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Déliberation - 26 PermisCitoyenBourseAuPermisDeConduireCategorieB
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 26 PermisCitoyenBourseAuPermisDeConduireCategorieB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Transports,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de votants : 21
Le onze avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt-neuf mars deux mil vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Marie-José LECLERCQ procuration à Françoise LEFEBVRE, Anne- Sophie DELAVAL procuration à Eric CHAPPE, Thierry CHAPPE, Sébastien VERFAILLIE.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2024-26 / 2024-04-11-13ème : Finances : Permis « citoyen » bourse au permis de conduire (catégorie B)
La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle que par délibération de référence 2023-44 / 2023-06-09-12ème prise le 9 juin 2023, la commune de Gonnehem a adopté le principe du permis « citoyen » bourse au permis de conduire (catégorie B).
Cette mesure effective depuis le 1er septembre 2023 permet à tout jeune Gonnehemois(e) de 16 à 20 ans domicilié(e) dans le village justifiant d’une inscription dans l’auto-école de son choix et n’ayant pas encore le permis de conduire de prétendre à une aide communale de 200 € en contrepartie d’un engagement au service de la collectivité de 18h00 sur une durée maximale de six mois. Ce service est déterminé lors d’un entretien avec un élu.
Monsieur le Maire informe alors que dernièrement, un décret du 20 décembre 2023 rend le permis de conduire accessible à partir de 17 ans au lieu de 18 ans.
En effet, dès le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus peuvent s’inscrire en auto-école et conduire dès l’obtention du permis B. Elles doivent avoir eu le code avant de passer l'épreuve de conduite. Dans ce contexte, le code peut être passé à partir de 15 ans pour les personnes inscrites en conduite accompagnée, et dès 16 ans pour les autres.
Vu l’avis de la commission Enfance - petite enfance - périscolaire - famille du 27 mars 2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, acte l’éligibilité de la formule "conduite accompagnée" au dispositif mis en place par la commune de Gonnehem tout en conservant l’ouverture du dispositif à tout jeune Gonnehemois(e) à partir de 16 ans, décide de prévoir les crédits budgétaires au compte 65131 « Bourses » pour l’accompagnement de 15 bourses au permis de conduire en cette année 2024, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 19 avril 2024
et de la publication le 19 avril 2024
À Gonnehem, le
Le Maire
Bernard DELELIS