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Déliberation - 26 ApprobationDuBudgetPrimitif2023BudgetPrincipal
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 26 ApprobationDuBudgetPrimitif2023BudgetPrincipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de votants : 20
Le treize avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du sept avril deux mil vingt-trois, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Sébastien VERFAILLIE, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Bertrand DELORY procuration à Eric CHAPPE, Thierry CHAPPE, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2023-26 / 2023-04-13-17ème : Finances : Approbation du budget primitif 2023 : budget principal
La séance ouverte, Madame Carole MURRAY, adjointe aux finances, donne lecture des propositions d’ouvertures de crédits par chapitres afférents au budget primitif du budget principal, ainsi ces propositions s’équilibrent de la manière suivante :
Sections Dépenses Recettes
Investissement 2 792 294,00 € 2 792 294,00 € Fonctionnement 3 568 251,00 € 3 568 251,00 €
Madame Carole MURRAY rappelle alors le principe de fongibilité des crédits en M57. Le référentiel M57 prévoit que, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil de la collectivité peut déléguer à son Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le taux de fongibilité des crédits doit être précisé chaque année lors du vote du budget, la maquette budgétaire le prévoit d'ailleurs en page 5. Dans ce cas, les virements de crédits sont effectués via un certificat administratif transmis au représentant de l'État chargé du contrôle et au comptable public pour contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios.
À défaut, le Maire est réputé ne pas avoir obtenu cette autorisation et il faudra donc prendre des décisions modificatives. Madame Carole MURRAY propose d’autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % tant en fonctionnement qu’en investissement.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à donner son avis sur les propositions d’ouverture de crédits et à statuer sur ce budget primitif, et sur ce principe de fongibilité des crédits en M57.
Vu l’avis de la commission des finances du 30 mars 2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d‘approuver le budget principal de la commune présenté avec la reprise et l’affectation du résultat de l’exercice N-1 et le report des restes à réaliser, précise qu’il a été voté par chapitre, autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % tant en fonctionnement qu’en investissement, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Mairie certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 17 avril 2023
et de la publication le 17 avril 2023
À Gonnehem, le
Le Maire
Bernard DELELIS