut
LAUGNAC Place Place de Sibaldo
LUSIGNAN PETIT VC1 chemin de Chabrières RD 107 VC 501 1 370
LUSIGNAN PETIT VC2 chemin de Sarzat RD 107 sans issue 200
LUSIGNAN PETIT VC3 chemin du Gâ VC 501 Sans issue Le Gâ 210
LUSIGNAN PETIT VC4 chemin de Lagardette RD 245 Sans issue Lagardette 50
LUSIGNAN PETIT VC5 Chemin du Saltre Biel RD 245 Sans issue Baléry 270
LUSIGNAN PETIT VC6 Chemin de Tantouille RD 245 Sans issue Tantouille 550
LUSIGNAN PETIT VC7 Chemin de Rouquette RD 245 Sans issue Rouquette 1 070
LUSIGNAN PETIT VC9 Chemin de la Boule Blanche RD 245 Sans issue La Boule Blanche 900
LUSIGNAN PETIT VC10 Chemin de Bonis RD 245 Sans issue Bonis 440
LUSIGNAN PETIT VC11 Chemin de Croix de Félix Rue du carrelot Croix de Félix sans issue 170
LUSIGNAN PETIT VC12 Chemin de l'église RD 107 Eglise 82
LUSIGNAN PETIT VC14 Chemin du camp del Miey RD 245 Limite Prayssas 300
LUSIGNAN PETIT VC501 de la vallée de Saint Martin Limite Madaillan Limite Lusignan Grand 3 300
LUSIGNAN PETIT rue du Tour de Ville, rue Fontbonne RD 107 RD245 220
LUSIGNAN PETIT rue de l'église à place de l'église RD 107 Eglise 30
LUSIGNAN PETIT rue de la place Publique longe le RD 107 72
MADAILLAN VC1 du Moulin de Madaillan Limite St Hilaire RD125 2 340
MADAILLAN VC2 de Saint Julien RD 125 Saint Julien 3 247
MADAILLAN VC3 de Poussou à Mitanes RD 125 Limite St Hilaire 2 563
MADAILLAN VC4 de Beauséjour à Garritor Limite St Hilaire RD 125 5 965
MADAILLAN VC5 de Busquet à Trésorier RD 125 VC 3 1 216
MADAILLAN VC6 du pont de Majoureau RD 245 VC 4 1 756
MADAILLAN VC7 Hiot RD 245 Hiot 660
MADAILLAN VC8 de Larouge VC 4 Limite Lusignan 1 550
MADAILLAN VC101 de Brassac VC 4 Saint Aignan 1 443
MADAILLAN VC102 du Château VC 202 VC 1 2 097
MADAILLAN VC201 Pré du Pont VC 4 Pré du Pont 1 850
MADAILLAN VC202 de Gaillardas à Vergnes VC 4 VC 1 4 410
MADAILLAN VC203 de Saint Denis RD 245 Saint Denis 620
MADAILLAN VC204 de l'Eglise VC 4 Eglise 70
MADAILLAN VC205 d'Andrens RD 245 Andrens 2 150
MADAILLAN VC206 de Rouquet VC 2 Chemin de Rouquet 1 100
MONHEURT VC 1 Tour de ville RD427 RD427 320
MONHEURT VC2 Route de Bannieu RD427 VC501/limite st léger 2 520
MONHEURT VC3 Route du Chêne Vert VC201 VC502/limite st léger 2 055
MONHEURT VC4 Chemin du passage de Bernège VC3 RD427 603
MONHEURT VC5 Route de Puch RD427 limite Puch 990
MONHEURT VC6 Route de la cave RD427 VC1 2 930
MONHEURT VC7 Route de la Falotte RD427 VC6 445
MONHEURT VC8 Chemin du gravier RD427 A Larribal 530
MONHEURT VC9 Chemin de Fieuzal RD427 A Garonne 222 MONHEURT VC201 Route de Marin RD427 Canal latéral 2 100
MONHEURT VC501 Route des deux églises VC2 VC502 120
MONHEURT VC502 Route des deux églises VC501 Canal Latéral 1 520
MONHEURT VC Falotte Falotte RD 427 Limite Puch d'Agenais 400
MONHEURT rue 13 Garonne VC9 rue de l'Aiga (St Léger) 77
MONHEURT rue14 Rue du Bac Entrée du Bourg rue Pivache 104
MONHEURT rue 16 Rue des Remparts giratoire VC1 234
MONHEURT rue 17 Rue l'abbé Lanusse Rue Pivache Rue du Bac 104
MONHEURT rue 19 Rue Pivache rue du Bac Giratoire 207
MONHEURT rue20 Rue Pardaillan rue Pivache/ n°19 rue Pivache/ n°19 90
MONHEURT rue21 Venelle église rue Pardaillan Place des Citoyens 18
MONHEURT rue22 entrée du Bourg (2) VC1 RD427 79
MONHEURT rue23 Descente de la Cale Rue du Bac RD427 101
MONHEURT rue 24 chemin du Carelot Rue Pivache Rue des Remparts 90
MONHEURT rue25 Rue de la République Rue du Bac Giratoire 111
MONHEURT Parking Parking des Remparts
MONHEURT Place Place des Citoyens
MONHEURT Place du monument aux morts
MONTPEZAT VC1 de Granges RD 13 limite Granges/Lot 3 440
MONTPEZAT VC2 de Dolmayrac Limite Dolmayrac RD 13 3 207
MONTPEZAT VC3 de Saint Jean RD 13 limite du Temple 2 504
MONTPEZAT VC4 du Temple sur Lot Limite Cours limite du Temple 3 076
MONTPEZAT VC5 de Saint Médard à Bernamidou VC 501 RD 13 3 736
MONTPEZAT VC6 de la Vallée de la Beausse VC 501 Limite Cours 2 645
MONTPEZAT VC7 de Malpeyre VC 11 RD 13 2 265
MONTPEZAT VC8 de Fustié RD 13 Limite St Sardos 1 980
MONTPEZAT VC10 de Larigné VC 1 limite du Temple 378
MONTPEZAT VC11 de Montpezat Limite St Sardos rue du Bourg 1 200
MONTPEZAT VC12 de Floirac VC 15 RD 13 530
MONTPEZAT VC13 de Ferran VC 1 limite du Temple 1 770
MONTPEZAT VC14 de Floirac à Prayssas Limite Prayssas RD 13 12
MONTPEZAT VC15 de Floirac RD 13 VC 12 630
MONTPEZAT VC101 de Pince Guerre VC 3 limite du Temple 1 443
MONTPEZAT VC501 de Laugerie à Bernamidou RD 13 Limite Cours 3 020
MONTPEZAT VC502 de Lussac à Sauvage Limite Le Temple sur Lot Limite St Sardos 1 940
MONTPEZAT VC503 de Lafouquerie RD 298 Limite St Sardos 19
MONTPEZAT rue 1 du Presbytère Rue Bouyssou Place du Dr Manec Sans issue 70
MONTPEZAT rue 2 de l'Eglise Rue du Château Place du Dr Manec Sans issue Entrée du Chateau 120
MONTPEZAT rue 3 Transversale Rue du 19 Mars 1962 Rue de la République RD 13 37
MONTPEZAT rue 4 Transversale Rue de la République Rue Pé de Bit 35
MONTPEZAT rue 5 Rue SO de Montpezat Rue du Pé de Bit Rue de la République sans issue 170
MONTPEZAT Av du Pt du Jour 300
MONTPEZAT rue de la République 230
MONTPEZAT Place du Dr Manec + impasse des lilas
MONTPEZAT Place de la Mairie de la Mairie
MONTPEZAT Parking parking de l'Église
MONTPEZAT Parking parking de l'école Place Olivier Lebrère
rue 6 rue du Bourg RD 13 RD 13 MONTPEZAT Parking parking du Moulin
NICOLE VC 2 Route de la Gourgue RD813 Limite Clairac 480
NICOLE VC3 Chemin du Bac de Nicole RD813 RD813 260
NICOLE VC4 Passage du Canalet RD813 Canalet 60
NICOLE VC6 Route du Panorama VC3 Pech de Berre 1 300
NICOLE VC7 Cité Baudons RD813 Cité Baudons 470
NICOLE VC501 Sautegrue RD813 Canalet 300
NICOLE VC502 Nicole RD813 VC2 318
NICOLE VC505 Lascombes Lascombes limite Clairac 410
PORT SAINTE MARIE VC 2 Thouars à Port ste Marie RD12 RD813 4 450
PORT SAINTE MARIE VC3 Laboussaque Aiguillon RD304 2 230
PORT SAINTE MARIE VC4 Saint Avit Lagarrigue RD304 1 900
PORT SAINTE MARIE VC5 Castagnets RD304 Aiguillon 1 883
PORT SAINTE MARIE VC6 Saint Julien RD304 chemin de Blazy 1 250
PORT SAINTE MARIE VC7 Bécane RD118 VC6 1 510
PORT SAINTE MARIE VC9 Mazères RD813 Mazères 635
PORT SAINTE MARIE VC10 Larroque VC5 RD304 820
PORT SAINTE MARIE VC11 Granges Aiguillon RD304 2 960
PORT SAINTE MARIE VC12 Coudas RN113 Aiguillon 1 275
PORT SAINTE MARIE VC12E Noyers VC2 RD813 1 050
PORT SAINTE MARIE VC13 Romas VC2 RD813 600
PORT SAINTE MARIE VC14 Marseau Lagardette RD813 1 425
PORT SAINTE MARIE VC15 Peillas VC2 RD813 700
PORT SAINTE MARIE VC16 Vidalot RD813 Vidalot 510
PORT SAINTE MARIE VC17 Guinot Guinot RD813 1 600
PORT SAINTE MARIE VC18 Poulin RN113 Poulin 320
PORT SAINTE MARIE VC19 Vidalot Long de la voie ferrée 325
PORT SAINTE MARIE VC21 Saint Julien VC6 église Saint Julien 212
PORT SAINTE MARIE VC22 Romas Passage à niveau Romas 430
PORT SAINTE MARIE VC29 Bertranon RD304 VC6 390
PORT SAINTE MARIE VC30 Roc Limite Aiguillon VC5 460
PORT SAINTE MARIE VC31 Jean de James VC11 Grabères 200
PORT SAINTE MARIE VC101 Carteau VC2 VC14 1 140
PORT SAINTE MARIE VC102 Pilons VC2 VC14 435
PORT SAINTE MARIE VC103 Ponchut VC2 VC13 650
PORT SAINTE MARIE VC105 Gabachot RD304 Limite Lagarrigue 1 600
PORT SAINTE MARIE VC107 Freche RD304 à Frèche 190
PORT SAINTE MARIE VC110 Maury VC18 à Maury 290
PORT SAINTE MARIE VC111 Mazères VC9 VC18 515
PORT SAINTE MARIE VC930 RD813 Avenue Henri Barbusse 195
PORT SAINTE MARIE rue 1 de la Hontagne Rue Chanteloube Rue Jules Guesde 65
PORT SAINTE MARIE rue 2 de L'évêque Allée des Capucins Place de la Liberté 72
PORT SAINTE MARIE rue 3 de l'évêque bis Rue de l'Evêque Sans issue 30
PORT SAINTE MARIE rue 4 Pénal Rue Chanteloube Rue Malarde 44
PORT SAINTE MARIE rue 5 Malarbe Rue des Templiers Rue Ste Marie 80
PORT SAINTE MARIE rue 6 Sainte Marie Rue Chanteloube Rue Royale 76
PORT SAINTE MARIE rue 7 Cul de sac de Moueroc Rue Royale Sans issue 20 PORT SAINTE MARIE rue 8 du Grossier Rue Pasteur Rue Jules Guesde 26
PORT SAINTE MARIE rue 9 Lacoste Rue Pasteur Rue Jules Guesde 37
PORT SAINTE MARIE rue 10 Vieille Rue Barennes Rue de l'Horloge 81
PORT SAINTE MARIE rue 11 de la confrérie Rue Pasteur Rue de l'Horloge 50
PORT SAINTE MARIE rue 12 de l'Horloge Rue Mazet Vieil Place Jean Jaures 60
PORT SAINTE MARIE rue 13 Mazel Viel Rue Grande Vieille Allée des Capucins 150
PORT SAINTE MARIE rue 14 des Pénitents gris Place Mazet Vieil Allée des Capucins 53
PORT SAINTE MARIE rue15 Grand rue vieille Rue Pasteur Rue Pasteur 142
PORT SAINTE MARIE rue16 des Tanneries Rue Pasteur Rue Grande Vieille 73
PORT SAINTE MARIE rue 17 Cendré Rue Grande Vieille Place du Cendre 60
PORT SAINTE MARIE rue 18 Royale Place Serbat Rue Ste Marie 140
PORT SAINTE MARIE rue 19 Barbecanne Avenue Henri Barbusse Sans issue 50
PORT SAINTE MARIE rue 20 impasse des écuries gendarmerie Rue Chanteloube Sans issue 76
PORT SAINTE MARIE rue 21 des religieuses Place de la République Rue Jules Guesde 96
PORT SAINTE MARIE rue 22 Armand Dupe Rue Royale Place de la République 50
PORT SAINTE MARIE rue 23 Touret Place de la République Rue Jules Guesde 50
PORT SAINTE MARIE rue 24 des Templiers Rue Chanteloube Rue Jules Guesde 79
PORT SAINTE MARIE rue 25 du Prieuré Rue Chanteloube Rue Jules Guesde 70
PORT SAINTE MARIE rue26 Côte Barbecanne Avenue Henri Barbusse Sans issue 50
PORT SAINTE MARIE rue 27 de la Mairie Place Jean Jaurès Allée des Capucins 52
PORT SAINTE MARIE rue 28 de l'Angle droit Place de l'église Rue Pasteur 34
PORT SAINTE MARIE rue 29 du Cimetière avenue Henri Barbusse cimetière 155
PORT SAINTE MARIE rue 30 Théophile Viau Avenue Henri Barbusse Rue Castelnuevo 321
PORT SAINTE MARIE rue 31 Castelnuovo Scrivia Avenue Henri Barbusse Rue Vignoble de Romas 250
PORT SAINTE MARIE rue 32 du Bac VC 930 RD 813 550
PORT SAINTE MARIE rue 33 impasse Sainte Marie 9
PORT SAINTE MARIE rue 34 impasse de l'école Rue Chanteloube Sans issue 40
PORT SAINTE MARIE rue 35 impasse Chanteloube Rue Chanteloube Sans issue 20
PORT SAINTE MARIE rue36 Taque Rue Pasteur Grande rue Vieille 19
PORT SAINTE MARIE rue 37 Lacoste (béton) Rue Pasteur Rue Jules Guesde 20
PORT SAINTE MARIE rue 38 allée des Capucins 300
PORT SAINTE MARIE rue 39 Jules Guesde VC 930 rue Pasteur 525
PORT SAINTE MARIE rue 40 Av 8 mai + rue Dr Chanteloube+av H Barbusse + av 11 nov RD813 Limite Bazens (Tivoli) 2 370
PORT SAINTE MARIE rue 41 Vignoble de Romas rue Castelnuevo lotissement 18 mars 62 280
PORT SAINTE MARIE place docteur Serbat
PORT SAINTE MARIE place Jean Barennes
PORT SAINTE MARIE place Mazel Viel
PORT SAINTE MARIE place du Cendré
PORT SAINTE MARIE place Jean Jaurès
PORT SAINTE MARIE place des Templiers
PORT SAINTE MARIE place Bandello
PORT SAINTE MARIE place Robert Philippot
PORT SAINTE MARIE place de la République
PORT SAINTE MARIE place de la Liberté
PORT SAINTE MARIE place des Capucins
PORT SAINTE MARIE place de la Poste
PRAYSSAS VC 1 de Saraillé à James Saraillé à Quatre Chemins RD118 à James 2 095 PRAYSSAS VC2 de Merlou Arpens VC202 Arpens 165
PRAYSSAS VC3 chemin de la Bichette chemin de la Bichette RD118 à la Bichette 267
PRAYSSAS VC4 Boulevard des Remparts Chemin des Remparts RD107 RD107 260
PRAYSSAS VC5 de Fauret Route de Duc RD298 RD280 1 048
PRAYSSAS VC6 de Brins Chemin de Brins RD118 limite Frégimont 762
PRAYSSAS VC7 de la Masse de la Masse RD107 limite Frégimont 2 100
PRAYSSAS VC8 de la Cenne Route de Néguenous RD107 limite Laugnac 4 335
PRAYSSAS VC9 de Maneth Chemin de Maneth RD280 à Maneth 517
PRAYSSAS VC10 de l'église de Castillou Route de l'église de Castillou RD118 église de Castillou 179
PRAYSSAS VC201 du Moulin à Vent Route de Cornier RD107 VC7 2 494
PRAYSSAS VC202 de Laparie Route de Montpezat RD118 limite Montpezat 2 749
PRAYSSAS VC203 de Lesterne à Caboy Chemin de Caboy RD298 RD280 2 905
PRAYSSAS VC204 du Quey chemin du Bourdieu RD107 limite Lusignan 802
PRAYSSAS VC205 chemin de Dulcide VC204 Dulcide 310
PRAYSSAS VC206 Chemin de labanelle VC204 RD107 290
PRAYSSAS VC501 de Cabarroque Route de Cabarroque VC8 RD245 1 725
PRAYSSAS VC801 de Saraillé à Bonnet Chemin de Saraillé RD118 RD118 635
PRAYSSAS VC Chemin de Darré Lou Lot Chemin de Darré Lou Lot RD107 chemin des Remparts 250
PRAYSSAS Rue d'Orléans Rue Ernest Costes rue du 8 mai 1945 rue de la Grande Coutume 25
PRAYSSAS Rue du 8 mai 1945 Rue Porte Saint Anne RD107 Place hôtel de ville 46
PRAYSSAS Rue de la Tour du Nord Rue de la Grande Coutume RD118 Rue Royale 52
PRAYSSAS Rue J-J Rousseau Rue J-J Rousseau Rue de la Grande Coutume place Charles de Gaulle 75
PRAYSSAS Rue Rue Bonne Nouvelle Rue de la Grande Coutume Rue J-J Rousseau 21
PRAYSSAS Rue Boutillon Rue Boutillon rue J J Rousseau place Charles de Gaulle 14
PRAYSSAS Rue Favard Rue J-J Rousseau
PRAYSSAS Rue Bernard Palissy Rue Bernard Palissy place Charles de Gaulle RD107 38
PRAYSSAS Rue Royale Rue Royale rue de la Tour du Nord place Charles de Gaulle 18
PRAYSSAS Rue Porte Neuve Rue Porte de Cornier place Charles de Gaulle Chemin des Remparts 42
PRAYSSAS Rue de la Masse Rue de la Masse place Charles de Gaulle Rue Roumanès 18
PRAYSSAS Rue des Anciens Combattants Rue Frédéric Roumanès Rue Porte de Cornier Rue Ph Pradelles 92
PRAYSSAS Rue de la Commune de Paris Rue Frédéric Roumanès
PRAYSSAS Rue du Fortal Bourdon Rue Porte du Fourat place Charles de Gaulle RD107 62
PRAYSSAS Rue Vivienne Rue Vivienne place Charles de Gaulle Rue Ph Pradelles 23
PRAYSSAS Rue des 27,28,29 juillet Rue Philippe Pradelle Rue Porte du Fourat Rue Porte Sainte Anne 76
PRAYSSAS Rue du 14 Juillet Rue Philippe Pradelle
PRAYSSAS Rue Voltaire Rue Voltaire Place Saint Louis Rue Porte Sainte Anne 33
PRAYSSAS Rue du Marché
PRAYSSAS Rue de l'Eglise
PRAYSSAS Rue Jean Moulin Jean Moulin Allée Saint Anne RD107 71
PRAYSSAS Allée St Anne Allée Saint Anne + contre allée 254
PRAYSSAS Place du Marché Place de l'Hotel de Ville 1 220
PRAYSSAS Place Charles de Gaulle Place Charles de Gaulle longe église côté Est 820
PRAYSSAS Place Saint Louis Place Saint Louis entre rue Ph Pradelle et rue Voltaire 65
PRAYSSAS Place Place Mézard Maison médicale 416
PRAYSSAS Place des Droits de l'Homme Place des Droits de l'Homme au bout allée Ste Anne 210
PUCH D'AGENAIS VC 1 de Monheurt route de Monheurt + route de Villefranche Limite Monheurt Limite Villefranche 5 506
PUCH D'AGENAIS VC2 des Vignes Route des Vignes + Route de Pallas RD143 canal latéral 3 105 PUCH D'AGENAIS VC3 de Razimet Route de Razimet VC1 Ourbise 2 041
PUCH D'AGENAIS VC4 de la Madeleine Route de Saint Léon VC1 Limite Villefranche 2 357
PUCH D'AGENAIS VC5 de Lompian de Lompian VC507 Ourbise ( Razimet) 4 900
PUCH D'AGENAIS VC6 Dé Gé de Monon Route de Vidalon RD143 VC5 1 240
PUCH D'AGENAIS VC8 de Bagnère Route de Bouchard RD143 VC4 1 374
PUCH D'AGENAIS VC9 bd extérieur Chemin de Ronde VC1 VC203 211
PUCH D'AGENAIS VC101 de Gaube Route de Gaube RD143 VC2 596
PUCH D'AGENAIS VC102+VC508 Chemin de la Falotte Route du Canal RD300 limite Monheurt 1 970
PUCH D'AGENAIS VC103 chemin de Pujos VC201 direction les Pujos 230
PUCH D'AGENAIS VC104 de Labarthe Route du Pigeonnier RD143 VC2 660
PUCH D'AGENAIS VC105 Chemin de Moïse RD143 Castang 538
PUCH D'AGENAIS VC106 de Lompian Chemin de Lompian RD300 VC7 église 603
PUCH D'AGENAIS VC107 de Magagne Chemin de Margolane VC205 Ruisseau (maison) 408
PUCH D'AGENAIS VC108 Chemin de l'église de Berry RD300 Eglise écluse 250
PUCH D'AGENAIS VC201 de Morin Route du château de Morin RD300 canal latéral 532
PUCH D'AGENAIS VC202 de Mas/Bayle Route de Bayle RD143 VC1 1 380
PUCH D'AGENAIS VC203 du cimetière Avenue des Marroniers VC9 RD143 442
PUCH D'AGENAIS VC204 de la Fleur Chemin de la Fleur VC5 La Fleur 350
PUCH D'AGENAIS VC205 de Soumacon Route des accacias RD300 VC5 1 166
PUCH D'AGENAIS VC508b Route de la Falotte Route de la Falotte VC508 limite Monheurt 570
PUCH D'AGENAIS Rue 1 Jean Bayet Rue Jean Bayet Chemin de Ronde Place de la Vierge 280
PUCH D'AGENAIS Rue 2 du château d'eau Rue du château Rue Jean Bayet Place de la Vierge 140
PUCH D'AGENAIS Rue 3 du chemin de ronde Rue Georges Doucet VC9 rue Jean Messines 70
PUCH D'AGENAIS Rue 4 de l'école Rue de l'Ecole Rue Georges Doucet Rue Messines 125
PUCH D'AGENAIS Rue 5 de l'épicerie Rue de lépicerie jean Messines Place de la Vierge 24
PUCH D'AGENAIS Rue 6 des marroniers Rue des Marroniers rue Jean Bayet Rue Jean Messines 32
PUCH D'AGENAIS Rue 7 Jean messines Rue Messines VC1 rue Jean Bayet 230
PUCH D'AGENAIS Rue 8 de la vierge + place place de la vierge rue de la vierge rue Jean Bayet 134
PUCH D'AGENAIS Rue 9 de Bellevue VC202 lotissement Bellevue 180
PUCH D'AGENAIS Rue 10 Guy Bru VC202 Lotissement Bellevue 140
PUCH D'AGENAIS Rue 11 rue du Castel rue de la vierge rue Jean-Marceau Lacombe 74
PUCH D'AGENAIS Rue 12 impasse du foussat rue de la vierge 40
PUCH D'AGENAIS Rue 13 rue Jean-Marceau Lacombe rue de la vierge route de Saint Léon 71
PUCH D'AGENAIS Rue 14 rue de la halle Rue Jean Bayet rue Jean Messines 45
PUCH D'AGENAIS Rue 15 rue des anciens combattants rue Jean Messines rue de l'école 60 PUCH D'AGENAIS rue 16 rue Georges Doucet rue Jean Messines chemin de ronde 75
RAZIMET VC 1 Route de Moncasssin RD120 limite Leyritz 3 512
RAZIMET VC2 Route de la Palanguette VC1 RD120 1 345
RAZIMET VC3 Route des Gontauds VC1 limite Calonges 674
RAZIMET VC202 Route de la Côte Neuve RD120 VC1 490
RAZIMET VC203 Route de la Tuque + Chemin des Tuileries RD120 limite Calonges 875
RAZIMET VC501 Route de Puch RD120 limite Puch/VC3 200
RAZIMET VC502 Route de Calonges +Route de Picon limite Calonges/Lagaulette limite Puch/VC5 1 130
RAZIMET Chemin de Candelles Route de Moncassin Sans issue 800
RAZIMET Chemin de Grand Pierre Route de la Palanguette Sans issue 250
RAZIMET Route de Chanau Route de Calonges Sans issue 250
SAINT LAURENT VC1 de Porteteny RD 213 RD 436 364 SAINT LAURENT VC2 de Touret RD 213 Limite Bruch 960
SAINT LAURENT VC102 Cassette RD 436 Sans issue à Cassette 230
SAINT LAURENT VC104 du cimetière VC1 Cimetière 182
SAINT LAURENT VC105 de Mombet + Duffour RD 436 Sans issue à Monbet 365
SAINT LAURENT VC505 de Lagrabielle RD 436 RD 213 1 325
SAINT LAURENT VC507 Henri IV Avenue Henri IV Limite Feugarolles 350
SAINT LAURENT rue 1 Rue Arnauchon RD 213 Avenue Henri IV 100
SAINT LAURENT rue 2 Rue Belle Ile Rue de l'Eglise RD 436 65
SAINT LAURENT rue 3 Rue Boulanger RD 213 Pace Gailhac 50
SAINT LAURENT rue 4 Rue de l'Eglise Place Gailhac Rue Belle Ile 157
SAINT LAURENT rue 5 Rue Jean Jaurés RD 436 Place Gailhac 126
SAINT LAURENT rue 6 Rue Lamothe RD 213 Sans issue Lotissement Lamothe 63
SAINT LAURENT rue 7 Rue Marthe Rue de l'Eglise Place du Sol 72
SAINT LAURENT rue 8 Rue Pilet VC 3 Rue Arnauchon 376
SAINT LAURENT rue 9 Rue Place du Sol Rue Jean Jaurés Place du Sol 48
SAINT LAURENT rue 10 Rue de la Pompe RD 213 Rue de l'Eglise 53
SAINT LAURENT rue 11 Rue du Silence RD 436 Rue de l'Eglise 83
SAINT LAURENT rue 12 Rue Des Tanneurs RD 436 RD 213 86
SAINT LAURENT rue 13 Rue du Stade RD 213 RD 213 400
SAINT LAURENT rue 14 rue lajus VC507 limite Feugarolles 250
SAINT LAURENT rue 15 Rue Guillautet Avenue Henri IV Sans issue 150
SAINT LAURENT Avenue avenue R. Fourcaud RD 231 Rue du Stade 300
SAINT LAURENT Avenue 15 Henri IV RD 213 Limite Feugarolles 806
SAINT LAURENT Impasse 16 Impasse Chamalé RD 436 sans issue 45
SAINT LAURENT Impasse 17 Impasse Henri IV Avenue Henri IV Sans issue 55
SAINT LAURENT place Jean Gailhac Rue Jean Jaurés Rue de l'Eglise
SAINT LAURENT place du Sol
SAINT LAURENT VC Mouliès route du Paravis 2 100
SAINT LAURENT VC Lagneau route du Paravis 100
SAINT LEGER VC 1 de Garonne cr de Buzet RD8 1 050
SAINT LEGER VC2 du pont de Duran VC3 Lamothe 545
SAINT LEGER VC3 de Laubarède VC503 RD427 1 720
SAINT LEGER VC101 de Madame VC3 VC502 660
SAINT LEGER VC102 de Castéra VC3 VC502 695
SAINT LEGER VC501 de Monheurt CR16 VC502 130
SAINT LEGER VC502 de Montluc VC501 Montluc 2 560
SAINT LEGER VC503 de Laubarède (2) limite Damazan VC3 200
SAINT LEGER VC508 de Buzet RD642 VC1 175
SAINT LEGER rue 1 Des Birols VC1 Quai de Garonne 90
SAINT LEGER rue 4 du centre VC1 rue de l'écluse 100
SAINT LEGER rue 5 de l'écluse VC1 Ecluse 120
SAINT LEON VC 1 Cap du Bosc RD8 VC1 2900
SAINT LEON VC2 Saint Léon à Larroque VC1 Patole 940
SAINT LEON VC3 de la Fontaine VC2 RD108 235
SAINT LEON VC4 de Gahon VC502 VC1 600
SAINT LEON VC501 La Magdelaine RD108 La Magdelaine 2145
SAINT LEON VC502 du cap du bosc VC4 limite Damazan 100 SAINT LEON VC503 de Puch à la Magdelaine RD108 limite Villefranche 1165
SAINT LEON VC504 de Damazan à Cap du Bosc limite Damazan RD8 330
SAINT LEON rue 1 de l'église VC1 VC1 455
SAINT LEON place de la Mairie 81
SAINT PIERRE DE BUZET VC 1 Route de Leurbe VC501 limite Damazan 2 565
SAINT PIERRE DE BUZET VC2 Route de Saint Pierre VC1 limite de Buzet 1 109
SAINT PIERRE DE BUZET VC3 Route de L'Avison limite Damazan limite Damazan 114
SAINT PIERRE DE BUZET VC4 Chemin de Bernès RD108 VC204/VC102 874
SAINT PIERRE DE BUZET VC5 Route de Frayret VC1 VC204 2 474
SAINT PIERRE DE BUZET VC101 Chemin du Doux RD108 canal 330
SAINT PIERRE DE BUZET VC102 Route de Pichet VC4 VC501 965
SAINT PIERRE DE BUZET VC201 Chemin de Lacarrère VC4 CR5 de Gabaston 620
SAINT PIERRE DE BUZET VC202 VC204 VC5 762
SAINT PIERRE DE BUZET VC203 Route de Camelot VC1 VC2 606
SAINT PIERRE DE BUZET VC204 Route de Pichet limite Damazan VC1 2 780
SAINT PIERRE DE BUZET VC501 VC1 RD108 1 330
SAINT PIERRE DE BUZET VC502 Route de Burenque RD108 canal 512
SAINT PIERRE DE BUZET rue Route du tour de Mairie Tour de Mairie 58
SAINT SALVY VC1 Route des Hameaux Limite de Frégimont Limite de Bourran 3 350
SAINT SALVY VC2 Route de Galapian RD 251 Limite de Galapian 1 356
SAINT SALVY VC102 Route de Cours RD 251 Cours de Bas 585
SAINT SALVY VC103 Route de Dominipech VC1 RD280 940
SAINT SALVY VC104 Route de Larroque RD251 Limite Frégimont 1 153
SAINT SALVY VC501 RD 251 Limite de Bourran 860
SAINT SALVY Rue du Cimetière RD 251 Au Cimetière 290
SAINT SARDOS 1 Route de Lacépède RD 432 Limite Lacépède 1 156
SAINT SARDOS 2 Route de Lafitte, boucle des Foussats, route de Montpezat Limite Montpezat Limite Lafitte 4 500
SAINT SARDOS 3 Chemin de Laportalle VC 1 Sans issue Laportalle 750
SAINT SARDOS 4 Route de Peyredieu RD 432 Limite Lacépède 1 225
SAINT SARDOS 5 Route de la Bausse VC 502 VC 2 1 974
SAINT SARDOS 6 Route de Pagnagues RD 298 Limite Montpezat 54
SAINT SARDOS 7 Rue de l’église RD 432 VC 2 186
SAINT SARDOS 8 Route du Chay VC 102 RD 432 230
SAINT SARDOS 101 A déclasser en chemin rural VC 502 VC 102 465
SAINT SARDOS 102 Route du Chay VC 502 VC 8 1 224
SAINT SARDOS 102 Route de la Tuilerie VC 2 VC 503 1 267
SAINT SARDOS 201 Route de Bernadillou RD 432 Limite Granges S/Lot 1 420
SAINT SARDOS 501 Route du Tap RD 432 Limite Granges S/Lot 810
SAINT SARDOS 502 Route de Lussac VC 2 Limite Montpezat 1 526
SAINT SARDOS 503 Chemin de la Fouquerie Limite Montpezat Sans issue Lafouquerie 913
SAINT SARDOS Rue 1 Ruelle des Etables RD 432 VC 7 113
SAINT SARDOS Rue 2 Rue de l’Usine RD 432 Rue du secrétaire de Mairie n°4 33
SAINT SARDOS Rue 3 Place du Foirail RD 432 VC 7 105
SAINT SARDOS Rue 4 Rue de l’Usine Place du Centre Place Ratié 55
SAINT SARDOS Rue 5 Place du Marché RD 432 RD 432 45
SAINT SARDOS Rue 6 Rue de l’Usine RD 432 Rue du secrétaire de Mairie n°4 41
SAINT SARDOS Ruelle Ruelle du Foirail Place du Foirail Carrérot des Bastides 15 SAINT SARDOS Chemin Caminol du Prieuré Place du marché Caminol du Prieuré 35
SAINT SARDOS Chemin Chemin de l’Enclos Camin des Foussats Rue de l’abbaye 100
SAINT SARDOS Carrérot Carrérot des Bastides Rue de l’abbaye Route de Montpezat 80
SAINT SARDOS Caminol Caminol du Prieuré Bloucle des Foussats Rue de l’abbaye 120
SAINT SARDOS Camin Camin des Fouitats Rue de l’église Route de Montpezat 40
SAINT SARDOS Parking Mairie Salle des Fêtes
SAINT SARDOS Place Place du Marché
SAINT SARDOS Place Rue de l’usine
SEMBAS VC1
SEMBAS VC2
SEMBAS VC 1 Chemin de Tournayre Route de Sembas ( VC 2) Au Fougal 560
SEMBAS VC3 Route de l'école VC 1 Ancienne école 300
SEMBAS VC4 Route de Sembas VC 2 limite Laugnac 1 140
SEMBAS VC201 Chemin de Rageade VC 1 Sans issue Sabatié 675
SEMBAS VC501 Route de Laugnac VC502 CR de Mondou 2 767
SEMBAS VC502 Route de Rouquet VC 501 Limite Laugnac 270
SEMBAS VC503 Route de Tirontel RD 118 Limite Cours 740
SEMBAS VC504 Route de Thouars VC 2 RD 212 2 016
Route de Sembas RD 212 limite de Castella 3 835 onfluent et
oteaux Prayssas
Saunwuuo)
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Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 Rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : actionsociale@ccconfluent.fr
Appel à Initiatives « Animation de la Convention Territoriale Globale » Fiche Projet 1/3
Date limite de dépôt : 31 mai 2022
A retourner uniquement par voie électronique (actionsociale@ccconfluent.fr) ou postale (adresse en page précédente)
PORTEUR DE PROJET
RELAIS PETITE ENFANCE
NATURE DE LA
STRUCTURE
Service Communauté de Communes
NOM DU PROJET
Journée Nationale des Assistantes Maternelles
NOUVEAU PROJET OUI NON
RECONDUCTION OUI NON
RÉFÉRENT PROJET
SJ/BB
FONCTION
Responsable RPE/Coordo CTG
COORDONNÉES ÉLECTRONIQUES
rpe@ccconfluent.fr
actionsociale@ccconfluent.fr
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
RPE : 06.48.00.24.71
CTG : 05.53.79.89.81/ 06.48.80.34.60
PRÉSENTATION DÉTAILLEE DE VOTRE PROJET GENÈSE DU PROJET
GENESE DU PROJET
La Communauté de communes s’est engagée dans la démarche CTG à partir de 2022. Elle n’est pas gestionnaire des structures Petite enfance car elle ne dispose pas de la compétence.
Suite au diagnostic réalisé en 2021, et au groupe de travail thématique du 02 février 2022, un plan d’action a été élaboré via des fiches-actions. Ce plan d’action a été validé par les partenaires institutionnels, les
acteurs impliqués dans la démarche et les élus.
Parmi les actions prévues (fiche-action 2) : la création d’un réseau des acteurs de la petite enfance, la mise en place d’un partenariat effectif sur des actions, le partage d’outils et d’informations.
Annexe 14 onfluent et
oteaux Prayssas
Saunwuuo)
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30 Rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : actionsociale@ccconfluent.fr
ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC
Le diagnostic mené dans le cadre de la CTG a fait apparaître plusieurs constats :
- L’itinérance du RPE intercommunal permet une offre pour les
familles et professionnels des différents secteurs du territoire.
- Manque de lien et de partage entre les différents modes
d’accueils du territoire.
- Des temps de réunion ou de formation en décalage avec les
disponibilités des professionnels.
Le RPE, souhaite marquer le temps fort de la journée des assistantes maternelles du samedi 19 novembre, en conviant les professionnelles des structures Petite enfance.
Après consultation des assistantes maternelles, il en ressort le souhait d’avoir un temps de rencontre, d’échange et de convivialité « pour
elles ».
En effet, étant chacune prise par leur activité dense et à forte amplitude horaire, il leur est difficile de se rencontrer et de créer du lien. Certaines, de par leurs accueils ne peuvent pas venir aux ateliers proposés par le RPE.
Afin de permettre une cohésion de groupe pour favoriser l’émergence de projet futurs, le RPE propose une journée de rencontre entre
professionnelles des différents modes d’accueil.
PUBLIC CONCERNE Assistantes Maternelles et professionnelles de la Petite Enfance de la Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas.
PERIODE CONCERNEE 19 novembre 2022
OBJECTIFS - Valoriser le métier Assistante Maternelle en participant à la journée Nationale des AMA
- Favoriser la rencontre des professionnels de la Petite enfance de la CC.
- Renforcer la cohésion au travers d’une activité détente.
- Permettre la facilitation des échanges pour une plus grande implication dans les projets futurs.
DESCRIPTION DU PROJET Afin de permettre une cohésion de groupe pour favoriser l’émergence de projet futurs, le RPE propose une journée dédiée aux Assistantes
Maternelles et aux professionnelles de la Petite enfance :
❖ 9h/9h15: Temps d’accueil
❖ 9h30/12h30 : Atelier relaxation avec Bols Tibétains et dessin intuitif ❖ 12h30/14h : auberge espagnole
❖ 14h/15h30 : échange avec Clarisse Rizzotti, thérapeute humaniste. ❖ 15h30/17h : Balade dans le village. onfluent et
oteaux Prayssas
Saunwuuo)
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Le lieu envisagé est la salle des fêtes de Bazens.
PARTENAIRES ASSOCIES CCCCP, structures Petite enfance et assistantes maternelles pour l’organisation.
INDICATEURS
D’EVALUATION
-nombre de participantes
-enquête de satisfaction proposée en fin de journée
BUDGET DU PROJET
(compléter le budget détaillé
en page 3/3)
1201 € dont 150 € en contributions volontaires
CO FINANCEMENTS
SOLLICITES
EPCI : prise en charge des salaires du RPE (1.5 ETP)
MONTANT DE LA
SUBVENTION SOLLICITEE
700 € onfluent et
oteaux Prayssas
Saunuuo)
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Appel à Initiatives « Animation de la Convention Territoriale Globale » Fiche Projet 3/3
Budget prévisionnel simplifié de l’action présentée - 2022
Le total des charges doit être égal au total des produits
CHARGES Montant PRODUITS Montant
Charges directes affectées à l’action Ressources directes affectées à l’action
Prestations de services 650 Vente de produits finis, marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures 50 E.F.L Montant demandé 700
Locations Etat (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s)) :
Entretien et réparation Région
Assurance Département
Documentation Intercommunalité (EPCI) (préciser) : CCCCP 351
Rémunérations intermédiaires et honoraires Commune(s) (préciser) : ….
Publicité, publication Organismes sociaux (préciser) : ….
Déplacements, missions Fonds européens (FSE, FEDER, etc)
Services bancaires, autres Autres établissements publics
Impôts et taxes sur rémunération Aides privées (Fondations, etc)
Autres impôts et taxes A.S.P (emplois aidés)
Rémunération des personnels 351 Autres produits de gestion courante
Charges sociales Cotisations, dons manuels, mécénat
Autres charges de personnel Produits financiers
66- Charges financières Reprises sur amortissements et provisions
Total des charges 1051 Total des produits 1051
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
Emplois des contributions volontaires en
nature 150
Origine des contributions volontaires en
nature 150
Secours en nature Personnel bénévole
Personnel bénévole Mise à disposition gratuite de biens et prestations 150
Mise à disposition gratuite de biens et
prestations 150 Dons en nature
TOTAL 1201 TOTAL 1201
La subvention de 700.€ représente ……58 % du total des produits :
[% = (subvention demandée (2) / total des produits) x 100]
Rappel : Le montant de la subvention sollicitée ne doit pas dépasser 70% du budget total de l’action. onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de communes
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 Rue Thiers – 47190 Aiguillon
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026
Appel à Initiatives : Animation de la Convention Territoriale Globale
Ouvert du 03 janvier au 31 mars 2023.
La Convention Territoriale Globale (CTG) prend la forme d’une convention partenariale et constitue
un cadre d’intervention défini pour une durée de 5 ans maximum, synthétisant les compétences
partagées par la Caisse des Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les
services de l’Etat, un Etablissement Public de Coopération Intercommunal et les communes du
territoire.
La CTG permet la déclinaison à l’échelon intercommunal des politiques publiques portées par les
signataires du schéma départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne.
La CTG de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas est conclue pour la
période 2022-2026 et se décline selon les axes suivants :
• Axe 1 : la petite enfance
• Axe 2 : L’enfance et la jeunesse
• Axe 3 : L’animation de la vie sociale
• Axe 4 : La parentalité
• Axe 5 : L’accès aux droits.
Les organismes éligibles :
➢ Associations œuvrant sur le territoire de la Communauté de communes du Confluent et des
coteaux de Prayssas.
➢ Collectivités
Dans le cadre de l’Enveloppe Financière Locale (EFL) de la Caisse des Allocations Familiales, la
Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas dispose d’une dotation pour
l’année 2023 et souhaite soutenir les initiatives locales s’inscrivant dans les priorités de la Convention
Territoriale Globale.
Annexe 15 onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de
communes
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 Rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : actionsociale@ccconfluent.fr
Les projets présentés devront :
➢ S'inscrire dans les axes de la CTG présentés à la page précédente ;
➢ S'appuyer sur une présentation du contexte et des problématiques induisant le projet déposé ;
➢ Ne pas émarger sur un autre dispositif financier Caf existant (REAAP, Centre social, Prestation de
Services Enfance/Jeunesse ; Aides à l’investissement) ;
➢ Démontrer la capacité du porteur de projet à le mener à bien dans les délais impartis ;
➢ Présenter un budget prévisionnel équilibré faisant état de cofinancement(s) et/ou d’un
autofinancement.
Dépenses éligibles :
➢ Charges liées à la mise en place d’une nouvelle action : achats, fournitures d’activités, prestations
de service, etc.
➢ Investissements : matériel informatique, équipements dont le montant total n’est pas éligible aux
Aides à l’Investissement ou au Fonds Publics et Territoires de la Caisse des Allocations Familiales.
Modalités de financement :
➢ La demande de subvention ne pourra représenter plus de 70% du budget total de l'action
présentée.
➢ Le projet retenu sera financé à hauteur de 500€ minimum.
➢ Le soutien financier accordé au projet ne pourra pas excéder 3500 €.
➢ La réalisation effective du projet conditionne l’octroi du financement.
➢ Il n’y a pas d’avance ni d’acompte de subvention. Le versement de la subvention se fera sur
présentation des factures certifiées et acquittées transmises à la Communauté de communes du
Confluent et des coteaux de Prayssas au plus tard le 30 novembre 2023.
➢ Les actions déposées dans le cadre de cet appel à initiatives devront se dérouler entre le 1er
janvier et le 30 novembre 2023.
➢ En contrepartie de l’intervention de la Communauté, le porteur de projet accepte de faire
apparaître sur l’ensemble des supports de communication le logo de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et de faire connaître auprès des médias son
partenariat avec la Communauté. onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de
communes
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 Rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : actionsociale@ccconfluent.fr
Dépôt et instruction des dossiers :
Les fiches projets devront être transmises avant le 31 mars 2023 par voie électronique ou postale.
Chaque porteur de projet devra compléter une fiche projet ainsi qu’un budget détaillé afin que les
services de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et de la CAF
puissent procéder à l’instruction des dossiers.
Une commission de sélection des projets se réunira en avril 2023.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
➢ Devis des actions/événements en lien avec la demande de financement ;
➢ RIB ;
➢ Pour les associations :
- Copie des statuts de l’association ;
- Liste des membres du Conseil d’Administration et du Bureau ;
- Compte-rendu du dernier CA ou Assemblée Générale qui valide le projet présenté ;
➢ Pour les collectivités :
- La décision ou délibération qui valide le projet présenté.
En amont de votre dépôt de demande de financement, vous pouvez vérifier l’éligibilité de votre
projet en contactant le service Action sociale aux coordonnées renseignées ci-dessous :
Benoit BERNES, Coordinateur de la « Convention Territoriale Globale" (CTG)
Téléphone: 05 53 79 89 81 ou 06 48 80 34 60
Courriel: actionsociale@ccconfluent.fr
Adresse postale :
Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas
Service Action sociale
30 rue Thiers
47190 Aiguillon onfluent et
oteaux Prayssas
Saunwuuo)
9p
2]NEUnNUOT)
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30 Rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : actionsociale@ccconfluent.fr
Appel à Initiatives « Animation de la Convention Territoriale Globale » Fiche Projet 1/3
Date limite de dépôt : 31 mars 2023
A retourner uniquement par voie électronique (actionsociale@ccconfluent.fr) ou postale (adresse en page précédente)
PORTEUR DE PROJET
NATURE DE LA
STRUCTURE
NOM DU PROJET
NOUVEAU PROJET OUI NON
RECONDUCTION OUI NON
RÉFÉRENT PROJET
FONCTION
COORDONNÉES ÉLECTRONIQUES
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
PRÉSENTATION DÉTAILLEE DE VOTRE PROJET GENÈSE DU PROJET
GENESE DU PROJET
ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC
Annexe 16 onfluent et
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PUBLIC CONCERNE
PERIODE CONCERNEE
OBJECTIFS
DESCRIPTION DU PROJET
PARTENAIRES ASSOCIES
INDICATEURS
D’EVALUATION
BUDGET DU PROJET
(compléter le budget détaillé
en page 3/3)
CO FINANCEMENTS
SOLLICITES
MONTANT DE LA
SUBVENTION SOLLICITEE onfluent et
oteaux Prayssas
Saunuuo)
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9]NEUNUOT)
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Appel à Initiatives « Animation de la Convention Territoriale Globale » Fiche Projet 3/3
Budget prévisionnel simplifié de l’action présentée - 2023
Le total des charges doit être égal au total des produits
CHARGES Montant PRODUITS Montant
Charges directes affectées à l’action Ressources directes affectées à l’action
Prestations de services Vente de produits finis, marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures E.F.L Montant demandé
Locations Etat (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s)) :
Entretien et réparation Région
Assurance Département
Documentation Intercommunalité (EPCI) (préciser) : ….
Rémunérations intermédiaires et honoraires Commune(s) (préciser) : ….
Publicité, publication Organismes sociaux (préciser) : ….
Déplacements, missions Fonds européens (FSE, FEDER, etc)
Services bancaires, autres Autres établissements publics
Impôts et taxes sur rémunération Aides privées (Fondations, etc)
Autres impôts et taxes A.S.P (emplois aidés)
Rémunération des personnels Autres produits de gestion courante
Charges sociales Cotisations, dons manuels, mécénat
Autres charges de personnel Produits financiers
66- Charges financières Reprises sur amortissements et provisions
Total des charges Total des produits
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
Emplois des contributions volontaires en
nature
Origine des contributions volontaires en
nature
Secours en nature Personnel bénévole
Personnel bénévole Mise à disposition gratuite de biens et prestations
Mise à disposition gratuite de biens et
prestations Dons en nature
TOTAL TOTAL
La subvention de ……. ….€ représente ………. % du total des produits :
[% = (subvention demandée (2) / total des produits) x 100]
Rappel : Le montant de la subvention sollicitée ne doit pas dépasser 70% du budget total de l’action. Exercice Ref DÉBITEUR RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION Éléments nouveaux — A comptéter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet
2011 7-59 EARL SAVEURS D'AUTREF 82,50! Clôture insuffisance actif sur AI-L]
EARL SAVEURS D'AUTREF (Total pour le débiteur) 82,50 €
2013 1-82 | LE FOURNIL PAYSAN 5600! Ciôture insuffisance ac sur RJ-L
2014 T-105 | LE FOURNIL PAYSAN S8,0% Clôture insuffisance actif sur RI-LI
2015 T-117 | LEFOURNIL PAYSAN 58,00! Clôture insuffisance actif sur RL
LE FOURNIL PAYSAN (Total pour le débiteur) 292,00 €
Grand Somme 374,50 €
Demande d'admission en non valéur - Edion du 2607/2922 Page 1 sur 2
Annexe 17 Communauté
de communes
1
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REGLEMENT INTERIEUR
CONCERNANT LES CONDITIONS D’UTILISATION
DES VEHICULES DE SERVICE ET DES VEHICULES PERSONNELS
AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU …………………….
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU ………………………
__________
Préambule
La Communauté de communes dispose d’un parc de véhicules de service mis à la disposition des agents publics pour l’exercice de leurs missions.
La bonne gestion de ces véhicules, notamment en termes d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent à la Communauté de communes et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés de certains principes relatifs à leur emploi.
L’utilisation d’un véhicule de service doit être privilégiée lors de tout déplacement professionnel, ou bien un autre moyen de transport économiquement plus avantageux (comme le train par exemple).
Lorsqu’un agent dispose de plusieurs lieux d’embauche (son activité peut se dérouler sur plusieurs antennes sur le territoire de l’établissement), il est autorisé à utiliser un véhicule de service ou son véhicule personnel en fonctions des nécessités de service et avec l’autorisation de son supérieur hiérarchique. Le remboursement des frais de déplacements ne pourra pas être demandé dans le cas de l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail (trajet domicile-travail).
TITRE I - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
ARTICLE 1
Tout agent communautaire, titulaire d’une accréditation soit permanente soit temporaire (annexes 1 et 2) délivrée par le Président ou le Directeur Général des Services, peut se voir confier un véhicule de service en raison des nécessités de ses fonctions.
ARTICLE 2
Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule de service lui a été attribué et qu’il assume les missions donnant droit à l’attribution de celui-ci.
La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus.
Annexe 18 2
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ARTICLE 3
L’agent bénéficiaire d’un véhicule de service doit posséder un permis de conduire civil valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. L’agent devra systématiquement présenter tous les ans son permis de conduire au service des ressources humaines de l’établissement.
ARTICLE 4
En cas de comportement professionnel perturbé par des troubles apparemment liés à son état de santé et pour des raisons de sécurité, le directeur peut faire convoquer un agent par le médecin du travail.
L’accréditation cesse en cas d’inaptitude physique reconnue par le médecin du travail.
ARTICLE 5
Toute mise à disposition d’un véhicule de service au profit d’une personne étrangère aux services de la Communauté de communes est interdite.
TITRE II - CONDITIONS RELATIVES AUX VEHICULES DE SERVICE
ARTICLE 6
L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service définis par le directeur ou le responsable de service et ne doit, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés).
Une exception existe cependant : le régime des astreintes. Dans ce cadre précis : un agent sera autorisé à des déplacements pour des nécessités personnelles avec un véhicule de service dans un rayon proche de son domicile.
ARTICLE 7
Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation. En cas d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le service d’affectation.
ARTICLE 8
Le périmètre de circulation autorisé est défini par une autorisation de se déplacer, ainsi un ordre de mission permanent ou temporaire sera préalablement remis à l’agent avant toute utilisation d’un véhicule de service.
ARTICLE 9
Chaque conducteur d’un véhicule de service doit assurer la propreté et l’entretien (en lien avec le service Interventions Techniques) du véhicule placé sous sa responsabilité. En cas de négligence, la direction se réserve le droit d’intervenir. 3
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Il vérifie également la présence des papiers (carte grise et carte verte) dans le véhicule, du niveau de carburant. Il anticipe l’utilisation d’un véhicule de service en le réservant préalablement à tout déplacement en l’inscrivant à l’agenda des véhicules. Il précise également le lieu de stationnement du véhicule pour le prochain utilisateur.
S’il constate des anomalies (voyants allumés, impact carrosserie ou pare-brise…), il doit sans délai en informer sa hiérarchie et le service Intervention Technique communautaire, par téléphone ou par mail (avec photos à l’appui si possible). Coordonnées de l’atelier mécanique : 05 53 79 79 12 ou 06 33 19 00 18. Mail : xrossato@ccconfluent.fr
ARTICLE 10
Un carnet de bord est attaché à chaque véhicule de service. Il doit être renseigné systématiquement par tout utilisateur. Le responsable de service veillera à ce que cette formalité soit correctement remplie.
ARTICLE 11
En aucun cas, des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule de service. Il ne peut, par exemple, être utilisé pour déposer son conjoint au travail ou ses enfants à l’école. Il est en revanche possible de transporter des collaborateurs, des usagers ainsi que des personnes extérieures dans le cadre du service.
Exception : le régime des astreintes : dans le cadre de la mise en œuvre d’astreintes les agents concernés par ce dispositif sont autorisés au transport de personnes extérieures au service pour des fins personnelles dans un rayon proche de leur domicile.
TITRE III – CONDITIONS DE REMISAGE A DOMICILE D’UN VEHICULE DE SERVICE
ARTICLE 12
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être exceptionnellement autorisés par leur chef de service à remiser le véhicule à leur domicile.
Cette autorisation permanente (délivrée pour une durée d’un an) ou temporaire doit faire l’objet d’un document écrit portant la signature du supérieur hiérarchique (annexe ……).
ARTICLE 13
L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs.
ARTICLE 14
Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est également strictement interdit. Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule.
Exception : régime des astreintes : voir article 6 et 12. » D PR : ”
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TITRE IV – ACCIDENT - ASSURANCE
ARTICLE 15
En cas d’accident, un constat amiable doit impérativement être rempli et indiquer les noms, adresse et coordonnées, compagnie d’assurance… du (ou des) tiers et des témoins. Ce constat devra être immédiatement transmis au service Administratif.
Un constat amiable vierge prérempli avec les coordonnées de l’assurance sera placé dans chaque véhicule de service.
ARTICLE 16
Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service :
La Communauté de communes est responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail.
Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité de la Communauté de communes.
La responsabilité de la Communauté de communes ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent en dehors du service.
ARTICLE 17
Dommages subis par les tiers :
La Communauté de communes est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service.
Toutefois la Communauté de communes pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes :
• En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme :
- La conduite du véhicule de service en état d’ivresse, ou sous l’emprise de stupéfiants, - La conduite sans permis de conduire
• En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable.
TITRE V – RESPONSABILITES
ARTICLE 18
L’usage personnel d’un véhicule de service, dès lors qu’il n’a pas été autorisé, constitue une infraction pénale au regard de l’article 432-15 du nouveau code Pénal et engage la responsabilité personnelle de l’agent. 5
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ARTICLE 19
Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non- respect des règles du Code de la Route.
ARTICLE 20
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d’emprisonnement.
ARTICLE 21
En cas de suspension de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer l’administration et restituer le véhicule mis à sa disposition à son service d’affectation.
TITRE VI – UTILISATION D'UN VEHICULE PERSONNEL
POUR LES BESOINS DU SERVICE
ARTICLE 22
L'autorisation préalable permanente ou temporaire est délivrée par le chef de service, à la condition que cette utilisation entraîne une économie ou un gain de temps appréciables (annexes 5 et 6).
L'autorisation permanente est délivrée pour un an maximum (en fonction de la date d'échéance du contrat d'assurance de l'agent). Elle peut être renouvelée pour une nouvelle période d'un an si l'utilisation d'un véhicule personnel reste compatible avec l'intérêt du service. Elle peut être annulée dès que l'intérêt du service ne justifie plus cette autorisation.
ARTICLE 23
Le directeur général des services ne délivre l'autorisation qu'après avoir vérifié les conditions d'assurance de l'agent, sur présentation du certificat d'assurance et d'une copie qui restera au dossier.
Le contrat d'assurance doit :
- couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de l'agent pour ses déplacements professionnels ;
- couvrir la responsabilité de la Communauté, y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis- à-vis des personnes transportées ;
- comporter l'assurance contentieuse (clause défense et recours).
L'agent a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant les risques non compris dans l'assurance obligatoire. A défaut, il doit expressément reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire. En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation de la part de la Communauté pour les dommages subis par son véhicule, sauf en cas de faute de l'administration. A 4/
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Remarques importantes : Une fausse déclaration à l'assureur sur l'usage qui est fait du véhicule peut entraîner pour l'assuré :
- l'application de la règle proportionnelle de prime (l'assureur va augmenter sensiblement le montant de la prime pour faire coïncider le coût du risque avec l'usage qui est fait du véhicule) ; - ou, ce qui est plus grave, la non garantie en cas de sinistre ;
- ou, la résiliation du contrat.
Il est rappelé également que, nonobstant la responsabilité de l'agent, le directeur général des services engage sa responsabilité en cas de non-respect des règles de délivrance de l'autorisation. C'est pourquoi, à chaque demande de renouvellement de l'autorisation, le chef de service doit examiner à nouveau la situation de l'agent au regard de son assurance. A cet effet, l'agent lui fournit une copie de son certificat d'assurance.
ARTICLE 24
Frais remboursables.
Il est lié au respect des règles exposées ci-dessus.
L'agent est indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités prévues par la loi. Il peut être remboursé de ses frais de péages d'autoroutes, de parking, sur présentation des pièces justificatives (tickets de péages, tickets de parking et ordres de missions).
Frais non remboursables (franchise d'assurance).
En cas de sinistre survenu à l'occasion du service, l'administration ne peut prendre en charge la franchise d'assurance.
En effet, l'article 34 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 qui concerne la police d'assurance des véhicules personnels utilisés pour les besoins du service prévoit que : 'L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle ». La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse. L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
L'agent qui ne juge pas à propos de contracter cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance motivé par un accident. Par ailleurs, en application, tant des dispositions du code de la route que des principes dégagés par la jurisprudence, tout conducteur doit constamment rester maître de son véhicule et le mener avec prudence.
ARTICLE 25
Conditions de mise en cause de la responsabilité de l'administration
Le fondement du droit à réparation repose sur la faute commise par l'administration et qui est à l'origine du dommage causé au véhicule personnel de l'agent. Il peut s'agir, par exemple, d'un défaut d'entretien (porte de garage ou barrière automatique de parking) ou d'une faute commise par un autre agent de l'administration, en cours de service. 7
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Elle peut donner lieu à une indemnisation totale ou partielle de l'agent victime du dommage causé à son véhicule personnel. Ainsi, la faute commise par l'administration sera atténuée par la propre faute de l'agent victime du dommage et pourra donc aboutir à un partage de responsabilités.
Enfin, en cas de mise en cause de la responsabilité, l'administration pourra éventuellement se retourner contre le tiers responsable d'un défaut d'entretien (exemple : entreprise chargée de la réparation ou de la maintenance d'une porte automatique de parking).
ARTICLE 26
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera notifié à chaque agent, utilisateur d’un véhicule de service.
Fait à AIGUILLON, le
L’autorité Territoriale Le Directeur Général des Services
L’agent
NOM : Prénom :
Service :
Reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement.
Date signature
Annexes :
• Liste des véhicules de services
• Ordre mission permanent
• Ordre de mission occasionnel
• Ordre de mission permanent avec remisage à domicile
• Ordre de mission temporaire avec remisage à domicile
• Ordre de mission permanent véhicule personnel
• Ordre de mission temporaire véhicule personnel Liste des véhicules ou matériel voirie
Immatriculations Désignations véhicules / matériel Codes Anciennes immatriculations N° inventaire Commentaires
VEHICULES LEGERS
CQ-579-HM Express V 2401 MV04-21 Sorti de l’inventaire
CQ-600-HM C15 Aiguillon V 179 MV04-11
CQ-615-HM Trafic essence V 8160 MV04-24 Sorti de l’inventaire
CQ-632-HM Trafic diesel V 2881 MV04-06
CQ-656-HM Boxer V 8345 MV04-12
CQ-670-HM Kangoo V 2052 MJS08-01
AX-143-WQ Citroën C2 V AX143 MV10-06
AK-214-VV Citroën Berlingo HDI V AK214 MV11-24
CC-745-RM Peugeot Boxer HDI V CC745 MV15-05 Avec attelage
CR-164-NG Citroën Jumper V CR164 MV13-01
DA-129-HQ Citroën C3 V DA129 MU15-07
EN-819-QC Citroën C15 Prayssas 5640 TC 47
AC-347-AT Dacia Logan
DH-228-VG Peugeot Partner
AT-464-MV Peugeot Bipper onfluent et
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Communauté
de
communes
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Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
ORDRE DE MISSION PERMANENT
Mission permanente dans le cadre de ses fonctions est donnée à :
NOM : Prénom :
SERVICE :
Grade :
N° de Permis de conduire :
Fournir la copie de votre permis
Pour se déplacer dans le cadre de ses missions et pour nécessité de service, sur l’ensemble du
département
Moyen de transport : tout Véhicule léger de service
Fait à Aiguillon, le ……………………………….
Le Président, onfluent et
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Communauté
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communes
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ORDRE DE MISSION OCCASIONNEL
Mission occasionnelle dans le cadre de ses fonctions est donnée à :
NOM : Prénom :
SERVICE :
Grade :
N° de Permis de conduire :
Fournir la copie de votre permis
Pour se rendre à
Date du déplacement :
Objet du déplacement :
Moyen de transport : tout Véhicule léger de service
Fait à Aiguillon, le ……………………………….
Le Président, onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de
communes
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ORDRE DE MISSION PERMANENT AVEC REMISAGE A DOMICILE
Mission permanente dans le cadre de ses fonctions est donnée à :
NOM : Prénom :
SERVICE :
Grade :
N° de Permis de conduire :
Fournir la copie de votre permis
Pour se déplacer dans le cadre de ses missions et pour nécessité de service, sur l’ensemble du
département
Moyen de transport : tout Véhicule léger de service
Adresse du remisage :
Fait à Aiguillon, le ……………………………….
Le Président, onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de
communes
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30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
ORDRE DE MISSION TEMPORAIRE AVEC REMISAGE A DOMICILE
Mission occasionnelle dans le cadre de ses fonctions est donnée à :
NOM : Prénom :
SERVICE :
Grade :
N° de Permis de conduire :
Fournir la copie de votre permis
Pour se rendre à
Date du déplacement :
Objet du déplacement :
Moyen de transport : tout Véhicule léger de service
Adresse du remisage :
Fait à Aiguillon, le ……………………………….
Le Président, onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de
communes
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
ORDRE DE MISSION PERMANENT – VEHICULE PERSONNEL
Mission permanente dans le cadre de ses fonctions est donnée à :
NOM : Prénom :
SERVICE :
Grade :
N° de Permis de conduire :
Fournir la copie de votre permis
Pour se déplacer dans le cadre de ses missions et pour nécessité de service, sur l’ensemble du
département :
Moyen de transport : véhicule personnel
Type véhicule :
N° immatriculation du véhicule :
Fait à Aiguillon, le ……………………………….
Le Président, onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de
communes
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
ORDRE DE MISSION OCCASIONNEL – VEHICULE PERSONNEL
Mission occasionnelle dans le cadre de ses fonctions est donnée à :
NOM : Prénom :
SERVICE :
Grade :
N° de Permis de conduire :
Fournir la copie de votre permis
Pour se rendre à
Date du déplacement :
Objet du déplacement :
Moyen de transport : véhicule personnel
Type véhicule :
N° immatriculation du véhicule :
Fait à Aiguillon, le ……………………………….
Le Président, Organigramme Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Secrétariat des élus et de
l’assemblée
Anne GARCIA MADEIRA
05 53 65 78 04
administrationgenerale@ccconfluent.fr
Accueil/secrétariat
Clélia LEHERICY
Angélique BITONE
05 53 79 81 15
secretariat@ccconfluent.fr
Comptabilité – finances
Nadine GOURY
05 53 79 81 28
ngoury@ccconfluent.fr
Gestionnaire carrière et paie
Annette GAY
05 53 79 89 82
agay@ccconfluent.fr
Relais Petite Enfance
Soazig JEGAT
06 48 00 24 71
Gaëlle FATOUX
06 83 99 77 35
rpe@ccconfluent.fr
Coordonnateur CTG
Benoit BERNES
05 53 79 89 81
actionsociale@ccconfluent.fr
Application du droit des sols
Annaig CAROLO
05 35 23 00 15
acarolo@ccconfluent.fr
Christelle ARDUSSET
05 35 23 00 16
cardusset@ccconfluent.fr
Jean-Marc DUPIN (CUa)
05 35 23 00 14
jmdupin@ccconfluent.fr
Planification urbaine
Sarah DREUIL
05 35 23 00 32
07 86 79 50 78
sdreuil@ccconfluent.fr
Habitat / Revitalisation
Camille JUILLET
06 38 62 38 98
cjuillet@ccconfluent.fr
Guichet Unique
Jean-Marc DUPIN
0805 38 38 47
guichetunique@ccconfluent.fr
Chargée de mission
Adeline CHARRE
05 53 79 79 25
06 48 23 48 24
acharre@ccconfluent.fr
Gestion ZA et activités
économiques
Animation de zone / secrétariat
Muriel MOITEAUX
07.86.79.72
mmoiteaux@ccconfluent.fr
GEMAPI
Charlotte DUBESSET-VAUTIER
05 53 65 78 06
gemapi@ccconfluent.fr
--
Jean-Jacques MASET
Promotion
touristique & accueil
François DELHERT
05 53 88 95 85
fdelhert@ccconfluent.fr
Entretien des locaux
Béatrice DUBREUIL
Directrice adjointe
Sarah DREUIL
05 35 23 00 32 – 07 86 79 50 78
sdreuil@ccconfluent.fr
Directeur Général des Services
Philippe MAURIN
05 53 79 89 80 – 06 48 46 18 22
pmaurin@ccconfluent.fr
Collecte et traitement
des OM
Responsable :
Philippe Maurin
Pôle Développement économique et touristique
Responsable : Lucie DELMAS
05 53 79 81 29
07 85 61 74 71
ldelmas@ccconfluent.fr
Pôle Administration Générale
Finances - Ressources Humaines
Responsable : Corinne JUCLA
05 53 79 89 83
06 45 77 80 47
cjucla@ccconfluent.fr
Pôle Interventions techniques et
bâtiments
Responsable : Philippe Maurin
Pôle Transition
énergétique - Prospective
Innovation
Responsable : Philippe Maurin
Pôle
Aménagement de l’Espace
Habitat – Cadre de vie
Responsable : Sarah DREUIL
Pôle services à la population
Action sociale
Responsable : Benoit BERNES
Pôle
Environnement – EAU
Responsable : Sarah DREUIL
Président (autorité territoriale)
Michel MASSET
Assistant de prévention
Xavier ROSSATO
Conseillères
France Services du Confluent
Clélia LEHERICY
Angélique BITONE
05.53.65.85.14
confluent@france-services.gouv.fr
franceservices@ccconfluent.fr
Chargée de mission
Développement
Economique - Tourisme
Morgane TESTA
06 83 99 75 95
mtesta@ccconfluent.fr
Mis à jour le 29/11/2022
Conseiller en insertion
professionnelle
Stéphane KREMER
06 02 12 28 03
skremer@ccconfluent.fr
Conseillère
France Services Multisites
Elodie CAMBOS
06 80 13 01 62
franceservicesmultisites@ccconfluent.fr
Compétence déléguée
au
SMICTOM LGB
Eau / Assainissement
Compétence déléguée à
EAU 47
• Voirie – ouvrages d’art
Responsables de centre
Jean-Claude MEYNARD
06 83 99 73 86
Max CARREGUES
07 88 62 47 41
Adj. Resp. de centre
Jean-Louis NEGRONI
Responsables de chantier
Dominique BOES
Jean-Jacques MASET
Cyril MAURIN
Agents d’inter. Techniques
Sylvain BISCARO
Laurent BONETTI
Florian CHIARADIA
Fabien DELGA
Gérard FONTANILLE
Yohan FROMENTEAUX
Bernard HAOUALI
Valentin JACQUART
Gérôme JONVAL
Jean-Marc LAVAUX
Julien MENSA
Loïc SELLA
Olivier SERGENT
Patrick ZORDAN
• Atelier-maintenance véhicules
Xavier ROSSATO
• Secrétariat Inter. Techniques
• Accessibilité bâtiments
Stéphanie LESAGE
05 53 79 79 11
slesage@ccconfluent.fr
• Inter. Techniques - Bâtiments
Bastien JOUSSE
Marchés publics
Stéphanie LESAGE
05 53 79 79 11
slesage@ccconfluent.fr
Communication institutionnelle
Muriel MOITEAUX
07.86.79.72
mmoiteaux@ccconfluent.fr
Annexe 19