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Arrêté - 144 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 144 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
VILLE DE
HOQUEFORT EEE
Département
des
Landes
T:T
Commune
de ROQUEFORT
N°
144-23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
la demande
en
date
du
02
octobre
2023
par
laquelle
Madame
LANGLADE
Liliane, demande
L'AUTORISATION
d'occuper
le
domaine
public
pour
un
enménagement,
en agglomération,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le code général des collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du 22 juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le règlement général de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies
communales,
VU.
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation. Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Stationnement
véhicule,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions des articles suivants : ARTICLE
2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT Conformément
à la demande,
le véhicule
visé à l'article
1 occupera
la chaussée
au
droit du n° 71
rue Laubaner,
et ne pourra empiéter
la chaussée
sur une distance de
plus de 3.00 mètres à partir de la bordure de trottoirs.
La circulation des piétons sera
déplacée sur le trottoir d'en face. ARTICLE
3 - Implantation
ouverture
de chantier et récolement.
Cette
dernière
est
autorisée
à compter
du
07
octobre
au
08
octobre
2023,
de
8h00
à
18h00,
comme
précisée
dans
la demande.
ARTICLE 4
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée à
titre personnel et ne peut être cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que vis-à-vis des
tiers, des
accidents
de toute
nature
qui
pourraient
résulter
de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par l'administration
comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés. ARTICLE
5 -
Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
6
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
2 (DEUX)
jours.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Fait
à Roquefort,
le
À 3
OCT.
202
Le
Maire,
F. HUBERT
SU
Document
certifié
exécutoire
à compter
du:
Publié
sur
le
site
internet
le:
04
OCT.
2073
Le Maire
F.
Er
U
{
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La commune de Roquefort pour attribution La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.