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Arrêté - a 055.2025 arrete portant autorisation doccupation du domaine public panneau pour garage charles vii au 12 av raoul aladenize
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a 055.2025 arrete portant autorisation doccupation du domaine public panneau pour garage charles vii au 12 av raoul aladenize)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
VILLE DE
àMEHUN
| SUR YEVRE Arrêté n° 055/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (Panneau amovible)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le code de commerce,
Vu la décision du Maire n°122/2020, prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal, en date du 05 novembre 2020, fixant les tarifs des droits de stationnement,
Vu la demande présentée par Monsieur Didier GIRARD, gérant de la société « GARAGE CHARLES VII », 12 avenue Raoul Aladenize à MEHUN SUR YEVRE, tendant à obtenir l'autorisation d'installer un panneau d'affichage amovible sur le domaine de la Commune ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d’un panneau d'affichage amovible sur le domaine public ou privé de la Commune ;
ARRETE
Article 1°" : La société « GARAGE CHARLES VII », représentée par Monsieur Didier GIRARD, est autorisée à installer un panneau d'affichage amovible devant le 12 avenue Raoul Aladenize.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite du pétitionnaire avant le 31 décembre.
Article 3 : La Société susmentionnée à l’article 1 sera débitrice d’un droit de place annuel fixé par la décision du Maire susvisée.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ne devra être remise en cause par cette installation. Le permissionnaire devra laisser un passage d’un mêtre vingt minimum devant permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité en cas de non-
respect par le permissionnaire des conditions précitées.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société GARAGE CHARLES VII, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 10 février 2025 . . … Acte mis en ligne sur le site internet
de la commune le 4. LS LSUR - Le Maire,
& Ps
ul KE , L’Adjointe déléguée, À {
DE À wi
Acte notifié le ........................ _ XéPar délégation du Maire,
+ (C% Béatrice FOURNIER
Le présent arrêté est susceptible de Safe l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l’application Télérecours : htps:/citoyens.telerecours.fr