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Arrêté - 157 22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 157 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
# VILLE DE ROQUEFORT
Département
des
Landes
LxX
M
commune de ROQUEFORT
«Lx
N°157 -22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en date du 04 jSeptembre
2022
par laquelle
Madame
ARNOULT
Véronique,
gérante
du
Café
de
la
Poste
au
41
Place
du
Pijorin,
40120
ROQUEFORT, demande
L'AUTORISATION
d'occuper le domaine public pour un camion pizzas,
en agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement général de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies communales,
VU
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Stationnement
camion
à pizzas, à charge
pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques partici IMPLANTATION Conformément
à la demande,
l'installation visée
à l'article
1 occupera
la place
de
stationnement réservée aux transports de fonds, et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 5.00 mètres à partir de l'immeuble.
es.
ARTICLE 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement
afin de
procéder
à la vérification
de l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
le jvendredi
9 Septembre
2022,
de
18h00
à 22h00,
comme
précisée dans la demande.
ARTICLE 4 - Responsabil Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ue ARTICLE 5
- Formalités
d'urbanisme.
Le présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE 6- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale pour
une durée de 0.5 (DEMI) jour. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux sera
exécutée
d'office
aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Roquefort, le
Ê à SEP.2022
Le Maire,
Document
certifié exécutoire à compter du:
( à
SEP.2022
Affiché le:
( &
SEP, 2027 Le Maire
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La commune de Roquefort pour attribution La
présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification
qu'il peut exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de la
commune
ci-dessus désignée.