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Arrêté - 157 23
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 157 23)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE
Département des Landes
ROQUEFORT Donges)
Commune
de ROQUEFORT
T:T
N°157-23
*Xx
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
portant
réglementation
en
matière
de
circulation
et de
stationnement
des
taxis
(fixation
du
nombre
d’ADS)
VU le Code
Général des Collectivités Territoriales,
notamment
les articles L.2218-3 et
L.5211-9-2, VU le Code de la Route, VU le Code des Transports et notamment
l'article L.3120-1
à L.3121-12 et R.3120-1
à
R.3121-23, VU
la
loi
n°2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
taxis
et aux
voitures
de
transport avec chauffeur et son décret d'application du 30 décembre
2014,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2023, CONSIDERANT
qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures
de
nature
à
assurer
la
sécurité,
le
bon
ordre
et
la
commodité
du
passage
dans
les
voies
publiques,
qu'il
convient
dans
ce but de
réglementer
le stationnement
et de
limiter
le
nombre
des
voitures
en
stationnement
sur
lesdites
voies,
ARRETE
Article 1 Le nombre d'autorisations de stationnement de taxi offertes à l'exploitation est fixé à 12 (douze) Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste dans la commune, ce nombre
pourra être modifié par arrêté
municipal
dont
le projet sera transmis
en
préfecture des Landes avant adoption. Article 2
:
La délivrance,
le renouvellement
et le
retrait de chaque
autorisation de stationnement
font
l'objet d'un
arrêté
municipal.
Quiconque
souhaite
mettre
en
circulation
et faire
stationner
un véhicule
taxi sur le territoire de
la commune
doit au
préalable
obtenir
l'avis du Maire. Article 3 : L'augmentation
du
nombre
d'autorisations
de
stationnement
offertes
à
l'exploitation
ainsi
que
le
retrait
définitif
d'une
autorisation
de
stationnement
ou
son
non-
renouvellement
donnent
lieu,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
la
délivrance
de
nouvelles
autorisations
dans
les
conditions
prévues
au
Ill
de
l'article
R.3121-13
du
Code
des
Transports. Article
4
L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 1°’
octobre
2014
est
incessible
et
a
une
durée
de
vie
de
5
ans.
Elle
demeure
renouvelable dans des conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste
d'attente
ouverte
en
Mairie. Article
5 :
L'autorisation
de stationnement
délivrée
avant
la promulgation
de
la loi du
1°’ octobre
2014 continue à être cessible à
titre onéreux
dans
les conditions antérieures.
Atticle 6 : Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans
la commune
de Roquefort.
Il peut
toutefois stationner dans les communes
où il
fait l'objet d'une réservation préalable.
Article 7 Lorsque
l'autorisation
de
stationnement
n'est
pas
exploitée
de
façon
effective
et
continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu
de cette
autorisation
ou
de
la réglementation
applicable
à la profession,
il sera
adressé
un
avertissement
au titulaire
de
cette autorisation
de
stationnement
ou
procédé
à son
retrait temporaire ou définitif. Atticle
8 :
Tout
changement
de
véhicule
ou
de
domicile
doit
être
déclaré
auprès
de
l'autorité
municipale et donnera
lieu à la prise d'un arrêté modificatif.
Les
exploitants
devront
fournir
à l'autorité
municipale,
chaque
année
et à chaque
changement
de
véhicule,
une
copie
de
l'attestation
d'assurance,
couvrant
de façon
limitée les personnes transportées et les tiers. Article 10 En
cas
d'immobilsation
d'origine
mécanique
ou
de
vol
du
véhicule
ou
de
ses
équipements
spéciaux,
le taxi
peut
être
remplacé,
temporairement,
par un
véhicule
disposant
des
mêmes
équipements
énumérés
à
l'article
R.3121-1
du
Code
des
Transports.
L'autorisation
de
stationnement
et
la
plaque
portant
le
numéro
de
l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais. Article
11
:
Indépendamment
des poursuites judiciaires susceptibles
d'être exercées
à l'encontre
des exploitants et conducteurs
de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient
pas
aux dispositions du présent arrêté s'exposent
aux sanctions suivantes : avertissement
au titulaire de l'autorisation, retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de
la
commune,
retrait
définitif
de
l'autorisation
d'exercer
sur
le
territoire
de
la
commune Article
12
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
titulaire de l'autorisation de stationnement
et enregistré sur l'interface Mes
ADS.
Fait
à
ROQUEFORT,
le
24
OCT.
2023
24
OCT. 2073
document certifié exécutoire à compter du : Publié sur le site interet le 24
OCT. 2023
Le Maire, FHUBERT