Compte-Rendu - cr 31 05 2010

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Compte-Rendu - cr 31 05 2010 Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Sierck-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 31 05 2010)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 mai 2010

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 31 mai 2010 à 19 heures en Mairie de Sierck les Bains sous la présidence du Maire, Laurent STEICHEN.

Le présent Conseil Municipal approuve à l’unanimité et en tous ses points le compte-rendu de la précédente séance du 12 avril 2010.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter un point dans la rubrique n°12 Divers concernant une Décision Modificative au budget du camping municipal. Le Conseil Municipal, désigne à l’unanimité des membres présents, Madame Joëlle GUENNAL, comme secrétaire de séance.

1/ Délibération : Annulation du point n°10 du Conseil Municipal du 12 avril 2010 relatif à la modification simplifiée du POS pour le lotissement Bellevue :

Le conseil municipal du 12 avril 2010 a décidé à l’unanimité d’adopter la modification simplifiée du POS pour le lotissement Bellevue.

Or la Direction Départementale des Territoires de la Moselle informe le Conseil Municipal que la délibération précitée n’est pas valable.

En effet, les modifications envisagées du règlement de la zone 1NAa sont du ressort de la modification avec enquête publique.

Il appartient par conséquent au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle délibération afin d’annuler la modification du POS telle que présentée au point n°10 du précédent Conseil Municipal du 12 avril 2010.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’annuler la délibération n°10 du Conseil Municipal du 12 avril 2010 relative à la modification simplifiée du POS pour le lotissement Bellevue.

2/ Délibération : Modification du point n°7 du Conseil Municipal du 22 mars 2010 relatif à la création de poste pour des besoins occasionnels au camping municipal :

Vu le besoin ponctuel de personnel assurant la gestion du camping municipal; Vu les missions confiées à cet agent non titulaire pour l’année 2010 ;

Vu le recrutement d’une personne assurant les missions de gérance du camping dans le cadre d’un emploi-aidé sur une période de 9 mois ;

Il convient de modifier le poste de la gérante du camping du 03 mai 2010

au 02 février 2011 inclus.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le point n°7 du Conseil Municipal du 22 mars 2010 relatif à la création de poste pour des besoins occasionnels au camping municipal ; d’assurer la création du poste saisonnier affecté à la gestion du camping municipal de mai 2010 à février 2011 ; et d’inscrire les dépenses à l’article 6413 du budget principal.3/ Délibération : Indemnités de stage pour une étudiante au CERFPA dans le cadre d’une mission de chargée de communication événementielle :

Dans le cadre d’une formation de chargée en Communication Evénementielle au Centre d’Etude, de Recherche et de Psychologie Appliquée (CERFPA) de Nice (06), Mademoiselle Jennifer FIEUTELOT effectue un stage de 6 mois (du 01er avril au 30 septembre 2010) au sein des services municipaux. Mademoiselle FIEUTELOT s’est vue confiée des missions de chargée de communication en soutien de Mademoiselle HENRY employée actuellement sur le poste de chargée de communication dans le cadre d’un emploi-aidé.

Dans la perspective d’accueillir Mademoiselle Jennifer FIEUTELOT au sein de notre ville, une convention a été signée entre la commune de Sierck les Bains et le CERFPA. Conformément à l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006, une gratification pour un stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs. Le montant de la gratification est fixé par une convention ou un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre d’un stage.

Selon les dispositions de la loi publiée au JORF du 25 novembre 2009, la durée à partir de laquelle la gratification des stagiaires devient obligatoire est ramenée à 2 mois consécutifs. Selon les modalités de calcul du montant de la gratification correspondant à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 398,13 € en 2009 pour un temps complet de 35 heures hebdomadaires) et le plafond horaire de la sécurité sociale passant à 22 € au 1er janvier 2010, la gratification mensuelle des stagiaires s’élèvera donc à 417 €.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner son accord pour indemniser cette stagiaire et d’inscrire les dépenses à l’article 6413 du budget de la commune pour l’exercice 2010.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à gratifier Mademoiselle Jennifer FIEUTELOT sur la base de la sécurité sociale telle que définie ci-dessus et d’inscrire les dépenses à l’article 6413 du budget principal 2010.

4/ Délibération : Convention foncière de Sierck les Bains / Avenant n°1 – Lotissement d’habitation :

Par convention du 27 décembre 2007, la commune de Sierck les Bains (en lien avec la Société de Développement et d’Aménagement Nord-Lorraine) a sollicité l’intervention de l’EPF Lorraine, pour s’assurer par voie amiable ou par recours à la procédure d’expropriation, la maîtrise des terrains compris dans le périmètre du lotissement Bellevue.

En raison d’un propriétaire récalcitrant, il apparaît nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation et par voie de conséquence, d’établir un avenant n°1.

Dans ces conditions, il y a lieu d’établir un avenant pour définir une nouvelle date de cession et par conséquent, un nouvel échéancier de paiement, les autres dispositions de la convention du 27 décembre 2007 n’étant ni modifiées ni abrogées, continuent à obliger les parties. Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter l’avenant n°1 à la convention foncière Sierck les Bains – Lotissement d’habitation N° FD7019, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et d’inscrire les recettes aux articles du budget principal 2010.Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter l’avenant n°1 à la convention foncière Sierck les Bains – Lotissement d’habitation N° FD7019 ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces afférentes et d’inscrire les recettes aux articles du budget principal 2010.

5/ Délibération : Camping municipal – modification des tarifs à compter de la saison 20010 :

Lors de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2008, il a été adopté les tarifs du camping municipal à compter de la saison 2009, comme suit :

Journée ou nuitée (TTC)

Emplacement

journalier

Adulte Enfant

(4 à 7

ans)*

Véhicule-

Caravane

Camping

Car

Vélo +

tente

Branchement

électrique

Animal

3,00 € 2,50 € 1,50 € 2 € 1 € 4 € 1,5 €

*Gratuit en dessous de 4 ans

Forfait mai / juin / septembre

Tarif pour 1 ou 2 personnes avec électricité

7 jours 79,00 €

14 jours 150,00 €

21 jours 209,00 €

1 mois 230,00 €

Tarif juillet / août

Tarif pour 1 ou 2 personnes avec électricité

7 jours 83,00 €

14 jours 157,00 €

21 jours 220,00 €

1 mois 250,00 €

Abonnement saisonnier (1 er mai au 30 septembre)

Tarif pour 1 ou 2 personnes avec électricité

Emplacement ordinaires n°9 à 22 1 000,00 €

Emplacements côté Moselle n°45 à 49 Supplément de 150,00 €

Forfait au mois

Personne supplémentaire

Adulte 25,00 €

Enfant 15,00 €

Animal 15,00 €Tarifs visiteurs

Adulte 2,50 €

Enfant 1,50 €

Il est demandé au Conseil Municipal de compléter ces tarifs par les éléments définis ci après :

Tarifs Pèlerins de Compostelle Journée ou nuitée (TTC)

Adulte 2,50 €

Emplacement 3,00 €

Tente Gratuit

Tarifs Vidange camping-car

Vidange camping-car Vidange camping-car + EDF

2,00 € 4,00 €

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer ces tarifs toutes taxes comprises au terrain de camping municipal de Sierck les Bains à compter de la saison 2010.

6/ Délibération : Recrutement d’un agent de police municipale – Régime indemnitaire spécifique : Indemnité spéciale de fonctions et indemnité horaire pour travaux supplémentaires :

Indemnité spéciale de fonctions

Dans le cadre de la rémunération des agents territoriaux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipaux (gardien, brigadier, brigadier-chef principal et chef de police municipale) Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 ;

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 ;

Les agents de police municipaux relèvent de l’attribution d’une indemnité spéciale de fonctions calculée sur la base d’un pourcentage maximum appliqué au traitement brut mensuel soumis à la retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Le pourcentage est variable selon l’indice brut ou le grade détenu par chaque bénéficiaire : -cadre d’emplois des agents de police municipale : 20 % ;

-cadre d’emplois des gardes-champêtres : 16 %.

Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S)

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

Les agents de police municipaux relèvent également de l’attribution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S).

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale, accomplies en dehors de la durée légale du travail, dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.Le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 07 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir reste à la discrétion de l’autorité territoriale.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, qu’ils s’agissent de travaux effectués pendant les horaires normaux, la nuit, le dimanche, ou les jours fériés.

Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. La collectivité territoriale peut encadrer cette récupération en fixant des périodes au sein desquelles elle devra intervenir.

Dès lors que ce temps de récupération est inférieur à la durée des heures supplémentaires effectuées, la collectivité peut rémunérer par des I.H.T.S. les heures non compensées par le repos. Le nombre d’heures supplémentaires ne peut excéder, pour un agent à temps complet, au cours d’un même mois, 25 heures, y compris les heures accomplies les dimanches, jours fériés et les nuits. Cette limite peut être dépassée, en cas de besoin exceptionnel, après consultation du C.T.P. compétent. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel (TBA), éventuellement augmenté de l’indemnité de résidence annuelle (IRA) et de la bonification indiciaire (NBI), le montant total est divisé par 1820.

Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

-pour les 14 premières heures : ce montant est multiplié par 1,25 ;

-au-delà des 14 premières heures : ce montant est multiplié par 1,27 ;

-pour les 14 premières heures de nuit (de 22 heures à 07 heures) : majoration de 100 % ; -au-delà des 14 premières heures de nuit (de 22 heures à 07 heures) : majoration de 100 % ; -pour les 14 premières heures de dimanches et jours fériés : majoration des 2/3 [(TBA + IRA) / 1820 × 1,25] × 1,666

- au-delà des 14 premières heures de dimanches et jours fériés : majoration des 2/3 [(TBA + IRA) / 1820 × 1,27] × 1,666

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser l’attribution de l’Indemnité Spéciale de Fonctions propre au grade des agents territoriaux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipaux (gardien, brigadier, brigadier-chef principal et chef de police municipale) et d’autoriser l’attribution de l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) aux agents relevant du cadre d’emploi des agents de police municipaux.

7/ Délibération : Château des Ducs de Lorraine – plan de financement des travaux relatifs à la confortation des courtines et ouvrages casematés :

Vu la note technique générale présentée en avril 2010 par l’Architecte en Chef des Monuments Historiques dans le cadre de la reconstruction de la courtine Sud et la poursuite des travaux sur courtines Sud, Ouest et ouvrages casematés du Château des Ducs de Lorraine ;Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal du 12 avril 2010 concernant les travaux précités ; Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Tranche ferme

(reconstruction de la

zone effondrée de la

courtine sud)

600 000 €

+ 300 000 €

Etat

(Direction Régionale

des Affaires

Culturelles) (30%)

450 000 €

1ère tranche

conditionnelle

300 000 € Conseil Général de

la Moselle (30 %)

450 000 €

2ème tranche

conditionnelle

300 000 € Conseil Régional de

la Lorraine (30%)

450 000 €

Ville de Sierck les

Bains (10%)

(autofinancement)

150 000 €

Total 1 500 000 € 1 500 000 €

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus.

8/ Délibération : Pouvoirs du Maire - Délégation du Conseil Municipal -

Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales:

VU l’article L.2122-22 du CGCT et notamment l’alinéa 3

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Laurent STEICHEN, Maire de la ville de Sierck les Bains,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide

Article 1

Le Conseil Municipal décide de donner délégation au Maire, en matière d’emprunt, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.

Article 2

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : -la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, -la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, -des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

-la possibilité d’allonger la durée du prêt,-la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Article 3

Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT.

9/ Délibération : Renégociation des emprunts contractés par la ville de Sierck les Bains – Adoption d’un cadre d’intervention :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22, Considérant l’importance qui s’attache à l’obtention d’une réduction des frais financiers que supporte la commune au titre des emprunts qu’elle contracte, ou qu’elle a contractés pour le financement de ses investissements,

Considérant que sont désormais accessibles aux collectivités territoriales des techniques financières permettant de réaliser ces objectifs,

Considérant que, du fait de la rapidité des évolutions constatées sur les marchés financiers, il est souhaitable de pouvoir mettre en œuvre ces techniques dans des délais aussi réduits que possible, afin d’en retirer l’efficacité maximale,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le cadre d’intervention suivant :

Article 1er

Les opérations de renégociation incluses dans ce cadre d’intervention sont définies comme suit : -modification du type de taux (variable, révisable ou fixe) ;

-réduction de la valeur nominale d’un taux ou de la marge appliquée à un index ; -modification de l’index de référence d’un taux variable ou révisable ;

-modification de la fréquence d’amortissement ;

-modification de la devise (ou du panier de devises) dans laquelle est libellé un emprunt ; -modification de la durée d’amortissement ;

-modification des conditions de remboursement anticipé.

Article 2

Une opération de renégociation peut porter simultanément sur un ou plusieurs des paramètres énumérés à l’article 1er , et peut être obtenue par tous moyens appropriés, et notamment : -par application d’une clause contractuelle ;

-par avenant au contrat initial ;

-par remboursement anticipé et souscription d’un nouvel emprunt ;

-par rachat par un tiers du contrat initial ;

-par adoption d’un contrat de couverture de risque au moyen d’instruments tels que Swap ou CAP.

Article 3

Le Maire est habilité à effectuer toute démarche, à signer tout document et à ordonnancer tout mouvement de fonds rendu nécessaire par des opérations de renégociation se situant à l’intérieur du cadre d’intervention défini aux articles 1er et 2 précédents, ainsi que 4 suivant.Article 4

Dit que, dans le cas où une opération de renégociation se traduirait par le remboursement anticipé d’un emprunt ancien, et la souscription d’un nouveau, les règles suivantes sont applicables :

-le montant de l’emprunt de substitution ne peut excéder celui du capital remboursé par anticipation, majoré des pénalités éventuelles, arrondi au maximum à la centaine de milliers de francs supérieure (ou sa contre-valeur en francs s’il s’agit de devise étrangère) ; -le refinancement de l’emprunt ainsi remboursé ne peut avoir pour effet d’augmenter les frais financiers qui auraient été dus, si celui-ci avait été amorti jusqu’à son terme (en cas de taux variable, c’est le taux appliqué à la dernière échéance qui sera retenu).

Article 5

Les inscriptions budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes, rendues éventuellement nécessaires par l’application des dispositions qui précèdent, seront effectuées dès la première décision modificative intervenant après une opération de renégociation, et sur les crédits du même exercice sur celle-ci aura été réalisée.

10/ Délibération : Zones d’occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois– accord du Maire :

L’article L.2124-13 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques introduit l’article 69 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite loi sur l’eau et les milieux aquatiques (au Titre III dispositions relatives à la préservation du DPF) dispose que :

« les zones d’occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu’après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones ». Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à accorder la délimitation des zones d’occupation du domaine fluvial supérieure à un mois par un bateau, navire, engin ou établissement flottant.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à accorder la délimitation, par le gestionnaire de ce domaine (Voies Navigables de France), des zones d’occupation du domaine fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, engin flottant ou un établissement flottant.

11/ Délibération : Convention Prestataire Chèque Vacances – Extension pour le Château des Ducs de Lorraine :

Dans le cadre de la gestion touristique du Château des Ducs de Lorraine assurée par « l’Association du Château des Ducs de Lorraine », il serait opportun de proposer aux visiteurs la possibilité de régler les différentes prestations au moyen des chèques-vacances.

Aussi, dans le but de proposer ce service de paiement aux visiteurs du Château-Fort de Sierck les Bains, il est nécessaire d’étendre la convention prise le 15 avril 2009 par la ville de Sierck les Bains avec l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) permettantl’encaissement des chèques-vacances au camping municipal afin que « l’Association du Château des Ducs de Lorraine » soit en mesure d’accepter ce mode de règlement financier également. Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’adopter une délibération autorisant Monsieur le Maire à étendre la convention prise avec l’ANCV pour permettre l’encaissement de chèques-vacances à « l’Association du Château des Ducs de Lorraine ».

Vu la convention de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances ;

Vu l’article 2 des conditions générales de la convention Chèques-Vacances ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire a étendre la convention de partenariat avec le prestataire dénommé Agence Nationale pour les Chèques-Vacances pour permettre l’utilisation de ce mode de règlement sur le site du Château-Fort de la ville de Sierck les Bains.

12/ Divers : Décision Modificative de Crédits n°1 – Budget Camping :

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la Décision Modificative de Crédits n°1 du budget camping portant sur l’exercice 2010.

Celle-ci consiste à transférer des crédits pour une dépense non prévue.

DEPENSE D’INVESTISSEMENT :

● Compte 2188 Autres immobilisation

corporelles

+ 3 700

● Compte 2184 Mobilier + 1 400

● Compte 2315 Installations, matériels et

outillage techniques

-5 100

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la Décision Modificative n°1 du budget camping telle que présentée.

12/ Divers : Motion concernant la fermeture de la classe de l’école élémentaire de Sierck les Bains :

L’Inspection Académique est susceptible de décider de la fermeture d’une classe au sein de l’école élémentaire de la ville pour la rentrée scolaire 2010/2011.

Sierck les Bains reçoit actuellement des élèves de 17 communes (Apach, Contz les Bains, Berg sur Moselle, Haute-Kontz, Hunting, Kerling, Kirsch les Sierck, Kirschnaument, Koenigsmacker, Manderen, Montenach, Oudrenne, Remeling, Rettel, Rustroff, Sierck les Bains et Gandren). Ce sont les enfants de l’ensemble de ces communes qui seront pénalisés en cas de fermeture d’une classe dans l’établissement scolaire sierckois.

Sans réaction de la part des personnes concernées, voici l’école de demain : -des conditions d’enseignements détériorées pour les enfants ;

-des classes à double niveaux : chaque enseignant se trouvant dans l’obligation de gérer des enfants de deux classes différentes ;

-un enseignement à double vitesse : il faudra alors payer l’école privée aux enfants pour obtenir un enseignement dans de bonnes conditions.C’est pourquoi le conseil des parents d’élèves (représentant des parents d’enfants sierckois ainsi que des parents d’enfants des 17 communes précitées) en collaboration avec la municipalité se sont mobilisés le mercredi 19 mai 2010 et se sont rendus à l’Inspection Académique à Metz. Il appartient aux parents et à la municipalité de poursuivre la mobilisation jusqu’à la décision officielle de l’Inspection Académique.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter une motion contre la fermeture d’une classe au sein de l’école élémentaire de la ville de Sierck les Bains.

La séance est levée à 20h15.